OFFICE PUBLIC DE L HABITAT
Acte du 18 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : MONTAUBAN
Code greffe : 8201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 18/10/2021 sous le numero de depot 3390
1 8 0CT. 2021 Whur copie ccrtifiéc. NOA 339o conforme a Toriginal
De.tar Generzl dc l'OPH 82 Déposé au Greffe le RECU A LA PREFECTURE Ce-rifie quc le présent acie
Acquittement.rccu 1c : 1.2.0EC 2016 55 DEC 2016 12 0EC. 261S Notitie ou pubiit 1c : cst gxécutaire en application dgfrticlc 56 de la 1oi N82213 2016 MONTAUBAN, 1c DEPARTE & GARONNE FEXTRAIT DDRE DELIBERATIONS L@ Directeur Générg TAAN A TARNETGARONNE HABITAT OEFIGE fUBLIC DE L'HABITAT DE TARN & GARONNE Francois/TQVLET
Séance du mercredi 30 novembre 2016
Nombre de membres composant le Bureau : 7 Nombre de membres en exercice : 7 Nombre de membres qui ont pris part a la délibération : 5 et 1 mandat.
L'an deux mille seize, le mercredi trente novembre à 09 heures 00, le Bureau de Tarn-et-Garonne Habitat réguliérement convoqué s'est réuni.
Il était présidé par Mme Brigitte BAREGES, Présidente de Tarn-et-Garonne Habitat,
PRESENTS : Mme Brigitte 8AREGES M. Jean-Claude GARAUD M. Maurice LAGARRIGUE M. Gérard POUJOL M. Jean-Pierre QUEREILHAC.
Administrateurs absents représentés : M. Jean-Luc HENRYOT donne mandat & Mme Brigitte BAREGES
Administrateurs absents_: Mme Sophie VENDEVILLE
***
DELIBERATION N" 1 : VALIDATION DU CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le Conseil d'Administration a adopté ie principe de changement de régime comptable au 01/01/2017 avec le passage de la comptabilité publique a la comptabilité commerciale. Cela se traduit par le changement de procédures et de modes opératoires dans les domaines de la gestion des comptes clients et fournisseurs. Une obligation nouvelle vient compléter ce nouveau dispositif avec l'obligation de recourir aux missions d'un Commissaire aux Comptes (CAC).
La mission doit porter sur une durée de 6 ans a compter de 1'exercice 2017 ct a pour double objectif :
> de certifier que les comptes annuels établis à la clôture de l'exercice sont réguliers et sincéres et qu'ils donnent une image fidele du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de l'organisme a la fin de cet exercice.
de veiller a l'application des dispositions législatives, réglementaires et statutaires.
L'organisme a donc lancé une consultation courant début octobre et 9 offres ont été recues.
L'analyse a porté tout d'abord sur le niveau de connaissance.et d'expérience du cabinet dans le monde du logement social en ciblant les missions de méme nature dans un OPH. La méthodologie a ensuite été examinée et enfn le cout total de la prestation proposée.
Le tableau d'analyse et le choix proposé par la direction générale en fonction dle ces critéres et pondérés conformément au reglement de consultation est joint en annexe.
Le bureau est appelé a examinér et a se prononcer sur cette analyse.
Sur le rapport de Mme la présidente
Le Bureau, Apres en avoir délibéré, a l'unanimité,
Prend acte de Tanalyse des offres et valide le choix proposé par M le Directeur Général, a savoir l'offre du cabinet GRANT THORTON.
Adopté.
Pour extrait certifié conforme. A Montauban,le. 30 novembre 2016 La Présilente du Bureau,
Brigitte BAREGES
Certifié exécutoire, le j 1 2 DEC.20
Tarn et Garonne HABITAT L`HABITAT QUI NOUS RAFPROCHE
MARCHE DE SERVICES
NOTIFICATION
Tarn-et-Garonne Habitat a conclu un marché de services dans le cadre de la désignation d'un commissaire aux comptes pour les exercice's 2017 à 2022, le 6 décembre 2016.
Le présent marché est notifié a la société GRANT THORNTON, le 6 décembre 2016.
