ACAJOU PRODUCTIONS
Acte du 6 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 06107
Numéro SIREN : 828 142 976
Nom ou denomination : ACAJOU PRODUCTIONS
Ce depot a ete enregistre le 06/11/2017 sous le numero de dépot 110998
1711501501
DATE DEPOT : 2017-11-06
NUMERO DE DEPOT : 2017R110998
N° GESTION : 2017B06107
N SIREN : 828142976
DENOMINATION : ACAJOU PRODUCTIONS
ADRESSE : 72 Rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2017/10/30
TYPE D'ACTE : RAPPORT
NATURE D'ACTE :
RA &w 3o1us12ol7
Franck Ferrua
Creife du tribunal de conmerce de Paris Acte depoe Ic :
0 6 NOV. 2017
soms 1c N :N0998 12B06102
ACAJOU PRODUCTIONS
S.A.S. a capital variable au capital social de 45.000 @
72 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE EN VUE D'UNE EMISSION OBLIGATAIRE
DE LA SOCIETE
Expert Camptable & Cammissaira aux comptes 1198, Avenue du Dr Maurice Donat Natura 3 06250 MOUG!NS Tél. : 04 93 65 25 60 f.ferrua@lerrua-ribes.com www.ferrua-ribes.com Na Siret : 419 770 698 00043 - TVA Intracommunautaire N* FR 03 419 770 698 - Code APE : 6920Z Inscrit & l'ordre des Experts-comptables de Marseille - Provence - Alpes - Côte d'Azur. Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Menbre d'une association agréée, le réglement des honoraires par cheque est accepté
ACAJOU PRODUCTIONS
S.A.S. à capital variable au capital social de 45.000 @
72, rue du Faubourg Saint Honoré
7S008 PARIS
R.C.S 828 142 976
RAPPORT DU COMMISSAIRE EN VUE D'UNE EMISSION OBLIGATAIRE EN APPLICATION DES
ARTICLES L228-39 ET L22S-8 DU CODE DE COMMERCE
En notre qualité de commissaire désigné lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 Octobre 2017, et en exécution de la mission prévue par les articles L228-39 et L225-8 du code de
commerce, nous avons établi le présent rapport sur la vérification de l'actif et du passif de votre société, tels qu'ils résultent de l'état et de ses notes annexes présentés par le président de votre société.
Cette mission s'inscrit dans le cadre de l'émission d'obligations pour un montant maximum de
300.000 euros, qui vous est proposée :
Les principales caractéristiques de cette émission obligataires sont les suivantes :
Emprunt obligataire d'un montant de 300.000 d'euros (trois cent mille euros) représenté et
matérialisé par l'émission de 10 (dix) obligations ordinaires nominatives, d'une valeur nominale de 30.000 (trente mille) euros chacune, émises au prix unitaire de 30.000 (trente mille) euros,
présentant, en outre, les caractéristiques suivantes :
Emission d'un emprunt obligataire : en une tranche, portant jouissance le 8 novembre 2017
Taux de rémunération des obligations a émettre : 7 % par an,
Maturité des obligations a émettre : a partir de la date de souscription a savoir le 8
Novembre 2017 et expiration a la date du 31 Décembre 2018,
Date de souscription : le 8 Novembre 2017.
L'état de l'actif et du passif de la société au 30 septembre 2017, ainsi que ses notes annexes, ont été
établis par le président. I1 nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur
la conformité de cet actif et de ce passif, aux regles. -de comptabilisation et d'évaluation des principes comptables francais. A
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avônsé éstimé nécéssaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des.Commišsaires IX Comptes relative a cette mission.
Ces diligences sont destinées a apprécier si l'actif et le passif de la société, tels qu'ils figurent dans
l'état établi, sont déterminés conformément aux régles de comptabilisation et d'évaluation des
principes comptables francais et font l'objet, dans les notes annexes qui accompagnent cet état,
d'une information appropriée compte tenu du contexte dans lequel l'émission d'obligations est
proposée.
Une telle vérification s'analyse comme le contrôle des éléments constitutifs du patrimoine de la
société, en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation. Elle consiste également à apprécier l'incidence éventuelle, sur l'actif et le passif, des événements survenus entre la date a laquelle a été
établi l'état correspondant et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la conformité, au regard des regles de
comptabilisation et d'évaluation des principes comptables francais, de l'état de l'actif et du passif de
Ja société.
Sans remettre en cause la conclusion formulée ci-dessus, nous attirons votre attention sur
l'information suivante :
L'actif économique de votre société de création trés récente, est essentiellement composé d'immobilisations en cours dont la valeur économique n'est pas encore définitivement démontrée à
ce jour.
