FIZET
Acte du 5 février 2018
Début de l'acte
RCS : ROUEN Code greffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1996 B 00177
Numéro SIREN:404296626
Nom ou denomination: FIZET
Ce depot a ete enregistre le 05/02/2018 sous le numéro de dépot 1445
Cabinet Jean Dupain
&.Associés
..
SAS FIZET 2006 Route de Dieppe Chemin Départemental N°151 76 230 QUINCAMPOIX
SAS au Capital de 40 000 £ N SIRET : 404 296 626 - 00033 NAF 4211 Z
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR L'OPERATION DE TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EN
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Inscrite au tableau de l'Ordre de Rouen et à la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Rouen
TECHNOPARC DES BOCQUETS - CS 50540 19, rue Victor Hugo - B.P. 540 - 76235 BOIS-GUILLAUME Cedex - Tél. 02 35 59 65 40 - Fax 02 35 60 89 76 www.dupain.fr - e-mail : dupainsa@wanadoo.fr Société par Actions Simolifiée au capital de 61 000 @uros - RCS Rouen B 300 462 546 - Codification TVA : FR 18 300 462 546 000 9 - Code N.A.F. : 6920 Z
Cabinet Jean Dupain
& Associés
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Sur la transformation de la Société par Actions Simplifiée
FIZET
en Société a responsabilité limitée
A l'assemblée du 19 février 2018
A l'associée unique,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la SAS FIZET, et en application des dispositions de 1'article L225-244 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
I. NATURE DE L'OPERATION DE TRANSFORMATION PROPOSEE
Compte tenu de divers changements intervenus au sein des sociétés du Groupe Courtois TP auquel appartient la SAS FIZET et dans le cadre de la réorganisation engagée, la forme sociale de Société par Actions Simplifiée ne semble plus, pour 1'associée unique, étre adaptée a l'entreprise.
C'est pourquoi votre Président vous propose de transformer votre Société par Actions Simplifiée en Société a Responsabilité limitée.
SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Inscrite au tableau de l'Ordre de Rouen et à la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Rouen
TECHNOPARC DES BOCQUETS - CS 50540 19, rue Victor Hugo - B.P. 540 - 76235 BOIS-GUILLAUME Cedex - Tél. 02 35 59 65 40 - Fax 02 35 60 89 76 www.dupain.fr - e-mail : dupainsa@wanadoo.fr
Le Code de commerce prévoit que plusieurs conditions doivent étre remplies pour permettre
une telle transformation :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 1996 B 00177
Numéro SIREN:404296626
Nom ou denomination: FIZET
Ce depot a ete enregistre le 05/02/2018 sous le numéro de dépot 1445
Cabinet Jean Dupain
&.Associés
..
SAS FIZET 2006 Route de Dieppe Chemin Départemental N°151 76 230 QUINCAMPOIX
SAS au Capital de 40 000 £ N SIRET : 404 296 626 - 00033 NAF 4211 Z
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR L'OPERATION DE TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EN
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Inscrite au tableau de l'Ordre de Rouen et à la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Rouen
TECHNOPARC DES BOCQUETS - CS 50540 19, rue Victor Hugo - B.P. 540 - 76235 BOIS-GUILLAUME Cedex - Tél. 02 35 59 65 40 - Fax 02 35 60 89 76 www.dupain.fr - e-mail : dupainsa@wanadoo.fr Société par Actions Simolifiée au capital de 61 000 @uros - RCS Rouen B 300 462 546 - Codification TVA : FR 18 300 462 546 000 9 - Code N.A.F. : 6920 Z
Cabinet Jean Dupain
& Associés
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Sur la transformation de la Société par Actions Simplifiée
FIZET
en Société a responsabilité limitée
A l'assemblée du 19 février 2018
A l'associée unique,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la SAS FIZET, et en application des dispositions de 1'article L225-244 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
I. NATURE DE L'OPERATION DE TRANSFORMATION PROPOSEE
Compte tenu de divers changements intervenus au sein des sociétés du Groupe Courtois TP auquel appartient la SAS FIZET et dans le cadre de la réorganisation engagée, la forme sociale de Société par Actions Simplifiée ne semble plus, pour 1'associée unique, étre adaptée a l'entreprise.
