Acte du 29 septembre 2023

Début de l'acte

RCS : RENNES

Code greffe : 3501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1999 B 00524 Numero SIREN : 420 710 097

Nom ou denomination: BlueKanGo

Ce depot a ete enregistre le 29/09/2023 sous le numero de depot 13553

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

BLUEKANGO

Société par actions simplifiée au capital de 680.236 euros Siége social : 90 rue Robert Keller - 35510 Cesson-Sévigné

420.710.097 RCS Rennes (la < Société >)

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 7 JUILLET 2023

L'an deux-mille vingt-trois, le sept juillet,

La société sYRIUS INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 7.500 euros, dont le siége social est a Rennes (35000) - 10 rue Lesage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 441.635.331, représentée par son président, Monsieur Jean-Marc Briand,

Présidente de la Société,

A pris, suite aux décisions collectives des associés prises sous la forme d'un acte unanime en date du 29 juin 2023, les décisions figurant a l'ordre du jour suivant :

1. Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social de la Société en numéraire d'un montant nominal de 6.800 euros par émission de 6.800 actions ordinaires au prix unitaire de 73,50 euros, prime d'émission incluse, soit avec une prime d'émission de 72,50 euros par action, soit un montant global de souscription de 499.800 euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées ;

2. [...]

3. Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts de la Société ;

4. Pouvoirs en vue des formalités.

En vue de se prononcer sur les points inscrits a l'ordre du jour, il a été mis a la disposition du

Président :

Ie procés-verbal des décisions unanimes des associés prises sous la forme d'un acte unanime

en date du 29 juin 2023 ;

les bulletins de souscriptions remis par les souscripteurs ;

Ies certificats de dépt de fonds remis par la banque CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE

1

JMB

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation du capital par apport en

numéraire d'un montant nominal de 6.800 euros par émission de 6.800 actions ordinaires décidée par décisions unanimes des associés en date du 29 juin 2023

La présidence rappelle et expose ce qui suit :

A. Les associés, suivant décisions collectives prises sous la forme d'un acte unanime en date du

29 juin 2023 (dont un extrait du procés-verbal demeure en Annexe l.A du présent acte) ont

notamment décidé une augmentation de capital d'un montant de 6.800 euros, par émission de 6.800 actions nouvelles, de 1 euro de valeur nominale chacune, à libérer lors de la

souscription, en totalité, en espéces, émises avec une prime d'émission de 72,50 euros

chacune, soit une prime d'émission totale d'un montant de 493.000 euros.

Les associés, statuant unanimement, ont également décidé :

que les souscriptions et versements seront recus au siége social au plus tard le 31 juillet 2023,

que, si ies souscriptions n'absorbaient pas la totalité de l'émission, la présidence pourrait limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recues à la condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins de l'augmentation prévue

conformément a l'article L. 225-134 du Code de commerce,

de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés au profit de personnes

dénommées ci-dessous et dans ies proportions suivantes :

Nom des souscripteurs Nombre d'Actions Ordinaires

Monsieur Stephane Dietrich 3.400

La société TANGUY PARTICIPATIONS (RCS 3.400 Rennes 395.159.379)

Total 6.800

B. Ainsi :

Monsieur Stephane Dietrich pour lequel l'émission lui était pour partie réservée, a

souscrit un total de 3.400 actions sur les 3.400 actions nouvelles auxquelles il avait droit

et s'est libéré du montant de sa souscription dans les conditions fixées par la collectivité

des associés. Une copie de son bulletin de souscription figure en Annexe l.B. du présent

procés-verbal ;

La société TANGUY PARTICIPATIONS pour laquelle l'émission lui était pour partie

réservée, a souscrit un total de 3.400 actions sur les 3.400 actions nouvelles auxquelles

elle avait droit et s'est libérée du montant de sa souscription dans les conditions fixées

par la collectivité des associés. Une copie de son bulletin de souscription figure en Annexe l.B. du présent procés-verbal.

2

MB

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

C. Les sommes exigibles ont été libérées en numéraire, par chéques ou virements bancaires, dans les conditions fixées par la collectivité des associés. Une copie du certificat du dépositaire

figure en Annexe l.C du présent procés-verbal.

D. Le Président constate que le montant des souscriptions atteint la somme de 6.800 euros (plus 493.000 euros de prime d'émission), que l'augmentation de capital en numéraire décidée par la collectivité des associés en date du 29 juin 2023 atteint la totalité de l'augmentation prévue

et constate en conséquence que ladite augmentation de capital est devenue définitive.

E. Le Président décide en conséquence de clôturer par anticipation la souscription à l'augmentation de capital.

1..1

III. Modification corrélative des statuts

En conséquence de l'augmentation de capital sus rappelée et conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par la collectivité des associés de la Société en date du 29 juin 2023, la présidence décide en conséquence de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la Société qui seront désormais rédigés comme suit :

Il est ajouté a l'article 6, le paragraphe suivant, lequel sera rédigé comme suit :

< Suivant décisions unanimes de la collectivité des associés en date du 29 juin 2023, il a été décidé d'augmenter le capital social de la société afin de le porter d'un montant de SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE DEUX CENT TRENTE-SIX (680.236 €) eUrOs à SIX CENT QUATRE-VINGT- SEPT MILLE TRENTE-SIX (687.036€) euros par voie d'émission de 6.800 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro, émises au prix de 73,50 euros par action. La réalisation définitive de Iadite décision d'augmentation de capital a été constatée par le président de la société aux termes d'un procés-verbal en date du 7 juillet 2023. >

L'article 7 sera désormais rédigé comme suit :

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS Le capital social est fixé à la somme de SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE TRENTE-SIX (687.036£) divisé en 687.036 actions de UN (1) euro de valeur nominale chacune. >

3 OS

JMB

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

IV. Pouvoirs en vue des formalités

Le président confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, i a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.

Le présent procés-verbal sera consigné sur le registre des délibérations tenu au siége social de la Société et un exemplaire original sera conservé dans les archives sociales.

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les présentes ont été signées par voie électronique, aprés une compléte lecture, au moyen de l'apposition d'une signature électronique générée par DocuSign et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature des présentes par le service DocuSign (www.docusign.com).

Cette signature électronique a la méme valeur légale que sa signature manuscrite et le document ainsi signé électroniquement constitue l'unique original de l'acte sous seing privé et constitue une preuve par écrit au sens des articles 1364 et suivants du Code civil, et pourra valablement étre opposé aux associés et aux tiers et produit en justice si besoin.

Le Président s'entend pour désigner Rennes (France) comme lieu des présentes.

Fait en un (1) exemplaire original électronique

Certifié conforme par :

ocuSigned by:

Sean Marc Briand 718F38CA0C3845C

LE PRESIDENT

La société SYRIUS INVESTISSEMENT Elle-méme représentée par son Président Monsieur Jean-Marc Briand

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

Annexe l.A

Extrait du Procés-verbal des décisions collectives des associés prises sous la forme d'un acte unanime en date du 29 juin 2023

OS

JMB

DocuSign Envelope 1D: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

BLUEKANGO

Société par actions simplifiée au capital de 680.236 euros Siége social : 90 rue Robert Keller - 35510 Cesson-Sévigné 420.710.097 RCS Rennes (la < Société >

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES PRISES SOUS LA FORME D'UN ACTE UNANIME EN DATE DU 29 JUIN 2023

Les soussignées :

1- La société SYRIUS INVESTISSEMENT

Propriétaire de 612.212 actions ordinaires 612.212 actions ordinaires

2- La société ALAIN GLON HOLDING Propriétaire de 68.024 actions ordinaires 68.024 actions ordinaires

Total d'actions ordinaires 680.236 actions ordinaires

Agissant en qualité de seuls associés de la Société à ce jour, possédant l'intégralité des 680.236 actions ordinaires composant le capital social de la Société et usant de la faculté offerte par l'article 18.2 des statuts en vertu duquel les décisions collectives des associés peuvent étre prises par acte sous seing privé exprimant le consentement de tous les associés.

