PARC DE BRANFERE SA
Acte
Début de l'acte
DocuSign Envelope ID: 19FA16AF-AB3E-4D61-BCAE-0E97C8888228
PARC DE BRANFERE Société Anonyme au capital de 934.710 £ Siege social : Chateau de Branféré 56190 LE GUERNO R.C.S. VANNES B 877.380.394 SIRET 877.380.394.00016
ACTE CONSTATANT LA DECISION DES ADMINISTRATEURS
RELATIVE A LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL
DELEGUE
LES SOUSSIGNES :
1°) Monsieur Philippe-Loic JACOB, Président du Conseil d'Administration de la Société Anonyme < PARC DE BRANFERE >;
2°) Madame Marie Josette LANDOUZY ;
3°) Madame Dominique LEMAISTRE ;
4°) Monsieur Guy CHAUVIN ;
5) Madame Axelle DAVEZAC ;
Tous administrateurs de la Société Anonyme < PARC DE BRANFERE >.
Monsieur Tom DAUNE, futur Directeur général délégué
Ont pris les décisions ci-apres portant sur l'ordre du jour suivant :
Nomination de Monsieur Tom DAUNE en qualité de Directeur général délégué ; Approbation de la convention de mandat ; Pouvoirs en vue des formalités.
DS
10 Ms l to
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PARC DE BRANFERE Société Anonyme au capital de 934.710 £ Siege social : Chateau de Branféré 56190 LE GUERNO R.C.S. VANNES B 877.380.394 SIRET 877.380.394.00016
ACTE CONSTATANT LA DECISION DES ADMINISTRATEURS
RELATIVE A LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL
DELEGUE
LES SOUSSIGNES :
1°) Monsieur Philippe-Loic JACOB, Président du Conseil d'Administration de la Société Anonyme < PARC DE BRANFERE >;
2°) Madame Marie Josette LANDOUZY ;
3°) Madame Dominique LEMAISTRE ;
4°) Monsieur Guy CHAUVIN ;
5) Madame Axelle DAVEZAC ;
Tous administrateurs de la Société Anonyme < PARC DE BRANFERE >.
Monsieur Tom DAUNE, futur Directeur général délégué
Ont pris les décisions ci-apres portant sur l'ordre du jour suivant :
Nomination de Monsieur Tom DAUNE en qualité de Directeur général délégué ; Approbation de la convention de mandat ; Pouvoirs en vue des formalités.
DS
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PREMIERE DECISION
Les Administrateurs, a l'unanimité, décident de nommer en qualité de Directeur général délégué a compter du 18 mars 2024, pour la durée du mandat du Président :
Monsieur Tom DAUNE Demeurant a LORIENT (56100), 35 rue Louis Roche Né le 26 juin 1981 a BESANCON (Doubs)
Au cas ou, pour quelque cause que ce soit Monsieur JACOB viendrait a cesser d'exercer
ladite fonction de Président, Monsieur DAUNE cessera d'exercer ses fonctions de Directeur
général délégué le jour méme de la nomination d'un nouveau Président.
Monsieur Tom DAUNE déclare accepter ledit mandat et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour 1'exercice desdites fonctions.
Monsieur Tom DAUNE Demeurant a LORIENT (56100), 35 rue Louis Roche Né le 26 juin 1981 a BESANCON (Doubs)
Au cas ou, pour quelque cause que ce soit Monsieur JACOB viendrait a cesser d'exercer
ladite fonction de Président, Monsieur DAUNE cessera d'exercer ses fonctions de Directeur
général délégué le jour méme de la nomination d'un nouveau Président.
Monsieur Tom DAUNE déclare accepter ledit mandat et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour 1'exercice desdites fonctions.
DEUXIEME DECISION
Les Administrateurs, a l'unanimité, approuvent la convention de mandat figurant en annexe, déterminent les conditions d'exercice des fonctions de Directeur général délégué de Monsieur DAUNE et conferent tous pouvoirs a Monsieur Philippe-Loic JACOB a l'effet de conclure au nom de la Société ladite convention.
