FLORIDA
Acte du 18 février 2009
Début de l'acte
Enregistr6 a : SIE DE NICE-EST Ext 1441 Lo 13/02/2009 Bordorcau n*2009/380 Caso n°14 Enregistrement : 258 Penalitea : Total liquid5 : vingt cinqcnos Mo rtant raqu : vingt-cinq curos L'Agcate
DuPlICATA
Patricia 6o2 Mb 1b aCt
CESSION DE PARTS SOCIALES
DEPOT DU L'AN DEUX MILLE NEUF
1 8 FEV. 2009 ET LE 9 FEVRIER GREFFE DU TRIBUNAI
DE COMMERCE DE NICE ENTRE: M. Sahin ASIK, né le 12 novembre 1955 a Zile (Turquie), de nationalité allemande,
marié a Mme Mariam SAHRAHDDIAN sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage recu le 1r décembre 2005 par Me DEGENHARDT, notaire a BREMEN (Allemagne), a la suite de leur union célébrée à BREMEN (Allemagne), le 10 novembre 1994, demeurant a 06000 Nice, 145 rue de France,
Ci-apres dénommé par l'expression < LE CEDANT >,
D'UNE PART
ET :
1/ M. Bernard HAYACHE, né le 5 janvier 1955 a Alger (AIgérie), de nationalité
francaise, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant a 06000 Nice, 37 bis, avenue Maréchal JOFFRE,
2/ M. Warren, Hamen HAYACHE, né le 29 octobre 1987 a Nice (06), de nationalité francaise, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant a 06000 Nice,
37 bis, avenue Maréchal JOFFRE,
3/ Mme Agnés BENZAKEN, née HAYACHE, le 21 Février 1953 a Paris, de nationalité francaise, mariée a M. Guy BENZAKEN sous le régime de la séparation des biens passés en l'étude de Me de POUPIQUET, Notaire a Nice demeurant a
NICE, 37 Bis Avenue Maréchal Foch
4/ M. Guy BENZAKEN, né le 17/12/1945 a PORT LYAUTET (MAROC), de
nationalité francaise, marié avec Mme Agnes BENZAKEN, sous le sous le régime de
la séparation des biens passés en l'étude de Me de POUPIQUET, Notaire a Nice
demeurant a NICE, 37 Bis Avenue Maréchal Foch.
Ci-aprés dénommés par l'expression < LE CESSIONNAIRE >,
D'AUTRE PART
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE
A - DESCRIPTION DE LA SOCIETE
La société FLORIDA, ci-apres dénommée LA SOCIETE", est une société a responsabilité limitée au capital de 7.500 £, divisé en 500 parts sociales de 15e
chacune de valeur nominale, dont le siége social est a 0600 Nice, 8 rue HALEVY.
Elle a pour objet principal et pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de café - bar - brasserie - restaurant.
Elle a été constituée aux termes d'un acte sous signature privée en date a Nice du 27 novembre 2007 et immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 502 116 916 (2008 B
194), le 23 janvier 2008.
Elle a été immatriculée pour une durée de 99 arnées expirant le 23 janvier 2017.
La gérance de la société est actuellement assurée par M. Sahin ASIK dont la nomination a été régulierement effectuée et publiée
B - DESCRIPTION DES IMMOBILISATIONS DE LA SOCIETE
La société est propriétaire d'un fonds de commerce de café - bar - brasserie restaurant, sis et exploité a 06000 Nice, 8 rue HALEVY, sous l'enseigne
" L'AMADEUS >,
Ce fonds comporte les éléments suivants :
- la clientele, l'achalandage, le nom commercial et l'enseigne
- la licence 4me catégorie sous les réserves habituelles concernant le caractere
personnel des licences,
- l'ensemble de tous droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, logiciels)
dont la société est titulaire ou concessionnaire a quelque titre que ce soit,
- le droit au bail des locaux ou ledit fonds est exploité,
- l'abonnement téléphonique et le numéro d'appel : 04.93.85.65.72
- le stock de marchandises et de matiéres consommables.
Aucun des éléments de matériel, de mobilier, aucune marchandises ou matiére
consommable n'est prété ou loué a la société ou déposé par un tiers dans le fonds ci.
dessus, a l'exception du matériel et des véhicules faisant l'objet de contrats de crédit- bail ci-aprés énumérés.
C - ORIGINE DE PROPRIETE DES IMMOBILISATIONS
La société est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir acquis de la société
SEFA, SARL au capital de 15.000 £, immatriculée au RCS de Nice sous le n°
394 119 267, dont le siege était sis a 06000 Nice 8 rue HALEVY et désormais a 06000 Nice, 3 rue MACCARANI, suivant acte en date du 2 janvier 2008, prenant effet rétroactivement le 1er janvier 2008 a 0h00, moyennant le prix total de 570.000 €, affecté
pour 555.000 £ aux éléments incorporels et 15.000 £ aux éléments corporels.
La SARL SEFA détenait ledit fonds pour l'avoir acquis de la société LA STRADA,
SARL au capital de 7.622,45 £, dont le siége était situé a 06000 Nice, 8 rue HALEVY,
représentée par son liquidateur, Me Xavier HUERTAS, suivant acte en date du 30 septembre 1994, moyernant le prix de 304.898 €, affecté pour 121.959 € aux éléments
incorporels et pour 182.939 £ aux éléments corporels.
La SARL LA STRADA était elle-méme propriétaire du fonds de commerce pour
l'avoir créé le 26 mars 1984.
D -ENONCIATION DES DROITS DE PRIVILEGE
Le fonds de commerce de la société n'est grevé d'aucune inscription de privilege de
quelque nature que ce soit, sauf les inscriptions ci-aprés énumérés :
Un nantissement de fonds de commerce inscrit par la BPCA, sise a 06200 Nice, 457
Promenade des Anglais, le 11 janvier 2008 sous le n" 28, suivant acte en date du 2
janvier 2008, pour un montant de 400.000 £ (QUATRE CENT MILLE EUROS),
Un nantissement de fonds de commerce inscrit par la société BRASSERIE
PAULANER BRAUEREI GMBH ET CO KG, HochstraBe 75, 81541 Munich,
Allemagne, élisant domicile au cabinet de la SCP FRANCK - BERLINER DUTERTRE, avocat a Nice, le 6 mai 2008, sous le n" 301, suivant acte en date du 29
avril 008, pour un montant de 60.000 € (SOIXANTE MILLE EUROS),
Un privilege du vendeur inscrit par la BPCA, sise a 06200 Nice, 457 Promenade des
Anglais, le 11 janvier 2008 sous le n° 11, suivant acte en date du 2 janvier 2008, pour un montant de 400.000 £ (QUATRE CENT MILLE EUROS).
E - ENONCIATION DES BAUX ET DROITS D'OCCUPATION
Les locaux dans lesquels la société FLORIDA exerce son commerce ont été loués a la SARL LA STRADA par la société SERJEANCAR, SCI au capital de 1.440 £, inscrite au RCS de Nice sous le n" 314 819 764 (1979 D 11), dont le siege est actuellement sis a
06000 Nice 3 rue du Dr MORIEZ, et le gérant actuel est Mme Césarine, Suzanne, MAMAN, Vve TOUATI, née le 11 août 1930 a Sidi Bel Abbes (Algérie), de nationalité francaise, demeurant a 06000 Nice, 3 rue du Dr MORIEZ, suivant acte sous signatures privées en date du 8 février 1984 pour une durée de neuf années expirant le 31 janvier 1993, moyennant un loyer annuel de 72.000 Francs (SOIXANTE DOUZE MILLE FRANCS), taxes et charges en sus, payable trimestriellement et d'avance.
Les locaux dont s'agit sont composés :
Au rez-de-chaussée: d'une grande salle avec ses dépendances, cuisines, toilettes, etc... et ses facades,
Au sous sol : la cave correspondante avec bureau,
ainsi que cela ressort des énonciations du bail.
La destination contractuelle des lieux Ioués est: bar - restaurant -, boissons a emporter, night-club.
Suivant protocole transactionnel en date du 16 mars 1993, les parties ont mis fin au litige les opposant et ont renouvelé le bail pour une durée de 9 années courant a compter du 1er janvier 1993, le loyer étant porté a la somme annuelle de 160.000
Francs (CENT SOIXANTE MILLE FRANCS), l'augmentation de loyer étant actée dans un avenant de renouvellement du bail commercial portant la méme date.
La SARL SEFA est devenu titulaire du bail dont s'agit lors de l'acquisition du fonds de commerce réalisée en date du 30 septembre 1994, dans les conditions énoncées ci-
dessus au paragraphe relatif a l'origine de propriété.
Suivant acte signifié par la SCP MOLLEVILLE en date du 7 février 2002, la SCI SERJEANCAR a délivré un congé avec offre de renouvellement a la SARL SEFA.
Suivant protocole transactionnel valant avenant de renouvellement a bail commercial en date du 26 juillet 2005,la SCI SERJEANCAR et la SARL SEFA mettaient un terme
a leur litige et renouvelaient le bail pour une durée de neuf années a compter du 1e
octobre 2002 pour s'achever le 30 septembre 2011.
Le loyer était fixé a la somme annuelle de 35.000 £ (TRENTE CINO MILLE EUROS)
hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance, ledit loyer étant
indexé sur l'indice du cout de la construction, l'indice de base étant celui du 4'me
trimestre 2002, a savoir 1140 et la premiére révision triennale devant intervenir le 1e
octobre 2005.
Les autres clauses et conditions du bail demeurent inchangées
Par acte délivré a la SARL FLORIDA par la SCP MOLLEVILLE, Huissiers de Justice a Nice, la SCI SERJEANCAR a proposé de fixer le nouveau loyer, apres révision
triernale, a la somme annuelle de 42.624,04 £.
Le loyer actuel est de 10.656,01 £ par trimestre, soit celle de 42.624,04 £ par trimestre.
Le propriétaire ne détient aucune somme a titre de dépt de garantie.
Au 31 décembre 2008, la société restait devoir la somme de 10.595 £ au titre des arriérés de loyers et charges.
Cette somme, ainsi que celle correspondant au 1 trimestre 2009, n'ont pas été payées a ce jour.
En l'état un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié a la
SARL FLORIDA, en date du 2 février 2009, réclamant le paiement de Ia somme
principale de 22.425,52€ outre 228,17€ correspondant au cout de l'acte.
Aucune demande en exécution de travaux ne lui a été faite ; elle n'a pas sous-loué en
tout ou en partie les locaux loués.
La société s'est toujours conformée aux conditions du bail ; il n'existe aucun différend
entre elle excepté le commandement ci-dessus visé
Au sujet dudit bail, le cédant déclare :
- Qu'aucune sous-location ou aucun droit d'occupation n'ont été consentis ;
Qu'aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du
bail ni qu'aucun congé n'ont été délivrés par le bailleur avec qui il n'existe aucun différend de caractere locatif ;
- Qu'aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, tant par le cédant
que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité ;
- Que la capacité juridique de la personne ayant consenti le bail donne au locataire le
droit au renouvellement ou a l'indemnité d'éviction sans recours contre quiconque ;
- Que l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce n'est pas, a la
connaissance du cédant :
a) En état de péril ou déclaré insalubre,
b) Situé dans une zone a urbaniser en priorité ou d'aménagement différé, ni dans un
secteur de rénovation,
c) Visé par un projet d'élargissement de la voie entrainant le retrait de l'immeuble
d) Soumis a un retrait d'alignement en cas de reconstruction ;
F - DESCRIPTION DE LA COMPTABILITE ET DE L'EXPLOITATION
1 - Inventaire de la comptabilité
La comptabilité de la société est tenue sur les livres dont le code de commerce
prescrit la tenue.
Ces livres feront, en suite des présentes, l'objet, de la part du cédant et du cessionnaire, d'un inventaire et d'un visa.
2. Chiffres d'affaires et bénéfices réalisés depuis la création de la société
Bénéfices Année Chiffre d'affaires net HT
2008 140.730 € (121.464) €
Au cours du mois de janvier 2009, la société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires, son fonds de commerce étant demeuré fermé
Les parties conviennent que l'indication du chiffre d'affaires et du résultat n'est pas déterminante et déchargent expressément le rédacteur des présentes de toute
responsapilité a ce sujet.
En outre la partie cédante déclare que les indications ainsi fournies pour les chiffres d'affaires et les résultats commerciaux ont été établis sans le concours du rédacteur
d'acte non plus que de ses préposés.
3. Engagement hors bilan
La société n'a donné aucun engagement a ce titre et elle n'en a recu aucun.
Elle n'est ni caution ni avaliste de quiconque
Toutefois, M. ASIK s'est porté caution solidaire de la société au titre su prét consenti
par la BPCA dans la limite de la somme totale de 480.000 f (QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS), lors de la souscription de l'emprunt ayant permis
de financer l'acquisition du fonds de commerce.
En outre, M. ASIK, s'est porté caution solidaire envers la BPCA a la garantie du découvert autorisé par ledit établissement.
Le cédant déclare avoir été informé des conséquences relatives au maintient de cette
caution, la BPCA ayant refusé toute modification du contrat de prét.
En outre, la société n'a conclu aucun contrat de crédit-bail ou de location longue
durée en cours de validité.
4. Déclarations diverses
a) La société ni aucun de ses membres n'est en état de faillite personnelle, liquidation
ou redressement judiciaire ou de cessation de paiements.
b) Il n'existe aucune interdiction administrative ou autre a l'exploitation du fonds de
commerce social.
c) L'exploitation de la société s'effectue normalement, en conformité des lois et
réglements ; le fonds de commerce n'a fait l'objet d'aucune mesure de suspension ou
de fermeture administrative.
Aucune infraction de police, voirie, hygiene, réglementation économique, droit du
travail ou autre, n'a été relevée contre la société.
d) La société n'est grevée d'aucun autre passif que celui résultant de son exploitation normale
Notamment, il n'existait, au jour ou a été établi le bilan joint aux présentes aprés certification du cédant, aucun autre passif social que celui figurant audit bilan.
Il est rappelé que les principaux créanciers de la société au 31 décembre 2008 étaient les suivants :
BPCA (emprunt) : 363.514 €, BPCA (découvert bancaire) : 11.662,43€ (arrété au 26/01/2009) PAULANER : 47.839 €,
Fournisseurs : 25.585 €
Dettes fiscales et sociales : 18.606 £,
Les nouveaux constructeurs européens : 22.566 £.
Il n'existe aucune vérification fiscale ou sociale prévue ou en.cours.
e) Le cédant déclare que la société n'est partie ni en demande ni en défense dans un
procés avec quiconque, a l'exception des contentieux énoncés ci-dessous :
La SARL FLORIDA a saisi le Tribunal de Commerce de Nice suivant acte de la
SCP LILAMAND - TOSELLO du 20 mai 2008 aux fins de voir la SARL SEFA
condamnée a titre principal au paiement de la somme de 250.000 £ sur le
fondement des articles 1110, 1116, 1117 et 1382 du Code Civil.
La SARL FLORIDA a été déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la
somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du NCPC suivant jugement en date du 22 octobre 2008 dont la SARL FLORIDA a interjeté appel, la SCP GAICOMETTI - DESOMBRE étant constituée en qualité d'avoués.
M. ADENOT, gérant de la SARL SEFA, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nice le 25 février 2008 aux fins de voir la SARL FLORIDA condamnée au paiement de la
somme de 13.800 £ a titre d'arriérés de salaire, outre celle de 4.000 € a titre de dommages et intérets et celle de 3.000 £ au titre de l'article 700 du NCPC
Par Jugement du 6 octobre 2008, le Conseil de Prud'homnes de Nice a débouté M. ADENOT de l'ensemble de ses demandes.
M. ADENOT a interjeté appel de cette décision.
Mme GAZZARI, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nice aux fins de voir la
SARL FLORIDA condamnée au paiement de la somme de 5.130 € a titre de
rappel de salaire, celle de 531 £ a titre de congés payés y afférents, celle de 3.540 € a titre d'indemnité de préavis, celle de 354 £ a titre de congés payés sur
préavis, celle de 10.620 £ a titre de licenciement dépourvu de cause réelle et
sérieuse, celle de 3.540 £ a titre de dommages et intéréts pour rupture abusive et vexatoire et celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du NCPC
L'affaire a été plaidée a l'audience du 19 janvier 2009 et mise en délibéré au 16 mars 2009.
En outre, il existe une procédure pendante devant M. le Président du Tribunal de commerce de NICE contre l'entreprise TURKA PLOMBERIE, qui avait été chargée de réaliser d'importants travaux de plomberie dans les locaux de la SARL FLORIDA. Elle a assigné en référé la SARL FLORIDA, et demande sa condamnation au paiement de la somme de 12.254€ et la désignation d'un Expert pour faire le compte entre les parties. La SARL FLORIDA s'est opposé au paiement d'une telle somme, non seulement en l'absence de tout devis signé, mais également en l'état des nombreuses malfacons qui ont contrainte la SARL FLORIDA a faire appel a d'autres prestataires.
L'affaire a été plaidée et mise en délibéré le 3 février dernier. Au jour de la cession, les parties n'ont pas eu connaissance qu'une décision ait été rendue.
Enfin, diverses procédures ont été diligentées dans le cadre de l'opposition au paiement du prix de la cession intervenue entre la SARL FLORIDA et la SARL SEFA.
Le cessionnaire déclare avoir été informé de l'ensemble de ses procédures et des décisions intervenues.
5. Conventions conclues avec la société
a) La société a souscrit un abonnement auprs des services de l'électricité et du gaz de France et également des abonnements téléphoniques auprés de France Télécom et Canalsat.
b) Elle a souscrit une assurance contre les risques habituels aupres de la Banque Populaire.
c) Le cédant, qui n'a pas de livre du personnel, déclare qu'elle n'emploie aucun salarié.
d) La société déclare n'avoir conclu avec aucun fournisseur de convention
d'exclusivité de fournitures actuellement en cours de validité, a l'exception de ceux
énoncés ci-dessous :
Une convention de fourniture de biére et un accord commercial non datés
conclus entre la société BONIFASSI, la SARL FLORIDA et la Brasserie
PAULANER, par lesquels la société FLORIDA s'engage a commercialiser exclusivement les bieres de la gamme PAULANER pour un volume annuel de 90 hl, sur une durée de 5 années courant a compter du 1er mai 2008
En contrepartie, la Brasserie PAULANER s'engage a lui verser la somme de 30 £ HT,
non indexable, pour chaque hectolitre de biere effectivement acheté.
La brasserie PAULANER a égaIement prété a la SARL FLORIDA la somme de
50.000e (CINQUANTE MILLE EUROS), pour une durée de 5 années courant du 5 aout 2008 au 5 juillet 2013, au taux de 6 % annuel, ainsi que cela ressort d'un tableau d'amortissement non daté annexé aux présentes.
Un contrat de fourniture conclu avec la société BONIFASSI en date du 24 avril 2008 aux termes duquel la SARL FLORIDA s'engage a s'approvisionner en diverses boissons (bieres, eaux, sodas...) exclusivement aupres de la SA BONIFASSI pour un volume de biere minimal de 90 hl, et un Chiffre
d'Affaires Brasserie, hors droits et taxes de 20.000 € (VINGT MILLE EUROS)
en contrepartie de l'obtention du prét de 50.000 € indiqué ci-dessus et d'un
engagement de caution simple du fournisseur
Le cédant déclare que ces contrats ont été scrupuleusement respectés, meme s'il existe a ce jour 4 échéances impayées.
Une machine a café a été mise a la disposition de la SARL FLORIDA par la Société MALONGO moyennant l'obligation de la Société FLORIDA de
s'approvisionner exclusivement aupres de la Société MALONGO. Le contrat
de fourniture n'a pu etre fourni.
Un emprunt conclu aupres de la BPCA pour un montant de 400.000 €
L'acquéreur déclare avoir pris connaissance des termes de ce contrat qui est annexé a la présente cession, comme étant inclus dans l'acte d'acquisition du fonds de
commerce.
La BPCA a autorisé la présente cession de parts et renoncé a l'exigibilité anticipée du prix suivant courrier en date du 5 février 2009, sous les conditions et réserves
suivantes :
que les cessionnaires régularisent, à la date de la signature de ladite cession, le découvert et les échéances impayées ;
de recueillir par actes sous seings privé les cautions personnelles et solidaires de M. Bernard HAYACHE et de M. Warren HAYACHE en garantie des sommes dues au
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titre du pret professionnel de 400.000 E consenti à l'EURL FLORIDA en date du 2
janvier 2009
du nantissement a hauteur de 50.000 E sur nos livres par Mme Agnés HAYACHE
épouse BENZAKEN >.
Il est déclaré par le cédant que la somme due par la SARL FLORIDA a la BPCA est
au 31 décembre 2008 de 363.514€ au titre de l'emprunt et de 11.662,43 £ au tire du
découvert.
Les cessionnaires déclarent avoir pris des engagements avec la BPCA pour régulariser la situation conformément au courrier ci-dessus visé, en date du 5 février
2009.
La BPCA dans sa télécopie du 9 février 2009, déclare < que les sûretés seront prises par leurs soins ", tant pour les cautions que pour le nantissement.
e) Le cédant s'engage a remettre au cessionnaire la correspondance avec ses clients, les fichiers de clientele et fournisseurs, s'ils existent et d'une maniere générale, a le présenter aupres de ses relations commerciales et professionnelles comme son successeur.
G - DECLARATIONS DES PARTIES
Déclarations du cédant :
- M. Sahin ASIK, cédant déclare :
o qu'il est né le 12 novembre 1955 a Zile (Turquie), o qu'il est marié a Mme Mariam SAHRAHDDIAN sous le régime de la
séparation de biens suivant contrat recu par Me DEGENHARDT, Notaire a BREMEN (Allemagne), le 1er décembre 2005, régime non modifié depuis lors, o qu'il est de nationalité allemande,
qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements,
o qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger,
o que les droits sociaux qui sont l'objet des présentes sont libres de tout nantissement ou saisie-arret et, d'une maniere générale, de tout empéchement a leur cession,
o qu'aucun des associés de la société n'est en instance de divorce ou de éparation de corps et que rien dans leur situation matrimoniale ne leur
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interdit de procéder a la présente cession de droits sociaux.
Déclarations du cessionnaire
- M. Bernard HAYACHE, cessionnaire, déclare :
o_qu'il est né le 5 janvier 1955 a Alger (AIgérie) qu'il est célibataire et n'est pas lié par un pacte civil de solidarité (PACS o qu'il est de nationalité francaise,
qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation
des paiements,
o qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
Prendre les droits sociaux de la société ci-dessus décrite dans son état a ce jour convenu comme constituant chacun un tantiéme des ensembles décrits ci-
dessus, ensemble qu'il déclare bien connaitre pour avoir eu le loisir d'en étudier chacun des éléments, Avoir pu étudier la comptabilité de ces sociétés, les statuts de celles-ci et, s'il y 0
a lieu, les diverses modifications qui ont pu les affecter.
o Avoir procédé a l'examen du fonctionnement de ladite société et renoncer en conséquence a procéder a un audit par le cabinet de son choix.
- M. Warren, Haiem HAYACHE, cessionnaire, déclare :
o qu'il est né le 29 octobre 1987 a Nice (06)
qu'il est célibataire et n'est pas lié par un pacte civil de solidarité (PACS) o qu'il est de nationalité francaise, o qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation
des paiements,
o qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger. Prendre les droits sociaux de la société ci-dessus décrite dans son état a ce jour 0
convenu comme constituant chacun un tantiéme des ensembles décrits ci-
dessus, ensemble qu'il déclare bien connaitre pour avoir eu le loisir d'en étudier chacun des éléments,
Avoir pu étudier la comptabilité de ces sociétés, les statuts de celles-ci et, s'il y a lieu, les diverses modifications qui ont pu les affecter.
o Avoir procédé a l'examen du fonctionnement de ladite société et renoncer en conséquence a procéder a un audit par le cabinet de son choix.
- Mme Agnes HAYACHE épouse BENZAKEN, cessionnaire, déclare : o qu'elle est née le 21/02/1953 a PARIS (75)
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IL A ENSUITE ETE CONVENU :
Par les présentes, M. Sahin ASIK cede a M. Bernard HAYACHE, M. Warren
HAYACHE, Mme Agnes BENZAKEN et M. Guy BENZAKEN, qui acceptent et
acquierent, les droits sociaux énumérés au paragraphe < DESIGNATION , de la société FLORIDA.
As. 13
DESIGNATION
a) La totalité des droits sociaux composant le capital de la société FLORIDA, soit 500
Cession de M. Sahin ASIK a M. Bernard HAYACHE: 230 parts sociales numérotées de 1 a 230
Cession de M. Sahin ASIK a M. Warren HAYACHE : 90 parts sociales
numérotées de 231 a 320,
Cession de M. Sahin ASIK a Mme Agnes BENZAKEN : 90 parts sociales
numérotées de 321 a 410.
Cession de M. Sahin ASIK a M. Guy BENZAKEN: 90 parts sociales
numérotées de 411 a 500.
b) Le solde créditeur des comptes courants du cédant dont il est question ci-aprés.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des biens figurant ci-dessus au paragraphe " DESIGNATION >, au jour de la signature des présentes.
Il en aura la jouissance le méme jour.
Toutefois, en ce qui concerne le droit au dividende, il est convenu que le cessionnaire aura droit a l'intégralité des dividendes qui pourraient étre distribués a raison de l'exercice social précédent comme de l'exercice en cours au jour du transfert de
jouissance.
PRIX
Le prix convenu et accepté de part et d'autre pour la globalité des parts sociales composant le capital de la société FLORIDA est fixé d'un commun accord a la somme forfaitaire totale de 4 € (QUATRE EUROS), payable :
Par M. Bernard HAYACHE, en contrepartie des 230 parts sociales numérotées
de 1 a 230,la somme de 1 € (UN EURO)
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Par M. Warren HAYACHE, en contrepartie des 90 parts sociales numérotées
de 231 a 320,la somme de 1 € (UN EURO).