Aprés avoir pris connaissance :

du rapport du Président ;

du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;

(...)

du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise ;

(..)

(...

1

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

Ont pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :

Augmentation du capital social de la Société en numéraire d'un montant nominal de 6.800 euros ;

Suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit de personnes dénommées ;

Pouvoirs a conférer au Président en vue de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée et modifier les statuts en conséquence ;

(...) ;

(..) :

(... ;

Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription (article L. 225-129-6 du Code de commerce), délégation de pouvoirs au Président ;

Modification des articles 11-I, 16.2 et 20 des statuts de la Société.

(...) ;

Pouvoirs en vue des formalités.

DECISION PRELIMINAIRE

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité :

i. Déclare que le rapport du Président, les rapports spéciaux du commissaire aux comptes, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les statuts ont été communiqués aux associés dans un délai suffisant pour leur permettre d'adopter en toute connaissance de cause les décisions qui leur sont proposées, et déclare avoir été pleinement et utilement informée de l'ordre du jour et avoir recu toutes les informations nécessaires à ce titre ;

ii. Déclare renoncer à se prévaloir des stipulations légales et statutaires relatives au délai d'information, reconnaissant avoir recu toutes les informations nécessaires pour statuer en connaissance de cause sur les décisions mises à l'ordre du jour et déclarant expressément se satisfaire des termes et du contenu des rapports susvisés.

PREMIERE DECISION - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EN NUMERAIRE D'UN MONTANT NOMINAL DE 6.800 EUROS

La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide, sous réserve de l'adoption des décisions qui suivent concernant la suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social d'une somme de 6.800 euros, pour le porter de 680.236 euros a 687.036 euros, par émission de 6.800

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actions ordinaires nouvelles au prix d'émission unitaire de 73,50 euros, à libérer en totalité lors de leur souscription, en numéraire.

Chaque action donnera lieu, lors de la souscription, au versement d'une somme de 72,50 euros à titre de prime, au profit de la Société, en dehors et en sus du capital sociai, soit une prime globale de 493.000 euros.

Les souscriptions et versements seront recus au siége social à compter de ce jour et au plus tard le 31 juiliet 2023. Si les souscriptions n'absorbent pas la totalité de l'émission, la présidence pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recues à la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation prévue conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce. Dans le cas contraire, la décision d'augmentation de capital serait caduque. En revanche, la souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites par les souscripteurs.

Les fonds provenant des versements seront déposés à la banque CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE, sur le compte ouvert à cet effet.

Les actions nouvelles seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. A compter de cette date, elles seront soumises a toutes les stipulations statutaires.

DEUXIEME DECISION - SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ASSOCIES AU PROFIT DE PERSONNES DENOMMEES

La collectivité des associés, statuant à l'unanimité, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spéciat du Commissaire aux Comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver la souscription des actions ordinaires à émettre en application de la décision ci-avant au profit des personnes et dans les proportions suivantes :

Nom des souscripteurs Nombre d'Actions Ordinaires

TROISIEME DECISION - POUVOIRS A CONFERER AU PRESIDENT EN VUE DE CONSTATER LA REALISATION DEFINITIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL SUSVISEE ET MODIFIER LES STATUTS EN CONSEQUENCE

La collectivité des associés, statuant à l'unanimité, connaissance prise du rapport du Président, décide de donner tous pouvoirs au Président & l'effet de :

(i) procéder a la réalisation de l'augmentation de capital décidée a la décision susvisée, modifier, le cas échéant, la date de clôture des souscriptions, établir les bulletins de souscription ;

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(ii) recueillir les souscriptions et versements correspondant à ces souscriptions, déposer ces fonds sur un compte spécial augmentation de capital ouvert par la Société, et généralement prendre toute mesure permettant la réalisation définitive de l'augmentation de capital ;

(ii) constater, par anticipation ou à la clture du délai de souscription, la réalisation définitive de l'augmentation de capital, et limiter celle-ci, le cas échéant, au montant des souscriptions recues à la condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins de l'augmentation de capital ;

(iv) modifier les statuts de la Société en conséquence ;

(v) procéder aux formalités consécutives a ladite augmentation de capital ;

(vi) et généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée.

(..)

SEPTIEME DECISION - AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES ADHERENTS A UN PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION (ARTICLE L. 225-129-6 DU CODE DE COMMERCE) - DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, en application des articles L. 225-196-6 al. 2 et L. 225-138 du Code de commerce et de l'article L. 3332-18 du Code du travail, de rejeter le projet d'augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions des articles L. 332-18 et suivants du Code du travail, tel qu'il lui est proposé dans le rapport du Président.

HUITIEME DECISION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 11-I DES STATUTS DE LA SOCIETE

La collectivité des associés, statuant à l'unanimité, décide de modifier ies paragraphes 3 et 4 de l'articie 11-I des statuts de la Société qui seront désormais rédigés comme suit :

K ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

1- Cession

[...] 3 - Procédure d'agrément Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et à chacun des associés.

Dans les 8 (huit) jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le Président doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai d'1 (un) mois à compter de la derniére des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 (quinze) jours de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

4 - Obligation d'achat ou de rachat d'actions dont la cession n'est pas agréée Si la Société a refusé de consentir à la cession, le Président de la société doit, dans le délai de 2 (deux) mois à compter de ce refus, faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associé(s), soit par un ou plusieurs tiers, eux-mémes soumis à agrément sauf si, en cas de cession, le cédant renonce à son projet.

En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenu de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si à l'expiration du délai imparti l'achat ou le rachat des valeurs mobiliéres n'est pas intervenu, le consentement à la transmission est considéré comme donné. >

NEUVIEME DECISION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 11-I DES STATUTS DE LA SOCIETE (AJOUT D'UN NOUVEAU PARAGRAPHE

La collectivité des associés, statuant à l'unanimité, décide de modifier l'article 11-I des statuts de la Société en y insérant un paragraphe 5 lequel sera rédigé comme suit :

< [...] 5 - Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des stipulations des présents statuts et/ou du ou des pacte(s) d'associés conclu(s) entre les associés de la société, et tel que modifié(s) ultérieurement, sont nulles. >

DIXIEME DECISION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 16.2 DES STATUTS DE LA SOCIETE

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité, décide de modifier l'article 16.2 des statuts de la

Société. L'article 16.2 des statuts de la Société sera donc désormais rédigé comme suit :

< 16.2 Nomination et cessation des fonctions de Président [...] 2. Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés ou la dissolution, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de l'associé unique -ou, en cas de pluralité d'associés, lors de la consultation de la collectivité des associés- qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. [...] "

Le reste de l'article demeure inchangé.

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

ONZIEME DECISION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 20 DES STATUTS DE LA SOCIETE

La collectivité des associés, statuant à l'unanimité, décide de modifier l'article 20 des statuts de la Société qui sera donc désormais rédigé comme suit :

< 20 - Commissaires aux comptes Le contróle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.

(..)

TREIZIEME DECISION - POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES

La collectivité des associés, statuant à l'unanimité, décide de donner tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les associés.

Le présent acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés sera consigné sur le registre des délibérations tenu au siége social de la Société et un exemplaire original signé par tous

les associés sera conservé dans les archives sociales. Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les associés sont convenus de signer les présentes par voie électronique, aprés une compléte lecture, au moyen de l'apposition d'une signature électronique générée par DocuSign et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature des présentes par le service DocuSign (www.docusign.com). Chacun des associés signataires déclare et reconnait que cette signature électronique a la méme valeur légale que sa signature manuscrite et que le document ainsi signé électroniquement constitue l'unique original de l'acte sous seing privé pour l'ensemble des parties et qu'il constitue une preuve par écrit au sens des articles 1364 et suivants du Code civil, et qu'il pourra valabiement étre opposé

aux autres associés et produit en justice si besoin.

Nonobstant la date de signature du présent acte sous seing privé, la date effective de celui-ci sera la derniére date de signature par l'un des associés du présent acte sous seing privé. Les Associés s'entendent pour désigner Rennes (France) comme lieu des présentes.