TROISIEME DECISION
Les Administrateurs, a l'unanimité, conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt ou autre qu'il appartiendra.
*****
Il est expressément convenu que, par dérogation aux regles de preuve édictées par le Code civil, et plus particulierement par l'article 1375 de ce code, l'établissement d'un original par
signataire du présent acte ne sera pas requis a titre de preuve des engagements pris par lesdits signataires aux termes des présentes.
Les signataires reconnaissent et acceptent que le présent acte soit signé par voie de signature électronique via la plateforme Docusign en application des articles 1367 et suivants du Code civil et que la transmission électronique du présent acte ainsi signé vaille preuve, entre les signataires, de l'existence, de l'origine, de la réception et de l'intégrité dudit acte. En outre, les signataires prennent acte de ce que le rédacteur dudit acte a pris toutes les diligences qu'il a estimées pertinentes aux fins de s'assurer de l'authentification de l'identité de chaque signataire et lui donnent quitus de ce chef.
DS
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3
En conséquence de ce qui précede, les signataires reconnaissent et acceptent que le présent
acte entrera en vigueur a compter du 15 mars 2024, qu'elle que soit la date de signature électronique du présent acte par le service www.docusign.com.
Le 15 mars 2024
M. Philippe-Loic JACOB Président du Conseil d'Administration
ocuSigned by:
A7742283B3405
Mme Marie-Josette LANDOUZY Mme Dominique LEMAISTRE Administrateur Administrateur
cuSigned by ocuSigned by
Marie Sosette LaM)@VEY 1ominiqm lEMalSTRE 7FE139F4BC1948D. 61EA4CF
M. Guy CHAUVIN Mme Axelle DAVEZAC
Administrateur Administrateur
cuSigned by:
txelle Oanzac 74EE0B9403A548E. 3F4B51EB9B9F47F..
M. Tom DAUNE
Signed by
Tom DaUNE 84BF8B79F0E3494.
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CONVENTION DE MANDAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PARC DE BRANFÉRÉ, société anonyme au capital de 934.710 £, dont le siege social est a LE GUERNO (56190) Chateau de Branféré, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VANNES sous le n*877 38 394
Représentée par Monsieur Philippe-Loic JACOB, Président spécialement habilité à cet effet aux termes d'un acte unanime des Administrateurs en date du 15 mars 2024.
Ci-aprés désignée la Société > D'une part,
ET :
Monsieur Tom DAUNE, de nationalité Frangaise, Demeurant a LORIENT (56100), 35 rue Louis Roche Né le 26 juin 1981 a BESANCON (Doubs
Ci-aprés désigné < le Mandataire > D'autre part,
La Société et Monsieur Tom DAUNE sont collectivement désignés ci-aprés les < Parties >.
DS
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Aprés avoir rappelé ce qui suit :
1°) Aux termes d'un procés-verbal du Conseil d'Administration de la Société < PARC DE BRANFERE >, Monsieur Tom DAUNE a été nommé en qualité de Directeur Général délégué de la Société.
La présente convention de mandat a pour objet de formaliser les termes et conditions d'exercice du mandat social de Monsieur Tom DAUNE, étant précisé que les termes et conditions de la présente convention de mandat ne peuvent en aucune facon étre interprétés ou avoir pour effet de limiter de quelque facon que ce soit les pouvoirs du Président du Conseil d'Administration et de l'assemblée générale, tels que fixés par la loi et les statuts de la Société.
2) Chaque Partie reconnait que les négociations ayant présidé a la conclusion du
présent accord, ont été conduites de bonne foi, et chaque Partie reconnait avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles afin de souscrire ses engagements en toute connaissance de clause.
Les Parties déclarent s'étre mutuellement communiquées toutes informations susceptibles de déterminer le consentement de l'autre Partie, et qu'a leur
connaissance, aucune information légitimement ignorée de l'autre Partie n'a été
dissimulée.
