Acte du 21 novembre 2003

2 1 NOV.2003

Lecture du rapport de la gérance, - Transfert du siege social, - Constatation au 1er Janvier 2002 de la conversion automatique du capital social en euros, Modification corrélative des articles 4 et 7 des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

Le Président dépose sur le bureau et met & la disposition des membres de l'Assemblée :

- une copie de la lettre de convocation adressée a chaque associé, -- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du Km 9 RN 9 Route de Narbonne, 66600, RIVESALTES au 35 Cours Maréchal Juin a BORDEAUX (33), et ce a compter de ce jour.

En conséquence, elle modifie de la maniere suivante l'article 4 des statuts :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL:

"Le siege social est fixé a BORDEAUX (33000), 35 Cours Maréchal Juin."

(Le reste de l'article demeure inchangé.)

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la rédaction de l'article 7 des statuts pour tenir compte a la date du 1er Janvier 2002 de la conversion effectuée d'office par ie Greffier du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.

Le capital est désormais exprimé en euros, par application du taux de conversion officiel.

En conséquence, l'article 7 des statuts relatif au capital social"sera désormais rédigé de la facon suivante :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social, formé par les apports visés a l'article 6 des statuts, s'éléve a la somme de CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (152,45 E).

Il est divisé en CENT (100 ) parts sociales de UN EURO ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (1,52 £) chacune numérotées de 1 à 100 et qui compte tenu des modifications intervenues dans la société depuis sa constitution, sont réparties comme suit :

- La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, a concurrence 50 parts de CINQUANTE parts, numérotées de 1 a 50, ci

- La SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES. a concurrence de QUARANTE NEUF parts, numérotées de 49 parts 51 a 99, ci

- La SNC MOTEL PERPIGNAN SUD - M.P.S., a concurrence 1 part d'UNE part, numérotée 100, ci

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant, le président de séance et les associés ou leurs mandataires.

Pour la SNC MOTEL PERPIGNAN SUD

Marie-Angele FARINES

Pour la SARL MCTEI MONTPELLIER SUD Marie-Angele FARINS

Pour la SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES Marie-Angele FARINES

Marie-Angele FARINES

2 1 NOV. 2003

Ai

GREFFE

BORI Entre les soussignes :

La société "MOTEL MONTPELLIER SUD", société a responsabilité 1imitée au capital de 30.000 francs, dont le siége social est a RIVESAlTES - KM9-, immatriculée au registre du commerce de PERPIGNAN sous Ie numéro 76 B 11, représentée par Monsieur PHILIP Henri, gérant, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par 1'assembiee générale des associés en date & RIVESALTES du 26 Décembre 1984.

DE PREMIERE PART

La société "MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES", sociéte a responsabilite limitée au capital de 300.000 francs, dont le siege social est a RIVESALTES.- kM9 RN9- Route de NARBONNE, immatricu1ée au registre du commerce de PERPIGNAN,sous e numéro 74 B 27, représentée par Monsieur PHILIP Henri, gérant , en vertu des pouvoirs qui lui ont eté conférés par l'assemblée générale des associes en date a RIVESALTES du 26 0écembre 1984.

DE DEUX IEME' PART

La société "MOTEL BEZIERS EST", société a responsabilité limitée au capital de 20.000 francs,dont le siége social est a RIVESALTES KM9 RN9 - Route de NARBONNE, immatriculée au registre du commerce de PERPIGNAN sous 1e numero 80 8 159, représentée par Monsieur GELIS Alain , en vertu des pouvoirs qui lui ont.été gerant conférés par 1!assemblée générale des associés en date a RIVESALTES du 26 Décembre 1984.

DE TROISIEME PART

Il a éte établi ainsi qu'il suit, les statuts de la société en nom coliectif qu'il leur a convenu de constituer entre eux.

ARTICLE I : CONSTITUTION ET FORME

Les soussignés forment entre eux une société en nom collectif régie par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires s'appliquant aux sociétes en nom collectif et par les présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

La société a pour objet, directement ou indirectement, la création, la locatior la prise a bail, l'achat, l'exploitation de tous motels, hotels, restaurants .-- cafés et salons de thé. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliére ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet c-dessus et susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. :

ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est "HOTEL CENTRE BORDEAUX MERIADECK", en abrégé "H.C.B.M. La dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Socié en Nom Collectif", en toutes lettres, dans tous les actes et documents destiné au tiers, notamaent les lettres, factures, annonces et publications diverses.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé & BORDEAUX (33000), 35 Cours Maréchal Juin."

Il peut etre transféré en tout autre lieu par décision collective extraordinair des associés.

ARTICLE 5 : DUREE . -- La durée de la société est fixée a cinquante années a compter de son immatriculati .... au registre du commerce.