Fait en un (1) exemplaire original électronique

rertifié conforme par :

LE PRESIDENT

La société SYRIUS INVESTISSEMENT Elle-méme représentée par son Président Monsieur Jean-Marc Briand

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DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

Annexe I.B

Copie des bulletins de souscription

JMB

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

BLUEKANGO Société par actions simplifiée au capital de 680.236 euros Siége social : 90 rue Robert Keller - 35510 Cesson-Sévigné 420.710.097 RCS Rennes (la < Société >)

Montant et modalités de l'augmentation de capital du 29 juin 2023

La collectivité des associés de la Société, par décisions unanimes en date du 29 juin 2023, a décidé

d'augmenter le capital social de la Société d'une somme de 6.800 euros, pour le porter de 680.236 euros à 687.036 euros, par émission de 6.800 actions ordinaires nouvelles au prix d'émission unitaire de 73,50 euros, à libérer en totalité lors de leur souscription, en numéraire.

Chaque action donnera lieu, lors de la souscription, au versement d'une somme de 72,50 euros à titre de prime, au profit de la Société, en dehors et en sus du capital social, soit une prime globaie de 493.000 euros.

La collectivité des associés a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés au profit de :

Nom des souscripteurs Nombre d'Actions Ordinaires

Monsieur Stephane Dietrich 3.400

La sOciété TANGUY PARTICIPATIONS (RCS 3.400 Rennes 395.159.379)

Total 6.800

Les actions nouvelles seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Versement des fonds

Les souscriptions et versements seront recus au siége social au plus tard le 31 juillet 2023 (inclus)

Si les souscriptions n'absorbent pas ia totalité de l'émission, la présidence pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recues à la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation prévue conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce. Dans le cas contraire, la décision d'augmentation de capital serait caduque. En revanche, la souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites par le souscripteur.

DocuSign Envelope 1D: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

BULLETIN DE SOUSCRIPTION

Monsieur Stephane Dietrich Né le 10 juin 1969 a Strasbourg (France) De nationalité francaise

Demeurant : 191 Lowell Street -Arlington, MA 02474 (USA)

bénéficiaire, par suite de la suppression à son profit du droit préférentiel de souscription des actionnaires, du droit à la souscription de TROIS MILLE QUATRE CENTS (3.400) actions nouvelles, déclare, irrévocablement, par le présent bulletin, souscrire à TROIS MILLE QUATRE CENTS (3.400) actions de la Société de 1 euro de valeur nominale chacune, émises avec une prime d'émission de SOIXANTE-DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (72,50 €) chacune, soit au prix d'émission de SOIXANTE-TREIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (73,50 €).

A l'appui de ma souscription, je déclare libérer le montant exigible de la souscription, soit la somme de DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE NEUF CENTS (249.900} euros, représentant Ia totalité du montant nominal des actions souscrites et la totalité de la prime d'émission, par apport en numéraire.

Cette somme est versée sur le compte ouvert par la Société auprés de la banque CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE et dont le RIB est annexé au présent bulletin.

Fait en un exemplaire signé par voie électronique, le signataire ayant consenti à l'utilisation de ce procédé et reconnu comme totalement valable ledit procédé de signature1

Signature du souscripteur précédée de la mention < Bon pour souscription de TROIS MILLE QUATRE CENTS (3.400) actions de la société BLUEKANGO pour un prix total de DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE NEUF CENTS (249.900) eUrOS >

1 Le signataire reconnait que le procédé technique de signature électronique mis en xuvre permet de garantir et constituer la preuve de (i) 'identification du signataire du document, ôi) la préservation de l'intégrité de son contenu, (ili) a préservation de la confidentiatité des données et contenus. (iv) 'horodatage des envois et de la réception. Le signataire renonce expressément à contester ia recevabilité, la validité et la force probante de la signature électronique du présent document. Le signataire convient que l'acte signé ce jour (i) constituera l'original dudit acte (i) constituera une preuve par écrit. au sens des articles 1364 et suivants du Code civil. pouvant lui tre valablement opposée i) sera susceptible d'étre produit en justice en cas de lige. Le signataire reconnait enfin que le présent document signé par voie électronique sera le cas échéant admis comme originai devant les tribunaux et fera la preuve des contenus qu'il contient, preuve recevable, valable et opposable, de la méme maniére, dans les mémes conditions et avec la méme force probante qu'un document qui revét une signature manuscrite. conformément aux articles 1356. 1366 à 1368 du Code civil.

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

BLUEKANGO

Société par actions simplifiée au capital de 680.236 euros Siége social : 90 rue Robert Keller - 35510 Cesson-Sévigné 420.710.097 RCS Rennes (la < Société >)

Montant et modalités de l'augmentation de capital du 29 juin 2023

La collectivité des associés de la Société, par décisions unanimes en date du 29 juin 2023, a décidé d'augmenter le capital social de la Société d'une somme de 6.800 euros, pour le porter de 680.236 euros à 687.036 euros, par émission de 6.800 actions ordinaires nouvelles au prix d'émission unitaire de 73,50 euros, à libérer en totalité lors de leur souscription, en numéraire.

Chaque action donnera lieu, lors de la souscription, au versement d'une somme de 72,50 euros a titre

de prime, au profit de la Société, en dehors et en sus du capital social, soit une prime globale de 493.000 euros.

La collectivité des associés a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés au profit de :

Nom des souscripteurs Nombre d'Actions Ordinaires

Les actions nouvelles seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Versement des fonds

Les souscriptions et versements seront recus au siége social au plus tard le 31 juillet 2023 (inclus)

Si les souscriptions n'absorbent pas la totalité de l'émission, la présidence pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recues à la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation prévue conformément a l'article L. 225-134 du Code de commerce. Dans le cas contraire, la décision d'augmentation de capital serait caduque. En revanche, la souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites par le souscripteur.

VT

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FC8

BULLETIN DE SOUSCRIPTION

La société TANGUY PARTICIPATIONS Société civile au capital de 1.524 euros, Dont le siége social est à Rennes (35000) - 16 rue de la Monnaie Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous ie numéro 395.159.379,

Représentée par Monsieur Vincent Tanguy, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa qualité de gérant.

bénéficiaire, par suite de ia suppression à son profit du droit préférentiel de souscription des actionnaires, du droit à la souscription de TROIS MILLE QUATRE CENTS (3.400) actions nouvelles, déclare, irrévocablement, par le présent bulletin, souscrire à TROIS MILLE QUATRE CENTS (3.400) actions de la Société de 1 euro de valeur nominale chacune, émises avec une prime d'émission de SOIXANTE-DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (72,50 €) chacune,soit au prix d'émission de SOIXANTE-TREIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (73,50 @).

A l'appui de ma souscription, je déclare libérer le montant exigible de la souscription, soit la somme de DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE NEUF CENTS (249.900) euros, représentant la totalité du montant nominal des actions souscrites et la totalité de ia prime d'émission, par apport en numéraire.

Cette somme est versée sur le compte ouvert par la Société auprés de ia banque CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE et dont le RIB est annexé au présent bulletin.

Fait en un exemplaire signé par voie électronique, le signataire ayant consenti à l'utilisation de ce

procédé et reconnu comme totalement valable ledit procédé de signature1

Signature du souscripteur précédée de la mention < Bon pour souscription de TROIS MILLE QUATRE CENTS (3.400) actions de la société BLUEKANGO pour un prix total de DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE NEUF CENTS (249.900) eurOS >.

