H & L GRAND BUFFET
Acte du 4 avril 2019
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 04/04/2019 sous le numero de dep8t A2019/002885
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : H & L GRAND BUFFET Adresse : 12 impasse du Pont de L'ane 42000 Saint-etienne - FRANCE-
n° de gestion : 2016B01122 n° d'identification : 822 142 964
n° de dépot : A2019/002885 Date du dépot : 04/04/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 22/03/2019
695171
695171
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1
CRENETA B.V.F.D. s*VitrollesDruenne*Sa No gcsec" : .. .26B2 LEXTER DROIT DES AFFAIRES
L'ARCHE * 145, rue de la Montat * Acces 5 a 9_allée du Pont de l'Ane 0 4 AVR.2019 l& : BP 59 42009 SAINT ETIENNE CEDEX 02
9835 Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 N° dep&i :
LE PALAIS DE SAINT ETENNE Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Sige social : 12 impasse du pont de l'ane 42000 SAINT ETIENNE 822 142 964 RCS SAINT-ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
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SAINT-ETIENNE
Dénomination : H & L GRAND BUFFET Adresse : 12 impasse du Pont de L'ane 42000 Saint-etienne - FRANCE-
n° de gestion : 2016B01122 n° d'identification : 822 142 964
n° de dépot : A2019/002885 Date du dépot : 04/04/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 22/03/2019
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9835 Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 N° dep&i :
LE PALAIS DE SAINT ETENNE Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Sige social : 12 impasse du pont de l'ane 42000 SAINT ETIENNE 822 142 964 RCS SAINT-ETIENNE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 22 MARS 2019
L'an 2019, le vendredi 22 mars, a 17 heures, au siege social,
Les associés de la société LE PALAIS DE SAINT-ETIENNE, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 100 parts de 80 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation faite par la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les Associés présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
- Monsieur Ning XIE, titulaire de 50 parts sociales en pleine propriété, - Monsieur Zhongwei CHEN, titulaire de 35 parts sociales en pleine propriété - Et Monsieur Bin QIN, titulaire de 15 parts sociales en pleine propriété.
Seuls Associés de la Société et représentant en tant que tels, la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
La feuille de présence certifiée exacte par le Président, permet de constater que les Associés présents ou ayant donné pouvoir possédent la totalité des parts ayant le droit de vote.
Des lors, l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité
requise.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Ning XIE, Gérant Associé.
Assiste également a la réunion :
- Madame Kui YU
Yi.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Autorisation de cessions de parts et agrément d'une nouvelle Associée, - Démission du Gérant, - Nomination d'un nouveau Gérant, - Modification de la dénomination sociale, - Modifications corrélatives des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée, - la lettre de démission du gérant, - une copie des statuts.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les
résolutions suivantes :
Les associés de la société LE PALAIS DE SAINT-ETIENNE, société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, divisé en 100 parts de 80 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, sur convocation faite par la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les Associés présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
- Monsieur Ning XIE, titulaire de 50 parts sociales en pleine propriété, - Monsieur Zhongwei CHEN, titulaire de 35 parts sociales en pleine propriété - Et Monsieur Bin QIN, titulaire de 15 parts sociales en pleine propriété.
Seuls Associés de la Société et représentant en tant que tels, la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
La feuille de présence certifiée exacte par le Président, permet de constater que les Associés présents ou ayant donné pouvoir possédent la totalité des parts ayant le droit de vote.
Des lors, l'Assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité
requise.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Ning XIE, Gérant Associé.
Assiste également a la réunion :
- Madame Kui YU
Yi.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Autorisation de cessions de parts et agrément d'une nouvelle Associée, - Démission du Gérant, - Nomination d'un nouveau Gérant, - Modification de la dénomination sociale, - Modifications corrélatives des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée, - la lettre de démission du gérant, - une copie des statuts.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprês avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et pris connaissance du projet de Monsieur Ning XIE de céder la totalité des parts sociales lui appartenant dans la Société, a Madame Kui YU a concurrence de 15 parts et a Monsieur Bin QIN a concurrence de 35 parts, déclare autoriser ces cessions de parts sociales et agréer expressément Madame Kui YU en qualité de nouvelle Associée a compter du jour ou les cessions seront signifiées a la Société ou du jour du dépt d'un original des actes de cessions au siege social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
2
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, sous réserve de la réalisation des cessions de parts autorisées, décide de modifier
l'article 7 des statuts qui aura désormais la rédaction suivante :
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le suivant :
< Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 €). II est divisé en
CENT PARTS (100) de QUATRE VINGT EUROS (80 £) chacune.
Ces parts sont réparties entre les Associés dans les proportions suivantes :
- a Madame Kui YU, quinze parts sociales, ci. . ..15 parts - a Monsieur Bin QIN, cinquante parts sociales, ci... 50 parts - a Monsieur Zhongwei CHEN, trente-cinq parts sociales, ci.... 35 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, cents parts , ci....... 100 parts. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
l'article 7 des statuts qui aura désormais la rédaction suivante :
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le suivant :
< Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 €). II est divisé en
CENT PARTS (100) de QUATRE VINGT EUROS (80 £) chacune.
Ces parts sont réparties entre les Associés dans les proportions suivantes :
- a Madame Kui YU, quinze parts sociales, ci. . ..15 parts - a Monsieur Bin QIN, cinquante parts sociales, ci... 50 parts - a Monsieur Zhongwei CHEN, trente-cinq parts sociales, ci.... 35 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, cents parts , ci....... 100 parts. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Gérant et apres avoir pris connaissance de la lettre de démission de Monsieur Ning XIE de ses fonctions de Gérant a compter de ce jour, décide de nommer aux fonctions de Gérante, pour une durée illimitée :
Madame Kui YU Née le 23 novembre 1976 a NANNING (CHINE) de nationalité Chinoise Demeurant appartement E 61 -7 rue de la Martinique -31100 TOULOUSE
Madame Kui YU exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Madame Kui YU présente a l'Assemblée, déclare accepter sa nomination et satisfaire a
toutes les conditions légales et réglementaires.
Y1K
Madame Kui YU Née le 23 novembre 1976 a NANNING (CHINE) de nationalité Chinoise Demeurant appartement E 61 -7 rue de la Martinique -31100 TOULOUSE
Madame Kui YU exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Madame Kui YU présente a l'Assemblée, déclare accepter sa nomination et satisfaire a
toutes les conditions légales et réglementaires.
Y1K
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, décide a l'unanimité de supprimer de l'article 11 des statuts le nom de l'ancien gérant sans qu'il y ait lieu de le remplacer par celui du nouveau Gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence, de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 11 des statuts qui aura désormais la rédaction suivante :
Article 11 - GERANCE
Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le suivant :
< La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants sont nommés par décision de l'assemblée des associés, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Les ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social.
Les gérants ont la signature sociale, ils pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations entrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues.
Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts, toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitution d'hypotheques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenant a la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ne pourront étre réalisés qu'avec le consentement unanime des associés et sur leur signature conjointe a peine de nullité des engagements contractés par les gérants seuls, au mépris de la présente clause. Les gérants devront consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Article 11 - GERANCE
Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le suivant :
< La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants sont nommés par décision de l'assemblée des associés, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Les ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social.
Les gérants ont la signature sociale, ils pourront se faire remplacer par un mandataire pour les opérations entrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues.
Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts, toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitution d'hypotheques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenant a la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ne pourront étre réalisés qu'avec le consentement unanime des associés et sur leur signature conjointe a peine de nullité des engagements contractés par les gérants seuls, au mépris de la présente clause. Les gérants devront consacrer tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Gérant, décide de modifier la dénomination sociale qui devient, a compter du 15 mars 2019 :
GRAND BUFFET
4
V i
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
GRAND BUFFET
4
V i
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
En conséquence, de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 3 des statuts comme suit :
Article 3 - DENOMINATION
Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le suivant :
< La société a pour dénomination : GRAND BUFFET
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la
dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Article 3 - DENOMINATION
Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le suivant :
< La société a pour dénomination :
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la
dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CLOTURE DE LA SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le Président de séance et le nouveau gérant pour acceptation de mandat
Le Président de séance Le nouveau gérant Mr XIE Ning Mme YU Kui
5
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : H & L GRAND BUFFET Adresse : 12 impasse du Pont de L'ane 42000 Saint-etienne - FRANCE-
n° de gestion : 2016B01122 n° d'identification : 822 142 964
n° de dépot : A2019/002885 Date du dépot : 04/04/2019
Piece : Acte sous seing privé du 22/03/2019
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Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1
B.V.F.D. Bertheas-VitrollesDruenne*Sastre et Associés
LEXTER DROIT DES AFFAIRES GRErTE TO ST ETIENNE L'ARCHE * 145, rue de la Montat * Acces 5 a 9_allée du Pont de l'Ane -
BP 59 : 42009 SAINT ETIENNE CEDEX 02 No gostic.t : .. Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 e-mail : bv@bertheasvitrolles.com . wwwbertheasvitrolles.com
le : 0 4 AVR.2019 9885 N° dépt :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Ning XIE, demeurant 1 bis avenue Félix Faure 93270 SEVRAN,
Né le 24 juin 1987 a GUANGXI (CHINE), De nationalité CHINOISE Titulaire du titre de séjour n° FLQIY61WC-7203010268,
Célibataire déclarant n'étre lié par aucun pacte civile de solidarité.
Ci-apres dénommé "le Cédant". d'une part,
ET :
- Monsieur Bin QIN, demeurant 25 rue Lépine, chez Monsieur Wang Zhizheng, 93120 LA COURNEUVE,
Né le 29 octobre 1988 a GUANGXI (CHINE),
De nationalité CHINOISE, Titulaire du titre de séjour n° 14B81648K-9917078373 arrivé a expiration le 28 janvier 2019, un récépissé de demande de carte de séjour a été adressé le 19 février 2019 valable jusqu'au 18 aout 2019,
Célibataire déclarant n'étre lié par aucun pacte civile de solidarité.
Ci-aprés dénommé "le Cessionnaire" d'autre part,
Enrcgjstré a_SERVIE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE 1'FNRFOISTREMENT SAINT-ETIENNE: 1 1.c 25/03/2019 1>ossicr 2019 00009756. refercncc 4204P01 2019 A 01226 nregistreinent Penalites : 0) t oua nquiuc vngi-ciny iuros Montmt icyu : v ingt cinq Euros 1.Agent administratit des finances publiqucs
1
Cabinet BVFD - Berthéas, Vitrolles, Druenne, Sastre et Associés TD/CP- Acte du 15/03/2019
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
EXPOSE
1/ Suivant acte sous seings privés en date a PARIS (75) du 27 juillet 2016, il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée LE PALAIS DE SAINT- ETIENNE, au capital de 8 000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (Loire), 12 impasse du pont de l'ane, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 822 142 964 RCS SAINT-ETIENNE, pour une durée de 99 ans expirant le 14 septembre 2115.
2/ La société a pour objet principal : restaurant.
3/ Le gérant actuel de la société est Monsieur Ning XIE
4/Le capital social de la société est actuellement fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 f), divisé en CENT (100) parts de QUATRE VINGT EUROS (80 f) chacune, numérotées de 1 a 100.
Le capital social est réparti comme suit entre les Associés :
A Monsieur XIE Ning, cinquante parts sociales, numérotées de 1 a 50, ci 50 A Monsieur QIN Bin, quinze parts sociales, numérotées de 51 a 65, ci 15 Et a Monsieur CHEN Zhongwei, trente-cinq parts sociales, numérotées 35 de 66 a 100, ci
5/ La société est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés.
6/ Aux termes de l'article 9 des statuts, les cessions de parts sont soumises a l'agrément de la collectivité des associés représentant au moins les trois quarts des
parts sociales.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, le Cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui accepte, la pleine propriété de TRENTE CINQ (35) parts sociales portant les numéros 16 a 50, sur les cinquante parts lui appartenant dans la Société.
Le Cessionnaire devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
2
Cabinet BVFD - Berthéas, Vitrolles, Druenne, Sastre et Associés TD/CP- Acte du 15/03/2019 A D
ARTICLE 2 - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront soumis en distribution sur ces parts apres cette date.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 80 euros la part, soit DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2800 f) pour les 35 parts cédées, que le Cessionnaire a payé a l'instant méme au Cédant par chéque bancaire.
Le Cessionnaire le reconnait et en donne valable et définitive quittance au Cédant sous réserve d'encaissement du chéque. DONT QUITTANCE
ARTICLE 4 - AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 9 des statuts, cette cession de parts est soumise a agrément
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 mars 2019, la collectivité des Associés a autorisé la présente cession de parts.
ARTICLE 5 - DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant, déclare :
- qu'il est propriétaire des parts cédées pour en avoir souscrites lors de la constitution de la Société, et en avoir acquises ultérieurement, -qu'il est né et célibataire comme il est précisé en téte des présentes. - qu'il est de nationalité chinoise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession, - qu'il ne s'est pas constitué caution de la société vis-a-vis de quiconque, et qu'il reconnait avoir été averti par le rédacteur de l'acte que la perte de la qualité d'associé consécutive a une cession de parts n'entrainait pas la déchéance des cautions antérieurement constituées,
- que la société LE PALAIS DE SAINT-ETIENNE n'est pas en état de cessation de paiement et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
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Cabinet BVFD - Berthéas, Vitrolles, Druenne, Sastre et Associés rD/CP- Acte du 15/03/20
Le Cessionnaire déclare :
-qu'il est né et célibataire comme il est précisé en téte des présentes, - qu'il est de nationalité chinoise,
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société LE PALAIS DE SAINT-ETIENNE est soumise a
l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de
rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de 1'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
La cession étant faite au prix de 2 800 euros, le montant des droits d'enregistrement s'éléve a 25,00 euros (droit minimum de perception).
ARTICLE 7 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité
ARTICLE 8 - FRAIS-DROITS-HONORAIRES
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
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Cabinet BVFD - Berthéas, Vitrolles, Druenne, Sastre et Associés TD/CP- Acte du 15/03/2019 n n
ARTICLE 9 - DECHARGE
Les soussignés reconnaissent et déclarent :
- avoir arreté et convenu exclusivement entre eux le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; -donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l'acte reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre eux ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation ou toute difficulté se rapportant a l'interprétation ou a l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en leur domicile respectif.
Fait a SAINT-ETIENNE L'an 2019,le22 mars, En cinq originaux
Le Cédant Le Cessionnaire M.Ning XIE M.Bin QIN
5 Cabinet BVFD - Berthéas, Vitrolles, Druenne, Sastre et Associés
TD/CP- Acte du 15/03/2019
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT-ETIENNE
Dénomination : H & L GRAND BUFFET Adresse : 12 impasse du Pont de L'ane 42000 Saint-etienne FRANCE-
n° de gestion : 2016B01122 n° d'identification : 822 142 964
n° de dépot : A2019/002885 Date du dépot : 04/04/2019
Piece : Acte sous seing privé du 22/03/2019
695169
695169
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tel : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
B.V.F.D. Bertheas-Vitrolles-DruenneSastre et Associés
CSBm99 L'ARCHE * 145, rue de la Montat * Accés 5 a 9allée du Pont de l'Ane * te : 0 4 AVR.2019 BP 59 42009 SAINT ETIENNE CEDEX 02
Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 2.885 mail : bv@bertheasvitrolles.com . wwwbertheasvitrolles.con N° dépot ... Visa du greffior : P
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Ning XIE, demeurant 1 bis avenue Félix Faure 93270 SEVRAN,
Né le 24 juin 1987 a GUANGXI (CHINE), De nationalité CHINOISE, Ttulaire du titre de séjour n' FLQIY61WC-7203010268, demeurant 1 bis avenue Félix Faure 93270 SEVRAN,
Célibataire déclarant n'etre lié par aucun pacte civile de solidarité.
