Acte du 1 mars 2021

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siege social de RIOM (6320O) - 9 ter avenue du Chatel Guyon au CLERMONT- FERRAND (63100) - 236, Boulevard Etienne Clémentel, a compter rétroactivement du 1er novembre
2020.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit

Le siége de la société est fixé à CLERMONT-FERRAND (63100) - 236, Boulevard Etienne Clémentel.
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés. >
Cette résolution, mise aux voix, est acceptée à l'unanimité.

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'un original des
présentes à l'effet de procéder a l'ensemble des formalités légales requises.
Cette résolution, mise aux voix, est acceptée à l'unanimité
2
L'ordre du jour étant épuisé, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et le secrétaire de séance.
certifié conforme a l'original
Le président Le secrétaire de séance
Monsieur Leliévre Monsieur Franque
3
DANSNOSCOEURS
Société par actions simplifiée
au capital de 167 880 euros
$iége social : CLERMONT-FERRAND (63100)
236, Boulevard Etienne Clémentel.
517 833 448 RCS Clermont Ferrand

Il existe entre les propriêtaires des actions ci-aprés créées ct de toutes celles qui le scraient ultérieurement, une societé par actions simplifiée régic par les lois et rglements en vigueur, et par les présents statuts.
Elle fonctionne sous ia m&me forme avec un ou plusieurs associés ct ne peut faire appe! public a l'épargne.

La société a pour objet tant cn France qu'a l'etranger :
Toutes activités se rapportant a l'électroniquc, a l'informatique, a l'Internet, la teléphonie mobile, a l'audiotel, a la télématique, a la bureautiquc, a la prcsse, aux programmes audiovisuels et & la publicité ; Toutcs prestations de scrvices concernant le développement commercial, la promotion, la publicité et la communication des cntreprises ; L'achat, la vente, la prise de tous brevets ainsi quc la prise ou la concession de toutes licences de brcvets ; La participation dc la société dans toutes opérations pouvant sc rapportcr à l'objet prêcité ou de nature a le favoriser par voic dc création de sociétés nouvelles, d'apports, commandites, souscriptions, ou achats dc titres et droits sociaux, sociétés en participation ou autrement ;
Et plus géneralement toutes opérations industrielles, commercialcs, financires, nobilires ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectcment a l'objet ci- dessus spécifié, ou pouvant favoriser le développemcnt dc la société.

La denomination sociale cst : "DANSNOSCOEURS".
Dans tous les actes ct documents &manant de ia société et dcstinés aux tiers, la dénomination doit &tre précédét ou suivic immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
3

Le siége de la société est fixé à CLERMONT-FERRAND (63100) - 236, Boulevard
Etienne Clémentel.
Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés.

La duréc de la Société est fixée a 99 annécs a compter de la date de son immatriculation au Rcgistre du commcrce ct des sociétés sauf Ics cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

- Lors de la constitution de la société, il a été fait apport de 50.000 Euros représentant les apports cn numérairc, ci.... .50.000 Euros - Suivant d&cision de l'associé uniquc en date du 28 octobre 2010, lc capital social a été augmenté d'unc somme de 100.000 Euros en numéraire, ci .... .100.000 Euros
1 Suivant acte sous scing privé en date du 9 mai 2012, le capital social a été augmenté d'une sommc de 3.090 £uros, ci... ...3.090 Euros
- Suivant décision de 1'assemblée généralc extraordinaire du 27 aot 2013, le capital social a été augmenté d'une somme dc 14.790 furos, ci ... ...14.790 Euros
Total des apports égal au montant du capital social, ci . .167.880 Curos

Lc capital social cst fixé a la sommc dc CENT SOIXANTE SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT (167.880) £uros.
1l est divist cn 16.788 actions de 10 £uros chacune, de m&me catégorie, cntircrnent libérées.

I - Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital cxistants. Il peut également etre augmenté par l'excrcice de droits attachés a des valeurs mobilires donnant acces au capitai, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés cst seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. La décision d'augmentation de capital est prise par décision collective des associés statuant & la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valcurs mobilires donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres dc créances, un droit préférentiel ala souscription de ces actions est réscrvé, dans les conditions légales, aux proprittaires d'actions existantes autres quc des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité aux dividendes, aux réserves ou au partage de l'actif de liquidation, mme si elles récuprent un droit de vote au cours de lcur existence.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit preférenticl de souscription.
Si la collectivité des associés le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres
supéricur a cclui auquel ils pouvaicnt souscrire a titre préférenticl, proportionnellcment aux droits de souscription dont ils disposcnt et cn tout état de causc, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capitai est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'tmission, la collectivité dcs associés délibére aux conditions de quorun et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission apparticnt au nu-propriétaire, sous réscrve des droits de l'usufruitier.
Il - La réduction du capital est autorisee ou décidéc par la collectivité des associês délibérant dans les conditions prévues pour ies décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte & l'égalité des associés.
III - La collectivité des associ&s délibérant dans Ics conditions prévues pour les décisions cxtraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partic du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance particllerncnt ou totalement amorties, ic tout cn application des articles L. 225-198 ct suivants du Code de commerce.
5