1 Le signataire reconnait que le procédé technique de signature électronique mis en xuvre permet de garantir et constituer la preuve de (i) lidentification du signataire du document. (íi) la préservation de l'intégrité de son contenu, (i) la préservation de la confidentialité des données et contenus. (iv) l'horodatage des envois et de la réception. Le signataire renonce expressément à contester la recevabité la validité et la force probante de la signature electronique d présent document. Le signataire convient que l'acte signé ce jour (i) constituera l'original dudit acte (i) constituera une preuve par écrit, au sens des articles 1364 et suivants du Code civil, pouvant lui étre valablement opposée (ii) sera susceptible d'étre produit en justice en cas de litige. Le signataire reconnait enfin que le présent document signé par voie électronique sera le cas échéant admis comme original devant les tribunaux et fera la preuve des contenus qu'il contient, preuve recevable, valable et opposable, de la méme maniére. dans les mémes conditions et avec la méme force probante qu'un document qui revét une signature manuscrite, conformément aux articles 1356. 1366 à 1368 du Code civil.

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

Annexe l. C

Copie du certificat du dépositaire

OS

JMB

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

AC ILLE-ET-VILAINE BANQUE ET ASSURANCES

CENTRE D'AFFAIRES ENTREPRENEURS 4 Rue Louis Braille - CS 64017 35040 RENNES CEDEX Té1 : 02.99.03.33.22

ATTESTATION AUGMENTATION DE CAPITAL

Je soussignée, Jérme PICHON agissant en qualité de Gestionnaire Entreprise au Centre de Relation Clients Entreprises à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE, dont le siége est situé à SAINT JACQUES DE LA LANDE, 4 rue Louis Braille, immatriculée au RCS de RENNES sous le Numéro 775 590 847,

Atteste qu'il a déposé la somme de 499 800,00 € ( Quatre cent quatre-vingt dix neuf mille huit cent euros)

Au compte spécial bloqué, 46339536309 ouvert au nom de la Société dénommée 8LUEKANG0

Cette somme représente la participation à une augmentation de capital de la société : SAS BLUEKANGO Domiciliée : 90 rue Robert KELLER - 35510 CESSON-SEVIGNE lmmatriculée au RCS de RENNES sous le N* 420 710 097

Une liste comportant les participants à l'augmentation de capital avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux est annexée ci-aprés.

Ces fonds resteront bloqués jusqu'a la délivrance du procés-verbal de la décision constatant l'augmentation de capital.

Fait à Saint Jacques de la Lande, le 06/07/2023

Pour servir et valoir ce que de droit

Jérme PICHON Gestionnaire Clients Entreprises

CA CREDIT AGRICOLE

Centre dc Relation Clents Entreprises rue LoJis B

wwl

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Ile-et-Vilaine sociéte cooperative à capital variable, établissement de crédit.

Dont le siége social est situé 4, rue Louis Braille-35136 Saint Jacques de la Lande RCS Rennes 775 590 847 Garantie financiére et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances Téléphone 098 098 3535-Telecopie 02 99 03 37 36

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

A- ILLE-ET-VILAINE BANQUE ET ASSURANCES

Liste des participants à l'augmentation de capital

Société : SAS BLUEKANGO

RAISON SOCIALE Montant versé TANGUY PARTICIPATIONS 249 900,00 €

PERSONNES PHYSIQUES Montant versé Monsieur DIETRICH Stéphane 249 900,00 €

Jérôme PICHON Gestionnaire Clients Entreprises

CA CREDIT AGRICOLE

Centre de Reiation Clients Entreprises ruc LoJis 8 Si Jacques xe la Larkk

2/3

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BLUEKANGO

Société par actions simplifiée au capital de 680.236 euros Siége social : 90 rue Robert Keller - 35510 Cesson-Sévigné 420.710.097 RCS Rennes (la < Société >)

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES PRISES SOUS LA FORME D'UN ACTE UNANIME EN DATE DU 29 JUIN 2023

Les soussignées :

1- La société SYRIUS INVESTISSEMENT

Propriétaire de 612.212 actions ordinaires 612.212 actions ordinaires

2- La société ALAIN GLON HOLDING

Propriétaire de 68.024 actions ordinaires 68.024 actions ordinaires

Total d'actions ordinaires 680.236 actions ordinaires

Agissant en qualité de seuls associés de la Société à ce jour, possédant l'intégralité des 680.236 actions ordinaires composant le capital social de la Société et usant de la faculté offerte par l'article 18.2 des statuts en vertu duquel les décisions collectives des associés peuvent étre prises par acte sous seing privé exprimant le consentement de tous les associés.

Aprés avoir pris connaissance :

du rapport du Président ;

du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital avec

suppression du droit préférentiel de souscription ;

(..)

du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise ;

(..)

(...

DS

JMB

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

Ont pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :

Augmentation du capital social de la Société en numéraire d'un montant nominal de 6.800 euros ;

Suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit de personnes dénommées ;

Pouvoirs a conférer au Président en vue de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée et modifier les statuts en conséquence ;

(... ;

(... ;

(...) :

Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents a un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription (article L. 225-129-6 du Code de commerce), délégation de pouvoirs au Président ;

Modification des articles 11-I, 16.2 et 20 des statuts de la Société.

(...) ;

Pouvoirs en vue des formalités.

DECISION PRELIMINAIRE

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité :

i. Déclare que le rapport du Président, les rapports spéciaux du commissaire aux comptes, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les statuts ont été communiqués aux associés dans un délai suffisant pour leur permettre d'adopter en toute connaissance de cause les décisions qui leur sont proposées, et déclare avoir été pleinement et utilement informée de l'ordre du jour et avoir recu toutes les informations nécessaires à ce titre ;

ii. Déclare renoncer à se prévaloir des stipulations légales et statutaires relatives au délai d'information, reconnaissant avoir recu toutes les informations nécessaires pour statuer en connaissance de cause sur les décisions mises a l'ordre du jour et déclarant expressément se satisfaire des termes et du contenu des rapports susvisés.

PREMIERE DECISION - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EN NUMERAIRE D'UN

MONTANT NOMINAL DE 6.800 EUROS

La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport

spécial du Commissaire aux Comptes, décide, sous réserve de l'adoption des décisions qui suivent concernant la suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social d'une somme de 6.800 euros, pour le porter de 680.236 euros a 687.036 euros, par émission de 6.800

2 DS

IMB

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

actions ordinaires nouvelles au prix d'émission unitaire de 73,50 euros, a libérer en totalité lors de

leur souscription, en numéraire.

Chaque action donnera lieu, lors de la souscription, au versement d'une somme de 72,50 euros a

titre de prime, au profit de la Société, en dehors et en sus du capital social, soit une prime globale de 493.000 euros.

Les souscriptions et versements seront recus au siége social à compter de ce jour et au plus tard le 31 juillet 2023. Si les souscriptions n'absorbent pas la totalité de l'émission, la présidence pourra limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recues a la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation prévue conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce. Dans le cas contraire, la décision d'augmentation de capital serait caduque. En revanche, la souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront

été souscrites par les souscripteurs.

Les fonds provenant des versements seront déposés a la banque CREDIT AGRICOLE ILLE ET VILAINE, sur le compte ouvert à cet effet.

Les actions nouvelles seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. A compter de cette date, elles seront

soumises à toutes les stipulations statutaires.

DEUXIEME DECISION - SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ASSOCIES AU PROFIT DE PERSONNES DENOMMEES

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver la souscription des actions ordinaires a émettre en

application de la décision ci-avant au profit des personnes et dans les proportions suivantes :

Nom des souscripteurs Nombre d'Actions Ordinaires

TROISIEME DECISION - POUVOIRS A CONFERER AU PRESIDENT EN VUE DE CONSTATER LA

REALISATION DEFINITIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL SUSVISEE ET MODIFIER LES STATUTS

EN CONSEQUENCE

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité, connaissance prise du rapport du Président, décide de donner tous pouvoirs au Président a l'effet de :

(i) procéder à la réalisation de l'augmentation de capital décidée a la décision susvisée, modifier, le cas échéant, la date de clôture des souscriptions, établir les bulletins de souscription ;

3 DS

JMB

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

(ii) recueillir les souscriptions et versements correspondant a ces souscriptions, déposer ces fonds

sur un compte spécial augmentation de capital ouvert par la Société, et généralement prendre toute mesure permettant la réalisation définitive de l'augmentation de capital ;

(iii) constater, par anticipation ou à la clture du délai de souscription, la réalisation définitive de l'augmentation de capital, et limiter celle-ci, le cas échéant, au montant des souscriptions recues a la condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins de l'augmentation de capital ;

(iv) modifier les statuts de la Société en conséquence ;

(v) procéder aux formalités consécutives a ladite augmentation de capital ;

(vi) et généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée.