Ci-apres dénommé "le Cédant" d'une part,
ET :
- Madame Kui YU, demeurant appartement E 61 - 7 rue de la Martinique 31100 TOULOUSE,
Née le 23 novembre 1976 a NANNING (CHINE) De nationalité CHINOISE,
Titulaire du titre de séjour n° 3YREEQEIL-660320763, demeurant appartement E 61 - 7 rue de la Martinique 31200 TOULOUSE,
Célibataire déclarant n'étre liée par aucun pacte civile de solidarité.
Ci-aprés dénommée "le Cessionnaire" Enregstre d : SERVR E DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE d'autre part, YENRHGISTREMEN1 SAINT-ETIENNE 1
Enregistreinent : 25 t: Penalites: 0t Vmgt-cinq Euros Montan cyu L.Agent adrninistratit &es tinances publiques
ies lrr.
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Cabinet BVFD - Berthéas, Vitrolles, Druenne, Sastre et Associés TD/CP- Acte du 15/03/2019
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
EXPOSE
1/Suivant acte sous seings privés en date a PARIS (75) du 27 juillet 2016, il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée LE PALAIS DE SAINT ETIENNE, au capital de 8 000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (Loire), 12 impasse du pont de l'ane, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 822 142 964 RCS SAINT-ETIENNE, pour une durée de 99 ans expirant le 14 septembre 2115.
2/ La société a pour objet principal : restaurant.
3/Le gérant actuel de la société est Monsieur Ning XIE.
4/ Le capital social de la société est actuellement fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 f), divisé en CENT (100) parts de QUATRE VINGT EUROS (80 f) chacune, numérotées de 1 a 100.
Le capital social est réparti comme suit entre les Associés :
A Monsieur XIE Ning, cinquante parts sociales, numérotées de 1 a 50, ci 50 A Monsieur QIN Bin, quinze parts sociales, numérotées de 51 a 65, ci 15 Et a Monsieur CHEN Zhongwei, trente-cinq parts sociales, numérotées de 66 a 100, ci 35
5/ La société est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés.
6/Aux termes de l'article 9 des statuts, les cessions de parts sont soumises a l'agrément de la collectivité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, le Cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui accepte, la pleine propriété de QUINZE (15) parts sociales portant les numéros 1 a 15 sur les cinquante parts sociales lui appartenant dans la Société.
Le Cessionnaire devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
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ARTICLE 2 - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de
ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront soumis en distribution sur ces parts apres cette date.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 80 euros la part, soit MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 f) pour les 15 parts cédées que le Cessionnaire a payé a l'instant méme au Cédant par chéque bancaire.
Le Cessionnaire le reconnait et en donne valable et définitive quittance au Cédant sous réserve d'encaissement du chéque. DONT QUITTANCE
ARTICLE 4 - AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 9 des statuts, cette cession de parts est soumise a agrément
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 mars 2019, la collectivité des Associés a autorisé la présente cession de parts et a agréer le Cessionnaire en qualité de nouvelle Associée.
ARTICLE 5 - DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant, déclare :
- qu'il est propriétaire des parts cédées pour en avoir souscrites lors de la constitution de la Société, et en avoir acquises ultérieurement, -qu'il est né et célibataire comme il est précisé en téte des présentes, - qu'il est de nationalité chinoise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession, - qu'il ne s'est pas constitué caution de la société vis-a-vis de quiconque, et qu'il reconnait avoir été averti par le rédacteur de l'acte que la perte de la qualité d'associé consécutive a une cession de parts n'entrainait pas la déchéance des cautions antérieurement constituées, - que la société LE PALAIS DE SAINT-ETIENNE n'est pas en état de cessation de paiement et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
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Le Cessionnaire déclare :
-qu'il est né et célibataire comme il est précisé en téte des présentes, - qu'il est de nationalité chinoise,
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société LE PALAIS DE SAINT-ETIENNE est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
La cession étant faite au prix de 1 200 euros, le montant des droits d'enregistrement s'éléve a 25,00 euros (droit minimum de perception).
ARTICLE 7 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ARTICLE 8 - FRAIS- DROITS -HONORAIRES
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
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ARTICLE 9 - DECHARGE
Les soussignés reconnaissent et déclarent :
- avoir arrété et convenu exclusivement entre eux le prix, ainsi que les charges et
conditions de la présente cession ; -donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre eux ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation ou toute difficulté se rapportant a l'interprétation ou a l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en leur domicile respectif.
Fait a SAINT-ETIENNE L'an2019,le 72 mars, En cinq originaux
Le Cédant Le Cessionnaire M. Ning XIE Mme Kui YU
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : H & L GRAND BUFFET Adresse : 12 impasse du Pont de L'ane 42000 Saint-etienne - FRANCE-
n° de gestion : 2016B01122
n" d'identification : 822 142 964
n° de dépot : A2019/002885 Date du dépot : 04/04/2019
Piece : Statuts mis a jour du 22/03/2019
695172
695172
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de ia Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1
B.V.F.D. BertheasVitrollesDruenne*Sastre et Associés LEXTER DROIT DES AFFAIRES
CRT PE CONROPNE -L'ARCHE * 145, rue de la Montat * Acces 5 a 9 allee du Pont de l'Ane . BP 59 * 42009 SAINT ETIENNE CEDEX 02 A LORIGINA! Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 e-mail : bv@bertheasvitrolles.com . wwwbertheasvitrolles.com
GRENPE TO ST ETIENINE
0 4 AVR.2019 t@ : 9 3j5 N° dép&t :
Visa du greffier :
H&L GRAND BUFFET
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Sige social : 12 impasse du pont de l'ane 42000 SAINT ETIENNE 822 142 964 RCS SAINT-ETIENNE
Date d'immatriculation : 14 SEPTEMBRE 2016
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
CLOTURE DE LA SEANCE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le Président de séance et le nouveau gérant pour acceptation de mandat
Le Président de séance Le nouveau gérant Mr XIE Ning Mme YU Kui
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : H & L GRAND BUFFET Adresse : 12 impasse du Pont de L'ane 42000 Saint-etienne - FRANCE-
n° de gestion : 2016B01122 n° d'identification : 822 142 964
n° de dépot : A2019/002885 Date du dépot : 04/04/2019
Piece : Acte sous seing privé du 22/03/2019
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Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1
B.V.F.D. Bertheas-VitrollesDruenne*Sastre et Associés
LEXTER DROIT DES AFFAIRES GRErTE TO ST ETIENNE L'ARCHE * 145, rue de la Montat * Acces 5 a 9_allée du Pont de l'Ane -
BP 59 : 42009 SAINT ETIENNE CEDEX 02 No gostic.t : .. Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 e-mail : bv@bertheasvitrolles.com . wwwbertheasvitrolles.com
le : 0 4 AVR.2019 9885 N° dépt :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Ning XIE, demeurant 1 bis avenue Félix Faure 93270 SEVRAN,
Né le 24 juin 1987 a GUANGXI (CHINE), De nationalité CHINOISE Titulaire du titre de séjour n° FLQIY61WC-7203010268,
Célibataire déclarant n'étre lié par aucun pacte civile de solidarité.
Ci-apres dénommé "le Cédant". d'une part,
ET :
- Monsieur Bin QIN, demeurant 25 rue Lépine, chez Monsieur Wang Zhizheng, 93120 LA COURNEUVE,
Né le 29 octobre 1988 a GUANGXI (CHINE),
De nationalité CHINOISE, Titulaire du titre de séjour n° 14B81648K-9917078373 arrivé a expiration le 28 janvier 2019, un récépissé de demande de carte de séjour a été adressé le 19 février 2019 valable jusqu'au 18 aout 2019,
Célibataire déclarant n'étre lié par aucun pacte civile de solidarité.