ARTICLE 6 : APPORTS

Il est fait apport a la société des sommes suivantes :

: - Par la S.A.R.L. "MOTEL MONTPELLIER SUD", la SOmme de CINQ CENT VINGT FRANCS (520 F), ci. 520 - Par la S.A.R.L. "MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES" 330 la somMe de TROIS CENT TRENTE FRANCS (33O F), ci. : - Par la S.A.R.L. "MOTEL BEZIERS EST", la somme de 150 CENT CINQUANTE FRANCS (15O F), Ci....

Ensemble MILLE FRANCS (1.000 F), ci... 1.000

Ces sommes ont éte effectivement versées dans la caisse sociale ainsi que les associés le reconnaissent respectivement.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social, formé par les apports visés a l'article 6 des statuts, s'éleve a la somme de CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (152,45 £).

Il est divisé en CENT (l00 ) parts sociales de UN EURO ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (1,52 £) chacune numérotées de 1 & 100 et qui compte tenu des modifications intervenues dans la société depuis sa constitution, sont réparties comme suit :

- La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, a concurrence 50 parts de CINQUANTE parts, numérotées de 1 a 50, ci

- La SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES. a concurrence de QUARANTE NEUF parts, numérotées de 49 parts 51 a 99,ci

- La SNC MOTEL PERPIGNAN SUD - M.P.S., & concurrence 1 part d'UNE part, numérotée 100, ci

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Les titres de chaque associé résultent seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions de parts qui seraient régulierement consenties.

Article 8 : Parts sociales : Droits et responsabilité des associés

I. - Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social a une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elles donnent droit a la répartition des dividendes ainsi que du boni de liquidation comme spécifié aux articles 19 et 21 ci-aprés.

II. - La société ne peut créer de titres négociables représentatifs des parts sociales. Les droits de l'associéresultent simplement des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts, des actes constatant ia cession et la mutation des parts sociales lorsqu'ils ont été réguliérement notifiés a la société.

III. - A l'égard des creanciers sociaux, les associés sont indéfiniment et solidaireemnt responsables des dettes de la société. Le créancier ne peut toutefois poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par ia société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut etre prolonge par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référe Entre associés les pertes sont supportées comme dit aux articles 20 et 22 ci-apres.

Article 9 : Parts sociales - Cession :

Les parts sociales ne peuvent étre cédées qu'avec le consentement de tous les associes. Pour l'application de i'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout evénement ou de toute opération, autre que l'un de ceux visés a l'article 1@ ci-aprés, ayant pour effet ou pour resultat de transférer la pleine propriété, la nue propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque.

La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de ces formali- tés et, en outre, aprés publicité au registre. du commerce.

Article 10 Parts sociales - Transmission.

I. Décés d'un associé. La société n'est pas dissoute de plein droit par le décés d'un associé Elle se poursuit dans les conditions visées aux alinéas qui suivent: En cas de décés d'un associé, les associes survivants béneficieront d'une clause de retrait social leur permettant de conserver les parts de l'associe décédé.

L'associé survivant dispose d'un délai de cinq mois a compter du jour du déces pour se prononcer sur l'agrément des ayants droit de l*associé décédé. En cas de refus d'agrément les héritiers et ayants droit sont tenus de céder les parts sociales ayant appartenu au défunt a l'associé survivant s'il leur en a fait la demande, sinon la société doit, dans le meme délai de cinq mois, procéder au remboursement de la valeur des parts 50- ciales annulées, et ce conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de 1'article l868 du Code Civil.

La valeur des parts sociales sera determinee dans les conditions fixées a l'alinéa 5 de l'article l868 susvisé. Cette valeur s'impose aux partics concernées. Le prix de rachat ou la valeur de remboursement sont payables deux mois au plus tard a comptcr de la notification a la société du rapport de l'ex- pert chargé de fixer le prix avec intéret au taux de 8% i'an. Faute de réglement a l'expiration du délai ci-dessus stipulé, la société sera dissoute de plein droit. La partie la plus diligente peut faire constater la réalisation de la ces- sion par toute voie de droit s'il en est hesoin. Pour l'application des dispositions du présent paragraphe toute notifica- tion doit etre faite par lettre recommandée avec demande d'avis de récep tion et - faute d'indication contraire fournie par les héritiers et conjoint - les notifications leur seront faites au domicile de l'associc decede.

Si le nombrc des associés s'est accru depuis l'origine de la sociéte, il sera fait application des dispositions du présent article etant cntendu que les associés survivants devront agir d'un commun accord. Faute d'accord unanime les parts ayant appartenu a l'associé décédé seront annulées et remboursées par la société a ses héritiers et conjoint.

II. Dissolution d' un associé personne morale

La dissolution pour quelque cause que ce soit, d'une personne morale ayant la qualité d'associee, est assimilée au déces d'un associé.