Par Mme Agnés BENZAKEN, en contrepartie des 90 parts sociales numérotées
de 321 a 410,la somme de 1 € (UN EURO).
Par M. Guy BENZAKEN, en contrepartie des 90 parts sociales numérotées de 411 a 500, la somme de 1 £ (UN EURO).
Le prix a été déterminé notamment en considération de situation comptable de la
société au 31 décembre 2008 faisant apparaitre des capitaux propres négatifs, a savoir - 110.529 £ ainsi qu'au vu de l'endettement de la société représentant a la meme date
la somme totale de 787.500 €
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix des parts sociales fixé ci-dessus a été payé ce jour comptant.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
REMBOURSEMENT DES COMPTES COURANTS
Il ressort de la situation de la société au 31 décembre 2008 que M. Sahin ASIK est
créancier envers la société de la somme de 291.059 £ apparaissant dans son compte courant d'associé.
M. Sahin ASIK renonce au remboursement de la somme de 141.059 € (CENT
QUARANTE ET UN MILLE CINQUANTE NEUF EUROS) et abandonne donc
définitivement cette créance.
Cette renonciation a été constatée par décision de l'associé unique en date de ce jour.
Le rachat du compte courant de M. Sahin ASIK est donc convenu a la somme de
150.000 £ (CENT CINQUANTE MILLE EUROS)
Cette somme sera remboursée par la société en 30 (TRENTE) mensualités d'un
montant de 5.000 £ (CINQ MILLE EUROS), la premiere intervenant le 1e mars et la
derniere devant intervenir au plus tard le 1e août 2011.
Ce crédit est consenti sans intéret
M. Bernard HAYACHE et M. Warren HAYACHE se portent caution solidaire et
15
indivisible de la SARL FLORIDA pour le remboursement dudit compte courant
SORT DES CONTENTIEUX EN COURS
Le cédant fera son affaire personnelle de ces contentieux, supportera tous frais et
donnera toutes instructions relatives a leurs poursuites.
Il conservera a sa charge le risque exclusif lié a ces contentieux, la SARL FLORIDA devant lui reverser tous gains.
Le cédant devra verser aux adversaires toutes sommes auxquelles la SARL FLORIDA
serait condamnée a payer.
Pour garantir le paiement de toutes sommes auxquelles la SARL FLORIDA pourrait
etre condamnée, les parties conviennent qu'a partir du remboursement du compte
courant a concurrence de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90.000€), les
versements mensuels de 5.000€ restant du à titre de solde du paiement dudit compte courant sera directement versé par le cessionnaire sur le compte SEQUESTRE, de la SCP WALICKI-ALLOUCHE
Un dégàt des eaux est intervenu et a été déclaré par la SARL FLORIDA le 5 novembre 2008, aupres de la Cie d'assurance de la BPCA qui assure le local
commercial.
Il est convenu entre les parties que toutes les sommes qui seront versées par la Cie a
la SARL FLORIDA au titre de l'indemnisation de ce sinistre reviendront au cédant.
Les cessionnaires s'engagent a tenir informé le cédant de toutes les demandes qui
pourraient etre faite par la Cie pour accélérer le traitement du sinistre, et a transmettre le reglement dans les 30 jours suivant la réception dudit reglement.
GARANTIES DU CEDANT
1°) Le cédant certifie l'exactitude de la situation de la société dont l'état financier au
31 décembre 2008 est annexée aux présentes
Il certifie donc que l'évaluation des éléments d'actif n'est pas supérieure a leur valeur
réelle et que le passif énoncé comporte l'intégralité des sommes dues par la société
1l déclare :
- En ce qui concerne la position de la société au regard de sa situation fiscale, que les
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résultats fiscaux ont été établis selon la législation en vigueur, que toutes les déclarations a ce titre ont été réguliérement effectuées et qu'elles sont sincéres.
- Qu'il en est de méme en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, allocations familiales et autres.
- Que la société est a jour du paiement de ses impôts et du paiement de ses cotisations de sécurité sociale et autres et que, d'une maniére générale, la société a satisfait a toutes ses obligations en matiere de réglementation fiscale, sociale, de droit du travail
ou autre
- Qu'il n'existe a ce jour aucun contentieux autre que ceux listés ci-dessus.
Le cédant s'engage en conséquence a supporter personnellement toute différence qui apparaitra entre la situation réelle de la société et la situation qui résulterait du bilan, tant a l'actif qu'au passif.
Il garantie personnellement le bénéficiaire et la société contre le résultat de toutes réclamations relatives aux obligations ci-dessus et s'engage à faire son affaire personnelle du réglement de tous impôts, droits, taxes, contributions, de toute nature, ainsi que toutes pénalités, amendes, intéréts ou indemnités de retard
Il garantie de méme le cessionnaire et la société contre le résultat de toutes réclamations fiscales et parafiscales de tous tiers dont la cause serait antérieure au
jour fixé ci-dessus pour le transfert de propriété et de jouissance.
Toutefois, l'engagement de garantie qui précede ne pourra étre exécuté par le cédant que dans la mesure et sous la condition que le cessionnaire lui fasse part immédiatement des réclamations dont il s'agit et lui communique tous documents
comptables ou autres propres a assurer sa défense.
Les frais de toutes procédures entreprises ou soutenues comme résultant des présentes stipulations seront supportés par le cédant, lequel choisira lui-méme son Conseil.
Le présent engagement de garantie expirera sans formalité le 31 décembre 2012.
2°) Le cédant s'interdit de collaborer ou de s'intéresser directement ou indirectement,
ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, aussi bien par son activité personnelle ou en qualité de salarié, que par l'emploi de capitaux ou par la prise de participations, a une activité identique ou concurrente a celles de la société FLORIDA, sur un territoire couvrant 500 métres a vol d'oiseau autour du siége de la société et du, fonds exploité par celle-ci et ce pendant une durée de trois années a
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compter du jour du transfert de jouissance
Il s'interdit également tout fait de débauchage de salariés de la société, a quelques
fins que ce soit.
SEQUESTRE
D'un commun accord entre elles, les parties constituent la S.C.P. WALICKI ALLOUCHE en qualité de séquestre amiable concernant le solde du remboursement
du compte courant.
Le séquestre aura a charge de déposer les fonds, effets ou valeurs ainsi recus a la
CARPA, sous réserve de ce qui est dit ci-apres.
L'acceptation de sa mission sera suffisamment établie par le dépt des fonds, effets
ou valeurs par le séquestre a la CARPA.
Les fonds déposés, comme ceux a provenir le cas échéant de l'encaissement des effets
ou valeurs, seront placés en titres émis par un organisme bancaire agréé par la
CARPA, garantissant la représentation et la liquidité desdits fonds.
Dans le cadre de cette mission, la CARPA, sur instruction de la S.C.P. WALICKI
ALLOUCHE, est seule habilitée a acquérir ou vendre les titres de placement.
La somme ainsi placée restera bloquée sur ce compte tant que le prix de cession de valeurs mobiliéres ci-dessus visées n'aura pas été définitivement déterminé
Au terme convenu, la S.C.P. WALICKI-ALLOUCHE remettra les fonds au compte de
qui il appartiendra en capital et intérets.
La remise totale des fonds déposés, y compris les intérets, entrainera la clture du compte et décharge du dépositaire.
Les intérets seront acquis intégralement aux cessionnaires définitifs de la totalité de la
somme déposée et séquestrée.
DEMISSION DU GERANT
M. Sahin ASIK était seul gérant et associe unique de la SARL FLORIDA préalablement a la présente cession.
Il démissionne ce jour de son mandat 4s
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M.Bernard HAYACHE,M. Warren HAYACHE et Mme Agnes BENZAKEN et M
Guy BEZNAKEN seront seuls associés de la SARL FLORIDA postérieurement a la cession.
Lesdits associés désignent ce jour Monsieur Bernard HAYACHE comme nouveau
gérant, lequel accepte ses fonctions.
ENGAGEMENT D'ACCOMPAGNEMENT DU CESSIONNAIRE PAR LE CEDANT
Le cessionnaire indique avoir pris suffisamment connaissance des éléments d'exploitation du fonds dispense expressément le cédant de toute obligation d'accompagnement.
AGREMENT DE LA CESSION La présente cession portant sur la totalité des parts de la SARL FLORIDA, il n'y a pas lieu d'agréer les cessionnaires.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la présente cession les parties décident que l'article 7, des
statuts de la SARL FLORIDA sera de plein droit remplacés a compter du jour de la
signification du présent acte a ladite SARL.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les cédants déclarent que la société FLORIDA est soumise a l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société.
Il est précisé que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens
de l'article 150 A bis du Code général des impts.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure
et siege social respectifs tels que précisé's en téte des présentes.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
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La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence ou la suite seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la société. Chaque partie conservera à sa charge les frais de son Conseil dans le cadre de ladite cession.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux matériellement
compétents dépendant du Tribunal de Grande Instance de Nice pour toutes les difficultés pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites.
INDIVISIBILITE DU CONTRAT
Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut étre réputée de style.
Chacune de ces clauses est une condition déterminante de la convention sans laquelle
les parties n'auraient pas contracté.
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Les parties soussignées reconnaissent et déclarent avoir arreté exclusivement entre elles le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession de parts sociales.
Elles donnent décharge pure et simple, entiére et définitive aux rédacteurs des présentes, reconnaissent que l'acte établi a été dressé sur leurs déclarations, sans que ces derniers soient intervenus entre elles relativement aux conditions dudit acte,
n'ayant été chargé que de recevoir leurs déclarations et rédiger la présente
20
convention sans &tre tenu d'en vérifier l'exactitude.
TRADUCTION DE L'ACTE
Le cédant étant de nationalité allemande, il lui a été proposé a diverses reprises de
procéder a la traduction des présentes.
Il a toutefois refusé qu'une telle traduction soit opérée et renonce par conséquent a ce
droit.
Il a toutefois été assisté par des persornes a méme de lui fournir les explications
nécessaires tant en langue francaise qu'en langue allemande, notamment en ce qui concerne ses droits et devoirs liés aux présentes.
ANNEXES
Sont annexés aux présentes apres visa des parties :
Statuts de la SARL FLORIDA,
Extrait K bis de la SARL FLORIDA,
Etat des suretés de la SARL FLORIDA au 26 janvier 2009
Situation comptable de la SARL FLORIDA au 31 décembre 2008 Convention non datée conclue entre la Brasserie PAULANER, la société BONIFASSI et la SARL FLORIDA et tableau d'amortissement du prét,
Convention de fourniture annexée a un contrat de pret conclue entre la société
BONIFASSI et la SARL FLORIDA en date du 24 avriI 2008,
Courrier de la société EURAZUR EXPERTISE, expert comptable, a la SCP WALICKI-ALLOUCHE en date du 3 février 2009,
Quittance de la SCI SERJEANCAR pour le 3&me trimestre 2008, Quittance d'assurance multirisque Banque Populaire
Attestation de la société EURAZUR EXPERTISE, expert comptable, sur la valeur des parts sociales en date du 23 décembre 2008,
Bail commercial en date du 8 février 1984,
Protocole transactionnel et avenant a bail en date du 16 mars 1993,
Congé avec offre de renouvellement en date du 7 février 2002, Protocole d'accord valant avenant en date du 26 juillet 2005,
Acte d'acquisition du fonds de commerce en date du 2 janvier 2008
3 Courriers de la société BONIFASSI a la SARL FLORIDA en date du 24 avril
2008, concernant les remises accordées pour le premier, une promesse de porte fort pour le second et un aménagement du terme du contrat pour le troisieme, Licence 4,
Courrier de la BPCA a la SCP WALICKI-ALLOUCHE en date du 5 février
2009,
Engagement de caution de MM Bernard et Warren HAYACHE. Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié en date du 2
février 2009 a Ia SARL FLORIDA,suivant exploit de la SCP MOLLEVILLE
Télécopie de Me WALICKI a la BPCA, en date du 9/02/2009, Réponse la BPCA a Me WALICKI,en date du 9/02/2009
Photocopie de l'acte de cautionnement solidaire de M. Bernard HAYACHE
Photocopie de l'acte de cautionnenent solidaire de M. Warren HAYACHE
Fait en 11 exemplaires,
A Nice,le 9 Février 2009
M. Sahin ASIK M. Bernard HAYACHE
< Bon pour accord et cession de 500 parts < Bon pour accord et acquisition de 230 parts
sociales " sociales >
a acc Ces&ton Ie 5oopaC D9r Souoeo
Sai A
M. Warren HAYACHE Mme Agnés BENZAKEN < Bon pour accord et acquisition de 90 parts < Bon pour accord et acquisition de 90 parts sociales > sociales >
Donpa awod eacqa d powr 2U 0UpF SoeaIb n rts
M. Guy BENZAKEN Pour Ia SCP-WAfICKI-ALLOUCHE, Bon pour accord et acquisition de 90 parts Maitre MarieIle WALICKI thles
22
FLORIDA Société a responsabilité limitée au capital de 7 500 euros DEPOT DU Siége social : 8 rue Halévy 06000 NICE 2 3 JAN, 2008
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE Enregistré a SIE DE NlCE-EST t.c 04/12/2007 1aracresu n*2007/1 297 Casc n*15 Ext 4450 Enregistrment lxanert Ptnalitts Total lirnid ztro tino Montant recu 7tro curo 1AEcnc
STATUTS S2 J6 S16
68 3 4S
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.I. Arrété du 20 Mars 1958
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Le soussigné :
Monsieur Sahin ASIK Né le 12 novembre 1955 à ZILE (Turquie), Demeurant 145 rue de France - 06000 NICE marié avec Madame SAGRADIAN Mariam sous le régime de la séparation de biens a la Mairie de Bremen (Allemagne) le 10 novembre 1994, De nationalité allemande,
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Paraphe Sahin ASIK
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.I. Arrété du 20 Mars 1958
DuPlICATA
Patricia 6o2 Mb 1b aCt
CESSION DE PARTS SOCIALES
DEPOT DU L'AN DEUX MILLE NEUF
1 8 FEV. 2009 ET LE 9 FEVRIER GREFFE DU TRIBUNAI
DE COMMERCE DE NICE ENTRE: M. Sahin ASIK, né le 12 novembre 1955 a Zile (Turquie), de nationalité allemande,
marié a Mme Mariam SAHRAHDDIAN sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage recu le 1r décembre 2005 par Me DEGENHARDT, notaire a BREMEN (Allemagne), a la suite de leur union célébrée à BREMEN (Allemagne), le 10 novembre 1994, demeurant a 06000 Nice, 145 rue de France,
Ci-apres dénommé par l'expression < LE CEDANT >,
D'UNE PART
ET :
1/ M. Bernard HAYACHE, né le 5 janvier 1955 a Alger (AIgérie), de nationalité
francaise, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant a 06000 Nice, 37 bis, avenue Maréchal JOFFRE,
2/ M. Warren, Hamen HAYACHE, né le 29 octobre 1987 a Nice (06), de nationalité francaise, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant a 06000 Nice,
37 bis, avenue Maréchal JOFFRE,
3/ Mme Agnés BENZAKEN, née HAYACHE, le 21 Février 1953 a Paris, de nationalité francaise, mariée a M. Guy BENZAKEN sous le régime de la séparation des biens passés en l'étude de Me de POUPIQUET, Notaire a Nice demeurant a
NICE, 37 Bis Avenue Maréchal Foch
4/ M. Guy BENZAKEN, né le 17/12/1945 a PORT LYAUTET (MAROC), de
nationalité francaise, marié avec Mme Agnes BENZAKEN, sous le sous le régime de
la séparation des biens passés en l'étude de Me de POUPIQUET, Notaire a Nice
demeurant a NICE, 37 Bis Avenue Maréchal Foch.
Ci-aprés dénommés par l'expression < LE CESSIONNAIRE >,
D'AUTRE PART
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE
A - DESCRIPTION DE LA SOCIETE
La société FLORIDA, ci-apres dénommée LA SOCIETE", est une société a responsabilité limitée au capital de 7.500 £, divisé en 500 parts sociales de 15e
chacune de valeur nominale, dont le siége social est a 0600 Nice, 8 rue HALEVY.
Elle a pour objet principal et pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de café - bar - brasserie - restaurant.
Elle a été constituée aux termes d'un acte sous signature privée en date a Nice du 27 novembre 2007 et immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 502 116 916 (2008 B
194), le 23 janvier 2008.
Elle a été immatriculée pour une durée de 99 arnées expirant le 23 janvier 2017.
La gérance de la société est actuellement assurée par M. Sahin ASIK dont la nomination a été régulierement effectuée et publiée
B - DESCRIPTION DES IMMOBILISATIONS DE LA SOCIETE
La société est propriétaire d'un fonds de commerce de café - bar - brasserie restaurant, sis et exploité a 06000 Nice, 8 rue HALEVY, sous l'enseigne
" L'AMADEUS >,
Ce fonds comporte les éléments suivants :
- la clientele, l'achalandage, le nom commercial et l'enseigne
- la licence 4me catégorie sous les réserves habituelles concernant le caractere
personnel des licences,
- l'ensemble de tous droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, logiciels)
dont la société est titulaire ou concessionnaire a quelque titre que ce soit,
- le droit au bail des locaux ou ledit fonds est exploité,
- l'abonnement téléphonique et le numéro d'appel : 04.93.85.65.72
- le stock de marchandises et de matiéres consommables.
Aucun des éléments de matériel, de mobilier, aucune marchandises ou matiére
consommable n'est prété ou loué a la société ou déposé par un tiers dans le fonds ci.
dessus, a l'exception du matériel et des véhicules faisant l'objet de contrats de crédit- bail ci-aprés énumérés.
C - ORIGINE DE PROPRIETE DES IMMOBILISATIONS
La société est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir acquis de la société
SEFA, SARL au capital de 15.000 £, immatriculée au RCS de Nice sous le n°
394 119 267, dont le siege était sis a 06000 Nice 8 rue HALEVY et désormais a 06000 Nice, 3 rue MACCARANI, suivant acte en date du 2 janvier 2008, prenant effet rétroactivement le 1er janvier 2008 a 0h00, moyennant le prix total de 570.000 €, affecté
pour 555.000 £ aux éléments incorporels et 15.000 £ aux éléments corporels.
La SARL SEFA détenait ledit fonds pour l'avoir acquis de la société LA STRADA,
SARL au capital de 7.622,45 £, dont le siége était situé a 06000 Nice, 8 rue HALEVY,
représentée par son liquidateur, Me Xavier HUERTAS, suivant acte en date du 30 septembre 1994, moyernant le prix de 304.898 €, affecté pour 121.959 € aux éléments
incorporels et pour 182.939 £ aux éléments corporels.
La SARL LA STRADA était elle-méme propriétaire du fonds de commerce pour
l'avoir créé le 26 mars 1984.
D -ENONCIATION DES DROITS DE PRIVILEGE
Le fonds de commerce de la société n'est grevé d'aucune inscription de privilege de
quelque nature que ce soit, sauf les inscriptions ci-aprés énumérés :
Un nantissement de fonds de commerce inscrit par la BPCA, sise a 06200 Nice, 457
Promenade des Anglais, le 11 janvier 2008 sous le n" 28, suivant acte en date du 2
janvier 2008, pour un montant de 400.000 £ (QUATRE CENT MILLE EUROS),
Un nantissement de fonds de commerce inscrit par la société BRASSERIE
PAULANER BRAUEREI GMBH ET CO KG, HochstraBe 75, 81541 Munich,
Allemagne, élisant domicile au cabinet de la SCP FRANCK - BERLINER DUTERTRE, avocat a Nice, le 6 mai 2008, sous le n" 301, suivant acte en date du 29
avril 008, pour un montant de 60.000 € (SOIXANTE MILLE EUROS),
Un privilege du vendeur inscrit par la BPCA, sise a 06200 Nice, 457 Promenade des
Anglais, le 11 janvier 2008 sous le n° 11, suivant acte en date du 2 janvier 2008, pour un montant de 400.000 £ (QUATRE CENT MILLE EUROS).
E - ENONCIATION DES BAUX ET DROITS D'OCCUPATION
Les locaux dans lesquels la société FLORIDA exerce son commerce ont été loués a la SARL LA STRADA par la société SERJEANCAR, SCI au capital de 1.440 £, inscrite au RCS de Nice sous le n" 314 819 764 (1979 D 11), dont le siege est actuellement sis a
06000 Nice 3 rue du Dr MORIEZ, et le gérant actuel est Mme Césarine, Suzanne, MAMAN, Vve TOUATI, née le 11 août 1930 a Sidi Bel Abbes (Algérie), de nationalité francaise, demeurant a 06000 Nice, 3 rue du Dr MORIEZ, suivant acte sous signatures privées en date du 8 février 1984 pour une durée de neuf années expirant le 31 janvier 1993, moyennant un loyer annuel de 72.000 Francs (SOIXANTE DOUZE MILLE FRANCS), taxes et charges en sus, payable trimestriellement et d'avance.
Les locaux dont s'agit sont composés :
Au rez-de-chaussée: d'une grande salle avec ses dépendances, cuisines, toilettes, etc... et ses facades,
Au sous sol : la cave correspondante avec bureau,
ainsi que cela ressort des énonciations du bail.
La destination contractuelle des lieux Ioués est: bar - restaurant -, boissons a emporter, night-club.
Suivant protocole transactionnel en date du 16 mars 1993, les parties ont mis fin au litige les opposant et ont renouvelé le bail pour une durée de 9 années courant a compter du 1er janvier 1993, le loyer étant porté a la somme annuelle de 160.000
Francs (CENT SOIXANTE MILLE FRANCS), l'augmentation de loyer étant actée dans un avenant de renouvellement du bail commercial portant la méme date.
La SARL SEFA est devenu titulaire du bail dont s'agit lors de l'acquisition du fonds de commerce réalisée en date du 30 septembre 1994, dans les conditions énoncées ci-
dessus au paragraphe relatif a l'origine de propriété.
Suivant acte signifié par la SCP MOLLEVILLE en date du 7 février 2002, la SCI SERJEANCAR a délivré un congé avec offre de renouvellement a la SARL SEFA.
Suivant protocole transactionnel valant avenant de renouvellement a bail commercial en date du 26 juillet 2005,la SCI SERJEANCAR et la SARL SEFA mettaient un terme
a leur litige et renouvelaient le bail pour une durée de neuf années a compter du 1e
octobre 2002 pour s'achever le 30 septembre 2011.
Le loyer était fixé a la somme annuelle de 35.000 £ (TRENTE CINO MILLE EUROS)
hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance, ledit loyer étant
indexé sur l'indice du cout de la construction, l'indice de base étant celui du 4'me
trimestre 2002, a savoir 1140 et la premiére révision triennale devant intervenir le 1e
octobre 2005.
Les autres clauses et conditions du bail demeurent inchangées
Par acte délivré a la SARL FLORIDA par la SCP MOLLEVILLE, Huissiers de Justice a Nice, la SCI SERJEANCAR a proposé de fixer le nouveau loyer, apres révision
triernale, a la somme annuelle de 42.624,04 £.
Le loyer actuel est de 10.656,01 £ par trimestre, soit celle de 42.624,04 £ par trimestre.
Le propriétaire ne détient aucune somme a titre de dépt de garantie.
Au 31 décembre 2008, la société restait devoir la somme de 10.595 £ au titre des arriérés de loyers et charges.
Cette somme, ainsi que celle correspondant au 1 trimestre 2009, n'ont pas été payées a ce jour.
En l'état un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié a la
SARL FLORIDA, en date du 2 février 2009, réclamant le paiement de Ia somme
principale de 22.425,52€ outre 228,17€ correspondant au cout de l'acte.
Aucune demande en exécution de travaux ne lui a été faite ; elle n'a pas sous-loué en
tout ou en partie les locaux loués.
La société s'est toujours conformée aux conditions du bail ; il n'existe aucun différend
entre elle excepté le commandement ci-dessus visé
Au sujet dudit bail, le cédant déclare :
- Qu'aucune sous-location ou aucun droit d'occupation n'ont été consentis ;
Qu'aucune sommation d'exécuter l'une quelconque des charges et conditions du
bail ni qu'aucun congé n'ont été délivrés par le bailleur avec qui il n'existe aucun différend de caractere locatif ;
- Qu'aucune contravention aux clauses du bail n'a été commise, tant par le cédant
que par ses prédécesseurs, susceptible de permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité ;
- Que la capacité juridique de la personne ayant consenti le bail donne au locataire le
droit au renouvellement ou a l'indemnité d'éviction sans recours contre quiconque ;
- Que l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce n'est pas, a la
connaissance du cédant :
a) En état de péril ou déclaré insalubre,
b) Situé dans une zone a urbaniser en priorité ou d'aménagement différé, ni dans un
secteur de rénovation,
c) Visé par un projet d'élargissement de la voie entrainant le retrait de l'immeuble
d) Soumis a un retrait d'alignement en cas de reconstruction ;
F - DESCRIPTION DE LA COMPTABILITE ET DE L'EXPLOITATION
1 - Inventaire de la comptabilité
La comptabilité de la société est tenue sur les livres dont le code de commerce
prescrit la tenue.
Ces livres feront, en suite des présentes, l'objet, de la part du cédant et du cessionnaire, d'un inventaire et d'un visa.
2. Chiffres d'affaires et bénéfices réalisés depuis la création de la société
Bénéfices Année Chiffre d'affaires net HT
2008 140.730 € (121.464) €
Au cours du mois de janvier 2009, la société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires, son fonds de commerce étant demeuré fermé
Les parties conviennent que l'indication du chiffre d'affaires et du résultat n'est pas déterminante et déchargent expressément le rédacteur des présentes de toute
responsapilité a ce sujet.