Ci-aprés dénommé "le Cessionnaire" d'autre part,
Enrcgjstré a_SERVIE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE 1'FNRFOISTREMENT SAINT-ETIENNE: 1 1.c 25/03/2019 1>ossicr 2019 00009756. refercncc 4204P01 2019 A 01226 nregistreinent Penalites : 0) t oua nquiuc vngi-ciny iuros Montmt icyu : v ingt cinq Euros 1.Agent administratit des finances publiqucs
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
EXPOSE
1/ Suivant acte sous seings privés en date a PARIS (75) du 27 juillet 2016, il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée LE PALAIS DE SAINT- ETIENNE, au capital de 8 000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (Loire), 12 impasse du pont de l'ane, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 822 142 964 RCS SAINT-ETIENNE, pour une durée de 99 ans expirant le 14 septembre 2115.
2/ La société a pour objet principal : restaurant.
3/ Le gérant actuel de la société est Monsieur Ning XIE
4/Le capital social de la société est actuellement fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 f), divisé en CENT (100) parts de QUATRE VINGT EUROS (80 f) chacune, numérotées de 1 a 100.
Le capital social est réparti comme suit entre les Associés :
A Monsieur XIE Ning, cinquante parts sociales, numérotées de 1 a 50, ci 50 A Monsieur QIN Bin, quinze parts sociales, numérotées de 51 a 65, ci 15 Et a Monsieur CHEN Zhongwei, trente-cinq parts sociales, numérotées 35 de 66 a 100, ci
5/ La société est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés.
6/ Aux termes de l'article 9 des statuts, les cessions de parts sont soumises a l'agrément de la collectivité des associés représentant au moins les trois quarts des
parts sociales.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, le Cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui accepte, la pleine propriété de TRENTE CINQ (35) parts sociales portant les numéros 16 a 50, sur les cinquante parts lui appartenant dans la Société.
Le Cessionnaire devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
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ARTICLE 2 - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront soumis en distribution sur ces parts apres cette date.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 80 euros la part, soit DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2800 f) pour les 35 parts cédées, que le Cessionnaire a payé a l'instant méme au Cédant par chéque bancaire.
Le Cessionnaire le reconnait et en donne valable et définitive quittance au Cédant sous réserve d'encaissement du chéque. DONT QUITTANCE
ARTICLE 4 - AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 9 des statuts, cette cession de parts est soumise a agrément
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 mars 2019, la collectivité des Associés a autorisé la présente cession de parts.
ARTICLE 5 - DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant, déclare :
- qu'il est propriétaire des parts cédées pour en avoir souscrites lors de la constitution de la Société, et en avoir acquises ultérieurement, -qu'il est né et célibataire comme il est précisé en téte des présentes. - qu'il est de nationalité chinoise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession, - qu'il ne s'est pas constitué caution de la société vis-a-vis de quiconque, et qu'il reconnait avoir été averti par le rédacteur de l'acte que la perte de la qualité d'associé consécutive a une cession de parts n'entrainait pas la déchéance des cautions antérieurement constituées,
- que la société LE PALAIS DE SAINT-ETIENNE n'est pas en état de cessation de paiement et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de rglement amiable des entreprises en difficulté, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
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Le Cessionnaire déclare :
-qu'il est né et célibataire comme il est précisé en téte des présentes, - qu'il est de nationalité chinoise,
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société LE PALAIS DE SAINT-ETIENNE est soumise a
l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de
rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de 1'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
La cession étant faite au prix de 2 800 euros, le montant des droits d'enregistrement s'éléve a 25,00 euros (droit minimum de perception).
ARTICLE 7 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité
ARTICLE 8 - FRAIS-DROITS-HONORAIRES
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
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ARTICLE 9 - DECHARGE
Les soussignés reconnaissent et déclarent :
- avoir arreté et convenu exclusivement entre eux le prix, ainsi que les charges et conditions de la présente cession ; -donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l'acte reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre eux ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation ou toute difficulté se rapportant a l'interprétation ou a l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en leur domicile respectif.
Fait a SAINT-ETIENNE L'an 2019,le22 mars, En cinq originaux
Le Cédant Le Cessionnaire M.Ning XIE M.Bin QIN
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TD/CP- Acte du 15/03/2019
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT-ETIENNE
Dénomination : H & L GRAND BUFFET Adresse : 12 impasse du Pont de L'ane 42000 Saint-etienne FRANCE-
n° de gestion : 2016B01122 n° d'identification : 822 142 964
n° de dépot : A2019/002885 Date du dépot : 04/04/2019
Piece : Acte sous seing privé du 22/03/2019
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695169
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de la Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Tel : 04 77 43 97 97 - Fax : 04 77 32 20 96
B.V.F.D. Bertheas-Vitrolles-DruenneSastre et Associés
CSBm99 L'ARCHE * 145, rue de la Montat * Accés 5 a 9allée du Pont de l'Ane * te : 0 4 AVR.2019 BP 59 42009 SAINT ETIENNE CEDEX 02
Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 2.885 mail : bv@bertheasvitrolles.com . wwwbertheasvitrolles.con N° dépot ... Visa du greffior : P
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Ning XIE, demeurant 1 bis avenue Félix Faure 93270 SEVRAN,
Né le 24 juin 1987 a GUANGXI (CHINE), De nationalité CHINOISE, Ttulaire du titre de séjour n' FLQIY61WC-7203010268, demeurant 1 bis avenue Félix Faure 93270 SEVRAN,
Célibataire déclarant n'etre lié par aucun pacte civile de solidarité.
Ci-apres dénommé "le Cédant" d'une part,
ET :
- Madame Kui YU, demeurant appartement E 61 - 7 rue de la Martinique 31100 TOULOUSE,
Née le 23 novembre 1976 a NANNING (CHINE) De nationalité CHINOISE,
Titulaire du titre de séjour n° 3YREEQEIL-660320763, demeurant appartement E 61 - 7 rue de la Martinique 31200 TOULOUSE,
Célibataire déclarant n'étre liée par aucun pacte civile de solidarité.
Ci-aprés dénommée "le Cessionnaire" Enregstre d : SERVR E DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE d'autre part, YENRHGISTREMEN1 SAINT-ETIENNE 1
Enregistreinent : 25 t: Penalites: 0t Vmgt-cinq Euros Montan cyu L.Agent adrninistratit &es tinances publiques
ies lrr.
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
EXPOSE
1/Suivant acte sous seings privés en date a PARIS (75) du 27 juillet 2016, il a été constitué une société a responsabilité limitée dénommée LE PALAIS DE SAINT ETIENNE, au capital de 8 000 euros, dont le siege social est a SAINT-ETIENNE (Loire), 12 impasse du pont de l'ane, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 822 142 964 RCS SAINT-ETIENNE, pour une durée de 99 ans expirant le 14 septembre 2115.
2/ La société a pour objet principal : restaurant.
3/Le gérant actuel de la société est Monsieur Ning XIE.
4/ Le capital social de la société est actuellement fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 f), divisé en CENT (100) parts de QUATRE VINGT EUROS (80 f) chacune, numérotées de 1 a 100.
Le capital social est réparti comme suit entre les Associés :
A Monsieur XIE Ning, cinquante parts sociales, numérotées de 1 a 50, ci 50 A Monsieur QIN Bin, quinze parts sociales, numérotées de 51 a 65, ci 15 Et a Monsieur CHEN Zhongwei, trente-cinq parts sociales, numérotées de 66 a 100, ci 35
5/ La société est soumise au régime fiscal de l'impt sur les sociétés.
6/Aux termes de l'article 9 des statuts, les cessions de parts sont soumises a l'agrément de la collectivité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION DE PARTS
ARTICLE 1 - OBJET
Par les présentes, le Cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui accepte, la pleine propriété de QUINZE (15) parts sociales portant les numéros 1 a 15 sur les cinquante parts sociales lui appartenant dans la Société.
