Acte du 8 janvier 2021

Début de l'acte

RCS : CRETEIL

Code greffe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2021 B 00209 Numero SIREN : 384 351 599

Nom ou dénomination : INDEX EDUCATION

Ce depot a ete enregistré le 08/01/2021 sous le numero de dep8t 59s

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

Index Education

Société par actions simplifiée au capital de 292.000 euros

Siege social : 45-47, boulevard Paul Vaillant-Couturier - 94200 Ivry-sur-Seine 384 351 599 RCS Créteil

(la Société)

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

(article R. 123-110 du Code de commerce)

Je, soussigné Monsieur Jean-Baptiste Morin, agissant en qualité de représentant dûment habilité

de Docaposte, société par actions simplifiée au capital de 89.446.010 euros, dont le siege social

est situé 45-47, boulevard Paul Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée sous le

numéro 493 376 008 au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil,

elle-méme président de la société Index Education Développement, société par actions simplifiée au

capital de 37.918.847 euros, dont le siege social est situé 45-47, boulevard Paul Vaillant-Couturier,

94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 833 488 323,

elle-méme président de la Société,

déclare et atteste que le sige social de la Société :

a été fixé, a la constitution de la Société, a l'adresse suivante dans le ressort du greffe du

Tribunal de commerce de Marseille :

10, rue Fort Notre-Dame

13007 Marseille

a été transféré le 1er novembre 1995, a l'adresse suivante dans le ressort du greffe du

Tribunal de commerce de Marseille :

20, quai du Lazaret

13002 Marseille

a été transféré le 31 mars 2000, a l'adresse suivante dans le ressort du greffe du Tribunal de

commerce de Marseille :

24 avenue André Roussin, ZAC de Saumaty Seon

13016 Marseille

DS

M

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

a été transféré le 31 mai 2006, a l'adresse suivante dans le ressort du greffe du Tribunal de

commerce de Marseille :

Technopole de Chateau Gombert, zone de la Baronne Avenue Paul Langevin

13013 Marseille

a été transféré le 1er mars 2016, a l'adresse suivante dans le ressort du greffe du Tribunal de

commerce de Marseille :

Rue Georges Charpak 13013 Marseille

avant le transfert de siege faisant l'objet de la présente formalité.

A Paris,

Le 4 décembre 2020

La présente liste est signée par le biais du service de signature électronique mis en place par DocuSign (dont la politique de certification est disponible a l'adresse : https://www.docusign.fr/societe/politiques-de-certifications), et dispose de la méme valeur qu 'une signature manuscrite.

Sean-Baptistr Morin A0878D607C44EC.

Monsieur Jean-Baptiste Morin

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

INDEX EDUCATION

Société par actions simplifiée au capital de 292.000 £ Siege social : rue Georges Charpak - 13013 Marseille 384 351 599 RCS Marseille

(la "Société")

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 4 DECEMBRE 2020

[...]

PREMIERE DECISION Transfert de sige

L'Associé Unique décide de transférer le siege social de la Société, actuellement sis rue Georges Charpak - 13013 Marseille a l'adresse suivante : 45-47, boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry sur-Seine, et de reporter la modification corrélative des statuts de la Société a la décision qui suit.

DEUXIEME DECISION Refonte des statuts de la Société

L'Associé Unique,

Décide de procéder a la refonte des statuts de la Société, conformément au texte modifié figurant en Annexe 1 aux présentes,

Adopte article par article, et puis dans son ensemble, le texte des statuts refondus, lequel restera annexé au procés-verbal des présentes décisions.

Les nouveaux statuts prendront effet de plein droit a compter de l'adoption de la présente décision.

TROISIEME DECISION Prise d'acte de la démission de Madame Chantal Farrié de ses fonctions de directeur général de la Société

L'Associé Unique, apres avoir pris connaissance de la lettre de démission de Madame Chantal Farrié de ses fonctions de directeur général de la Société, prend acte de cette démission, effective a la date des présentes.

L'Associé Unique décide de ne pas procéder au remplacement de Madame Chantal Farrié.

[...]

CINQUIEME DECISION Ouverture d'un établissement secondaire a Marseille

Dans le prolongement de la premiere décision ci-dessus, 1'Associé Unique autorise en tant que de besoin le Président de la Société à procéder a l'ouverture d'un établissement secondaire a Marseille a l'adresse

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

de l'ancien siége social de la Société, a savoir rue Georges Charpak - 13013 Marseille, et a réaliser, avec faculté de délégation, toutes les démarches et formalités requises a cet effet.

