Acte du 1 décembre 2023

Les Associés, aprés avoir pris connaissance :

du rapport du Président, et

du rapport du commissaire aux comptes, établi conformément à l'article L. 228-12 du Code de

Commerce, relatif à la conversion des Actions de Catégorie A émises par la Société en actions

ordinaires,

décident, de convertir lesdites 739.309 Actions de Catégorie A en 739.309 actions ordinaires de la Société.

(Dénomination) des statuts de la Société)

Les Associés, apres avoir pris connaissance :

du rapport du Président, et

du projet des nouveaux statuts de la Société figurant en Annexe,

décident d'adopter comme nouvelle dénomination sociale de la Société à compter de ce jour :

Maison Pradier >

décident en conséquence de modifier l'article 2 (Dénomination) des statuts de la Société figurant en Annexe.

Les Associés, aprés avoir pris connaissance :

du rapport du Président, et

DocuSign Envelope ID: 14BF63AD-28F5-4D49-8101-4EACA150F580

du projet des nouveaux statuts de la Société figurant en Annexe,

en conséquence des décisions qui précédent,

décident de procéder, compte tenu de ce qui précéde, a une refonte intégrale des statuts de la Société,

adoptent le contenu, article par article puis dans son intégralité, des statuts de la Société figurant en Annexe

Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal certifié conforme par le Président pour accomplir auprés du greffe du tribunal de commerce compétent tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu'il appartiendra.

.../...

Frank Malinowski

Extrait certifié conforme par le Président Groupe Rush Représentée par Le Goût du Naturel Représentée par lUVO Représentée par Monsieur Franck Malinowski

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DocuSign Envelope ID: 14BF63AD-28F5-4D49-8101-4EACA150F580

Maison Pradier Société par actions simplifiée Au capital de 1.924,13 euros Siége social : Centre commercial, Parvis de la Défense Niveau 1, les Quatre Temps, 92800 Puteaux 810 903 674 RCS Nanterre

La Société a été constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Elle est régie par les lois et réglement en vigueur ainsi que par les Statuts.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

la préparation et la vente de plats cuisinés a emporter ou a consommer immédiatement, activité

de traiteur et restauration à domicile, entrepreneur de banquets, l'animation, l'organisation

d'exposition, de réusions, de spectacles et plus généralement de réceptions,

la conception, l'exploitation, l'acquisition, la concession de tous brevets, licences, procédés,

marque de fabrique et connaissances se rapportant directement ou indirectement aux activités

visées ci-dessus,

la création, l'acquisition, la location et la prise en location-gérance et l'exploitation de tous fonds de commerce et de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités susvisées, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, ou de fusion, d'alliance,

ou par tout autre mode,

et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou tout objet similaire ou

connexe.

La Société a pour dénomination sociale : < Maison Pradier >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. ", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle sera immatriculée.

Le siége social est fixé : Centre commercial, Parvis de la Défense Niveau 1, les Quatre Temps, 92800 Puteaux.

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport d'une somme en numéraire de mille (1.000 euros)

représentant l'intégralité des mille (1.0o0) actions composant le capital social. Ces actions ont été

libérées intégralement, soit la somme totale de mille (1.000) euros, ainsi qu'il résulte du certificat de la banque ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS,118 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris, sur présentation de la liste des souscripteurs mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, certifiée sincére et véritable par Monsieur David LASCAR, représentant l'associé fondateur.

Aux termes des décisions du Président en date du 29 juin 2015, sur délégation de pouvoirs de l'Associé

unique en date du 07 mai 2015, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 650,92 Euros pour étre porté de 1.000 Euros a 1.650,92 Euros par la création et l'émission de 520.740 Actions de préférence de Catégorie A, avec une prime d'émission d'un montant total de 520.089,08 Euros, correspondant à la souscription de 520.740 Actions de Catégorie A libérées intégralement.

Aux termes des décisions du Président en date du 20 avril 2016, sur délégation de pouvoirs de l'Associé

unique en date du 07 mai 2015, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de 273,21 Euros pour étre porté de 1.650,92 Euros à 1.924,13 Euros par la création et l'émission de 218.569 Actions de préférence de Catégorie A, avec une prime d'émission d'un montant total de 218.295,79 Euros, correspondant à la souscription de 218.569 Actions de Catégorie A libérées intégralement.