Fait à Mougins, le 30 0ctobre 2017
IE
Le Commissaire a l'émission obligataire
Franck FERRUA
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 06107
Numéro SIREN : 828 142 976
Nom ou denomination : ACAJOU PRODUCTIONS
Ce depot a ete enregistre le 06/11/2017 sous le numero de dépot 110998
1711501501
DATE DEPOT : 2017-11-06
NUMERO DE DEPOT : 2017R110998
N° GESTION : 2017B06107
N SIREN : 828142976
DENOMINATION : ACAJOU PRODUCTIONS
ADRESSE : 72 Rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris
DATE D'ACTE : 2017/10/30
TYPE D'ACTE : RAPPORT
NATURE D'ACTE :
RA &w 3o1us12ol7
Franck Ferrua
Creife du tribunal de conmerce de Paris Acte depoe Ic :
0 6 NOV. 2017
soms 1c N :N0998 12B06102
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72 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE EN VUE D'UNE EMISSION OBLIGATAIRE
DE LA SOCIETE
Expert Camptable & Cammissaira aux comptes 1198, Avenue du Dr Maurice Donat Natura 3 06250 MOUG!NS Tél. : 04 93 65 25 60 f.ferrua@lerrua-ribes.com www.ferrua-ribes.com Na Siret : 419 770 698 00043 - TVA Intracommunautaire N* FR 03 419 770 698 - Code APE : 6920Z Inscrit & l'ordre des Experts-comptables de Marseille - Provence - Alpes - Côte d'Azur. Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Menbre d'une association agréée, le réglement des honoraires par cheque est accepté
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72, rue du Faubourg Saint Honoré
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RAPPORT DU COMMISSAIRE EN VUE D'UNE EMISSION OBLIGATAIRE EN APPLICATION DES
ARTICLES L228-39 ET L22S-8 DU CODE DE COMMERCE
En notre qualité de commissaire désigné lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 Octobre 2017, et en exécution de la mission prévue par les articles L228-39 et L225-8 du code de
commerce, nous avons établi le présent rapport sur la vérification de l'actif et du passif de votre société, tels qu'ils résultent de l'état et de ses notes annexes présentés par le président de votre société.
Cette mission s'inscrit dans le cadre de l'émission d'obligations pour un montant maximum de
300.000 euros, qui vous est proposée :
Les principales caractéristiques de cette émission obligataires sont les suivantes :
Emprunt obligataire d'un montant de 300.000 d'euros (trois cent mille euros) représenté et
matérialisé par l'émission de 10 (dix) obligations ordinaires nominatives, d'une valeur nominale de 30.000 (trente mille) euros chacune, émises au prix unitaire de 30.000 (trente mille) euros,
présentant, en outre, les caractéristiques suivantes :
Emission d'un emprunt obligataire : en une tranche, portant jouissance le 8 novembre 2017
Taux de rémunération des obligations a émettre : 7 % par an,
Maturité des obligations a émettre : a partir de la date de souscription a savoir le 8
Novembre 2017 et expiration a la date du 31 Décembre 2018,
Date de souscription : le 8 Novembre 2017.
L'état de l'actif et du passif de la société au 30 septembre 2017, ainsi que ses notes annexes, ont été
établis par le président. I1 nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur
la conformité de cet actif et de ce passif, aux regles. -de comptabilisation et d'évaluation des principes comptables francais. A
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avônsé éstimé nécéssaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des.Commišsaires IX Comptes relative a cette mission.
Ces diligences sont destinées a apprécier si l'actif et le passif de la société, tels qu'ils figurent dans
l'état établi, sont déterminés conformément aux régles de comptabilisation et d'évaluation des
principes comptables francais et font l'objet, dans les notes annexes qui accompagnent cet état,
d'une information appropriée compte tenu du contexte dans lequel l'émission d'obligations est
proposée.
Une telle vérification s'analyse comme le contrôle des éléments constitutifs du patrimoine de la
société, en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation. Elle consiste également à apprécier l'incidence éventuelle, sur l'actif et le passif, des événements survenus entre la date a laquelle a été
établi l'état correspondant et la date de notre rapport.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la conformité, au regard des regles de
comptabilisation et d'évaluation des principes comptables francais, de l'état de l'actif et du passif de
Ja société.
Sans remettre en cause la conclusion formulée ci-dessus, nous attirons votre attention sur
l'information suivante :
L'actif économique de votre société de création trés récente, est essentiellement composé d'immobilisations en cours dont la valeur économique n'est pas encore définitivement démontrée à
ce jour.
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IE
Le Commissaire a l'émission obligataire
Franck FERRUA