Acte du 24 septembre 2009

La société est une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

La dénomination sociale est :

" FUTUR TV "

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la

dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement

des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a : PARIS 15° - 21 Rue Leblanc

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Il peut etre transféré par décision du "Président" qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

L'étude, la réalisation, la production et la distribution, l'achat, la vente, la location, le courtage, la représentation, 1'importation : l'exportation, l'édition de : tous documents destinés aux organes de presse, aux télévisions, a l'édition vidéographique et musicale, tous programmes de télévision ou de films, tous vidéogrammes destinés a la vidéocommunication ainsi que tous matériels ou systémes s'y rapportant directement ou indirectement Et d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires, ou financiere, mobiliere ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet, ou susceptible d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle méme, que pour le compte'de tiers ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription de commandites, de fusions ou d'absorption d'avances, d'achat ou de vente de titres, de droits sociaux de cession ou de location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode.

La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera & courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

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TITRE H

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS

DROIT ET OBLIGATIONS ATTACHEES AUX ACTIONS

Il a été apporté a la société

1 -Lors de la constitution la somme en numéraire de 50 000 F entierement libérée soit 7 622 €

2 - lors d'une augmentation en capital en date du 1er juillet 2002 la somme de 92 378 € par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le report de compte report a nouveau

Total 100 000 €

L'ARTICLE 7 - Capital social est modifié comme suit

Le capital social est fixé a la somme de 100 000€ divisée en 500 parts de 200@ chacune, souscrites et attribuées intégralement aux associés en proportion de leurs droits dans le capital.

1° Le capital ne peut &tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du "Président".

2- Les, associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3- En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés

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peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.

4: Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement

etre libérées du quart lors de la souscription de la totalité du nominal et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la reglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une :attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a

une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les

copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire désigné en justice en cas de désaccord.

La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements.

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1. Les actions sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées a des tiers, méme au conjoint ou en ligne directe, entre vifs, a cause de mort ou de partage de communauté sans l'agrément de la majorité des trois quarts des voix représentant Ie capital, sous déduction des voix correspondant au nombre d'actions proposées a la cession.

Une action représente une voix.

L'agrément peut résulter, dans les trois mois de la proposition de cession par le cédant: - soit d'une consultation écrite des associés et d'un procés- verbal de synthese dressé par le Président - soit d"une Assemblée générale - soit d'un acte authentique ou S.S.P.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification complete de la société acquéreur (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans ie délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 30

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jours de la décision d'agrément: a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai

d'un mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir, ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant pa un ou plusieurs tiers agréés désignés par l'Assemblée générale statuant comme il est dit ci-dessus.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé

acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue

dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est

déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut

d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de 1'article 1843-4 du Code Civil.

Exclusion de plein droit

Toute société associée qui ne remplirait plus les conditions exigées par la Loi pour étre associée d'une société par actions simplifiée en est exclue de plein droit.

L'exclusion de plein droit intervient également en cas de liquidation judiciaire ou amiable d'un associé.

Exclusion facultative

Cas_d'exclusion L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts;

exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle

exercée par la Société;

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Modalités de la._.décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des 3/4 des voix des associés disposant du droit de vote; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président; si le Président est lui méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

Formalités_de la_décision_d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

- notification a Fassocié concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de réunion devant statuer sur l'exclusion; cette notification devant également etre adressée a tous les autres associés; - convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 30 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise_d'effet_de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

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Dispositions communes a lexcIusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 90 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu au 2.4 ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles :

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale associée ou non de la Société.

Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.

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Lorsque le Président est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant ,sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective ordinaire des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la Société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et

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une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit etre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé . Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective_statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néammoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par 1'article L.432-6 du Code du Travail aupr&s du Président.

TITRE Y DECISION COLLECTIVE DES ASSOCIES

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

modification du capital social: augmentation, amortissement et réduction;

- fusion, scission, apport partiels d'actif; - dissolution; - nomination des commissaires aux comptes; nomination, rémunération, révocation du Président; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats;

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- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants; - modification des statuts, sauf transfert du siege social; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation;

- agrément des cessions d'actions; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Chaque consultation des associés doit etre précédée dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour cette consultation de la communication a chaque associé de tous documents d'information lui permettànt de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte des résolutions soumises a son approbation.

Les décisions collectves sont prises :

- par consultation écrite Dans ce cas, le Président adresse par RAR le texte des résolutions proposées. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours suivant la réception est considéré comme, ayant approuvé ces résolutions. Le Président dresse un procés-verbal de la consultation.

en assemblée L'assemblée sera convoquée par RAR par le Président 15 jours avant la tenue de la réunion, comportant l'indication du jour, de l'heure, et du lieu. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés. l'assemblée peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai.

- par acte authentique ou Ssp Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte.

Chaque associé dispose d'une voix par action. Il ne peut se faire représenter que par un associé.

Les décisions collectives sont prises a la majorité suivante:

- pour les décisions ordinaires, a la majorité de 51 % des voix présentes ou représentées;

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pour les décisions extraordinaires, décidant de la modification des statuts, a la majorité de 75 % des voix présentes ou représentées

- pour les décisions d'agrément d'un nouvel associé, conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts

Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un ,registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

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TITRE YI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES

RESULTATS

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Le premier exercice social sera clos le 31/12/2001

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action donne droit & une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant

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expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués.

La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a 1'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

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Clause d'arbitrage

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage.

A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune -des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties.

Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.

Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.

Nomination d'un Président

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur GUY JOB

né le 4 Aout 1945 & ISSY LES MOULINEAUX

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De nationalité Francaise

Demeurant 25 Avenue Henri Bergson 92380 GARCHES

Sont désignés commissaires aux comptes de la Société pour une durée de six exercices :

- En qualité de commissaire aux comptes titulaire: M.GUY LACHAISE 4 Rue Félix Petit 74000 ANNECY

- En qualité de commissaire aux comptes suppléant: Mme COLETTE DESBIOLLES

4 Rue Félix Petit 74000 ANNECY

lesquels interviennent aux présentes a l'effet d'accepter les dites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui etre appliquées.

ARTICLE_.29 - Formalités de publicité - Immatriculation

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Fait a Paris le

en huit originaux

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