PDF RHONE ALPES
Acte du 23 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : ROANNE Code qreffe : 4201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROANNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00098
Numero SIREN: 451 883 441
Nom ou denomination : P.D.F.RHONE-ALPES
Ce depot a ete enregistre le 23/12/2016 sous le numero de dépot 2077
P.D.F. RHONE ALPES Société a responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 500 euros Siége social : 213 Avenue du Général de Gaulle 42153 RIORGES 451 883 441 RCS ROANNE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROANNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00098
Numero SIREN: 451 883 441
Nom ou denomination : P.D.F.RHONE-ALPES
Ce depot a ete enregistre le 23/12/2016 sous le numero de dépot 2077
P.D.F. RHONE ALPES Société a responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 500 euros Siége social : 213 Avenue du Général de Gaulle 42153 RIORGES 451 883 441 RCS ROANNE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 13 DECEMBRE 2016
Le 13 décembre 2016, au siége social,
La SARL CHLEMAFLO INVESTMENTS Dont le siege social est & SERBANNES (03700) 26 Chemin du Grand Serbannes représentée par son gérant, Monsieur Marc DUMIEL,
Propriétaire de la totalité des 3.050 parts sociales de 10,00 euros chacune, composant le capital social de la SARL PDF RHONE ALPES.
Associé unique de ladite Société.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Transfert de siége social et modification corrélative de l'article < siége social > des statuts ; Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Le 13 décembre 2016, au siége social,
La SARL CHLEMAFLO INVESTMENTS Dont le siege social est & SERBANNES (03700) 26 Chemin du Grand Serbannes représentée par son gérant, Monsieur Marc DUMIEL,
Propriétaire de la totalité des 3.050 parts sociales de 10,00 euros chacune, composant le capital social de la SARL PDF RHONE ALPES.
Associé unique de ladite Société.
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Transfert de siége social et modification corrélative de l'article < siége social > des statuts ; Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique décide de transférer le siége social de 213 Avenue du Général de Gaulle 42153 RIORGES au 162 route de Villemontais 42300 VILLEREST, à compter de ce jour.
En conséquence, l'article 4 est modifié comme suit :
# ARTICLE 4 > - Siege social
Le siége social est fixé 162 route de Villemontais 42300 VILLEREST.
Le reste de l'article demeure inchangé
En conséquence, l'article 4 est modifié comme suit :
# ARTICLE 4 > - Siege social
Le siége social est fixé 162 route de Villemontais 42300 VILLEREST.
Le reste de l'article demeure inchangé
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé unique et le Gérant, et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé unique.
Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne : dépt N°2077 en date du 23/12/2016
P.D.F. RHONE ALPES Société a responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 500 euros Siége social : 213 Avenue du Général de Gaulle 42153 RIORGES 451 883 441 RCS ROANNE
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE
(R 123-110 du Code de commerce)
Le soussigné :
Monsieur Marc DUMIEL, agissant en qualité de gérant
de la Société P.D.F. RHONE ALPES, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 451 883 441.
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :
Que les sieges sociaux antérieurs de la Société P.D.F. RHONE ALPES ont été les suivants :
15 rue Emile Zola 69120 VAULX EN VELIN, inscrit au greffe du tribunal de commerce de LYON,du 1er novembre 2003 au 1er mars 2004
51, rue Bravard 42300 ROANNE, inscrit au greffe du Tribunal de commerce de ROANNE du 1er mars 2004 au 1er aout 2004
213, avenue du Général de Gaulle 42153 RIORGES, inscrit au Greffe du Tribunal de commerce de Roanne a compter du 1e août 2004.
Fait en deux exemplaires.
A RIORGES.
Le 13 décembre 2016
P.D.F. RHONE ALPES
Société a Responsabilité Limitée au capital de 30.500
euros
Siege Social : 162 rue de Villemontais 42300 VILLEREST
451 883 441 RCS ROANNE
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé unique et le Gérant, et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé unique.
Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne : dépt N°2077 en date du 23/12/2016
P.D.F. RHONE ALPES Société a responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 500 euros Siége social : 213 Avenue du Général de Gaulle 42153 RIORGES 451 883 441 RCS ROANNE
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE
(R 123-110 du Code de commerce)
Le soussigné :
Monsieur Marc DUMIEL, agissant en qualité de gérant
de la Société P.D.F. RHONE ALPES, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 451 883 441.
Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce :
Que les sieges sociaux antérieurs de la Société P.D.F. RHONE ALPES ont été les suivants :
15 rue Emile Zola 69120 VAULX EN VELIN, inscrit au greffe du tribunal de commerce de LYON,du 1er novembre 2003 au 1er mars 2004
51, rue Bravard 42300 ROANNE, inscrit au greffe du Tribunal de commerce de ROANNE du 1er mars 2004 au 1er aout 2004
213, avenue du Général de Gaulle 42153 RIORGES, inscrit au Greffe du Tribunal de commerce de Roanne a compter du 1e août 2004.