Le Directeur GéneraF TARN
IXBITAT
Frane6is TOUE@2
GRANT THORNTON a recu la présente notification le
Grant Thatnto Société Anonym&aExpertist Comptabl et de Conimisstfiat aux.Gomptes au capital de 2297 184 @. 29 rue du Pont - CS 20070 - 92378Neuilly s/ Seine cedex RCS Nanterre 632'013 843
Exemplaire TGH
Tarn et Garonne Habitat 401 bd Irénée Bonnafous 82000 MONTAUBAN
www.tgh82.org Siege : 05 63 91 70 00 contact@tgh82.org Office public départemental : 05 63 91 70 00
Tarn et Garonne HABITAT LHABITAT QUI HOUS RAPZROCHE
MARCHE DE SERVICES
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX.COMPTES
pour les exercices 2017 à 2022 en vue de la certification
des comptes de TARN-ET-GARONNE HABITAT :
ACTE D'ENGAGEMENT
Personne habilitée a donner les renseignements Cadre réservé au NANTISSEMENT
Financiers (cession et nantissement) : Copie certifée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire Service Marchés pour étre remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou : Ordonnateur : de nantissement de créance consenti conformément a la loi n* 81-1 : :
M. Francois TOULET, Directeur Général du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises Comptable assignataire : en ce qui concerne le montant des prestations fixé a (en EUROS et en toutes lettres): Trésorerie Principale Municipale de Montauban et devant étre exécutées par :
A :... Signature du pouvoir adjudicateur Le : ...
i (*) A compléter et à signer lors de la remise
Réservé au pouvoir adjudicateur Cadre réservé à la notification en cas de remise
N° du Marché : Recu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché le : ... a :... Signature et cachet du titulaire ou cotraitant ( Mois Mo : novembre 2016
Dépot contrôle légalité le :
PREAMBULE
Cet acte d'engagement correspond : ] a la solution de base unique de la consultation (avec ses options éventuelles) :
Le présent marché est passé selon une procédure non formalisée, définie dans le dossier de consultation. i l La procédure concerne des lots, pour lesquels une procédure non formalisée dérogatoire est possible. Le présent acte d'engagement se rapporte a l'ensemble du marché : LOT UNIQUE.
1 - ENGAGEMENT.DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE
Nom, prénom et qualité du.signataire KURKDJIAN Daniel, Président Directeur Général Par déléaation, BANDE Christian, Associé
Adresse professionnelle et téléphone : 100 rue de Courcelles - 75017 Paris Tél : 01 56 21 04 28 (Assistante)
agissant pour mon-compte personnel [X] agissant au nom et pour le compte de la société
ayant son siége social a : 100 rue de Courcelles - 75017 Paris
téléphone : 01 56 21 03 03 télécopie : 01 56 21 04 45 E-mail : christian.bande@fr.gt.com
immatriculé & l'INSEE : 632 013 843
numéro d'identité entreprise (SIRET) : 632 013 843 00131 code activité économique principale (NAF) : 6920z N°d'inscription au registre du commerce et des sociétés ( ou répertoire des métiers ) : Paris B 632 013 843
[X] agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du aroupement conjoint pour-l'ensernbie des opérateurs économiques groupés qui ont signé la lettre de candidature (DC1),
- aprés avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particuliéres (C.C.A.P), et des documents qui y sont mentionnés, sans n'y avoir apporté aucune modification, et dont les exemplaires originaux conservés par le pouvoir adjudicateur font seul foi, - aprés avoir établi et fourni les déclarations, attestations, documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur a l'appui de ma candidature, je m'engage sans réserve, conformément aux clauses, stipuiations et prescriptions des documents visés ci-dessus a exécuter les prestations dans les conditions ci-aprés définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours a compter de la date limite de la remise des offres fixée par le Réglement.de la Consultation.
u
MONTANT DE L'OFFRE EXPRIMEE EN EUROS
2.1 - PRIX
Les modalités de variation des prix sont fixées au c.C.A.P.
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées : - par application d'un prix global et forfaitaire dont le détail est donné dans ia décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.).
Pour les 6.années (non actualisées).et frais compris : - Montant hors T.V.A. ( * ) : 88 200,00 @
- T.V.A. au taux de 20 % : 17 640,00 @
- Montant T.T.C. : - 105 840,00 @
Montant T.T.C. arreté en lettres a : Cent cinq mille huit cent quarante euros.
