DAUPHIN TELECOM
Acte du 10 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : BASSE TERRE
Code greffe : 9711
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAssE TERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00300 Numero SIREN : 419 964 010
Nom ou dénomination : DAUPHIN TELECOM
Ce depot a ete enregistre le 10/01/2022 sous le numero de dep8t A2022/000096
DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
DAUPHIN TELECOM Société par actions simplifiée Au capital de 1.590.856,40 euros Siege social : 12, rue de la République 97150 Saint-Martin
419 964 010 R.C.S. Basse-Terre
Code greffe : 9711
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAssE TERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00300 Numero SIREN : 419 964 010
Nom ou dénomination : DAUPHIN TELECOM
Ce depot a ete enregistre le 10/01/2022 sous le numero de dep8t A2022/000096
DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
DAUPHIN TELECOM Société par actions simplifiée Au capital de 1.590.856,40 euros Siege social : 12, rue de la République 97150 Saint-Martin
419 964 010 R.C.S. Basse-Terre
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRA0RDINAIRE EN DATE DU 28 DECEMBRE 2021
[...]
A TITRE ORDINAIRE
[...]
A TITRE ORDINAIRE
[...]
PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2015
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et sur les comptes dudit exercice et du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir une perte nette comptable de (1.571.134) euros.
[...]
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir une perte nette comptable de (1.571.134) euros.
[...]
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
DEUXIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide d'affecter la perte nette comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2015 de (1.571.134) euros au compte < Report a nouveau >, lequel sera porté d'un montant de (2.109.963) euros a (3.681.097) euros.
L'Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200
DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
L'Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200
DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
TROISIEME RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2016
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et sur les comptes dudit exercice et du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir une perte nette comptable de (64.687) euros.
[...]
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir une perte nette comptable de (64.687) euros.
[...]
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide d'affecter la perte nette comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2016 de (64.687) euros au compte < Report a nouveau >, lequel sera porté d'un montant de (3.681.097) euros a (3.745.784) euros.
L'Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
L'Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
CINQUIEME RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et sur les comptes dudit exercice et du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 639.910 euros.
[...]
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes :
2
DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 639.910 euros.
[...]
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes :
2
DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
SIXIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président,
prenant acte qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 30 décembre 2017, le capital s0cial de la Société a été réduit de 1.502.927 euros aux fins d'apurer les pertes et le compte < Report a nouveau > a été ramené d'un montant de (3.745.784) euros a (2.242.857) eur0s,
décide en conséquence d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2017 de 639.910 euros au compte < Report a nouveau >, lequel sera ramené d'un montant de (2.242.857) eur0s a (1.602.947) euros.
L'Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200
Abstention (pour information) : 2.386.364
prenant acte qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 30 décembre 2017, le capital s0cial de la Société a été réduit de 1.502.927 euros aux fins d'apurer les pertes et le compte < Report a nouveau > a été ramené d'un montant de (3.745.784) euros a (2.242.857) eur0s,
décide en conséquence d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2017 de 639.910 euros au compte < Report a nouveau >, lequel sera ramené d'un montant de (2.242.857) eur0s a (1.602.947) euros.
L'Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200
Abstention (pour information) : 2.386.364
SEPTIEME RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et sur les comptes dudit exercice et du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,
constatant que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2o18 ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui s'est tenue le 10 juin 2019 faisant ressortir, apres affectation du résultat d'un montant de 659.955 euros, un compte Report a nouveau > d'un montant de (942.991) euros,
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 132.191 euros.
[...]
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
constatant que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2o18 ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui s'est tenue le 10 juin 2019 faisant ressortir, apres affectation du résultat d'un montant de 659.955 euros, un compte Report a nouveau > d'un montant de (942.991) euros,
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 132.191 euros.
[...]
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
HUITIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019
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DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2019 de 132.191 euros au compte < Report a nouveau >, lequel sera ramené d'un montant de (942.991) euros a (81o.80o) euros.
L'Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
3
DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2019 de 132.191 euros au compte < Report a nouveau >, lequel sera ramené d'un montant de (942.991) euros a (81o.80o) euros.
L'Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes : Voix participant au vote : 13.522.200 Pour l'adoption : 13.522.200 Abstention (pour information) : 2.386.364
NEUVIEME RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et sur les comptes dudit exercice et du rapport du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 178.727 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net comptable de 178.727 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DIXIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2020 de 178.727 euros au compte < Report a nouveau >, lequel sera ramené d'un montant de (810.800) euros a (632.073) euros.
L'Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ONZIEME RESOLUTION Quitus au Président et au Directeur Général de la Société de leur mandat au cours des exercices clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et en conséquence de l'approbation des comptes des exercices clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020,
approuve les actes de gestion accomplis par Alain Haillant, Président de la Société, et par Madame Eve Riboud, Directeur Général de la Société, au cours desdits exercices dont le compte-rendu lui a été fait et leur donne quitus entier et sans réserve de leur gestion.
4
DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
approuve les actes de gestion accomplis par Alain Haillant, Président de la Société, et par Madame Eve Riboud, Directeur Général de la Société, au cours desdits exercices dont le compte-rendu lui a été fait et leur donne quitus entier et sans réserve de leur gestion.