Les Parties déclarent qu'à leur connaissance, aucune circonstance de fait ou de droit
ne fait obstacle a la conclusion des présentes
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du mandat et fonctions du mandataire
Monsieur Tom DAUNE agira en qualité de Directeur Général délégué de la Société a compter du 18 mars 2024, pour la durée du mandat du Président, Directeur Général. Conformément a l'article 24.3 des statuts de la Société, Monsieur Tom DAUNE aura la capacité de représenter la Société a l'égard des tiers.
Article 2. Attributions et pouvoirs
Le Mandataire, és-qualité de Directeur Général délégué, exercera ses fonctions avec sérieux et diligences en y consacrant le temps et les ressources nécessaires
Conformément a l'article 24.3 des statuts, il disposera, à l'égard des Tiers, des
mémes pouvoirs que le Président, Directeur Général.
DS
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Toutefois, a titre de mesures internes, les engagements suivant ne peuvent étre adoptés par le Mandataire que moyennant l'autorisation préalable du Président :
tout emprunt excédant le cadre du budget annuel voté ; la signature de tout accord collectif et l'embauche de salariés dont le salaire brut
annuel excédant le cadre du budget annuel voté :
l'acquisition ou la cession de tout élément d'actif excédant le cadre du budget annuel voté :
le déclenchement et la transaction de tous procés ou litiges de quelque nature que ce soit dont le montant de la demande pour la société excéderait 10.000 £ ; la conclusion ou la réalisation de tout contrat de bail ; la conclusion ou la réalisation de tout contrat dont la durée dépasserait deux années ou qui engendrerait ou pourrait raisonnablement engendrer des recettes
ou des dépenses pour la société excédant le cadre du budget annuel voté; l'octroi par ou a la société de tout prét, avance ou crédit à toute personne, a l'exception des avances au personnel dans le cours normal des affaires et n'excédant pas trois mois de salaires ; la constitution, l'acquisition, la cession de succursales ou de participations dans
d'autres sociétés, de quelque nature et de quelque importance que ce soit ; toute constitution d'hypothéque, nantissement, caution, aval et garantie ; l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou à constituer ainsi que toute prise de participation ou d'intérét dans une société
Monsieur Tom DAUNE bénéficiera dans l'exercice de ses fonctions de toute
l'assistance technique et juridique qu'il estimera nécessaire.
Monsieur Tom DAUNE exécutera son mandat dans le respect des lois et des statuts de la Société.
Article 3. Rémunération
3.1. Rémunération fixe
En rémunération de ses fonctions, le Mandataire percevra une rémunération fixe
annuelle brute d'un montant de CENT QUATRE MILLE EUROS (104.000 £) répartie
sur 12 mois.
3.2.Rémunération variable
En complément de la rémunération fixe visée ci-dessus, le Mandataire sera susceptible de bénéficier d'une rémunération variable pouvant atteindre 20% du salaire fixe ci-dessus en fonction de critéres déterminés chaque début d'exercice sur Ia base du budget prévisionnel.
3.3. Régime social
La rémunération de Monsieur Tom DAUNE sera soumise au régime des assimilés salariés.
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Article 4. Déplacements et remboursements de frais
Les dépenses engagées par Monsieur Tom DAUNE dans le cadre de l'exercice de son mandat, non pris en charge directement par la Société et notamment les frais de transport, hébergement et déplacement seront intégralement remboursées par la Société sur présentation de justificatifs, selon les régles et procédure interne a la Société.
La Société prendra également en charge le cout du forfait de train mensuel de Monsieur DAUNE sur le trajet LORIENT - QUESTEMBERT.
Article 5. Véhicule de service
Le Mandataire bénéficiera de la mise à disposition d'un véhicule de service pour tout
déplacement lié a son mandat.
Article 6. Protection sociale complémentaire
Monsieur Tom DAUNE sera affilié aux régimes de retraite et bénéficiera de la prise
en charge des frais de santé (Mutuelle complémentaire familiale) et prévoyance mis en place par la Société, pendant toute la durée de son mandat.