[...]

Extrait de procés-verbal certifié conforme le 4 décembre 2020

Le présent extrait de procs-verbal est signé par le biais du service de signature électronique mis en place par DocuSign (dont la politique de certificationest disponible l'adresse : https://www.docusign.fr/societe/politiques-de-certifications), et dispose de la méme valeur qu 'une signature manuscrite.

sean-Baptistr Morin CA0878D607C44EC

Index Education Développement SAS Président Représentée par : Docaposte SAS - Président Dûment représentée par Monsieur Jean-Baptiste Morin

2

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

INDEX EDUCATION Société par actions simplifiée au capital de 292.000 euros 45-47, boulevard Paul Vaillant-Couturier 94200 Ivry-sur-Seine 384 351 599 RCS Créteil

(la "Société")

Statuts

Mis a jour par décisions de l'associé unique en date du 4 décembre 2020

Certifiés conformes

Sean-Baptiste Morin CA0878D607C44EC.

Index Education Développement SAS Représentée par : Docaposte SAS Elle-méme dûment représentée par Monsieur Jean- Baptiste Morin

Les présents statuts sont signés par le biais du service de signature électronique mis en place par DocuSign (dont la politique de certification est disponible à l'adresse : https://www.docusign.fr/societe/politiques-de- certifications), et disposent de la méme valeur qu'une signature manuscrite.

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

TITRE 1

FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

La Société, initialement constitué sous la forme d'une société anonyme, a la forme d'une société par actions simplifiée depuis le 30 novembre 2009 qui comprend plusieurs associés (collectivement les "Associés" et individuellement un "Associé"), mais peut également ne comprendre qu'un seul associé qui exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés (l"Associé Unique").

La Société est régie par les dispositions légales et reglementaires applicables ainsi que par les présents statuts.

La Société ne peut faire une offre au public de titres financiers ou procéder a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est : Index Education.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a 1'étranger :

l'achat, la création et la mise en xuvre de produits en matiére informatique ;

la fourniture de produits et de prestations de services dans ce secteur :

la création, l'acquisition, la vente, la prise en gérance, l'exploitation de tous établissements de méme nature ou connexes ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant cette activité ;

la participation de la société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement ; et

généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

4.1 Le siege social est fixé : 45-47, boulevard Paul Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine.

-2 DS JM

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

4.2 Il peut étre transféré a tout moment en un autre lieu du territoire de la République Francaise par décision du Président, qui dispose dans ce cas du pouvoir de modifier les statuts de la Société en conséquence. Le transfert du siege de la Société en tout autre lieu est décidé par la collectivité des Associés (ou par l'Associé Unique, le cas échéant) conformément a l'article 13 ci-dessous.

ARTICLE 5 - DUREE

5.1 La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée peut, par décision de la collectivité des Associés (ou de l'Associé Unique, le cas échéant), étre prorogée une ou plusieurs fois dans les conditions légales ou étre réduite en cas de dissolution anticipée de la Société.

5.2 Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra consulter la collectivité des Associés (ou l'Associé Unique, le cas échéant) afin de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout Associé pourra requérir du président du tribunal de commerce du lieu du sige de la Société la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision susvisée.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - CAPITAL

Le capital social est fixé a la somme de deux cent quatre-vingt-douze mille (292.000) euros, divisé en mille huit cent vingt-cinq (1.825) actions ordinaires (les "Actions") d'une valeur nominale de cent soixante (160) euros chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

7.1 Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions légales et conformément aux stipulations des présents statuts.

7.2 Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs Actions, un droit préférentiel de souscription des Actions émises pour réaliser une augmentation de capital. Les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. De plus, les Associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision prise par la collectivité des Associés (ou l'Associé Unique, le cas échéant) dans les conditions légales.

7.3 Le droit a l'attribution d'Actions nouvelles dont bénéficient les Associés a la suite de

l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu- propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

7.4 La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des Actions, soit par réduction du nombre d'Actions. La réduction du capital de la Société ne pourra en aucun cas porter atteinte a l'égalité des Associés.

