FLORIDA
Acte du 19 janvier 2011
Début de l'acte
31(3)
FLORIDA Société a responsabilité limitée DEPOT gU au capital de 7 500 euros
2 0. JAN. 2011 Siége social : 8 rue Halévy 06000 NICE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
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FLORIDA Société a responsabilité limitée DEPOT gU au capital de 7 500 euros
2 0. JAN. 2011 Siége social : 8 rue Halévy 06000 NICE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
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Statuts
s ajam puea`emar ol M Jl decmSre 1o1e
7.Uo L
FLORIDA Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 € Siége social : 8 Rue Halévy 06000 Nice
Les soussignés :
1/ M. Bernard HAYACHE, né le 5 janvier 1955 à AIger (AIgérie), de nationalité francaise. célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant à 06000 Nice, 37 bis, avenue Maréchal JOFFRE,
2/ M. Warren HAYACHE, né ie 29 octobre 1987 à Nice(06), de nationalité francaise, célibataire non lié par un civi de solidarité, demeurant à 06000 Nice, 37 bis, avenue Maréchal JOFFRE,
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'ils ont décidé d'instituer
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7.Uo L
FLORIDA Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 € Siége social : 8 Rue Halévy 06000 Nice
Les soussignés :
1/ M. Bernard HAYACHE, né le 5 janvier 1955 à AIger (AIgérie), de nationalité francaise. célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant à 06000 Nice, 37 bis, avenue Maréchal JOFFRE,
2/ M. Warren HAYACHE, né ie 29 octobre 1987 à Nice(06), de nationalité francaise, célibataire non lié par un civi de solidarité, demeurant à 06000 Nice, 37 bis, avenue Maréchal JOFFRE,
Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'ils ont décidé d'instituer
WH
ARTICLE 1 - FORME
1l est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet
L'expioitation d'un fonds de commerce de café -- bar - brasserie -- restaurant
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en iocation gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
L'expioitation d'un fonds de commerce de café -- bar - brasserie -- restaurant
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en iocation gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de ia Société est
FLORIDA
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.
FLORIDA
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé
8 Rue Halévy 06000 Nice
Il pourra étre transféré dans le méme départenent ou dans un département limitrophe par simpie décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision collective des associés.
8 Rue Halévy 06000 Nice
Il pourra étre transféré dans le méme départenent ou dans un département limitrophe par simpie décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision collective des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissoiution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
- Apports en numéraire
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées a hauteur de 100 % de leur valeur nominale.
Monsieur Sahin ASiK, associé unique, apporte à la Société une somme en espéces pour un montant de sept mille cinq cent (7500 €).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 7 500 € a été des avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque BPCA Agence Nice Buffa, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées a hauteur de 100 % de leur valeur nominale.
Monsieur Sahin ASiK, associé unique, apporte à la Société une somme en espéces pour un montant de sept mille cinq cent (7500 €).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 7 500 € a été des avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque BPCA Agence Nice Buffa, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à sept mille cinq cent euros (7.500 €), divisé en 500 parts de 15 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500 et suite aux cessions intervenues en date du 9 février 2009 et du 24 d&. % à Nice, est attribué comme suit
> M.Bernard HAYACHE 410 parts sociales, > M.Warren HAYACHE 90 parts sociales,
Le capital social peut augmenter ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant gue le capital n'est pas entierement libéré
> M.Bernard HAYACHE 410 parts sociales, > M.Warren HAYACHE 90 parts sociales,
Le capital social peut augmenter ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant gue le capital n'est pas entierement libéré
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de ta Société toutes sommes dont eile pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLEO CESSIONEITRANSMISSION DESPARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour @tre opposable à la Société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous queique forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si ia totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les paris sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, ta Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers à la Société autres gue ie conioint, ies ascendants et descendants d'un associé sont
soumises à la procédure d'agrément prévue par les dispositions légaies et régiementaires.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLEO CESSIONEITRANSMISSION DESPARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour @tre opposable à la Société, elle doit lui @tre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous queique forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si ia totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les paris sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, ta Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers à la Société autres gue ie conioint, ies ascendants et descendants d'un associé sont
soumises à la procédure d'agrément prévue par les dispositions légaies et régiementaires.
ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de ia durée de leur mandat.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et ies soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représeniant pius des trois quaris des parts sociales.
Le ou ies gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec ies tiers, les. pouvoirs. du ou des gérants sont ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ta Société, sous réserve des pouvoirs que ia ioi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissoiution de la Société.
Monsieur Bernard HAYACHE, assure la gérance de la Société sans limitation de durée.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. !l sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et ies soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représeniant pius des trois quaris des parts sociales.
Le ou ies gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec ies tiers, les. pouvoirs. du ou des gérants sont ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ta Société, sous réserve des pouvoirs que ia ioi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissoiution de la Société.
Monsieur Bernard HAYACHE, assure la gérance de la Société sans limitation de durée.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. !l sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
ARTICLEIACONVENTION
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et Iun de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent eux conventicns passéss avec uns société dont ur assacié indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance esi simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité timitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalabie de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rappori spéciai
Les conventions conclues par l'associé unigue ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unigue.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme gue ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par eile ieurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Ces dispositions s'appliquent eux conventicns passéss avec uns société dont ur assacié indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance esi simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité timitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalabie de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rappori spéciai
Les conventions conclues par l'associé unigue ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unigue.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme gue ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par eile ieurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appligue aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE1ZDECISIONSDIASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. 1l ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoniés dans un registre coté et paraphé comme Ies registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
ARTICLE 1S -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en apptication de la loi et des statuts, et augmenté du report bénétficiaire.
Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine ta pari attribuée à chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, iassocié unique ou i'Assemblée Générale peut décider ta distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibies en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter ies sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite iorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTCLEEIG ERIEURSALAMOITIED
Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, f'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans ies. quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre dans le délai fixé par la loi. réduit d'un montant égai a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. it en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunai ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.
Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine ta pari attribuée à chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, iassocié unique ou i'Assemblée Générale peut décider ta distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibies en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter ies sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite iorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTCLEEIG ERIEURSALAMOITIED
Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, f'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans ies. quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre dans le délai fixé par la loi. réduit d'un montant égai a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. it en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunai ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seui associé personne moraie, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition & la dissolution dans le délai de trenie jours à compier de la pubiication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et ia disparition de ia personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque T'opposition a été rejetée en premiére instance ou que ie remboursenent des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution. pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditians et selon les modalités prévues par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou tes gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liguidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Si la Société ne comprend qu'un seui associé personne moraie, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition & la dissolution dans le délai de trenie jours à compier de la pubiication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et ia disparition de ia personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque T'opposition a été rejetée en premiére instance ou que ie remboursenent des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution. pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditians et selon les modalités prévues par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou tes gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liguidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 TRANSFORMATION DE1A SOGIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de ia Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - OPTION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Conformément aux dispositions de l'article 206, 3 du Code général des impts, l'associé unique déclare opter pour l'impt sur les sociétés.
ARTICLE 21 - PUBLICITE - POUVOIRS
La société ne jouira de la personnalité marale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Bernard HAYACHE et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité reiatives à la constitution de Société et notamment
Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social , Pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés , Et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait à NICE, Le En exemplaires originaux
M. Bernard HAYACHE M. Warren HAYACHE
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Bernard HAYACHE et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité reiatives à la constitution de Société et notamment
Pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social , Pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés , Et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait à NICE, Le En exemplaires originaux
M. Bernard HAYACHE M. Warren HAYACHE