Article 7. Assurances responsabilité civile des mandataires sociaux
La Société a souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile des mandataires
sociaux, dont bénéficiera Monsieur Tom DAUNE depuis la prise d'effet de son mandat
social.
Article 8. Confidentialité - Secret professionnel
Monsieur Tom DAUNE est tenu à une obligation de confidentialité absolue.
En conséquence, pendant et aprés la durée de son mandat social, et ce, sans limitation de durée, Monsieur Tom DAUNE s'engage formellement, sauf injonction judiciaire ou administrative, a ne pas divulguer, publier, révéler ou transmettre a
quiconque, personne physique ou morale, utiliser ou exploiter, imiter ou effectuer des
copies et plus généralement utiliser les informations confidentielles qu'il aura pu
obtenir dans le cadre de ses fonctions de mandataire, pour son profit ou celui d'un
tiers, concernant la Société, et plus largement toutes les sociétés du Groupe auquel
elle appartient, ou ses clients et fournisseurs.
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Monsieur Tom DAUNE s'engage donc a conserver de maniére permanente, vis-a-vis des tiers, un secret professionnel absolu sur les procédés, études, conceptions, projets, étudiés au sein de la Société et du Groupe auquel elle appartient, ainsi que sur les données, informations ou résultats d'ordre économique etc. recueillis a l'occasion de l'exercice de son mandat ou du fait de sa présence au sein du Groupe
Article 9. Fin du mandat
Les fonctions de Directeur Général délégué de Monsieur Tom DAUNE prendront fin
en cas de :
fin du mandat du Président ; démission ou révocation ; décés ou incapacité.
Conformément à l'article 24.3 des statuts, le Directeur Général délégué est renouvelé à tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts.
Article 10. Couverture contre le risque chmage
La Société contractera par ailleurs au profit de Monsieur Tom DAUNE une Assurance
Chmage Mandataire Social (la < GSC > ou < Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise >).
Cette garantie est subordonnée à une durée de mandat minimale de 12 mois. Dans cette hypothése, la garantie offrira une indemnisation a hauteur de 80 % du revenu fiscal de référence, pour une durée de 12 mois.
La Société supportera intégralement les cotisations afférentes à la GSC, l'avantage en nature en résultant étant a la charge de Monsieur Tom DAUNE.
Article 11. Départ en retraite
Lors du départ à la retraite de Monsieur Tom DAUNE, il bénéficiera d'indemnités de départ similaires à celles qui lui auraient été allouées s'il avait été salarié de la
Société.
Article 12. Loi applicable, Compétence
Le présent contrat de mandat reléve du droit francais et de la compétence des
Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes
DS
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Article 13. Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur a compter du 18 mars 2024.
Article 14. Signature électronique
Chacune des Parties déclare étre pleinement autorisée à s'engager au titre des
présentes et avoir tous pouvoirs aux fins de signer les présentes.
Le présent acte et les annexes sont signés par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en cuvre par un prestataire tiers, Docusign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l'article 1367 du Code civil et au décret d'application n'2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le réglement (UE) n'910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur.
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, la présente est établie en
un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée a chacune des Parties directement par Docusign.
Les Parties reconnaissent à cette signature électronique la méme valeur que leur
signature manuscrite et confere date certaine a la signature aux présentes a compter du 15 mars 2024 quelle que soit la date de signature électronique du présent acte via
le service www.docusign.com.
Les Parties s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique avancée ne puisse étre apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d'un
pouvoir.
Les Parties reconnaissent qu'elles procédent à la signature électronique avancée dudit acte en toute connaissance de cause de la technologie mise en ceuvre et des
modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence a mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de contracter.
le 15 mars 2024
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DS
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*****
Il est expressément convenu que, par dérogation aux regles de preuve édictées par le Code civil, et plus particulierement par l'article 1375 de ce code, l'établissement d'un original par
signataire du présent acte ne sera pas requis a titre de preuve des engagements pris par lesdits signataires aux termes des présentes.