Le Cessionnaire devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
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ARTICLE 2 - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de
ce jour.
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront soumis en distribution sur ces parts apres cette date.
ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 80 euros la part, soit MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 f) pour les 15 parts cédées que le Cessionnaire a payé a l'instant méme au Cédant par chéque bancaire.
Le Cessionnaire le reconnait et en donne valable et définitive quittance au Cédant sous réserve d'encaissement du chéque. DONT QUITTANCE
ARTICLE 4 - AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 9 des statuts, cette cession de parts est soumise a agrément
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 mars 2019, la collectivité des Associés a autorisé la présente cession de parts et a agréer le Cessionnaire en qualité de nouvelle Associée.
ARTICLE 5 - DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le Cédant, déclare :
- qu'il est propriétaire des parts cédées pour en avoir souscrites lors de la constitution de la Société, et en avoir acquises ultérieurement, -qu'il est né et célibataire comme il est précisé en téte des présentes, - qu'il est de nationalité chinoise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession, - qu'il ne s'est pas constitué caution de la société vis-a-vis de quiconque, et qu'il reconnait avoir été averti par le rédacteur de l'acte que la perte de la qualité d'associé consécutive a une cession de parts n'entrainait pas la déchéance des cautions antérieurement constituées, - que la société LE PALAIS DE SAINT-ETIENNE n'est pas en état de cessation de paiement et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
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Le Cessionnaire déclare :
-qu'il est né et célibataire comme il est précisé en téte des présentes, - qu'il est de nationalité chinoise,
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
ARTICLE 6 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société LE PALAIS DE SAINT-ETIENNE est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
La cession étant faite au prix de 1 200 euros, le montant des droits d'enregistrement s'éléve a 25,00 euros (droit minimum de perception).
ARTICLE 7 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
ARTICLE 8 - FRAIS- DROITS -HONORAIRES
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
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Cabinet BVFD - Berthéas, Vitrolles, Druenne, Sastre et Associés TD/CP- Acte du 15/03/2019
ARTICLE 9 - DECHARGE
Les soussignés reconnaissent et déclarent :
- avoir arrété et convenu exclusivement entre eux le prix, ainsi que les charges et
conditions de la présente cession ; -donner décharge pure et simple entiere et définitive au rédacteur de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu, entre eux ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute contestation ou toute difficulté se rapportant a l'interprétation ou a l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en leur domicile respectif.
Fait a SAINT-ETIENNE L'an2019,le 72 mars, En cinq originaux
Le Cédant Le Cessionnaire M. Ning XIE Mme Kui YU
5
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
SAINT-ETIENNE
Dénomination : H & L GRAND BUFFET Adresse : 12 impasse du Pont de L'ane 42000 Saint-etienne - FRANCE-
n° de gestion : 2016B01122
n" d'identification : 822 142 964
n° de dépot : A2019/002885 Date du dépot : 04/04/2019
Piece : Statuts mis a jour du 22/03/2019
695172
695172
Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne - CS 50228 36 rue de ia Résistance 42006 SAINT-ETIENNE Cedex 1
B.V.F.D. BertheasVitrollesDruenne*Sastre et Associés LEXTER DROIT DES AFFAIRES
CRT PE CONROPNE -L'ARCHE * 145, rue de la Montat * Acces 5 a 9 allee du Pont de l'Ane . BP 59 * 42009 SAINT ETIENNE CEDEX 02 A LORIGINA! Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 e-mail : bv@bertheasvitrolles.com . wwwbertheasvitrolles.com
GRENPE TO ST ETIENINE
0 4 AVR.2019 t@ : 9 3j5 N° dép&t :
Visa du greffier :
H&L GRAND BUFFET
Société a responsabilité limitée au capital de 8 000 euros
Sige social : 12 impasse du pont de l'ane 42000 SAINT ETIENNE 822 142 964 RCS SAINT-ETIENNE
Date d'immatriculation : 14 SEPTEMBRE 2016
Statuts
Mis a jour le 22 mars 2019
Cabinet B.V.F.D. Berthéas. Vitrolles.Druenne.Sastre et Associés TD/CP - Acte du 22/03/2019
Cabinet B.V.F.D. Berthéas. Vitrolles.Druenne.Sastre et Associés TD/CP - Acte du 22/03/2019
TITRE 1
FORME -OBJET - DENOMINATION -SIEGE. - DUREE
Article 1 -FORME
.La .société est à responsabilité lirnitée, régle par la loi du. 24 jutllet1.966-décret 23 mars 1967 et par toutes autres lois modifiant ou complétant les présents statuts.
Article 2 > OBJET
La société a pour objet, dans le respect des légisiations et réglementations applicables, directement ou Indirectement, tant en France qu'à l'étranger, d'effectuer :
..Restaurant>.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, commerciales, financléres, et immabiliéres, se rattachant à l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de .nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
..Restaurant>.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, commerciales, financléres, et immabiliéres, se rattachant à l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de .nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination :. GRAND BUFFET
Dans tous les acte et documents émanant .de la Société et destinés aux tiers, la dénornination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < >SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les acte et documents émanant .de la Société et destinés aux tiers, la dénornination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < >SARL > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social de la société est fixé au : 12 IMPASSE DU PONT DE L'ANE - 42000 SAINT ETIENNE.
11 pourra &tre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Articie S-DUREE
La durée de la société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF années : elle commencera à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution .anticipée ou prorogation.
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11 pourra &tre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Articie S-DUREE
La durée de la société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF années : elle commencera à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution .anticipée ou prorogation.
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TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 6 -APPORTS
Apports en numéraire :
Les soussignés font a ia société, les apports suivants :
Monsieur XIE Ning en numéraire le somme de. 2640 €uros Monsieur SHI Chao en numéraire fe somme de . .2560€uros
Totai des apports en numéraire . 5200 Euros
Cette somme de 5200 euros a été versée par les associés et déposée a un compte ouvert a ia banque :
Conformément a ta loi, le retrait de cette somme ne pourra etre effectué par la gérance qu'aprés immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Apports en nature
Il est fait apport a ia société, sous les garanties ordinaires et de droit, des biens suivants :
Monsieur CHEN Zhongwei apporte : Deux vitrines réfrigérée ayant valeur de. 2800 €uros
Lesdits biens étant estimés a la somme . 2800 €uros
Total des apports en nature 2800 €uros
Les soussignés font a ia société, les apports suivants :
Monsieur XIE Ning en numéraire le somme de. 2640 €uros Monsieur SHI Chao en numéraire fe somme de . .2560€uros
Totai des apports en numéraire . 5200 Euros
Cette somme de 5200 euros a été versée par les associés et déposée a un compte ouvert a ia banque :
Conformément a ta loi, le retrait de cette somme ne pourra etre effectué par la gérance qu'aprés immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Apports en nature
Il est fait apport a ia société, sous les garanties ordinaires et de droit, des biens suivants :
Monsieur CHEN Zhongwei apporte : Deux vitrines réfrigérée ayant valeur de. 2800 €uros
Lesdits biens étant estimés a la somme . 2800 €uros
Total des apports en nature 2800 €uros
Article 7 - CAPITAL SOCtAL
Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EUROS (8 000 £). II est divisé en CENT PARTS (100) de QUATRE VINGT EUROS (80 £) chacune.
Ces parts sont réparties entre les Associés dans les proportions suivantes :
- a Madame Kui YU, quinze parts sociales, ci.. .15 parts - a Monsieur Bin QIN, cinquante parts sociales, ci.... 50 parts -- a Monsieur Zhongwei CHEN, trente-cinq parts sociales, ci... 35 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, .100 parts. cents parts , ci.