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS

8.1 Les Actions sont obligatoirement nominatives.

DS -3-

JM

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

8.2 La propriété des Actions résulte de l'inscription au nom de chaque titulaire sur le registre des mouvements de titres tenu a cet effet par la Société. La Société adresse une attestation d'inscription a chaque propriétaire d'Actions qui en fait la demande écrite.

8.3 Les changements dans la propriété des Actions ainsi que le nantissement des Actions sont inscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'associés tenus par la Société.

8.4 Les Actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les propriétaires indivis d'Actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce a la demande du co-propriétaire le plus diligent.

8.5 Le droit des Associés (ou l'Associé Unique le cas échéant) d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'Actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'Actions.

8.6 Le droit de vote attaché a l'action est exercé par le propriétaire des Actions nanties

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

9.1 Les droits et obligations attachés aux Actions suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf stipulations contraires notifiées a la Société.

9.2 Sauf décision contraire de la collectivité des Associés (ou de l'Associé Unique le cas échéant), toute nouvelle souscription a une augmentation de capital de la Société, méme par incorporation de réserves, entrainera l'émission d'Actions.

9.3 Le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque Action donne droit a une (1) voix.

9.4 Chaque Action donne le droit de participer aux décisions collectives des Associés, de voter dans les conditions légales et statutaires, d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi, dans un délai raisonnable.

9.5 Chaque Action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Chaque Action donne, en particulier, droit, au cours de la vie de la Société et lors de sa liquidation, au reglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement.

9.6 Les Associés (ou l'Associé Unique, le cas échéant) ne sont tenus du passif social, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence de leurs apports.

9.7 La propriété d'une Action entraine, ipso facto, l'approbation des présents statuts et de toutes les décisions prises par le Président, le ou les Directeurs Généraux et la collectivité des Associés (ou l'Associé Unique), conformément aux dispositions statutaires.

9.8 Sauf accord contraire entre les parties concernées, la cession des Actions ouvre droit au cessionnaire a tous les dividendes dont la distribution est décidée a compter de la date d'inscription desdites Actions au compte du cessionnaire, ainsi que, éventuellement, la part des

fonds de réserve, sauf stipulation contraire du contrat de cession.

9.9 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'Actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une OS -4- JM

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les Associés possédant un nombre d'Actions inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'Actions requis.

TITRE III

CESSION DES ACTIONS

ARTICLE 10 - CESSION DES ACTIONS

10.1 Les cessions d'Actions de la Société s'opérent a l'égard de celle-ci et des tiers par report sur le registre des mouvements de titres de la Société et par un virement effectué sans délai par la Société du compte individuel du cédant au compte individuel du cessionnaire, sur production par le cessionnaire d'un ordre de mouvement complété et signé par le cédant ou de tout autre document convenu d'un commun accord ou par avance entre le cessionnaire et le cédant.

Le mouvement est retranscrit dans le registre chronologique des mouvements de titres. La date d'inscription sur le registre est celle figurant sur la notification adressée a la Société

conformément a l'article R. 228-10 du code de commerce.

10.2 Chaque Associé s'interdit de céder toute action ou autre titre de la Société, qu'il détient ou viendrait a détenir, si ce n'est conformément aux stipulations des statuts.

10.3 Toute cession de titres effectuée en violation des présents statuts sera réputée nulle et non avenue conformément aux dispositions de l'article L. 227-15 du code de commerce, le droit d'agir en nullité appartenant a tout Associé.

TITRE IV

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 11 - PRESIDENT

11.1 Désignation et révocation du Président de la Société

11.1.1 La Société est représentée et dirigée par un président (le "Président"), personne physique ou personne morale, Associée ou non, désignée dans les conditions exposées ci-dessous.

Si le Président de la Société est une personne morale, cette derniere est représentée par son représentant légal ou toute autre personne spécialement habilitée a la représenter. Le représentant légal de la personne morale encourt alors les responsabilités visées a l'article L. 227-7 du code de commerce comme s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement a son remplacement. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

11.1.2 Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par la collectivité des Associés (ou par l'Associé Unique, le cas échéant). Le mandat du Président est renouvelable.

Les fonctions du Président prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, le prononcé de son interdiction de gérer, son incapacité, son déces s'il est une personne physique ou sa dissolution

OS -5.

JM

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

s'il est une personne morale. Le Président peut étre révoqué par la collectivité des Associés (ou par l'Associé Unique, le cas échéant), a tout moment, méme sans motif (ad nutum).