Fait en deux exemplaires.
A RIORGES.
Le 13 décembre 2016
P.D.F. RHONE ALPES
Société a Responsabilité Limitée au capital de 30.500
euros
Siege Social : 162 rue de Villemontais 42300 VILLEREST
451 883 441 RCS ROANNE
Statuts
Mis à jour suite a DAU du 13 décembre 2016 Transfert du siege social
Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne : dépt N°2077 en date du 23/12/2016
Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne : dépt N°2077 en date du 23/12/2016
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE
ARTICLE 1- FORME
il esi formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés crées et de cetles qui pourraient rétre uttérieurement. une Société à Responsabitité Limilée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et fe décret n* 67-236 du 23 mars 1967, modifés, et par ies présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
- La foumture, l'installation, la maintenance. la télésurveillance et toutes opéralions liees la securté des biens et des personnes et, plus généralement, toutes opérations industrietles, commerciales, financiéres, mobitieres ou immobiliéres, se rapportant direcierment ou indirecterent à t'objet social ou susceptibles d'en faciliter Iextension ou ie développernent.
- L'achat, ta vente, ia représentation, ragence cormmerciale, la distribution de tous matériels électriques et électroniques.
- La societé a en outre pour objet ia commerciatisation de tous appareils concermant réquipement de tous batiments, la commerciaisation de tous supports publicitaires ainsi que toutes prestations de services aux commercants et aux entreprises.
- La société a aussi pour objet à titre xcessoire, ie négoce de véhicules d'occasion.
- La foumture, l'installation, la maintenance. la télésurveillance et toutes opéralions liees la securté des biens et des personnes et, plus généralement, toutes opérations industrietles, commerciales, financiéres, mobitieres ou immobiliéres, se rapportant direcierment ou indirecterent à t'objet social ou susceptibles d'en faciliter Iextension ou ie développernent.
- L'achat, ta vente, ia représentation, ragence cormmerciale, la distribution de tous matériels électriques et électroniques.
- La societé a en outre pour objet ia commerciatisation de tous appareils concermant réquipement de tous batiments, la commerciaisation de tous supports publicitaires ainsi que toutes prestations de services aux commercants et aux entreprises.
- La société a aussi pour objet à titre xcessoire, ie négoce de véhicules d'occasion.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale .P.D.F. RHONE-ALPES
Et pour sigle :
Tous ies actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale. préc&dée ou suivie immédiatement des mots Société à Responsabité Limitée" ou des inifiales "SARL- et de l'énonciation du capitat social.
Et pour sigle :
Tous ies actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale. préc&dée ou suivie immédiatement des mots Société à Responsabité Limitée" ou des inifiales "SARL- et de l'énonciation du capitat social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé 162 rue de Villemontais 42300 VILLEREST. Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simpte décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés, en cas de pluralité des associés.
ARTICILE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice sociai a une durée.d'une année qui commence ie ter janvier et tinit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice sera clotûre le 31 décembre 2004*
ARTICILE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice sociai a une durée.d'une année qui commence ie ter janvier et tinit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice sera clotûre le 31 décembre 2004*
ARTICLE 6- DUREE
La durée de la société est tixée a 99 ans a compter de la date de son imimatriculation au Registre u Commerce et des Sociétés, sauf prolongalion ou dissolution anticipée.
CHAPITRE 11
ARTICLE 7 -APPORTS
Depuis la constitution de la société et l'augmentation de capital, il a été fait des apports en numéraire pour 10 500 euros et en compte courant pour 20 000 euros.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 30.500 euros. 1l est divisé en 3.050 parts de 10
euros chacune, numérotées de 1 & 3050, entiérement souscrites et intégralement libérées et entiérement attribuées a :
SARL CHLEMAFLO INVESTMENTS
TROIS M1LLE CINQUANTE parts sociales 3.050 parts numérotées de 1 a 3.050, ci
Total égai au nombre de parts composant 3.050 parts le capital social
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT 3 050 parts LE CAPITAL SOCIAL .
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euros chacune, numérotées de 1 & 3050, entiérement souscrites et intégralement libérées et entiérement attribuées a :
SARL CHLEMAFLO INVESTMENTS
TROIS M1LLE CINQUANTE parts sociales 3.050 parts numérotées de 1 a 3.050, ci
Total égai au nombre de parts composant 3.050 parts le capital social
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT 3 050 parts LE CAPITAL SOCIAL .
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CHAPITRE I!
