Acte du 13 mars 2013

I1 est formé, entre les proprietaires des parts ci-aprés créees et de celles qui pourraient Iétre uitérieurement, une société a respcnsabilitê limitee régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les préserts statuts.

La société a pour objet :

La société a pour objet, en France comme a l'étranger : l'achat, la vente, la pose de fenéure en rénovation et tous travaux de second cuvre ct finition pour le batimeat, la pose de radiateur.

Tous travaux électriques et notamment la mise en conformité des tableaux électriques

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat ce titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location de prise en locatio gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou ia cession de tous procédés et brevets coaceraant ces activités. - Et généralement, toutes opérations industrielles, comnerciales, financieres, civiles, mobilieres ou iamobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICEE 3 : DENOMIINATION

La denomination de la Socitte est : ISOTHERM.

Dans tous les actes et documents émanaat de la Socitté, la dénonination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.ARL." et de l'énouciation du montant du capital social.

Le s:2ge social cst fixé : 147 RUE DE VAUGIRARD, 75015 PARIS.

I1 peut éte traasfére cn tout autre eadroit du meme départemeat ou dun département linitrophe par une simple décisica de la géraace sous réserve de ratification par la prochaine Assembiée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en Fraace en vertu d'une delibération de l'Assembléa Générale Extraordinaire.

La durée de la Sociéte est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANS années a compter de ia date de son immatriculaticn au Registre du commerca et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il est apporté ea aunéraire déposé conformémcat la loi au credit dun compte cuvert au ora de la Societe e formatioa, a la banque BNP Agence Alésia, ainsi qu'il en résulte d'an certificat délivré par ladite banque.:

par Monsieur BENSEMHOUN JACQUES, Ia somme de 80 000 francs.

par Monsieur TORDJMAN WILLIAMS,la sommc de 80 000 francs .

par Sociéte KIMAIL, la somme dc 40 000 francs par Madame Fortune BENSEMHOUN, la somme de 60 000 francs

Soit au total la soreme de 400 000 Francs.

Le capital social est fixe a QUATRE CENT MILLE FRANCS Francs (400 000 Francs).

Il est divisé cn 4000 parts sociales de 100 Francs chacure, entirement libérées.

Suite aux cessions de parts du 10 mai 2001 et Cu 27 novembre 2001, les parts sociales soat attribuées et réparties comme suit :

1800 parts Monsieur Michael BENSEMHOUN 1800 parts Monsieur Frédéric BENSEMHOUN 400 parts La société KIMAIL

Total égal au nombre de parts compasant Ie capital social : 4000 parts sociales.

Les soussigaes déclarent que toutes les parts sociales présentemeat crées ont ete souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a dispošitica de la Sociét& toutes somames dont elie pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis dorné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

I - Le capital social peut étre augneaté, soit par créaticn de parts rouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'uae décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réatisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés rclative l'augnentation de capital doit contenir révaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport anexé a cett= décision et établi sous sa responsabilité par n Commissaire aux apports, désigné par ordonnance da Presidert du Tribunal de coramerce statuant sur requéte de la gérance.

II - Le capital peut également etre réduit ea vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas clle ne peut porter atteinte a l'égatité des associés.

La réduction du capital social a un montat iaférieur au minimum légal ne peut &tre dêcidéc que sous la conditicn suspensive d'umne augmentation de capital destirée & porter celui-ci a un montant au moins égai au mostant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Socitté ne se transforme en société d'une

autre forme. A défaut, tout intérexê peut demander en justicx la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra &tre pronorcée si, au jour ci tribunal statue sur Ie food, la régularisation a eu lieu.

111 - Si l'augmentatioa cu la réducix du capital fait zpparaite des rompus, les associés devrcnt faire leur affaire persornelle de toute acquisition oa de toute cession de droirs d'attribution ou de paris anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre cntier de pats nouvelles.

Les parts sociaies sont souscrites en totalité par les associes cr intégralement libérées, qu'clles représentent des epports en nature ou en ntméraire. Elles ne peuvent représerttar des apparts en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en naturs ca de l'apporteur en nature lui-méme.

Les parts sociales ne peuvert jamais &re représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte salxent des présents status, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social ct des cessions ct atržurions qui seralent réguliatrnent réalistes.

La réurion de toutes les parts en un seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'cxister avec un associé unique.

Chaque part sociale confere à son xopriétaire un droit égal daas les bénéfices de la Société, dans la proprieté de Iactif social et dans ie boni de Euidation. Elle donne éga3ement droit a une voix dans tous ies votes ct délibérations.