11.1.3 Le Président peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération, décidée, fixée et pouvant étre modifiée ou supprimée par décision de la collectivité des Associés (ou de l'Associé

Unique, le cas échéant). Par ailleurs, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement raisonnablement engagés dans le cadre de ses fonctions, sur justification. Ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.

L'expiration des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, ne lui donnera pas droit a une quelconque indemnité ou rémunération.

11.2 Pouvoirs du Président

11.2.1 Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément réservés par la loi et les présents statuts a la collectivité des Associés (ou l'Associé Unique).

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

11.2.2 A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre limités au moment de sa nomination ou a tout moment au cours de son mandat, sur décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés formalisée dans une décision sociale. Ces limitations de pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, conformément a l'article L. 227-6 du code de commerce et les tiers ne peuvent en aucune maniere se prévaloir de ces limitations.

11.2.3 Le Président peut consentir des délégations de pouvoirs a toute personne de son choix, salariée, Associée ou tiers. Sauf clause contraire de la délégation de pouvoirs, ces délégations subsistent lorsque le Président vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque ou ne les modifie.

11.2.4 Le Président est l'organe aupres duquel les délégués du comité social et économique exercent, le cas échéant, les droits énoncés par les articles L. 2312-72 et suivants du code du travail.

ARTICLE 12 - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEURS GENERAUX

12.1 Désignation et révocation du Directeur Général ou des Directeurs Généraux

12.1.1 Le Président peut étre assisté, dans la direction de la Société, par une ou plusieurs personnes physiques, Associées ou non, portant le titre de directeur général (le "Directeur Général" ou les "Directeurs Généraux").

12.1.2 Les Directeurs Généraux sont nommés, pour une durée déterminée ou indéterminée, par décision de la collectivité des Associés (ou par l'Associé Unique, le cas échéant). Le mandat de chacun des directeurs généraux est renouvelable .

Les fonctions de chaque Directeur Général prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, le prononcé de son interdiction de gérer, son incapacité, ou son déces.

Chaque Directeur Général peut par ailleurs étre révoqué a tout moment, méme sans motif (ad nutum), par décision de la collectivité des Associés (ou par l'Associé Unique, le cas échéant). -6- M

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

12.1.3 Les Directeurs Généraux peuvent recevoir, pour l'exercice de leurs fonctions, une rémunération, décidée, fixée et pouvant étre modifiée ou supprimée par décision de la collectivité des Associés (ou par l'Associé Unique, le cas échéant). Par ailleurs, les Directeurs Généraux seront remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement raisonnablement engagés dans le cadre de leurs fonctions, sur justification. Ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.

L'expiration des fonctions de tout Directeur Général pour quelque motif que ce soit, ne lui donnera pas droit a une quelconque indemnité ou rémunération.

12.2 Pouvoirs du Directeur Général ou des Directeurs Généraux

12.2.1 En cas de pluralité de Directeur Général, ceux-ci exerceront leurs pouvoirs individuellement.

12.2.2 Chaque Directeur Général assiste le Président dans la direction de la Société. Dans les rapports avec les tiers, il représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément réservés par la loi et les présents statuts a la collectivité des Associés (ou l'Associé Unique) et au Président.

La Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

12.2.3A l'égard de la Société, les pouvoirs des Directeurs Généraux peuvent étre limités au moment de leur nomination ou a tout moment au cours de leur mandat, sur décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés formalisée dans une décision sociale. Ces limitations de pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, conformément a l'article L. 227-6 du code de commerce et les tiers ne peuvent en aucune maniere se prévaloir de ces limitations.

TITRE V

DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 13 - COMPETENCE ET FORME DES DECISIONS DES ASSOCIES OU DE

L'ASSOCIE UNIQUE

13.1 Compétence des Associés ou de l'Associé Unique

Les Associés (ou le cas échéant l'Associé Unique) sont seuls compétents, a peine de nullité, pour prendre les décisions suivantes :

(i) l'approbation des comptes annuels, du budget de la Société et de son plan d'affaires pluriannuel, l'affectation des bénéfices et la distribution de dividendes, d'acomptes sur dividendes ou la distribution exceptionnelle de réserves, de primes ou de report a nouveau créditeur :

(ii) la nomination, le renouvellement ou la révocation des commissaires aux comptes ;

(iii) la nomination, le renouvellement, la révocation, la fixation et la modification de la rémunération du Président ;