C'est pourquoi votre Président vous propose de transformer votre Société par Actions Simplifiée en Société a Responsabilité limitée.
SOCIÉTÉ D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Inscrite au tableau de l'Ordre de Rouen et à la Compagnie des Commissaires aux Comptes de Rouen
TECHNOPARC DES BOCQUETS - CS 50540 19, rue Victor Hugo - B.P. 540 - 76235 BOIS-GUILLAUME Cedex - Tél. 02 35 59 65 40 - Fax 02 35 60 89 76 www.dupain.fr - e-mail : dupainsa@wanadoo.fr
Le Code de commerce prévoit que plusieurs conditions doivent étre remplies pour permettre
une telle transformation :
Article L.225-244 :
.
Article L.225-245 :
0 Article R.225-165 : < la transformation de la société fait 1'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts >
L'article L. 227-1 du Code de commerce dispose en effet, en son troisiéme alinéa, que, dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres énumérées au chapitre du code consacré aux sociétés par actions simplifiées, les régles concernant les sociétés anonymes, a 1'exception des articles L.224-2, L.225-17 a L.225-102-2, L.225-103 a L.225- 126, L.225-243 et du I de 1'article L.233-8, sont applicables a la société par actions simplifiées.
En notre qualité de commissaire aux comptes titulaire de la SAS FIZET, l'article L.225-244 trouve ainsi a s'appliquer, sans nécessiter de procéder a une désignation spécifique pour réaliser la présente mission connexe.
Dans le cadre de la transformation envisagée, vous aurez en votre qualité d'associée unique:
a approuver ou non cette opération,
et, en cas de réponse positive sur cette transformation, a vous prononcer sur la nomination des nouveaux organes dé gestion et de contrôle de votre Société, et sur les modifications a apporter aux statuts pour respecter les spécificités liées a la Société a responsabilité limitée.
Les fonctions de vos commissaires aux comptes titulaire et suppléant seront confirmées compte tenu que la société FIZET dépasse deux des trois seuils mentionnés a 1'article L223-5 du Code de commerce et R.221-5. Ils poursuivront leur mission pour la durée restant à courir de leur mandat, soit jusqu'à la réunion qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020.
II. DILIGENCES ET DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Nos travaux ont consisté notamment consisté a apprécier 1'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels approuvés (31/03/2017) et la date de notre rapport, sur la base des informations mises a notre disposition dont notamment la situation intermédiaire établie volontairement par la société FIZET au 30/09/2017.
III/-. CONCLUSION
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Bois Guillaume,le 01/02/2018
Nathalie DUPAIN
L'article L. 227-1 du Code de commerce dispose en effet, en son troisiéme alinéa, que, dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres énumérées au chapitre du code consacré aux sociétés par actions simplifiées, les régles concernant les sociétés anonymes, a 1'exception des articles L.224-2, L.225-17 a L.225-102-2, L.225-103 a L.225- 126, L.225-243 et du I de 1'article L.233-8, sont applicables a la société par actions simplifiées.
En notre qualité de commissaire aux comptes titulaire de la SAS FIZET, l'article L.225-244 trouve ainsi a s'appliquer, sans nécessiter de procéder a une désignation spécifique pour réaliser la présente mission connexe.
Dans le cadre de la transformation envisagée, vous aurez en votre qualité d'associée unique:
a approuver ou non cette opération,
et, en cas de réponse positive sur cette transformation, a vous prononcer sur la nomination des nouveaux organes dé gestion et de contrôle de votre Société, et sur les modifications a apporter aux statuts pour respecter les spécificités liées a la Société a responsabilité limitée.
Les fonctions de vos commissaires aux comptes titulaire et suppléant seront confirmées compte tenu que la société FIZET dépasse deux des trois seuils mentionnés a 1'article L223-5 du Code de commerce et R.221-5. Ils poursuivront leur mission pour la durée restant à courir de leur mandat, soit jusqu'à la réunion qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020.
II. DILIGENCES ET DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Nos travaux ont consisté notamment consisté a apprécier 1'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels approuvés (31/03/2017) et la date de notre rapport, sur la base des informations mises a notre disposition dont notamment la situation intermédiaire établie volontairement par la société FIZET au 30/09/2017.
III/-. CONCLUSION
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Bois Guillaume,le 01/02/2018
Nathalie DUPAIN