4
DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DOUZIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L.227-10 du Code de commerce
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et des termes des rapports spéciaux du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce pour les exercices clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020, approuve expressément lesdits rapports, en chacun de leurs termes.
L'Assemblée Générale approuve la conclusion par la Société de la convention visée dans le rapport spécial du commissaire aux comptes et conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
L'Assemblée Générale constate l'absence de conventions conclues et visées a l'article L.227-10 du Code de commerce au cours des exercices clos les 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes, étant précisé que Monsieur Alain Haillant n'a pas pris part au vote, ses actions étant exclues du calcul du quorum et de la majorité :
Voix participant au vote : 2.704.440 Pour l'adoption : 2.704.440 Abstention (pour information) : 2.386.364
L'Assemblée Générale approuve la conclusion par la Société de la convention visée dans le rapport spécial du commissaire aux comptes et conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015.
L'Assemblée Générale constate l'absence de conventions conclues et visées a l'article L.227-10 du Code de commerce au cours des exercices clos les 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée dans les conditions suivantes, étant précisé que Monsieur Alain Haillant n'a pas pris part au vote, ses actions étant exclues du calcul du quorum et de la majorité :
Voix participant au vote : 2.704.440 Pour l'adoption : 2.704.440 Abstention (pour information) : 2.386.364
TREIZIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale. statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société et apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président,
prend acte du fait que la Société n'a encouru aucune dépense et charge visée a l'article 39-4 dudit code au cours des exercices clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, le 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
prend acte du fait que la Société n'a encouru aucune dépense et charge visée a l'article 39-4 dudit code au cours des exercices clos les 31 décembre 2015, 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, le 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATORZIEME RESOLUTION Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la Société
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président,
constate que les mandats d'ERNST & YOUNG AUDIT et de ANTILLES AUDIT, agissant respectivement en qualité de commissaire aux comptes titulaire et de commissaire aux comptes suppléant de la Société, arrivent a terme a l'issue de la présente assemblée générale,
décide de renouveler lesdits mandats pour une période de six (6) exercices, soit expirant a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
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DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
A TITRE EXTRAORDINAIRE :
[...]
DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification des pouvoirs du Directeur Général et corrélativement de l'article 13-5 des statuts de la Société
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, constatant qu'une erreur, dans l'esprit du texte tel que rédigé, s'est glissée a l'alinéa 2 de l'article 13-5 des statuts de la Société,
décide de la rectifier et de modifier l'article 13-5 (Pouvoirs du Directeur Général) des statuts de la Société, afin de permettre au Directeur Général de la Société de la représenter a l'égard des tiers.
L'Assemblée Générale décide en conséquence de supprimer l'alinéa 2 de l'article 13-5 des statuts de la Société et de modifier l'article 13-5 qui sera rédigé ainsi qu'il suit :
Article 13 - DIRECTEUR GENERAL
5 - Pouvoirs du Directeur Général
< Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuelles fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
[...]
DIX-NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, donne tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes ou a < LegalVision Pro > a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépt auprés du Tribunal de Commerce compétent.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Extrait certifié conforme a l'original
cuSigned by:
alain ttaillant 3DA6FBEA6B99457..
Monsieur Alain Haillant Président
6
DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
DAUPHIN TELECOM Société par actions simplifiée Au capital de 1.590.856,40 euros Siege social : 12 rue de la République - 97150 Marigot - Saint Martin
419 964 010 R.C.S. BASSE TERRE
Statuts mis a jour a la suite de l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire en date du 28 décembre 2021
Certifiés conformes
cuSigned by:
alain taillant 3DA6FBEA6B99457..
Monsieur Alain Haillant Président
DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
EXPOSE
1% Aux termes d'un acte authentique en l'Etude de la SCP "Gérald MOUIAL, Sylvie RICOURBRUNIER et Thierry BALZAME", Notaires associés, titulaires d'un office notarial a SAINT-MARTIN (GUADELOUPE),établi le 31 juillet 1998 et enregistré a BASSE-TERRE RD le 19 aout 1998 sous la mention Bordereau 294/3, il a été constitué, sous la forme Unipersonnelle a Responsabilité Limitée, la société DAUPHIN TELECOM, au capital de un million (1.000.000) francs, déposés dans les livres de la Banque INCHAUSPE et Cie a SAINT-MARTIN (GUADELOUPE).
Monsieur Alain Francois Pascal HAILLANT, né a DRAGUIGNAN (VAR) le 10 avril 1961, Célibataire majeur, Commercant, demeurant a MARIGOT, Lot 32 "Les Jardins de Spring" ile de SAINT-MARTIN (GUADELOUPE), associé unique, a été nommé gérant pour une durée illimitée.
Le capital a ensuite été porté de 1.000.000 francs a 1.640.000 francs a compter du 18 novembre 1999, puis de 1.640.000 francs a 2.000.000 francs a compter du 11 mai 2000 et de 2.000.000 francs a 2.410.200 francs a compter de la décision extraordinaire de l'associé unique du 6 mars 2001, enregistrée a BASSE TERRE RD le 05 juillet 2002 sous le Bordereau 195/3.
2%/ Par décision du 18 novembre 1999, la date de clture de l'exercice social a été modifiée du 31 mars au 31 décembre.