Modalités de remboursement des frais de déplacement : 1 020 @ de frais la 1ére année, réglement sur facture avec les honoraires de Commissariat aux Comptes
EN CAS DE GROUPEMENT : Fournir impérativement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage a exécuter.
2.2 - SOUS-TRAITANCE tes annexes au présent Acte d'Engagement indiquent, la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe, constitue le rmontant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné, et d'agrément des conditions de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet a la date de notification du marché : cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de :
Tous les montants ci-dessous sont exprimés en EUROs( @ )
- Montant H.T
HT en lettres :
3 - DELAIS D'EXECUTION
Le contrat prendra effet à compter de la date de notification du marché et jusqu'a l'adoption des comptes de l'année 2022.
PAIEMENTS
l'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché, en faisant porter le montant au crédit du compte suivant : (en cas de groupement, fournir avec l'annexe de répartition les différents comptes).
Titulaire Compte / Domiciliation bancaire Code Bq. Guichet No Compte Clé RIB
Grant Thornton / CIC Sud Saint Augustin GCE / 30066 / 10947 / 00010050801 / 31
(cf, RIB joint)
Toutefois, l'acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement, en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés en annexe, dans les avenants ou les actes spéciaux
Fait en UN seul original
à Paris, le 15 novembre 2016 (date d'établissement).
Mention(s) manuscrite(s) " Lu et approuvé "
Signature(s) de l'(des) opérateur(s) économique(s) Représentant habilité pour signer le marché
Pour Grant Thornton, Christian Bande, Associé Grant Thornton Gociété Anonyme d'Expertise Comptable et de f missariat aux-Gomptes au capital de 2 297 184 € @fde Courcelles - 75849 Paris Cedex 17 Toorue RCS Paris B 632 013 843
PARTIE RESERVEE A LA REPONSE DE L'ACHETEUR
r I
- La présente offre (*) est acceptée, pour valoir ACTE D'ENGAGEMENT. !
le .....6..DEC 2016 A MONTAUBAN Signature de la personne habilitée à signer le marché M. le Directeur Général de Tarn-et-Garonne Habitat : Le Dirccteur Gengfat ARI
HABITAT
Francoi OULE)
(*) Si ie montant de l'offre retenue correspond & l'offre de base (ou a une offre variante) avec une (ou des) option(s), il faudra détailler le montant de cette offre dans le document de MISE AU POINT DU MARCHE AVEC L'ATTRIBUTAIRE.
5 - NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE - - -
La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d'une copie du : marché au titulaire. Cette remise peut étre opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller ci-dessous l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera ia page de garde du présent document.
t
ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE OU ACTE SPECIAL DE PRESENTATION D'UN SOUS-TRAITANT
SENTIFIANTS ET MARCHE
- Titulaire : ......... - N° et Date au marche - Montant T.T.C. du marche en EUROS (@ : .. - Objet du marché : Désignation d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2017 & 2022, en vue de la certification des comptes de l'OPH 82.
B TRAVAUX SOUS-TRAITES :
- Nature des prestations : ........ - Montant des prestations H.T.. en EUROS ( € ) : ..
SOUS-TRAITANT :
- Nom ou raison sociale : ..... - Entreprise individuelle ou forme juridique de l'opérateur économique : ... No d'identité d'entreprise (SIRET) : - No d'identification au registre du commerce ou au répertoire des méetiers : .......... - Adresse : .... - Téléphone :
CONDITIONS DE PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :
- Modalités de calcul et versernent des avances et acomptes : ... - Date (ou mois) d'établissement des prix - Modalités de révision des prix : . -stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : ..... - Personne habilitée à àonner les renseignements financiers au nom du pouvoir adjudicateur : Tarn et Garonne Habitat Service Techniaue - Comptable assignataire des paiements : Trésorerie Principale Municipale de MONTAUBAN
PRESENTATION ET DEMANDE D'AGREMENT D'UN SOUS-TRAITANT :
Le mandataire et son co-traitant présentent le sus-traitant désigné a la rubrique C du présent.document. . Les conditions de.paiement et les modalités de reglement du sous-traitant sont précisées par le mandataire et son co-traitant à la rubrique D.
Le titulaire (ou co-traitant) Le mandataire(éventuel).
ACCEPTATION ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU SOUS>TRAITANT :
La personne habilitée à signer le marché accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.
.... e ... La personne habilitée a signer le marché.