Les associés ne sont tenus a l'ég-d des tiers qu'a concurreace du montznt de leur apport Toutefois ils sont solidairement responsables, a l'égrd des tiers, pendant cinq axs, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Scciété, lorsuii n'y a pas eu de comaissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le at:missaire aux apports.

La propriété d'une part ermporte da pein droit adhésion aux stanuts et aux résolutions réguliérement prises par les associts.

Les parts sociales sont indivisibles a Iégard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représenter rs de la Société : a defaut d'entente, il appartient a Tindivisaire le plus diligent de faire désigner par voie & justice un mandataire chargé de les représenter.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-xopri&taire a le droit de participer aux assemblées généraies.

:

I - Cession entre vifs.

Toute cessicn de parts doit étre consatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Sociéte, elle doit lui étre signifiée par cxploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notari&. La signification peut tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestatioa de ce dépt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été dépos&e au greffe, cn annexe au Registre du commerce ct des socittés.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, Ie projet de cession est notifié a la Société ct a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le deiai de huit jours a compter de ceze notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour cu'clie délibre sur Ie projet de cession des parts sociales ou consulter les associes par écrit sur Ied:t projet. La décision de Ia Sociéte. qui n'a pas a étre motivée, est notifiéc par la gérance au cédant par lettre recommandéc avec demande d'avis de recepticn. St la Société n'a pas fait cornaitre sa décision dans le délai de trois mais à compter de la dernire des notifications prévues au présent alinéa, le consenterment a la cession est réputé acquis.

Si la Societé a refus& de consertir & la cession, le cédant peut, dans les huir jours de la notificatian de refus qui iui est faite, signifier par lettre recommandee avec demande d'avis de reception qu'il renonce a son projet de cession.

A defaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans Ie délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir cu de faire acquérir Ies parts a un prix fixé a dire d'expert dans Ies ccnditions prévues a l'article 18434 du Code civil. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolonge une seule fois par ordornance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.

La Société peut également, avec le consentemeat de l'associé cédant, décider, dans le méme célai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un delai de paiement, qui re saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par crdonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Si, & l'expiration du delai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetéc, si toutefois i detient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu ia propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associ& qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

2 - Revendication par le conioirt de la qualite d'associé.

La qualité d'associé est reconrue au conjoint comnun en biens pour la moitié dcs parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie & Ia Société son intention d'étre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alcrs exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa dermande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrémeat régulitrement notifié, l'epoux associé le reste pour la totalité des parts de la cormmunauté. Les notifications susvisées scnt faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 : Transmission par décés cu par suite de dissolution de conmunauté.

Les parts sont libremeat transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidatioa de communauté de biens cntre epoux.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, quils soiert cu non soumis a agrément. doivent justifier de Ieur identité et de leur qualité héréditaire auprs de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes rotariés ttablissant cette qualité.

La Societé n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associe.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositicns de l'article 1844-s du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou ncn, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation cngagés dans l'interet de la Sociéte, sur présertation de toutes pices justificatives.

Dans les rapports avec les ticrs, les pouvoirs du cu des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Sociéte est eagagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouva:t l'igaorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts re suflisant pas a constituer cete preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociates.

Les gérants sont responsables, individuellemeat ou solidairement selca les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infactions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gerants ont coopéré zux mémes faits, le tribunal déterraine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Assemblée re peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsatilite ccntre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prevues par F'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nommés pour une durée de six exertices et exercent lenrs fonetioas dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqu&s aux associés cn cas de consultation tcrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la . Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : - l'énumération des coaventins soumises à l'approbation de T'zssemblée des associés : - 1e nom des gérants ou associés intéressés : - la nature ct l'obict desdites conventions :

- les modalités essentielles de ces conventions, natamment iindication des prix ou tarifs pratiqu&s, des ristournes et cammissions consenties, des delzis de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sretés conferees et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés dapprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées : - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'assacié interessé ne pcut pas prendre part au vote et ses parts re sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent anmoins Ieurs efFets, a charge pour le gérant, et sil y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidaireraent, selon les cas, les constquences du contrat préjudiciables a la Societé.

Ces dispositioas s'étendent aux conventicns passées avec une société dont un associé indéfiriment responsable, gérant, administrateur, directeur général, memtre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérart ou associé de la société a responsabilité limitee.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullite du contrat, i est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des cmprunts auprés de la Societé, de se faire consentir par elle un découvert, en cornpte courant ou autrement, ainsi que dc faire cautionner ou avaliser par clle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants ct descendants des gérarts ou associés ainsi qu'a toute persorne interposée et a:x représertants Iégaux des personnes mcrales associées.

En cas de pluralité d'associes, les decisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assembiée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous ies assacits cxprirmé dans un acte.

