Acte du 1 avril 2014

11 est formé, entrc les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurcment, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les loi et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société fonctionnera indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

> Toutes opérations immobilieres en relation avec l'activité de marchands de biens et toutes activités immobilieres propres iels qu'appartements, immeublcs résidentiels ou non, fonds de cormmerce, droits au bail, pas de porte et notamment d'un immeuble mais non exclusivement sis 7-9, rue Tronchet a PARIS (75008) : La création, l'acquisition et la détention de tous titres de sociétés immobiliéres ; L'acquisition et la détention de tous meubles se rattachant directement ou indirectement a l'objet social :

La location a l'année d'emplacement de caravanes, de boxes ou de lieux de garages dc véhicules :

Et, plus généralement, toutes opérations financiércs, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobiliéres, d'acquisition ou de vente se rattachant directement ou indirectement a l'objet spécifié ci-dessus ou a tout patrimoine social.

La dénomination de la Société est : POURTALES.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée ou des initiales < SARL > et dc l'énonciation du montant du capital social.

Le siege 50cial est : 7/9, rue Tronchct (75008) PARIS.

I1 peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par l'assemblée des associés et partout par décisions des associés.

La durée de la Société cst fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogatian décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La soussignée a fait apport a la préscnte Société de la somme ci-aprés, a savoir :

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la société NEUILLY 1 SARL 8.000 euros d'une somme de huit mille euros,

8.000 curos Total, ci-apres

Correspondant a cinq cents (500) parts sociales de seize (16) euros de valeur nominale, souscrites cn totalité et libérées intégralement.

Laquelle somme de huit mille (8.000) euros a été, conformément à la loi déposée ds avant ce jour par 1'Associée Unique au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque NSMD, sis 3, Avenue Hoche, 75008 PARIS, ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite banque le 2 juin 2004.

Aux termes des décisions de l'Associée Unique en date du 2 mars 201 1, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 9.014.448 euros pour le porter de 8.000 euros a 9.022.448 ,euros par création dc 563.403 parts sociales nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 501 a 563.903, entierement libérées.

Aux termes des décisions de l'Associée Unique en date du 28 mars 2014, le capital social de la société a été réduit d'un montant nominal de 3.774.208 euros par apurement partiel du compte < Report a nouveau > débiteur de la Société, afin de rarnener le eapital social de 9.022.448 euros a 5.248.240 euros. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 235.888 parts sociales passant ainsi de 563.903 parts sociales a 328.015 parts sociales.

Le capital social cst fixé a la somme de 5.248.240 euros.

11 est divisé en 328.015 parts sociales de 16 euros de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées, attribuées à la Société NEUlLLY 1.

Conformément a la loi, l'Associée Unique déclare expressément que ces parts sociales ont été entiérement souscrites et intégralement libérées et qu'elles lui sont attribuées dans les proportions sus- indiquées.

Le capital pcut etre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.

9.1. Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou

par porteur.

Le titre de chaque associé résulte des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant le capital social et des cessions réguliérement consenties.

Chaquc part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et 9.2. dans tout l'actif social, et donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les apports en industrie donncnt lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.

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La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

Une décision collective extraordinaire peut imposer le regroupement des parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve dc Ia valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter des parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

9.3. Chaque part est indivisible a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un mandataire commun pris cntre eux ou en dehors d'cux ; A défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commercc statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de f'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la Société, 1'usufruitier représente valablement les parts démembrécs pour l'exercice de tous les droits sociaux.

9.4. La réunion de toutes les parts en une scule main n'entraine pas de plein droit dissolution de la Société.

Articlc 10-Cession de parts et transmissinn de parts

10.1. Les cession de parts doivent étre constatécs par acte notarié ou sous seing prive. Pour étre opposables à la Société, elles doivent étrc signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié conformément a l'article L. 221-14 du Code de commerce. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de ccssion au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit, en outre, avoir été déposée au Greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

10.2. Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux ct librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers étrangers a la Société qu'avec 10.3. le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit étre notifié a la Société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la Société refuse de consentir à Ja cession, Ies associés sont tenus, dans les trois (3) mois de la notification du refus, faite par Iettre recornmandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans les mémes délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai impartie, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins dc deux (2) ans, ne peut se prévaloir a l'alinéa précédent, sauf dan les cas prévus par la loi.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cession, alors méme qu'elle aurait lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement ou par voie de fusion ou d'apport, en encore a titre d'attribution cn nature a la liquidation de la Société.

10.4. Si la Societé a donné consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée de parts sociales selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins gue Ja société ne préfere, apres la ccssion, racheter sans délai les parts en vue dc réduire le capital.

Lc déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture de 1'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associe personne morale, n'entrainent pas ta dissolution de la Société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il n'entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

12.1. La Société est gérée est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associes ou non, nommés par décisions collective des assocjés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants sont nommés avec ou sans limitation de durée de leur mandat.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié dcs parts sociales.