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur vaieur norninale et, le cas échéant, de la totalite de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne ie capital social, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds ont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versemcnt, par icttre recommandée avec accusé de rception, adressée a chaque associé.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur ic montant non libéré des actions entrainc de plein droit intérét au taux légai & partir de la date d'exigibilité, sans prejudicc de l'action personnelle que la Société pcut cxercer contre l'associé défaillant ct des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civi, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser ia libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunai statuant cn référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appcls de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obiigatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigucur.
Tout associé peut demander a la Société la delivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprês l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des socittés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprês la dissolution de la Société et jusqu'à la cl6ture de la liquidation.
6
La propriéte des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effct au siege social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résultc dc l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la datc fixéc par l'accord dcs partics et notifiée à la Socitté.

La cession d'actions de la Societé a un ticrs ou a un associé est soumisc au respcct du droit de précmption des associés défini ci-apres :
L'associé cédant doit notificr son projct au Président par lettre recommand&c avec dernande d'avis dc réccption cn indiquant Ies informations sur le cessionnaire (nom, adresse ct nationalité ou, s'il s'agit d'une personne moraic, dénomination, siége social, capital, nurmnéro RC.S., identité des associés ct des dirigcants), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projctéc.
Dans un délai de quinze jours dc ladite notification, le Prtsident notifiera cc projct aux autres associés, individucllement, par lettre recommandée avcc accuse de réception, qui disposeront d'un délai de trente jours pour sc porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion dc Icur participation au capital.
Chaque associé exerce son droit dc préemption en notifiant au Président le nombre
réception.
A l'expiration du delai de trentc jours, lePrésident dcvra faire connaitrc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la précmption à l'associe cédant.
Si Ics droits de préeraption sont supéricurs au nombre d'actions proposécs à Ja vente, les actions concerates sont rtpartics par lc Pr&sident entre ics associts qui ont notifié lcur intention d'acqu&rir au prorata de leur participation au capital ct dans la Jimite de icurs demandes.
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposécs & la vente, les droits dc précmption seront répulés n'avoir jamais eté exercés. Dans cc cas, ct sous rêserve de l'agrémcnt ci-aprs prévu, l'associé cédant pourra libremcnt céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénefice dc l'cxercice du droit dc préemption & concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par Ics autres associ&s ct procéder a la ccssion du solde des actions qu'il cnvisagcait dc ceder, conformément aux dispositions des statuts.
Lorsquc tout ou partic des actions dont la cession est projetéc n'aura pas été pr&cmptée dans ies conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire cst non associé, se soumettre a la procédure d'agrément.
Dans le cas o le Transfert de Titres cavisagé par le Cédant et susceptible de donner licu à préernption ne comporterait pas de valcur ou de prix déterminé ou déterminable, etsauf&ce que la valeur retenue pour les Titres concern&s dans Ic cadrc dc cette
opération soit unanimement et préalablement acceptéc par écrit par les Associés comme prix de préemption, lc prix de préemption sera fixé par l'cxpert comme suit.
Le Cédant et ies autres Associts nonmeront un expert choisi d'un commun accord entre cux dans les HUIT (8) jours de l'Avis de Transfert adressé par le Cédant a la Société ct aux Associés.
A défaut d'un tel accord écrit dans ce déiai, l'expert scra nommé et interviendra, a la demande de la Partie plus diligente, dans les conditions prévues par les dispositions de 1'articlc 1843-4 du Code Civil.
Le délai d'exercice du droit de préemption, a savoir TRENTE (30) Jours Actifs, courra a compter de la remisc du rapport de i'expert à chacun des Associés par Lcttre Recormmandée avec Accusé de Réception.
La détermination du prix concerné par l'expert sera définitive et liera le Cédant et les autres Associés, sauf crreur grossiere.
Afin de mener sa mission a bicn, l'expert devra avoir accés a toutes informations pertinentes concernant la valeur, les activités, les actifs et passifs ct les documents comptables de la Société ct respecter la plus stricte confidentialité concernant l'existence meme de sa mission,le(s) prix finalement fixé(s) par lui et l'intégralite des informations dont il aura cu connaissance.
Nonobstant toute disposition contraire des présents statuts ct de tout pacte, si le prix de préemption fixé par l'expert cst inférieur a la valeur attribuée aux Titres a céder dans ic cadre de l'op&ration envisagéc par le Cédant, ce dernier disposera d'un délai de QUINZE (15) jours a comptcr de ia réception par lui du rapport d'expcrtise fixant le prix de ses Titres concernés pendant lequci il aura la faculté d'aviser par tcrit chacun des autres Associts de sa renonciation a l'opération cnvisagée par lui : cn ce cas, il conservera la propritté des Titres concernés.
Au cas oû le Cédant exercerait son droit de repentir tel quc prévu ci-dessus, celui-ci paicra Ies honoraires et débours de l'cxpert.
Les Associés qui ont cxcrcé leur droit de préemption paicront les honoraires et débours de l'expert au prorata du nombre de Titres préemptés par chacun d'entre cux. Au cas ou aucun Associé ne préenpterait Ies Titres conccrnés, les Associés ayant refusé d'accepter comme prix de préemption la vaieur attribuéc aux Titres dans le cadre de l'opération concernéc paieront les honoraires ct débours de l'expert & parts égales.
Lc paiement du prix d'acquisition des Titres devra intervenir dans le délai de TRENTE (30) Jours Actifs maximum à compter de la notification ou des notifications par un ou
8
plusieurs Associés de leur volonté d'exercer leur droit de préemption sur la totalité des Titres qui en font l'objet. Ce paiement s'effectuera comptant, en numéraire, par remise de chéque de banque ou viremcnt bancaire contre ordres de mouvement dament signés.