NOTIFICATION DE L'ACTE SPECIAL AU TITULAIRE :
La notification consiste en la remise d'une photocopie certifiée conforme de l'acte spécial au titulaire. Cette remise peut étre opérée par lettre recornmandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise centre récépissé, le titulaire signera fa formule ci-dessous.
Recu & titre de notification une copie certifiée conforme du présent acte spécial.
A......... e ........
Décomposition du prix global ct forfaitairc (D.P.G.F.) pour la mission de Commissait:c aux Comptes pour lcs cxercice 2017 & 2022 en vuc de la certification des comptes dc Tarn-et-Garonne Habitat
Desonpostiondoi.nombre rTintldieures(let dejours) Intervenants Associés Chef de mission 'j Collaborateurs Total
Prise de connaissance, préparation de Ia 2,00. 2,00 8,00: 12,00 mission, programme de travaii Revue d'une ou plusieurs procédures de 4,00 16,00: 32,00 52,00 contrle interne 4,00 16,00: 48,00. Contrôte, examen des comptes 68,00 2,00. 2,00: 12,00 16,00 Examen du dossier juridique et fiscal Participation réunions, assistance aux conseils, rédaction des rapports, supervision gestion. administrative 4,00 4,00 4,00. 12,00 40,00: 104,001: [Total phase (en heures) 16,00: 160,00 5 jourst: 13 joursj 20 joursj ‘Total phase (en jours). 2 jours. 100 Ttu hortres 200 800! $60 Taoupurnaler 400000 728000 13630.00 totalvalorspht 240000] Gride dephxeurnBetdebour 1020.00 1 20000 1ot un (ualr e3debous Inds) 27640,00 idtat Te 1
[Temps au sein de l'OPH 136 H: 85 %1 Associés et Directeur/Chef de mission 35 %j
Paris, le 15 novembre 2016
Pour Grant 'Thornton.
Grant Thornton Sociélé Anonyme d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 2 297 184 @ 100 rue de Courcelies - 75849 Paris Cedex 17 RCS Paris B 632 013 843 6 0EC 2016 Christi& Ban A MONPAUBAN, LZ Associé
Le Dircctcur Général, TARN ET GARONNE HABITAT/
Francos TOULET
Code greffe : 8201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
1 8 0CT. 2021 Whur copie ccrtifiéc. NOA 339o conforme a Toriginal
De.tar Generzl dc l'OPH 82 Déposé au Greffe le RECU A LA PREFECTURE Ce-rifie quc le présent acie
Acquittement.rccu 1c : 1.2.0EC 2016 55 DEC 2016 12 0EC. 261S Notitie ou pubiit 1c : cst gxécutaire en application dgfrticlc 56 de la 1oi N82213 2016 MONTAUBAN, 1c DEPARTE & GARONNE FEXTRAIT DDRE DELIBERATIONS L@ Directeur Générg TAAN A TARNETGARONNE HABITAT OEFIGE fUBLIC DE L'HABITAT DE TARN & GARONNE Francois/TQVLET
Séance du mercredi 30 novembre 2016
Nombre de membres composant le Bureau : 7 Nombre de membres en exercice : 7 Nombre de membres qui ont pris part a la délibération : 5 et 1 mandat.
L'an deux mille seize, le mercredi trente novembre à 09 heures 00, le Bureau de Tarn-et-Garonne Habitat réguliérement convoqué s'est réuni.
Il était présidé par Mme Brigitte BAREGES, Présidente de Tarn-et-Garonne Habitat,
PRESENTS : Mme Brigitte 8AREGES M. Jean-Claude GARAUD M. Maurice LAGARRIGUE M. Gérard POUJOL M. Jean-Pierre QUEREILHAC.
Administrateurs absents représentés : M. Jean-Luc HENRYOT donne mandat & Mme Brigitte BAREGES
Administrateurs absents_: Mme Sophie VENDEVILLE
***
DELIBERATION N" 1 : VALIDATION DU CHOIX DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le Conseil d'Administration a adopté ie principe de changement de régime comptable au 01/01/2017 avec le passage de la comptabilité publique a la comptabilité commerciale. Cela se traduit par le changement de procédures et de modes opératoires dans les domaines de la gestion des comptes clients et fournisseurs. Une obligation nouvelle vient compléter ce nouveau dispositif avec l'obligation de recourir aux missions d'un Commissaire aux Comptes (CAC).