Les gérants peuvent recevoir, au titre de l'exercice de leurs fonctions socialcs, une rémunération fixée par délibération collective ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi 12.2. des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Conformément aux dispositions de l'article 706-43 du Code de Procédure Pénale, le gérant peut valablement déléguer a toute personne de son choix le pouvoir de représcnter la Societe dans le cadre des poursuites pénales qui pourraient étre engagées a l'encontre de celle-ci.

A titre de réglement intérieur et sans quc ces limitations soicnt opposables aux tiers, en cas de dualité de gérant, les pouvoirs sont répartis entre eux ainsi qu'il suit :

l'un des gérants sera chargé de la gestion locativc et technique des immcubles (etablisscment des quittances de loyers, suivi des travaux, etc ...) dont la société est ou deviendra propriétaire ; 1'autre gérant sera chargé de la gestion de la Société dans les domaines autres que la gestion locative.

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Les gérants sont responsables vis-a-vis des associés ct de la Société des conséqucnces des actes passés en infraction avec Ics dispositions dudit réglement intérieur.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales, les convcntions entre la Société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrôlc et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision 14.1. collective ordinaire.

La nomination d'au moins un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque sont remplies les conditions prévues par la loi.

Le nombre d'exercices au cours duquel s'exerce le mandat des commissaires aux comptes cst fixé par la loi. Ledit mandat expire a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés qui statue sur les comptes du dernier exercice de leur mandat.

Méme si Ies conditions prévues par la loi nc sont pas remplies, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés dans les conditions prévues par la loi.

1ls exercent leur mandat ct sont rémunérés conformément a la loi.

14.2. L'assemblée générale ordinaire nomme un ou plusieurs commissaircs aux comptes suppléants appelés à remplacer de plein droit le ou les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de refus, de démission ou de révocation d'un titulaire. Les régles relatives a la nomination des commissaires aux comptes sont applicables aux suppléants.

Articlc 15 - Décisions collcctives

15.1. La décisions des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés méme absenis, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'ure assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant au moins la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux compte, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Les convocations doivent étre adressécs par lettre recommandée a chacun des associés, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liguidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout utre lieu indiqué dans la convocation.

15.2. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque ssocié, par lettre recommandée, a son dernier domicile connu, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les assocjés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, Ie vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots < oui ou non >.

La réponse est adressée par Jettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstenu.

15.3. Tout associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers ni d'un pouvoir.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concemant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifieations statutaires, sous réserve des exeeptions prévues par Ja loi et les statuts.

Chaque année, dans les six (6) mois de la elôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercices et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires, doivent pour &tre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représcntant plus de la moitié des parts socjales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gerant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exeeptions prévues par la Joi ct les statuts.

Les associés peuvent, par décisions collectives, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause, de porter un jugerment sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mises disposition sont déterminées par la loi.

En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivranee d'une eopie certifiée conformc des statuts en vigueur au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.

Articlc 19 - Compies courants

Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent étre utilisécs dans les conditions que détermine la géranee.

Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent ctre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté, d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.

Aueun associé ne peut effectucr des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averi la gérance au moins trois (3) mois a l'avance.

L'année soeiale commenee le 1er janvicr et finit le 31 décembrc. Par exception, le premier exereice sera clos le 31 décembre 2004.

Sur le bénéfice de 1'exereice diminué, le cas échéant des pertes antéricures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réscrve en applicable de la loi. 1l est ainsi prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixjéme du capital social. 1l reprend sont eours, lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes aniérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéfieiaire.

Ce bénéfiee distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre dc parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ta disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquelles les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur Ie benéfice distribuable de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution nc peut étre faite aux associés lorsque Ics capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de eclle-ci inférieurs au montant du capital augmenté dcs réserves que la ou les statuts ne permetient pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. 1l peut étre ineorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserves, en applieation de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la géranee, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices, ou affecter tout ou partie de cette part a touics réserves générales ou spéeiales dont ils décident la création et déterminent 1'cmploi, s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputees sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Sociéte deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance, doit dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s*il y a lieu a dissolutian anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité cxigée pour la madificatian des statuts, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi réduit d'un mantant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre reconstituées a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précede, tout intéressé peut dcmander en justice la dissolution de la Société. ll en est de meme si les associés n'ont pas pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal, qui peut accorder a la société un délai de six (6) mois au plus pour régulariser la situatian, ne pcut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Articlc 24- Dissnlution-Liquidatinn

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jaur ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu a la clture de celle-ci. La mentian société en liquidation > doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation cst faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majarité en capital des associés, pris par les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le cas échéant, la transformation de la présente société en société d'unc autre forme serait faite aux conditions prévues par la loi et les reglements en vigueur a la date de transformation.

Toute contestations qui pourraient surgir, concemant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales entre les associés ou entre les associés et la Société, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumise a la juridiction des tribunaux compétents.

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A titre ordinaire

1. Rapport

2 Approba

3. Quitus a

4. Affectati

5. Conventi

6. Rembou

Pouroat EVRL - Cot

L*Associec Uni

maniere suivante

Origine :

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Résultat

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qu'il ressort des

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Pourae EURL - Co

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et intégralement

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Pouraes FCaL - Co

Potrtaes EJkt - Co