En outre la partie cédante déclare que les indications ainsi fournies pour les chiffres d'affaires et les résultats commerciaux ont été établis sans le concours du rédacteur
d'acte non plus que de ses préposés.
3. Engagement hors bilan
La société n'a donné aucun engagement a ce titre et elle n'en a recu aucun.
Elle n'est ni caution ni avaliste de quiconque
Toutefois, M. ASIK s'est porté caution solidaire de la société au titre su prét consenti
par la BPCA dans la limite de la somme totale de 480.000 f (QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS), lors de la souscription de l'emprunt ayant permis
de financer l'acquisition du fonds de commerce.
En outre, M. ASIK, s'est porté caution solidaire envers la BPCA a la garantie du découvert autorisé par ledit établissement.
Le cédant déclare avoir été informé des conséquences relatives au maintient de cette
caution, la BPCA ayant refusé toute modification du contrat de prét.
En outre, la société n'a conclu aucun contrat de crédit-bail ou de location longue
durée en cours de validité.
4. Déclarations diverses
a) La société ni aucun de ses membres n'est en état de faillite personnelle, liquidation
ou redressement judiciaire ou de cessation de paiements.
b) Il n'existe aucune interdiction administrative ou autre a l'exploitation du fonds de
commerce social.
c) L'exploitation de la société s'effectue normalement, en conformité des lois et
réglements ; le fonds de commerce n'a fait l'objet d'aucune mesure de suspension ou
de fermeture administrative.
Aucune infraction de police, voirie, hygiene, réglementation économique, droit du
travail ou autre, n'a été relevée contre la société.
d) La société n'est grevée d'aucun autre passif que celui résultant de son exploitation normale
Notamment, il n'existait, au jour ou a été établi le bilan joint aux présentes aprés certification du cédant, aucun autre passif social que celui figurant audit bilan.
Il est rappelé que les principaux créanciers de la société au 31 décembre 2008 étaient les suivants :
BPCA (emprunt) : 363.514 €, BPCA (découvert bancaire) : 11.662,43€ (arrété au 26/01/2009) PAULANER : 47.839 €,
Fournisseurs : 25.585 €
Dettes fiscales et sociales : 18.606 £,
Les nouveaux constructeurs européens : 22.566 £.
Il n'existe aucune vérification fiscale ou sociale prévue ou en.cours.
e) Le cédant déclare que la société n'est partie ni en demande ni en défense dans un
procés avec quiconque, a l'exception des contentieux énoncés ci-dessous :
La SARL FLORIDA a saisi le Tribunal de Commerce de Nice suivant acte de la
SCP LILAMAND - TOSELLO du 20 mai 2008 aux fins de voir la SARL SEFA
condamnée a titre principal au paiement de la somme de 250.000 £ sur le
fondement des articles 1110, 1116, 1117 et 1382 du Code Civil.
La SARL FLORIDA a été déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la
somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du NCPC suivant jugement en date du 22 octobre 2008 dont la SARL FLORIDA a interjeté appel, la SCP GAICOMETTI - DESOMBRE étant constituée en qualité d'avoués.
M. ADENOT, gérant de la SARL SEFA, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nice le 25 février 2008 aux fins de voir la SARL FLORIDA condamnée au paiement de la
somme de 13.800 £ a titre d'arriérés de salaire, outre celle de 4.000 € a titre de dommages et intérets et celle de 3.000 £ au titre de l'article 700 du NCPC
Par Jugement du 6 octobre 2008, le Conseil de Prud'homnes de Nice a débouté M. ADENOT de l'ensemble de ses demandes.
M. ADENOT a interjeté appel de cette décision.
Mme GAZZARI, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nice aux fins de voir la
SARL FLORIDA condamnée au paiement de la somme de 5.130 € a titre de
rappel de salaire, celle de 531 £ a titre de congés payés y afférents, celle de 3.540 € a titre d'indemnité de préavis, celle de 354 £ a titre de congés payés sur
préavis, celle de 10.620 £ a titre de licenciement dépourvu de cause réelle et
sérieuse, celle de 3.540 £ a titre de dommages et intéréts pour rupture abusive et vexatoire et celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du NCPC
L'affaire a été plaidée a l'audience du 19 janvier 2009 et mise en délibéré au 16 mars 2009.
En outre, il existe une procédure pendante devant M. le Président du Tribunal de commerce de NICE contre l'entreprise TURKA PLOMBERIE, qui avait été chargée de réaliser d'importants travaux de plomberie dans les locaux de la SARL FLORIDA. Elle a assigné en référé la SARL FLORIDA, et demande sa condamnation au paiement de la somme de 12.254€ et la désignation d'un Expert pour faire le compte entre les parties. La SARL FLORIDA s'est opposé au paiement d'une telle somme, non seulement en l'absence de tout devis signé, mais également en l'état des nombreuses malfacons qui ont contrainte la SARL FLORIDA a faire appel a d'autres prestataires.
L'affaire a été plaidée et mise en délibéré le 3 février dernier. Au jour de la cession, les parties n'ont pas eu connaissance qu'une décision ait été rendue.
Enfin, diverses procédures ont été diligentées dans le cadre de l'opposition au paiement du prix de la cession intervenue entre la SARL FLORIDA et la SARL SEFA.
Le cessionnaire déclare avoir été informé de l'ensemble de ses procédures et des décisions intervenues.
5. Conventions conclues avec la société
a) La société a souscrit un abonnement auprs des services de l'électricité et du gaz de France et également des abonnements téléphoniques auprés de France Télécom et Canalsat.
b) Elle a souscrit une assurance contre les risques habituels aupres de la Banque Populaire.
c) Le cédant, qui n'a pas de livre du personnel, déclare qu'elle n'emploie aucun salarié.
d) La société déclare n'avoir conclu avec aucun fournisseur de convention
d'exclusivité de fournitures actuellement en cours de validité, a l'exception de ceux
énoncés ci-dessous :
Une convention de fourniture de biére et un accord commercial non datés
conclus entre la société BONIFASSI, la SARL FLORIDA et la Brasserie
PAULANER, par lesquels la société FLORIDA s'engage a commercialiser exclusivement les bieres de la gamme PAULANER pour un volume annuel de 90 hl, sur une durée de 5 années courant a compter du 1er mai 2008
En contrepartie, la Brasserie PAULANER s'engage a lui verser la somme de 30 £ HT,
non indexable, pour chaque hectolitre de biere effectivement acheté.
La brasserie PAULANER a égaIement prété a la SARL FLORIDA la somme de
50.000e (CINQUANTE MILLE EUROS), pour une durée de 5 années courant du 5 aout 2008 au 5 juillet 2013, au taux de 6 % annuel, ainsi que cela ressort d'un tableau d'amortissement non daté annexé aux présentes.
Un contrat de fourniture conclu avec la société BONIFASSI en date du 24 avril 2008 aux termes duquel la SARL FLORIDA s'engage a s'approvisionner en diverses boissons (bieres, eaux, sodas...) exclusivement aupres de la SA BONIFASSI pour un volume de biere minimal de 90 hl, et un Chiffre
d'Affaires Brasserie, hors droits et taxes de 20.000 € (VINGT MILLE EUROS)
en contrepartie de l'obtention du prét de 50.000 € indiqué ci-dessus et d'un
engagement de caution simple du fournisseur
Le cédant déclare que ces contrats ont été scrupuleusement respectés, meme s'il existe a ce jour 4 échéances impayées.
Une machine a café a été mise a la disposition de la SARL FLORIDA par la Société MALONGO moyennant l'obligation de la Société FLORIDA de
s'approvisionner exclusivement aupres de la Société MALONGO. Le contrat
de fourniture n'a pu etre fourni.
Un emprunt conclu aupres de la BPCA pour un montant de 400.000 €
L'acquéreur déclare avoir pris connaissance des termes de ce contrat qui est annexé a la présente cession, comme étant inclus dans l'acte d'acquisition du fonds de
commerce.
La BPCA a autorisé la présente cession de parts et renoncé a l'exigibilité anticipée du prix suivant courrier en date du 5 février 2009, sous les conditions et réserves
suivantes :
que les cessionnaires régularisent, à la date de la signature de ladite cession, le découvert et les échéances impayées ;
de recueillir par actes sous seings privé les cautions personnelles et solidaires de M. Bernard HAYACHE et de M. Warren HAYACHE en garantie des sommes dues au
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titre du pret professionnel de 400.000 E consenti à l'EURL FLORIDA en date du 2
janvier 2009
du nantissement a hauteur de 50.000 E sur nos livres par Mme Agnés HAYACHE
épouse BENZAKEN >.
Il est déclaré par le cédant que la somme due par la SARL FLORIDA a la BPCA est
au 31 décembre 2008 de 363.514€ au titre de l'emprunt et de 11.662,43 £ au tire du
découvert.
Les cessionnaires déclarent avoir pris des engagements avec la BPCA pour régulariser la situation conformément au courrier ci-dessus visé, en date du 5 février
2009.
La BPCA dans sa télécopie du 9 février 2009, déclare < que les sûretés seront prises par leurs soins ", tant pour les cautions que pour le nantissement.
e) Le cédant s'engage a remettre au cessionnaire la correspondance avec ses clients, les fichiers de clientele et fournisseurs, s'ils existent et d'une maniere générale, a le présenter aupres de ses relations commerciales et professionnelles comme son successeur.
G - DECLARATIONS DES PARTIES
Déclarations du cédant :
- M. Sahin ASIK, cédant déclare :
o qu'il est né le 12 novembre 1955 a Zile (Turquie), o qu'il est marié a Mme Mariam SAHRAHDDIAN sous le régime de la
séparation de biens suivant contrat recu par Me DEGENHARDT, Notaire a BREMEN (Allemagne), le 1er décembre 2005, régime non modifié depuis lors, o qu'il est de nationalité allemande,
qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation des paiements,
o qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger,
o que les droits sociaux qui sont l'objet des présentes sont libres de tout nantissement ou saisie-arret et, d'une maniere générale, de tout empéchement a leur cession,
o qu'aucun des associés de la société n'est en instance de divorce ou de éparation de corps et que rien dans leur situation matrimoniale ne leur
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interdit de procéder a la présente cession de droits sociaux.
Déclarations du cessionnaire
- M. Bernard HAYACHE, cessionnaire, déclare :
o_qu'il est né le 5 janvier 1955 a Alger (AIgérie) qu'il est célibataire et n'est pas lié par un pacte civil de solidarité (PACS o qu'il est de nationalité francaise,
qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation
des paiements,
o qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
Prendre les droits sociaux de la société ci-dessus décrite dans son état a ce jour convenu comme constituant chacun un tantiéme des ensembles décrits ci-
dessus, ensemble qu'il déclare bien connaitre pour avoir eu le loisir d'en étudier chacun des éléments, Avoir pu étudier la comptabilité de ces sociétés, les statuts de celles-ci et, s'il y 0
a lieu, les diverses modifications qui ont pu les affecter.
o Avoir procédé a l'examen du fonctionnement de ladite société et renoncer en conséquence a procéder a un audit par le cabinet de son choix.
- M. Warren, Haiem HAYACHE, cessionnaire, déclare :
o qu'il est né le 29 octobre 1987 a Nice (06)
qu'il est célibataire et n'est pas lié par un pacte civil de solidarité (PACS) o qu'il est de nationalité francaise, o qu'il a la pleine capacité civile pour s'engager dans le cadre des présentes, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective et n'est pas en état de cessation
des paiements,
o qu'il est habituellement résident au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger. Prendre les droits sociaux de la société ci-dessus décrite dans son état a ce jour 0
convenu comme constituant chacun un tantiéme des ensembles décrits ci-
dessus, ensemble qu'il déclare bien connaitre pour avoir eu le loisir d'en étudier chacun des éléments,
Avoir pu étudier la comptabilité de ces sociétés, les statuts de celles-ci et, s'il y a lieu, les diverses modifications qui ont pu les affecter.
o Avoir procédé a l'examen du fonctionnement de ladite société et renoncer en conséquence a procéder a un audit par le cabinet de son choix.
- Mme Agnes HAYACHE épouse BENZAKEN, cessionnaire, déclare : o qu'elle est née le 21/02/1953 a PARIS (75)
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Par les présentes, M. Sahin ASIK cede a M. Bernard HAYACHE, M. Warren
HAYACHE, Mme Agnes BENZAKEN et M. Guy BENZAKEN, qui acceptent et
acquierent, les droits sociaux énumérés au paragraphe < DESIGNATION , de la société FLORIDA.
As. 13
DESIGNATION
a) La totalité des droits sociaux composant le capital de la société FLORIDA, soit 500
Cession de M. Sahin ASIK a M. Bernard HAYACHE: 230 parts sociales numérotées de 1 a 230
Cession de M. Sahin ASIK a M. Warren HAYACHE : 90 parts sociales
numérotées de 231 a 320,
Cession de M. Sahin ASIK a Mme Agnes BENZAKEN : 90 parts sociales
numérotées de 321 a 410.
Cession de M. Sahin ASIK a M. Guy BENZAKEN: 90 parts sociales
numérotées de 411 a 500.
b) Le solde créditeur des comptes courants du cédant dont il est question ci-aprés.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des biens figurant ci-dessus au paragraphe " DESIGNATION >, au jour de la signature des présentes.
Il en aura la jouissance le méme jour.
Toutefois, en ce qui concerne le droit au dividende, il est convenu que le cessionnaire aura droit a l'intégralité des dividendes qui pourraient étre distribués a raison de l'exercice social précédent comme de l'exercice en cours au jour du transfert de
jouissance.
PRIX
Le prix convenu et accepté de part et d'autre pour la globalité des parts sociales composant le capital de la société FLORIDA est fixé d'un commun accord a la somme forfaitaire totale de 4 € (QUATRE EUROS), payable :
Par M. Bernard HAYACHE, en contrepartie des 230 parts sociales numérotées
de 1 a 230,la somme de 1 € (UN EURO)
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Par M. Warren HAYACHE, en contrepartie des 90 parts sociales numérotées
de 231 a 320,la somme de 1 € (UN EURO).
Par Mme Agnés BENZAKEN, en contrepartie des 90 parts sociales numérotées
de 321 a 410,la somme de 1 € (UN EURO).
Par M. Guy BENZAKEN, en contrepartie des 90 parts sociales numérotées de 411 a 500, la somme de 1 £ (UN EURO).
Le prix a été déterminé notamment en considération de situation comptable de la
société au 31 décembre 2008 faisant apparaitre des capitaux propres négatifs, a savoir - 110.529 £ ainsi qu'au vu de l'endettement de la société représentant a la meme date
la somme totale de 787.500 €
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix des parts sociales fixé ci-dessus a été payé ce jour comptant.
DONT QUITTANCE D'AUTANT
REMBOURSEMENT DES COMPTES COURANTS
Il ressort de la situation de la société au 31 décembre 2008 que M. Sahin ASIK est
créancier envers la société de la somme de 291.059 £ apparaissant dans son compte courant d'associé.
M. Sahin ASIK renonce au remboursement de la somme de 141.059 € (CENT
QUARANTE ET UN MILLE CINQUANTE NEUF EUROS) et abandonne donc
définitivement cette créance.
Cette renonciation a été constatée par décision de l'associé unique en date de ce jour.
Le rachat du compte courant de M. Sahin ASIK est donc convenu a la somme de
150.000 £ (CENT CINQUANTE MILLE EUROS)
Cette somme sera remboursée par la société en 30 (TRENTE) mensualités d'un
montant de 5.000 £ (CINQ MILLE EUROS), la premiere intervenant le 1e mars et la
derniere devant intervenir au plus tard le 1e août 2011.
Ce crédit est consenti sans intéret
M. Bernard HAYACHE et M. Warren HAYACHE se portent caution solidaire et
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indivisible de la SARL FLORIDA pour le remboursement dudit compte courant
SORT DES CONTENTIEUX EN COURS
Le cédant fera son affaire personnelle de ces contentieux, supportera tous frais et
donnera toutes instructions relatives a leurs poursuites.
Il conservera a sa charge le risque exclusif lié a ces contentieux, la SARL FLORIDA devant lui reverser tous gains.
Le cédant devra verser aux adversaires toutes sommes auxquelles la SARL FLORIDA
serait condamnée a payer.
Pour garantir le paiement de toutes sommes auxquelles la SARL FLORIDA pourrait
etre condamnée, les parties conviennent qu'a partir du remboursement du compte
courant a concurrence de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90.000€), les
versements mensuels de 5.000€ restant du à titre de solde du paiement dudit compte courant sera directement versé par le cessionnaire sur le compte SEQUESTRE, de la SCP WALICKI-ALLOUCHE
Un dégàt des eaux est intervenu et a été déclaré par la SARL FLORIDA le 5 novembre 2008, aupres de la Cie d'assurance de la BPCA qui assure le local
commercial.
Il est convenu entre les parties que toutes les sommes qui seront versées par la Cie a
la SARL FLORIDA au titre de l'indemnisation de ce sinistre reviendront au cédant.
Les cessionnaires s'engagent a tenir informé le cédant de toutes les demandes qui
pourraient etre faite par la Cie pour accélérer le traitement du sinistre, et a transmettre le reglement dans les 30 jours suivant la réception dudit reglement.
GARANTIES DU CEDANT
1°) Le cédant certifie l'exactitude de la situation de la société dont l'état financier au
31 décembre 2008 est annexée aux présentes
Il certifie donc que l'évaluation des éléments d'actif n'est pas supérieure a leur valeur
réelle et que le passif énoncé comporte l'intégralité des sommes dues par la société
1l déclare :
- En ce qui concerne la position de la société au regard de sa situation fiscale, que les
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résultats fiscaux ont été établis selon la législation en vigueur, que toutes les déclarations a ce titre ont été réguliérement effectuées et qu'elles sont sincéres.
- Qu'il en est de méme en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, allocations familiales et autres.
- Que la société est a jour du paiement de ses impôts et du paiement de ses cotisations de sécurité sociale et autres et que, d'une maniére générale, la société a satisfait a toutes ses obligations en matiere de réglementation fiscale, sociale, de droit du travail
ou autre
- Qu'il n'existe a ce jour aucun contentieux autre que ceux listés ci-dessus.
Le cédant s'engage en conséquence a supporter personnellement toute différence qui apparaitra entre la situation réelle de la société et la situation qui résulterait du bilan, tant a l'actif qu'au passif.
Il garantie personnellement le bénéficiaire et la société contre le résultat de toutes réclamations relatives aux obligations ci-dessus et s'engage à faire son affaire personnelle du réglement de tous impôts, droits, taxes, contributions, de toute nature, ainsi que toutes pénalités, amendes, intéréts ou indemnités de retard
Il garantie de méme le cessionnaire et la société contre le résultat de toutes réclamations fiscales et parafiscales de tous tiers dont la cause serait antérieure au
jour fixé ci-dessus pour le transfert de propriété et de jouissance.
Toutefois, l'engagement de garantie qui précede ne pourra étre exécuté par le cédant que dans la mesure et sous la condition que le cessionnaire lui fasse part immédiatement des réclamations dont il s'agit et lui communique tous documents
comptables ou autres propres a assurer sa défense.
Les frais de toutes procédures entreprises ou soutenues comme résultant des présentes stipulations seront supportés par le cédant, lequel choisira lui-méme son Conseil.
Le présent engagement de garantie expirera sans formalité le 31 décembre 2012.
2°) Le cédant s'interdit de collaborer ou de s'intéresser directement ou indirectement,
ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, aussi bien par son activité personnelle ou en qualité de salarié, que par l'emploi de capitaux ou par la prise de participations, a une activité identique ou concurrente a celles de la société FLORIDA, sur un territoire couvrant 500 métres a vol d'oiseau autour du siége de la société et du, fonds exploité par celle-ci et ce pendant une durée de trois années a
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compter du jour du transfert de jouissance
Il s'interdit également tout fait de débauchage de salariés de la société, a quelques
fins que ce soit.
SEQUESTRE
D'un commun accord entre elles, les parties constituent la S.C.P. WALICKI ALLOUCHE en qualité de séquestre amiable concernant le solde du remboursement
du compte courant.
Le séquestre aura a charge de déposer les fonds, effets ou valeurs ainsi recus a la
CARPA, sous réserve de ce qui est dit ci-apres.
L'acceptation de sa mission sera suffisamment établie par le dépt des fonds, effets
ou valeurs par le séquestre a la CARPA.
Les fonds déposés, comme ceux a provenir le cas échéant de l'encaissement des effets
ou valeurs, seront placés en titres émis par un organisme bancaire agréé par la
CARPA, garantissant la représentation et la liquidité desdits fonds.
Dans le cadre de cette mission, la CARPA, sur instruction de la S.C.P. WALICKI
ALLOUCHE, est seule habilitée a acquérir ou vendre les titres de placement.
La somme ainsi placée restera bloquée sur ce compte tant que le prix de cession de valeurs mobiliéres ci-dessus visées n'aura pas été définitivement déterminé
Au terme convenu, la S.C.P. WALICKI-ALLOUCHE remettra les fonds au compte de
qui il appartiendra en capital et intérets.
La remise totale des fonds déposés, y compris les intérets, entrainera la clture du compte et décharge du dépositaire.
Les intérets seront acquis intégralement aux cessionnaires définitifs de la totalité de la
somme déposée et séquestrée.
DEMISSION DU GERANT
M. Sahin ASIK était seul gérant et associe unique de la SARL FLORIDA préalablement a la présente cession.
Il démissionne ce jour de son mandat 4s
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M.Bernard HAYACHE,M. Warren HAYACHE et Mme Agnes BENZAKEN et M
Guy BEZNAKEN seront seuls associés de la SARL FLORIDA postérieurement a la cession.
Lesdits associés désignent ce jour Monsieur Bernard HAYACHE comme nouveau
gérant, lequel accepte ses fonctions.
ENGAGEMENT D'ACCOMPAGNEMENT DU CESSIONNAIRE PAR LE CEDANT
Le cessionnaire indique avoir pris suffisamment connaissance des éléments d'exploitation du fonds dispense expressément le cédant de toute obligation d'accompagnement.
AGREMENT DE LA CESSION La présente cession portant sur la totalité des parts de la SARL FLORIDA, il n'y a pas lieu d'agréer les cessionnaires.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la présente cession les parties décident que l'article 7, des
statuts de la SARL FLORIDA sera de plein droit remplacés a compter du jour de la
signification du présent acte a ladite SARL.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les cédants déclarent que la société FLORIDA est soumise a l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société.
Il est précisé que la société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens
de l'article 150 A bis du Code général des impts.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure
et siege social respectifs tels que précisé's en téte des présentes.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
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La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues a l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence ou la suite seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la société. Chaque partie conservera à sa charge les frais de son Conseil dans le cadre de ladite cession.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux matériellement
compétents dépendant du Tribunal de Grande Instance de Nice pour toutes les difficultés pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites.
INDIVISIBILITE DU CONTRAT
Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, aucune d'entre elles ne peut étre réputée de style.
Chacune de ces clauses est une condition déterminante de la convention sans laquelle
les parties n'auraient pas contracté.
DECHARGE DE RESPONSABILITE
Les parties soussignées reconnaissent et déclarent avoir arreté exclusivement entre elles le prix ainsi que les charges et conditions de la présente cession de parts sociales.
Elles donnent décharge pure et simple, entiére et définitive aux rédacteurs des présentes, reconnaissent que l'acte établi a été dressé sur leurs déclarations, sans que ces derniers soient intervenus entre elles relativement aux conditions dudit acte,
n'ayant été chargé que de recevoir leurs déclarations et rédiger la présente
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convention sans &tre tenu d'en vérifier l'exactitude.
TRADUCTION DE L'ACTE
Le cédant étant de nationalité allemande, il lui a été proposé a diverses reprises de
procéder a la traduction des présentes.
Il a toutefois refusé qu'une telle traduction soit opérée et renonce par conséquent a ce
droit.
Il a toutefois été assisté par des persornes a méme de lui fournir les explications
nécessaires tant en langue francaise qu'en langue allemande, notamment en ce qui concerne ses droits et devoirs liés aux présentes.
