Acte du 30 juin 2016

L'assemblée des associés aprés avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport commissaire a la transformation désigné par décision unanime des associés en date du 17/01/2016 portant a la fois sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers éventuels et sur la situation de la société approuve expressément l'évaluation faite dans ce rapport des biens composant l'actif social et prend acte de l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers. Elle prend également acte qu'il est attesté dans ce rapport que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Elle constate qu'il ressort de ce rapport que rien dans la situation de la société ne s'oppose a ce qu'il soit constitué trois catégories d'actions.

Chaque actionnaire doit posséder au moins une action avec un droit de vote simple ou double.

1. ACTIONS A VOTE DOUBLE

Les actions a droit de vote double représentent 84 % des droits de vote et portent les numéros 1 a 255.

2. ACTIONS A VOTE SIMPLE

Les actions à droit de vote simple représentent 16 % des droits de vote et portent les numéros 376 a 472.

3. ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

Les actions sans droit de vote simple les numéros 256 a 375 et du numéro 473 a 500.

Total du nombre d'actions composant le capital social : 500 actions,

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Aprés avoir constatée que les conditions légales sont réunies et que rien dans la situation de la société ne s'oppose a cette transformation, l'assemblée des associés sur la proposition de la gérance décide de transformer la société en société par actions simplifiée, a compter de ce jour.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par les textes en vigueur n'entrainera pas création d'une personne morale nouvelle.

La dénomination de la société, sa durée, son siége social et son objet ne sont aucunement modifiés.

En conséquence de la décision unanime de transformation qui précéde, l'assemblée des associés, aprés avoir pris connaissance du projet de statuts devant régir la société sous sa nouvelle forme de Société par actions simplifiée, adopte, article par article, ces statuts puis dans toutes leurs dispositions.

Ce texte des statuts demeurera annexé au présent procés-verbal aprés avoir été certifié par les membres du bureau.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée des associés sur proposition de la gérance nomme en qualité de Président de la société pour une durée indéterminée.

Mme Elisabeth MATHE, née le 24/04/1964, de nationalité francaise, demeurant 16 rue de la motte sainte 79270 Frontenay Rohan Rohan accepte lesdites fonctions et déclare qu'elle satisfait a toutes

les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat social.

Le président dirige la société, conformément aux dispositions du code de commerce et aux statuts.

Sous réserve des pouvoirs que le code de commerce attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société. Le président est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales

Il peut en outre déléguer des pouvoirs, mais seulement pour un objet et une durée limitée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée des associés sur proposition de la gérance, décide que le président, percevra une rémunération qui sera fixée lors de la prochaine jusqu'a décision de la collectivité des associés.

En outre les frais engagés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Les comptes de l'exercice en cours seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues

aux nouveaux statuts et selon les dispositions légales propres aux sociétés par actions simplifiées.

La répartition des résultats de l'exercice en cours sera faite conformément aux dispositions des nouveaux statuts.

Toutefois le gérant de la société sous sa forme initiale de société a responsabilité limitée établira un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour de l'exercice en cours et la date de la transformation; ce rapport sera présenté lors de la décision collective des associés de la SAS statuant sur les comptes de l'exercice considéré. La collectivité des associés devra se prononcer sur le quitus a accorder au gérant de la société sous sa précédente forme.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée des associés constate que du fait de l'adoption des résolutions précédentes, la transformation en Société par action simplifiée est définitivement réalisée

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal, à l'effet d'accomplir tout dépt toutes formalités et publicités légales inhérentes aux décisions adoptées.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président de séance Mme Elisabeth MATHE et Jean-Marc GATARD.

Elisabeth MATHE Jean-Marc GATARD

STATUTS

Cabinet Mathe et associés

Sigle : CM & a

SAS au capital de 5 000 Euros

96 avenue de La Rochelle

79000 NIORT

1

Greffe du Tribunal de Commerce de Niort : dépôt N°2040 en date du 30/06/2016

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Contenu

ARTICLE 1 : Forme

Article 2 - Dénomination sociale 3

Article 3 -- Objet social .... 3

Article 4 - Siége social... 3

Article 5 - Durée .... 4

Article 6 - Apports - Formation du capital 4

Article 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition des actions

Article 9 - Modifications du capital social . .5

Article 10 -- Libération des actions.... 5

Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions... 5

Article 12 - Forme, négociabilité, indivisibilité et démembrement des actions .. .6

Article 13 - Transmission des actions 6

Articie 14 - Transmission des actions .

Article 15 - Président.... 7 Article 16 - Directeurs généraux 8

Article 17 - Conventions interdites .. 8

Articie 18 - Conventions soumises à approbation 8

Article 19 - Conventions courantes... 9

Article 20 - Modalités de la consultation des associés 9

Article 21 - Décisions coliectives.... 9

Article 22 - Procés-verbaux.... 10

Article 23 - Exercice social... 10

Article 24 -- Inventaire et comptes annuels... 10

Article 25 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices.. 10

Article 26 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social ... .11

Article 27 - Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la société.. 11

Article 28 - Nomination du premier président .... 11

Article 29 - Jouissance de la personnalité morale et engagements de la période de formation.. 12

Article 30 - Publicite et pouvoirs ... 12

Article 31 - Frais.. 12

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3

Les soussignés : Elisabeth MATHE née le 24/04/1964 a NIORT, de nationalité francaise, < pacsée >, demeurant 16 rue de la motte sainte FRONTENAY ROHAN ROHAN (79), inscrite a l'ordre des experts- comptables de la région POITOU-CHARENTES sous le numéro 1500001171-01. Jean-Marc GATARD, né 14/09/1949 le a NIORT, de nationalité FRANCAISE, célibataire, demeurant 109 rue de goise 7900 NiORT.

ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée constituée par le présent acte.

ARTICLE 1 : Forme

ll existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société par actions simplifiée régie par le livre II et le titre Il du livre VIII du Code de commerce, l'Ordonnance n*45-2138 du 19 septembre 1945 ainsi que par les présents statuts et les textes légaux et réglementaires qui lui seraient applicables ultérieurement.

Article 2 - Dénomination sociale

La dénomination est : CABINET MATHE ET ASSOCIES.

La société sera inscrite au Tableau de l'Ordre des experts-comptables sous sa dénomination sociale

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable > et

de l'indication du Tableau de la circonscription de l'Ordre des experts-comptables sur leguel la société est

inscrite.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet :

l'exercice de la profession d'expert-comptable dés son inscription au Tableau de l'Ordre des experts. comptables

Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.

Elle peut notamment détenir des participations de toute nature, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le Réglement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Article 4 - Siége social

Le siege social est fixé a 96 avenue de La Rochelle 79000 NIORT

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivité des associés, et, partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de la collectivité des associés.

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Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de NIORT soit le 2/2/2012.

Article 6 - Apports - Formation du capital

Les 500 actions d'origine représentent :

à concurrence de 500 actions, des apports en numéraire

Les apports constitutifs du capital social ont été effectués de la facon suivante :

Madame Elisabeth MATHE apporte en numéraire la somme de 3 750 Euros et détient 375 parts sociales représentant 75 % du capital social

Monsieur Michel BOURGUIN apporte en numéraire la somme de 1 250 Euros et détient 125 parts sociales représentant 25 % du capital social.

MONTANT TOTAL DES APPORTS : 5 000 £uros

Par la décision du 23/12/2013, Monsieur Michel BOURGUIN céde la totalité de ses parts sociales à Monsieur Jean-Marc GATARD.

Le capital social se décompose de la facon suivante :

Madame Elisabeth MATHE détient 375 parts sociales représentant 75 % du capital social.

Monsieur Jean-Marc GATARD détient 125 parts sociales représentant 25 % du capital social.

Il est constitué trois catégories d'actions.

La premiére catégorie est constituée d'action a droit de vote double, une deuxieme catégorie a droit de vote simple et une troisieme catégorie sans droit de vote.