La cession de titres de capital ct de vaicurs mobiliéres donnant accs au capital a un tiers a quclque titrc quc ce soit cst soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demandc d'avis de réccption une demande d'agrément au Président dc la Societé en indiquant ies nom, prénoms ct adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accs au capital dont la cession est envisagée et Ie prix offert. Cette dermande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résuite d'une décision collective des associés statuant a la majorité des deux ticrs des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentês.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée. Elle est notifiéc au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demandc d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librcment la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai dc trois mois a compter dc la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilicres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un ticrs, soit, avcc le consentement du cédant, par la Socitté, cn vuc d'une réduction du capitai.
A défaut d'accord cntrc les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accs au capital est déterminé par voic d'cxpertise, dans Ies conditions prévues a l'articlc 1843-4 du Codc civil.
Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis dc réception, qu'il renonce a la cession de ses titrcs de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Si, à l'expiration du délai dc trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément cst considére comme donné. Toutefois, ce délai peut &tre prolongé par ordonnancc du Présidcnt du Tribunal de commcrce statuant cn ia forme des référés, sans rccours possible, l'associé cédant et le ccssionnaire dument appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesditcs ccssions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partagc consécutif a la liquidation
9
d'une société associéc, de transmission universelle de patrimoine d'une socitté ou par voic d'adjudication publique en vertu d'unc décision de justice ou autrement.
Elles pcuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation dc capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénefices, ainsi qu'cn cas de cession dc droits de souscription à une augmcntation de capital par voie d'apports cn numéraire ou dc renonciation individuelle au droit dc souscription cn faveur dc personnes dénomm&cs.
La présente clause d'agrément ne peut @tre supprimec ou modifiéc qu'a l'unanimité des associés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément cst nulle.

Tous ics associés personnes morales doivent notifier à la Société toutes informations sur le montant dc Icur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de Icurs associés. Lorsqu'un ou plusicurs de ces associés sont cux-m&mes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ccs personncs morales ct l'indication de la ou des personnes ayant le contr8le ultimc de la société associéc.
En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de cormmerce du contr8lc d'une société associtc, celle-ci doit en informer ia Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Conseil des éditeurs dans un delai de quinzc jours dc sa prisc d'effet à l'égard des tiers.
Dans le mois suivant la notification de la modification, Ie Conscil des éditeurs peut consulter la colilectivité des associés sur l'exclusion évcntuclle dc la Société dont le contr6le a été modifié, la procédure d'exclusion ct ses cffets étant décrits dans l'articlc suivant.
Si la Societé n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcte ou si ia décision d'exclusion cst annuléc pour cause de non- régularisation de la cession des actions de l'associé concernê, ellc scra réput&e avoir agréé le changerneat de contrôlc:
Les dispositions du présent articlc s'appliqucnt dans les m&mes conditions a l'associd qui a acquis cette qualité a la suite de toute opération de fusion, dc scission ou de dissolution.
La présente clause ne pcut &tre annuléc ou modifiée qu'& l'unanimité des associés.