ANNEXES
Sont annexés aux présentes apres visa des parties :
Statuts de la SARL FLORIDA,
Extrait K bis de la SARL FLORIDA,
Etat des suretés de la SARL FLORIDA au 26 janvier 2009
Situation comptable de la SARL FLORIDA au 31 décembre 2008 Convention non datée conclue entre la Brasserie PAULANER, la société BONIFASSI et la SARL FLORIDA et tableau d'amortissement du prét,
Convention de fourniture annexée a un contrat de pret conclue entre la société
BONIFASSI et la SARL FLORIDA en date du 24 avriI 2008,
Courrier de la société EURAZUR EXPERTISE, expert comptable, a la SCP WALICKI-ALLOUCHE en date du 3 février 2009,
Quittance de la SCI SERJEANCAR pour le 3&me trimestre 2008, Quittance d'assurance multirisque Banque Populaire
Attestation de la société EURAZUR EXPERTISE, expert comptable, sur la valeur des parts sociales en date du 23 décembre 2008,
Bail commercial en date du 8 février 1984,
Protocole transactionnel et avenant a bail en date du 16 mars 1993,
Congé avec offre de renouvellement en date du 7 février 2002, Protocole d'accord valant avenant en date du 26 juillet 2005,
Acte d'acquisition du fonds de commerce en date du 2 janvier 2008
3 Courriers de la société BONIFASSI a la SARL FLORIDA en date du 24 avril
2008, concernant les remises accordées pour le premier, une promesse de porte fort pour le second et un aménagement du terme du contrat pour le troisieme, Licence 4,
Courrier de la BPCA a la SCP WALICKI-ALLOUCHE en date du 5 février
2009,
Engagement de caution de MM Bernard et Warren HAYACHE. Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié en date du 2
février 2009 a Ia SARL FLORIDA,suivant exploit de la SCP MOLLEVILLE
Télécopie de Me WALICKI a la BPCA, en date du 9/02/2009, Réponse la BPCA a Me WALICKI,en date du 9/02/2009
Photocopie de l'acte de cautionnement solidaire de M. Bernard HAYACHE
Photocopie de l'acte de cautionnenent solidaire de M. Warren HAYACHE
Fait en 11 exemplaires,
A Nice,le 9 Février 2009
M. Sahin ASIK M. Bernard HAYACHE
< Bon pour accord et cession de 500 parts < Bon pour accord et acquisition de 230 parts
sociales " sociales >
a acc Ces&ton Ie 5oopaC D9r Souoeo
Sai A
M. Warren HAYACHE Mme Agnés BENZAKEN < Bon pour accord et acquisition de 90 parts < Bon pour accord et acquisition de 90 parts sociales > sociales >
Donpa awod eacqa d powr 2U 0UpF SoeaIb n rts
M. Guy BENZAKEN Pour Ia SCP-WAfICKI-ALLOUCHE, Bon pour accord et acquisition de 90 parts Maitre MarieIle WALICKI thles
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FLORIDA Société a responsabilité limitée au capital de 7 500 euros DEPOT DU Siége social : 8 rue Halévy 06000 NICE 2 3 JAN, 2008
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE Enregistré a SIE DE NlCE-EST t.c 04/12/2007 1aracresu n*2007/1 297 Casc n*15 Ext 4450 Enregistrment lxanert Ptnalitts Total lirnid ztro tino Montant recu 7tro curo 1AEcnc
STATUTS S2 J6 S16
68 3 4S
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.I. Arrété du 20 Mars 1958
Monsieur Sahin ASIK Né le 12 novembre 1955 à ZILE (Turquie), Demeurant 145 rue de France - 06000 NICE marié avec Madame SAGRADIAN Mariam sous le régime de la séparation de biens a la Mairie de Bremen (Allemagne) le 10 novembre 1994, De nationalité allemande,
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Paraphe Sahin ASIK
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.I. Arrété du 20 Mars 1958
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
L'exploitation d'un fonds de commerce de café - bar - brasserie - restaurant.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
L'exploitation d'un fonds de commerce de café - bar - brasserie - restaurant.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénonination de la Société est :
FLORIDA
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.." et de l'énonciation du montant du capital social.
FLORIDA
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
8 rue Halévy 06000 NICE
Paraphe Sahin ASIK
SA
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.1. Arrété du 20 Mars 1958
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
8 rue Halévy 06000 NICE
Paraphe Sahin ASIK
SA
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.1. Arrété du 20 Mars 1958
Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de Ia Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatricuiation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
- Apports en numéraire
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées a hauteur de 100 % de leur valeur nominale.
Monsieur Sahin AsiK, associé unique, apporte à la Société une somme en espéces pour un montant de sept mille cinq cent (7500 euros).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 7 500 euros a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la Banque BPCA Agence Nice Buffa, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont libérées a hauteur de 100 % de leur valeur nominale.
Monsieur Sahin AsiK, associé unique, apporte à la Société une somme en espéces pour un montant de sept mille cinq cent (7500 euros).
La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 7 500 euros a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la Banque BPCA Agence Nice Buffa, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à sept mille cinq cents euros (7 500 euros), divisé en 500 parts de 15 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500 et attribuées en totalité a Monsieur Sahin ASIK, associé unique, en rémunération de son apport en numéraire.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
Paraphe Sahin ASIK
SA .
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.I. Arrété du 20 Mars 1958
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.
Paraphe Sahin ASIK
SA .
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ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf
stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf
stipulation contraire.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si ta totatité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, fes ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglernentaires.
Paraphe Sahin ASlK
SA
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.I. Arrété du 20 Mars 1958
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si ta totatité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, fes ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglernentaires.
Paraphe Sahin ASlK
SA
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ARTICLE 10 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. associés ou non, avec ou sans limitation de ta durée de leur mandat.
Le gérant est tenu de consacrer tout le tenps et les soins nécessaires aux affaires sociales
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par T'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rérnunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la toi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société
Monsieur Sahin AslK, associé unique, assure la gérance de la Société sans limitation de durée.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacernent et de représentation.
Le gérant est tenu de consacrer tout le tenps et les soins nécessaires aux affaires sociales
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification par de ces modifications par T'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rérnunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la toi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société
Monsieur Sahin AslK, associé unique, assure la gérance de la Société sans limitation de durée.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacernent et de représentation.
ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la ioi.
Paraphe Sahin ASIK
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.1. Arreté du 20 Mars 1958
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général. un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions nornales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non : toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par t'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morates de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
Paraphe Sahin ASIK
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.1. Arreté du 20 Mars 1958
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général. un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions nornales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non : toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
Les conventions conclues par t'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que ies personnes morates de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 12 - DECISIONS D'ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. 1l ne peut déiéguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Paraphe Sahin ASIK
S4
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.I. Arreté du 20 Mars 1958
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Paraphe Sahin ASIK
S4
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.I. Arreté du 20 Mars 1958
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinguiéme mois suivant la clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
Paraphe Sahin ASIK
S A
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.1. Arrété du 20 Mars 1958
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinguiéme mois suivant la clture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
Paraphe Sahin ASIK
S A
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ARTICLE 15 -AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Le bénéfice distribuabie est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
1l est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
1l est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a ta majorité requise pour ta modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer yalablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Paraphe Sahin ASIK
S4
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.I. Arreté du 20 Mars 1958
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer yalablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Paraphe Sahin ASIK
S4
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.I. Arreté du 20 Mars 1958
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute à t'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour
quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si ia Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins gu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs tes plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour
quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si ia Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions Iégales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins gu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs tes plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
Paraphe Sahin ASlK
S9
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.1. Arrété du 20 Mars 1958
Paraphe Sahin ASlK
S9
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ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant ia durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, reiativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - OPTION POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Conformément aux dispositions de l'article 206, 3 du Code général des impôts, l'associé unigue déclare opter pour l'impt sur les sociétés.
ARTICLE 21 - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité moraie qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Sahin ASIK et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les forrnalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment .
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces Iégales dans le département du siége social ; pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait à NICE Le 27 novembre 2007 En cinq exemplaires originaux
Monsieur Sahin ASIK
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Paraphe Sahin ASIK
S4.
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SOCIETE FLORIDA
SARL au capital de 7 500 euros Siége social : 8 rue Halévy 06000 NICE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS SOCIAUX
NEANT
Conformément a l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, et a l'article 26 du décret 67-236 du 23 mars 1967, cet état a été présenté aux associés préalablernent à la signature des statuts.
Il est destiné a étre annexé auxdits statuts, dont la signature par les associés emportera reprise de ces actes et des engagements qui peuvent en découler, au compte de la société au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Nice Le 27 novembre 2007
Monsieur Sahin ASIK
Saa
Paraphe Sahin ASIK
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BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR
Nice . le 19 décembre 2007
ATTESTATION
Nous soussignés, Banque Populaire Cote d'Azur, agence de Nice BUFFA attestons par la présente que nous bloquons ce jour, la somme de 7500 € , au titre du capital de ia sociéte SARL FLORIDA en cours de formation dont le siege social est a 8 rue Halévy, 06000 Nice
Le montant représente l' apport de l' associe de la future société qui se décompose comrne suit
Sahin ASIK né(e) le 12/11/1955 Demeurant 145 rue de France 06000 Nice Montant de l'apport 7500€
Soit un apporteur pour un montant totat de : 7500€
Cette somme restera bloquée jusqu'a P'inscription définitive de la Societé au Registre du Comrnerce et des Sociétés attestée par la production d'un certificat d'lmmatriculation.
Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Jean Francois Nadoi
Votre Sous Directeur d'Agence
hque Populaire /C6te d'Azur 8, rue de Ig Butfa 06000 NiCE
Siege social 457. promenade des Anglais B.P.241 06292 Nice Cedex 3 Tel£phone :04 93 21 52 00 Télecopie :04 93 21 54 45 www.cotedazurbanquepapulaire.fr
GROUPE BANQUE POPULAIRE
Soxité Anonyme Coopérative de Banque Populaire capital variable (art L 12-2 et suvants du code monétaire ct linancier et l'ensermble des textes relatirs aux anques Populaires et aux Etablisscments de Crêdit) 955 804 448 RCs Nice Immatriculation au Aegistre des intermédiaires en assurance sous Ic numéro 07 0O6 020 N*TVA intracommunautaire FR 42 955 8O4 448
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Greffe du tribunal de commerce de NICE 6. RUE DESIRE NIEL - BP 1537 06009 NICE CEDEX 1
Extrait Kbis
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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http://www.infogreffe.fr/infogreffe/serviceProduit.do?cdePro=KJNBO_0.V. 0 27/01/2009
Synthese des inscriptions Page 1 of 1
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http://www.infogreffe.fr/infogreffe/etatendet.do?page=2&i=0 27/01/2009
Liste des inscriptions Page 1 of 1 :
FLORIDA Imprimer 502 116 916 R.C.S. NICE Adresse : 8 Rue HALEVY 06000 NICE
NANTISSEMENTS DU FONDS DE COMMERCE OU DU FONDS ARTISANAL (CONVENTIONNELS ET JUDICIAIRES)
Ces données sont à jour en date du 26/01/2009
Inscription du 11 janvier 2008 Numéro 28
Montant de la créance : 400 000.00 EUR Fonds de : BAR BRASSERIE SNACK BAR En date du : 02 janvier 2008 Au profit de : BPCA 457 PRO DES ANGLAIS 06200 NICE Election de domicile : BPCA 457 PROMENADE DES ANGLAIS NICE inscription du 06 mai 2008 Numéro 301 Montant de la creance : 60 000,00 EUR BAR BRASSERIE SNACK BAR Fonds de : 29 avril 2008 En date du : BRASSERIE PAULANER BRAUEREI GMBH ET CO KG Au profit de : HOCHSTRABE 75 81541 MUNICH ALLEMAGNE Election de domicile : SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE NICE
PRIVILEGE(S) DU VENDEUR DE FONDS DE COMMERCE ET D'ACTION RESOLUTOIRE
Ces données sont a jour en date du 26/01/2009
Inscription du 11 janvier 2008 Numero 11 Montant de ia créance : 400 000.00 EUR Fonds de : BAR BRASSERIE SNACK BAR 02 janvier 2008 En date du : Au profit de : BPCA 457 PRO DES ANGLAIS 06200 NICE Election de domicile : BPCA 457 PROMENADE DES ANGLAIS NICE
DECLARATIONS DE CREANCES
Cet état révéle les seules inscriptions de Déclarations de créances inscrites au Greffe à partir du 11/03/1998
GAGES DES STOCKS
Les inscriptions de gage des stocks concernant ies personnes physiques (y compris les conmercants) sont prises au Greffe compôtent au titre de lcur domicile personnel. Pour un commercant, nous vous invitons & consulfer son adresse personnelle dans Texlrait du registre du commerce pour vous assurer qu'il n'y a pas tieu d'interroger un autre Greffe.
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/produit/EtatEndettement3.jsp 27/01/2009
SARL FLORIDA
8 rue Halévy
0g000 NlEE
SITUATION AU 31 DECEMBRE 2008
Page
- Bilan actif-passif 1 e 2
- Compte de résultat 3 e1 4
- Détail des comptes bilan actif passif 5 e1 6 - Détail compte de résultat 7 e1 8
CABINET TEZYAN 16 Ruc du Congrés
06000 NICE 04 93 82 27 66
Dosscr N- td3194 cn Eurc.
SARL FLORIDA 06000 NICE
BILAN ACTIF
31/12/2008 12mois ACTIF Aportissements Brut et dépréciations Net (a déduire) {1 Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement Frais de développenent Concessions, Breveis et droits sinilaires 555 000 Fonds commercial (1) 555 000 Autres iinmobilisations incorporelles Avances el acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions
Installations lechniques Matériel et outillage 71 975 9 136 62 839 Autres immobilisations corporelles 61 202 7 096 54 106 Immobilisations en cours
Avances cl acompies - IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2) Participations mises en équivalence
Autres participations
Créances rattachées des participations
Autres titres immobilisés Préts Autres immobilisations financiéres
56 232 TOTAL 11 671 .9453
: STOCKS ET EN COURS Matieres premiéres, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires ei finis
Marchandises
Avances cl acompies versés sur commandes
CREANCES (3) Clients et Compies ratlachés 5 026 Autres créances 5 026 Capital souscrit - appelé. non versé
. Valeurs mobiliéres de placement Disponibilités Charges constatées d'avance (3)
TOTAL J11
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V) Ecarls de conversion aclif (V1)
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV4V+VI) 69 16:12324 .6768
+ I) Dont drajs au bail r2) Dont à moins d un an (3) Dort plus d'un an
Dassicr h CABINET
SARL FLORIDA Papc : 2 06000 NICE
BILAN PASSIF
PASSIF 31/12/2008 12mois 7 500 : Capilal (Dont versé : 7 500 Primes d'émission, de fusion. d'appor
: Ecaris de réévaluation
RESERVES
Réscrve légale Réserves statutaires ou contractueiles Réserves réglementées
xAVLiAY? POOPROS Autres réserves Repor a nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perie)
Subventians d'investissement Provisions réglementées
TOTAL1
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL I1
Provisions pour risques Provisions pour charges
TOTAL 1I1
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligalaires convertibles
Autres emprunts obligataires 411 353 Emprunis auprés d'élablissements de crédit Concours bancaires courants 18 330 Emprunis et detles financiéres diverses 291 059
Avances ei acomptes recus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 25 585 Detles fiscales e1 sociales 18 606
Dettes sur iminobilisations ct comptes rattachés
Autres dettes 22 566
Produils constatés d'avance (1)
TOTAL IV
Ecars de conversion passif (V)
TOTAL GENERAL (I+II+II+JV+V)
787 500
Dossier N (5494 en Euros CABINET
SARL FLURIDA Farc *: 06000 NICE
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SARL FLORIDA Fapc : 4 06000 NICE
COMPTE DE RESULTAT
12mois 31/12/2008
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations (3) Produits des autres valeurs mobiliéres et créances de l'actif iminobilisé (3)
Autres intéréis ct produits assimilés (3)
Reprises sur dépréciations ei provisions, iransferis de charges Différences positives de change Produits ncls sur cessions de valeurs mobiliéres de placemeni
TOTAL V
CHARGES FINANCIERES
Dolations aux amortissemen1s, dépréciations et provisions Iniéréts et charges assimilées (4) 18 761 Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilieres de placement
18 761 TOTAL V1 .1
2. RESULTAT FINANCIER (V-T) 18 761-
ESULTAT COURANj AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI) 117 883.
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits cxceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceplionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions. transferts de charges
TOTAL VII
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opéralions de gestion 145 Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations aux amortissements, dépréciations et pravisions
TOTAL VIII 145
ATEXCEPTIONNEL (VI-VHI)
Participation des salariés aux résullats de l'entreprise (IX) Impôts sur les bénéfices (X)
: TOTAL PRODUITS (I+iI+V+VII) 154 404
:TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VII+IX+X) 272 432
5.BENEFICE OU PERTE (total dc prodults - totit d'ca 'charge) .118 029- Y compris : Rede ancr de crédi bail mabilier : Redevaace de crédi bait immobilier 13} Dont prtduis cancettixnt les cntrprises liées (a) Dant inertis concenart les cntrepsises liées Dossier N 5494 en Euros CABINET TEZYAN
SARL FLORIDA Pac : 6 06000 NICE
DETAIL BILAN ACTIF
Exercice N ACTIF % Bilan 31/12/2008 12mols
FONDS COMMERCIAL 555 000 81.98 20700000 FONDS COMMERCIAL 555 000 81.98
INSTALLATIONS TECHNIQUES: MATERIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIELS 62.. 839 9.28 21500000 INST.TECH.MATERIEL & 0UTILLAGE 71975 10.63 28150000 AMORT.INST.TECH.MAT.& OUTIL. 9 136- 1.35-
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 54.106 7.99 21810000 INST.GEN.AGENC.AMENAG.DIVERS 39 959 5.90 21830000 MATERIEL DE BUREAU & INFORMAT. 650 0.54 21840000 MOBILIER 17 593 2.60 28181000 AMORT.INST.GEN.AG.AM.DIVERS 776- 0.56- 3 28183000 AMORT.MAT.BUREAU & INFO. 847- 0.13- 28184000 AMORT.MAT.BUREAU 2 473 0.37-
TOtalt 671 945 99.26
-026 AUTRES CREANCES 0.74 FOURNISSEURS COLLECTIF 396 40100000 0.50 40960000 FRS.EMBALL.&MAT.A RENDRE 129 0.17 44567000 CREDIT TVA 501 0.07
0.74 TOTALm 5 026
TOTAL GENERAL 676 :971 100.00
Dassier H* U05494 en Euros CABINET TEZYAN
SARL FLORIDA T'arc : 6s 06000 NICE
DETAIL BILAN PASSIF
Exercice N PASSIF % BilaB 31/12/2008 12mois 7.500 CAPITAL 1.11 10130000 CAPITAL SOUSCRIT APPELE VERSE 7 500 1.11
RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfce ou perie) 118 029- 17.43-
110.529 TOTAL.1 16.:33- EMPRUNTS AUPRES D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 411 353 60.76 16411000 EMPRUNT BPCA 514 53.70 363 47 839 7.07 16412000 EMPRUNT PAULANER
CONCOURS BANCAIRES COURANTS 330 2.71 18 51200000 B.P.C.A. 18 330 2.71
.059 EMPRUNT'S ET DETTES FINANCIERES DIVERSES 291 42.99 45517000 C/CT SAHIN ASIK 291 059 42.99
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES .585 3.78 40100000 FOURNISSEURS COLLECTIF 585 3.78
DETTES FISCALES ET SOCIALES 18..606 .2...75 43100000 SECURITE SOCIALE 9 269 1.37 43720000 COTIS RETRAITE SALARIES 568 0.38 2 43730000 COTIS ASSEDIC 1 307 0.19 5 462 44551000 TVA A DECAISSER 0.81
3.33 AUTRES DETTES 22 566 46700000 LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS 22 566 3.33
787 500 116.33 TOtALIV
TOTALGENERAL 676 971 100.00
Dasier N* 0u5494 en Euras. CABINET TEZYAN
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NICE BUFFA LE 26/01/09
POSITION DU COMPTE 60121282461 EN EUROS
FLORIDA
11.662,43- EUR SOIT : 76.500,53- FRF
SOLDE AU 26/01/09 A 14Hl0M
SOUS RESERVE DES OPERATIONS EN COURS ET NOTAMMENT DES ANNULATIONS OU REGULARISATIONS EVENTUELLES
AUTHENTIFICATION SIGNATURE 26/01/09 12 02 16316 0012 POS 60121282461
Bangue Popm CoteE.
2 6 JAN.%.
Agence : E
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La partie Cliente, s'engage par convention séparée a commercialiser exclusivement dans son établissement les biéres de la gamme Paulaner, en fûts, bouteilles ou autres contenants, sur les bases suivantes : M3. - durée : 5 années, a compter du : 01.05.2008
- volume annuel conjointement déterminé : 90 hectolitres, soit au total : 450 hectolitres.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Sahin ASIK et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les forrnalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment .
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces Iégales dans le département du siége social ; pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait à NICE Le 27 novembre 2007 En cinq exemplaires originaux
Monsieur Sahin ASIK
orpovr acccpXn h:uu
tevart tions c
Paraphe Sahin ASIK
S4.
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.I. Arrété du 20 Mars 1958
SOCIETE FLORIDA
SARL au capital de 7 500 euros Siége social : 8 rue Halévy 06000 NICE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS SOCIAUX
NEANT
Conformément a l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, et a l'article 26 du décret 67-236 du 23 mars 1967, cet état a été présenté aux associés préalablernent à la signature des statuts.
Il est destiné a étre annexé auxdits statuts, dont la signature par les associés emportera reprise de ces actes et des engagements qui peuvent en découler, au compte de la société au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait a Nice Le 27 novembre 2007
Monsieur Sahin ASIK
Saa
Paraphe Sahin ASIK
4
FACE ANNULEE Art. 905 du C.G.1. Arrété du 20 Mars 1958
BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR
Nice . le 19 décembre 2007
ATTESTATION
Nous soussignés, Banque Populaire Cote d'Azur, agence de Nice BUFFA attestons par la présente que nous bloquons ce jour, la somme de 7500 € , au titre du capital de ia sociéte SARL FLORIDA en cours de formation dont le siege social est a 8 rue Halévy, 06000 Nice
Le montant représente l' apport de l' associe de la future société qui se décompose comrne suit
Sahin ASIK né(e) le 12/11/1955 Demeurant 145 rue de France 06000 Nice Montant de l'apport 7500€
Soit un apporteur pour un montant totat de : 7500€
Cette somme restera bloquée jusqu'a P'inscription définitive de la Societé au Registre du Comrnerce et des Sociétés attestée par la production d'un certificat d'lmmatriculation.
Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Jean Francois Nadoi
Votre Sous Directeur d'Agence
hque Populaire /C6te d'Azur 8, rue de Ig Butfa 06000 NiCE
Siege social 457. promenade des Anglais B.P.241 06292 Nice Cedex 3 Tel£phone :04 93 21 52 00 Télecopie :04 93 21 54 45 www.cotedazurbanquepapulaire.fr
GROUPE BANQUE POPULAIRE
Soxité Anonyme Coopérative de Banque Populaire capital variable (art L 12-2 et suvants du code monétaire ct linancier et l'ensermble des textes relatirs aux anques Populaires et aux Etablisscments de Crêdit) 955 804 448 RCs Nice Immatriculation au Aegistre des intermédiaires en assurance sous Ic numéro 07 0O6 020 N*TVA intracommunautaire FR 42 955 8O4 448
Extrait RCS Page l of !
Greffe du tribunal de commerce de NICE 6. RUE DESIRE NIEL - BP 1537 06009 NICE CEDEX 1
Extrait Kbis
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Synthese des inscriptions Page 1 of 1
Liste des inscriptions Page 1 of 1 :
FLORIDA Imprimer 502 116 916 R.C.S. NICE Adresse : 8 Rue HALEVY 06000 NICE
NANTISSEMENTS DU FONDS DE COMMERCE OU DU FONDS ARTISANAL (CONVENTIONNELS ET JUDICIAIRES)
Ces données sont à jour en date du 26/01/2009
Inscription du 11 janvier 2008 Numéro 28
Montant de la créance : 400 000.00 EUR Fonds de : BAR BRASSERIE SNACK BAR En date du : 02 janvier 2008 Au profit de : BPCA 457 PRO DES ANGLAIS 06200 NICE Election de domicile : BPCA 457 PROMENADE DES ANGLAIS NICE inscription du 06 mai 2008 Numéro 301 Montant de la creance : 60 000,00 EUR BAR BRASSERIE SNACK BAR Fonds de : 29 avril 2008 En date du : BRASSERIE PAULANER BRAUEREI GMBH ET CO KG Au profit de : HOCHSTRABE 75 81541 MUNICH ALLEMAGNE Election de domicile : SCP FRANCK BERLINER DUTERTRE NICE
PRIVILEGE(S) DU VENDEUR DE FONDS DE COMMERCE ET D'ACTION RESOLUTOIRE
Ces données sont a jour en date du 26/01/2009
Inscription du 11 janvier 2008 Numero 11 Montant de ia créance : 400 000.00 EUR Fonds de : BAR BRASSERIE SNACK BAR 02 janvier 2008 En date du : Au profit de : BPCA 457 PRO DES ANGLAIS 06200 NICE Election de domicile : BPCA 457 PROMENADE DES ANGLAIS NICE
DECLARATIONS DE CREANCES
Cet état révéle les seules inscriptions de Déclarations de créances inscrites au Greffe à partir du 11/03/1998
GAGES DES STOCKS
Les inscriptions de gage des stocks concernant ies personnes physiques (y compris les conmercants) sont prises au Greffe compôtent au titre de lcur domicile personnel. Pour un commercant, nous vous invitons & consulfer son adresse personnelle dans Texlrait du registre du commerce pour vous assurer qu'il n'y a pas tieu d'interroger un autre Greffe.
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/produit/EtatEndettement3.jsp 27/01/2009
SARL FLORIDA
8 rue Halévy
0g000 NlEE
SITUATION AU 31 DECEMBRE 2008
Page
- Bilan actif-passif 1 e 2
- Compte de résultat 3 e1 4
- Détail des comptes bilan actif passif 5 e1 6 - Détail compte de résultat 7 e1 8
CABINET TEZYAN 16 Ruc du Congrés
06000 NICE 04 93 82 27 66
Dosscr N- td3194 cn Eurc.