3°/ La conversion du montant du capital de francs en euros a été effectuée d'office par le Greffe du
Tribunal Mixte de Commerce de BASSE-TERRE au ler janvier 2002 en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001. Le capital a ainsi été fixé a 367.432,62 euros.
4%/ Aux termes d'une décision extraordinaire de l'associé unique en date du 27 novembre 2002, apres avoir procédé a la suppression de la référence a la valeur des parts sociales, il a été effectué une augmentation du capital par voie de création de 5.171 parts nouvelles souscrites :
d'une part, par le Fondateur de la société, Monsieur Alain HAILLANT, prime d'émission incluse, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, a hauteur de 328 parts, et d'autre part, par la Société VIVERIS MANAGEMENT , SAS au capital de 168.700 euros, dont le siege social est 6, Allée Turcat Méry (13008) MARSEILLE, immatriculée au RCS de cette ville sous le numéro B 432 544 773, prime d'émission incluse, par libération en numéraire, le jour de la souscription pour 4.843 parts, puis fixé la valeur de chaque part a 15,25 euros par une augmentation du capital de 149,24 euros prélevés sur la Prime d'Emission, le capital a ainsi été fixé a 446.413,25 euros répartis en 29.273 parts de 15,25 euros.
Ainsi la société a perdu le caractére unipersonnel qui était attaché jusqu'ici a cette société en forme de Société a Responsabilité Limitée.
5%/ Aux termes de l'assemblée extraordinaire des associés en date du 14 juin 2004, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée, sans modification autre que celles nécessitées par l'adoption de cette nouvelle forme juridique. Il n'y a pas de modification de l'etre moral.
6%/ Aux termes d'un proces-verbal des décisions des associés en date du 3 avril 2008, le siege social a été transféré au 12 rue de la République - 97150 Saint Martin, Monsieur Marc DINEE a été nommé en
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qualité de Président de la Société en remplacement de Monsieur Alain Haillant, démissionnaire, et les articles 3 et 12 des statuts ont été modifiés.
7%/ Aux termes d'un procés-verbal des décisions des associés en date du 2 juin 2008 et en suite des cessions d'actions intervenues, la référence a la répartition du capital social entre associés dans l'article 7 < Capital social > a été supprimée.
8/ Aux termes d'un procés-verbal des décisions des associés en date du 3 novembre 2010, le capital social de la Société a fait l'objet d'une réduction motivée par des pertes a hauteur d'un montant de 443.485,95 euros, passant ainsi de 446.413,25 euros a 2.927,30 euros.
9%/ Aux termes d'un procés-verbal des décisions des associés en date du 3 novembre 2010 et d'une décision du Président de la Société en date du 4 novembre 2010, le capital social de la Société a fait l'objet d'une augmentation a hauteur d'un montant de 500.000 euros, passant ainsi de 2.927,30 euros a 502.927,30 euros.
10%/ Aux termes d'un procés-verbal des décisions des associés en date du 30 décembre 2013 et d'une décision du Président de la Société en date du 30 décembre 2013, le capital social de la Société a fait
l'objet d'une augmentation a hauteur d'un montant de 500.000 euros, passant ainsi de 502.927,30 euros a 1.002.927,30 euros.
11%/ Aux termes d'un procs-verbal des décisions des associés en date du 28 mai 2015 et d'une décision du Président de la Société en date du 15 juin 2015, le capital social de la Société a fait l'objet d'une augmentation a hauteur d'un montant de 500.000 euros passant ainsi del.002.927,30 euros a 1.502,927,30 euros.
12%/ Aux termes d'un procés-verbal des décisions des associés en date du 30 décembre 2017, le capital social de la Société a été réduit a zéro euro par voie de réduction a zéro du nombre total des actions composant le capital social de la Société puis élevé a 1.352.220 euros par compensation de créances.
13%/ Aux termes des décisions du Président de la Société en date du 3 juin 2020 prises sur délégations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 22 mai 2020, le capital social de la Société a fait l'objet d'une augmentation a hauteur d'un montant de deux cent trente-huit mille six cent trente-six euros et quarante centimes (238.636,40 £), passant ainsi de un million trois cent cinquante-deux mille deux cent vingt (1.352.220,00) euros a un million cinq cent quatre-vingt-dix mille huit cent cinquante- six euros et quarante centimes (1.590.856,40).
14%/ Aux termes de l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire en date du 17 décembre 2021, les pouvoirs du Directeur Général, et en conséquence l'article 13.5 des statuts, ont été modifiés.
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constate que les mandats d'ERNST & YOUNG AUDIT et de ANTILLES AUDIT, agissant respectivement en qualité de commissaire aux comptes titulaire et de commissaire aux comptes suppléant de la Société, arrivent a terme a l'issue de la présente assemblée générale,
décide de renouveler lesdits mandats pour une période de six (6) exercices, soit expirant a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
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A TITRE EXTRAORDINAIRE :
[...]
DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification des pouvoirs du Directeur Général et corrélativement de l'article 13-5 des statuts de la Société
L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, constatant qu'une erreur, dans l'esprit du texte tel que rédigé, s'est glissée a l'alinéa 2 de l'article 13-5 des statuts de la Société,
décide de la rectifier et de modifier l'article 13-5 (Pouvoirs du Directeur Général) des statuts de la Société, afin de permettre au Directeur Général de la Société de la représenter a l'égard des tiers.