L'exclusion d'un associé peut etrc prononcée dans les cas suivants :
10
dissolution, redressenent ou liquidation judiciaires ;
changement de contrle au sens de l'articie L. 233-3 du Codc dc commncrce ;
exercicc d'unc activité concurrente a celic dc ia Sociéte, soit directerncat, soit par l'intermédiaire d'une sociéte filiale ou apparentée, a savoir toute activité de développement ou d'cxploitation de sites Web dédiés aux avis nécrologiques ct produits associés a l'exception de la déclinaison du propre site de chaquc titre cngage par les associés ;
violation d'une disposition statutaire ;
condamnation pénale prononcéc a l'encontre d'un associé ;
non respect du dossicr d'engagcmcnt cn date du 12 octobrc 2010 ct dc ses avenants ultérieurs ;
non respect du pacte d'associés en datc du 12 octobre 2010 et dc ses avcnants ultérieurs.
La d&cision d'exclusion cst prise par décision collective des associés statuant a la majorité des deux ticrs dcs associés présents ou représentés ; l'associé dont l'cxclusion cst proposée participc au vote ct ses actions sont prises cn compte pour le calcul dc cette majorité.
Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Conscil des éditeurs de la Société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans quc les gricfs invoqu&s a l'encontre de l'associé susceptible detre cxclu ct la date dc réunion des associés devant statucr sur l'exclusion iui aient &té préalablement communiqués au moyen d'unc lettre recommandéc avec demande d'avis de réception adressée huit jours avant la date de la réunion de la collcctivité des associés, et ce afin qu'il puisse présentcr au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, ct faire valoir scs arguments cn defense, lesquels doivent, en tout état de cause, @tre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion prend cffet a compter de son prononcé ; elle cst notifiée à l'associé exclu par icttre recommandéc avec demande d'avis de réception a l'initiative du Conscil des Editeurs.
L'associt exclu, quelle qu'cn soit la causc, doit céder la totalité de ses actions ct tous autres titrcs possédés donnant acces au capital. Lc prix de cession scra détermine a
approuvés par l'assembléc générale, rapporté au nombre d'actions cédé. Lc compte courant de l'associé cxclu, s'il en existe un au moment de l'exclusion, lui est remboursé.
En outre, cette d&cision doit égalemcnt statucr sur le rachat des actions de l'associé exclu ct désigner lc ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu quc la
11
cession scra valable sans qu'il y ait iieu d'appliquer les procédures statutaires prévues cn cas do cession (agrément, préemption ..).
La totalite des actions de l'associé cxclu doit ctrc cédée dans lcs trcntc jours de la décision d'exclusion.
Les actions de l'associé exclu lui sont rachetées par la communaute des associés qui s'y engagc, chaque associé participant a ce rachat au prorata dc sa participation, ou par la societé cllc-mêmc. En cas de rachat par la société elle-meme, cllc sera tenue dc Ics céder dans un délai de six mois ou de les annulcr. Son compte courant d'associt, sil en cxiste un au moment de l'exclusion, lui est rembourst.
Si la cession des actions de l'associt cxclu ou lc paicment du prix nc sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion scra nuilc et de nul cffet.
A comptcr de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaire de l'associé cxclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliqucnt dans lcs m&mes conditions à l'associé qui a acquis cette qualite a la suite d'une opération de fusion, de scission ou dc dissolution.
La présentc clausc nc peut &tre suppriméc ou modifiéc qu'a l'unanimité des associés.

Toutc action donne droit, dans les bénéfices ct l'actif social, a unc part ncttc proportionnelle & la quotité dc capital qu'clle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir à ce résuitat, il est fait masse de toutcs cxonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant atre prises cn charge par la Socittê et auxquelles les répartitions au profit dcs actions pourraient donncr licu.
Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, ies droits attachés aux actions r&sultant d'apports cn industric sont égaux a ceux de l'associt ayant lc moins apporté.
Chaque action donnc cn outrc lc droit au vote ct a la représentation dans lcs consultations collectives ou assemblécs générales, ainsi que le droit d'stre informê sur la marche de la Socitté ct d'obtenir communication de certains documcnts sociaux aux époques ct dans les conditions prévues par la loi ct ics statuts.
Les associ&s ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légalcs et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmcntation de icurs cngagements. Les droits ct obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'cn soit le titulaire.
La propriété d'une action comnporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société ct aux décisions de la collectivité des associés.
12
Les créancicrs, ayant droit ou autres représentants d'un associé nc peuvent, sous quelque prétexte que cc soit, requérir l'apposition de scellés sur Ics bicns ct valcurs sociales, ni en dernander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaircs sociaux et aux décisions de la collectivité dcs associés.
Chaquc fois qu'il sera nécessairc de poss&der plusicurs actions pour cxcrcer un droit quelconque, en cas d'échange, dc regroupement ou d'attribution dc titres ou cn conséquence d'augmentation ou dc réduction de capital, de fusion on autre opération sociale, les associés propriétaires dc titres isolés, ou en nombre inférieur a cciui requis, ne peuvent cxercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnellc du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus dc se fairc rcprésenter auprs de la Societé par un seul d'cntrc cux,considéré comme scul propriétairc ou par un mandataire unique ; cn cas de désaccord, lc mandataire unique peut tre d&signé a la dcmande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit @tre notifiée & la Société dans le mois de la survcnance de l'indivision. Toutc modification dans la pcrsonne du reprêscntant de l'indivision n'aura d'cffet, vis-a-vis dc la Société, qu'a l'cxpiration d'un délai d'un mois a compter dc sa notification a la Societé, justifiant dc la régularite de la modification intervenuc.
Lc droit dc vote attaché aux actions dêmembrées apparticnt au nu-propriétairc pour toutes les décisions collectives, sauf pour cclles concernant l'affectation des béntficcs ou il appartient a l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés pcuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectivcs. La convention est notifiéc par lcttre recommandée à la Société, qui sera tenuc d'appliquer cette convention pour toute consultation collectivc qui aurait lieu apres l'expiration d'un d&lai d'un mois suivant l'cnvoi de cctte lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-proprittaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La Société cst représentée, dirigée et administréc par un Pr&sidcnt, personne physique ou morale, associé ou non, de la Societé.
13
Le Président de la Société cst désigné par décision colicctve ds associés selon les modalités prévues a l'article 29 des statuts, sans limitation de duréc.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigncr un reprtsentant perinancnt personne physique.
Le modc ct Ic montant de la rémunération du Président sont fixés par décision collective des associés sclon les modalités prévues & l'articlc 29 des statuts. Cette rémunération cst soumise a la procédure de controlc des convcntions réglementécs prévue par les présents-statuts.
Le Président dirige la Société et la représentc a l'égard des tiers. A ce titre, il est invcsti dc tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutc circonstance au nom de la Société. dans la limite de l'objet social ct des pouvoirs expressément dévolus par lcs dispositions Iégales ct Ies présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut &tre révoqué a tout moment sans indemnisation, sans qu'il soit besoin d'un justc motif, par décision collective des associes prise a l'initiative d'un ou plusicurs associés statuant a la majorité des deux tiers dcs associés présents ou représcntés.
Par exception aux dispositions qui précedent, ie Prêsident est r&voqué de picin droit, sans indcrnnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise cn redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président pcrsonne morale ; - exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler unc entreprise ou une pcrsonne moraie, incapacité ou faitite personnelle du Président personne physique.
Le Président n'a pas ia qualité pour décider ou autoriscr l'émission d'obligations, les présents statuts réscrvant ce pouvoir a l'assembiéc généralc.