SARL FLORIDA 06000 NICE
BILAN ACTIF
31/12/2008 12mois ACTIF Aportissements Brut et dépréciations Net (a déduire) {1 Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement Frais de développenent Concessions, Breveis et droits sinilaires 555 000 Fonds commercial (1) 555 000 Autres iinmobilisations incorporelles Avances el acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions
Installations lechniques Matériel et outillage 71 975 9 136 62 839 Autres immobilisations corporelles 61 202 7 096 54 106 Immobilisations en cours
Avances cl acompies - IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2) Participations mises en équivalence
Autres participations
Créances rattachées des participations
Autres titres immobilisés Préts Autres immobilisations financiéres
56 232 TOTAL 11 671 .9453
: STOCKS ET EN COURS Matieres premiéres, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires ei finis
Marchandises
Avances cl acompies versés sur commandes
CREANCES (3) Clients et Compies ratlachés 5 026 Autres créances 5 026 Capital souscrit - appelé. non versé
. Valeurs mobiliéres de placement Disponibilités Charges constatées d'avance (3)
TOTAL J11
Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)
Primes de remboursement des obligations (V) Ecarls de conversion aclif (V1)
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV4V+VI) 69 16:12324 .6768
+ I) Dont drajs au bail r2) Dont à moins d un an (3) Dort plus d'un an
Dassicr h CABINET
SARL FLORIDA Papc : 2 06000 NICE
BILAN PASSIF
PASSIF 31/12/2008 12mois 7 500 : Capilal (Dont versé : 7 500 Primes d'émission, de fusion. d'appor
: Ecaris de réévaluation
RESERVES
Réscrve légale Réserves statutaires ou contractueiles Réserves réglementées
xAVLiAY? POOPROS Autres réserves Repor a nouveau RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou perie)
Subventians d'investissement Provisions réglementées
TOTAL1
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL I1
Provisions pour risques Provisions pour charges
TOTAL 1I1
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligalaires convertibles
Autres emprunts obligataires 411 353 Emprunis auprés d'élablissements de crédit Concours bancaires courants 18 330 Emprunis et detles financiéres diverses 291 059
Avances ei acomptes recus sur commandes en cours
DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 25 585 Detles fiscales e1 sociales 18 606
Dettes sur iminobilisations ct comptes rattachés
Autres dettes 22 566
Produils constatés d'avance (1)
TOTAL IV
Ecars de conversion passif (V)
TOTAL GENERAL (I+II+II+JV+V)
787 500
Dossier N (5494 en Euros CABINET
SARL FLURIDA Farc *: 06000 NICE
COMPTE DE RESULTAT
12mois 31/12/2008
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations (3) Produits des autres valeurs mobiliéres et créances de l'actif iminobilisé (3)
Autres intéréis ct produits assimilés (3)
Reprises sur dépréciations ei provisions, iransferis de charges Différences positives de change Produits ncls sur cessions de valeurs mobiliéres de placemeni
TOTAL V
CHARGES FINANCIERES
Dolations aux amortissemen1s, dépréciations et provisions Iniéréts et charges assimilées (4) 18 761 Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilieres de placement
18 761 TOTAL V1 .1
2. RESULTAT FINANCIER (V-T) 18 761-
ESULTAT COURANj AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI) 117 883.
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits cxceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceplionnels sur opérations en capital
Reprises sur dépréciations et provisions. transferts de charges
TOTAL VII
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opéralions de gestion 145 Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations aux amortissements, dépréciations et pravisions
TOTAL VIII 145
ATEXCEPTIONNEL (VI-VHI)
Participation des salariés aux résullats de l'entreprise (IX) Impôts sur les bénéfices (X)
: TOTAL PRODUITS (I+iI+V+VII) 154 404
:TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VII+IX+X) 272 432
5.BENEFICE OU PERTE (total dc prodults - totit d'ca 'charge) .118 029- Y compris : Rede ancr de crédi bail mabilier : Redevaace de crédi bait immobilier 13} Dont prtduis cancettixnt les cntrprises liées (a) Dant inertis concenart les cntrepsises liées Dossier N 5494 en Euros CABINET TEZYAN
SARL FLORIDA Pac : 6 06000 NICE
DETAIL BILAN ACTIF
Exercice N ACTIF % Bilan 31/12/2008 12mols
FONDS COMMERCIAL 555 000 81.98 20700000 FONDS COMMERCIAL 555 000 81.98
INSTALLATIONS TECHNIQUES: MATERIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIELS 62.. 839 9.28 21500000 INST.TECH.MATERIEL & 0UTILLAGE 71975 10.63 28150000 AMORT.INST.TECH.MAT.& OUTIL. 9 136- 1.35-
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 54.106 7.99 21810000 INST.GEN.AGENC.AMENAG.DIVERS 39 959 5.90 21830000 MATERIEL DE BUREAU & INFORMAT. 650 0.54 21840000 MOBILIER 17 593 2.60 28181000 AMORT.INST.GEN.AG.AM.DIVERS 776- 0.56- 3 28183000 AMORT.MAT.BUREAU & INFO. 847- 0.13- 28184000 AMORT.MAT.BUREAU 2 473 0.37-
TOtalt 671 945 99.26
-026 AUTRES CREANCES 0.74 FOURNISSEURS COLLECTIF 396 40100000 0.50 40960000 FRS.EMBALL.&MAT.A RENDRE 129 0.17 44567000 CREDIT TVA 501 0.07
0.74 TOTALm 5 026
TOTAL GENERAL 676 :971 100.00
Dassier H* U05494 en Euros CABINET TEZYAN
SARL FLORIDA T'arc : 6s 06000 NICE
DETAIL BILAN PASSIF
Exercice N PASSIF % BilaB 31/12/2008 12mois 7.500 CAPITAL 1.11 10130000 CAPITAL SOUSCRIT APPELE VERSE 7 500 1.11
RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfce ou perie) 118 029- 17.43-
110.529 TOTAL.1 16.:33- EMPRUNTS AUPRES D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT 411 353 60.76 16411000 EMPRUNT BPCA 514 53.70 363 47 839 7.07 16412000 EMPRUNT PAULANER
CONCOURS BANCAIRES COURANTS 330 2.71 18 51200000 B.P.C.A. 18 330 2.71
.059 EMPRUNT'S ET DETTES FINANCIERES DIVERSES 291 42.99 45517000 C/CT SAHIN ASIK 291 059 42.99
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES .585 3.78 40100000 FOURNISSEURS COLLECTIF 585 3.78
DETTES FISCALES ET SOCIALES 18..606 .2...75 43100000 SECURITE SOCIALE 9 269 1.37 43720000 COTIS RETRAITE SALARIES 568 0.38 2 43730000 COTIS ASSEDIC 1 307 0.19 5 462 44551000 TVA A DECAISSER 0.81
3.33 AUTRES DETTES 22 566 46700000 LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS 22 566 3.33
787 500 116.33 TOtALIV
TOTALGENERAL 676 971 100.00
Dasier N* 0u5494 en Euras. CABINET TEZYAN
POSITION DU COMPTE 60121282461 EN EUROS
FLORIDA
11.662,43- EUR SOIT : 76.500,53- FRF
SOLDE AU 26/01/09 A 14Hl0M
SOUS RESERVE DES OPERATIONS EN COURS ET NOTAMMENT DES ANNULATIONS OU REGULARISATIONS EVENTUELLES
AUTHENTIFICATION SIGNATURE 26/01/09 12 02 16316 0012 POS 60121282461
Bangue Popm CoteE.
2 6 JAN.%.
Agence : E
- volume annuel conjointement déterminé : 90 hectolitres, soit au total : 450 hectolitres.
Article -2-
La partie Cliente, grace à l'importance de ses besoins et à une bonne organisation de ses approvisionnements, rend les services suivants a la partie fournisseur : : régularité des commandes et planification des approvisionnements, - importance des commandes effectuées, - sécurité financiére dans le paiement des approvisionnements, promotion constante de la marque "Paulaner" dans son Etablissement.
Paulaner Braucrei GmbH Co. KG - HochstraBe 75 - D-81541 Mûn nt: Telefon 00 49 89 / 48 00 5-0
16.3.
PAULANER Feirslc Mtiinch ncr :Braukunst.
CONVENTION DE FOURNITURE DE BIERE
Entre les soussignés :
La Brasserie PAULANER BRAUEREI GmbH & Co.KG,dont le siege social est HochstraBe 75,81541 Munich, Allemagne, inscrite au Registre du Commerce du Tribunal de Munich sous le numéro HRA 73 731, agissant par son représentant légal en exercice,
Ci-aprs dénommée "Brasserie Paulaner", d'une part
Et
SARL FLORIDA
RCS : 501 116 916 #AMADEUS CAFE >
Représentant Iégal : M. Sahin ASIK
8 rue Halevy 06000 NICE
Ci-aprs dénommé "le Débitant de Boissons", d'autre part
Il est convenu et arrete ce qui suit :
Paulaner Braucrei GmbH Co. KG - HochstraBe 75 - D-81541 Mûn nt: Telefon 00 49 89 / 48 00 5-0
16.3.
PAULANER Feirslc Mtiinch ncr :Braukunst.
CONVENTION DE FOURNITURE DE BIERE
Entre les soussignés :
La Brasserie PAULANER BRAUEREI GmbH & Co.KG,dont le siege social est HochstraBe 75,81541 Munich, Allemagne, inscrite au Registre du Commerce du Tribunal de Munich sous le numéro HRA 73 731, agissant par son représentant légal en exercice,
Ci-aprs dénommée "Brasserie Paulaner", d'une part
Et
SARL FLORIDA
RCS : 501 116 916 #AMADEUS CAFE >
Représentant Iégal : M. Sahin ASIK
8 rue Halevy 06000 NICE
Ci-aprs dénommé "le Débitant de Boissons", d'autre part
Il est convenu et arrete ce qui suit :
Article 1
La Brasserie Paulaner a fait bénéficier le Débitant de Boissons des avantages suivants : La Brasserie Paulaner accorde a la demande de la SARL FLORIDA un pret de 50 000,00 e a un TAEG de 6,8948 % l'an, remboursable en mensualités de 976,22 €.
Article 2
En contrepartie des avantages mentionnés ci-dessus, le Débitant de Boissons s'oblige à débiter d'une manire exclusive et consécutive ies bires désignées sous l'article 5.
Article 3
A$. La durée de la présente Convention et par conséquent de l'obligation d'exclusivité de fourniture de bieres par ie Débitant de Boissons est fixée a 5 années entieres ct consécutives a compter du 01.05.2008.
D'un commun accord, les parties conviennent que la quantité minimale de biere a débiter par le débitant de boissons est fixée & 450 hectolitres soit 90 hectolitres par année de contrat. Ces volumes s'entendent en tous conditionnements de la marque (fûts, bouteilles, etc...).
S'il était constaté à l'expiration de chaque année pleine (date anniversaire) du contrat que les volumes réalisés sont inférieurs de 20 % ou plus au volume indiqué ci-dessus, la Brasserie Paulaner serait en droit de lui adresser une notification par lettre recommandée avec avis de réception, visant a le mettre en demeure de respecter ses engagements contractuels sur les volumes à débiter.
S'il était alors constaté que cette mise en demeure n'était pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, ia Brasserie Paulaner serait en droit de considérer que le débitant de boissons a rompu unilatéralement la convention et de demander l'application des pénalités prévues a l'article -9-.
Paulaner Brauerei GmbH Co. KG HochstraBe 75 D-81541 Mûn Telefon 00 49 89 7 4 80 Qf
16.31
PAULANER CFeinstc Alinch ncr Bxaukunst
D'un commun accord, les parties conviennent que la quantité minimale de biere a débiter par le débitant de boissons est fixée & 450 hectolitres soit 90 hectolitres par année de contrat. Ces volumes s'entendent en tous conditionnements de la marque (fûts, bouteilles, etc...).
S'il était constaté à l'expiration de chaque année pleine (date anniversaire) du contrat que les volumes réalisés sont inférieurs de 20 % ou plus au volume indiqué ci-dessus, la Brasserie Paulaner serait en droit de lui adresser une notification par lettre recommandée avec avis de réception, visant a le mettre en demeure de respecter ses engagements contractuels sur les volumes à débiter.
S'il était alors constaté que cette mise en demeure n'était pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, ia Brasserie Paulaner serait en droit de considérer que le débitant de boissons a rompu unilatéralement la convention et de demander l'application des pénalités prévues a l'article -9-.
Paulaner Brauerei GmbH Co. KG HochstraBe 75 D-81541 Mûn Telefon 00 49 89 7 4 80 Qf
16.31
PAULANER CFeinstc Alinch ncr Bxaukunst
Article 7
La Brasserie Paulaner pourra installer sa publicité, notamment ses publicités lumineuses, tant a l'extérieur qu'a l'intérieur de l'établissement, sans avoir de redevance a payer au Débitant de Boissons.
Article 8
Le Débitant de Boissons déclare par les présentes n'etre lié par aucun engagement qui soit en contradiction avec les obligations de la présente Convention.
Les obligations assumées par le Débitant de Boissons constituent des conditions essentielles de la présente Convention. Elles ont été déterminantes pour l'attribution des avantages mentionnés a l'article 1 qui autrement ne lui auraient pas été consentis. De plus, il apportera tous ses soins et toute sa compétence pour mettre à la disposition du consommateur final des produits de qualité optimale. Ceci implique, en particulier pour le fut, le respect des régles de conservation, de présentation, de tirage et d'entretien régulier des installations.
Articlc 9
Le Débitant de Boissons s'engage pour lui-méme comme pour ses héritiers et ayant-droit. S'il décidait de vendre, donner en location, en gérance ou céder l'établissement désigné au recto, il devrait préalablement en informer la Brasserie Paulaner par lettre recommandée, en indiquant le nom tt l'adresse du successeur envisagé. Il s'engage à mettre a la charge de son acquéreur, locataire ou autre successeur, les obligations qu'il assume par le présent contrat et d'en apporter la justification a la Brasserie Paulaner. Il demeurera, en tout état de cause, responsable de l'exécution de ses obligations par son successeur. Si le Débitant de Boissons devait ne pas remplir intégralement les obligations découlant pour lui de la présente Convention, la Brasserie Paulaner pourra, & son choix en poursuivre l'exécution ou en demander la résiliation. Dans ce dernier cas, le Débitant de Boissons s'engage a rembourser a la Brasserie Paulaner les avantages mentionnés a l'article 1, il aura en outre a payer a la Brasserie Paulaner des dommages et intéréts qui ne sauraient etre inférieurs à un montant fixé forfaitairement a vingt pour cent (20%) du prix des quantités de bires manquantes, valorisés sur base de la derniere facturation. Ces mémes dispositions s'appliqueront au cas ou, pour une raison ou pour une autre, l'établissement devait cesser d'etre exploité.
Les parties, la Brasserie Paulaner, société de droit allemand, l'emprunteur et les cautions conviennent que le contrat de prét étant de nature commerciale, elles font acte de commerce et conformément au rglement 44/2001 du 22 décembre 2000 et notamment son article 23.1, elles attribuent expressément compétence pour tout litige relatif aux présentes au Tribunal de Commerce de MONTPELLIER (Hérault) , statuant en matiere de référé et au fond, meme en cas de pluralité de défenseurs. tt z
Fait en trois exemplaires,
Le Débitant de Boissons Ca.KG Brau 1 Gm
Nom+ prénom :
Signature + tampon
SaW As&
Paulaner Braucrei GmbH Co. KG HochstraBe 75 D-81541 Mûnche
![]()
BONIFASSI BRASSERIE 1ére Avenue, 1ére Rue, Z.I. Carros - B.P. 451 - 06515 CARROS CEDEX Tél. 04 92 08 65 65 - Fax 04 93 29 10 40 E-mail : BON1FASSI@dial-up.com
CONVENTION DE FOURNITURE DE BOISSONS , DE VINS
Annexée à un engagement de caution de prét.
Entre les soussignés :
Ets J. BONIFASS1 S.A., au Capital de 68.602,06 Euros dont le siége social est 1tre Rue ,1re Avenue, Z.1. de Carros, B.P. 451, 06150 Carros, représentée par son Président Directeur Général : Monsieur Jean Bonifassi.
Entreprise Entrepositaire-Grossiste, ci-apres dénommée le Fournisseur, d'une part,
Et :
SARL FLORIDA
Propriétaire d'un fonds de commerce de : Bar-Brasserie à l'enseigne
L'AMADEUS Gérant SARL : Monsieur ASIK Sahin 8, Rue Halevy 06000 Nice
Sous le N° R.C.S. Nice n° B.502.1 16.916.
Entreprise C.H.R. ci-apres dénommée Le Client, d'autre part,
Il est convenu et arrété ce qui suit
5.A. av capital de 68 602.06 £ - RC Grasse 92 8 115 - 5IRET 971 801 865 00025 - Code APE 513 - CCP Marseille 5330-84 N*TVA : FR 88 971 801 865 - N" ACCI5ES FR 001310E0008
CENTRACE EUROFEEN
PREAMBULE Les parties en présence, pour permettre l'amélioration de la qualité des produits du Service Clientéle fournis par le revendeur et une planification de la distribution, décident d'opter pour une collaboration de longue durée. Cette collaboration prend la forme contractuelle d'une convention d'achat exclusive. Pour réaliser cet objectif de coopération, en respect du droit de la concurrence, les parties conviennent ce qui suit : le Débitant certifie tre libre de tout engagement contraire aux présentes en faveur d'un autre producteur ou entrepositaire grossiste de boissons.
1 - ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR
Dans le cadre de sa politique commerciale, le Fournisseur est soucieux des préoccupations financiéres de son client, le Fournisseur facilite l'octroi de crédits a sa clientéle. Sollicité par le Client, le Fournisseur en échange de l'engagement de caution qu'il a donné, a permis au Client d'obtenir le concours de la Brasserie Paulaner pour lui consentir le prét suivant :
Pret de 50.000,00 Euros. Caution simple par le Fournisseur à hauteur de 56%
2 - ENGAGEMENT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
En contrepartie de cet avantage économique réel et comme condition déterminante sans laquelle il n'aurait pas été consenti, le client achétera exclusivement au Fournisseur les produits spécifiés ci- aprés, aux conditions générales de vente de l'entreprise et notamment les conditions de reglement a savoir :
Ces produits sont déterminés et acceptés conjointement par le Client et le Fournisseur, et les quantités conventionnelles déterminées correspondent à la capacité réelle du débit de boissons du client, telle qu'elle est estimée par le client par rapport aux volumes réalisés avant l'intervention du présent contrat.
Le Client ne pourra pas vendre de produits des mémes types que ceux distribués par le Fournisseur. La modification par le Fournisseur de la marque ou de tout autre dénomination d'une ou plusieurs boissons qu'il a désignées et dont les autres caractéristiques restent inchangées, est autorisé.
Si par suite de circonstances exceptionnelles, le Fournisseur ne pouvaient momentanément livrer le Client, cela ne saurait en aucune facon constituer un motif de résiliation de la présente Convention, ni ouvrir au profit du Client un droit a indemnités. Lorsque l'interruption des livraisons aura pris fin, la Convention reprendra tous ses effets, jusqu'& parfaite réalisation en temps et en volumes contractuels.
Les produits visés par l'exclusivité de fourniture sont les suivants :
Biéres. Eaux Plates & Gazeuses Softs & Limonades Jus de Fruits Sirops. Cidres.
La Partie Cliente déclare avoir une obligation d'exclusivité avec la Brasserie Paulaner.
Le client reconnait ne pas avoir besoin d'autres produits en provenance du Fournisseur, au jour de la conclusion du contrat.
2
3 - DUREE, ENGAGEMENT
La durée de la présente convention et par conséquent la durée de l'obligation d'exclusivité de fourniture de boissons assumée par le Client est fixée a 5 ans sans interruption à compter de ce jour. Au cours de cette durée, le Client s'est engagé a réaliser un chiffre d'achats Brasserie (Hors Fats) hors taxe et hors droit annuel de 20.000.00 Euros.et un volume annuel de 90 Hectolitres de Biére en Fûts de la Brasserie Paulaner.
Au cas ou le chiffre d'achats d'une année ne serait pas atteint, le fournisseur sera en droit, soit de demander la résiliation immédiate et de plein droit de la présente convention, ou à son choix de demander une régularisation dans 1'année suivante.
Dans le cas du choix fait par le fournisseur de demander la résiliation de la présente convention, il sera en droit de réclamer la clause pénale figurant l'article 6.
4 - TRANSMISSION DU CONTRAT
En cas de gérance libre , le client s'engage a imposer a son gérant le respect du présent contrat. Cette reprise prendra la forme d'un engagement bilatéral entre le gérant libre et le fournisseur. Le client demeurera responsable de la bonne exécution du contrat en application de ses obligations conventionnelles.
En cas de vente volontaire ou forcée, le client avisera le fournisseur de la cession, 15 jours avant la mutation par lettre recommandée avec avis de réception et sauf dispense expresse écrite par le fournisseur, le client s'engage à la reprise par son successeur de l'exécution du présent contrat. Cette cession contractuelle prendra la forme d'un engagement bilatéral entre le successeur et le fournisseur.
En cas d'inobservation de ces dispositions,il est fait application de la clause pénale figurant à l'article 6.
En cas de décés du client, la méme procédure sera utilisée vis-a-vis des héritiers. Si le nouveau bénéficiaire du fonds de commerce (gérant, héritier) refuse de reprendre l'exécution du contrat, le contrat sera considéré comme non exécuté et la clause pénale de 1'article 6 sera applicable. Dans le cas d'une mise en vente immédiate et de sa réalisation par les héritiers et dans ce cas exclusivement, la clause pénale est supprimée. Il sera fait alors seulement obligation aux héritiers de rembourser le montant non amorti des investissements effectués par le fournisseur et ceci des l'arrét des fournitures exclusives, c'est-a-dire des la réalisation des actes de cession.
En outre, le client actuel s'engage pendant la méme durée de validité du présent contrat d'achat exclusif de boissons à le faire figurer dans son intégralité dans tout compromis de vente sous seing privé ou notarié, ainsi que dans l'acte de mutation. Le fournisseur pourra engager la responsabilité professionnelle de tout rédacteur d'actes, séquestre ou intermédiaire qui ne tiendrait pas compte du transfert dudit contrat aux successeurs dés lors qu'il serait averti de l'existence du contrat d'achat exclusif de boissons.
5 - PRIX, DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client déclare parfaitement connaitre le tarif pratiqué a ce jour par le Fournisseur.
Toute modification de taxe, droit spécifique ou autre sera répercutée.
Ces prix peuvent etre révisés d'un commun accord, l'acceptation du Client résultant de la réception, non suivie d'un refus notifié dans les quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception, des tarifs ou des factures les appliquant.
En cas de désaccord, les nouveaux prix sont déterminés par arbitrage de l'expert désigné par les parties, prenant en considération les variations relatives aux prix des concurrents, a défaut, par le tribunal de commerce compétent.
Les frais d'arbitrage sont a la charge du Client si le prix défini par l'arbitre est égal ou supérieur a celui du nouveau tarif.
En toutes hypothéses, l'exécution de la convention se poursuit.
Dans le cas ou les fournitures de boissons ne seraient pas payées réguliérement , le Fournisseur est autorisé a faire dépendre toutes livraisons ultérieures du paiement préalable de son prix, sans que de ce fait le présent contrat puisse étre résilié.
6 - INEXECUTION DU CONTRAT
En cas de non respect par le Client des obligations mises a sa charge par la présente convention, le Fournisseur aura la faculté d'exiger la résiliation de la présente convention et il est expressément convenu qu'il aura le plein droit d'exiger du client à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité forfaitaire de 20% du chiffre d'achats a réaliser jusqu au terme du contrat. En cas de fermeture provisoire de l'Etablissement du client, les clauses du contrat seront simplement suspendues.
7 - DIVERS
Si en cours d'exécution du présent contrat, l'effet d'un texte (loi , traité , réglement communautaire ..) ou d'une jurisprudence, l'exclusivité convenue devait étre limitée, le Fournisseur conserverait ladite exclusivité au maximun restant autorisé a compter du jour de la réduction rendue obligatoire et ce jusqu'au terme initialement prévu.
Les obligations souscrites au présent acte, contractées solidairement et indivisément entre tous les signataires désignés sous le terme < le Client > se transmettent solidairement et indivisément a leurs héritiers, ayants-cause.
8 - TAXE PROFESSIONNELLE
Dans le cas ou le présent contrat aurait pour objet la fourniture de matériel ( tirage pression, terrasse etc...) il est rappelé que le revendeur s'engage à supporter les frais d'exploitation, ainsi que les impôts et taxes afférents a ce matériel.
9 - COMPETENCE
En cas de litige, le Tribunal de Commerce Grasse serait seul compétent
Fait en deux exemplaires a Carros, le 24/04/2008
Le Client Le Fournisseur. Lu et approuvé Lu et approuvé u HAppowx L RA 0 J. BONIFA$SI SARL SARL au ca ita de 200.000 @ 1 Buo3
Tél. 04 92 08 65le$ - Fax 04 93 29 10 40 RC 92 B 115 - - Stret 971 801 865 00025
163!
PAULANER Feinsto Atinchnor Braukunst
![]()
16.34
PAULANER Feinsto ettiinchncr Brauku nsl
SARL FLORIDA /M.Sahin ASIK
AMADEUS CAFE
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Paulaner Brauerei GmbH Co. KG Hochstr. 75 D-81541 Mûnchen - Telefon 00 49 89 / 48
Saat AL
16.311
PAULANER Feinste tliinchncr Braukunst
SARL FLORIDA /M.Sahin ASIK
AMADEUS CAFE
![]()
Sa&a AslL
Paulaner Brauerci GmbH Co. KG Hochstf. 7s-81541 Mûnchen - Telefon 00 49 89 / 48 00 5-0
EURAZUR EXPERTISE Société d'Expertise Comptable
e: de Commissariat aux Comptes
CREATION - DEVELOPPEMENT - TRANSMISSION
WALICKI - ALLOUCHE A l'attention de Me WILICKI Marielle 17 Rue Alexandre Mari 06300 NICE
Affaire : SARL FLORIDA Cession parts sociales Nice, le 3 février 2009 V/Réf. : MW/MW - DOS N° 2009021
Mon Cher Maitre,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les renseignements demandés dans le cadre du dossier référencé ci-dessus :
- La société n'est pas a jour dans le paiement des loyers et charges. Le montant total des sommes dues au 31/12/2008 s'éléve à 10 595 € (ci-joint derniere quittance).
- Il n'y a pas de chiffre d'affaires réalisé au mois de janvier 2009 car a notre connaissance le restaurant est fermé.
En ce qui concerne le personnel, il n'y a plus de salarié dans la société.
En ce qui concerne ies contrats PAULANER et MALONGO nous ne les avons toujours pas en notre possession. Vous pouvez les demander directement a M. ASIK Ci-joint le tableau d'amortissement en notre possession et se rapportant au contrat de crédit brasseur PAULANER.
Ci-joint la derniére quittance d'assurance en notre possession.
