GASCONIAL
Acte du 15 avril 2013
Début de l'acte
RCS : DAX Code qreffe : 4001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DAX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00273
Numero SIREN:424 059 517
Nom ou denomination: GASCONIAL
Ce depot a ete enregistre le 15/04/2013 sous le numero de dépot 815
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE DAX Villa Gischia 55 Avenue Victor Hugo BP 301 - 40107 DAX CEDEX Tél 05.58.90.06.84 Fax 05.58.74.48.02 E-mail : gtc.dax@greffe-tc.net
GASCONIAL
40180 Tercis-les-Bains
V/REF : N/REF : 1999 B 273 / 2013-A-815
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE DAX certifie qu'il a recu le 1 1/02/2013, les actes suivants :
Acte sous seing privé en date du 28/12/2012 - Cession de parts - Cédant : LARREDE épouse DARRICAU Christelle, Cessionnaire : PELLICER Thomas
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DAX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00273
Numero SIREN:424 059 517
Nom ou denomination: GASCONIAL
Ce depot a ete enregistre le 15/04/2013 sous le numero de dépot 815
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE DAX Villa Gischia 55 Avenue Victor Hugo BP 301 - 40107 DAX CEDEX Tél 05.58.90.06.84 Fax 05.58.74.48.02 E-mail : gtc.dax@greffe-tc.net
GASCONIAL
40180 Tercis-les-Bains
V/REF : N/REF : 1999 B 273 / 2013-A-815
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE DAX certifie qu'il a recu le 1 1/02/2013, les actes suivants :
Acte sous seing privé en date du 28/12/2012 - Cession de parts - Cédant : LARREDE épouse DARRICAU Christelle, Cessionnaire : PELLICER Thomas
Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 29/12/2012 - Mise à jour de l'article 8 des statuts : Capital social
Statuts mis a jour en date du 29/12/2012
Concernant la société
GASCONIAL Société a responsabilité limitée 40180 Tercis-les-Bains
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2013-A-815 le 15/04/2013
R.C.S. DAX 424 059 517 (1999 B 273)
Fait a DAX le 15/04/2013,
LE GREFFIER
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Madame Christelle LARREDE épouse DARRICAU née le l7 aout 1974 a DAX de nationalité Francaise
demeurant à ORIST (40300) 720, route de Pey mariée sous le régime de la communauté de biens
ci-aprés dénommée, la "CEDANTE".
d'une part.
Et :
Monsieur Thomas PELLICER né le 24 juillet 1948 a TERCIS LES BAINS
de nationalité Francaise
demeurant a TERCIS LES BAINS (40180) célibataire
ci-apres dénommé, le "CESSIONNAIRE" d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts adoptés par AGE du 30.06.2004, il existe une société à responsabilité limitée dénommée "GASCONIAL" au capital de 6 224 euros, divisé en 389 parts sociales, dont le siége est a TERCIS LES BAINS (40180), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 424059517, et qui a pour objet : fabrication et négoce de produits alimentaires élevage, abattage de palmipedes et volailles, vente de tous produits alimentaires. La cédante, Madame Christelle DARRICAU posséde 1 part sociale numérotées n"386, qui lui a été attribuée lors de la transformation de la Société Anonyme "GASCONIAL" en Société a Responsabilité Limitée (AGE du 30.06.2004).
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Christelle DARRICAU, cédante, soussignée de premiére part, céde et transporte, au 28 décembre 2012, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, au cessionnaire, Monsieur Thomas PELLICER, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de une ( 1) part sociale, portant le numéro 386.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée et en aura la jouissance à compter du 29 décembre 2012
Le cessionnaire aura droit aux dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts a compter du 29 décembre 2012
c 0
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera, à compter du 29 décembre 2012 subrogé, dans tous les droits et obligations attachés a ta part cédée ; toutefois la présente cession ne sera opposabie a la société et aux tiers qu aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt prévues a cet effet.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance.
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont la part est présentement cédée, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de seize (16) euros pour la part cédée. laquelle somme a été payée, à la cédante, qui lui en donne bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du cheque.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de Tarticle 10 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur Thomas PELLICER, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
La part présentement cédée appartient à Madame Christelle DARRICAU, pour l'avoir recue lors de la transformation de la Société Anonyme "GASCON1AL" en Société a Responsabilité Limitée (AGE du 30.06.2004).
DECLARATIONS GENERALES
1° Le cessionnaire déclare qu'il est célibataire.
2° La cédante. Madame Christelle DARRICAU, déclare :
. qu'elle est mariée sous le régime de ia communauté légale, Monsieur Stéphane DARRICAU, conjoint conmun en biens de la cédante intervient aux présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement.
que la part cédée est libre de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
3°. La cédante et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
ENREGISTREMENT
La cédante déclare que la société "GASCONiAL" est soumise a l'impot sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer l'apport en numéraire effectué a la Société Anonyme "GASCONIAL" transformé en Société a Responsabilité Limitée. Elle précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
MODIFICATION DES STATUTS
Pour faire suite a la cession de part régularisée, les parties modifieront aux termes d'une assemblée générale la nouvelle répartition du capital social.