Désignation
Le Président est assisté par un Conscil des éditeurs composé de dcux a vingt quatre membres au plus.
Le Président, le Directeur Général et les personnes morales associécs sont membres dc plein droit du Conscil des éditeurs.
Chaque membre du Conseil dcs tditeurs devra @tre une personne morale associéc a l'exception du Président et du Dirccteur Général qui pcuvcnt &trc unc personnc physique ou moralc non associtc.
14
Chaquc mcmbre du Conseil dcs éditeurs devra &tre représenté au Conseil des &ditcurs par son repr&sentant légal ou par un rcprésentant permanent qu'il aura expressément désignê. Les représentants sont soumis aux m&mes conditions ct obligations et encourent les m&mes responsabilités civile et pénalc que s'ils étaient membres en leur nom propre, sans préjudicc de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.
Durée des fonctions
Les membres du Conseil des éditeurs peuvent &tre révoqués & tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif ct sans droit & indcmnisation. La décision de révocation cst prise par décision collective des associés statuant a la majorité des deux ticrs.
En cas de perte de la qualité d'associée, le membrc du Conseil des éditeurs concerné sera réputé démissionnaire d'officc.
Rémunération
Les membres du Conseil des éditeurs pcuvcnt rccevoir une r&munération dont les modalités sont fixécs par la décision de nomination.
Cette rémunération est soumise à la procédure de controle des conventions réglementécs prévuc par les présents statuts.
A défaut dc ratification, ies délibérations prises ct les actes accomplis antéricurcmcnt n'en demeurent pas moins valables.
Réunion
Le Conscil des éditeurs cst présidé par le Président de la soci&té.
Lc Président organise et dirige Ics travaux du Conseil dcs éditcurs ct veille au bon fonctionnement de la Société ct fournit aux membres du Conseil des tditeurs tous Ics moyens nécessaires pour leur permettre d'accomplir leur mission.
membres.
En cas d'absence ou d'empechement du Président, le Conseil des éditcurs désigne parmi ses merbres le Président de séance.
Lc Conseil des éditeurs sc réunit aussi souvent que l'intéret de la Societé l'cxige, sur la convocation de son Président ou cclle du ticrs au moins de ses membres. En tout état de cause, il se réunira une fois tous les trimestres.
15
La réunion a lieu soit au sige social, soit en tout autre cndroit indiqué dans la convocation.
La réunion du Conseil des éditeurs pourra également se tenir par voic de conférence téléphonique. Dans cette hypothse, ic relevé dc décisions tel que visé ci-dessous devra tre signé par tous les membres du Conseil des éditeurs ayant participé à cettc réunion.
En principe, la convocation doit &tre faite trois jours a l'avance par tout moyen.
Pour la validité des délibérations, ia préscnce effcctive de la moitie au moins des membres du Conseil des éditeurs est nécessaire.
n membre du Conseil des éditeurs ne peut être représenté que par un autre membre du Conseil des éditeurs.
Sauf stipulations contraires, ces décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix des raembres présents ou représentés, chaque membre du Consei des &diteurs disposant d'unc voix et pouvant représenter plus d'un de ses collgucs. En cas de partage, la voix du Président cst prépondérantc.
Les délibérations du Conscil des éditeurs sont constatécs par un "relcvé de décisions" Ótabli et signê par le Président de la séance et par un membre du Conseii des éditcurs présent ou représenté.
Missions
Le Président, et le cas échéant le Directeur Général, doit recueillir l'accord du Conscil des diteurs préalablement aux opérations suivantes :
Autorisation d'inscription d'un nantissement ou d'une sûreté quelconque ;
Cautions, avals, nantissements ;
Conclusion de tout emprunt excédant un montant en principal de 10.000 @ ;
Acquisition de titres dans unc société ;
Recrutement et licenciement d'un membre du personnel titulaire d'un contrat a duréc indéterminée :
fonctionnement approuvé a partir d'un seuil giobal de 10.000 £ ainsi que l'octroi de toute sûreté grcvant les actifs dc la société ou de ses filiales correspondant a un cngagerment financier non budgété supéricur a 10.000 £ ;
La création de filiales ou d'établissements, ainsi que la cession, l'acquisition ou le nantissernent de titres dc participations, de fonds de commerce ou d'activités, quelles qu'en soient les modalités juridiques ;
16
La signature, la modification, la résiliation ct/ou le renouvellement de tous baux ou conventions de location concernant la société ou scs filiales ;
Cession de titres d'une société ;
Signature dc contrats ct conventions d'une duréc supéricurc a douze (12) mois ct/ou représentant un engagement financier non budgété supérieur à 10.000 £ H.T.
En outre, le Conseil dcs Editeurs arr&te le budgct prévisionncl de fonctionncmcnt annuel, accompagné du programme d'investissement ct du plan de financement correspondant (cmplois ct ressourccs) au plus tard trente (30) jours aprs le début de l'exercice concerne.
En sus des attributions qui lui sont conférées par d'autrcs stipulations statutaires, le Conseil dcs éditeurs délibére sur toute question de son choix.
Droit d 'information du Conseil des éditeurs
Le Président devra fournir au Conseil des &diteurs, pour sa bonne information, les informations suivantes concernant la Societé ct, le cas êchéant, scs filiales :
Annuellement, pour la Socitté et chacune des Filialcs, les comptes sociaux et consolidés dc l'exercice écoulé certifiés par le Commissaire aux Comptes dans Ics quatrc mois suivant la clôture de l'cxercice social.
En outre, seront fournis un détail du programme de développemcnt, un budget prévisionnel au titre de l'exercice cn cours, un plan de financement ct un plan de trésoreric mensucl sur douze mois.
Scmestricllement, dans les mcilieurs délais, unc situation comptable sociale, Ctablie dans les conditions actuelles.
Trimcstricllement, (i) un suivi budgétaire d'cxploitation ct (ii) une analyse des principaux &carts par rapport au budget prévisionnel susvisé.
Mensuellement, (i) lc chiffrc d'affaires, (ii) la trésoreric de fin de mois ct lc carnct de cornmandes (période à définir), au plus tard Ie 20 du mois suivant.