L'Assemblée Générale décide en conséquence de supprimer l'alinéa 2 de l'article 13-5 des statuts de la Société et de modifier l'article 13-5 qui sera rédigé ainsi qu'il suit :
Article 13 - DIRECTEUR GENERAL
5 - Pouvoirs du Directeur Général
< Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuelles fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
[...]
DIX-NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité requises par les statuts de la Société, donne tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes ou a < LegalVision Pro > a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépt auprés du Tribunal de Commerce compétent.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Extrait certifié conforme a l'original
cuSigned by:
alain ttaillant 3DA6FBEA6B99457..
Monsieur Alain Haillant Président
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DAUPHIN TELECOM Société par actions simplifiée Au capital de 1.590.856,40 euros Siege social : 12 rue de la République - 97150 Marigot - Saint Martin
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Statuts mis a jour a la suite de l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire en date du 28 décembre 2021
Certifiés conformes
cuSigned by:
alain taillant 3DA6FBEA6B99457..
Monsieur Alain Haillant Président
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EXPOSE
1% Aux termes d'un acte authentique en l'Etude de la SCP "Gérald MOUIAL, Sylvie RICOURBRUNIER et Thierry BALZAME", Notaires associés, titulaires d'un office notarial a SAINT-MARTIN (GUADELOUPE),établi le 31 juillet 1998 et enregistré a BASSE-TERRE RD le 19 aout 1998 sous la mention Bordereau 294/3, il a été constitué, sous la forme Unipersonnelle a Responsabilité Limitée, la société DAUPHIN TELECOM, au capital de un million (1.000.000) francs, déposés dans les livres de la Banque INCHAUSPE et Cie a SAINT-MARTIN (GUADELOUPE).
Monsieur Alain Francois Pascal HAILLANT, né a DRAGUIGNAN (VAR) le 10 avril 1961, Célibataire majeur, Commercant, demeurant a MARIGOT, Lot 32 "Les Jardins de Spring" ile de SAINT-MARTIN (GUADELOUPE), associé unique, a été nommé gérant pour une durée illimitée.
Le capital a ensuite été porté de 1.000.000 francs a 1.640.000 francs a compter du 18 novembre 1999, puis de 1.640.000 francs a 2.000.000 francs a compter du 11 mai 2000 et de 2.000.000 francs a 2.410.200 francs a compter de la décision extraordinaire de l'associé unique du 6 mars 2001, enregistrée a BASSE TERRE RD le 05 juillet 2002 sous le Bordereau 195/3.
2%/ Par décision du 18 novembre 1999, la date de clture de l'exercice social a été modifiée du 31 mars au 31 décembre.
3°/ La conversion du montant du capital de francs en euros a été effectuée d'office par le Greffe du
Tribunal Mixte de Commerce de BASSE-TERRE au ler janvier 2002 en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001. Le capital a ainsi été fixé a 367.432,62 euros.
4%/ Aux termes d'une décision extraordinaire de l'associé unique en date du 27 novembre 2002, apres avoir procédé a la suppression de la référence a la valeur des parts sociales, il a été effectué une augmentation du capital par voie de création de 5.171 parts nouvelles souscrites :
d'une part, par le Fondateur de la société, Monsieur Alain HAILLANT, prime d'émission incluse, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, a hauteur de 328 parts, et d'autre part, par la Société VIVERIS MANAGEMENT , SAS au capital de 168.700 euros, dont le siege social est 6, Allée Turcat Méry (13008) MARSEILLE, immatriculée au RCS de cette ville sous le numéro B 432 544 773, prime d'émission incluse, par libération en numéraire, le jour de la souscription pour 4.843 parts, puis fixé la valeur de chaque part a 15,25 euros par une augmentation du capital de 149,24 euros prélevés sur la Prime d'Emission, le capital a ainsi été fixé a 446.413,25 euros répartis en 29.273 parts de 15,25 euros.
Ainsi la société a perdu le caractére unipersonnel qui était attaché jusqu'ici a cette société en forme de Société a Responsabilité Limitée.
5%/ Aux termes de l'assemblée extraordinaire des associés en date du 14 juin 2004, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée, sans modification autre que celles nécessitées par l'adoption de cette nouvelle forme juridique. Il n'y a pas de modification de l'etre moral.
6%/ Aux termes d'un proces-verbal des décisions des associés en date du 3 avril 2008, le siege social a été transféré au 12 rue de la République - 97150 Saint Martin, Monsieur Marc DINEE a été nommé en
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qualité de Président de la Société en remplacement de Monsieur Alain Haillant, démissionnaire, et les articles 3 et 12 des statuts ont été modifiés.
7%/ Aux termes d'un procés-verbal des décisions des associés en date du 2 juin 2008 et en suite des cessions d'actions intervenues, la référence a la répartition du capital social entre associés dans l'article 7 < Capital social > a été supprimée.
8/ Aux termes d'un procés-verbal des décisions des associés en date du 3 novembre 2010, le capital social de la Société a fait l'objet d'une réduction motivée par des pertes a hauteur d'un montant de 443.485,95 euros, passant ainsi de 446.413,25 euros a 2.927,30 euros.