Les signataires reconnaissent et acceptent que le présent acte soit signé par voie de signature électronique via la plateforme Docusign en application des articles 1367 et suivants du Code civil et que la transmission électronique du présent acte ainsi signé vaille preuve, entre les signataires, de l'existence, de l'origine, de la réception et de l'intégrité dudit acte. En outre, les signataires prennent acte de ce que le rédacteur dudit acte a pris toutes les diligences qu'il a estimées pertinentes aux fins de s'assurer de l'authentification de l'identité de chaque signataire et lui donnent quitus de ce chef.
DS
10 Ms l to
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En conséquence de ce qui précede, les signataires reconnaissent et acceptent que le présent
acte entrera en vigueur a compter du 15 mars 2024, qu'elle que soit la date de signature électronique du présent acte par le service www.docusign.com.
Le 15 mars 2024
M. Philippe-Loic JACOB Président du Conseil d'Administration
ocuSigned by:
A7742283B3405
Mme Marie-Josette LANDOUZY Mme Dominique LEMAISTRE Administrateur Administrateur
cuSigned by ocuSigned by
Marie Sosette LaM)@VEY 1ominiqm lEMalSTRE 7FE139F4BC1948D. 61EA4CF
M. Guy CHAUVIN Mme Axelle DAVEZAC
Administrateur Administrateur
cuSigned by:
txelle Oanzac 74EE0B9403A548E. 3F4B51EB9B9F47F..
M. Tom DAUNE
Signed by
Tom DaUNE 84BF8B79F0E3494.
DocuSign Envelope ID: 19FA16AF-AB3E-4D61-BCAE-0E97C8888228
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PARC DE BRANFÉRÉ, société anonyme au capital de 934.710 £, dont le siege social est a LE GUERNO (56190) Chateau de Branféré, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de VANNES sous le n*877 38 394
Représentée par Monsieur Philippe-Loic JACOB, Président spécialement habilité à cet effet aux termes d'un acte unanime des Administrateurs en date du 15 mars 2024.
Ci-aprés désignée la Société > D'une part,
ET :
Monsieur Tom DAUNE, de nationalité Frangaise, Demeurant a LORIENT (56100), 35 rue Louis Roche Né le 26 juin 1981 a BESANCON (Doubs
Ci-aprés désigné < le Mandataire > D'autre part,
La Société et Monsieur Tom DAUNE sont collectivement désignés ci-aprés les < Parties >.
DS
10 MJ l to
DocuSign Envelope ID: 19FA16AF-AB3E-4D61-BCAE-0E97C8888228
Aprés avoir rappelé ce qui suit :
1°) Aux termes d'un procés-verbal du Conseil d'Administration de la Société < PARC DE BRANFERE >, Monsieur Tom DAUNE a été nommé en qualité de Directeur Général délégué de la Société.
La présente convention de mandat a pour objet de formaliser les termes et conditions d'exercice du mandat social de Monsieur Tom DAUNE, étant précisé que les termes et conditions de la présente convention de mandat ne peuvent en aucune facon étre interprétés ou avoir pour effet de limiter de quelque facon que ce soit les pouvoirs du Président du Conseil d'Administration et de l'assemblée générale, tels que fixés par la loi et les statuts de la Société.
2) Chaque Partie reconnait que les négociations ayant présidé a la conclusion du
présent accord, ont été conduites de bonne foi, et chaque Partie reconnait avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles afin de souscrire ses engagements en toute connaissance de clause.
Les Parties déclarent s'étre mutuellement communiquées toutes informations susceptibles de déterminer le consentement de l'autre Partie, et qu'a leur
connaissance, aucune information légitimement ignorée de l'autre Partie n'a été
dissimulée.