Désignation - Durée des fonctions
Sur la proposition du Présidcnt, la colicctivité des associés peut nommer a la majorite des deux tiars de ses membres présents ou rcprésentés un Directeur Général, personne physique ou morale.
17
La duréc des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination ct ne peut cxc&dcr cclle du mandat du Président.
Toutefois, cn cas dc cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés.
Le Directeur Général peut &tre révoqué à tout moment par décision de la collectivité des associés statuant a la majorité des dcux tiers de ses mermbres présents ou représentés, sur la proposition du Président, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général disposc des m&mcs pouvoirs quc Ic Pr&sidcnt, tant vis-a-vis des ticrs qu'a titrc intcrnc, quc ccux attribués par l'articic 18 au president de la socicté, a 1'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives, ct sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par unc decision ultérieure. Il aura notammcnt les pouvoirs les plus &tendus en mati&re dc gestion des ressources humaines, en matiire d'embauche et de licencicnent du personncl.
Le Directeur Générai dispose du pouvoir de représcnter la Société a l'égard dcs tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination.

En application dcs dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Pr&sidcnt ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposéc entre la Société ct son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de scs associ&s disposant d'unc fraction des droits de votc supéricurc a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associéc, la Société la contr8lant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décisian collective statuant sur Ics comptes de l'exercice écoulé.
Le Président ou, s'il cn existe un, le Commissaire aux Comptes etablit un rapport sur les conventions conclucs au cours de l'cxercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque annéc sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur Ies comptes sociaux dudit exercice écoulé.
18
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code dc commerce, lcs convcntions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normalcs qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financires sont significatives pour les parties, sont communiquées au Cornmissaire aux Comptes, s'il cn existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir comnunication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la pcrsonnc int&ress&e ct, éventuelicment, pour le Président ct les autres dirigeants d'cn supporter les conséqucnces dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'articic L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterninées par cet article, au Présidcnt et aux autres dirigcants de la Société.

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires remplissant ies conditions fixées par la réglementation en vigueur et les dispositions réglementaires qui la complétent.
Conformément & l'articie L. 823-1 du code de commerce, la désignation d'un Commissaire aux comptes suppléant n'est pas obligatoire, dés lors que le Commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, cxcrccnt lcs droits prévus par 1'articlc 2323-62 du Code du travail aupres du Conscil de Editeurs. A cette fin, celui-ci les réunira unc fois par trimestrc au noins, et notamment lors de l'arr&té des comptes annuels.
Lc comité d'entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
19
Les demandes d'inscription des projets de résolutions préscntées par le comité d'cntreprise doivent &tre adressées par tous moyens &crits par un rcprésentant du comité au Conscil des éditeurs ct accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivcnt tre rccucs au siege social quatre jours au moins avant la date fixéc pour la décision des associés. Le Président ou le Directeur Géneral accuse réception de ces demandes dans les 48 heures de leur réception.