9%/ Aux termes d'un procés-verbal des décisions des associés en date du 3 novembre 2010 et d'une décision du Président de la Société en date du 4 novembre 2010, le capital social de la Société a fait l'objet d'une augmentation a hauteur d'un montant de 500.000 euros, passant ainsi de 2.927,30 euros a 502.927,30 euros.
10%/ Aux termes d'un procés-verbal des décisions des associés en date du 30 décembre 2013 et d'une décision du Président de la Société en date du 30 décembre 2013, le capital social de la Société a fait
l'objet d'une augmentation a hauteur d'un montant de 500.000 euros, passant ainsi de 502.927,30 euros a 1.002.927,30 euros.
11%/ Aux termes d'un procs-verbal des décisions des associés en date du 28 mai 2015 et d'une décision du Président de la Société en date du 15 juin 2015, le capital social de la Société a fait l'objet d'une augmentation a hauteur d'un montant de 500.000 euros passant ainsi del.002.927,30 euros a 1.502,927,30 euros.
12%/ Aux termes d'un procés-verbal des décisions des associés en date du 30 décembre 2017, le capital social de la Société a été réduit a zéro euro par voie de réduction a zéro du nombre total des actions composant le capital social de la Société puis élevé a 1.352.220 euros par compensation de créances.
13%/ Aux termes des décisions du Président de la Société en date du 3 juin 2020 prises sur délégations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 22 mai 2020, le capital social de la Société a fait l'objet d'une augmentation a hauteur d'un montant de deux cent trente-huit mille six cent trente-six euros et quarante centimes (238.636,40 £), passant ainsi de un million trois cent cinquante-deux mille deux cent vingt (1.352.220,00) euros a un million cinq cent quatre-vingt-dix mille huit cent cinquante- six euros et quarante centimes (1.590.856,40).
14%/ Aux termes de l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire en date du 17 décembre 2021, les pouvoirs du Directeur Général, et en conséquence l'article 13.5 des statuts, ont été modifiés.
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DAUPHIN TELECOM Société par actions simplifiée Au capital de 1.590.856,40 euros Siege social : 12 rue de la République - 97150 Marigot - Saint Martin
419 964 010 R.C.S. BASSE TERRE
Statuts
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE OBJET - DUREE
Article 1 - FORME
La Société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Article 2 - DENOMINATION La
dénomination de la Société est :
DAUPHIN TELECOM
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
DAUPHIN TELECOM
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au : 12 rue de la République - 97150 Marigot - Saint Martin.
Il peut étre transféré en tout autre lieu suivant décision collective des associés
Il peut étre transféré en tout autre lieu suivant décision collective des associés
Article 4 - OBJET
La société continue a pour objet l'exercice de l'activité d"Opérateur en Télécommunications" et particulierement, sans que cette liste ne présente un caractére exhaustif :
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la constitution, le développement, l'entretien et l'exploitation d'un réseau téléphonique d'acces en postes mobiles et fixes ; l'achat et la vente de matériels de télécommunications et autres :
la prestation de services en matiere de télécommunication, d'audiovisuel, de multimédia et d'Internet.
Et généralement, toutes opérations financires, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'exploitation ou le développement.
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la constitution, le développement, l'entretien et l'exploitation d'un réseau téléphonique d'acces en postes mobiles et fixes ; l'achat et la vente de matériels de télécommunications et autres :
la prestation de services en matiere de télécommunication, d'audiovisuel, de multimédia et d'Internet.
Et généralement, toutes opérations financires, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'exploitation ou le développement.
Article 5 - DUREE
La Société a une durée de cinquante (50) ans, qui a commencé a courir le 21 aout 1998, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Article 6 - APPORTS
Il a été apporté a la Société :
lors de la constitution de la société une somme en numéraire de 1 000 000 Frs suivant décisions d'augmentation du capital du 18/11/1999, 640 000 Frs une somme en numéraire de suivant décisions d'augmentation du capital du 11/05/2000, 360 000 Frs une somme en numéraire de suivant décisions d'augmentation du capital du 06/03/2001, une somme en numéraire de 410 200 Frs
Soit au total au 01/01/2002 la somme 2 410 200 Frs qui a fait l'objet d'une conversion d'office en euros par le Greffe, a effet du 01 janvier 2002, et correspond a 367 432,62 €
suivant décisions d'augmentation du capital du 27/11/02, - une somme de 78 831,39 € par apport en numéraire et compensation de créances liquides et exigibles sur la société, - une somme de 149,24 € par prélévement sur la Prime d'émission pour fixer la valeur nominale de la part à 15,25 £.
Soit au total la somme de 446 413,25 €
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 3 novembre 2010, le capital social de la société a été réduit d'une somme de 443.485,95 euros, passant ainsi de 446.413,25 euros a 2.927,30 euros.
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Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 3 novembre 2010 et décision du président de la Société en date du 4 novembre 2010, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 500.000 euros, passant ainsi de 2.927,30 euros a 502.927,30 euros.
Suivant décision de l'assemblée générale des associés en date du 30 décembre 2013 et décision du Président de la Société en date du 30 décembre 2013, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 500.000 euros, passant ainsi de 502.927,30 euros a 1.002.927,30 euros.