Les assaciés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a defaut, par le Commissaire aux Cormptes, s'il en existe un, ou encore & défzut, par un mandataire d&signé en justice a la demande de tout associe. Un ou plusicurs associés, detenant la moitie des parts sociales ou detenart, s'ils representent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assermbiéc.

La convocation est faite par Iettre recommardee adressee aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'atteur de la coavocation. Toute assemblée

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irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous ics associes ttaiert presents ou représent&s.

L'assemblée des associ&s se réunit su sige social cu en tout autre lieu indiqué dans Ia ccavocaton. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si zucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptart qui posséde ou représeate le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le Imeme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assembiée est assurée par ie plus agé.

Toute deliberation de Fassemblée des associés cst constatée par un procés-verbal contenant Ies mentions réglerrentaires, établi et signé par Ie ou les gérants, et le cas échéant, par Ie président de séance.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par Iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les docurnents nécessaires a 'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le dilai ci- dessus est considéré comme s'etant abstenu.

Les procs-verbzux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablernent certifiées confcrmes par un seul gérant.

Sont quaiifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mais de la clôture de chzque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit cxercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un cu plusieurs associes representant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obterue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, les décisions relatives a ia nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des vctes émis.

Sont qualifiees d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer Ies cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions cxtracrdinaires ne sont valablement prises que si eiles ont tté adoptées : -a lunanimitê, en cas de changement de nationalité de la Société, d'zugmentation des engagements d'un associé ou de traasfornaticn de la Société en société en nom collectif, cn commandite simpie, en commandite par actions ou en société civile. . - a la majorité cn nombre des associes, représentant zu moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouvezux associés ou d'autorisation de nantisserment des parts. - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordiraires.

Tout asscci dispose dun droit de communication permanent dont l'etendue et les modalités d'exercice sont determinées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associes ont le droit d'obtenir communication Ce documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions legislatives et réglementaires en vigueur.

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a campromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est cormmuniquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentart au moins Ie dixieme du capital social peuvent, soit iadividuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la designation d'un ou plusieurs experts chargés te présenter un rapport sur use ou plusicurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission scnt prévues par la loi et les reglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 janvier ct finit Ie 3 I décembrt.

Par exception, Ie premier exercice commencera le jour de Timmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se termirera le 31 décembre 2000.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Societé, ainsi que des comptes annueis (bilan, compte de résultat et annexe).

Le montant des engagemeats cautiornés, avalisés ou garantis par la Sociéte est annexé a la suite du bilan, aiasi qu'un Etat des saretés consenties par elle.

La gerance établit un rapport de gestion sur Ia situation de la Société et son activite au cours de l'exercice écoulé. les résultats de cette activité, les progrés réalisés ct les difficultés rencontrees, l'evolution prévisible de cette situaticn, et Ics perspectives d'avenir, ies événements importants survenus ertre la date de clôture de l'exercice et Ia date & laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matire de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis apres chzque exercice selon Ies memes formes et les mémes méthodes dévaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptiornel est intervenu dans ta situation de la Société.

La gérance procede, méme en cas d'absence cu dinsuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la clôture &e Fexercicc, la Sociéte répond a l'un des criteres definis par décret, la gerance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financemert en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionael, dans les conditions ct selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

Les comptes annuels, ie rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moias avant la convocation de l'assemblée. Ces mêmes docunenis, et le cas échéant, ie rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avaat la date de l'assembléc appelée a statuer sur les corptes.

Le bénéfica (ou la perte) de l'exereice apparait dans I= compte de résultat par différerce entre ies produits et les charges de l'exercice et apres déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellerment des pertes antérieures, sont prélevées les sommes & porter cn réserve cn application de la loi, et en particulier & peine de nullité de toute delibération contraire, une somme correspondant a un vingtitme pour constituer le fcnds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre cbligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le benéfice de l'exercice, diminué des pertes antéricures et des sommes portées cn réserve en application dc la loi et des statuts, et augmenté du repcrt bénéficiaire.

L'Assemblée Générale peut décider la distributicn de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements cnt été effectués. Toutefcis, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatatioa Ce l'existence de sornmes distribuables, rAssemblée Générale détermine la part attribue aux associés sous forme de dividendes. La part de chaquc associé est proportionnelle a sa quotité dans ie capital social.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assembrée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximun de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolcngation de ce delai par dtcision de justice.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviencraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générzlc pcut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réseryes et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Sociéte, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité dés associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si ia Société doit etre prorogee.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sccitté deviennent inférieurs a la moitie du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait zpparaitre cette perte, consuiter les associés afin de decider, s'il y a lieu a dissolution anticipee de Ia Societe.