La collcctivité des associés est seule compéteatc pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels ct affectation dcs résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augrncntation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Socicté, - fusion, scission ou apport particl d'actif, - dissolution cet liquidation de la Société, - agrémcnt des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits dc vote ct cxclusion d'un associé ou ccssion forcéc de ses actions,
- augmcntation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération du présidcnt, du directeur général ct dcs membres du Conseil des &diteurs, - modifications des statuts.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en asscmblée générale ou résultent du consenternent unanime des associés expriné dans un actc sous seing privé. Ellcs peuvcnt également faire l'objet d'unc consultation écrite ct etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
l'approbation des comptes annucls et a l'affectation des résultats et a l'cxclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personncllement ou par mandataire, quclque soit lc nombre d'actions qu'il possde. il doit justifier de son identité et de l'inscription en comptc de ses actions au jour de la décision collcctive.
20

En cas de consultation écrite, le Conseil des éditeurs adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Lcs associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par Iettre recommandéc.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est consideré comme s'ttant abstenu.

Les asscmblécs générales sont convoquées soit par lc Présidcnt, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant cn référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'cntreprise cn cas d'urgence, soit par lc Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquéc par le liquidateur.
La convocation est cffectuée par tous procédés de communication écrite dix jours avant la date de la réunion ct mentionne le jour, l'hcure, le licu ct l'ordrc du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assembléc Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusicurs associés représcntant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent etre recues au sige social quatre jours au moins avant la date de la réunion.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, cn toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusicurs dirigeants, ct procéder a leur remplacement.
Les associês peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assembléc par un autre associé ou par tiers de lcur choix. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illirmité de mandats.
Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écritc, et notamnent par télécopie.
21
En cas de vote & distance au moyen d'un formulaire de vote élcctronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'cxercc dans les conditions prévucs par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécuriséc au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son licn avec l'acte auquel cllc s'attache.
Une feuillc dc présence cst émargéc par les associés présents ct ics mandataires ct a laquelle sent annexés Ics pouvoirs donnés & chaque mandatairc. Ellc cst certifiée cxacte par lc burcau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont licu au sige social ou cn tout autre cndroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, cn son absencc par un associé désigné par l'Assembléc.
L'Assembléc désignc un secrétaire qui peut etre pris en dehors dc scs membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaquc action donne droit à une voix.
L'assembléc généralc nc délibere valablement que si ies associés préscnts ou représentés poss&dent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Les décisions collcctives cntrainant modification des statuts, a l'cxception de celles pour
voix. Les autres décisions seront également prises a la majorité des deux ticrs.

Les décisions collectives prises en assembléc sont constatées par des procs-vcrbaux signés par lc Président et lc sccrétaire ct établis sur un registrc spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Lcs procs-verbaux doivent indiquer lc licu ct la date de la consultation, l'identité des associés présents ct rcprésentés ct celle de toute autre pcrsonne ayant assisté a tout ou partic des délibérations, les documents ct informations communiqués préalablement aux associés, un cxposé dcs debats ainsi que le texte des résolutions ct pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de d&cision collcctive résultant du conscntcmcnt unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mcntionner les documents ct informations communiqués préalablemcnt aux associés. Il cst signé par tous les assocics ct rctranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
22
Les copies ou cxtraits des procs-verbaux des décisions collcctives sont valablement certifiés par le Présidcnt, ou un fondé de pouvoir habilité a cet cffct.

Qucl que soit lc mode de consuitation, toute d&cision dcs associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions ct tous documents ct informations leur permettant de se prononccr cn connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a lcur approbation.
Les rapports établis par le Présidcnt doivcnt tre communiqués aux frais de la Socitté aux associés huit jours avant la date de la consultation, ainsi quc lcs comptes annuels ct, le cas échéant, les comptes consoiidés du dcrnicr cxercice clos de la d&cision collective statuant sur ces comptcs.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, Ic cas échéant prendre copic, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois dernicrs cxercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats dcs cinq demicrs exercices, des comptes consolidés, des rapports ct documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une annéc, qui comnence le premier janvicr et finit ie trente et un déccmbre.
Par exccption, le premier exercice commencera lc jour de l'immatriculation dc la Société au Registre du comnerce ct des sociétés ct se terminera le 31 Déccmbrc 2010.

Il est tenu unc comptabilité régulitre des opérations sociales, conformément a la loi ct aux usages du cornrnerce.
A la cl8ture dc chaque exercicc, lc Président dresse l'inventairc des divcrs éléments dc l'actif ct du passif existant a cette date.
Il dresse égaiement le bilan décrivant les &léments actifs et passifs et faisant apparaitre dc facon distincte les capitaux propres, lc compte de résultat récapitulant ies produits et les charges de l'exercice, ainsi quc l'anncxc complétant ct commentant l'information donnée par Ic bilan et le compte de résultat.
23
Il est procédé, m&me cn cas d'absence ou d'insuffisancc du bénéfice, aux arnortissements ct provisions nécessaires. Le montant des cngagements cautionnês, avalises ou garantis cst mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant ies indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code dc commerce, il &tablit un rapport spécial qui inforne chaque année la collectivité des associts des opérations réalisees dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis & la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existc, dans lcs conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, cn cas de prolongation, dans le dêlai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur Ics comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, lc cas échéant, du rapport du ou des Comnissaires aux Comptes. Lorsquc la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gcstion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes.