Suivant décision de 1'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 28 mai 2015 et d'une
lors de la constitution de la société une somme en numéraire de 1 000 000 Frs suivant décisions d'augmentation du capital du 18/11/1999, 640 000 Frs une somme en numéraire de suivant décisions d'augmentation du capital du 11/05/2000, 360 000 Frs une somme en numéraire de suivant décisions d'augmentation du capital du 06/03/2001, une somme en numéraire de 410 200 Frs
Soit au total au 01/01/2002 la somme 2 410 200 Frs qui a fait l'objet d'une conversion d'office en euros par le Greffe, a effet du 01 janvier 2002, et correspond a 367 432,62 €
suivant décisions d'augmentation du capital du 27/11/02, - une somme de 78 831,39 € par apport en numéraire et compensation de créances liquides et exigibles sur la société, - une somme de 149,24 € par prélévement sur la Prime d'émission pour fixer la valeur nominale de la part à 15,25 £.
Soit au total la somme de 446 413,25 €
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 3 novembre 2010, le capital social de la société a été réduit d'une somme de 443.485,95 euros, passant ainsi de 446.413,25 euros a 2.927,30 euros.
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Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 3 novembre 2010 et décision du président de la Société en date du 4 novembre 2010, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 500.000 euros, passant ainsi de 2.927,30 euros a 502.927,30 euros.
Suivant décision de l'assemblée générale des associés en date du 30 décembre 2013 et décision du Président de la Société en date du 30 décembre 2013, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de 500.000 euros, passant ainsi de 502.927,30 euros a 1.002.927,30 euros.
Suivant décision de 1'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 28 mai 2015 et d'une
décision du Président de la Société en date du 15 juin 2015, le capital social de la Société a fait 1'objet
d'une augmentation a hauteur d'un montant de 500.000 euros passant ainsi de1.002.927,30 euros a 1.502,927,30 euros.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 30 décembre 2017, le capital social de la Société a été réduit a zéro euro par voie de réduction a zéro du nombre total des actions composant le capital social de la Société puis élevé a 1.352.220 euros par compensation de créances.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 22 mai 2020 et d'une décision du Président de la Société en date du 3 juin 2020, le capital social de la Société a fait 1'objet
d'une augmentation a hauteur d'un montant de deux cent trente-huit mille six cent trente-six euros et quarante centimes (238.636,40 £) passant ainsi de un million trois cent cinquante-deux mille deux cent vingt (1.352.220,00) euros a un million cinq cent quatre-vingt-dix mille huit cent cinquante-six euros et quarante centimes (1.590.856,40)
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 30 décembre 2017, le capital social de la Société a été réduit a zéro euro par voie de réduction a zéro du nombre total des actions composant le capital social de la Société puis élevé a 1.352.220 euros par compensation de créances.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 22 mai 2020 et d'une décision du Président de la Société en date du 3 juin 2020, le capital social de la Société a fait 1'objet
d'une augmentation a hauteur d'un montant de deux cent trente-huit mille six cent trente-six euros et quarante centimes (238.636,40 £) passant ainsi de un million trois cent cinquante-deux mille deux cent vingt (1.352.220,00) euros a un million cinq cent quatre-vingt-dix mille huit cent cinquante-six euros et quarante centimes (1.590.856,40)
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme d'un million cinq cent quatre-vingt-dix mille huit cent cinquante
six euros et quarante centimes (1.590.856,40), divisé en quinze millions neuf cent huit mille cinq cent soixante-quatre (15.908.564) actions ordinaires de dix centimes d'euro (0,10 £), toutes de méme catégorie, souscrites en totalité et intégralement libérées.
six euros et quarante centimes (1.590.856,40), divisé en quinze millions neuf cent huit mille cinq cent soixante-quatre (15.908.564) actions ordinaires de dix centimes d'euro (0,10 £), toutes de méme catégorie, souscrites en totalité et intégralement libérées.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi, et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.
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2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi, et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.
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Article 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Elle est valablement signée par le Président ou toute personne ayant recu délégation a cet effet.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Elle est valablement signée par le Président ou toute personne ayant recu délégation a cet effet.
Article 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
3. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
4. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
3. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
4. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III
TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
Article 11 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS
La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
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TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1 - Désignation
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associée ou non associée de la Société.
Le premier Président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
2 - Durée des fonctions
Le Président est nommé pour la durée fixée dans la décision ayant procédé a sa nomination.
Le Président est révocable ad nutum par décision collective des associés dans les conditions de l'article 18 des statuts.
3 - Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
4 - Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois, dans les rapports entre associés, le Président devra obtenir l'autorisation préalable et écrite des associés délibérant dans les conditions des articles 18 et suivants des statuts pour la conclusion des actes suivants :
Acquisition, apport et cession de participations ; L'octroi de cautions, avals, garanties et autres sûretés consenties par la Société ou sur les actifs de celle-ci ;
Apport, achat, vente ou mise en location-gérance de fonds de commerce ou d'immeubles ; Création ou dissolution de filiales : Création ou fermeture de succursales ou d'établissements secondaires ; Contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que de simples facilités de caisse ; Emission d'obligations ou de tous titres susceptibles de donner droit, immédiatement ou a terme, a des actions ; Tout acte, décision d'investissement, contrat, marché ou engagement accompli pour le compte de la Société et susceptible de l'engager pour un montant supérieur a 50.000 euros par opération.
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La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associée ou non associée de la Société.