DS -7-

JM

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

(iv la nomination, le renouvellement, la révocation, la fixation des modalités (notamment) financieres) du mandat du ou des Directeurs Généraux ;

(v) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital de la Société ;

(vi)) les fusions, scissions, apports ou apports partiels d'actifs affectant la Société ;

(vii) la création d'actions de préférence, la conversion d'actions ordinaires en actions de préférence, le rachat ou la conversion desdites actions ;

(viii) sous réserve des modifications statutaires expressément visées au présent article, la modification des statuts (a l'exception du transfert du siége de la Société sur le territoire de la République Francaise) ;

(ix) la dissolution anticipée ou la prorogation de la Société ;

(x) la transformation de la Société en une société d'une autre forme ;

(xi)) la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et la détermination de ses pouvoirs en cas de dissolution de la Société :

(xii) l'approbation ou la ratification des conventions entrant dans le champ d'application des articles L. 227-10 du code de commerce ;

(xiii)_les décisions visées a l'article L. 227-19 du code de commerce ; et

(xiv) toute autre décision relevant expressément de la compétence des Associés (ou de l'Associé Unique) en vertu des présents statuts.

Les Associés (ou l'Associé Unique, le cas échéant) délibérent également sur tout autre sujet (i) relevant de leur compétence en application de la loi, ou (ii) qui leur est soumis par le ou les auteurs d'une convocation dûment adressée en application des présents statuts.

Lorsque toutes les Actions de la Société se trouvent réunies dans les mains d'un seul Associé celui-ci, exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les statuts a la collectivité des Associés. Il peut, a tout moment, prendre toute décision de sa compétence.

13.2 Regles de majorité pour les décisions des Associés

13.2.1 Les Associés (ou l'Associé Unique, le cas échéant) sont représentés a l'assemblée par leurs

représentants légaux (lorsqu'ils sont des personnes morales) ou par tout autre mandataire dûment habilité a cet effet.

13.2.2 Dans l'hypothese ou la Société comprend plusieurs Associés, toutes les décisions visées a l'article 13.1 ci-dessus doivent étre approuvées par un vote a la majorité des voix (soit 50% plus une voix) dont disposent les Associés.

Par exception, les décisions suivantes doivent étre prises a l'unanimité des Associés :

les décisions entrainant une augmentation des engagements des Associés ; et

les décisions d'adoption ou de modification de clauses statutaires visées a l'article L. 227- 19 du code de commerce.

13.2.3 Chaque Associé dispose en assemblée d'un nombre de voix égal au nombre d'Actions dont il est propriétaire au jour de la décision d'Associés concernée. OS -8- JM

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

13.3 Forme des décisions des Associés

13.3.1 Les Associés (ou l'Associé Unique, le cas échéant) doivent étre consultés au moins une fois par an afin d'approuver les comptes annuels et d'affecter les résultats conformément aux dispositions du code de commerce.

Les Associés pourront par ailleurs étre consultés a tout moment sur proposition du Président Les Associés pourront également prendre seuls des décisions dans les conditions décrites ci- dessous.

13.3.2 Les décisions seront adoptées par les Associés (i) en assemblée convoquée conformément a l'article 13.3.3 ci-dessous, (ii) par consultation écrite comme indiqué a l'article 13.3.4 ci-dessous ou (iii) par acte sous-seing privé signé par l'ensemble des Associés comme indiqué a l'article 13.3.5 ci-dessous.

Sont habilités a participer a une décision collective les Associés inscrits dans le registre des

mouvements de titres (i) au jour de la convocation a l'assemblée des Associés conformément a l'article 13.3.3 ci-dessous, (ii) au jour de l'envoi des décisions écrites conformément a l'article 13.3.4 ci-dessous, ou (iii) a la date de l'acte sous seing privé conformément a l'article 13.3.5 ci- dessous.

En cas d'Associé Unique, les décisions visées a l'article 13.1 ci-dessus peuvent étre prises par simple décision unilatérale, sans qu'il y ait lieu de respecter le formalisme prévu au présent article 13.

13.3.3 Les Associés sont convoqués a une assemblée de la maniere suivante : le Président ou un Directeur Général adressent par tous moyens aux Associés une convocation écrite indiquant l'ordre du jour, la date, le lieu de la réunion (au siege social de la Société ou a tout autre lieu indiqué dans la convocation) et/ou le moyen utilisé pour participer a la réunion si celle-ci se tient par téléconférence ou visioconférence, au moins huit (8) jours avant la date de la décision collective des Associés.