Par ailleurs, je vous confirme bien volontiers que la société est assujettie a l'I.S.
Me tenant a votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d' agréer, Mon Cher Maitre, l'expression de mes salutations distinguées.
Arman T
FIWERTISE 1 6, rue du Congres - 06000 Nice 0F 0txQ00 l4iCE
Tél. 04 93 82 27 66 - Fax 04 93 16 13 58 ABEX Les-Experts-Comptables Indépendants arman.tezyan@cabex-online.fr Membre Partenaire www.cabinet-tezyan.fr
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VOTRE AVIS D'ECHEANCE : période du 0I/0l/2009 au 3I/12/2009 Pour votre information . Votre N" d'assuré : 06231520 R / 0490 Votre matricule BANQUE POPULAIRE : 0115041
Votre N° de facture : BC0017305 . La présente facture prend en compte votre situation au 7 novembre 2008. Les opéralions d'assurance réalisées
ultérieurement feront l'objet d'un autre courrier.
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Situation arrétée au : 7 novembre 2008 TAXES Vos contrats COTISATIONS COTISATIONS
MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE, 8 RUE HALEVY 3543,43 300,91 3844.34 incluant Protection Juridique Générale 355,92E TTC L'effectif retenu pour votre activité est de 7 personne(s) :
TOTAL Assurances Banque Populaire IARD 3844,34 Euros TrC
TAXE "ATTENTAT" : 3,30 Euros par contrat concerne 3.30 3.30
FRAIS D'RCHEANCE ET ASSISTANCE AUX PERSONNES 12,88 14,00 1,12
Indice desitontrats 2009 Informatiôn réglementaires TOTAL DES TAXES MULTIRISQUE PROFESSION. : 612,40 Le montant &mls inclut les cotisations : Catastrophes Naturciies YOTRE COTISATION ANNUELLE 2009 273.24 3861,64] Actea de terrorisme 08.71
Reglement de vos cotisations 2009 : DOMICILIATION BANCAIrE en Euros
Vaus réglez par prélévement automatique En cas de changement de vos coordonnées pancaires, merci de nous transmettre, des aujaurd hui, un nouveau relevé d'identité bancaire ou postal. Toute moditication enregistrée avant le 26/12/2008 sera prise en compte pour le prochain prélévement. 1 sera percu pour tout prélévement automatique impayé une somme de 7 curos a titre de dommages intérets forfaitaires. Au 09/01/09 1930,82 Au 10/07/09 1930,82 CES PRELEVEMENTS SERON'T EFFECTUES SUR LE COMPTE 1 : 1
NUMeRO D'ASSURE 06231620 R 0490 TITULAIRE DU COMPTE FLORIDA NUMERO DU COMPTE 6012128246127 ETABLISSEMENT BPCA NICE BUFFA
ARMAN TEZYAN 0 Expert Comptable Commissaire aux Comptes
CREATION - DEVELOPPEMENT - TRANSMISSION
A T:TE:ST:AT IO:N
Je soussigné Arman TEZYAN, Expert Comptable à NICE - 16 rue du Congrés, membre de l'Ordre des Experts Comptables de la région de Marseille, atteste par la présente qu'au vue de la situation provisoire arrétée au 31/10/2008 de la SARL FLORIDA ayant son siége social à Nice, 8 rue Halévy, la valeur des parts sociales s'éléve a un euro symbolique.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Fait a Nice, Le 23 décembre 2008
Mnsieyr Arman TEZYAN,
16, rue du Congres - 06000 Nice Tel.04 93 82 27 66 - Fax 04 93 16 13 58 CABEX Les Experts-Comptables Indépendants arman.tezyan@cabex-online.fr Membre Partenaire www.cabinet-tezyan.fr
PROIOCOLE D'ACCORD
VALANT AVENANT DE RENOUVELLEMENT A BAIL COMMERCIAL
ENTRE :
La sCl sERJEANCAR, au capital de 1 440 €,immatriculée au RCS de Nice sous le n"314819764 (1979 D 00011), dont ie siége social est a Nice (06000}, 3, Rue du Docteur Moriez, représentée par sa gérante en exercice. Madame Césarine TOuATl.
domiciliée en cette qualité audit siége ; p'une part,
ET :
la sARL sEFA, au capita} de 7 622,45 E, immatriculée au RCS de Nice sous le n" B
394 119 267,dont le siege social est a Nice (06000),8, Rue Halévy, représentée par sa
gérante en exercice, Monsieur Serge ADENOT, domicilié en cette qualité audit siege : D'autre part.
PREAMBULE ET SITUATION LOCATIVE :
Par contrat en date du 8 février 1984, la SCI SERJEANCAR a consenti à la société dite
$ARL LA STRADA un bail commercial concernant des locaux sis à Nice (06000),8, Rue Halévy, lesdits locaux étant composés :
au rez-de-chaussée : d'une grande salle avec ses dépendances, cuisine, toilettes etc ... et ses facades,
au sous-sol : la cave correspondanfe avec bureau
Ledit bail a été consenti pour une durée de 9 années commencant à courir le 1er février 1984 pour s'achever le 31 janvier 1993
Par acte en date du 24 juillet i992, la société SERJEANCAR signifiait a la SARL LA sTRADA un congé avec refus de renouvellement, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953.
Par protocole d'accord en date du 16 mars 1993, a la suite d'une premiere
procédure, la SCI SERJEANCAR renouvelait à la société LA STRADA le bail commercial en date du 8 février 1984 en toutes ses dispositions, pour une durée de 9 années a compter du 1er janvier 1993 pour s'achever au 31 décembre 2001, au prix du bail renouvelé de 160.000 francs par an.
Etait joint audit protocoie, un avenant de renouvellement de bail commercial pour
une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1993 au prix de 160.000 francs hors taxes et hors charges par an, les autres clauses et conditions du bail initiai demeurant
inchangées.
Par acte sous seing privé, dénommé "cession d'entreprise , enregistré a NICE CENTRE le 12 octobre 1994, la SARL LA STRADA, représentée par Maitre Xavier HuERTAs, Administrateur Judiciaire, agissant es-gualité d'administrateur a la procédure de redressement de ladite société, le fonds de commerce exploité par la sARL LA sTRADA comprenant le droit au bail commercial précité, était cédé a la SARL SEFA, aujourd'hui locataire.venant aux droits de la SARL LA STRADA.
Le bail commercial renouvelé a donc expiré le 31 décembre 2001 sans qu'il y ait eu
de ia part du bailleur un congé, ni de la part du locataire une demande de renouvellement.
Par exploit de la SCP MOLLEVILLE & MUSSO,huissiers de justice a NICE,en date du 7 février 2002, la société sERJEANCAR a entendu mettre un terme au bail précité et a
donné, en conséquence, congé a la SARL sEFA pour le 29 septembre 2002 afin de
voir s'ouvrir le droit au renouvellement du locataire.
Par ledit acte, en application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 30
septembre 1953 et des articles L 145-9 a 11 du Nouveau Code de Commerce, le bailleur a entendu voir porter, a compter du point de départ du nouveau bail, soit le 30 sepiembre 2002, le prix du loyer a la somme annuelle, hors taxes et hors charges,
de 61.000 euros.
En date du 16 septembre 2002, le bailleur notifiait à son locataire un mémoire initial
en demande aux termes duquet, il sollicitait la fixation du loyer du bail à renouvele
à la somme de 58.811 euros par an.
Le Juge des loyers commerciaux était saisi par assignation en date du 27 novembre 2002.
Par jugernent avant dire droit en date du 15 mai 2003, Monsieur LAMY était désigné en qualité d'expert judiciaire aux fins de déterminer la valeur locative et les conditions de déplafonnement éventuelles du loyer.
Il déposait son rapport le 15 janvier 2004.
Par jugement n*22 en date du 15 février 2005, rle n°02/00041, le Juge des Loyers Commerciaux prés le Tribunal de Grande Instance de Nice fixait le montant du loyer du bail renouvelé au 1er ociobre 2002 a la somme de 27 661 € HT par an, et rejetait le
principe du déplafonnement soutenu par le bailleur.
La SCi SERJEANCAR interjetait appel de ladite décision en date du 15 mars 2005.
La procédure d'appel est actuellement en cours sous ie rle n°05/6188
SUR CE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU ET
ARRETE CE QUI SUIT :
Les obligations assumées par le Débitant de Boissons constituent des conditions essentielles de la présente Convention. Elles ont été déterminantes pour l'attribution des avantages mentionnés a l'article 1 qui autrement ne lui auraient pas été consentis. De plus, il apportera tous ses soins et toute sa compétence pour mettre à la disposition du consommateur final des produits de qualité optimale. Ceci implique, en particulier pour le fut, le respect des régles de conservation, de présentation, de tirage et d'entretien régulier des installations.
Articlc 9
Le Débitant de Boissons s'engage pour lui-méme comme pour ses héritiers et ayant-droit. S'il décidait de vendre, donner en location, en gérance ou céder l'établissement désigné au recto, il devrait préalablement en informer la Brasserie Paulaner par lettre recommandée, en indiquant le nom tt l'adresse du successeur envisagé. Il s'engage à mettre a la charge de son acquéreur, locataire ou autre successeur, les obligations qu'il assume par le présent contrat et d'en apporter la justification a la Brasserie Paulaner. Il demeurera, en tout état de cause, responsable de l'exécution de ses obligations par son successeur. Si le Débitant de Boissons devait ne pas remplir intégralement les obligations découlant pour lui de la présente Convention, la Brasserie Paulaner pourra, & son choix en poursuivre l'exécution ou en demander la résiliation. Dans ce dernier cas, le Débitant de Boissons s'engage a rembourser a la Brasserie Paulaner les avantages mentionnés a l'article 1, il aura en outre a payer a la Brasserie Paulaner des dommages et intéréts qui ne sauraient etre inférieurs à un montant fixé forfaitairement a vingt pour cent (20%) du prix des quantités de bires manquantes, valorisés sur base de la derniere facturation. Ces mémes dispositions s'appliqueront au cas ou, pour une raison ou pour une autre, l'établissement devait cesser d'etre exploité.
Les parties, la Brasserie Paulaner, société de droit allemand, l'emprunteur et les cautions conviennent que le contrat de prét étant de nature commerciale, elles font acte de commerce et conformément au rglement 44/2001 du 22 décembre 2000 et notamment son article 23.1, elles attribuent expressément compétence pour tout litige relatif aux présentes au Tribunal de Commerce de MONTPELLIER (Hérault) , statuant en matiere de référé et au fond, meme en cas de pluralité de défenseurs. tt z
Fait en trois exemplaires,
Le Débitant de Boissons Ca.KG Brau 1 Gm
Nom+ prénom :
Signature + tampon
SaW As&
Paulaner Braucrei GmbH Co. KG HochstraBe 75 D-81541 Mûnche
CONVENTION DE FOURNITURE DE BOISSONS , DE VINS
Annexée à un engagement de caution de prét.
Entre les soussignés :
Ets J. BONIFASS1 S.A., au Capital de 68.602,06 Euros dont le siége social est 1tre Rue ,1re Avenue, Z.1. de Carros, B.P. 451, 06150 Carros, représentée par son Président Directeur Général : Monsieur Jean Bonifassi.
Entreprise Entrepositaire-Grossiste, ci-apres dénommée le Fournisseur, d'une part,
Et :
SARL FLORIDA
Propriétaire d'un fonds de commerce de : Bar-Brasserie à l'enseigne
L'AMADEUS Gérant SARL : Monsieur ASIK Sahin 8, Rue Halevy 06000 Nice
Sous le N° R.C.S. Nice n° B.502.1 16.916.
Entreprise C.H.R. ci-apres dénommée Le Client, d'autre part,
Il est convenu et arrété ce qui suit
5.A. av capital de 68 602.06 £ - RC Grasse 92 8 115 - 5IRET 971 801 865 00025 - Code APE 513 - CCP Marseille 5330-84 N*TVA : FR 88 971 801 865 - N" ACCI5ES FR 001310E0008
CENTRACE EUROFEEN
PREAMBULE Les parties en présence, pour permettre l'amélioration de la qualité des produits du Service Clientéle fournis par le revendeur et une planification de la distribution, décident d'opter pour une collaboration de longue durée. Cette collaboration prend la forme contractuelle d'une convention d'achat exclusive. Pour réaliser cet objectif de coopération, en respect du droit de la concurrence, les parties conviennent ce qui suit : le Débitant certifie tre libre de tout engagement contraire aux présentes en faveur d'un autre producteur ou entrepositaire grossiste de boissons.
1 - ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR
Dans le cadre de sa politique commerciale, le Fournisseur est soucieux des préoccupations financiéres de son client, le Fournisseur facilite l'octroi de crédits a sa clientéle. Sollicité par le Client, le Fournisseur en échange de l'engagement de caution qu'il a donné, a permis au Client d'obtenir le concours de la Brasserie Paulaner pour lui consentir le prét suivant :
Pret de 50.000,00 Euros. Caution simple par le Fournisseur à hauteur de 56%
2 - ENGAGEMENT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
En contrepartie de cet avantage économique réel et comme condition déterminante sans laquelle il n'aurait pas été consenti, le client achétera exclusivement au Fournisseur les produits spécifiés ci- aprés, aux conditions générales de vente de l'entreprise et notamment les conditions de reglement a savoir :
Ces produits sont déterminés et acceptés conjointement par le Client et le Fournisseur, et les quantités conventionnelles déterminées correspondent à la capacité réelle du débit de boissons du client, telle qu'elle est estimée par le client par rapport aux volumes réalisés avant l'intervention du présent contrat.
Le Client ne pourra pas vendre de produits des mémes types que ceux distribués par le Fournisseur. La modification par le Fournisseur de la marque ou de tout autre dénomination d'une ou plusieurs boissons qu'il a désignées et dont les autres caractéristiques restent inchangées, est autorisé.
Si par suite de circonstances exceptionnelles, le Fournisseur ne pouvaient momentanément livrer le Client, cela ne saurait en aucune facon constituer un motif de résiliation de la présente Convention, ni ouvrir au profit du Client un droit a indemnités. Lorsque l'interruption des livraisons aura pris fin, la Convention reprendra tous ses effets, jusqu'& parfaite réalisation en temps et en volumes contractuels.
Les produits visés par l'exclusivité de fourniture sont les suivants :
Biéres. Eaux Plates & Gazeuses Softs & Limonades Jus de Fruits Sirops. Cidres.
La Partie Cliente déclare avoir une obligation d'exclusivité avec la Brasserie Paulaner.
Le client reconnait ne pas avoir besoin d'autres produits en provenance du Fournisseur, au jour de la conclusion du contrat.
2
3 - DUREE, ENGAGEMENT
La durée de la présente convention et par conséquent la durée de l'obligation d'exclusivité de fourniture de boissons assumée par le Client est fixée a 5 ans sans interruption à compter de ce jour. Au cours de cette durée, le Client s'est engagé a réaliser un chiffre d'achats Brasserie (Hors Fats) hors taxe et hors droit annuel de 20.000.00 Euros.et un volume annuel de 90 Hectolitres de Biére en Fûts de la Brasserie Paulaner.
Au cas ou le chiffre d'achats d'une année ne serait pas atteint, le fournisseur sera en droit, soit de demander la résiliation immédiate et de plein droit de la présente convention, ou à son choix de demander une régularisation dans 1'année suivante.
Dans le cas du choix fait par le fournisseur de demander la résiliation de la présente convention, il sera en droit de réclamer la clause pénale figurant l'article 6.
4 - TRANSMISSION DU CONTRAT
En cas de gérance libre , le client s'engage a imposer a son gérant le respect du présent contrat. Cette reprise prendra la forme d'un engagement bilatéral entre le gérant libre et le fournisseur. Le client demeurera responsable de la bonne exécution du contrat en application de ses obligations conventionnelles.
En cas de vente volontaire ou forcée, le client avisera le fournisseur de la cession, 15 jours avant la mutation par lettre recommandée avec avis de réception et sauf dispense expresse écrite par le fournisseur, le client s'engage à la reprise par son successeur de l'exécution du présent contrat. Cette cession contractuelle prendra la forme d'un engagement bilatéral entre le successeur et le fournisseur.
En cas d'inobservation de ces dispositions,il est fait application de la clause pénale figurant à l'article 6.
En cas de décés du client, la méme procédure sera utilisée vis-a-vis des héritiers. Si le nouveau bénéficiaire du fonds de commerce (gérant, héritier) refuse de reprendre l'exécution du contrat, le contrat sera considéré comme non exécuté et la clause pénale de 1'article 6 sera applicable. Dans le cas d'une mise en vente immédiate et de sa réalisation par les héritiers et dans ce cas exclusivement, la clause pénale est supprimée. Il sera fait alors seulement obligation aux héritiers de rembourser le montant non amorti des investissements effectués par le fournisseur et ceci des l'arrét des fournitures exclusives, c'est-a-dire des la réalisation des actes de cession.
En outre, le client actuel s'engage pendant la méme durée de validité du présent contrat d'achat exclusif de boissons à le faire figurer dans son intégralité dans tout compromis de vente sous seing privé ou notarié, ainsi que dans l'acte de mutation. Le fournisseur pourra engager la responsabilité professionnelle de tout rédacteur d'actes, séquestre ou intermédiaire qui ne tiendrait pas compte du transfert dudit contrat aux successeurs dés lors qu'il serait averti de l'existence du contrat d'achat exclusif de boissons.
5 - PRIX, DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client déclare parfaitement connaitre le tarif pratiqué a ce jour par le Fournisseur.
Toute modification de taxe, droit spécifique ou autre sera répercutée.
Ces prix peuvent etre révisés d'un commun accord, l'acceptation du Client résultant de la réception, non suivie d'un refus notifié dans les quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception, des tarifs ou des factures les appliquant.
En cas de désaccord, les nouveaux prix sont déterminés par arbitrage de l'expert désigné par les parties, prenant en considération les variations relatives aux prix des concurrents, a défaut, par le tribunal de commerce compétent.
Les frais d'arbitrage sont a la charge du Client si le prix défini par l'arbitre est égal ou supérieur a celui du nouveau tarif.
En toutes hypothéses, l'exécution de la convention se poursuit.
Dans le cas ou les fournitures de boissons ne seraient pas payées réguliérement , le Fournisseur est autorisé a faire dépendre toutes livraisons ultérieures du paiement préalable de son prix, sans que de ce fait le présent contrat puisse étre résilié.
6 - INEXECUTION DU CONTRAT
En cas de non respect par le Client des obligations mises a sa charge par la présente convention, le Fournisseur aura la faculté d'exiger la résiliation de la présente convention et il est expressément convenu qu'il aura le plein droit d'exiger du client à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité forfaitaire de 20% du chiffre d'achats a réaliser jusqu au terme du contrat. En cas de fermeture provisoire de l'Etablissement du client, les clauses du contrat seront simplement suspendues.
7 - DIVERS
Si en cours d'exécution du présent contrat, l'effet d'un texte (loi , traité , réglement communautaire ..) ou d'une jurisprudence, l'exclusivité convenue devait étre limitée, le Fournisseur conserverait ladite exclusivité au maximun restant autorisé a compter du jour de la réduction rendue obligatoire et ce jusqu'au terme initialement prévu.
Les obligations souscrites au présent acte, contractées solidairement et indivisément entre tous les signataires désignés sous le terme < le Client > se transmettent solidairement et indivisément a leurs héritiers, ayants-cause.
8 - TAXE PROFESSIONNELLE
Dans le cas ou le présent contrat aurait pour objet la fourniture de matériel ( tirage pression, terrasse etc...) il est rappelé que le revendeur s'engage à supporter les frais d'exploitation, ainsi que les impôts et taxes afférents a ce matériel.
9 - COMPETENCE
En cas de litige, le Tribunal de Commerce Grasse serait seul compétent
Fait en deux exemplaires a Carros, le 24/04/2008
Le Client Le Fournisseur. Lu et approuvé Lu et approuvé u HAppowx L RA 0 J. BONIFA$SI SARL SARL au ca ita de 200.000 @ 1 Buo3
Tél. 04 92 08 65le$ - Fax 04 93 29 10 40 RC 92 B 115 - - Stret 971 801 865 00025
163!
PAULANER Feinsto Atinchnor Braukunst
PAULANER Feinsto ettiinchncr Brauku nsl
SARL FLORIDA /M.Sahin ASIK
AMADEUS CAFE
Saat AL
16.311
PAULANER Feinste tliinchncr Braukunst
SARL FLORIDA /M.Sahin ASIK
AMADEUS CAFE
Paulaner Brauerci GmbH Co. KG Hochstf. 7s-81541 Mûnchen - Telefon 00 49 89 / 48 00 5-0
EURAZUR EXPERTISE Société d'Expertise Comptable
e: de Commissariat aux Comptes
CREATION - DEVELOPPEMENT - TRANSMISSION
WALICKI - ALLOUCHE A l'attention de Me WILICKI Marielle 17 Rue Alexandre Mari 06300 NICE
Affaire : SARL FLORIDA Cession parts sociales Nice, le 3 février 2009 V/Réf. : MW/MW - DOS N° 2009021
Mon Cher Maitre,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les renseignements demandés dans le cadre du dossier référencé ci-dessus :
- La société n'est pas a jour dans le paiement des loyers et charges. Le montant total des sommes dues au 31/12/2008 s'éléve à 10 595 € (ci-joint derniere quittance).
- Il n'y a pas de chiffre d'affaires réalisé au mois de janvier 2009 car a notre connaissance le restaurant est fermé.
En ce qui concerne le personnel, il n'y a plus de salarié dans la société.
En ce qui concerne ies contrats PAULANER et MALONGO nous ne les avons toujours pas en notre possession. Vous pouvez les demander directement a M. ASIK Ci-joint le tableau d'amortissement en notre possession et se rapportant au contrat de crédit brasseur PAULANER.
Ci-joint la derniére quittance d'assurance en notre possession.
Par ailleurs, je vous confirme bien volontiers que la société est assujettie a l'I.S.
Me tenant a votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d' agréer, Mon Cher Maitre, l'expression de mes salutations distinguées.
Arman T
FIWERTISE 1 6, rue du Congres - 06000 Nice 0F 0txQ00 l4iCE
Tél. 04 93 82 27 66 - Fax 04 93 16 13 58 ABEX Les-Experts-Comptables Indépendants arman.tezyan@cabex-online.fr Membre Partenaire www.cabinet-tezyan.fr
Votre N° de facture : BC0017305 . La présente facture prend en compte votre situation au 7 novembre 2008. Les opéralions d'assurance réalisées
ultérieurement feront l'objet d'un autre courrier.
MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE, 8 RUE HALEVY 3543,43 300,91 3844.34 incluant Protection Juridique Générale 355,92E TTC L'effectif retenu pour votre activité est de 7 personne(s) :
TOTAL Assurances Banque Populaire IARD 3844,34 Euros TrC
TAXE "ATTENTAT" : 3,30 Euros par contrat concerne 3.30 3.30
FRAIS D'RCHEANCE ET ASSISTANCE AUX PERSONNES 12,88 14,00 1,12
Indice desitontrats 2009 Informatiôn réglementaires TOTAL DES TAXES MULTIRISQUE PROFESSION. : 612,40 Le montant &mls inclut les cotisations : Catastrophes Naturciies YOTRE COTISATION ANNUELLE 2009 273.24 3861,64] Actea de terrorisme 08.71
Reglement de vos cotisations 2009 : DOMICILIATION BANCAIrE en Euros
Vaus réglez par prélévement automatique En cas de changement de vos coordonnées pancaires, merci de nous transmettre, des aujaurd hui, un nouveau relevé d'identité bancaire ou postal. Toute moditication enregistrée avant le 26/12/2008 sera prise en compte pour le prochain prélévement. 1 sera percu pour tout prélévement automatique impayé une somme de 7 curos a titre de dommages intérets forfaitaires. Au 09/01/09 1930,82 Au 10/07/09 1930,82 CES PRELEVEMENTS SERON'T EFFECTUES SUR LE COMPTE 1 : 1
NUMeRO D'ASSURE 06231620 R 0490 TITULAIRE DU COMPTE FLORIDA NUMERO DU COMPTE 6012128246127 ETABLISSEMENT BPCA NICE BUFFA
ARMAN TEZYAN 0 Expert Comptable Commissaire aux Comptes
CREATION - DEVELOPPEMENT - TRANSMISSION
A T:TE:ST:AT IO:N
Je soussigné Arman TEZYAN, Expert Comptable à NICE - 16 rue du Congrés, membre de l'Ordre des Experts Comptables de la région de Marseille, atteste par la présente qu'au vue de la situation provisoire arrétée au 31/10/2008 de la SARL FLORIDA ayant son siége social à Nice, 8 rue Halévy, la valeur des parts sociales s'éléve a un euro symbolique.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Fait a Nice, Le 23 décembre 2008
Mnsieyr Arman TEZYAN,
16, rue du Congres - 06000 Nice Tel.04 93 82 27 66 - Fax 04 93 16 13 58 CABEX Les Experts-Comptables Indépendants arman.tezyan@cabex-online.fr Membre Partenaire www.cabinet-tezyan.fr
PROIOCOLE D'ACCORD
VALANT AVENANT DE RENOUVELLEMENT A BAIL COMMERCIAL
ENTRE :
La sCl sERJEANCAR, au capital de 1 440 €,immatriculée au RCS de Nice sous le n"314819764 (1979 D 00011), dont ie siége social est a Nice (06000}, 3, Rue du Docteur Moriez, représentée par sa gérante en exercice. Madame Césarine TOuATl.
domiciliée en cette qualité audit siége ; p'une part,
ET :
la sARL sEFA, au capita} de 7 622,45 E, immatriculée au RCS de Nice sous le n" B
394 119 267,dont le siege social est a Nice (06000),8, Rue Halévy, représentée par sa
gérante en exercice, Monsieur Serge ADENOT, domicilié en cette qualité audit siege : D'autre part.