3
AtICIa & PARTS S0CIALES
Les parts sadales sont indivisibles a lédatd di 1s Sodiaré gur ne. recpnnatt go'une: sule ptoptlaté pour chacune dreltas
chagua pat sodiala confera a son propriétalreun droiféuat dansles benaticer dô la uostte et dans tuutiladtif soctal
Ghaaue fois qdil est nécessalre da pósséder plusieurs parts poar exercer un droit guelconqua, Iaa droits sociauxisolesou en nomtre intereur a celur requis ne donnent aueun drolf leuts proprietalresrcontre la soolete, las assoclés ayant a tatra. dans co cas. laut affalfa parsonnalla da tegroupament du nombre de parts ntcessalres.
ANICI 9 CESSION ET TRANSMSSIONS DES PARIS SOCIALES
1.Les.cessions de parts.sociales.dôivent atrerconstateas par &crit mifesne sont oppusaples a lar societé auaprs avolr cté signinee a cetta derniera bu acceptôapar ellé danaun acte authentigue conformement ataiticle16o auCode civl.Toutefols.lasignificatlôn peutetra.rorptaceepar ladept dun original de lacte de cession au siege soctal contra remise par le gérant dune attestation de de dépot: La cessin hostoppósablé aux ters guaptes 1acrompllssement de cas forimaltôsót eriautre aprés publicite au Registre da Commerca ct der Soolefes.
2: Lorsgue.la soctet& comporte plušid'unassodlé les paits.sociales ne peuvent etre cédôes a ders tiers: etrangers à la sóciéte auavec le consentement de ta majorité on nombre dós assobies représentant au mlns Tes trôla quatta des parts sariates. cetta majorite étant.cn outra dstermin&o .compfe.tenu dedla personneet despartada lassocle cadant.
Le proet de césstón estntie ala sôuetr nta nliaun dscesóalés
Tóutefois lesoperations da.taute nature realisénspat lassoclé unigue sntliores:
3.:Enoas:dapportdébiens.oude deniers coininuns.ou d'acauisitiot departssadfaler:au mqyen. da.deniers communa le conjoint de rapporteur ourdal'acquetaur peut.revendtaden personnellement tat qualté.d'associé paurlamotié des pans souscrltes, et ce.dans las conditions ct salon las.modalitos pr&vuespar Tai Lol.
4. Entre les asspdies Jes pans sont toujoura lbrement cessiotes, Elles: sont 1ibrement. transmissibles parvolede.successlon u.en.cas.de.lautaation.de.communaute da blena entreépoux et tibrement cessibres entrecopjóinta atentrelaacendanté et descenants.
Artinl 1 >ResponsabiliTe Des AssociEs
Les asšocles nô sdnt rasponsablas gua.Jusdula.la concurrence du montantideleur partsi aur dela toul appel de tonds est nterdit sauf do qul est menllonnéra laricle 2f des presents statuts.
Ces parts sont réparties entre les Associés dans les proportions suivantes :
- a Madame Kui YU, quinze parts sociales, ci.. .15 parts - a Monsieur Bin QIN, cinquante parts sociales, ci.... 50 parts -- a Monsieur Zhongwei CHEN, trente-cinq parts sociales, ci... 35 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, .100 parts. cents parts , ci.
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AtICIa & PARTS S0CIALES
Les parts sadales sont indivisibles a lédatd di 1s Sodiaré gur ne. recpnnatt go'une: sule ptoptlaté pour chacune dreltas
chagua pat sodiala confera a son propriétalreun droiféuat dansles benaticer dô la uostte et dans tuutiladtif soctal
Ghaaue fois qdil est nécessalre da pósséder plusieurs parts poar exercer un droit guelconqua, Iaa droits sociauxisolesou en nomtre intereur a celur requis ne donnent aueun drolf leuts proprietalresrcontre la soolete, las assoclés ayant a tatra. dans co cas. laut affalfa parsonnalla da tegroupament du nombre de parts ntcessalres.
ANICI 9 CESSION ET TRANSMSSIONS DES PARIS SOCIALES
1.Les.cessions de parts.sociales.dôivent atrerconstateas par &crit mifesne sont oppusaples a lar societé auaprs avolr cté signinee a cetta derniera bu acceptôapar ellé danaun acte authentigue conformement ataiticle16o auCode civl.Toutefols.lasignificatlôn peutetra.rorptaceepar ladept dun original de lacte de cession au siege soctal contra remise par le gérant dune attestation de de dépot: La cessin hostoppósablé aux ters guaptes 1acrompllssement de cas forimaltôsót eriautre aprés publicite au Registre da Commerca ct der Soolefes.
2: Lorsgue.la soctet& comporte plušid'unassodlé les paits.sociales ne peuvent etre cédôes a ders tiers: etrangers à la sóciéte auavec le consentement de ta majorité on nombre dós assobies représentant au mlns Tes trôla quatta des parts sariates. cetta majorite étant.cn outra dstermin&o .compfe.tenu dedla personneet despartada lassocle cadant.
Le proet de césstón estntie ala sôuetr nta nliaun dscesóalés
Tóutefois lesoperations da.taute nature realisénspat lassoclé unigue sntliores:
3.:Enoas:dapportdébiens.oude deniers coininuns.ou d'acauisitiot departssadfaler:au mqyen. da.deniers communa le conjoint de rapporteur ourdal'acquetaur peut.revendtaden personnellement tat qualté.d'associé paurlamotié des pans souscrltes, et ce.dans las conditions ct salon las.modalitos pr&vuespar Tai Lol.
4. Entre les asspdies Jes pans sont toujoura lbrement cessiotes, Elles: sont 1ibrement. transmissibles parvolede.successlon u.en.cas.de.lautaation.de.communaute da blena entreépoux et tibrement cessibres entrecopjóinta atentrelaacendanté et descenants.
Artinl 1 >ResponsabiliTe Des AssociEs
Les asšocles nô sdnt rasponsablas gua.Jusdula.la concurrence du montantideleur partsi aur dela toul appel de tonds est nterdit sauf do qul est menllonnéra laricle 2f des presents statuts.
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTROLEDE LA SOOIETE
Article 14 - GeRangE:
Casocieteest géréa et administreepar un'ou plusjéurs gérants. Ieouleš gérants sontnommes pardecisiôn derassembles des assocrén pour ûne durée déterminée ôt indeterminé.
Le.ou les gerants ônt, lés pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de:la socfété, dans toutes circonstances at pour faire t autorisentousactes.et.opérations.relatifs a ltobjetisocfal.
Hes gérants ontla signature sôciale (is pourtont se falte rémplacer par un mandatalre pourles opérations entrant dans le.cadre de.celles prdessus prevues.
Toutefois i est xpressement stipulé qus tous émprunts, toutés ventest fous êchanges dimmeubles ou fonds de éohmerce, tóutea.consttutions d'hypothaques sur les imméublés soclaux ou de nantissement sur las.fondš da comimerce appartenànta la sociaté, la fondation de toutesrsoctetés et toua apports a dea soctetes constituees. ou. a constituer. ne: pourront etre realises quaved le consantement unanime des associés et sur feur slgnatûre contonte a pefhe de nullite desengagerments. contractes par les gérarits sauls au mépris: de ln présente clause: Les gérants devront consacrer tout leur temps et tous.léurs solns aux affaites de.la šoctété:
Anicle 12.-REsPONSABILiTE DuGERANT
testgérants.ne:contracteni, ràisondeleur gestion, aucume:obigatfon personnélle bu sdffdaite rélativeaux engagements.de la. sodieté. ls.sont responsablesrsolt:envers la sodisté.solt.anverstles tierš. dss. infraatiôns aux dispositions dôlà lon du24 ullét 1966. das vilattôns dos présenta statûta ar .des fautes pareux.commises dans leur gastion contomlement aux:atticles 52 5s ets4 de ladite fat et .aux articles 45 et46 du. décret du 2a mars.1967.
