FIZET
Acte du 11 février 2021
Début de l'acte
RCS : ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RouEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1996 B 00177 Numero SIREN : 404 296 626
Nom ou denomination : FIZET
Ce depot a ete enregistré le 11/02/2021 sous le numero de depot 1142
FIZET Société a responsabilité limitée au capital de 40 000 Euros Siége social : 2006 Route de Dieppe Chemin Départemental 151 - 76230 QUINCAMPOIX 404 296 626 RCS ROUEN GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - ROUEN Acte deposé le :
REQUETE 1 1 FEV.ZUZ1
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Le soussigné
Xavier COURTOIS Demeurant 11 Clos Guillaume de la Motte - 76710 BOSC GUERARD ST ADRIEN
Agissant en qualité de gérant de la société FIZET, société a responsabilité limitée au capital de 40 000 Euros, ayant son siege social 2006 Route de Dieppe Chemin Départemental 151, 76230 QUINCAMPOIX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 404 296 626,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société FIZET a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 mars 2020.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Suivant les dispositions de l'article 03 de l'ordonnance numéro 2020-318 du 25 mars 2020, prises dans le cadre de l'épidémie du COVID-19 ; la société a été autorisée à prolonger de trois mois le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes du dernier exercice clos, soit au plus tard le 31 décembre 2020.
Cependant, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2020 n'ont pas pu encore étre définitivement contrôlés par le Commissaire aux comptes qui n'a pas encore réalisé son rapport, ce qui ne permet pas de respecter le délai de convocation de l'Assemblée Générale.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2020.
Fait a QUINCAMPOIX
Le 07 janvier 2021
Xavier COURTOIS 2X oc lo31 Gérant
R12o2izgg
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RouEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1996 B 00177 Numero SIREN : 404 296 626
Nom ou denomination : FIZET
Ce depot a ete enregistré le 11/02/2021 sous le numero de depot 1142
FIZET Société a responsabilité limitée au capital de 40 000 Euros Siége social : 2006 Route de Dieppe Chemin Départemental 151 - 76230 QUINCAMPOIX 404 296 626 RCS ROUEN GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - ROUEN Acte deposé le :
REQUETE 1 1 FEV.ZUZ1
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Le soussigné
Xavier COURTOIS Demeurant 11 Clos Guillaume de la Motte - 76710 BOSC GUERARD ST ADRIEN
Agissant en qualité de gérant de la société FIZET, société a responsabilité limitée au capital de 40 000 Euros, ayant son siege social 2006 Route de Dieppe Chemin Départemental 151, 76230 QUINCAMPOIX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 404 296 626,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société FIZET a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social au 31 mars 2020.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Suivant les dispositions de l'article 03 de l'ordonnance numéro 2020-318 du 25 mars 2020, prises dans le cadre de l'épidémie du COVID-19 ; la société a été autorisée à prolonger de trois mois le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes du dernier exercice clos, soit au plus tard le 31 décembre 2020.
Cependant, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2020 n'ont pas pu encore étre définitivement contrôlés par le Commissaire aux comptes qui n'a pas encore réalisé son rapport, ce qui ne permet pas de respecter le délai de convocation de l'Assemblée Générale.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2020.
Fait a QUINCAMPOIX
Le 07 janvier 2021
Xavier COURTOIS 2X oc lo31 Gérant
R12o2izgg
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
ORDONNANCE
Nous, Gérard SCHOCHER, Président du tribunal de commerce de Rouen,
assisté de Me Marie CLERC-PLUMAIL, Greffiére,
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés et les articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce,
Autorisons un délai supplémentaire pour permettre a la société FIZET, société a responsabilité limitée, sise 2006, Route de Dieppe, Chemin Départemental 151 a QUINCAMPOIX 76 230 (RCS ROUEN 404 296 626)
de réunir l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 et qui devra se tenir au plus tard le 31 mars 2021
Liquidons les dépens a €.
Fait aROUEN,le 2o//2i
Le Président : Le Greffier :
assisté de Me Marie CLERC-PLUMAIL, Greffiére,
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés et les articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce,
Autorisons un délai supplémentaire pour permettre a la société FIZET, société a responsabilité limitée, sise 2006, Route de Dieppe, Chemin Départemental 151 a QUINCAMPOIX 76 230 (RCS ROUEN 404 296 626)
de réunir l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 et qui devra se tenir au plus tard le 31 mars 2021
Liquidons les dépens a €.
Fait aROUEN,le 2o//2i
Le Président : Le Greffier :