(...)

SEPTIEME DECISION - AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES ADHERENTS A UN

PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

(ARTICLE L. 225-129-6 DU CODE DE COMMERCE) - DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, en application des articles L. 225-196-6 al. 2 et

L. 225-138 du Code de commerce et de l'article L. 3332-18 du Code du travail, de rejeter le projet d'augmentation de capital réservée aux salariés dans les conditions des articles L. 332-18 et suivants du Code du travail, tel qu'il lui est proposé dans le rapport du Président.

HUITIEME DECISION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 11-I DES STATUTS DE LA SOCIETE

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité, décide de modifier les paragraphes 3 et 4 de l'article 11-I des statuts de la Société qui seront désormais rédigés comme suit :

ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS I- Cession

[...] 3 - Procédure d'agrément

Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.

Dans les 8 (huit) jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa

précédent, le Président doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou

consulter des associés par écrit sur ce projet. La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai d'1 (un) mois à compter de la derniére des

notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

JMB

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa

demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 (quinze) jours de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

4 - Obligation d'achat ou de rachat d'actions dont la cession n'est pas agréée Si la Société a refusé de consentir à la cession, le Président de la société doit, dans le délai de 2 (deux) mois à compter de ce refus, faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associé(s), soit par un ou plusieurs tiers, eux-mémes soumis a agrément sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son

projet.

En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenu de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord.

le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si à l'expiration du délai imparti l'achat ou le rachat des valeurs mobiliéres n'est pas intervenu, le consentement à la transmission est considéré comme donné. >

NEUVIEME DECISION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 11-I DES STATUTS DE LA SOCIETE (AJOUT D'UN

NOUVEAU PARAGRAPHE

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité, décide de modifier l'article 11-I des statuts de la Société en y insérant un paragraphe 5 lequel sera rédigé comme suit :

< [...] 5 - Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des stipulations des présents statuts et/ou du ou des pacte(s) d'associés conclu(s) entre les associés de la société, et tel que modifié(s) ultérieurement, sont nulles. >

DIXIEME DECISION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 16.2 DES STATUTS DE LA SOCIETE

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité, décide de modifier l'article 16.2 des statuts de la

Société. L'article 16.2 des statuts de la Société sera donc désormais rédigé comme suit :

< 16.2 Nomination et cessation des fonctions de Président [...] 2. Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés ou la dissolution, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de l'associé unique -ou, en cas de pluralité d'associés, lors de la consultation de la collectivité des associés- qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. [...] "

Le reste de l'article demeure inchangé.

5 DS

JMB

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

ONZIEME DECISION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 20 DES STATUTS DE LA SOCIETE

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité, décide de modifier l'article 20 des statuts de la

Société qui sera donc désormais rédigé comme suit :

< 20 - Commissaires aux comptes Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce. >

(..)

TREIZIEME DECISION - POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES

La collectivité des associés, statuant a l'unanimité, décide de donner tous pouvoirs au porteur d'un

original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par tous

les associés.

Le présent acte sous seing privé constatant les décisions unanimes des associés sera consigné sur le registre des délibérations tenu au siége social de la Société et un exemplaire original signé par tous Ies associés sera conservé dans les archives sociales. Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les associés sont convenus de signer les présentes par voie électronique, aprés une compléte lecture, au moyen de l'apposition d'une signature électronique générée par DocuSign et pour conférer date certaine à celle attribuée a la signature des présentes par le service DocuSign (www.docusign.com). Chacun des associés signataires déclare et reconnait que cette signature électronique a la méme valeur légale que sa signature manuscrite et que le document ainsi signé électroniquement constitue l'unique original de l'acte sous seing privé pour l'ensemble des parties et qu'il constitue une preuve par écrit au sens des articles 1364 et suivants du Code civil, et qu'il pourra valablement étre opposé aux autres associés et produit en justice si besoin.

Nonobstant la date de signature du présent acte sous seing privé, la date effective de celui-ci sera la derniére date de signature par l'un des associés du présent acte sous seing privé. Les Associés s'entendent pour désigner Rennes (France) comme lieu des présentes.

Fait en un (1) exemplaire original électronique

Certifié conforme par : DocuSigned by:

Sean Marc Briand 1BF38CA0C38450

LE PRESIDENT

La société SYRIUS INVESTISSEMENT Elle-méme représentée par son Président Monsieur Jean-Marc Briand

6

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

BluekanGo

Société par Actions Simplifiée au capital de 687.036 £uros

Siége social : 90 rue Robert Keller 35510 Cesson Sévigné

420 710 097 RCS Rennes

Statuts

Modifiés par décisions collectives unanimes des associés en date du 29 juin 2023 et par décisions du président en date du 7 juillet 2023

Certifié conforme

Jean Marc Briand BF38CA0C384

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

TITREI

FORME - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJET

ARTICLE 1. FORMATION DE LA SOCIETE

La Société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée en date du 14 octobre 1998 Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 septembre 2007, les associés ont décidé la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée Cette société est régie par les Lois et Réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

ARTICLE 2. DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale : BlueKanGo Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'identification de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL

Le siége social de la société est fixé a : 90 Rue Robert Keller 35510 Cesson Sévigné Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et, en tout autre lieu, par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

ARTICLE 4. DUREE DE LA SOCIETE

La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 5. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays : le conseil en entreprises et cabinets, la formation de personnel, l'activité de prestation de services a caractere commercial, l'étude, l'assistance, la gestion d'entreprises et de cabinets

dans les domaines suivants : organisation, qualité, communication, ingénierie informatique, production, marketing et vente, management, recrutement et stratégie.

la commercialisation, la conception, la réalisation, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous matériels informatiques, de tous programmes et logiciels, la réalisation de tous travaux informatiques pour tous organismes et entreprises, l'utilisation de l'informatique et de l'information dans les domaines de la gestion la commercialisation, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous matériels se rattachant aux activités ci-dessus. la création, l'acquisition sous toutes ses formes, l'apport, l'échange, la vente, la location-gérance - tant comme bailleresse que comme preneuse - de tout fonds de commerce ou éléments de fonds de commerce se rattachant aux activités ci-dessus, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement, la participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, sociétés ou groupements d'intérét économique dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens.

TITREII

APPORTS - CAPITAL SOCIAL DROITS ATTACHES AUX ACTIONS - CESSION D'ACTIONS

ARTICLE 6. APPORTS

Apports en numéraire :

Lors de la constitution de la société, il a été apporté en numéraire une somme de 50.000 F, laquelle a été déposée, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, au Crédit Agricole, Agence de Maurepas - 134 rue de Fougéres 35700 RENNES, ainsi qu'en atteste un certificat délivré par ladite banque.

Ladite somme ne pourra étre retirée par le gérant qu'aprés Iimmatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation du certificat du Greffier attestant l'exécution de cette formalité.

2

DocuSign Envelope ID: 02E17302-5571-4DBF-A21E-840ADB7E6FCB

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 mai 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de soixante seize mille cinq cents Euros (76500 £) par souscription en numéraire, le portant ainsi a la somme de quatre vingt quatre mille Euros (84000€). Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 août 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de six mille sept cent vingt Euros (6720 £) par souscription en numéraire, le portant ainsi à la somme de quatre vingt dix mille sept cent vingt Euros (90720€).

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 Novembre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de mille huit cents Euros (1800 £) par souscription en numéraire, le portant ainsi à la somme de quatre vingt douze mille cinq cent vingt Euros (92520 €).

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 Décembre 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de dix sept mille deux cents quatre vingt Euros (17280 £) par souscription en numéraire, le portant ainsi a la somme de cent neuf mille huit cents Euros (1098000 £).