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son proprétaire un droit égal dans les bénétices de ta société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporie de piein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite sociéte.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit @tre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere au mayen du dépôt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers, lte doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consenterment de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sotlicité dans ies conditions prévues par ta toi.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consenterment de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sotlicité dans ies conditions prévues par ta toi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la sociéte continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé. sous condition de leur éventuei agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuis.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce aiors tous les pouvoirs dévolus à t'Assermbiée des associes.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou ptusieurs gérants, personnes physigues, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour ia durée de la société ou pour un nombre déterminé dexercices, par décision : des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, lis peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions ei en compensation de ia responsabilité attachée a la gestion, chague gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et lés modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérant(s) sont désignés pour ia durée de la société ou pour un nombre déterminé dexercices, par décision : des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, lis peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions ei en compensation de ia responsabilité attachée a la gestion, chague gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et lés modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15- POUVOIRS ET RESPONSABIUITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage ia société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans r'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, a société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou avai au profil d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au molns la moitié des paris sociales. i'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & t'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsablité, constituer des mandataires pour un ou piusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité timitée, soit des viotations des présents statuts, soit des iautes comnises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par l'arlicle 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mars 1967, es associés stauant à la majorité requise pour les décisions coilectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs cormmissaires aux comptes tituiaires et suppléants. ls exercent eur mission de contrôie conformérnent à ia ioi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE Y
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
CHAPITRE Y
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions iégaies, toute canvention conciue entre la société et t'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de t'assemblée des associés conformément à rarticle 50 de la loi du 24 juillet 1966.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, mernbre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simuitanérnent gérant ou associé de la société a responsabilté irnttée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, mernbre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simuitanérnent gérant ou associé de la société a responsabilté irnttée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 -CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nulité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter. sous queique forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique égalernent aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa ter du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique égalernent aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa ter du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentr des avances a la société sous forme de versernents dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et ia gérance en conformité avec les dispositions de 'arlicie 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débileurs.
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CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions callectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes fes autres décisions collectives provoquees à t'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprinant ie consentement de tous ies associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévotus à r'assemblée des associés par la Loi. ll ne peut déléguer ses pouyoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévotus à r'assemblée des associés par la Loi. ll ne peut déléguer ses pouyoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions colfectives et dispose d'un nornbre de voix égai à ceiui des parts sociales qu'l posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assembiées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux dermiers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants tégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux- memes associes.
Les représentants tégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux- memes associes.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année it doi étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une Assemblée Générale appefée à statuer sur ies comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans ies conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'assoié unique, le rapport de gestion. inventaire et les comptes annuels sont établis par fe gérant. L'associé unique approuve les comptes dans fe. délai de 6 mois à compter de la ciôture de Iexercice.
En cas d'assoié unique, le rapport de gestion. inventaire et les comptes annuels sont établis par fe gérant. L'associé unique approuve les comptes dans fe. délai de 6 mois à compter de la ciôture de Iexercice.
ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifsées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par ia loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, être adoptées par un ou piusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est iréductible, s'it s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, être adoptées par un ou piusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est iréductible, s'it s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Soni qualifiées d'exiraordinaires ies décisions du ou des associés porant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la soctété comprend plusisurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
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a Tunanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de fa société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quaris des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les frois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires
- et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capitai par incorporation de bénéfices ou de réserves.
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a Tunanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de fa société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quaris des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les frois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires
- et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capitai par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés sur t'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, ie rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Cornmissaire aux cornptes, sont adressés aux associés par lettre recomnandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoit étre inféreur à quinze jours à compter de ta date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'is jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consenternent de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a ta fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seuiement la moitié des parts sociales.
Le texte des résolutions proposées, ie rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Cornmissaire aux cornptes, sont adressés aux associés par lettre recomnandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoit étre inféreur à quinze jours à compter de ta date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'is jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consenternent de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a ta fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seuiement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTA TION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de ia gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenabie de préiever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur rexercice suivant ou inscrites à un ou piusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux au spéciaux, dant.elle regle T'affectation ou T'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévernent de 5 % cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assernblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sornmes prélevées sur ies réserves ; en ce cas, ta décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont eifectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-géranis proportionnellement au nombre de ieurs parts sociales.
CHAP!TRE VIl
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévernent de 5 % cesse d'etre obligatoire iorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assernblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sornmes prélevées sur ies réserves ; en ce cas, ta décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont eifectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-géranis proportionnellement au nombre de ieurs parts sociales.
CHAP!TRE VIl
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un &tre moral nouveau.
ARTICLE28 - DISSOLUTION
A l'expiration de ia société, sauf prorogatian de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformérnent à la loi.
ARTICLE 29 -- CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés atin de décider, s'il y a lieu ou non à dissoiution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissofution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, @tre réduit d'un montant au moins égai au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur jes réserves si, dans ce déiai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués un montant au moins égal a ta moitié du capital social.
La réduction du capital à un mantant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmenfation de capital destinée à arnener celui-ci au moins à ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissofution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, @tre réduit d'un montant au moins égai au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur jes réserves si, dans ce déiai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués un montant au moins égal a ta moitié du capital social.
La réduction du capital à un mantant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmenfation de capital destinée à arnener celui-ci au moins à ce montant minimum.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de ia compétence exclusive des inbunaux dans le.ressart desquels est établi le siége social de la société.