Acte du 24 novembre 2015

une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par ies iois en vigueur et notamment par la ioi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n* 67-236 du 23 mars 1967, modifiés, et par ies présents statuts.

La société a pour objet :

- La fourniture, r'installation, la maintenance, la télésurveillance et toutes opérations tiées a la sécurité des biens et des personnes et., plus généralement, toutes opérations industrietles. commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilires. se rapportant directernent ou indirecternent à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

- L'achat, ia vente, la représentation, l'agence commerciale, la distribution de tous matériets électriques et électroniques.

- La societé a en utre pour ojet ia cornmercialisation de tous appareils concermant l'equipement de tous batiments, la commercialisation de tous supports publicitaires ainsi que toutes prestations de services aux commercants et aux entreprises.

- La société a aussi pour objet a titre accessoire, le négoce de véhicutes d'occasion.

La société a pour dénomination sociale P.D.F. RHONE-ALPES

Et pour sigie :

Tous les actes et les docurnents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale. précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales SARL" et de l'énonciation du capital social.

Lesiege$ocialest fixé 213,:avenue:du Genéral de Gaulle a RIORGES (Loire?: tl pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de r'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés.

Chaque exercice social a une durée.d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décermbre de chaque année

Le premier exercice sera clotûré le 31 décembre 2004

La durée de ta société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation o dissolution anticipée.

Depuis la constitution de la société et l'augmentation de capital, il a été fait des apports en

numéraire pour 10 000 euros et en compte courant pour 20 000 euros

Le capital social est fixé a la somme de 30 500 euros. ll est divisé en 3 050 parts de 10 euros

chacune, numérotées de 1 a 3 050, entiérement souscrites et intégralement libérées et

réparties entre les associés de la facon suivante :

A Monsieur Denis VERGERAUD

150 parts numéros 1 a 150 inclus . .150 parts

A Monsieur Roger BACHELET

2 900 parts numéros 151 a 3 050 inclus 2 900 parts

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE

CAPITAL SOCIAL... ..3 050 parts

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

La cession des parts sociaies doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépôt d'un original au siége sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce

Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés

Elles ne peuvent étre transnises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par ta toi.

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé. sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes tes parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce ators tous les pouvoirs dévolus a t'Assemblée des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le ou fes gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : des associés représentant plus de ta moitié des parts sociales, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rérnunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et lés modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage Ja société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes dun autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions iégislatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des jautes commises dans leur gestion.

Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. ts exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés conforrmément à l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur générat, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ta société a responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

A peine de nulité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter. sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagerments envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique égalerment aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sant obligatoirement prises en Assemblée. Toutes ies autres décisions collectives provoquées à t'initiative de ta gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous ies associés, soit en Assernblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce ies pouvoirs dévolus a l'assemblée dés associés par la Lai. l ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assembiées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux demiers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'is ne sont pas eux- memes associés.

Chague année il doit étre réuni dans les six mois de la citure de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de ia clôture de l'exercice.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit te nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la toi. Lorsque ta société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagernents d'un associé. - à ta majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires,

- et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés sur l'initiative des gérants ou de t'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux cornptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par te ou les gérants sans pouvoir étre inféneur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré cornme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, fes associés peuvent exiger de ia gérance Ies explications compiémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de ta gérance, toutes les sornmes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou piusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'empioi.

Le surplus, s'l en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le préléverment de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les préléverments sont etfectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibére aux canditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce déiai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de ia compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société

La société jouira de la personnatité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour ie compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Les soussignés,

- Protection Diffusion France dont le siége social est a Vaulx en Velin 69120 représentée par son gérant Jean STAVREVITCH, - M. Mercier Christophe - M. BACHELET Roger - M. VERGERAUD Denis - M. LUCCHINI Fabrice - Mile RIOUFREYT Gabrielle - M. TAZIT Kamal

agissant en qualité d'associés fondateurs de 1a société PROTECTION DIFFUSION société à responsabilité limitée, en formation, au capitai de 10 500 euros dont ie siége social est fixé 15 Rue Emiie Zola 69120 VAULX EN VELIN

ONT PROCEDE A LA NOMINATION EN QUALITE DE CO-GERANTS DE LA SOCIETE :

- Monsieur MERCiER CHRISTOPHE né ie 27 OCTOBRE 1969 &LE COTEAU (42), de nationalité FRANCAISE Demeurant a CHANGY 42310 LE BOURG

-Monsieur BACHELET Roger né ie 15 JANVIER 1964 & L.E COTEAU (42), de nationalité FRANCAISE Demeurant à IGUERANDE 71340 Les Beluses

Sont nommés gérants de la société pour une durée illimitée.

Dans ses rapports avec les tiers de bonne foi, ie gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de ia société. Dans ses rapports avec les associés, le gérant a tous pouvoirs pour engager la société, à l'exception des actes suivants qui nécessitent une autorisation préalabie des associés réunis en Asserbiée Générale Ordinaire :

- Engagements financiers ou engagerents ayant des conséguences financiéres supérieures & un montant de 15 000 €

- Embauche de personnel cadre, fixation de teur rémunération,

- Prise de participation dans d'autres activités, etc..

En rémunération de ses fonctions et des responsabilités en découlant, les gérants recevront une sornme mensuelle qui sera fixé ultérieurement en Assemblée Générale.

Messieurs MERCIER CHRISTOPHE et BACHELET ROGER déclarent accepter ces fonctions et ne tomber sous ie coup d'aucune incompatibitité, interdiction ou déchéance prévue par la Loi.

Fait à VAULXEN VELIN

Le 01 Novembre 2003

En 9 exemplaires originaux

Signature des associés

Signature des gérants précédé de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant"

Protection Diffusion France SAS dont te siége social est à Vaulx en Velin 69120 représentée par son gérant Jean STAVREVITCH,

M. MERCIER Christophe

M. 8ACHELET Roger

M. VERGERAUD Denis

M. LUCCHINI Fabrice

MIle RIOUFREYT Gabelle

M. TAZiT Kamal

STATUTS MOEIFIES A LA SUITE DE LA DECISION DE LA GERANCE EN DATE DU 21/09/20O4 DECIDANT DE LA MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

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