AticI 13 REMUNERATION DUGERANT
Les gerants ont droit. enremineration de leur travail et en compensation dé la responsabilite attachée à leur.gestion. aune rmunératfon serafixéulférieurement.Ladite.rémuneration serapayable a la fin de chaquemôiš.et porteeaux frais.deneraux. lndépendamiment deteurs.frais de represéntatfom Voyagés et deplacenents.
Le gerant minontairepeut etrerémunefé commegerant salari:
Le.ou les gerants ônt, lés pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de:la socfété, dans toutes circonstances at pour faire t autorisentousactes.et.opérations.relatifs a ltobjetisocfal.
Hes gérants ontla signature sôciale (is pourtont se falte rémplacer par un mandatalre pourles opérations entrant dans le.cadre de.celles prdessus prevues.
Toutefois i est xpressement stipulé qus tous émprunts, toutés ventest fous êchanges dimmeubles ou fonds de éohmerce, tóutea.consttutions d'hypothaques sur les imméublés soclaux ou de nantissement sur las.fondš da comimerce appartenànta la sociaté, la fondation de toutesrsoctetés et toua apports a dea soctetes constituees. ou. a constituer. ne: pourront etre realises quaved le consantement unanime des associés et sur feur slgnatûre contonte a pefhe de nullite desengagerments. contractes par les gérarits sauls au mépris: de ln présente clause: Les gérants devront consacrer tout leur temps et tous.léurs solns aux affaites de.la šoctété:
Anicle 12.-REsPONSABILiTE DuGERANT
testgérants.ne:contracteni, ràisondeleur gestion, aucume:obigatfon personnélle bu sdffdaite rélativeaux engagements.de la. sodieté. ls.sont responsablesrsolt:envers la sodisté.solt.anverstles tierš. dss. infraatiôns aux dispositions dôlà lon du24 ullét 1966. das vilattôns dos présenta statûta ar .des fautes pareux.commises dans leur gastion contomlement aux:atticles 52 5s ets4 de ladite fat et .aux articles 45 et46 du. décret du 2a mars.1967.
AticI 13 REMUNERATION DUGERANT
Les gerants ont droit. enremineration de leur travail et en compensation dé la responsabilite attachée à leur.gestion. aune rmunératfon serafixéulférieurement.Ladite.rémuneration serapayable a la fin de chaquemôiš.et porteeaux frais.deneraux. lndépendamiment deteurs.frais de represéntatfom Voyagés et deplacenents.
Le gerant minontairepeut etrerémunefé commegerant salari:
TITRE IV
DeCISIOn Des aSSOCieS
Arlee 14- DecisIons GolLectIves
Lés associs se réunissent de plein droit tous fés ans avant.le 31 mars sur.convôcation faite par les:gérantd dans les.formes et delais.nxés par l'aticle47 de.laloi du 24juillet 1966.1s sé:réunissent plus souventl stil en est besoin, notamment pour donner aux.gôrants toutes autorisations spédiales:
5
Toutes les décisions colléctives devront etre prises d'un commun accord entre. les.associes, Dans té cas ou il.existerait plus de deux.associés, les déclsions:collectives ordinaires devront. atra prises a la majorité prescrite a l'arttcle.59 de la loi du.24 juillet 1966 et a la malorifé prévue parl'artiple 80 de ladite lôi pour les decistons extraordinaires, c'est a diré.cellés ayant trait a des modifications statualres.
Arlee 14- DecisIons GolLectIves
Lés associs se réunissent de plein droit tous fés ans avant.le 31 mars sur.convôcation faite par les:gérantd dans les.formes et delais.nxés par l'aticle47 de.laloi du 24juillet 1966.1s sé:réunissent plus souventl stil en est besoin, notamment pour donner aux.gôrants toutes autorisations spédiales:
5
Toutes les décisions colléctives devront etre prises d'un commun accord entre. les.associes, Dans té cas ou il.existerait plus de deux.associés, les déclsions:collectives ordinaires devront. atra prises a la majorité prescrite a l'arttcle.59 de la loi du.24 juillet 1966 et a la malorifé prévue parl'artiple 80 de ladite lôi pour les decistons extraordinaires, c'est a diré.cellés ayant trait a des modifications statualres.
TITRE V
EXERCICE SOCIAE COMPTES SOCIAUX. AFFECTATIONET REPARTITION DES BENEPICES
ArtiCle 15 AnnEe SQCIaLE
Lannéa soctalercommende le premler janvter ettlnit la trente:et un décembre
Toutefôis lé premier exércice comprendra lapériôde entre le jour dimmatrlculation de la société au RCS.et fe trente et.un décembra 2017.
En outrer les.actes accomplis:pour son.conpte pendant fa peripde dé constitutior et reptiš par la Sôciété seront rattacnés a cet exercicé:
ArtI&IC16ARRETEDESCOMPTESSOCIAUX
1l doit tre tenu des crltures das.atfalros sôtlalés, sulvant: les:lois et usages du commórce: l est établl a la fin de chaque exercice soclal. par les soins de la gerance, un.inveltatra génaral dé l'actit. et dû passif de: la sóciété; le compte dê réstltat:et le bilan: Il estétabli un rapport:écdt sur la-sifuation "de la société et l'activité de celle ci pendant Ilexercice écoulé Ces textes, ettrôslution&proposees. sont. .communiques aux associés dans les conditions et.délals fixés par l'article 56 de la. loldu 24jûllet 1966. :lls sont soumis a.l'approbation des:associes réunis en assemblee dana le délai de six mois à compter de.la. clture. de l'exercice, le: compte dê.rsultat: et le. bilanr sont transcrits sur un registre spécial.et. sianés par le(s) gerantes).
ArIIcIe:17 AFFEGTATION ETREPARTITION DES BENEFICES
Les.ptôduits de la sôcieté constatés par linventaire: annuel, déduction faite des frais gônéraux et des charges sociates de tous amortissemenis da factif et do.toutes provistons paur risques. commerciaux Qu industriels constituent le benefice.net.
Sur lé bénefice.net, il est prélevé cing pour cent pour la constitution du fonds de féservelégale, ce prelaverment cesse d étre obligatoire ds que le fonds de reserve a attelnt lé dixléme du capital social. II reprend son cours quand ledit fonds. de.résetva ast réduit & moins dudixiame du:capital social.
Lé surplus des bénetices est réparti aux associés, proporttonnellement àu nambre des parts qu'ils: possdent. Toutefois, sur le surplus des bénéfices, lés associés pourront décider à la majorité fixée par l'article 59 dé fa loi du 24 juillet: 1966, au'il šera prélevé certaines sommes, soit pour etre portées a un fonds de réservé extraôrdinaire, soit a ur Compte d'amartissement des parts socialés.
Les pertes sil.en existe, seront supportées par les associés. praportionnellement au nombre de leurs parts, sans:que, toutefols, aucun des associés: puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts:
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Toutefôis lé premier exércice comprendra lapériôde entre le jour dimmatrlculation de la société au RCS.et fe trente et.un décembra 2017.
En outrer les.actes accomplis:pour son.conpte pendant fa peripde dé constitutior et reptiš par la Sôciété seront rattacnés a cet exercicé:
ArtI&IC16ARRETEDESCOMPTESSOCIAUX
1l doit tre tenu des crltures das.atfalros sôtlalés, sulvant: les:lois et usages du commórce: l est établl a la fin de chaque exercice soclal. par les soins de la gerance, un.inveltatra génaral dé l'actit. et dû passif de: la sóciété; le compte dê réstltat:et le bilan: Il estétabli un rapport:écdt sur la-sifuation "de la société et l'activité de celle ci pendant Ilexercice écoulé Ces textes, ettrôslution&proposees. sont. .communiques aux associés dans les conditions et.délals fixés par l'article 56 de la. loldu 24jûllet 1966. :lls sont soumis a.l'approbation des:associes réunis en assemblee dana le délai de six mois à compter de.la. clture. de l'exercice, le: compte dê.rsultat: et le. bilanr sont transcrits sur un registre spécial.et. sianés par le(s) gerantes).