S4
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans ies conditions prévues par l'article 1690 du Code civil En cas de besoin le cessionnaire déclare dispenser tout intéressé de faire & la société ia signification prescrite par l'article 1690 du Code civil.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a l'adresse du siége social de la société "GASCONIAL".,
Ie vingt huit décembre deux mille douze,
en autant d'exemplaires que de parties, un exemplaire pour dépôt au siége sociai, un exemplaire destiné au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement
La "CEDANTE"
Madame Christelle DARRICAU
Monsieur Stéphane DARRICAU
Le "CESSIONNAIRE"
Monsieur Thomas PELLICER
Enregistr6 a : SIE DE DAX NORD-OUEST Le 18/02/2013 Bordereau n*2013/222 Case n°8 Ext 531 Enregistrem ant : 25€ Penalites: 3€ Total liqnide : vingt-lurit eros
Moatart rope! : vingt-huit exros L'Agente des impôts
3
GASCONIAL
Société a responsabilité limitée au capital de 6 224 euros Siege social : 40180 TERCIS LES BAINS 424059517 RCS DAX
Concernant la société
GASCONIAL Société a responsabilité limitée 40180 Tercis-les-Bains
Le dép6t a été enregistré sous le numéro 2013-A-815 le 15/04/2013
R.C.S. DAX 424 059 517 (1999 B 273)
Fait a DAX le 15/04/2013,
LE GREFFIER
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Madame Christelle LARREDE épouse DARRICAU née le l7 aout 1974 a DAX de nationalité Francaise
demeurant à ORIST (40300) 720, route de Pey mariée sous le régime de la communauté de biens
ci-aprés dénommée, la "CEDANTE".
d'une part.
Et :
Monsieur Thomas PELLICER né le 24 juillet 1948 a TERCIS LES BAINS
de nationalité Francaise
demeurant a TERCIS LES BAINS (40180) célibataire
ci-apres dénommé, le "CESSIONNAIRE" d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts adoptés par AGE du 30.06.2004, il existe une société à responsabilité limitée dénommée "GASCONIAL" au capital de 6 224 euros, divisé en 389 parts sociales, dont le siége est a TERCIS LES BAINS (40180), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 424059517, et qui a pour objet : fabrication et négoce de produits alimentaires élevage, abattage de palmipedes et volailles, vente de tous produits alimentaires. La cédante, Madame Christelle DARRICAU posséde 1 part sociale numérotées n"386, qui lui a été attribuée lors de la transformation de la Société Anonyme "GASCONIAL" en Société a Responsabilité Limitée (AGE du 30.06.2004).
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Christelle DARRICAU, cédante, soussignée de premiére part, céde et transporte, au 28 décembre 2012, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, au cessionnaire, Monsieur Thomas PELLICER, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de une ( 1) part sociale, portant le numéro 386.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée et en aura la jouissance à compter du 29 décembre 2012
Le cessionnaire aura droit aux dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts a compter du 29 décembre 2012
c 0
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera, à compter du 29 décembre 2012 subrogé, dans tous les droits et obligations attachés a ta part cédée ; toutefois la présente cession ne sera opposabie a la société et aux tiers qu aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt prévues a cet effet.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance.
un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont la part est présentement cédée, ayant moins de trois mois de date a ce jour.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de seize (16) euros pour la part cédée. laquelle somme a été payée, à la cédante, qui lui en donne bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du cheque.
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de Tarticle 10 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur Thomas PELLICER, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
La part présentement cédée appartient à Madame Christelle DARRICAU, pour l'avoir recue lors de la transformation de la Société Anonyme "GASCON1AL" en Société a Responsabilité Limitée (AGE du 30.06.2004).
DECLARATIONS GENERALES
1° Le cessionnaire déclare qu'il est célibataire.
2° La cédante. Madame Christelle DARRICAU, déclare :
. qu'elle est mariée sous le régime de ia communauté légale, Monsieur Stéphane DARRICAU, conjoint conmun en biens de la cédante intervient aux présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement.
que la part cédée est libre de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
3°. La cédante et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
ENREGISTREMENT
La cédante déclare que la société "GASCONiAL" est soumise a l'impot sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer l'apport en numéraire effectué a la Société Anonyme "GASCONIAL" transformé en Société a Responsabilité Limitée. Elle précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
MODIFICATION DES STATUTS
Pour faire suite a la cession de part régularisée, les parties modifieront aux termes d'une assemblée générale la nouvelle répartition du capital social.