Les Parties déclarent qu'à leur connaissance, aucune circonstance de fait ou de droit
ne fait obstacle a la conclusion des présentes
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du mandat et fonctions du mandataire
Monsieur Tom DAUNE agira en qualité de Directeur Général délégué de la Société a compter du 18 mars 2024, pour la durée du mandat du Président, Directeur Général. Conformément a l'article 24.3 des statuts de la Société, Monsieur Tom DAUNE aura la capacité de représenter la Société a l'égard des tiers.
Article 2. Attributions et pouvoirs
Le Mandataire, és-qualité de Directeur Général délégué, exercera ses fonctions avec sérieux et diligences en y consacrant le temps et les ressources nécessaires
Conformément a l'article 24.3 des statuts, il disposera, à l'égard des Tiers, des
mémes pouvoirs que le Président, Directeur Général.
DS
10 Ms l to
DocuSign Envelope ID: 19FA16AF-AB3E-4D61-BCAE-0E97C8888228
Toutefois, a titre de mesures internes, les engagements suivant ne peuvent étre adoptés par le Mandataire que moyennant l'autorisation préalable du Président :
tout emprunt excédant le cadre du budget annuel voté ; la signature de tout accord collectif et l'embauche de salariés dont le salaire brut
annuel excédant le cadre du budget annuel voté :
l'acquisition ou la cession de tout élément d'actif excédant le cadre du budget annuel voté :
le déclenchement et la transaction de tous procés ou litiges de quelque nature que ce soit dont le montant de la demande pour la société excéderait 10.000 £ ; la conclusion ou la réalisation de tout contrat de bail ; la conclusion ou la réalisation de tout contrat dont la durée dépasserait deux années ou qui engendrerait ou pourrait raisonnablement engendrer des recettes
ou des dépenses pour la société excédant le cadre du budget annuel voté; l'octroi par ou a la société de tout prét, avance ou crédit à toute personne, a l'exception des avances au personnel dans le cours normal des affaires et n'excédant pas trois mois de salaires ; la constitution, l'acquisition, la cession de succursales ou de participations dans
d'autres sociétés, de quelque nature et de quelque importance que ce soit ; toute constitution d'hypothéque, nantissement, caution, aval et garantie ; l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou à constituer ainsi que toute prise de participation ou d'intérét dans une société
Monsieur Tom DAUNE bénéficiera dans l'exercice de ses fonctions de toute
l'assistance technique et juridique qu'il estimera nécessaire.
Monsieur Tom DAUNE exécutera son mandat dans le respect des lois et des statuts de la Société.
Article 3. Rémunération
3.1. Rémunération fixe
En rémunération de ses fonctions, le Mandataire percevra une rémunération fixe
annuelle brute d'un montant de CENT QUATRE MILLE EUROS (104.000 £) répartie
sur 12 mois.
3.2.Rémunération variable
En complément de la rémunération fixe visée ci-dessus, le Mandataire sera susceptible de bénéficier d'une rémunération variable pouvant atteindre 20% du salaire fixe ci-dessus en fonction de critéres déterminés chaque début d'exercice sur Ia base du budget prévisionnel.
3.3. Régime social
La rémunération de Monsieur Tom DAUNE sera soumise au régime des assimilés salariés.
DS
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Article 4. Déplacements et remboursements de frais
Les dépenses engagées par Monsieur Tom DAUNE dans le cadre de l'exercice de son mandat, non pris en charge directement par la Société et notamment les frais de transport, hébergement et déplacement seront intégralement remboursées par la Société sur présentation de justificatifs, selon les régles et procédure interne a la Société.
La Société prendra également en charge le cout du forfait de train mensuel de Monsieur DAUNE sur le trajet LORIENT - QUESTEMBERT.
Article 5. Véhicule de service
Le Mandataire bénéficiera de la mise à disposition d'un véhicule de service pour tout
déplacement lié a son mandat.
Article 6. Protection sociale complémentaire
Monsieur Tom DAUNE sera affilié aux régimes de retraite et bénéficiera de la prise
en charge des frais de santé (Mutuelle complémentaire familiale) et prévoyance mis en place par la Société, pendant toute la durée de son mandat.