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 avril 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de quatre mille cinq cents soixante quinze Euros (4575 €) par souscription en numéraire, le portant ainsi a la somme de cent quatorze mille trois cent soixante quinze Euros (114 375 £).

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 avril 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de

deux cent quatre vingt dix neuf mille six cent vingt cinq euros (299 625 £) par incorporation de réserves et primes d'émission, le portant ainsi la somme de quatre cent quatorze mille Euros (414 000 €).

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 4 septembre 2008 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la SAS < MPIO - MATERIEL ET PRESTATIONS INFORMATIQUES DE L'OUEST > société par actions simplifiée au capital

de 312.096 £ dont le siége social est à NANTES (44000) 3, rue de Clermont, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 399 219 369 RCS NANTES, dont elle détenait déja toutes les parts.

En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital. Les actifs apportés se sont élevés à 991.866 € pour un passif pris en charge de 933.407 €. Le mali technique de fusion s'est élevé a 278.231 €

Suivant décision de l'assemblée générale mixte en date du 23 septembre 2011, et aprés homologation en date du 21 décembre 2011 par le Tribunal de Commerce du Plan de Continuation, le capital social a été augmenté :

d'une somme de DEUX CENT TRENTE HUIT MILLE HUIT CENT CINQ @UROS , ci ...... .238.805 £uros par compensation de la créance représentée par les 800.000 obligations

d'une somme de VINGT SEPT MILLE QUATRE CENT TRENTE ET UN EUROS,ci 27.431 €uros par souscription en numéraire, portant ainsi le capital social a la somme de :

SIX CENT QUATRE VINGT MILLE DEUX CENT TRENTE SIX EUROS ..680.236 @uros

Suivant décisions unanimes de la collectivité des associés en date du 29 juin 2023, il a été décidé d'augmenter le capital social de la société afin de le porter d'un montant de SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE DEUX CENT TRENTE-SIX (680.236 €) euros a SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE TRENTE-SIX (687.036€) euros par voie d'émission de 6.800 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro, émises au prix de 73,50 euros par action. La réalisation définitive de ladite décision d'augmentation de capital a été constatée par le président de la société aux termes d'un procés-verbal en date du 7 juillet 2023.

Apports en nature : NEANT

ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Le capital social est fixé a la somme de SIX CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE TRENTE-SIX (687.036 €) divisé en 687.036 actions de UN (1) euro de valeur nominale chacune.

ARTICLE 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements ainsi qu'aux stipulations des

présents statuts.

8.1. Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter : soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ; soit de l'utilisation de ressources propres à la société, sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ; soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; - soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

La décision d'augmenter le capital reléve de la seule compétence de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Toutefois, lorsque

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l'augmentation résulte du paiement du dividende en actions, la délibération est prise par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par Ia loi. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription. Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs Commissaires aux apports nommés sur requéte par Ie Président du Tribunal de commerce. Toute augmentation du capital par élévation du montant nominal des actions existantes ne peut étre décidée qu'avec le consentement unanime des associés, a moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Dans ce cas, la collectivité des associés délibére dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

8.2. L'associé unique -ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires- peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi

En cas de pluralité d'associés, la réduction de capital ne pourra en aucun cas porter atteinte a leur égalité. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

8.3. L'associé unique -ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires- peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

8.4. Enfin, l'associé unique - ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction - peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser cette modification du capital

ARTICLE 9. LIBERATION DES ACTIONS

Lors d'émission d'actions nouvelles, les actions de numéraire sont obligatoirement libérées, à la souscription, du montant minimal exigé par la loi sauf à ce que l'assemblée ait prévu un montant supérieur et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai légal. Les actions souscrites en nature doivent étre libérées de la totalité lors de leur souscription. Les versements peuvent intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

ARTICLE 10. FORME DES ACTIONS

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont indivisibles a l'égard de la société. Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Lorsque les conditions légales sont réunies et en cas de pluralité d'associés, la société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

ARTICLE 11. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

I - Cession

1 -- Forme de la cession

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du

cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit

. La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement, et au plus tard dans les HUIT (8) jours de cette réception. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un Officier public ou un Maire, sauf dispositions législatives contraires.
2 - Agrément des cessions
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Les actions sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou à titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant pas déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité de ou des associés représentant plus de cinquante pourcent du capital de la société.
3 - Procédure d'agrément
Dans le cas oû l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.
Dans les 8 (huit) jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le Président doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai d'1 (un) mois a compter de la derniére des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 15 (quinze) jours de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité
4 - Obligation d'achat ou de rachat d'actions dont la cession n'est pas agréée
Si la Société a refusé de consentir a la cession, le Président de la société doit, dans le délai de 2 (deux) mois a compter de ce refus, faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs associé(s), soit par un ou plusieurs tiers, eux-mémes soumis a agrement saut si, en cas de cession, le cedant renonce a son projet.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenu de les céder ou de les annuler
Le prix de rachat des actions est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si à l'expiration du délai imparti l'achat ou le rachat des valeurs mobiliéres n'est pas intervenu, le consentement à la transmission est considéré comme donné.
5 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des stipulations des présents statuts et/ou du ou des pacte(s) d'associés conclu(s) entre les associés de la société, et tel que modifié(s) ultérieurement, sont nulles.
Il - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté
1 - Transmission par décés En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité de ou des associés survivants représentant plus de cinquante pourcent du capital de la société. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour le Président, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Dans les 8 (huit) jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, le Président adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé ét le nombre d'actions concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant. Le Président peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoguée dans le méme délai de 8 (huit) jours que celui prévu ci-dessus La décision prise par les associés n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de 3 (trois) mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des actions est acquis. Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire pacsé survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs actions dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution d'actions communes à l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
3 - Extinction du PACS
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En cas de résiliation du PACs (d'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement), la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux régles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des actions à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun a gérer l'entreprise et a s'y maintenir et de la durée de leur participation personnelle a l'activité de l'entreprise.

ARTICLE 12 - ExCLUSION

12.1. L'exclusion d'un associé peut étre prononcée par décision collective des associés réunis en assemblée, sans vote par correspondance, dans les hypothéses suivantes : violation caractérisée des statuts ; exercice, directement ou indirectement, d'une activité directement concurrente de celle de la Société ; condamnation pénale postérieure a la qualité d'associé et susceptible de porter préjudice a la Société.
Tout particuliérement, un associé personne physique peut aussi faire l'objet d'une exclusion de la Société dans l'hypothése suivante :
développement et entendu notamment comme un contrat de travail ou un mandat social, un contrat de prestation de services ou un contrat commercial, ou un contrat de représentation.
12.2. La procédure d'exclusion doit étre initiée dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du motif d'exclusion par tous les associés. Aucun associé ne peut étre exclu pour des faits découverts depuis plus de 6 (six) mois. En plus des mentions habituelles, la convocation de l'assemblée indique : - les faits à la base d'une éventuelle exclusion de la Société de tel associé ; - que ledit associé peut se faire assister d'un avocat ; - que ledit associé peut requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice sauf à ce que la convocation fasse déjà état de la présence d'un huissier de justice requis aux frais de la Société.
Lors de l'assemblée, l'associé dont l'exclusion est envisagée doit étre mis en mesure de présenter ses observations, directement et/ou par l'intermédiaire d'un avocat La décision d'exclusion ou de non-exclusion peut étre prise tant en la présence de l'associé en cause qu'en son absence. L'exclusion est prononcée par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étant précisé que, par dérogation, l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote et que ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. La décision d'exclusion doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions, la Société pouvant décider de les acquérir en vue de les annuler ou de les rétrocéder a personnes dénommées ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux statuts. ne copie certifiée du procés-verbal d'assemblée est notifiée à l'associé en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 1 (un) mois de la réunion à peine de caducité, les faits reprochés ne pouvant étre utilisés une seconde fois.
12.3. La cession des parts de l'associé exclu doit intervenir dans un délai de deux 2 (deux) mois a compter de la décision d'exclusion, a défaut la décision d'exclusion est caduque. L'exclusion d'un associé prend effet à la date de la cession de toutes ses parts sociales. Toutefois, entre la décision d'exclusion et la date de cession des parts, les droits non pécuniaires de l'associé sont suspendus. Le prix des parts sociales est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut, il est fait application de l'article 1843-4 du Code Civil, les frais de l'expert étant à la charge de la Société.

