FIZET
Acte du 23 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RoUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 00177 Numero SIREN : 404 296 626
Nom ou denomination : FIZET
Ce depot a ete enregistré le 23/09/2021 sous le numero de depot 7247
FIZET Société a responsabilité limitée au capital de 40 000 Euros Siege social : 2006 Route de Dieppe Chemin Départemental 151 - 76230 QUINCAMPOIX 404 296 626 RCS ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RoUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 00177 Numero SIREN : 404 296 626
Nom ou denomination : FIZET
Ce depot a ete enregistré le 23/09/2021 sous le numero de depot 7247
FIZET Société a responsabilité limitée au capital de 40 000 Euros Siege social : 2006 Route de Dieppe Chemin Départemental 151 - 76230 QUINCAMPOIX 404 296 626 RCS ROUEN
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 19 MARS 2021
L'an deux mille vingt et un,
Le dix-neuf mars,
A 10 heures,
La société COURTOIS TP, Société a responsabilité limitée au capital de 800 000 Euros, ayant son siege social 2006 Route de Dieppe 76230 QUINCAMPOIX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 377 119, représentée par Monsieur Xavier COURTOIS en sa qualité de gérant,
Propriétaire de la totalité des 2500 parts sociales de 16 Euros composant le capital social de la société FIZET,
Associée unique de ladite Société,
En présence de Monsieur Xavier COURTOIS, gérant non associé de la Société,
Madame Nathalie DUPAIN représentant la SAS Cabinet Jean DUPAIN et Associés, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
1. A préalablement exposé ce qui suit :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2020 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Xavier COURTOIS, gérant non associé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes, a compter dans le délai de quatre mois a compter de la clôture dudit exercice.
Les comptes annuels arrétés au 31 mars 2020, le rapport de gestion et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés dans les cinq mois de la clôture dudit exercice à l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siége social.
Il convient de rappeler que :
- suivant les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, la société est autorisée a prolonger de trois mois le délai d'approbation par l'associé unique des comptes du dernier exercice clos le 31 mars 2020.
- en date du 20 janvier 2021 le Président du Tribunal de Commerce de Rouen, a autorisé un délai supplémentaire de trois mois pour permettre à la société FIZET de réunir l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 et qui devra se tenir au plus tard le 31 mars 2021.
2.A pris les décisions suiyantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 et quitus a la gérance, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, - Rémunération de la gérance, - Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille vingt et un,
Le dix-neuf mars,
A 10 heures,
La société COURTOIS TP, Société a responsabilité limitée au capital de 800 000 Euros, ayant son siege social 2006 Route de Dieppe 76230 QUINCAMPOIX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 377 119, représentée par Monsieur Xavier COURTOIS en sa qualité de gérant,
Propriétaire de la totalité des 2500 parts sociales de 16 Euros composant le capital social de la société FIZET,
Associée unique de ladite Société,
En présence de Monsieur Xavier COURTOIS, gérant non associé de la Société,
Madame Nathalie DUPAIN représentant la SAS Cabinet Jean DUPAIN et Associés, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
1. A préalablement exposé ce qui suit :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2020 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Xavier COURTOIS, gérant non associé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes, a compter dans le délai de quatre mois a compter de la clôture dudit exercice.
Les comptes annuels arrétés au 31 mars 2020, le rapport de gestion et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés dans les cinq mois de la clôture dudit exercice à l'associée unique.
L'inventaire a été tenu a la disposition de l'associée unique au siége social.
Il convient de rappeler que :
- suivant les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, la société est autorisée a prolonger de trois mois le délai d'approbation par l'associé unique des comptes du dernier exercice clos le 31 mars 2020.
- en date du 20 janvier 2021 le Président du Tribunal de Commerce de Rouen, a autorisé un délai supplémentaire de trois mois pour permettre à la société FIZET de réunir l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 et qui devra se tenir au plus tard le 31 mars 2021.
2.A pris les décisions suiyantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020 et quitus a la gérance, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, - Rémunération de la gérance, - Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés lecture du rapport du gérant sur l'activité de la société, du rapport du commissaire aux comptes et aprés avoir pris connaissance des comptes annuels afférents à l'exercice clos le 31 mars 2020, approuve ces comptes tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 11 499 Euros, ainsi que l'impt correspondant de 3 220 Euros.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 11 499 Euros, ainsi que l'impt correspondant de 3 220 Euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 mars 2020 s'élevant à 23 708 Euros en totalité au compte < autres réserves >.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la Société.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué depuis la constitution de la Société.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L.223-19 du code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées, lequel demeurera en annexe au présent procés- verbal. QUATRIEME DECISION
L'associée unique approuve la rémunération allouée a Monsieur Xavier COURTOIS, gérant, soit une somme de 60 000 Euros au cours de l'exercice écoulé.
Les charges sociales de la gérance, obligatoires ont été supportées par la société a hauteur de 36 000 Euros.
L'associée unique décide de maintenir la rémunération de Monsieur Xavier COURTOIS au titre de son mandat de gérant, & la somme mensuelle de 5 000 Euros, percue sur 12 mois, et ce, au titre de l'exercice en cours.
En outre, Monsieur Xavier COURTOIS pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais engagés dans l'accomplissement de son mandat.
L'associée unique approuve la rémunération allouée a Monsieur Xavier COURTOIS, gérant, soit une somme de 60 000 Euros au cours de l'exercice écoulé.
Les charges sociales de la gérance, obligatoires ont été supportées par la société a hauteur de 36 000 Euros.
L'associée unique décide de maintenir la rémunération de Monsieur Xavier COURTOIS au titre de son mandat de gérant, & la somme mensuelle de 5 000 Euros, percue sur 12 mois, et ce, au titre de l'exercice en cours.
En outre, Monsieur Xavier COURTOIS pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais engagés dans l'accomplissement de son mandat.
CINQUIEME DECISION
Les mandats de la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES,Commissaire aux Comptes titulaire, et de Madame Nadége MATEUF, Commissaire aux Comptes suppléante, étant arrivés a expiration, et aprés avoir constaté que la Société n'avait pas dépassé a la clôture de l'exercice deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant pendant les deux exercices précédant l'expiration des mandats, l'associée unique décide de ne pas procéder a la désignation de Commissaires aux Comptes.
SIXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
COURTOIS TP
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
COURTOIS TP