Article 7. Assurances responsabilité civile des mandataires sociaux
La Société a souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile des mandataires
sociaux, dont bénéficiera Monsieur Tom DAUNE depuis la prise d'effet de son mandat
social.
Article 8. Confidentialité - Secret professionnel
Monsieur Tom DAUNE est tenu à une obligation de confidentialité absolue.
En conséquence, pendant et aprés la durée de son mandat social, et ce, sans limitation de durée, Monsieur Tom DAUNE s'engage formellement, sauf injonction judiciaire ou administrative, a ne pas divulguer, publier, révéler ou transmettre a
quiconque, personne physique ou morale, utiliser ou exploiter, imiter ou effectuer des
copies et plus généralement utiliser les informations confidentielles qu'il aura pu
obtenir dans le cadre de ses fonctions de mandataire, pour son profit ou celui d'un
tiers, concernant la Société, et plus largement toutes les sociétés du Groupe auquel
elle appartient, ou ses clients et fournisseurs.
DS
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DocuSign Envelope ID: 19FA16AF-AB3E-4D61-BCAE-0E97C8888228
Monsieur Tom DAUNE s'engage donc a conserver de maniére permanente, vis-a-vis des tiers, un secret professionnel absolu sur les procédés, études, conceptions, projets, étudiés au sein de la Société et du Groupe auquel elle appartient, ainsi que sur les données, informations ou résultats d'ordre économique etc. recueillis a l'occasion de l'exercice de son mandat ou du fait de sa présence au sein du Groupe
Article 9. Fin du mandat
Les fonctions de Directeur Général délégué de Monsieur Tom DAUNE prendront fin
en cas de :
fin du mandat du Président ; démission ou révocation ; décés ou incapacité.
Conformément à l'article 24.3 des statuts, le Directeur Général délégué est renouvelé à tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intéréts.
Article 10. Couverture contre le risque chmage
La Société contractera par ailleurs au profit de Monsieur Tom DAUNE une Assurance
Chmage Mandataire Social (la < GSC > ou < Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise >).
Cette garantie est subordonnée à une durée de mandat minimale de 12 mois. Dans cette hypothése, la garantie offrira une indemnisation a hauteur de 80 % du revenu fiscal de référence, pour une durée de 12 mois.
La Société supportera intégralement les cotisations afférentes à la GSC, l'avantage en nature en résultant étant a la charge de Monsieur Tom DAUNE.
Article 11. Départ en retraite
Lors du départ à la retraite de Monsieur Tom DAUNE, il bénéficiera d'indemnités de départ similaires à celles qui lui auraient été allouées s'il avait été salarié de la
Société.
Article 12. Loi applicable, Compétence
Le présent contrat de mandat reléve du droit francais et de la compétence des
Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes
DS
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Article 13. Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur a compter du 18 mars 2024.
Article 14. Signature électronique
Chacune des Parties déclare étre pleinement autorisée à s'engager au titre des
présentes et avoir tous pouvoirs aux fins de signer les présentes.
Le présent acte et les annexes sont signés par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en cuvre par un prestataire tiers, Docusign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément à l'article 1367 du Code civil et au décret d'application n'2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le réglement (UE) n'910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur.
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 1375 du Code civil, la présente est établie en
un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée a chacune des Parties directement par Docusign.
Les Parties reconnaissent à cette signature électronique la méme valeur que leur
signature manuscrite et confere date certaine a la signature aux présentes a compter du 15 mars 2024 quelle que soit la date de signature électronique du présent acte via
le service www.docusign.com.
Les Parties s'engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique avancée ne puisse étre apposée que par leur représentant légal respectif ou par toute personne dûment habilitée à cet effet en vertu d'un
pouvoir.
Les Parties reconnaissent qu'elles procédent à la signature électronique avancée dudit acte en toute connaissance de cause de la technologie mise en ceuvre et des
modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence a mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de contracter.
le 15 mars 2024
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