Tout actionnaire disposera au minimum d'une action avec droit de vote.

Article 8 - Capital social - Liste des associés - Répartition des actions

Le capital social est fixé a la somme de 5 000 euros. Il est divisé en 500 actions, de 10 euros, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante.

1.ACTION A VOTE DOUBLE

Les actions à droit de vote double représentent 84 % des droits de vote et portent les numéros 1 à 255.

a Mme Elisabeth MATHE, 255 actions, numérotées de 1 à 255 inclus, soit deux cent cinquante-cinq

actions

2. ACTION A VOTE SIMPLE

Les actions a droit de vote simple représentent 16 % des droits de vote et portent les numéros 376 a 472.

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a M. Jean-Marc GATARD, 97 actions, numérotées de 376 a 472 inclus, soit quatre-vingt-dix-sept actions

3. ACTION SANS DROIT DE VOTE

Les actions sans droit de vote portent les numéros 256 a 375 et du numéro 473 a 500.

à Mme Elisabeth MATHE, 120 actions, numérotées de 256 à 375 inclus, soit cent vingt actions.

a M. Jean-Marc GATARD, 28 actions, numérotées de 473 a 500 inclus, soit vingt-huit actions

Total du nombre d'actions composant le capital social : 500 actions,

La société communique aux conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables dont elle reléve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.

Article 9 - Modifications du capital social

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur

Ie rapport du président, est seul compétente pour décider d'augmenter, de réduire ou d'amortir le capital.

Dans tous ies cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les dispositions légales de détention des droits de vote régissant la profession d'expert-comptable.

La quotité des droits de vote devant étre détenue par les personnes mentionnées au 7-I de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 est de plus des deux tiers.

Article 10 - Libération des actions

En cas d'augmentation de capital, les actions d'apports en nature doivent étre intégralement libérées ; les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chague versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chague

associé.

A défaut par les associés d'effectuer a ieur échéance, les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le président en fonction des taux couramment

pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions

1. Droits des associés

Chaque associé, en l'absence de catégories d'actions donnant des droits différents, a droit a une part des bénéfices, de l'actif social et du boni de liquidation, proportionnelle au nombre d'actions qu'il détient.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. Chaque associé dispose de droit de vote proportionnel attaché aux actions détenues.

Chaque action donne, en outre, le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

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Y

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement. et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

2. Obligations des associés

Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

3. Engagement de non sollicitation

Tout associé exercant ou ayant exercé, au sein de la société, a quelque titre que ce soit, toute activité visée aux articles 2 et 22 de l'Ordonnance n*45-2138 du 19 septembre 1945 s'interdit de démarcher ou de solliciter, de quelque maniére que ce soit, les clients de la société. Il s'interdit pareillement

d'accomplir a leur profit toute prestation de méme nature, a quelque titre que ce soit.

Par client de la société, on entend toute personne, physique ou morale, au profit de laquelle la société a accompli une ou plusieurs prestations entrant dans son objet a l'époque ou l'associé exercait son activité au sein de la société

Cette interdiction prend effet dés le début de l'exercice, par l'associé, de son activité au sein de la société et prend fin 36 mois aprés qu'il a cessé de faire partie de la société. Elle n'a d'effet que lorsque l'associé est établi dans un rayon de 100 kilometres autour de tout bureau de la société.

Lorsque l'associé a la qualité de salarié de la société, celle-ci verse a celui-la une contrepartie prévu par le contrat de travail, calculée, le cas échéant, prorata temporis, pendant toute la période comprise entre la date de cessation de son contrat de travail et celle a laquelle il n'est plus lié par la présente interdiction.

Article 12 - Forme, négociabilité, indivisibilité et démembrement des

actions

1. Les actions sont nominatives.

2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.

La cession des actions s'opere par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire

Dans le cas oû les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.

3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société ; tous les professionnels copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un professionnel, mandataire unique, désigné d'accord entre eux ou a défaut en justice a la requéte du copropriétaire le plus diligent.

4. L'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.

5. Le bailleur et le locataire d'actions ont le droit de participer à toutes les décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modifier les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, le bailleur est assimilé au nu- propriétaire et le locataire a l'usufruitier.

Article 13 - Transmission des actions

Toute cession d'actions ayant pour effet l'admission d'un nouvel associé est subordonnée a l'agrément résultant d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.

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Par cession il faut entendre toute opération, a titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.

La demande d'agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siege et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant,

le prix offert. Elle est notifiée a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le refus d'agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d'agrément.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la date portée sur l'avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.

Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société. L'achat ne peut étre considéré comme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions n'ont pas été inscrites au compte de l'acheteur.

A défaut d'accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies à l'article 1843-4 du Code civil. Les honoraires de l'expert et les frais d'expertise sont à la charge du cédant.

En cas de refus d'agrément, le cédant peut, a tout moment, renoncer a la cession, méme apres la fixation du prix par expert.

De méme est soumise a agrément, dans les mémes conditions, toute cession de valeurs mobiliéres, de droits préférentiels de souscription, de droits d'attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.

Article 14 - Transmission des actions

Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables interromp toute activité d'expertise comptable au nom de la société à compter de la date à laquelle il cesse d'etre inscrit.

Lorsque la cessation d'activité du professionnel associé, pour quelque cause que ce soit, sa radiation ou son omission du Tableau de l'Ordre des experts-comptables a pour effet d'abaisser au-dessous des quotités Iégaies, la part des droits de vote détenus par des personnes visées au premier alinéa de l'article 7, I de l'Ordonnance du 19 septembre 1945, la société saisit le Conseil régional de l'Ordre dont elle reléve afin que celui-ci lui accorde un délai en vue de régulariser sa situation.

Au cas oû les stipulations de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents ne sont pas respectées, l'associé est exclu de la société, ses actions étant, dans un délai de trois mois suivant l'expiration du plus court des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, rachetées soit par toute personne désignée par la société, soit par celle ci. Dans ce dernier cas, elles sont annulées. A défaut d'accord amiable sur le prix, celui-ci est fixé dans les conditions visées à l'article 1843-4 du Code civil.

Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les dispositions légales de détention des droits de vote régissant la profession d'expert-comptable.

La quotité des droits de vote devant étre détenue par ies personnes mentionnées au 7-I de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 est de plus des deux tiers

Article 15 - Président

La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est choisi parmi les personnes physiques mentionnées au I de l'article 7 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, membre de la société et, d'autre part, inscrits sur la liste des commissaires aux comptes ou réguliérement agréés dans un autre Etat membre de la communauté européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes.

Le président est nommé et peut étre révoqué a tout moment par une décision ordinaire de la collectivité des associés. Il peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation

7 0Mo

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soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité à présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation.

Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans l'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la durée de la société. La collectivité des associés fixe sa rémunération.

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulations des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Le président ne peut agir à l'égard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le président dirige et administre la société.

Article 16 - Directeurs généraux

Sur la proposition du président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux charaés d'assister le président et répondant aux conditions de l'article 7-I de l'ordonnance du 19 septembre

1945. Les directeurs généraux sont désignés parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste professionnelle ou parmi les professionnels réguliérement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes.

Tout directeur général est révocable à tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du président. ll peut etre révogué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans gue sa révocation

soit portée à l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité a présenter ses observations avant que la collectivité des associés ne statue sur sa révocation. En cas de démission ou de révocation du président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Chaque directeur général est désigné pour la durée des fonctions du président restant à courir et exerce, concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ci. Sa rémunération est fixée par la collectivité des associés.

Les stipulations des quatriéme et cinquiéme alinéas de l'article 15 des présents statuts sont applicables au directeur général.

Article 17 - Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeur généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

Article 18 - Conventions soumises a approbation

Est soumise a l'approbation de la collectivité des associés toute convention intervenue, directement ou par

personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Cette convention doit etre portée a la connaissance du président dans le délai d'un mois du jour

de sa conclusion. Le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.

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La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme temps que sur les comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, i est seuiement fait mention de la convention au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, sauf a la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Article 19 - Conventions courantes

Les stipulations de l'article 18 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Article 20 - Modalités de la consultation des associés

Le président sollicite toute décision collective sur un ordre du jour gu'il fixe.

Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou en assemblée, au choix du président.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, ses décisions sont répertoriées dans un registre

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la société.

En cas de consultation écrite, le président adresse à chacun des associés, en méme temps que le texte des projets de résolution, tous documents d'information nécessaires à la prise des décisions sollicitées. A cet effet, il peut utiliser tous procédés de communication écrite. L'associé consulté répond dans un délai de huit jours a compter de la réception de la demande de consultation, en ayant recours a tous procédés

de communication écrite. Son défaut de réponse dans le délai de huit jours équivaut à un rejet des projets de résolution. Le commissaire aux comptes est destinataire, en méme temps que les associés, d'une copie des projets de résolution soumis à la collectivité des associés et des documents d'information à eux adressés. il est tenu informé par le président des décisions prises par la collectivité des associés a l'issue de ia

consultation.

En cas de décisions prises en assemblée, le président adresse celles-ci aux associés par tout procédé de communication écrite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visioconférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas ou tous les associés sont présents

ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président, qui est habilité à certifier conformes les procés-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.

Article 21 - Décisions collectives

Les décisions de la collectivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires

Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions existantes. Constituent des décisions ordinaires les décisions suivantes :

nomination et révocation du président et des directeurs généraux ;

approbation des comptes et répartition du résultat ;

approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.

Les décisions extraordinaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes. Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :

augmentation, réduction et amortissement du capital social ;

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fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;

dissolution, prorogation, transformation de la société ;

toute autre modification des statuts, a l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe, pour lequel la ratification par une décision de la collectivité des associés est simplement exigée en vertu de l'article 4 des présents statuts ;

agrément d'un nouvel associé.

Toute autre décision releve de la compétence du président.

Article 22 - Procés-verbaux

Lors de chague assemblée, est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le président de séance et au moins par un associé présent.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Pour chaque consultation écrite, celui qui a sollicité la consuitation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe et auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les proces-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions Iégales en vigueur, à la diligence du président de la société.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président de la société. Au cours de la liguidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul

liquidateur.

Article 23 - Exercice social

L'exercice social se termine au 31 aout.

Article 24 - Inventaire et comptes annuels

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Article 25 - Affectation des résultats et répartition des bénéfices

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur le bénéfice diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice disponible est à la disposition de la collectivité des associés qui, sur la proposition du président, peut, en tout ou partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuabie ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital

Article 26 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives

au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Article 27 - Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la société

1. La société pourra se transformer en société de toute autre forme, conformément aux regles résultant de la législation alors en vigueur.

2. La transformation réguliére de ia société n'entraine pas la création d'un étre moral nouveau.

3. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter une décision de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.

4. A l'expiration du terme fixé par la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne

morale, sans qu'il y ait lieu a liguidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers sociaux.

Article 28 - Nomination du premier président

Mme Elisabeth MATHE est nommée président de la société pour une durée indéterminée.

Mme Elisabeth MATHE accepte les dites fonctions et déclare qu'il satisfait à toutes les conditions

requises par la loi et les réglements pour l'exercice de ce mandat social.

La rémunération du président sera fixée lors de la prochaine assemblée jusqu'a décision de la collectivité des associés.

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Article 29 - Jouissance de la personnalité morale et engagements de la période de formation

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Article 30 - Publicité et pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à Mme Elisabeth MATHE, pour effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Article 31 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Fait a NIORT le 25/02/2016

En six exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au greffe, un pour le dépôt au siége social, un pour le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables et un pour la Compagnie régionale des commissaires aux comptes.

Et en deux exemplaires pour étre remis a chaque associé.

Signatures

GA7hD M ATHi

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