Aux termes des décisions unanimes des associés en date du 31 octobre 2023, il a été procédé a la

conversion des 739.309 Actions de préférence de Catégorie A en actions ordinaires de la Société

Le capital social est fixé a la somme de mille neuf cent vingt-quatre euros et treize centimes (1.924,13 €)

ll est divisé en un million cinq cent trente-neuf mille trois cent neuf (1.539.309) actions ordinaires, toutes

de méme catégorie, souscrites en totalité et libérées intégralement.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par une

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, d'un quart au moins de leur valeur nominale a la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de

cing ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours calendaires au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein

droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou

les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui reguis, ne pourront exercer ce droit gu'a

la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'action a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

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Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des

sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

Les cessions d'actions sont libres et s'opérent, a l'égard des tiers et de la Société, par un virement du

compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement

est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements de titres >. La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

13.1 Président

La Société est dirigée par un président au sens de l'article L.227-6 du Code de commerce (le < Président >) assisté par un (ou plusieurs) directeur général.

13.1.1 Nomination - Rémunération

Le Président, qui peut étre une personne physique ou morale, associée ou non, est nommé par l'associé unique ou la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues a l'Article 15.2.2 des Statuts, qui fixe la durée de son mandat et, le cas échéant, sa rémunération.

13.1.2 Révocation - Démission

Le Président peut étre révoqué de ses fonctions a tout moment ad nutum, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'Article 15.2.2

des Statuts.

Les fonctions du Président prennent également fin, soit par le déces, la démission, l'expiration de son mandat, l'incapacité ou l'interdiction de gérer. Toute démission devra intervenir avec un

préavis d'un (1) mois, ce délai pouvant étre réduit ou supprimé lors de la consultation de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés, qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

13.1.3 Pouvoirs

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et

pour le compte de la Société, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les Statuts à l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Le Président peut consentir des délégations de pouvoirs et constituer tous mandataires spéciaux

et temporaires sous réserve, toutefois, du respect des principes rappelés au paragraphe qui précede.

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Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président a le pouvoir de convoquer la collectivité des associés.

13.2 Directeur Général

13.2.1 Nomination - Rémunération

Outre le Président, la Société peut également étre représentée à l'égard des tiers par un (ou plusieurs) directeur général (le < Directeur Général >), personne physique ou morale, associées ou non, nommés par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant dans les conditions prévues a l'Article 15.2.2 des Statuts, qui fixe la durée de son mandat et, le cas échéant, sa rémunération.

13.2.2 Révocation - Démission

Le Directeur Général peut étre révoqué de ses fonctions a tout moment ad nutum par décision

de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'Article 15.2.2 des Statuts.

Les fonctions du Directeur Général prennent également fin, soit par le décés, la démission, l'expiration de son mandat, l'incapacité ou l'interdiction de gérer. Toute démission devra intervenir avec un préavis d'un (1) mois sauf décision contraire de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés.

13.2.3 Pouvoirs

Le Directeur Général dispose à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président. Il est

notamment investi du pouvoir de détermination effective de l'orientation de la Société ainsi que de l'information comptable et financiére de la Société. Il est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le Président telles que visées à l'Article 13.1.3 ci-dessus.

ET / OU LES ASSOCIES

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la Société et son Président (ou, le cas échéant, tout autre dirigeant de la Société) ou entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, ou entre

la Société et la société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de votre supérieure à 10%, intervenues directement ou par personne interposée, sont portées a la connaissance du Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans le délai d'un mois du jour de leur conclusion

Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président établit un rapport sur les

conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés ou l'associé unique statue,

dans les conditions prévues à l'Article 15.2.2 des Statuts, chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

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A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société, personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique tant au Président, qu'a son conjoint, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Le texte des autres conventions, c'est-a-dire celles portant sur des opérations courantes conclues a des

conditions normales entre les mémes personnes que celles désignées au présent Article, a l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune

des parties, est, s'il en a été désigné un, communiqué au Commissaire aux comptes par le Président.

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci- dessous :

nomination, renouvellement, révocation et fixation de la rémunération du Président :;

nomination, renouvellement, révocation et fixation de la rémunération du Directeur Général ou des Directeurs Généraux ;

nomination, renouvellement et révocation des Commissaires aux comptes ;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

augmentation (avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des associés), réduction et amortissement du capital social ;

fusion, scission et apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

perte de plus de la moitié du capital social de la Société ;

prorogation de la durée de la Société ;

dissolution par voie de liquidation anticipée de la Société :

nomination du liquidateur en cas de liquidation anticipée et approbation des comptes de liquidation ;

transformation en une société d'une autre forme :

et, plus généralement, tout autre modification des dispositions statutaires (modification de dénomination

sociale, modification d'objet social, transfert du siége social, à l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, ainsi qu'il est prévu à l'Article 4 des Statuts).

15.1. Associé unique

Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés

aux associés par la loi et les Statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé

de la méme facon que les procés-verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier.

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15.2. Pluralité d'associés

15.2.1. Régles générales

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives des associés, de quelque nature qu'elles

soient, sont prises soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent également résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés dans les conditions de l'Article 15.2.6 ci-aprs.

Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chague action donne droit a son détenteur a une voix.

Les décisions collectives d'associés sont prises a l'initiative du Président, ou, s'il en existe un, du Commissaire aux comptes de la Société, ou a la demande d'un associé détenant au moins 20% du capital social (le < Demandeur >). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, en

est avisé par tout moyen.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par le Demandeur.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un

mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par

tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Tout associé peut voter a distance par écrit au moyen d'un formulaire de vote par correspondance.

Ce formulaire lui sera adressé par la Société, s'il en fait la demande au moins trois (3) jours calendaires avant la date de l'assemblée. Tout formulaire non parvenu à la Société au plus tard la veille de la date de l'assemblée ne sera pas pris en considération.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une

information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les décisions soumises a leur approbation.

15.2.2.Quorum - Majorité

Pour que la collectivité des associés puisse valablement délibérer, les associés présents ou

représentés, devront posséder ensemble au moins la majorité des actions ayant le droit de vote

A l'exception des décisions devant étre prises à l'unanimité en vertu des dispositions légales, toutes les décisions sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représentés

15.2.3. Décisions prises en assemblée générale

L'assemblée générale est convoquée par le Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique huit (8) jours calendaires au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale peut se réunir sans convocation préalable.

L'assemblée générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un

associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'assemblée

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DocuSign Envelope ID: 14BF63AD-28F5-4D49-8101-4EACA150F580

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé (i) par le Président de séance et (ii) un secrétaire (autre que le Président) qui sera l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions.

15.2.4. Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont

adressés par le Demandeur a chaque associé et au Président, si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits en ce compris par transmission électronique.

Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours calendaires a compter de la réception

des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits

en ce compris par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de

huit (8 jours calendaires) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés

sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un

vote a la date de réception du dernier vote.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions visées ci-aprés.

15.2.5. Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le

Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur, par tous moyens écrits

en ce compris par transmission électronique, trois (3) jours ouvrés au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre

part a la réunion.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la téléconférence, un projet du procés-verbal de séance aprés avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet (dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal) :

l'identité des associés absents ;

le texte des résolutions ;

le résultat du vote pour chaque délibération.

Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par

transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la

téléconférence en retournent une copie au Président et au Demandeur, s'il n'est pas le Président,

dans les huit (8) jours calendaires, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits en ce compris par

transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le procés-verbal définitif.

Ledit procés-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés- verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué

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DocuSign Envelope ID: 14BF63AD-28F5-4D49-8101-4EACA150F580

ci-dessus sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés comme indiqué ci

apres.

15.2.6. Décisions résultant d'un acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés

Les décisions collectives peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les

associés.

15.3. Commissaires aux comptes

Le ou les Commissaires aux comptes, s'il en existe un, sera, le cas échéant, convoqué/invité a l'assemblée générale ou sera informé de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans Ies mémes conditions que les associés.

En cas de décisions prises par consultation écrite ou par acte constatant les décisions de l'associé unique ou les décisions unanimes des associés, le ou les Commissaires aux comptes, s'il en existe un, sera informé par tous moyens, préalablement a la consultation écrite ou a la signature de l'acte, de l'objet de ladite consultation ou dudit acte.

15.4. Conservation des procés-verbaux

Les décisions de l'associé unique ou des associés sont constatées par des proces-verbaux ou

des actes sous seing privé établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés.

15.5. Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une

information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou du Commissaire aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués

aux ou mis a la disposition des associés au siége social huit (8) jours calendaires avant la date

d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de

la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers

exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats (pour les cinq derniers exercices), des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir, sur demande adressée par écrit, communication aux frais de la Société des comptes

annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires

aux comptes titulaires et suppléants, le cas échéant, désignés par décision de l'associé unique ou de la

collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'Article 15.2.2 des Statuts.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

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Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Conformément à l'article L. 232-1 du Code de commerce, le Président établit, le cas échéant, un rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements

importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en

matiere de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes de la Société, s'il en a été désigné un, dans les conditions légales.

L'associé unique approuve les comptes annuels, tels que certifiés, le cas échéant, par le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a

l'Article 15.2.2 des Statuts, doit statuer sur les comptes annuels, tels que certifiés, le cas échéant, par le

Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, dans le délai de six mois a compter de la clture de

l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Par ailleurs, le Président doit établir, le cas échéant, des comptes consolidés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent

(5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque

le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à

l'Article 15.2.2 des Statuts peut prélever toutes sommes qu'il ou qu'elle juge à propos d'affecter à la

dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, est réparti par

La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés ou un seul associé personne physique, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la Société, l'associé unique ou les associés concernant les affaires sociales, l'interprétation ou

l'exécution des Statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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