La convocation peut également étre verbale et/ou sans délai lorsque l'ensemble des Associés sont présents ou représentés.

Les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, sont convoqués en méme temps que les

Associés. Ils sont, le cas échéant, informés de la tenue de l'assemblée a posteriori lorsque l'assemblée se tient sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un président de séance désigné a la majorité des voix des Associés présents ou représentés a l'assemblée.

Lors des assemblées, les Associés délibérent physiquement ou en utilisant des moyens de téléconférence (notamment conférence téléphonique ou visioconférence).

13.3.4 Le Président peut décider de consulter les Associés par tous moyens écrits (notamment courrier simple ou par courrier électronique) et d'adresser a chaque Associé des projets de décisions écrites. Les mémes documents sont alors adressés, pour information, aux commissaires aux comptes, s'il en a été désigné.

Chaque Associé devra indiquer clairement a la fin de la décision s'il est d'accord ou s'il refuse

une décision écrite, devra signer les décisions écrites et les retourner au Président, par lettre ou

par courrier électronique (document scanné), dans un délai de sept (7) jours a compter de la réception des décisions écrites. En l'absence de réponse d'un Associé dans le délai susvisé, celui- ci sera réputé avoir voté contre l'ensemble des décisions écrites proposées.

DS -9.

JM

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

Pour chacune des décisions soumises au vote des Associés par consultation écrite, la date de signature de la derniere décision écrite recue par le Président permettant d'atteindre la majorité requise au titre de l'article 13.2 ci-dessus est réputée étre la date d'adoption de ladite décision.

13.3.5Les Associés peuvent également adopter des décisions par acte sous seing privé. Dans un tel cas, tous les Associés (éventuellement représentés par un pouvoir donné a un autre Associé), signent un méme document qui comprend le texte des décisions ainsi adoptées. Le texte des décisions ainsi adoptées est adressé, apres signature, pour information au Président et aux commissaires aux comptes de la Société. La date d'adoption des décisions concernées est la date de l'acte sous seing privé.

ARTICLE 14 - PROCES-VERBAUX

14.1 Toute décision des Associés, quel qu'en soit le mode d'adoption, est constatée dans un proces-verbal signé par le Président puis reportée sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées tenus au siége de la Société. Lorsqu'une décision est adoptée par consultation écrite, les décisions écrites signées par les Associés et recues par l'auteur de la consultation sont jointes au proces-verbal. Lorsque la décision est prise par acte sous seing privé, l'acte tient lieu de proces-verbal.

Les décisions unilatérales de l'Associé Unique sont constatées dans un procés-verbal signé par l'Associé Unique puis reportées sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées tenus au siege de la Société.

14.2 Les procés-verbaux indiquent le mode de délibération, la date de délibération, le texte des résolutions soumises au vote des Associés et, sous chaque résolution, le sens du vote des Associés (adoption ou rejet), le nombre de voix obtenues et les éventuelles remarques dont la consignation aura été demandée par l'un ou l'autre des Associés.

14.3 Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président de la Société, un Directeur Général ou par tout mandataire dûment habilité a cet effet. Apres dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DES ASSOCIES

15.1 Au moins une fois par an, a l'occasion de la présentation aux Associés des comptes annuels, les

commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société présentent aux Associés un rapport sur les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et :

(i) son Président ou un Directeur Général ;

(ii) l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou tout autre pourcentage prévu par l'article L. 227-10 du code de commerce ; ou

(iii) une société contrlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société Associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou tout autre pourcentage prévu par l'article L. 227-10 du code de commerce.

Par exception et conformément a l'article L. 227-11 du code de commerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure de controle.

DS -10- JM

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

15.2 Les Associés statuent sur le rapport des commissaires aux comptes ou du Président, le cas échéant, et ratifient les opérations concernées. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les éventuelles conséquences dommageables pour la Société.

15.3 Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention des conventions

visées a l'article 15.1 ci-dessus au registre des décisions, conformément a l'alinéa 4 de l'article L. 227-10 du code de commerce.

TITRE VI

CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

16.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du code de commerce.

16.2 Les commissaires aux comptes sont nommés pour la durée prévue par le code de commerce et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et s'acheve le 31 décembre.