La mission doit porter sur une durée de 6 ans a compter de 1'exercice 2017 ct a pour double objectif :
> de certifier que les comptes annuels établis à la clôture de l'exercice sont réguliers et sincéres et qu'ils donnent une image fidele du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de l'organisme a la fin de cet exercice.
de veiller a l'application des dispositions législatives, réglementaires et statutaires.
L'organisme a donc lancé une consultation courant début octobre et 9 offres ont été recues.
L'analyse a porté tout d'abord sur le niveau de connaissance.et d'expérience du cabinet dans le monde du logement social en ciblant les missions de méme nature dans un OPH. La méthodologie a ensuite été examinée et enfn le cout total de la prestation proposée.
Le tableau d'analyse et le choix proposé par la direction générale en fonction dle ces critéres et pondérés conformément au reglement de consultation est joint en annexe.
Le bureau est appelé a examinér et a se prononcer sur cette analyse.
Sur le rapport de Mme la présidente
Le Bureau, Apres en avoir délibéré, a l'unanimité,
Prend acte de Tanalyse des offres et valide le choix proposé par M le Directeur Général, a savoir l'offre du cabinet GRANT THORTON.
Adopté.
Pour extrait certifié conforme. A Montauban,le. 30 novembre 2016 La Présilente du Bureau,
Brigitte BAREGES
Certifié exécutoire, le j 1 2 DEC.20
Tarn et Garonne HABITAT L`HABITAT QUI NOUS RAFPROCHE
MARCHE DE SERVICES
NOTIFICATION
Tarn-et-Garonne Habitat a conclu un marché de services dans le cadre de la désignation d'un commissaire aux comptes pour les exercice's 2017 à 2022, le 6 décembre 2016.
Le présent marché est notifié a la société GRANT THORNTON, le 6 décembre 2016.
Le Directeur GéneraF TARN
IXBITAT
Frane6is TOUE@2
GRANT THORNTON a recu la présente notification le
Grant Thatnto Société Anonym&aExpertist Comptabl et de Conimisstfiat aux.Gomptes au capital de 2297 184 @. 29 rue du Pont - CS 20070 - 92378Neuilly s/ Seine cedex RCS Nanterre 632'013 843
Exemplaire TGH
Tarn et Garonne Habitat 401 bd Irénée Bonnafous 82000 MONTAUBAN
www.tgh82.org Siege : 05 63 91 70 00 contact@tgh82.org Office public départemental : 05 63 91 70 00
Tarn et Garonne HABITAT LHABITAT QUI HOUS RAPZROCHE
MARCHE DE SERVICES
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX.COMPTES
pour les exercices 2017 à 2022 en vue de la certification
des comptes de TARN-ET-GARONNE HABITAT :
ACTE D'ENGAGEMENT
Personne habilitée a donner les renseignements Cadre réservé au NANTISSEMENT
Financiers (cession et nantissement) : Copie certifée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire Service Marchés pour étre remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou : Ordonnateur : de nantissement de créance consenti conformément a la loi n* 81-1 : :
M. Francois TOULET, Directeur Général du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises Comptable assignataire : en ce qui concerne le montant des prestations fixé a (en EUROS et en toutes lettres): Trésorerie Principale Municipale de Montauban et devant étre exécutées par :
A :... Signature du pouvoir adjudicateur Le : ...
i (*) A compléter et à signer lors de la remise
Réservé au pouvoir adjudicateur Cadre réservé à la notification en cas de remise
N° du Marché : Recu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent marché le : ... a :... Signature et cachet du titulaire ou cotraitant ( Mois Mo : novembre 2016
Dépot contrôle légalité le :
PREAMBULE
Cet acte d'engagement correspond : ] a la solution de base unique de la consultation (avec ses options éventuelles) :
Le présent marché est passé selon une procédure non formalisée, définie dans le dossier de consultation. i l La procédure concerne des lots, pour lesquels une procédure non formalisée dérogatoire est possible. Le présent acte d'engagement se rapporte a l'ensemble du marché : LOT UNIQUE.