ARTICLE 13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

13.1. Toute action, en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société comme en cas de liquidation Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu. Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
13.2. Tout associé dispose notamment des droits suivants, à exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : - droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions ; - droit a l'information permanente ou préalable aux consultations individuelles ou collectives : droit de poser des questions écrites avant toute consultation individuelle ou collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation ; droit de récuser les Commissaires aux comptes.
13.3. Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chague action donne droit a une voix.
13.4. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société, aux décisions individuelles de l'associé unique et, le cas échéant, aux décisions de la collectivité des associés
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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions nécessaires.
13.5.. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions individuelles de l'associé unique ou à celles de la collectivité des associés.

ARTICLE 14. INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis- a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'UN (1) mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

ARTICLE 15. NUE-PROPRIETE - USUFRUIT

15.1. Sauf convention contraire notifiée a la société, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans toutes les décisions collectives, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires. Toute convention modifiant cette répartition du droit de vote doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire a la société. Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions individuelles ou collectives.
15.2. L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé, en l'absence de conventions spéciales entre les parties, selon les dispositions suivantes : Le droit préférentiel de souscription ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites appartiennent au nu-propriétaire. Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit. Le nu-propriétaire est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription HUIT (8) jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit. Il est également réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits TROIS (3) mois aprés le début des opérations d'attribution. L'usufruitier, dans les deux cas, peut alors se substituer au nu-propriétaire pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution, ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis à usufruit. Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit.
Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier, pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a la personne qui a versé les fonds. En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul lesdites actions.

TITRE III REPRESENTATION DE LA SOCIETE - DIRECTION

ARTICLE 16. PRESIDENCE - DIRECTION GENERALE

16.1. Statut du Président
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physigue ou morale de la personne, associé ou non de la société, désigné par décision collective des associés. La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Les régles fixant la responsabilité des membres du Conseil d'administration des Sociétés anonymes sont applicables au Président de la société. Le Président personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre lié à la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
16.2. Nomination et cessation des fonctions du Président
1. Le Président est nommé, renouvelé ou remplacé par une décision individuelle de l'associé unique ou, en cas de pluralité
extraordinaires. Le Président est désigné pour une durée limitée ou non, la durée de son mandat étant fixée par la décision qui procéde à sa nomination.
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2. Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés ou la dissolution, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaires. Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois, lequel pourra étre réduit lors de la consultation de l'associé unique -ou, en cas de pluralité d'associés, lors de la consultation de la collectivité des associés- qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Elle peut également étre constatée par décision collective des associés Il sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étant précisé que, par dérogation, le Président associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. La décision de révocation du Président n'a pas à étre motivée Le Président personne physique (et non le représentant personne physique d'un Président personne morale) a droit à une indemnité de révocation fonction du temps passé a son poste : jusqu'a 1 an : indemnité égale a 6 (six) mois de rémunération ; au-dela : indemnité augmentée de 1 (un) mois de rémunération par trimestre entamé L'indemnité de révocation est plafonnée à 24 (vingt quatre) mois de rémunération. La rémunération de référence est la rémunération moyenne calculée sur les 12 (douze) derniers mois précédant la révocation Enfin, le Président sera révoqué de plein droit, sans autre formalité : s'il s'agit d'une personne physique, en cas de mise en tutelle ou en curatelle, de faillite personnelle ou en cas de condamnation à une interdiction de gestion, - s'il s'agit d'une personne morale, en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
16.3. Rémunération du Président
Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachée à ses fonctions, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Cette rémunération peut notamment consister en un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires. En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
16.4. Pouvoirs du Président
1. Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus, sous la seule exception des décisions qui sont, par l'effet de la loi, de la compétence exclusive d'une décision collective des associés et de celles que les statuts réservent a un autre organe que le Président, pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social. 2. Le Président est autorisé, sous sa responsabilité, à consentir toute délégation de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées et a se substituer partiellement dans ses pouvoirs un ou plusieurs mandataires. Toutefois, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, le Président ne peut déléguer à un autre organe ou une autre personne le pouvoir d'arréter les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés, et le rapport de gestion à présenter à l'approbation de l'associé unique. Le Président sera, conformément à l'article L.432-6 du Code du travail, l'organe social auprs duquel les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par ce méme article. 3. Les associés ont la possibilité, dans un réglement intérieur, d'apporter les limitations aux pouvoirs du Président et de soumettre certains actes ou opérations à l'autorisation préalable d'un Comité de direction.
16.5. Directeurs Généraux
Sur la proposition du Président, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, auxquels est conféré le titre de Directeur Général. A l'égard des tiers, tout Directeur Général est investi du pouvoir de représenter, de gérer et de diriger la société au méme titre que le Président. Toutefois, à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, la décision qui procéde à la nomination des Directeurs Généraux peut limiter leurs pouvoirs. Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sur la proposition du Président. En cas de démission ou de révocation de ce dernier, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président. Les dispositions statutaires relatives a la cessation des fonctions du Président, a la fixation de sa rémunération et a la délégation de certains pouvoirs, sont applicables aux Directeurs Généraux Ces derniers peuvent, au méme titre que le Président, cumuler leurs fonctions de direction avec un contrat de travail.

ARTICLE 17. CONVENTIONS REGLEMENTEES

17.1. Lorsque la société comporte plusieurs associés
1. Le ou les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à DIX POUR CENT (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce. Les associés statuent sur ce rapport. Les associés et/ou dirigeants intéressés ne prennent pas part au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
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Par exception : - Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. - Les conventions suivantes sont interdites au Président et aux Directeurs généraux (sauf s'il s'agit d'une personne morale) : les emprunts contractés sous quelque forme que ce soit auprés de la société, les découverts consentis par la société et les cautions ou avals donnés par la société en garantie de leurs engagements envers des tiers.
17.2. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au Registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président et/ou l'associé ûnique, sans que l'établissement d'un rapport du Commissaire aux comptes soit requis. Toutefois, si le Président de la société n'est pas l'associé unique, il devra obtenir une autorisation préalable de l'associé unique pour passer, directement ou par personne interposée, toute convention avec la société, à peine de nullité. Méme lorsque la société est unipersonnelle, les emprunts, découverts, cautions ou avals consentis par la société a son Président ou l'un de ses dirigeants sont interdits, en application de l'article L. 227.12 du Code de Commerce.

TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 18. DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES

18.1. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé
1. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans les SAS pluripersonnelles.
Il lui appartient donc de se prononcer sur les décisions concernant le fonctionnement de la société, ainsi que dans tous les cas oû la loi impose aux SAS pluripersonnelles une décision collective des associés, a savoir : - nomination, renouvellement et révocation du Président et des autres dirigeants ; - fixation du montant de la rémunération allouée au Président et aux autres dirigeants ; - transfert du siége social ou ratification de la décision du Président de transférer le siége social ; - nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - extension ou modification de l'objet social ; - augmentation, amortissement ou réduction du capital social :; - opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; - transformation de la société ; - prorogation de la durée de la société ; - dissolution et liquidation de la société ; - adoption ou modification de clauses relatives à la transmission des actions, notamment celles relatives a l'inaliénabilité des actions ou a l'agrément de toute cession d'actions ; et, plus généralement, toute modification des présents statuts. Toute autre décision reléve de la compétence du Président, sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts Les décisions de l'associé unique peuvent étre prises au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elles sont constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé, tenu au siége social et signé par l'associé unique.
2. L'associé unique est convoqué à l'initiative du Président.
Le Commissaire aux comptes peut, a toute époque, provoquer une consultation de l'associé unique. La convocation est faite par tous procédés de communication écrite ou électronigue huit jours avant la date de la consultation et mentionne le mode, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la consultation Lorsque l'associé unique y consent, les décisions individuelles sont prises valablement sur convocation verbale et sans délai.
18.2. En cas de pluralité d'associés
1. Les décisions collectives des associés peuvent étre prises en réunion au siége social ou en tout lieu indigué dans la convocation, par voie de consultation par correspondance écrite ou électronique, ou par téléconférence audiovisuelle, a l'heure fixée par l'initiateur de la convocation, ou encore résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
2. Les associés sont convoqués, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés à la demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins DIX POuR CENT (10%) du capital social. Le Commissaire aux comptes peut également provoquer une consultation de la collectivité des associés dans les conditions de forme et de délai stipulées aux présents statuts, a défaut de convocation desdits associés par le Président à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception par ce dernier d'une demande de réunion. Enfin, lorsque la société se trouve dépourvue de Président pour quelque cause que ce soit (décés, démission, révocation...), les associés peuvent étre convoqués par l'un ou l'autre d'entre eux représentant au moins DIX POUR CENT (10%) du capital social. La convocation est faite par tous procédés de communication écrite ou électronique huit jours avant la date de la consultation. et mentionne le mode, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la consultation. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, les décisions collectives sont prises valablement sur convocation verbale et sans délai.
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3. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un mandataire.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite ou électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.
4. Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
a) - Nomination et renouvellement du Président et, le cas échéant, du ou des autres dirigeants et fixation de leur rémunération ; - Approbation du contrat de travail du Président et des autres dirigeants ; - Nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes ; - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - Approbation des conventions réglementées ; Agrément du ou des cessionnaires d'actions ; - Exclusion d'un associé.
b) - Révocation du Président et, le cas échéant, du ou des autres dirigeants ; - Extension ou modification de l'objet social ; - Transfert du siége social en dehors du département ou d'un département limitrophe : - Augmentation, amortissement, réduction du capital, - Emission de toutes valeurs mobiliéres pouvant entrainer immédiatement ou à terme augmentation du capital ; - Fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; - Transformation, prorogation, dissolution de la société ; - Adoption ou modification des clauses relatives à la transmission des actions, notamment celles relatives à l'agrément de toute cession d'action ; Toute modification des présents statuts.
Les décisions visées au & a) ci-dessus, sont qualifiées d'ordinaires et toutes celles visées au $ b) d'extraordinaires. Toute autre décision reléve de la compétence du Président ou, le cas échéant, des autres dirigeants, sauf disposition contraire de la Loi ou des présents statuts. Les décisions prises conformément a la Loi et aux statuts obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
5. Le Comité d'Entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de toute assemblée d'associés. A cet effet, il est informé de la date de l'assemblée huit (8) jours au moins avant l'envoi de l'avis de convocation et il peut requérir cette inscription, accompagnée d'un bref exposé des motifs, dans les cinq (5) jours de la réception de l'avis susmentionné et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les projets de résolutions présentés par le Comité d'entreprise doivent étre limités à la nature de l'assemblée qui doit étre convoquée.
18.3. Majorité
1. Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées :
- a la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont dispose l'ensemble des associés, pour toutes décisions extraordinaires. - et à la majorité simple desdites voix, pour toutes les décisions ordinaires. Si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une premiére réunion ou d'une premiére consultation, les associés peuvent étre convogués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité simple des voix exprimées pour toutes les décisions ordinaires et à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées pour toutes décisions extraordinaires, sous réserve toutefois que cette seconde réunion ou consultation ait eu lieu dans le délai maximal de deux (2) mois a compter de la premiere.
2. Les décisions d'adoption ou de modification de clauses relatives à la transmission des actions, notamment celles relatives a l'inaliénabilité des actions ou a l'agrément de toute cession d'actions, ne sont valablement prises qu'a l'unanimité des associés.
18.4. Procés-verbaux ou actes signés par les associés
Les décisions des associés résultent :
- soit d'un procés-verbal ou d'un acte signé par l'ensemble des associés : - soit d'une consultation écrite des associés ; - soit d'une réunion des associés au siége ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation ; - soit encore d'une consultation par téléconférence, téléphonique ou audiovisuelle. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions
1. En cas de consultation écrite, le Président adresse par tous moyens, à chaque associé, a son dernier domicile connu de la société, le texte des projets de résolutions proposées offrant la possibilité aux associés d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir. Le cas échéant, le Président joint a cet envoi tous rapports et documents qu'il juge nécessaires à l'information des associés. Ceux-ci disposent d'un délai maximal de huit jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote écrit et l'adresser au Président à l'adresse du siége social et ce, par tous moyens de communication (lettre simple ou recommandée, télécopie, email, ...). Tout associé qui n'a pas répondu dans ce délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
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2. Les autres décisions collectives des associés -à l'exception de celles résultant d'un acte signé par tous les associés- sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode, le lieu le cas échéant, la date de la consultation, l'identité des associés présents, réputés présents ou représentés et de leurs mandataires ou la réponse de chaque associé, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le résultat du vote.
Le Président de séance établit le procés-verbal de la consultation. Il en adresse ensuite une copie par tous moyens a chacun des associés présents, réputés présents ou représentés. Ceux-ci retournent l'exemplaire du procés-verbal aprés signature par tous moyens a la société. Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé tenu au siége de la société et signé par le Président de séance. Les copies ou extraits de procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président ou par tout fondé de pouvoirs habilité a cet effet. En cas d'établissement d'une feuille de présence, elle sera signée par les associés présents ou réputés présents, ainsi que par les mandataires des associés. Elle est certifiée par le Président de la réunion.

ARTICLE 19. DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit d'obtenir, sur sa demande, avant toute consultation ou assemblée, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société Un associé qui estimerait que ce droit de communication n'a pas été respecté lors d'une décision collective, devra notifier
correspondante. Aucune réclamation ou réserve ne sera admise au-dela de ce délai.

ARTICLE 20. COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.

TITRE V AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Chaque exercice social a une durée de DOUZE (12) mois, qui commence le 1er Avril et se termine le 31 Mars de l'année suivante.

ARTICLE 22. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan. Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Tous ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes de la société dans les conditions légales. L'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les SiX (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 23. AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé CINQ POUR CENT (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au- dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique -ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires- peut prélever toutes sommes qu'il juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, de reporter a nouveau ou de distribuer sous forme de dividende
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En cas de pluralité d'associés, le solde du bénéfice, s'il existe, est réparti proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, l'associé unique - ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés - peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés si les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 24. PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Lorsqu'un bilan, établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes, fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'associé unique ou la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, d'opter entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés, et a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de NEUF (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.
En cas de pluralité d'associés, l'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L.232-19 du Code de commerce. Lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant, dans le délai d'UN (1) mois, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire. L'option ci-dessus doit intervenir dans les TROIS (3) mois à compter de la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
L'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles 225-142, 225-144 alinéa 2 et 225-146 du Code de commerce.
En cas de pluralité d'associés, aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite par TROIS (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes Les dividendes non réclamés dans les CINQ (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

ARTICLE 25. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les QUATRE (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, la décision de la collectivité des associés, doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. II en est de méme si l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION TRANSFORMATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 26. DISSOLUTION - LIQUIDATION

26.1. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé
La société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique. La dissolution met fin aux fonctions du Président et au mandat des Commissaires aux comptes.
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Si l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Si l'associé unique est une personne physique, il sera procédé a la liquidation de la société conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
26.2. Lorsque la société comporte plusieurs associés
La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. La dissolution met fin aux fonctions du Président. Les Commissaires aux comptes conservent leur mandat, sauf décision contraire de la collectivité des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires. Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. La décision des associés qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Ces derniers exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation. Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation. La collectivité des associés délibére dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. Le produit net de la liguidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

ARTICLE 27. TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la loi. Notamment, la transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés. La transformation en Commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés, devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci

ARTICLE 28. CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
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