Le compte dc résultat qui récapitule les produits ct charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des anortissements et des provisions, le bén&fice ou la perte de l'excrcice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, Ic cas échéant, dcs pcrtes antérieures, il est prêlevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prêlévcrmcnt cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le diximc du capital social ; il reprend son cours lorsquc, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descenduc au-dessous de ce dixieme.
Lc btnéfice distribuablc est constitué par le bénefice dc l'exercice diminué des pertes ultéricures ct dcs sommes a porter en réserve, cu application dc la loi ct des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés pcut prélevcr toutes somme qu'clie juge à propos d'affecter a la dotation dc tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou dc reporter à nouvcau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement il leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la misc cn distribution de sommes prélevees sur les réservcs disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels lcs prélvements sont cffectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénefices de l'excrcice.
24
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut tre faite aux associês lorsque les capitaux propres sont ou dcvicndraicnt à la suite de celle-ci, inférieures au montant du capital augment& des réserves que la loi ou les statuts ne permettent plus de distribucr. L'écart de révaluation n'est pas distribuable. Il peut tre incorporé cn tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apr&s l'approbation des comptes par Ia collectivite des associés, reportécs a nouveau, pour atre imputées sur Ies bénéfices des excrciccs ult&ricurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en nurnérairc sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Présidcnt.
Toutefois, la mise en paierment des dividendes en numeraire doit avoir licu dans un délai maximal de ncuf mois aprês la clture de l'exercice, sauf prolongation de cc dêlai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre quc la Société, depuis la clture de l'cxercicc précédent, apres constitution des amortissements ct provisions nécessaires et déduction faite s'il y a licu des pertes antéricures ainsi quc des sommes a portcr en réserve, en application de la Ioi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du Conseil des &diteurs dcs acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'cxcrcice. Le montant de ces acomptes ne peut cxcédcr lc montant du bénéfice ainsi defini.
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder a chaquc associé, pour tout ou partic du dividende mis en distribution ou des acorptes sur dividcnde, une option-entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paicmcnt du dividcndc cn actions doit etre faite simultanément & chaquc associé. Lc prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre infericur au montant nominal, cst fixé dans les conditions vis&cs a l'articlc L. 232-19 du Code de commerce lorsquc lc imontant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nornbre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supéricur en vcrsant dans le delai d'un mois la différence en numéraire ou reccvoir le nombre d'actions immn&diatement inféricur complété d'une soulte cn numéraire.
La demande dc paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse tre supéricur a trois mois & compter de la d&cision ; l'augmcntation de capital dc la Société cst réaliséc du scul fait de cettc dcmande ct ne donne pas lieu aux formnalités prévues aux articies L. 225-142, L. 225- 144 ct L. 225-146 du Code de commerce.
Aucunc répétition dc dividendc nc peut &tre exigéc des associés sauf lorsquc la distribution a été effectuéc en violation des dispositions légales ct quc la Société ttablit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulicr de cette distribution au
25
moment de ccllc-ci ou ne pouvaient i'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise cn paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise cn paicment sont prcscrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inféricurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consultcr la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societé.
Si la dissolution n'est pas prononcéc ; le capital doit tre, dans le délai fixé pat la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collcctive des associés doit @tre publitc dans les conditions Iégales ct réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la Societé. Il cn est de m&me si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablcment. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statuc sur le fond, la régularisation a cu licu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixeécs par la loi.
La transformation en socitté en nom collectif nécessité l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts ct avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités cn raison de la responsabilité solidaire ct ind&finic des dettes sociales.
La transformation cn société a responsabilité limitéc cst décidée dans Ics conditions prévues pour la modilication des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'auginentation des cngagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts cxigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
26

La societé est dissoute dans ics cas prévus par la loi ct, sauf prorogation, a l'cxpiration du termc fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collectivc dcs associés prisc dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusicurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, mme a l'amiable. II est habilité a payer les créanciers ct à répartir le soldc disponiblc entrc les associés.
La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires cn cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit nct de la liquidation, apres remboursement & chacun des associés du montant nominal et non amorti dc leurs actions, cst réparti cntrc ics associés cn proportion de lcur participation dans le capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par ies associés jusqu'a concurrence du montant de icurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions cn une seule main, la dissolution de la Societé cntraine, lorsque l'associé uniquc cst une personnc morale, la transmission universellc du patrimoine de la Société & l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Codc civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation, soit cntrc la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions cux-mémes, conccrmant les affaires sociales, l'intcrprttation ou l'cxécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises & la juridiction des tribunaux compétents.
27