- Si la dissolution n'est pas prononcee, Ic capital doit ére, sous réscrve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le delai fixé par la loi, réduit d'ua montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce d&lai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitie du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Genérale doit étre publiee dans Ies conditions Iégales et réglemertaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dernander ea justice la dissolution de la Société. I1 ca est de mem= si l'Assembl&e n'a pu d&libtrer valablement.

La transformation de la Sociéte en une société d'une autre forme peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour ia modification des statuts. Toutefois la transformation de la Société en societé en nom collectif, en commandite simple, en commandite par acticns, en société par actions simplifiée cu en sociéte civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en societé anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut &tre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si Ies capitaux propres figurant au dermier bilan excedent cinq miltions de francs (762 245,08 euros).

La décision de tansformation en socitté anonyme ou en société par actions simpifiée est précédée du rapport. dun Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Societé, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a ia transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif sociai er les avantages particuliers. Le . ou fes Commissaires à la transformation peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de ia Societé. Dans ce cas, il n'est rédige gu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a T'unanimité. A dêfaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procs- verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute à l'arrivée du terne (a dêfaut de prcrogation), en cas de réalisation ou d'extinction de soa objet, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par des associés représertant les trois quarts des parts sociales.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité marale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidatian, jusqu'a la clôture de celle-ci. La dissolution de la Societé ne produit ses cffets a l'égard des tiers qu'a corspter de la date a laquelie elle est publiée au Registre du cammerce et des sociétés. La mention "societé en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prenneat fin par la dissolution de ia Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et rgie le mode de liquidation : clle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Aprs remboursement du montant des parts sociales, Ie boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenart à chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes Ies paris en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait licu a liquidation.

Toutes les contestations qui pourraisat stlever pendant Ia durée de la socidté ou de la liquidation soit ertre les associés, Ia gérance ct Ia société, scit entre associés eux-mémes, reiativement aux affaires sociales, seront soumises a Ia juridiction des tribunaux compétents du sige social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associe est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribuna! competent du lieu du sitge social et toutes assignations ou significations sont régulitrement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile rél. A defaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

La Societé ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculaticn àu Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au pcrteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société ct notamment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal darnonces légales dans le département du siege social ; -pour faire procéder a toutes fcrmalités en vue de rimmatriculation de la Société au Registre du commerce et des societés ; - et généralement, pour accomplir les fcrmalités prescrites par la loi.

Fait a Paris

Le 7 janvier 2000

En autant d'exemplaires que requis par la ioi

1302449101

DATE DEPOT : 2013-03-13

NUMERO DE DEPOT : 2013R024472

N" GESTION : 2000B01279

N° SIREN : 429049760

DENOMINATION : ISOTHERM

ADRESSE : 147 R DE VAUGIRARD 75015 PARIS

DATE D'ACTE : 2013/01/21

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Société a Responsabilité Limitée ISOTHERM

Capitai : 60.980 EUROS

Siége Social : 147 rue de Vaugirard - 75015 PARIS

Rt!pARIB429iQ49 760 I Graffe au Tribunal de Commerce de Paris Commerce de Paris n1 1 3 MARS 2013

2t N" De D%FCt -- dépot PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 21 JANVIER 2013

Pr2l o.k ZoJ3 tGnJ

L'an deux mille treize,

Le 21 Janvicr,

A 13 h 00,

Les associés d' ISOTHERM, société à responsabilité limitée au capital de 60.980 Euros, divisé en 4000 parts dc 15,245 euros chacune, se sont réunis en Assembléc Générale Ordinaire, sur convocation de M. Michael BENSEMHOUN, en tant que gérant associé.

Sont présents :

M. MichaeI BENSEMHOUN, titulairc de 1800 parts M. Frédéric BENSEMHOUN, titulaire dc 1800 parts La société KIMAIL, représentée par Monsieur Frédéric BENSEMHOUN,titulaire de 400 parts

Représcntant en tant que telle la totalité dcs parts sociales émises par la Société.

Le commissaire aux comptes, réguliérement convoqué, est absent et excusé

L'Assemblée est déclaréc réguliérement constituée et peut valablcment délibérer.

L'Assembléc est présidéc par M. M. Michacl BENSEMHOUN, gérant-associé.

Le Président rappellc que l'Assembléc est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Lccturc du rapport établi par le gérant

- Adjonction d'activité

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président déclare que les documents ct renseignements prévus par les dispositions législatives ct réglementaires ont été tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne actc de cettc déclaration.

Cette Iecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.

Diverses observations sont échangées puis personnc ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :