CSF FRANCE
Acte du 3 septembre 2013
Début de l'acte
RCS : CAEN Code qreffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 00952
Numero SIREN:501238414
Nom ou denomination: CSF FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 03/09/2013 sous le numero de dépot 4647
DEPOT DU:
0 3 SEP. 2013 CSF FRANCE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAS au capital de 84.515.400 euros DE CAEN siaga sbcial : Z.I. Route de Paris - 14120 MONDEVILLE 501 238 414 RCS CAEN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 00952
Numero SIREN:501238414
Nom ou denomination: CSF FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 03/09/2013 sous le numero de dépot 4647
DEPOT DU:
0 3 SEP. 2013 CSF FRANCE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAS au capital de 84.515.400 euros DE CAEN siaga sbcial : Z.I. Route de Paris - 14120 MONDEVILLE 501 238 414 RCS CAEN
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 27 JUIN 2013
La soussignée,
La société c.s.F.. SAS au capital de 100.347.710 euros, dont le si≥ social est à MONDEVILLE (i4i2O) - Z.I. Route de Paris, immatriculée au RCS de cAEN sous Ie numéro 440 283 752,représentée par Monsieur Alain RABEC ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes.
En sa qualité d'associé unique de la société CSF FRANCE.
Monsieur Alain RABEC intervenant également aux présentes en sa qualité de Président de la société CSF FRANCE,
Apres avoir :
> indiqué que l'ordre du jour des décisions objet des présentes est le suivant :
En matiére ordinaire
lecture du rapport de gestion sur l'activité de la société et sur les comptes de 1'exercice social clos le 31 décembre 2012 : lecture du rapport général du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission de vérification et de contrle pour l'exercice 2012 : approbation desdits comptes et rapports - quitus au président : affectation du résultat : nomination de nouveaux commissaires aux comptes titulaire et suppléant en remplacement des commissaires aux comptes titulaire et suppléant dont le mandat arrive à expiration : pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
> pris connaissance des documents suivants :
ies comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2012 : le rapport de gestion : Ie rapport du commissaire aux comptes sur les comptes clos le 31 décembre 2012: le texte des décisions proposées :
> rappelé que la société KPMG sA, commissaire aux comptes de la société, a regu communication de tous les documents nécessaires a la réalisation de sa mission.
A pris les décisions suivantes :
2
La société c.s.F.. SAS au capital de 100.347.710 euros, dont le si≥ social est à MONDEVILLE (i4i2O) - Z.I. Route de Paris, immatriculée au RCS de cAEN sous Ie numéro 440 283 752,représentée par Monsieur Alain RABEC ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes.
En sa qualité d'associé unique de la société CSF FRANCE.
Monsieur Alain RABEC intervenant également aux présentes en sa qualité de Président de la société CSF FRANCE,
Apres avoir :
> indiqué que l'ordre du jour des décisions objet des présentes est le suivant :
En matiére ordinaire
lecture du rapport de gestion sur l'activité de la société et sur les comptes de 1'exercice social clos le 31 décembre 2012 : lecture du rapport général du commissaire aux comptes sur l'exécution de sa mission de vérification et de contrle pour l'exercice 2012 : approbation desdits comptes et rapports - quitus au président : affectation du résultat : nomination de nouveaux commissaires aux comptes titulaire et suppléant en remplacement des commissaires aux comptes titulaire et suppléant dont le mandat arrive à expiration : pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
> pris connaissance des documents suivants :
ies comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2012 : le rapport de gestion : Ie rapport du commissaire aux comptes sur les comptes clos le 31 décembre 2012: le texte des décisions proposées :
> rappelé que la société KPMG sA, commissaire aux comptes de la société, a regu communication de tous les documents nécessaires a la réalisation de sa mission.
A pris les décisions suivantes :
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PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes portant sur les comptes de l'exercice 2012, approuve ces rapports dans toutes leurs parties et sans réserve ainsi que les bilan, 'compte de résultat et annexe dudit exercice tels qu'ils sont établis et lui ont été présentés.
Il donne en conséquence quitus et entiére décharge au président pour sa gestion durant l'exercice 2012.
Cette décision est adoptée
Il donne en conséquence quitus et entiére décharge au président pour sa gestion durant l'exercice 2012.