1 - ENGAGEMENT.DE L'OPERATEUR ECONOMIQUE
Nom, prénom et qualité du.signataire KURKDJIAN Daniel, Président Directeur Général Par déléaation, BANDE Christian, Associé
Adresse professionnelle et téléphone : 100 rue de Courcelles - 75017 Paris Tél : 01 56 21 04 28 (Assistante)
agissant pour mon-compte personnel [X] agissant au nom et pour le compte de la société
ayant son siége social a : 100 rue de Courcelles - 75017 Paris
téléphone : 01 56 21 03 03 télécopie : 01 56 21 04 45 E-mail : christian.bande@fr.gt.com
immatriculé & l'INSEE : 632 013 843
numéro d'identité entreprise (SIRET) : 632 013 843 00131 code activité économique principale (NAF) : 6920z N°d'inscription au registre du commerce et des sociétés ( ou répertoire des métiers ) : Paris B 632 013 843
[X] agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du aroupement conjoint pour-l'ensernbie des opérateurs économiques groupés qui ont signé la lettre de candidature (DC1),
- aprés avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particuliéres (C.C.A.P), et des documents qui y sont mentionnés, sans n'y avoir apporté aucune modification, et dont les exemplaires originaux conservés par le pouvoir adjudicateur font seul foi, - aprés avoir établi et fourni les déclarations, attestations, documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur a l'appui de ma candidature, je m'engage sans réserve, conformément aux clauses, stipuiations et prescriptions des documents visés ci-dessus a exécuter les prestations dans les conditions ci-aprés définies.
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours a compter de la date limite de la remise des offres fixée par le Réglement.de la Consultation.
u
MONTANT DE L'OFFRE EXPRIMEE EN EUROS
2.1 - PRIX
Les modalités de variation des prix sont fixées au c.C.A.P.
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées : - par application d'un prix global et forfaitaire dont le détail est donné dans ia décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.).
Pour les 6.années (non actualisées).et frais compris : - Montant hors T.V.A. ( * ) : 88 200,00 @
- T.V.A. au taux de 20 % : 17 640,00 @
- Montant T.T.C. : - 105 840,00 @
Montant T.T.C. arreté en lettres a : Cent cinq mille huit cent quarante euros.
Modalités de remboursement des frais de déplacement : 1 020 @ de frais la 1ére année, réglement sur facture avec les honoraires de Commissariat aux Comptes
EN CAS DE GROUPEMENT : Fournir impérativement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage a exécuter.
2.2 - SOUS-TRAITANCE tes annexes au présent Acte d'Engagement indiquent, la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe, constitue le rmontant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné, et d'agrément des conditions de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet a la date de notification du marché : cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de :
Tous les montants ci-dessous sont exprimés en EUROs( @ )
- Montant H.T
HT en lettres :
3 - DELAIS D'EXECUTION
Le contrat prendra effet à compter de la date de notification du marché et jusqu'a l'adoption des comptes de l'année 2022.
PAIEMENTS
l'acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché, en faisant porter le montant au crédit du compte suivant : (en cas de groupement, fournir avec l'annexe de répartition les différents comptes).
Titulaire Compte / Domiciliation bancaire Code Bq. Guichet No Compte Clé RIB
Grant Thornton / CIC Sud Saint Augustin GCE / 30066 / 10947 / 00010050801 / 31
(cf, RIB joint)
Toutefois, l'acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement, en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés en annexe, dans les avenants ou les actes spéciaux
Fait en UN seul original
à Paris, le 15 novembre 2016 (date d'établissement).
Mention(s) manuscrite(s) " Lu et approuvé "
Signature(s) de l'(des) opérateur(s) économique(s) Représentant habilité pour signer le marché
Pour Grant Thornton, Christian Bande, Associé Grant Thornton Gociété Anonyme d'Expertise Comptable et de f missariat aux-Gomptes au capital de 2 297 184 € @fde Courcelles - 75849 Paris Cedex 17 Toorue RCS Paris B 632 013 843
PARTIE RESERVEE A LA REPONSE DE L'ACHETEUR
r I
- La présente offre (*) est acceptée, pour valoir ACTE D'ENGAGEMENT. !
le .....6..DEC 2016 A MONTAUBAN Signature de la personne habilitée à signer le marché M. le Directeur Général de Tarn-et-Garonne Habitat : Le Dirccteur Gengfat ARI
HABITAT
Francoi OULE)
(*) Si ie montant de l'offre retenue correspond & l'offre de base (ou a une offre variante) avec une (ou des) option(s), il faudra détailler le montant de cette offre dans le document de MISE AU POINT DU MARCHE AVEC L'ATTRIBUTAIRE.