ARTICLE 18 - INVENTAIRE - COMPTES ET BILAN

18.1 Il est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément aux lois et usages du

commerce. A la clture de chaque exercice, le Président de la Société établit le bilan des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, le compte de résultat ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données dans le bilan et le compte de résultat. Il établit également le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé, si cela est requis par les dispositions légales applicables.

18.2 L'ensemble de ces documents est mis a la disposition des commissaires aux comptes, s'il a été nommé, et des Associés (ou de l'Associé Unique le cas échéant), dans un délai raisonnable.

ARTICLE 19 - DETERMINATION, AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

19.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

19.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme (1/10e) du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est inférieure a ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de ll'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application des dispositions du code de commerce et des statuts

OS -11- JM

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux Associés proportionnellement au nombre d'Actions leurs appartenant.

19.3 Les Associés (ou l'Associé Unique, le cas échéant) peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves, les primes ou le report a nouveau créditeur dont ils ont la disposition,

étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

19.4 Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

19.5 Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

ARTICLE 20 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

20.1 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice. Le versement de dividendes en nature est autorisé. Il est décidé dans les mémes conditions.

20.2 La distribution d'acomptes sur dividendes, en nature ou en numéraire, est possible a tout moment dans les conditions légales et réglementaires applicables et conformément aux présents statuts.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 21 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL

21.1 Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre des pertes, consulter les Associés (ou l'Associé Unique le cas échéant) a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

21.2 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

21.3 Il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

ARTICLE 22 - DISSOLUTION

22.1 La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de la collectivité des Associés (ou de l'Associé Unique).

22.2 La dissolution peut étre prononcée par décision de justice a la demande de tout intéressé, lorsque le capital social est inférieur au montant visé a l'article L. 225-248 du code de commerce. Le

OS -12- JM

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

tribunal peut accorder a la Société un délai maximum de six (6) mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si le jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

22.3 La Société peut également décider de se transformer en une société d'une autre forme.

22.4 La dissolution peut aussi intervenir dans toutes les autres hypothéses visées a l'article 1844-7 du

code civil ainsi qu'en cas de fusion-absorption avec une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.

ARTICLE 23 - LIQUIDATION

23.1 La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.

23.2 La dissolution met fin aux fonctions du Président, du ou des Directeurs Généraux. Les commissaires aux comptes s'il en a été désigné, conservent leurs mandats. Les Associés (ou l'Associé Unique) conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

23.3 La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination doit alors étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi

que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés au tiers.

23.4 Les Actions demeurent négociables jusqu'a clóture de la liquidation, dans les conditions des statuts. Le produit net de la liquidation, apres remboursement aux Associés du montant nominal et non amorti de leurs Actions, est réparti entre les Associés en proportion de leur participation dans le capital social.

23.5 Les Associés (ou l'Associé Unique, le cas échéant) qui prononcent la dissolution rglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions du code de commerce et aux présents statuts.

23.6 En cas de pluralité d'Associés ou d'Associé Unique personne physique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément a la loi.

ARTICLE 24 - CLOTURE DE LA LIQUIDATION

24.1 Apres extinction du passif, le solde de l'actif est versé aux Associés (ou l'Associé Unique le cas échéant).

24.2 Les Associés (ou l'Associé Unique le cas échéant) sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clôture de la liquidation.

24.3 La clóture de la liquidation est publiée conformément a la loi.

-13- DS JM

DocuSign Envelope ID: CE282EE0-E0E9-4A4E-979B-6106375FAD44

TITRE VIII

DIVERS

ARTICLE 25 - NOTIFICATIONS - DELAIS

25.1 Toute notification ou autre communication rendue nécessaire par les présents statuts sera, sauf s'il en est stipulé autrement, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courrier express remis contre signature (tel que notamment Chronopost, DHL, Federal Express ou UPS), aux adresses communiquées par le ou les Associés a la Société, avec copie a la Société.

25.2 Une notification sera considérée comme effectuée lors de sa réception par son destinataire ou, au plus tard, trois (3) jours apres la date d'expédition figurant sur le bordereau d'envoi.

Les délais stipulés aux présents statuts se calculent de date a date (sans jour franc) et en jours calendaires.

ARTICLE 26 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre le ou les Associés et la Société, soit entre les Associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siege social.

000

-14- OS JM