S4
FORMALITES DE PUBLICITE
La présente cession sera signifiée a la Société dans ies conditions prévues par l'article 1690 du Code civil En cas de besoin le cessionnaire déclare dispenser tout intéressé de faire & la société ia signification prescrite par l'article 1690 du Code civil.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, à l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a l'adresse du siége social de la société "GASCONIAL".,
Ie vingt huit décembre deux mille douze,
en autant d'exemplaires que de parties, un exemplaire pour dépôt au siége sociai, un exemplaire destiné au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement
La "CEDANTE"
Madame Christelle DARRICAU
Monsieur Stéphane DARRICAU
Le "CESSIONNAIRE"
Monsieur Thomas PELLICER
Enregistr6 a : SIE DE DAX NORD-OUEST Le 18/02/2013 Bordereau n*2013/222 Case n°8 Ext 531 Enregistrem ant : 25€ Penalites: 3€ Total liqnide : vingt-lurit eros
Moatart rope! : vingt-huit exros L'Agente des impôts
3
GASCONIAL
Société a responsabilité limitée au capital de 6 224 euros Siege social : 40180 TERCIS LES BAINS 424059517 RCS DAX
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 décembre 2012
L'an deux mille douze, Le 29 décembre. A 10 heures,
Les associés de GASCONIAL, société a responsabilité limitée au capital de 6 224 euros, divisé en 389 parts, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Monsieur PELLICER Thomas, propriétaire de 337 parts Monsieur LACROUX Christian. propriétaire d' 1 part Monsieur LAPASSOUSE David, propriétaire d' 1 part Madame LAPASSOUSE Nicole, propriétaire d'1 part La SARL THOMAS PELLICER ENTREPRISES -TPE,propriétaire de 48 parts
Total des parts présentes 388 parts sur les 389 parts composant le capital social
Absente : Succession Rafael MENDIBURU SARASA, propriétaire d'l part
L'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'assemblée est présidée par Monsieur Thomas PELLiCER, gérant associé.
Le Président rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Modification des statuts suite a cession de parts sociales - Pouvoirs pour accomplissement des formalités L.e Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée : - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises & l'assemblée. Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. 1l est ensuite donné lecture du rapport de la gérance. Cette lecture terminée. le Président déciare ia discussion ouverte Le Président rappelle que Madame Christelle DARRiCAU a cédé au 28 décembre 2012 l part sociale a Monsieur Thomas PELLiCER Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille douze, Le 29 décembre. A 10 heures,
Les associés de GASCONIAL, société a responsabilité limitée au capital de 6 224 euros, divisé en 389 parts, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents :
Monsieur PELLICER Thomas, propriétaire de 337 parts Monsieur LACROUX Christian. propriétaire d' 1 part Monsieur LAPASSOUSE David, propriétaire d' 1 part Madame LAPASSOUSE Nicole, propriétaire d'1 part La SARL THOMAS PELLICER ENTREPRISES -TPE,propriétaire de 48 parts
Total des parts présentes 388 parts sur les 389 parts composant le capital social
Absente : Succession Rafael MENDIBURU SARASA, propriétaire d'l part
L'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'assemblée est présidée par Monsieur Thomas PELLiCER, gérant associé.
Le Président rappelle que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Modification des statuts suite a cession de parts sociales - Pouvoirs pour accomplissement des formalités L.e Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée : - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises & l'assemblée. Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. 1l est ensuite donné lecture du rapport de la gérance. Cette lecture terminée. le Président déciare ia discussion ouverte Le Président rappelle que Madame Christelle DARRiCAU a cédé au 28 décembre 2012 l part sociale a Monsieur Thomas PELLiCER Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION L'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts :
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales sont attribuées et réparties, suite & cession au 28.12.2012 d'l part sociale par Madame Christelle DARRICAU a Monsieur Thomas PELLICER, de la maniére suivante : . la SARL THOMAS PELLICER ENTREPRISES - T.P.E., 48 parts numérotées de I à 48 inclus, 48 parts . Monsieur Thomas PELLICER, 336 parts numérotées de 49 a 384 inclus et 386. ci 337 parts . Monsieur Christian LACROUX, l part portant le numéro 385. ci 1 part . Madame Nicole LAPASSOUZE, l part portant le numéro 387, ci 1 part Monsieur David LAPASSOUZE, 1 part portant le numéro 388, ci 1 part la Succession Rafael MENDIBURU SARASA,l part portant le numéro 389, ci 1 part
'Total égal au nombre de parts composant ie capital social: 389 parts
Conforménent à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites. qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement tibérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Les parts sociales sont attribuées et réparties, suite & cession au 28.12.2012 d'l part sociale par Madame Christelle DARRICAU a Monsieur Thomas PELLICER, de la maniére suivante : . la SARL THOMAS PELLICER ENTREPRISES - T.P.E., 48 parts numérotées de I à 48 inclus, 48 parts . Monsieur Thomas PELLICER, 336 parts numérotées de 49 a 384 inclus et 386. ci 337 parts . Monsieur Christian LACROUX, l part portant le numéro 385. ci 1 part . Madame Nicole LAPASSOUZE, l part portant le numéro 387, ci 1 part Monsieur David LAPASSOUZE, 1 part portant le numéro 388, ci 1 part la Succession Rafael MENDIBURU SARASA,l part portant le numéro 389, ci 1 part
'Total égal au nombre de parts composant ie capital social: 389 parts
Conforménent à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites. qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et qu'elles sont intégralement tibérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION L assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parote, le Président déclare la séance levée a I I heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés iecture par les associés.