PREAMBULE ET SITUATION LOCATIVE :
Par contrat en date du 8 février 1984, la SCI SERJEANCAR a consenti à la société dite
$ARL LA STRADA un bail commercial concernant des locaux sis à Nice (06000),8, Rue Halévy, lesdits locaux étant composés :
au rez-de-chaussée : d'une grande salle avec ses dépendances, cuisine, toilettes etc ... et ses facades,
au sous-sol : la cave correspondanfe avec bureau
Ledit bail a été consenti pour une durée de 9 années commencant à courir le 1er février 1984 pour s'achever le 31 janvier 1993
Par acte en date du 24 juillet i992, la société SERJEANCAR signifiait a la SARL LA sTRADA un congé avec refus de renouvellement, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953.
Par protocole d'accord en date du 16 mars 1993, a la suite d'une premiere
procédure, la SCI SERJEANCAR renouvelait à la société LA STRADA le bail commercial en date du 8 février 1984 en toutes ses dispositions, pour une durée de 9 années a compter du 1er janvier 1993 pour s'achever au 31 décembre 2001, au prix du bail renouvelé de 160.000 francs par an.
Etait joint audit protocoie, un avenant de renouvellement de bail commercial pour
une durée de 9 années à compter du 1er janvier 1993 au prix de 160.000 francs hors taxes et hors charges par an, les autres clauses et conditions du bail initiai demeurant
inchangées.
Par acte sous seing privé, dénommé "cession d'entreprise , enregistré a NICE CENTRE le 12 octobre 1994, la SARL LA STRADA, représentée par Maitre Xavier HuERTAs, Administrateur Judiciaire, agissant es-gualité d'administrateur a la procédure de redressement de ladite société, le fonds de commerce exploité par la sARL LA sTRADA comprenant le droit au bail commercial précité, était cédé a la SARL SEFA, aujourd'hui locataire.venant aux droits de la SARL LA STRADA.
Le bail commercial renouvelé a donc expiré le 31 décembre 2001 sans qu'il y ait eu
de ia part du bailleur un congé, ni de la part du locataire une demande de renouvellement.
Par exploit de la SCP MOLLEVILLE & MUSSO,huissiers de justice a NICE,en date du 7 février 2002, la société sERJEANCAR a entendu mettre un terme au bail précité et a
donné, en conséquence, congé a la SARL sEFA pour le 29 septembre 2002 afin de
voir s'ouvrir le droit au renouvellement du locataire.
Par ledit acte, en application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 30
septembre 1953 et des articles L 145-9 a 11 du Nouveau Code de Commerce, le bailleur a entendu voir porter, a compter du point de départ du nouveau bail, soit le 30 sepiembre 2002, le prix du loyer a la somme annuelle, hors taxes et hors charges,
de 61.000 euros.
En date du 16 septembre 2002, le bailleur notifiait à son locataire un mémoire initial
en demande aux termes duquet, il sollicitait la fixation du loyer du bail à renouvele
à la somme de 58.811 euros par an.
Le Juge des loyers commerciaux était saisi par assignation en date du 27 novembre 2002.
Par jugernent avant dire droit en date du 15 mai 2003, Monsieur LAMY était désigné en qualité d'expert judiciaire aux fins de déterminer la valeur locative et les conditions de déplafonnement éventuelles du loyer.
Il déposait son rapport le 15 janvier 2004.
Par jugement n*22 en date du 15 février 2005, rle n°02/00041, le Juge des Loyers Commerciaux prés le Tribunal de Grande Instance de Nice fixait le montant du loyer du bail renouvelé au 1er ociobre 2002 a la somme de 27 661 € HT par an, et rejetait le
principe du déplafonnement soutenu par le bailleur.
La SCi SERJEANCAR interjetait appel de ladite décision en date du 15 mars 2005.
La procédure d'appel est actuellement en cours sous ie rle n°05/6188
SUR CE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU ET
ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE_1
Le bail commercial liant la SCI SERJEANCAR et la SARL SEFA est renouvelé. d'un commun accord pour une durée de 9 années a compter du 1er octobre 2002 pour s'achever le 30 septembre 2011.
ARTICLE 2
Le présent renouvellement de bail est consenti et accepté moyennant un loyer de renouvellement annuel de 35000 € (trente cinq mille euros), hors taxes et hors charges, que le preneur s'oblige a payer par trimesire et d'avance et pour la premiére fois le 1er octobre 2002.
ARTICLE 3
Le toyer payé par le locataire depuis le 1er octobre 2002 étant de 25 920 € par an, la SARL sEFA reste devoir au 31 juillet 2005 au titre de l'arriéré constitué par la différence avec le nouveau loyer la somme de 25 726,78 € {756,67 x 34).
La sCI sERJEANCAR accepte de ramener ledit arriéré à une somme forfaitaire de 20 000 €.
Le jour de la signature du présent avenant, ia SARL sEFA régle par chéque a la SCi SERJEANCAR ladite somme de 20 000 @ à titre forfaitaire et pour solde de tout compte, au titre de la différence entre le montant du loyer en cours et le montant
du loyer renouvelé comme ci-dessus, arrété au 31 juillet 2005.
Cette somme sera réglée en cinq mensualités de 4.000 €. la premiére le jour de la .signature des présentes, et les suivantes les 20 ao0t, 20 septembre, 20 octobre et 20
novembre 2005.
En cas de cession du fonds de commerce avant l'apurement de la dette, le solde restant du sera réglé ie jour de la réitération de ladite cession.
La sCI sERJEANCAR accepte de ramener ledit arriéré à une somme forfaitaire de 20 000 €.
Le jour de la signature du présent avenant, ia SARL sEFA régle par chéque a la SCi SERJEANCAR ladite somme de 20 000 @ à titre forfaitaire et pour solde de tout compte, au titre de la différence entre le montant du loyer en cours et le montant
du loyer renouvelé comme ci-dessus, arrété au 31 juillet 2005.
Cette somme sera réglée en cinq mensualités de 4.000 €. la premiére le jour de la .signature des présentes, et les suivantes les 20 ao0t, 20 septembre, 20 octobre et 20
novembre 2005.
En cas de cession du fonds de commerce avant l'apurement de la dette, le solde restant du sera réglé ie jour de la réitération de ladite cession.
ARTICLE 4
Le loyer de renouvellement sera soumis a la révision triennale sur l'indice du cot de la construction en prenant pour indice de base celui du 4éme trimestre 2002, a savoir 1140.
La premiére révision triennale interviendra le 1er octobre 2005
La premiére révision triennale interviendra le 1er octobre 2005
ARTICLE 5
A titre de supplément de loyer, le locataire remboursera a son bailleur ia totalité de l'impt foncier afférente aux tocaux loués, sur présentation du rle d imposition.
ARTICLE 6
Toutes (es autres conditions et charges du bail initiat du 8 février 1984, du protocole valant avenant de renouvellement du 16 mars 1993. et des renouvellements subséquents, demeurent inchangées.
ARTICLE Z
En contrepartie de la signature du présent avenant de renouvellement, les parties se désistent réciproquement de toute instance et action fondée sur te congé délivré par la SCP MOLLEVILLE-MUSSO, Huissiers de Justice Associés, en date du 7 février 2002.
La sCi sERJEANCAR se désiste purement et simplement de son instance et de son action pendante devant ia Cour d'Appel d'Aix-en-Provence à la suite de l'appél interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Juge des Loyers Commerciaux prés Ie Tribunai de Grande instance de Nice le 15 février 2005.
Chacune des parties gardera à sa charge les frais, dépéns et honoraires, engagés par elle.
ARTICLE Z
En contrepartie de la signature du présent avenant de renouvellement, les parties se désistent réciproquement de toute instance et action fondée sur te congé délivré par la SCP MOLLEVILLE-MUSSO, Huissiers de Justice Associés, en date du 7 février 2002.
La sCi sERJEANCAR se désiste purement et simplement de son instance et de son action pendante devant ia Cour d'Appel d'Aix-en-Provence à la suite de l'appél interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Juge des Loyers Commerciaux prés Ie Tribunai de Grande instance de Nice le 15 février 2005.
Chacune des parties gardera à sa charge les frais, dépéns et honoraires, engagés par elle.
ARTICLE 8
Dés la signature du présent protocole et le réglement dé la somme de 20 000 € visée dans l'article 3, la SCI SERJEANCAR donnera a la SARL SEFA l'autorisation de céder son fonds de commerce, comprenant notamment le présent bail commercial renouvelé, à tout acquéreur de son choix, sous réserve que le bailleur soit appelé à l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait a Nice en deux originaux.
26ctll 2005 Le
Pour la SCI $ERJEANCAR Pour la SARL SEFA Madame TOUATI Morisieur ADENOT
Soclate Civlie Prctassionnetle PiGMOLLEVILLE t MUSSC
Huissiers do Juss.ra Panodôs OPIE . 56, Boulbvard Jrru Jauràs 06S00 NSCE
* 93 6230 22- Fax 04 93 6241 tX
CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT (Art. 6-1 du Décret du 30.9.1953 -Art. L 145-9 et L 145-11 du Nouveau Code de Commerce)
L'An Deux Mil De Et le
A LA REOUETE DE :
La Société Civile Immobiliere SERJEANCAR dont le siége social est a 06000 NICE, 8, Rue Halévy, au capital de 9.000 francs, représentée par son gérant en exercice, pour ce domicilié audit siege.
Elisant domicile en mon Etude.
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE :
S.C.P. Pierre MOLLEVILLE, Muriel MUSSO Huissiers
de Justice Associés, prs les Tribunaux de NICE, y detneurant 56, Boulevard Jean-Jaures l'un d'eux soussigné.
RAPPELE ET SIGNIFIE A :
La Société a Responsabilité Limitée SEFA (enseigne commerciale LA STRADA) immatriculée au R.C.S. de NICE sous le numéro B 394 119 267, au capital de 7.622,45 euros, dont le siege social est a NICE, 8, Rue Halévy, représentée par son gérant en exercice, pour ce domicilié audit siege.
Ou étant et parlant a : volr feulle(s) de significafion annexeats))
Par contrat en date du 8 février 1984, la SCI SERJEANCAR a consenti a la société dite SARL LA STRADA un bail commercial concemant des locaux sis a 06000 NICE, 8, Rue Halévy,
lesdits locaux étant composés :
au rez-de-chaussée : d'une grande salle avec ses dépendances, cuisine, toilettes, etc . et ses facades,
au sous-sol : la cave correspondante avec bureau.
Que ledit bail a été consenti pour une durée de 9 années comnencant a courir le l'r févrer 1984 pour s'achever le 31 janvier 1993
Que, par acte en date du 24 juillet 1992, la société SERJEANCAR signifiait a la SARL LA STRADA un congé avec refus de renouvellement, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953.
Que, par protocole d'accord en date du 16 mars 1993, a la suite d'une premiere procédure, la SCI SERJEANCAR renouvelait a la société LA STRADA le bail commercial en date du 8
février 1984 en toutes ses dispositions, pour une durée de 9 années a compter du 1er janvier 1993 pour s'achever au 31 décembre 2001, au prix du bail renouvelé de 160.000 francs par an.
Qu'était joint audit protocole, un avenant de renouvellement de bail commercial pour une durée de 9 années & compter du 1r janvier 1993 au prix de 160.000 francs hors taxes et hors charges par an, les autres clauses et conditions du bail initial demeurant inchangées.
Que, par acte sous seing privé, dénommé < cession d'entreprise , enregistré a NICE- CENTRE le 12 octobre 1994, la SARL LA STRADA, représentée par Maitre Xavier HUERTAS, Administrateur Judiciaire, agissant es-qualité d'administrateur a la procédure de redressement de ladite société, le fonds de commerce exploité par la SARL LA STRADA comprenant le droit au bail commercial précité, était cédé a la SARL SEFA, aujourd'hui locataire venant aux droits de la SARL LA STRADA.
Que le bail commercial renouvelé a donc expiré ie 31 décembre 2001 sans qu'il y ait eu de la part du bailleur un congé, ni de la part du locataire une demande de renouvellement.
Que la requérante entend, par le présent acte, mettre fin au bail précité et donne, en conséquence, congé a la SARL SEFA pour la date du :
VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL DEUX (29 septembre 2002)
Que le présent congé est donné afin de voir s'ouvrir le droit au renouvellement du locataire.
Qu'en application de l'article 6-1 du décret du 30 septembre 1953, des articies L 145-9 et L 145-11 du Nouveau Code de Cornmerce, la requérante cntend voir porter, a compter du point de départ du nouveau bail soit le 30 septembre 2002, le prix du loyer a la somme annuelle de SOIXANTE ET UN MILLE EUROS (61.000 E), hors taxes et hors charges, (soit 400.133,777 francs).
Qu'en tant que de besoin, il est rappeler, conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de 1'article 5 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-9 du Nouveau Code de Commerce). que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demande le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, a peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un d wlai de deux ans a compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
SOUS TOUTES RESERVES
SCP P.MOLLEVILLE & N° Acte : MD07460 1 000092 Cout Dossier : MD07460 M.MUSSO Référence : 02.00012 Huissiers de Justice Associés '56 Bld Jean Jaures BP 117 06300 NICE
Té1 04.93.62.30.22 Cout de l'acte
Cout
Transport art.18.1 5.48 Droit fixe art.6.1 116.86
Taxe fiscale art.20 9.l5 23.98 T.V.A. 19.60 t Total T.T.C. Euros 155.47 Soit en Frs 1.019.81
Codt remiae a tlare
T.V.A. 19.60 t 23.98 Avis postal art.20 0.69 Total T.T.C. Euros 156.16
Soit en Frs 1.024.33
:CP P.MOLLEVILLE & M.MUSSO 'Huissiers de Justice Procés verbal de signification de l'acte Associés
56 Bld Jean Jaur&s BP Nunéro de l'acte : MD07460 1 Pour S.A.R.L SEFA 117 Affaire SERJEANCAR /SEFA Références 02.00012 Dossier MD07460 06300 NICE gfuw R Cet acte a été remis par Clerc Assermenté dans les conditions ti-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
Personne Morale:
Au sige ou a l'établissement secondaire de la destinataire de l'acte et dont ia certitude est caractérisée par les éléments suivants :
Eu
Nous avons trouvé au siege ou a l'établissement secondaire
Ml- A0fNo1
ainsi déclaré et qui a accepté de recevoir la copie
Au siege ou a l'établissement secondaire de la destinataire de l'acte et dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
Nous n avons trouvé aucune personne acceptant de recevoir la copie de l'acte. Aucun voisin acceptant de recevoir la copie en donnant visa. Nous avons recherché infructueusement un gardien. La copie a été déposée en Mairie de
ou il nous en a été donné récépissé.
Nous avons laissé copie de i'acte sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un coté Ies nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre coté le sceau de notre Etude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage signé, daté du méme jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et la personne trouvé au domicile (ou sige) ou la Mairie ayant recu la copie a été laissé au domicile (ou sige) du signifié. La lettre prévue par l'articie 658 du Nouveau Code de Procédure Civile contenant copie de 1'acte a été adressée le jour méme ou au plus tard le premier jour ouvrable.
Visa sur l'original des mentions relatives a la signification par nous Huissier de Justice Associé.
Pinrrn MNI I FVIT.T.H WTurir
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A.R.L. LA STRADA dont le siege social est a Nice, 8 rue Halevy prise en la personne de sa gérante en exercice, domiciliée de droit audit siege. PRENEUR - D'UNE PART
ET :
La société civile Immobilire SERJEANCAR dont le sige social est a Nice, 8 rue Halevy, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsicur TOUATI, domicilié de droit audit siege. BAILLERESSE - D'AUTRE PART
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La S.A.R.L. LA STRADA est locataire de divers locaux commerciaux sis a NICE, 8 rue Halevy, appartenant a la société civile Immobiliere SERJEANCAR , en vertu d'un bail commercial en date du 8 février 1984, conclu pour une durée de neuf années a compter du I" février 1984, pour finir le 31 janvier 1993.
Suivant exploit de la S.C.P. GAEL-GARCIA-MARIAUD, Huissiers de Justice a NICE, en date du 24 juillet 1992,la société civile Immobiliere SERJEANCAR, bailleresse, a refusé le renouvellement du bail sans :indemnité a la société la STRADA:
Ceci étant, les parties se sont rapprochées et la SCI SERJEANCAR a accepté le principe du renouvellement du bail commercial pour les locaux considérés au bénéfice de la société LA STRADA.
CECI EXPOSE , IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le bail commercial en date du 8 Février 1984, conclu pour les locaux considérés, est RENOUVELE pour une durée de NEUF ANNEES a compter du I JANVIER 1993 (mil neuf cent quatre vingt treize).
Le nouveau prix annuel du loyer pour les locaux considérés est porté a la somme de 160.000,00 francs ( cent soixante mille francs ) a compter du I° JANVIER 1993..
Les autres clauses et conditions du bail initial en date du 8 février 1984, non contraires aux présentes , demeurent inchangées et maintenues :
FAIT A NICE , en autant d'exemplaires que de parties , le 16 MARS 1993-
LE PRENEUR LE BAILLEUR
1
PROTOCOLE D'ACCORD
TRAHSACTIOANEL
( Article 2044 et suivants du Code civil )
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A.R.L. LA STRADA dont Ie siege social est a Nice, 8 rue Halevy, prise en la personne de sa gérante en exercice domicilié de droit audit siege.
D'UNE PART.
ET :
La société civile Immobiliere SERJEANCAR dont le siege social est a Nice, 8 rue Halevy, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur TOUATI, donicilié de droit audit siege.
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La societé LA STRADA est locataire de la sociéte civile inmobiliere SERJEANCAR suivant bail commercial en date du 8 f6vrier 1984, au rez-de-chaussée d'une grande salle avec ses dépendances, cuisines, toilettes etc... et ses facades ; au sous-sol la cave correspondante avec bureau dépendant d'un immeuble, sis a Nice, 8 rue Halévy, a usage de bar-restaurant, boissons a emporter, night-club et ce, pour une durée de 9 années a compter du I février 1984, pour finir le 31 janvier 1993.
@u'a la suite de divers contentieux relatifs a l'exécution par la société LA STRADA de travaux dans les lieux loués,la S.A.R.L. LA STRADA a fait citer la société civile immobiliere SERJEANCAR devant le Tribunal d'Instance de Nice, suivant expIoit de la S.C.P. GAEL-GARCIA-MARIAUD, huissiers de Justice associés a Nice, en date du 21 février 1989
Que par jugement avant dire droit en date du 7 novembre 1990, Monsieur BREITFELD a été désigné en qualité d'expert.
Que ce dernier a déposé son rapport d'expertise au greffe de la Juridiction.
Que la société civile Immobiliere SERJEANCAR a developpé par conclusions une demande reconventionnelle tendant a obtenir la constatation du jeu de la clause résolutoire sur commandement délivré, la constatation de la résiliation du bail, ainsi que l'cxpulsion de 1s6giété LA STRADA, outre
jR.
2
fixation d'une indennité d'occupation et la demande d'une somme de 30.000,00 francs, a titre de dommages-intérets.
Qu'indépendamment de la procédure dont s'agit, la société LA STRADA a fait délivrer suivant exploit de Maitre BEROUL, huissier de Justice a Nice, a la société civile immobiliere SERJEANCAR, une demande de renouvellement de bail commercial le 22 juillet 1992.
Que par exploit de la S.C.P. GAEL-GARCIA-MARIAUD, huissiers de Justice associés a Nice, en date du 24 juillet 1992, la société civile immobiliere SERJEANCAR a fait délivrer a ia société LA STRADA congé commercial avec refus de renouvellement sans indemnité pour le 31 janvier 1993, en application de l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953, pour exécution de travaux en infraction avec les clauses du bail.
Que la procédure se trouve toujours pendante devant le Tribunal d'Instance de Nice.
Ceci exposé, les parties se sont rapprochées et dans le but d'apaiser tout contentieux entre elles :
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Fait a Nice en deux originaux.
26ctll 2005 Le
Pour la SCI $ERJEANCAR Pour la SARL SEFA Madame TOUATI Morisieur ADENOT
Soclate Civlie Prctassionnetle PiGMOLLEVILLE t MUSSC
Huissiers do Juss.ra Panodôs OPIE . 56, Boulbvard Jrru Jauràs 06S00 NSCE
* 93 6230 22- Fax 04 93 6241 tX
CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT (Art. 6-1 du Décret du 30.9.1953 -Art. L 145-9 et L 145-11 du Nouveau Code de Commerce)
L'An Deux Mil De Et le
A LA REOUETE DE :
La Société Civile Immobiliere SERJEANCAR dont le siége social est a 06000 NICE, 8, Rue Halévy, au capital de 9.000 francs, représentée par son gérant en exercice, pour ce domicilié audit siege.
Elisant domicile en mon Etude.
J'AI, HUISSIER DE JUSTICE :
S.C.P. Pierre MOLLEVILLE, Muriel MUSSO Huissiers
de Justice Associés, prs les Tribunaux de NICE, y detneurant 56, Boulevard Jean-Jaures l'un d'eux soussigné.
RAPPELE ET SIGNIFIE A :
La Société a Responsabilité Limitée SEFA (enseigne commerciale LA STRADA) immatriculée au R.C.S. de NICE sous le numéro B 394 119 267, au capital de 7.622,45 euros, dont le siege social est a NICE, 8, Rue Halévy, représentée par son gérant en exercice, pour ce domicilié audit siege.
Ou étant et parlant a : volr feulle(s) de significafion annexeats))
Par contrat en date du 8 février 1984, la SCI SERJEANCAR a consenti a la société dite SARL LA STRADA un bail commercial concemant des locaux sis a 06000 NICE, 8, Rue Halévy,
lesdits locaux étant composés :
au rez-de-chaussée : d'une grande salle avec ses dépendances, cuisine, toilettes, etc . et ses facades,
au sous-sol : la cave correspondante avec bureau.
Que ledit bail a été consenti pour une durée de 9 années comnencant a courir le l'r févrer 1984 pour s'achever le 31 janvier 1993
Que, par acte en date du 24 juillet 1992, la société SERJEANCAR signifiait a la SARL LA STRADA un congé avec refus de renouvellement, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953.
Que, par protocole d'accord en date du 16 mars 1993, a la suite d'une premiere procédure, la SCI SERJEANCAR renouvelait a la société LA STRADA le bail commercial en date du 8
février 1984 en toutes ses dispositions, pour une durée de 9 années a compter du 1er janvier 1993 pour s'achever au 31 décembre 2001, au prix du bail renouvelé de 160.000 francs par an.
Qu'était joint audit protocole, un avenant de renouvellement de bail commercial pour une durée de 9 années & compter du 1r janvier 1993 au prix de 160.000 francs hors taxes et hors charges par an, les autres clauses et conditions du bail initial demeurant inchangées.
Que, par acte sous seing privé, dénommé < cession d'entreprise , enregistré a NICE- CENTRE le 12 octobre 1994, la SARL LA STRADA, représentée par Maitre Xavier HUERTAS, Administrateur Judiciaire, agissant es-qualité d'administrateur a la procédure de redressement de ladite société, le fonds de commerce exploité par la SARL LA STRADA comprenant le droit au bail commercial précité, était cédé a la SARL SEFA, aujourd'hui locataire venant aux droits de la SARL LA STRADA.
Que le bail commercial renouvelé a donc expiré ie 31 décembre 2001 sans qu'il y ait eu de la part du bailleur un congé, ni de la part du locataire une demande de renouvellement.
Que la requérante entend, par le présent acte, mettre fin au bail précité et donne, en conséquence, congé a la SARL SEFA pour la date du :
VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL DEUX (29 septembre 2002)
Que le présent congé est donné afin de voir s'ouvrir le droit au renouvellement du locataire.
Qu'en application de l'article 6-1 du décret du 30 septembre 1953, des articies L 145-9 et L 145-11 du Nouveau Code de Cornmerce, la requérante cntend voir porter, a compter du point de départ du nouveau bail soit le 30 septembre 2002, le prix du loyer a la somme annuelle de SOIXANTE ET UN MILLE EUROS (61.000 E), hors taxes et hors charges, (soit 400.133,777 francs).
Qu'en tant que de besoin, il est rappeler, conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de 1'article 5 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-9 du Nouveau Code de Commerce). que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demande le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, a peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un d wlai de deux ans a compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
SOUS TOUTES RESERVES
SCP P.MOLLEVILLE & N° Acte : MD07460 1 000092 Cout Dossier : MD07460 M.MUSSO Référence : 02.00012 Huissiers de Justice Associés '56 Bld Jean Jaures BP 117 06300 NICE
Té1 04.93.62.30.22 Cout de l'acte
Cout
Transport art.18.1 5.48 Droit fixe art.6.1 116.86
Taxe fiscale art.20 9.l5 23.98 T.V.A. 19.60 t Total T.T.C. Euros 155.47 Soit en Frs 1.019.81
Codt remiae a tlare
T.V.A. 19.60 t 23.98 Avis postal art.20 0.69 Total T.T.C. Euros 156.16
Soit en Frs 1.024.33
:CP P.MOLLEVILLE & M.MUSSO 'Huissiers de Justice Procés verbal de signification de l'acte Associés
56 Bld Jean Jaur&s BP Nunéro de l'acte : MD07460 1 Pour S.A.R.L SEFA 117 Affaire SERJEANCAR /SEFA Références 02.00012 Dossier MD07460 06300 NICE gfuw R Cet acte a été remis par Clerc Assermenté dans les conditions ti-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
Personne Morale:
Au sige ou a l'établissement secondaire de la destinataire de l'acte et dont ia certitude est caractérisée par les éléments suivants :
Eu
Nous avons trouvé au siege ou a l'établissement secondaire
Ml- A0fNo1
ainsi déclaré et qui a accepté de recevoir la copie
Au siege ou a l'établissement secondaire de la destinataire de l'acte et dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
Nous n avons trouvé aucune personne acceptant de recevoir la copie de l'acte. Aucun voisin acceptant de recevoir la copie en donnant visa. Nous avons recherché infructueusement un gardien. La copie a été déposée en Mairie de
ou il nous en a été donné récépissé.