Le premier Président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
2 - Durée des fonctions
Le Président est nommé pour la durée fixée dans la décision ayant procédé a sa nomination.
Le Président est révocable ad nutum par décision collective des associés dans les conditions de l'article 18 des statuts.
3 - Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
4 - Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois, dans les rapports entre associés, le Président devra obtenir l'autorisation préalable et écrite des associés délibérant dans les conditions des articles 18 et suivants des statuts pour la conclusion des actes suivants :
Acquisition, apport et cession de participations ; L'octroi de cautions, avals, garanties et autres sûretés consenties par la Société ou sur les actifs de celle-ci ;
Apport, achat, vente ou mise en location-gérance de fonds de commerce ou d'immeubles ; Création ou dissolution de filiales : Création ou fermeture de succursales ou d'établissements secondaires ; Contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que de simples facilités de caisse ; Emission d'obligations ou de tous titres susceptibles de donner droit, immédiatement ou a terme, a des actions ; Tout acte, décision d'investissement, contrat, marché ou engagement accompli pour le compte de la Société et susceptible de l'engager pour un montant supérieur a 50.000 euros par opération.
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Article 13 - DIRECTEUR GENERAL
1- Désignation
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer a la majorité des droits de vote un Directeur Général et un ou plusieurs Directeur Adjoint, personne physique ou morale.
La personne morale Directeur Général ou Directeur Adjoint est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Adjoint, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Adjoint en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général ou Directeur Adjoint personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général ou Directeur Adjoint est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général ou Directeur Adjoint conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général ou Directeur Adjoint prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général ou Directeur Adjoint peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
3 - Révocation
Le Directeur Général ou Directeur Adjoint peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité des droits de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général ou Directeur Adjoint est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général ou Directeur Adjoint personne morale, exclusion du Directeur Général associé.
4 - Rémunération
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Le Directeur Général ou Directeur Adjoint peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général ou Directeur Adjoint est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
5 - Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
6 - Pouvoirs du Pouvoirs du Directeur Adjoint
Le Directeur Adjoint ne dispose pas des mémes pouvoirs que le Président, ses fonctions sont limitées par la décision de nomination ou et par une décision ultérieure.
Le Directeur Adjoint ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer a la majorité des droits de vote un Directeur Général et un ou plusieurs Directeur Adjoint, personne physique ou morale.
La personne morale Directeur Général ou Directeur Adjoint est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Adjoint, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Adjoint en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général ou Directeur Adjoint personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général ou Directeur Adjoint est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général ou Directeur Adjoint conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général ou Directeur Adjoint prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général ou Directeur Adjoint peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra étre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
3 - Révocation
Le Directeur Général ou Directeur Adjoint peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la majorité des droits de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général ou Directeur Adjoint est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général ou Directeur Adjoint personne morale, exclusion du Directeur Général associé.
4 - Rémunération
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Le Directeur Général ou Directeur Adjoint peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général ou Directeur Adjoint est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
5 - Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
6 - Pouvoirs du Pouvoirs du Directeur Adjoint
Le Directeur Adjoint ne dispose pas des mémes pouvoirs que le Président, ses fonctions sont limitées par la décision de nomination ou et par une décision ultérieure.
Le Directeur Adjoint ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Article 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, 1'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%
ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Article 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Article 16 - COMITE DE DEVELOPPEMENT
Il est institué un Comité de Développement et de Stratégie composé de deux a sept membres nommés par la collectivité des associés a la majorité simple avec un droit de veto du Président de la Société.
Les membres du Comité de Développement et de Stratégie sont révocables par la collectivité des associés a la majorité simple avec un droit de veto du Président de la Société.
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La durée du mandat des membres du comité peut étre fixée dans la décision de nomination, a défaut leur mandat est a durée indéterminée.
S'ils cumulent leurs fonctions avec un contrat de travail, leur mandat au sein du Comité de Développement et de Stratégie prendra fin sans indemnité des la cessation de leur contrat de travail dans
la Société, quel qu'en soit le motif.
Le Président de la Société est de plein droit membre du Comité de Développement et de Stratégie.
Le Comité de Développement et de Stratégie est présidé par l'un de ses membres désignés en son sein a la majorité de ses membres.
Le rle du Comité est d'etre informé, de débattre, et de mettre en place, en accord avec la politique définie par le Président de la Société, les actions nécessaires sur les questions suivantes :
suivi du < business plan > et analyse des écarts, réactualisation de la stratégie ;
investissements/désinvestissements importants ;
lancement, suspension ou arrét de toutes gammes de produits ou services ; embauches ;
augmentation de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
Stratégie de développement a court et long terme ;
Reglement des litiges au quotidien.
Le Comité de développement et de Stratégie ne dispose pas de pouvoir de représentation de la société vis-a-vis des tiers.
Le Comité de Développement et de Stratégie se réunira au moins tous les mois, sinon autant de fois que cela s'avérera nécessaire, sur convocation par tous moyens et dans le délai de 24 heures de l'un de ses membres. Le Comité se réunira en outre tous les trimestres pour une réunion de synthese.
Le Président pourra poser a tout moment toutes questions qu'il jugera utiles aux membres du Comité de Développement et de Stratégie, il pourra les consulter sur toutes décisions a prendre.