ArIIcIe:17 AFFEGTATION ETREPARTITION DES BENEFICES
Les.ptôduits de la sôcieté constatés par linventaire: annuel, déduction faite des frais gônéraux et des charges sociates de tous amortissemenis da factif et do.toutes provistons paur risques. commerciaux Qu industriels constituent le benefice.net.
Sur lé bénefice.net, il est prélevé cing pour cent pour la constitution du fonds de féservelégale, ce prelaverment cesse d étre obligatoire ds que le fonds de reserve a attelnt lé dixléme du capital social. II reprend son cours quand ledit fonds. de.résetva ast réduit & moins dudixiame du:capital social.
Lé surplus des bénetices est réparti aux associés, proporttonnellement àu nambre des parts qu'ils: possdent. Toutefois, sur le surplus des bénéfices, lés associés pourront décider à la majorité fixée par l'article 59 dé fa loi du 24 juillet: 1966, au'il šera prélevé certaines sommes, soit pour etre portées a un fonds de réservé extraôrdinaire, soit a ur Compte d'amartissement des parts socialés.
Les pertes sil.en existe, seront supportées par les associés. praportionnellement au nombre de leurs parts, sans:que, toutefols, aucun des associés: puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts:
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TITRE VI:
TRANSFORMATION - DISSQEUTION : LIQUIDATION
ArtICI 18 DECES INTERDiCTION FAILLITED'UN ASSOCIE
La saceténeat pas dissouté par le décesal interdictiom la fallite oulladéconfitare.d'unassociê En cas de déces dun associê. la $ocieté continuera entre les àssoclés survivants, les héritlers et lés. .ayants droit de l'associedécéaê
Toutefois, les assoclés šurvivant's.auront la faculte dé.racheter soit on totalite, soit en partie, les parts dépendant de la succession a la chargade fare connaltre leur intention a cet.egard aux heritiers et représentants det'associé décéds, dans un délai de trois mois a partir du decas: Cette priorité pourra etre exercéa par les associes survivants: paurun nombré dé parts proportionnel.a.celui des parts qu'ils possedent au jour du deces.
Le prlx du rachat sera fixé par les interessés. En cas de contestions la valeur de ces:droits ast. déterminée par un expert designé soit par les parties, soit a.defaut.d'accord.entre elles. parordonnafice. du président du trilunal statdant en la forme des referés et sans recours possible,
ArtICI 18 DECES INTERDiCTION FAILLITED'UN ASSOCIE
La saceténeat pas dissouté par le décesal interdictiom la fallite oulladéconfitare.d'unassociê En cas de déces dun associê. la $ocieté continuera entre les àssoclés survivants, les héritlers et lés. .ayants droit de l'associedécéaê
Toutefois, les assoclés šurvivant's.auront la faculte dé.racheter soit on totalite, soit en partie, les parts dépendant de la succession a la chargade fare connaltre leur intention a cet.egard aux heritiers et représentants det'associé décéds, dans un délai de trois mois a partir du decas: Cette priorité pourra etre exercéa par les associes survivants: paurun nombré dé parts proportionnel.a.celui des parts qu'ils possedent au jour du deces.
Le prlx du rachat sera fixé par les interessés. En cas de contestions la valeur de ces:droits ast. déterminée par un expert designé soit par les parties, soit a.defaut.d'accord.entre elles. parordonnafice. du président du trilunal statdant en la forme des referés et sans recours possible,
Article 19.CAPITAUX PROPRESINFERIEURS A LA MOITIe DU CAPITAL SOCIAL
Confôrmément a la loi:du 30 décembre: 1981 en cas de pertes.constatées dlans lés docurnents 'comptables, et si.l'actif nat de la sociéte devient inférieur a la mitié du capital. sociat, les assôciés déctdent dans les: quatre mols qul sulvent l'approbation des comptes: ayant falt apparaltre cette perte. s'll y a lieura dissolution anticipée de la société.
St la dissolution n'ést pas pronóncée a à majorité:exigée pour la moditicatlan' des statute: da soclétê estttenua, au plus tard & la dture du deuxieme exercice suivant celul au cours duauel.la constatation des pettes est intervenué, de.réduite son capital d'un montant au moins egall a celul des pértés qur n'ont puretre imputéas:šur les resérves si. dans ce délai, l'actif net na pas &té reconstitué a concurrence d'une valeur au mains égalera la moitie du capital social.
ArtcIe 20. TRANSFORMaTIONS
ta présente scieté pourràetre tranàtormé ér sôttétrén nômcôllectif, an.commandite: slmple ouen.commandite par asions par dédision unanime des associés:
Elle pourra etre.transformée en soctété anonyme dan$ fes conditions fixes par l'article 69 de laiol: du 24 juillet 1966.
St la dissolution n'ést pas pronóncée a à majorité:exigée pour la moditicatlan' des statute: da soclétê estttenua, au plus tard & la dture du deuxieme exercice suivant celul au cours duauel.la constatation des pettes est intervenué, de.réduite son capital d'un montant au moins egall a celul des pértés qur n'ont puretre imputéas:šur les resérves si. dans ce délai, l'actif net na pas &té reconstitué a concurrence d'une valeur au mains égalera la moitie du capital social.
ArtcIe 20. TRANSFORMaTIONS
ta présente scieté pourràetre tranàtormé ér sôttétrén nômcôllectif, an.commandite: slmple ouen.commandite par asions par dédision unanime des associés:
Elle pourra etre.transformée en soctété anonyme dan$ fes conditions fixes par l'article 69 de laiol: du 24 juillet 1966.
ArtICle21-DISSQLUTION -LIQUIDATION
A l'expitation.du terme fixé par les: statuts ou en cas de dissolution anticipée de la sacteté: la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nommiéà cet effet par les associés: dans les condlitlons pravues al'article 16 ci-dessus, ou à défaut par l'un des assocles désigne a la majorité fixéé par l'atticle 60 de la loi du:24. juillet.1966.
Le:ou les liquidateurs auront les póuveirs les plus étendus pour la realisation de l'actif et I paiement du passif. Lés premiers: fonds provenant de la liquidation de la société serort. avant tout employés a l'extinction du passif et des charges de la societé envers les tiers.
Apres cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales, ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront ainsi propriétaires.
Toutefois, il est rappelé qu'en cas de liquidation ou de rglement judiciaire, le Tribunai de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour queique cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait tieu a la liquidation.
ArticIe 22 - LES HERITIERS, REPRESENTANTS, AYANT DROIT OU CREANCIERS D'UN ASSOCIE
Les héritiers, représentants ou ayant droit ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société et s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration.
Pour l'exercice de leurs droits, ils devront se référer aux présents statuts, aux modifications qui pourraient leur etre apportées, et aux décisions prises par les associés.
Le:ou les liquidateurs auront les póuveirs les plus étendus pour la realisation de l'actif et I paiement du passif. Lés premiers: fonds provenant de la liquidation de la société serort. avant tout employés a l'extinction du passif et des charges de la societé envers les tiers.
Apres cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales, ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront ainsi propriétaires.
Toutefois, il est rappelé qu'en cas de liquidation ou de rglement judiciaire, le Tribunai de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour queique cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait tieu a la liquidation.
ArticIe 22 - LES HERITIERS, REPRESENTANTS, AYANT DROIT OU CREANCIERS D'UN ASSOCIE
Les héritiers, représentants ou ayant droit ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société et s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration.
Pour l'exercice de leurs droits, ils devront se référer aux présents statuts, aux modifications qui pourraient leur etre apportées, et aux décisions prises par les associés.
TITRE VII
ELECTION DE DOMICILE- ATTRIBUTION DE JURIDICTION CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Article 23 - ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l'exécution des présentes, les soussignées font élection de domicile au sige de la société, avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce du lieu du siége social,
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