Cette décision est adoptée
DEUXIEME.DECISION
L'associé unique, approuvant la proposition du président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice social clos le 31 décembre 2012 soit 69.119.776.34 euros de la facon suivante :
Apurement du Report à Nouveau débiteur 54.047.069,08 euros
Dotation à la Réserve Légale 753.635,36 euros
Affectation aux Autres Réserves 14.319.071,90 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du CGI, l'associé unique prend acte de ce qu'il lui a été rappelé qu'il n'a été procédé aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices de la société.
Cette décision est adoptée.
Apurement du Report à Nouveau débiteur 54.047.069,08 euros
Dotation à la Réserve Légale 753.635,36 euros
Affectation aux Autres Réserves 14.319.071,90 euros
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du CGI, l'associé unique prend acte de ce qu'il lui a été rappelé qu'il n'a été procédé aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices de la société.
Cette décision est adoptée.
TROISIEME DECISION
L'associé unique, approuvant la proposition du président, décide :
d'une part, de ne pas renouveler ies mandats de la société KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire de la société, et de Monsieur Simon LUBAIS, Commissaire aux comptes suppléant de la société.
d'autre part, de procéder a la nomination :
> de la société KPMG AUDIT ID,dont le si≥ social est & PARIS LA DEFENSE CEDEX (92939) 3 Cours du Triangle - Immeuble le Palatin, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la société.
> de la société KPMG AUDIT IS, dont le si≥ sociaI est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92939) 3 Cours. du Triangle - Immeuble Ie Palatin, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la société.
et ce, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2018.
Cette décision est adoptée.
3
QUATRIEME DECISIQN
L'associé unique conf&re tous pouvoirs :
au président. & Monsieur Jean-Claude LE NECHET et à Madame Marianne PILLET. pouvant agir séparément, à l'effet de certifier conforme tous documents afférents directement ou indirectement aux décisions résultant des présentes (proc&s-verbal. comptes ... : au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Il confére plus particulicrement tous pouvoirs au Cabinet ESPACE FORMALITES sis à CAEN (14000), a l'effet d'effectuer, auprés des divers organismes concernés (Greffe, Centre de Formalités des Entreprises, etc...). toutes les formalités de publicité iégales subséquentes aux décisions objet des présentes, de procéder à toutes inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés, de remplir tous imprimés, de signer toutes piêces, de faire toutes déclarations, de verser toutes somnes et en recevoir quittance et, plus généraiement, de faire le nécessaire pour la réalisation de ces formalités.
Cette décision est adoptée.
Le présent procés-verbal est signé par l'associé unique et le président.
Fait à Massy,le 27 Juin 2013
Alain RABEC Président
et représentant la société C.s.F.. Associé unique
POUR COPIE CONFORME
d'une part, de ne pas renouveler ies mandats de la société KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire de la société, et de Monsieur Simon LUBAIS, Commissaire aux comptes suppléant de la société.
d'autre part, de procéder a la nomination :
> de la société KPMG AUDIT ID,dont le si≥ social est & PARIS LA DEFENSE CEDEX (92939) 3 Cours du Triangle - Immeuble le Palatin, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la société.
> de la société KPMG AUDIT IS, dont le si≥ sociaI est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92939) 3 Cours. du Triangle - Immeuble Ie Palatin, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la société.
et ce, pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2018.
Cette décision est adoptée.
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QUATRIEME DECISIQN
L'associé unique conf&re tous pouvoirs :
au président. & Monsieur Jean-Claude LE NECHET et à Madame Marianne PILLET. pouvant agir séparément, à l'effet de certifier conforme tous documents afférents directement ou indirectement aux décisions résultant des présentes (proc&s-verbal. comptes ... : au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Il confére plus particulicrement tous pouvoirs au Cabinet ESPACE FORMALITES sis à CAEN (14000), a l'effet d'effectuer, auprés des divers organismes concernés (Greffe, Centre de Formalités des Entreprises, etc...). toutes les formalités de publicité iégales subséquentes aux décisions objet des présentes, de procéder à toutes inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés, de remplir tous imprimés, de signer toutes piêces, de faire toutes déclarations, de verser toutes somnes et en recevoir quittance et, plus généraiement, de faire le nécessaire pour la réalisation de ces formalités.
Cette décision est adoptée.
Le présent procés-verbal est signé par l'associé unique et le président.
Fait à Massy,le 27 Juin 2013
Alain RABEC Président
et représentant la société C.s.F.. Associé unique
POUR COPIE CONFORME