Les réunions se tiendront par tous moyens et feront l'objet de compte rendus retranscrit dans un classeur par les soins du secrétaire qui sera désigné au début de chaque réunion.
Les membres du Comité de Développement et de Stratégie sont révocables par la collectivité des associés a la majorité simple avec un droit de veto du Président de la Société.
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La durée du mandat des membres du comité peut étre fixée dans la décision de nomination, a défaut leur mandat est a durée indéterminée.
S'ils cumulent leurs fonctions avec un contrat de travail, leur mandat au sein du Comité de Développement et de Stratégie prendra fin sans indemnité des la cessation de leur contrat de travail dans
la Société, quel qu'en soit le motif.
Le Président de la Société est de plein droit membre du Comité de Développement et de Stratégie.
Le Comité de Développement et de Stratégie est présidé par l'un de ses membres désignés en son sein a la majorité de ses membres.
Le rle du Comité est d'etre informé, de débattre, et de mettre en place, en accord avec la politique définie par le Président de la Société, les actions nécessaires sur les questions suivantes :
suivi du < business plan > et analyse des écarts, réactualisation de la stratégie ;
investissements/désinvestissements importants ;
lancement, suspension ou arrét de toutes gammes de produits ou services ; embauches ;
augmentation de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
Stratégie de développement a court et long terme ;
Reglement des litiges au quotidien.
Le Comité de développement et de Stratégie ne dispose pas de pouvoir de représentation de la société vis-a-vis des tiers.
Le Comité de Développement et de Stratégie se réunira au moins tous les mois, sinon autant de fois que cela s'avérera nécessaire, sur convocation par tous moyens et dans le délai de 24 heures de l'un de ses membres. Le Comité se réunira en outre tous les trimestres pour une réunion de synthese.
Le Président pourra poser a tout moment toutes questions qu'il jugera utiles aux membres du Comité de Développement et de Stratégie, il pourra les consulter sur toutes décisions a prendre.
Les réunions se tiendront par tous moyens et feront l'objet de compte rendus retranscrit dans un classeur par les soins du secrétaire qui sera désigné au début de chaque réunion.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 17 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ;
- nomination des commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ;
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- modification des statuts : - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ;
- nomination des commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ;
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- modification des statuts : - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
Article 18 - REGLES DE MAJORITE
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- apres doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés :; - l'insertion de clauses d'agréments en cas de cession d'actions ; - les clauses permettant la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un associé.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- apres doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés :; - l'insertion de clauses d'agréments en cas de cession d'actions ; - les clauses permettant la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un associé.
Article 19 - MODALITES ET FORMES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou de tout associé.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation écrite ou d'un acte sous seing privé.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels ; - modification du capital social ; - toute décision imposant l'intervention des Commissaires aux comptes.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'instigation du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée, d'une consultation écrite ou d'un acte sous seing privé.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels ; - modification du capital social ; - toute décision imposant l'intervention des Commissaires aux comptes.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'instigation du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Article 20 - ASSEMBLEES - CONSULTATIONS ECRITES - ACTES SOUS SEING PRIVES
20.1 - Assemblées :
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date
de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
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En exécution des dispositions de l'article L.2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Ils pourront participer et voter a toutes assemblées, par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires.
Le Président de séance établit un procs-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 21 ci-apres.
20.2 - Consultations écrites :
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposé est adressé par le Président a chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis a l'associé contre récépissé.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé avec accusé de réception ou par un dépt au siege de la société contre récépissé du Président. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.
20.3 - Actes sous seings privés :
Les décisions collectives, autres que celles nécessitant la réunion d'une assemblée générale, peuvent également résulter d'un acte sous seing privé établi par tous les associés.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date
de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
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En exécution des dispositions de l'article L.2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Ils pourront participer et voter a toutes assemblées, par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions légales et réglementaires.
Le Président de séance établit un procs-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 21 ci-apres.
20.2 - Consultations écrites :
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposé est adressé par le Président a chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis a l'associé contre récépissé.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé avec accusé de réception ou par un dépt au siege de la société contre récépissé du Président. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.
20.3 - Actes sous seings privés :
Les décisions collectives, autres que celles nécessitant la réunion d'une assemblée générale, peuvent également résulter d'un acte sous seing privé établi par tous les associés.
Article 21- PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée doivent &tre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
Les consultations écrites sont constatées dans un proces-verbal établi et signé par le Président ou par un mandataire spécialement délégué a cet effet.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
En cas d'associé unique, ses décisions sont répertoriées dans le registre des décisions. Elles seront valablement certifiées conformes par l'associé unique ou le Président.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
Les consultations écrites sont constatées dans un proces-verbal établi et signé par le Président ou par un mandataire spécialement délégué a cet effet.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
En cas d'associé unique, ses décisions sont répertoriées dans le registre des décisions. Elles seront valablement certifiées conformes par l'associé unique ou le Président.
Article 22 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
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Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des
comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
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Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des
comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 23 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social continue de s'étendre du 1 er janvier au le 31 décembre de chaque année.
Article 24 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Article 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2._Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
2._Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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DocuSign Envelope ID: 2A5F20AF-3FB3-4D8E-98CB-88D04272D216
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Article 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les
plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les
plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
Article 27 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront, sauf convention contraire, soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social
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