Article ll_: Incapacité. Réglement judiciaire. Liquidation de biens d'un associé

L'admission au réglement judiciaire, l état de liquidation de biens, l'in- terdiction d'exercer la profession- ou l'incapacitc frap- pant un associé ne met pas fin a la societé a moins que, dans le delai de deux mois a compter de la survenance de l'un de ces événements, l'autre associé ne fasse connaitre sa volonté de voir cesser la société :

Dans ce cas, les associés restarits bénéficierant d'une clause dc rctrait social lcur permettant de conserver les parts de l'associé défaillant, comme il est prévu a l'article l0 ci-dessus.

Article l2 :_Comptes courants d'associés

Chaque associé pourra, mais seulement avec le consentement de son coas- socié, verser a la caisse sociale, en compte courant, ou laisser sur sa part de bénéficcs ou sur le montant des intérets a lui dûs, les sommes dont la sociéte aurait l'emploi. Ces sommes pourront produire des interets au taux qui sera déterminé par ailleurs et qui pourront etre payés en cours d'exercice.

Article 13 : Gérance - Pouvoirs -

La société est gérée par un ou.plusieurs gérants associés ou non, désignés pour une durée déterminée ou non, par décision extraordinaire des associés A l'égard des tiers, le gérant cu chacun des gérants engage la société par tous actes entrant dans l'obfet social. L'opposition formée par par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a 1'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu ils en ont eu connaissance. Dans les rapports entre associés, le gerant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs necessaires pour faire, dans l'intéret de la société, tous actes de gestion se rapportant a l'objet social, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute operation avant gu'elle ne soit conclue.

Toutefois de convention expresse et a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suivants nécessitent l'accord des associes donne par décision extraordinaire : savoir: - les achats, ventes, apports, ventes ou échanges d'immeubles ou fonds de commerce - les emprunts

- les constitutions d'hypothéque ou de nantissement - les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes societes constituees ou a constituer

- l'achat ou la vente de tous les biens d investissement constituant une immobilisation au sens comptable du terme et d'une valeur superieure a 10.000 francs Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions d'ordre interne entre les associés, sous peine de révocation et de toute action en dommages-interets. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, speciale et temporaire.

La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature person- nelle des gérants ou de plusieurs d'entre eux,. precédée de la mention :

Article l4 :. Gerance - Rémunération - Remboursement

Le gérant ou chacun des gerants a droit a une rémunération fixe ou propor- tionnelle ou encore fixe et proportionnelle dont les conditions sont debat- tues entre les interressés et la société représentee par la collectivitc des associés statuant sur proposition du gerant, par voie de décision ordi- naire. Le ou les gérants a droit de se faire rembourser par frais généraux,ses frais de voyage et déplacements, ainsi que ses frais de représentation engagés dans l'intéret de la société et ce, sur présentation d*un état signé par lui et accompagné, s'il y a lieu, de toutes pieces justificatives.

Article 15 : Gerance - Révocation - Démission

I. - La révocation d'un gérant ayant la qualité d'associé intervient sur dé cision unanime des autres associés. La révocation d'un gérant non associé intervient sur décision ordinaire des associes. La revocation peut encore résulter d'une décision de justice pour cause Iégitime. Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu des dommages intérets.

La révocation d'un gérant ne met pas fin a la societé a moins que tous les associés. étant gérants ou s'agissant d'un associé gérant statutaire, les autres associés, a l'unanimité, ne déclarent expréssement que la revocation doit entrainer la dissolution selon ce qui est dit a l'article 18: alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966.

II. - En cas de continuation de la société, le révoqué'peut demander.a se retirer de la societé lorsgu'il possédait la qualité d associé gérant sta tutaire'ou lorsque tous les associés étaient gérants. Sa demande est noti- fiée par lettre recommandée avec accusé de réception a chacun des coasso- ciés dans le mois, soit de la décision des associés, soit de la signification a Iui faite de la decision judiciaire definitive prononcant sa révocation. Elle est irrevocable. Le retrait intervient obligatoirement par voie de cession des parts sociales a ses coassociés ou a telles autres personnes que ceux ci lui designent mais si, les coassociés n'ont désigné aucun cessionnaire avant l'expiration d'un deiai de 2 mois a compter de ladate de réception de la demande de retrait ce dernier a lieu de plein droit avec effet du jour de l'expiration dudit delai, par voie d'annulation des parts sociales du révoqué et réduction consécutive du capitai social. La valeur des parts sociales cédees ou annulées est fixée dans les condi- tions prevues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil. Elle s'impose a toutes les parties concernées. Le paienent des sommes dues a lieu dans le delai de 2 mois a compter de la date de notification au débiteur du rapport de lexpert chargé de déterminer la susdite valeur, sans aucun intérét.

III. - Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission. La démission ne met pas fin a la société a moins que-tous les associés étant gérants ou s'agissant d'un associé gérant statutaire- les autres associés, a l'unanimité, ne décident la dissolution. Le gérant notifie sa démission a chacun des associés par lettre recom- mandee avec accusé de reception postée six mois au moins avant la date de cloture de l'exercice en cours, date a laquelle elle prend effet. Le démissionnaire reste membre de la sociéte au titre de simple associé en nom.

Iv. - L'incapacité , l'admission au réglement iudiciaire, l'etat de Iiquidation de biens, l'interdiction d'exercer une profession commer- ciale frappant un gérant entrainent sa démission d'office. Lorsque le démis posséde la qualité d associé, illui est fait application de l"article 11 ci-dessus.

V - Le révoqué comme le démissionnaire peut exiger par toute voie de droit en faisant usage notamment des dispositions de l'article 6 alinéa 3 de la loi du 24 juillet l966, toute modification statutaire et requérir toute publicité, rendues nécessaires par les événements intervenus.

VI - Sauf convention contraire des parties, toutes sommes dues a un autre titre que celui de la cession, ou du remboursement de ses parts, par la société a un gérant qui cesse ses fonctions lui sont versées au plus tard, soit le jour du versement a l'intéressé du prix ou de la valeur de remboursement de ses parts sociales lorsque, étant associé, il se retire de la société, soit a l'expiration d'un délai de deux mois a compter de la révocation, sans aucun intéret.

Article l6 : Décisions des associés

Les décisions qui exéderont les pouvoirs de la gérance seront prises, savoir : Les décisions qualifiées d'extraordinaires, par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les décisions extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent directement ou indirectement, modification des statuts Les decisions qualifiées d'ordinaires, par un ou plusieurs associés, représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité du capital. Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des décisions extraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des comptes annuels et la fixation des dividendes a distribuer.

Elles seront constatées dans des proces-verbaux, établis sur un registre spécial c6té et paraphé, en conformité des articles 9 et l0 du décret n- 67-236 du 23 mars 1967 et signés par chacun des associés. Si une décision est constatée dans un acte ou un procés-verbal notarié, celui- ci doit &tre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous forme d'un procés-verbal dressé et signé par la gerance. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par le liquidateur.

Article 17 : Année sociale

Chaque exercice a une durée d'une année qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 18 : Inventaire - Bilan

Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usages du com- merce. A la cloture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan. Lors de l'établissement de ces documents, il procéde conformément aux dispositions des articles 342 et 343 de la loi du 24 juillet l966 et m@me en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la cloture de l'exercice. Les décisions d'approbation des comptes et d affectation des résultats donne lieu a l'établissement d'un procés verbal transcrit sur les registre spéciai visé a l'article 16 ci-dessus. A la suite du procés verbal , peuvent etre également transcrits sur Ie registre, le compte d'exploitation générale, ie compte de pertes et profits et le bilan. Le procés verbal et les comptes ainsi transcrits sont signés par les associés.

Article i9 : Affectation - Repartition des résultats.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des.frais généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des stipulations de l'article 18, constituent les bénefices nets ou les pertes de l'exercice. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Sont distribuables également toutes sommes portées en réserve.

Article 20 : Liquidation

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quel que cause que ce soit. Sa personnalité subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution ne produit pas d'effet a l'égard des tiers jusqu'a la date a laquelle elle est publiée au registre de commerce. A compter de ia dissolution, la raison sociale est suivie de la mention "Societe en liquidation" puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs

La Iiquidation est faite par le ou les gérants en exercice lors de l'in- tervention de la dissolution a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice ou ne soit consécutive a la révocation de l'associé gérant unique auquel cas le liquidateur est désigne par voie de justice. Le cas échéant par décision ordinaire les associés pourvoient au rempla- cement du liquidateur qui - pour une cause quelconque - n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce sur requéte de la partie la plus diligente.

Le ou les 1iquidateurs exercent leurs mandats pendant le temps nécessaire a l'accomplissement de leur mission, sans iimitation de durée. A l'exception des dispositions des articles 409 et 418 de la loi du 24 juillet 1966, puis des articles 279 et 280 du décret du 23 mars 1967. sur les sociétés commerciales, la iiquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des -charges sociales, est employe a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.

Le soide, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est ré- parti. entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social. Si les résultats de la liquidation accusent des pertes celles-ci sont supportées par Ies associés dans la méme proportion.

Article 21 : Contestations

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'éle ver entre les associes ou entre les associés et la sociéte pendant la durée de la societé ou sa liquidation seront soumises au tribunaux compétents du siége social. En conséquence, tout associé devra faire élection -de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes.assignations.et significa- tions seront réguliérement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de M. Le Procureur de la République du siége social.

STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'AGE EN DATE DU 1"r SEPTEMBRE 2003