Monsieur PELLICER Thomnas
Monsieur LACROUX Christian
Madame DARRICAU Christelle
Monsieur LAPASSOUSE David
Madame LAPASSOUSE Nicole
La SARL THOMAS PELLICER ENI`REPRISES -TPE
GASCONIAL
Société a responsabilité limitée au capital de 6 224,00 euros Siege social : 40180 TERCIS LES BAINS
STATUTS modifiés suite a cession de parts sociales
Co
![]()
Fabrication - négoce de tout produit alimentaire (conserves etc...) - élevage - abattage de palmipédes et volailles - diffusion de tous produits alimentaires.,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénonination de la Société demeure : GASCONIAL.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social demeure fixé : TERCIS LES BAINS (40
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de ia Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS
Le capital social est constitué par les apports de :
SARL THOMAS PELLICER ENTREPRISES - T.P.E Monsieur Thomas PEI.LICER Monsieur Christian LACROUX
Mademoiselle Christelle LARREDE
Madame Nicole LAPASSOUZE
Monsieur David LAPASSOUZE Monsieur Rafael MENDIBURU SARASA
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a six mille deux cent vingt quatre euros (6 224,00 euros).
It est divisé en_ 389 parts sociales de 16 euros chacune, entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les consequiences prevues par les dispositions légales et réglementaires
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
![]()
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 389 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent. sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 : COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un conpte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la facuité d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elie doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre renise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degre de parenté avec ie cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera sounis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de fa communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associes, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des enprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
CD
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle
ARTICLE 12 : DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assenblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social continue d'avoir une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 3 l décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglenents.
C.0
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressénent les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux..
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le delai fixé par ta loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. 1l peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la 10i.
ARTICLE 19 : CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 : REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME GASCONIAL EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Les associés déciarent accepter purement et simplement la reprise de l'ensemble des engagements souscrits antérieurement a la transformation de la SA GASCONIAL en Société a Responsabilité Limitée.
s&3 A 815
RECU I.
11 AVR. 203
de
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parote, le Président déclare la séance levée a I I heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés iecture par les associés.
Monsieur PELLICER Thomnas
Monsieur LACROUX Christian
Madame DARRICAU Christelle
Monsieur LAPASSOUSE David
Madame LAPASSOUSE Nicole
La SARL THOMAS PELLICER ENI`REPRISES -TPE
GASCONIAL
Société a responsabilité limitée au capital de 6 224,00 euros Siege social : 40180 TERCIS LES BAINS
STATUTS modifiés suite a cession de parts sociales
Co
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénonination de la Société demeure : GASCONIAL.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siege social demeure fixé : TERCIS LES BAINS (40
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de ia Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS
Le capital social est constitué par les apports de :
SARL THOMAS PELLICER ENTREPRISES - T.P.E Monsieur Thomas PEI.LICER Monsieur Christian LACROUX
Mademoiselle Christelle LARREDE
Madame Nicole LAPASSOUZE
Monsieur David LAPASSOUZE Monsieur Rafael MENDIBURU SARASA
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a six mille deux cent vingt quatre euros (6 224,00 euros).
It est divisé en_ 389 parts sociales de 16 euros chacune, entiérement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les consequiences prevues par les dispositions légales et réglementaires
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent. sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 : COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un conpte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la facuité d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elie doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre renise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degre de parenté avec ie cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera sounis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de fa communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 : GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associes, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des enprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
CD
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle
ARTICLE 12 : DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assenblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social continue d'avoir une durée d'une année, qui commence le ler janvier et finit le 3 l décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglenents.
C.0
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressénent les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux..
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le delai fixé par ta loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. 1l peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la 10i.
ARTICLE 19 : CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 : REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME GASCONIAL EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Les associés déciarent accepter purement et simplement la reprise de l'ensemble des engagements souscrits antérieurement a la transformation de la SA GASCONIAL en Société a Responsabilité Limitée.
s&3 A 815
RECU I.
11 AVR. 203
de