5 - NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE - - -
La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d'une copie du : marché au titulaire. Cette remise peut étre opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller ci-dessous l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera ia page de garde du présent document.
t
ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE OU ACTE SPECIAL DE PRESENTATION D'UN SOUS-TRAITANT
SENTIFIANTS ET MARCHE
- Titulaire : ......... - N° et Date au marche - Montant T.T.C. du marche en EUROS (@ : .. - Objet du marché : Désignation d'un commissaire aux comptes pour les exercices 2017 & 2022, en vue de la certification des comptes de l'OPH 82.
B TRAVAUX SOUS-TRAITES :
- Nature des prestations : ........ - Montant des prestations H.T.. en EUROS ( € ) : ..
SOUS-TRAITANT :
- Nom ou raison sociale : ..... - Entreprise individuelle ou forme juridique de l'opérateur économique : ... No d'identité d'entreprise (SIRET) : - No d'identification au registre du commerce ou au répertoire des méetiers : .......... - Adresse : .... - Téléphone :
CONDITIONS DE PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :
- Modalités de calcul et versernent des avances et acomptes : ... - Date (ou mois) d'établissement des prix - Modalités de révision des prix : . -stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : ..... - Personne habilitée à àonner les renseignements financiers au nom du pouvoir adjudicateur : Tarn et Garonne Habitat Service Techniaue - Comptable assignataire des paiements : Trésorerie Principale Municipale de MONTAUBAN
PRESENTATION ET DEMANDE D'AGREMENT D'UN SOUS-TRAITANT :
Le mandataire et son co-traitant présentent le sus-traitant désigné a la rubrique C du présent.document. . Les conditions de.paiement et les modalités de reglement du sous-traitant sont précisées par le mandataire et son co-traitant à la rubrique D.
Le titulaire (ou co-traitant) Le mandataire(éventuel).
ACCEPTATION ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU SOUS>TRAITANT :
La personne habilitée à signer le marché accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement.
.... e ... La personne habilitée a signer le marché.
NOTIFICATION DE L'ACTE SPECIAL AU TITULAIRE :
La notification consiste en la remise d'une photocopie certifiée conforme de l'acte spécial au titulaire. Cette remise peut étre opérée par lettre recornmandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise centre récépissé, le titulaire signera fa formule ci-dessous.
Recu & titre de notification une copie certifiée conforme du présent acte spécial.
A......... e ........
Décomposition du prix global ct forfaitairc (D.P.G.F.) pour la mission de Commissait:c aux Comptes pour lcs cxercice 2017 & 2022 en vuc de la certification des comptes dc Tarn-et-Garonne Habitat
Desonpostiondoi.nombre rTintldieures(let dejours) Intervenants Associés Chef de mission 'j Collaborateurs Total
Prise de connaissance, préparation de Ia 2,00. 2,00 8,00: 12,00 mission, programme de travaii Revue d'une ou plusieurs procédures de 4,00 16,00: 32,00 52,00 contrle interne 4,00 16,00: 48,00. Contrôte, examen des comptes 68,00 2,00. 2,00: 12,00 16,00 Examen du dossier juridique et fiscal Participation réunions, assistance aux conseils, rédaction des rapports, supervision gestion. administrative 4,00 4,00 4,00. 12,00 40,00: 104,001: [Total phase (en heures) 16,00: 160,00 5 jourst: 13 joursj 20 joursj ‘Total phase (en jours). 2 jours. 100 Ttu hortres 200 800! $60 Taoupurnaler 400000 728000 13630.00 totalvalorspht 240000] Gride dephxeurnBetdebour 1020.00 1 20000 1ot un (ualr e3debous Inds) 27640,00 idtat Te 1
[Temps au sein de l'OPH 136 H: 85 %1 Associés et Directeur/Chef de mission 35 %j
Paris, le 15 novembre 2016
Pour Grant 'Thornton.
Grant Thornton Sociélé Anonyme d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 2 297 184 @ 100 rue de Courcelies - 75849 Paris Cedex 17 RCS Paris B 632 013 843 6 0EC 2016 Christi& Ban A MONPAUBAN, LZ Associé
Le Dircctcur Général, TARN ET GARONNE HABITAT/
Francos TOULET