Nous avons laissé copie de i'acte sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un coté Ies nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre coté le sceau de notre Etude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage signé, daté du méme jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et la personne trouvé au domicile (ou sige) ou la Mairie ayant recu la copie a été laissé au domicile (ou sige) du signifié. La lettre prévue par l'articie 658 du Nouveau Code de Procédure Civile contenant copie de 1'acte a été adressée le jour méme ou au plus tard le premier jour ouvrable.
Visa sur l'original des mentions relatives a la signification par nous Huissier de Justice Associé.
Pinrrn MNI I FVIT.T.H WTurir
AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A.R.L. LA STRADA dont le siege social est a Nice, 8 rue Halevy prise en la personne de sa gérante en exercice, domiciliée de droit audit siege. PRENEUR - D'UNE PART
ET :
La société civile Immobilire SERJEANCAR dont le sige social est a Nice, 8 rue Halevy, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsicur TOUATI, domicilié de droit audit siege. BAILLERESSE - D'AUTRE PART
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La S.A.R.L. LA STRADA est locataire de divers locaux commerciaux sis a NICE, 8 rue Halevy, appartenant a la société civile Immobiliere SERJEANCAR , en vertu d'un bail commercial en date du 8 février 1984, conclu pour une durée de neuf années a compter du I" février 1984, pour finir le 31 janvier 1993.
Suivant exploit de la S.C.P. GAEL-GARCIA-MARIAUD, Huissiers de Justice a NICE, en date du 24 juillet 1992,la société civile Immobiliere SERJEANCAR, bailleresse, a refusé le renouvellement du bail sans :indemnité a la société la STRADA:
Ceci étant, les parties se sont rapprochées et la SCI SERJEANCAR a accepté le principe du renouvellement du bail commercial pour les locaux considérés au bénéfice de la société LA STRADA.
CECI EXPOSE , IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le bail commercial en date du 8 Février 1984, conclu pour les locaux considérés, est RENOUVELE pour une durée de NEUF ANNEES a compter du I JANVIER 1993 (mil neuf cent quatre vingt treize).
Le nouveau prix annuel du loyer pour les locaux considérés est porté a la somme de 160.000,00 francs ( cent soixante mille francs ) a compter du I° JANVIER 1993..
Les autres clauses et conditions du bail initial en date du 8 février 1984, non contraires aux présentes , demeurent inchangées et maintenues :
FAIT A NICE , en autant d'exemplaires que de parties , le 16 MARS 1993-
LE PRENEUR LE BAILLEUR
1
PROTOCOLE D'ACCORD
TRAHSACTIOANEL
( Article 2044 et suivants du Code civil )
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A.R.L. LA STRADA dont Ie siege social est a Nice, 8 rue Halevy, prise en la personne de sa gérante en exercice domicilié de droit audit siege.
D'UNE PART.
ET :
La société civile Immobiliere SERJEANCAR dont le siege social est a Nice, 8 rue Halevy, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur TOUATI, donicilié de droit audit siege.
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La societé LA STRADA est locataire de la sociéte civile inmobiliere SERJEANCAR suivant bail commercial en date du 8 f6vrier 1984, au rez-de-chaussée d'une grande salle avec ses dépendances, cuisines, toilettes etc... et ses facades ; au sous-sol la cave correspondante avec bureau dépendant d'un immeuble, sis a Nice, 8 rue Halévy, a usage de bar-restaurant, boissons a emporter, night-club et ce, pour une durée de 9 années a compter du I février 1984, pour finir le 31 janvier 1993.
@u'a la suite de divers contentieux relatifs a l'exécution par la société LA STRADA de travaux dans les lieux loués,la S.A.R.L. LA STRADA a fait citer la société civile immobiliere SERJEANCAR devant le Tribunal d'Instance de Nice, suivant expIoit de la S.C.P. GAEL-GARCIA-MARIAUD, huissiers de Justice associés a Nice, en date du 21 février 1989
Que par jugement avant dire droit en date du 7 novembre 1990, Monsieur BREITFELD a été désigné en qualité d'expert.
Que ce dernier a déposé son rapport d'expertise au greffe de la Juridiction.
Que la société civile Immobiliere SERJEANCAR a developpé par conclusions une demande reconventionnelle tendant a obtenir la constatation du jeu de la clause résolutoire sur commandement délivré, la constatation de la résiliation du bail, ainsi que l'cxpulsion de 1s6giété LA STRADA, outre
jR.
2
fixation d'une indennité d'occupation et la demande d'une somme de 30.000,00 francs, a titre de dommages-intérets.
Qu'indépendamment de la procédure dont s'agit, la société LA STRADA a fait délivrer suivant exploit de Maitre BEROUL, huissier de Justice a Nice, a la société civile immobiliere SERJEANCAR, une demande de renouvellement de bail commercial le 22 juillet 1992.
Que par exploit de la S.C.P. GAEL-GARCIA-MARIAUD, huissiers de Justice associés a Nice, en date du 24 juillet 1992, la société civile immobiliere SERJEANCAR a fait délivrer a ia société LA STRADA congé commercial avec refus de renouvellement sans indemnité pour le 31 janvier 1993, en application de l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953, pour exécution de travaux en infraction avec les clauses du bail.
Que la procédure se trouve toujours pendante devant le Tribunal d'Instance de Nice.
Ceci exposé, les parties se sont rapprochées et dans le but d'apaiser tout contentieux entre elles :
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La société LA STRADA se désiste tant de l'instance, que de l'action par elle introduite devant le Tribunal d'Instance de Nice, suivant exploit de la S.C.P. GAEL-GARCIA-MARIAUD, huissiers de Justice associés a Nice, en date du 21 février 1989, ce qui est formellement accepté par la société civile immobiliere SERJEANCAR.
La société civile immobiliere SERJEANCAR se désiste tant de l'instance que de l'action fondée sur la demande reconventionnelle par elle introduite dans le cadre de la procédure ci-dessus et renonce a toute action en constatation de résiliation de bail commercial sur le commandement délivré, ainsi qu'a tous les chefs et moyens de sa demande reconventionnelle, ce qui est fornellement accepté par la société LA STRADA
La société civile immobiliere SERJEANCAR se désiste tant de l'instance que de l'action fondée sur la demande reconventionnelle par elle introduite dans le cadre de la procédure ci-dessus et renonce a toute action en constatation de résiliation de bail commercial sur le commandement délivré, ainsi qu'a tous les chefs et moyens de sa demande reconventionnelle, ce qui est fornellement accepté par la société LA STRADA
ARTICLE I1
La société civile Immobiliere SERJEANCAR renonce purement et simplement au congé avec refus de renouvellement sans indemnité pour motif grave délivré suivant exploit de la S.C.P. GAEL-GARCIA-MARIAUD, huissiers de Justice associés a Nice, en date du 24 juillet 1992.
ARTICLE III
La société civile Immobiliere SERJEANCAR renouvelle a la societé LA STRADA le bail commerciaI en date du 8 février 1984 et ce, en toutes ses dispositions, pour une durée de neuf années a comptey day janvier 1993,
3
toutes clauses et conditions dudit bail demeurant inchangées a l'exception du montant annuel du loyer, porté a la somme de 160.000,00 francs ( CENT SOIXANTE MILLE FRANCS ) : un avenant de renouvellement de bail est signé entre les parties en annexe au présent protocole d'accord.
3
toutes clauses et conditions dudit bail demeurant inchangées a l'exception du montant annuel du loyer, porté a la somme de 160.000,00 francs ( CENT SOIXANTE MILLE FRANCS ) : un avenant de renouvellement de bail est signé entre les parties en annexe au présent protocole d'accord.
ARTICLE IV
La société LA STRADA régle ce jour a la décharge de la société civile Immobiliere SERJEANCAR l'intégralité des frais extrajudiciaires, frais d'expertise et dépens exposés par cette derniere dans le cadre des procédures ci-dessus visées et arrétés forfaitairement et définitivement a la somme de : 20.452,24 francs; la SCI SERJEANCAR en donnant quittance.
ARTICLE V
Moyennant le présent protocole et le renouvellement du bail conmercial ci-apres annexé , chaque partie se déclare satisfaite ct renonce a toute réclamation l'une a l'égard de l'autre pour quelque cause que ce soit , tout contentieux entre les parties se trouvant définitivement éteint et notamment l'instance et la demande reconventionnelle, ci-dessus visées.
ARTICLE VI
Le présent protocole a, conformément a l'article 2052 du Code civil, cntre les parties, autorité de chose jugée en dernier ressort.
FAIT A NICE, EN DEUX EXEMPLAIRES, LE 16 MARS 1993 -
LA SCI SERJEANCAR : LA SARL LA STRADA La Gérante, Le GERANT,
BAIL COMMERCIAL 'Timbrer
: avant
Entre les soussignés : ...la..SQCIEIE...CIVILE..IMMDBIL..IERE..SERJENCAR. lenregistrement .au..capital...do....000....dont..le..s.isge..sooiel..est.....NIcE..S..rue..Halévy B.C. ..eprsent.e...pa...s.on..g.an......ernand...oua..... Et M .la..S.A..R.l.tA.STRADA.oociété.a-responsabilité.limitéeau ..apita............sige..sacia......u..a...o...... ...ours...d...ormation..eprsentée..a..s..rant...RIIAco. , d'autre part : Il est fait la convention suivante :
M ..onsieur...Fernand..OUAfI...eo-... S.A.R.....LA..S.TRADA...
les lieux ci-aprés designés : a-ez-de-chatssée.-tne--grande--sa1le--avec--ses--dtpendarces- (.cuis.ines....toile.t.tes..t.c.....et..ses..facades.....u.sous..sl..la...ca.ve..orrespondar avec bureau
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t motocycleltoa,bicyclottes,chirrctons
11. Le prenaur dayre donnge droit,de_visite. a.tarchitacte.du silleur qui veut fairs det travaux. Oc.plus. il sccepts dans
a prandar landits liaux en tocltion,pan ca da congl du preneut, de retut da renouveti.: ment par I ba tit eur, gttstion du bati. anar a sas frais, st par le fumista du bailleur, les'chaminaes su mains una fois t'an; 1'emptoi Js appa roits da chauffaoe a combu*tion 1onta ctt fornollomont intardit
13. Le preneur raconnatt.axpressiment svair pris connaissance du ragtemant de copropritté r*gistant l'irnmcuble et s'en-
.a bsillaur ast.axonere.de 1j me da riduction de loyer,dans 1e cas ou par fsit de 14.1 onsobilite mem* tc Iorco majaura. il
e balleur d*clare que. conformement l'article 1725 du Code Civil, il na gar*ntit pas le prenaur du trouble qui
du troub1n da tit prov*nant d'un cOiocatoirc. s
tont en darnande qu'en dtfens*. aui pcu.
nta d4ligation ne pourra sa pr*va1oir contra 1a baitlour
19. Las trait de timbre du présent bail st evantuellement d'enregistrement tont la charge du prendur ainsl que ceux du
Pour l'anregistrement, les charges eventuellet de l'article 4 sont &vslutes cent cinquante trancs.
CONDITIONS PARTICULIERES
19 Fait en exemplaires,
LE BAILLEUR. LE PRENEUR.
4
Yyes BENSAUDE AVOCAT AU BARREAU DE NICE
54. rue Gioftredo COPIE 06000 NICE - TeI. 04.93 62 50 25 Fax : 04 93 13 46 51 Casa Polais 418 CERTIFIEE CONFORME
A L'ORIGINAL
VENTE DE FONDS DE COMMERCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société & Responsabilité Limitée "SEFA", au capital de 15.000 €, ayant siege a 06000 NICE, 8 rue Halévy, immatriculée aupres du Registre du Commerce et des Societés de NICE sous le numéro 394 119 267, représentée aux fins des présentes par son gérant. Monsieur ADENOT Serge, dument habilite aux fins des présentes suivant assemblée générale en date du 28 novembre 2007,
Ladite société ci-apres dénoinnée pour les besoins du présent acte : "LE VENDEUR" D'UNE PART
ET :
- La Société a Responsabilité Limitée en formation "FLORIDA", au capital de 7500 e, ayant siége a 06000 NICE, 8 rue Halévy, représentée aux fins des présentes par son gérant en exercice et associé unique, Monsieur ASIK Sahin, dûment habilité aux fins des présentes suivant assemblée générale en date du 2 janvier 2008.
Ladite Société ci-aprés dénommée pour les besoins du présent acte : D'AUTRE PART "L'ACQUEREUR" 0u "L'EMPRUNTEUR"
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par ces présentes, le vendeur soussigné de prermiére part vend, céde et transporte sous toutes les garanties de fait et de droit les plus étendues au soussigné de seconde part qui accepte, le fonds de commerce dont la désignation suit :
DESIGNATION
Un fonds de commerce de "bar, brasserie, snack-bar" sis et exploité a 06000 NICE, 8 rue Haiévy, sous l'enseigne "LA STRADA", et pour lequel fonds la SARL SEFA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE, sous le n° RCS 394 119 267.
Ledit fonds comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage y attaches :
- la licence 4éme catégorie dite "grande licence",
- ie droit a l'utilisation de la ligne téléphonique sous réserve de l'accord de l'opérateur concerné :
- le droit au bail des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, ledit droit au bail ci-apres plus amplement décrit;
- Les divers objets mobiliers et le matériel servant a l'exploitation du fonds, décrits et estimés dans un inventaire dressé contradictoirement entre les parties et dont une copie est annexée aux présentes.
Tel que ledit fonds de commerce existe avec tous les éléments corporels et incorporels
le composant, sans exception ni réserve.
Observation étant faite que la SARL SEFA a été personnellement agréée pour exploiter un point de vente < Francaise des Jeux > ; que l'acquéreur déclare connaitre parfaitement 1e caractére intuitu personae des droits d'exploitation et déclare expressément ne pas étre intéressé par l'obtention a son profit desdits droits d'exploitation, la convention passée le 4 septembre 2003 avec la Francaise des Jeux disposant expressément "qu'en raison de su nature, ce contrat ne peut faire l'objet d'une cession, transmission..." et "qu'il ne constitue pas un élément d'un quelconque fonds de commerce" (article 1).
Observation étant faite également qu'aux termes de la convention conclue .entre le P.M.U. et la SARL SEFA (article 3) :
Le présent contrat devra étre exécuté personnellement par le béneficiaire qui l'exercera sans lien de subordination envers le Pari Mutuel Urbain.
A titre de disposition déterminante de l'engagement du Pari Mutuel Urbain dans le cadre des présentes, les parties conviennent que le présent contrat, ayant été conclu en considération dle la personnalité et des qualités du bénéficiaire, ne constitue pas un élément de son fonds de commerce et qu'il est incessible et intransmissible par ce dernier, et ce, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit, fût-ce à son successeur.
Le bénéficiaire s'engage à informer de ces dispositions tout candidat à l'acquisition de tout ou partie de son fonds antérieurement a la signature de toute promesse de vente et en donner acte au Pari Mutuel Urbain.
En conséquence, la vente du fonds de commerce du bénéficiaire, dans lequel est implanté le Point courses ou sa mise en location-gérance entrainera la résiliation de plein droit, à effet immédiat, du présent contrat.
ORIGINE DE PROPRIETE
Ledit fonds appartient a la SARL SEFA pour l'avoir acquis de la SARL LA STRADA. au capital de 7.622,45 Euros,.ayant siége a 06000 NICE, 8 rue Halevy, RCS NICE 329 359 194, représentée par Me HUERTAS Xavier, Administrateur Judiciaire, suivant acte SSP en date a NICE du 30 septembre 1994, enregistre a NICE CENTRE, moyennant le prix global de 304.898 Euros, s'appliquant aux tléments corporels a concurrence de 121.959 Euros et aux éléments incorporels a concurrence de 182.939 Euros.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
La SARL LA STRADA était eile-meme propriétaire du fonds de commerce objet des
présentes pour l'avoir créé à effet du 26 mars 1984
[ENONCIATIONS DU BAIL
1") Suivant acte SSP en date a NICE du 8 février 1984, dont une copie demeurera annexée aux présentes, la SCI SERJEANCAR, ayant sige a 06000 NICE, 8 rue Halévy, alors représentée par Monsieur TOUATI Fernand, a donné a bail a la SARL LA STRADA, aux droits duquel se trouve actuellement la SARL SEFA, ies lieux ci-apres désignés :
DESIGNATION
Au rez-de-chaussée une grande salle avec ses dépendances (cuisines, toilettes, etc...) et ses facades ; au sous-sol, la cave correspondante avec bureau, dépendant d'un immeuble sis a 06000 NICE, 8 rue Halévy.
Ce bail a été.consenti pour une durée de NEUF ANNEES prenant effet le 1er février 1984 pour expirer le 31 janvier 1993, a usage de "bar restaurant, boissons a emporter, night-club" moyennant un loyer alors fixé a la somme de 10.976 ,33 Euros par an outre les charges.
Les parties dispensent le rédacteur des présentes de rappeler les autres charges et conditions dudit bail, étant rappelé qu'une copie demeurera annexée aux présentes.
2) Suivant acte SSP en date a Nice du 16 mars 1993 intitulé "avenant de renouvellement de bail cornmercial", dont une copie demeurera annexée aux présentes, 1e bail susvisé a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années a conpter du 1er janvier 1993 pour expirer le 31 décembre 2001, moyennant un nouveau loyer annuel porté a 24.391,84 Euros, les autres charges et conditions du bail initial demeurant inchangées. Ledit avenant faisant suite a un protocole d'accord en date du 16 mars 1993 dont une copie demeurera annexée aux présentes.
3) Suivant acte extra-judiciaire delivré le 7 février 2002 a la requete de la SCI SERJEANCAR, par la sCP MOLLEVILLE MUSSO,Huissiers de Justice a NICE intitulé "congé avec offre de renouvellement", ladite SCI a proposé le renouvellement du bail a compter du 30 septembre 2002, moyennant un loyer porté a la somme de 61.000 Euros hors taxes et hors charges par an.
4°) Le congé susvisé a été suivi d'une procédure pardevant le Juge aux Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Nice, puis pardevant la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Au cours de cette derniere procédure, les parties se sont rapprochées, ont mis fin a ladite procédure et ont conclu un "protocole d'accord valant avenant de renouvellement a bail commercial" en date du 26 juillet 2005 dont une copie demeurera annexée aux présentes.
Aux termes dudit protocole, le bail susvisé a été renouvelé pour une durée de neuf années a compter du 1er octobre 2002 pour expirer le 30 septembre 2011, moyennant un loyer annuel de 35.000 Euros hors taxes et hors charges payable par trimestres et d'avance, soumis a la révision triennale sur l'indice du cout de la construction (indice de base 4éme trimestre 2001 = 1140). A titre de supplément de loyer, le locataire rembousera a son bailleur la totalité de l'impôt foncier sur présentation du rle d'imposition.
Les autres charges et conditions du bail initial du 8 février 1984, du protocole du 16 mars 1993 et des renouvellements subséquents sont demeurés inchangés.
4°) Suivant acte extra-judiciaire délivré le 1er octobre 2005 par la SCP MOLLEVILLE MUSSO & la requéte de la SCI SERJEANCAR, intitulé "demande de révision de bail commercial" dont une copie demeurera annexée aux présentes, la SCI SERJEANCAR a notifié à la SARL SEFA le montant du nouveau loyer aprs révision triennaie a compter du 1er octobre 2005, fixé provisoirement a la somme de 37.926 Euros (sauf a parfaire lors de la publication de l'indice INSEE du coût de la construction afférent au 4eme trimestre 2005).
5°) Le montant du loyer actuel s'éive a la somme de 9481.50 Euros par trimestre ainsi que cela résulte de la quitiance afférente a la période du 4m- trimestre 2006 dont une copie demeurera ci-apres annexée
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire du fonds de commerce présentenent vendu et il en aura la jouissance a compter rétroactivement du 1er janvier 2008 a 00 H 00.
CHARGES ET CONDITIONS
1°) EN CE QUI CONCERNE L'ACQUEREUR
La présente vente est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que l'acquéreur s'oblige a exécuter et accomplir, savoir :
a) Il prendra le fonds de commerce, objet des présentes, et accessoires, dans l'état ou le tout se trouvait le jour de .la prise de possession, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de prix pour quelque cause que ce soit. Observation étant faite qu'il déclare parfaitement connaitre les iocaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, pour les avoir vus ct visités.
b) Il continuera et exécutera les assurances souscrites par le cédant, acquittera les primes y afférentes aux échéances normales, remboursera au cédant la quote part de prime couvrant la période pendant laquelie elle produira effet à son profit, bien qu'ayant été réglée par le cédant. Il fera son affaire personnelle de la résiliation s'il le juge utile.
c) Il exécutera, aux lieu et place du cédant, à partir de l'entrée en jouissance, toutes les charges et conditions du bail sus énoncé, acquittera trs exactement les loyers et charges de quelque nature que ce soit auxquels iedit fonds peut et pourra etre assujetti.
d) II acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxe professionnelle, et autres taxes, impositions iocales et autres charges de quelque nature que ce soit auxquels ledit fonds peut et pourra étre assujetti, ainsi que la quote part de la prime d'assurance du fonds de commerce concernant la période comprise entre la date d'entrée.en jouissance et la date d'échéance du contrat en cours. L'acquéreur remboursera au cédant la quote part de taxe professionnelle concernant la période comprise entre la date d'entrée en jouissance et le 31 décembre 2008.
e) Il satisfera a toutes les obligations de ville et de police.
f) II reprendra les contrats en cours CANAL: +, SICLI et fera son affaire personnelle de la poursuite éventuelle ou de la résiliation des autres contrats en cours (NET EXPRESS - EDF - GDF - FRANCE TELECOM, etc...).
6
g) I fera auprés des Services des Douanes et a la Mairie de Nice, toutes démarches et déclarations utiles pour faire opérer le transfert de ladite.licence de débit de boissons a son profit.
h) Il effectuera les formalités d'obtention du permis d'exploitation de débit de boissons (stage de formation obligatoire).
2°) EN CE QUI CONCERNE LE VENDEUR
Le cédant s'interdit de créer, d'exploiter ou de faire valoir, sans l'accord exprés de 1'acquéreur ou de ses ayants droit, aucun fonds de commerce de la nature de celui, objet des présentes, et de s'intéresser directement ou indirectement, méme & titre d'associé commanditaire ou par l'intermédiaire sauf en qualité de salariés dans l'exploitation d'un semblable fonds, pendant une période de TROIS ANNEES, à compter du jour de la vente définitive, et dans un rayon de CINQ CENTS METRES (500 m) a voI d'oiseau du fonds de commerce cédé, a peine de tous dommages-intéréts envers l'acquéreur ou ses ayants droit, et sans préjudice du droit de faire cesser la contravention, de faire fermer l'établissement ouvert au mépris de la présente clause.
PRIX
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de CINQ CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (570.000 £), s'appliquant comme suit :
- aux élérnents incorporels (c'est-a-dire l'enseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage, a la licence 4éme catégorie dite "grande licence": au droit au bail) pour un montant de cinq cent 555.000 € cinquante cinq mille euros :
- aux élénents corporels (c'est-a-dire au mobilier et matériel) pour un montant de 15.000 € quinze mille euros :
570.000 € TOTAL :
Lequel prix sera payable ainsi qu'il suit :
- Des avant ce jour, l'acquéreur a versé au cédant à titre d'acompte une somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000 f) par cheque tiré sur le banque HSBC,laquelle somme a été versée a la CARPA, par Me Yves BENSAUDE, Avocat, demeurant a 06000 NICE, 54 rue Gioffredo.
- Le solde exigible du prix, soit ia somme de CINQ CENT QUARANTE MILLE Euros (540.000 £) est intégralement payé au comptant ce jour par l'acquéreur au cédant (par chéque tiré sur la banque HSBC a concurrence de 140.000 Euros et par cheque tiré sur la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR a concurrence de 400.000 Euros correspondant au prét ci-dessous consenti). La somme de 540.000 Euros est également versée au compte CARPA, en attendant l'expiration des formalités légales relatives a la vente.
INTERVENTION DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR
La somme de 400.000 e a été réglé au moyen d'un pret consenti par la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR suivant les charges et conditions suivantes :
Aux présentes est intervenue Madame PHELIPPON Daniele, agissant en qualité de mandataire la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR, Société Anonyme Coopérative de Banque a capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants su Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siége social est a 06200 NICE, 457 Promenade des Anglais, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 955 804 448, dament habilitée aux fins des présentes suivant procuration SSP en date du 21/11/2007, dont une copie demeurera annexée aux présentes.
La banque consent a l'acquéreur un pret global d'un montant de 400.000 Euros ainsi qu'il suit :
obiet du financement : financement a concurrence de 400.000 Euros a due concurrence de l'acquisition du fonds de commerce susvisé.
caractéristiques principales du prét :: Durée 84 mois Taux effectif global prenant en considération la totalité des frais exposés par l'acquéreur dans le cadre du prét consenti : 6,396980 % l'an Amortissement du crédit : 84 échéances mensuelles de 5.871,56 Euros (assurance comprise) 1ére échéance payable un terme aprés la mise a disposition du crédit
La fiche signalétique dudit prét et les conditions générales de la banque suivent ci-aprés.
La notice d'information de la Compagnie d'Assurance AXA ainsi que le tableau d'amorissement établi a titre indicatif demeureront annexées aux présentes.
BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR SARLFtORIDA 0190950/MA
SEFIGHESIGNALETIQUES
DRETEIREMG E
BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, Saciété Anonyme Coopérative de Banque & capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siége sociaf est 06200 NICE - 457, Promenade des Angiais, irnmatriculée au RCS de NiCE sous le n" B 955 804 448.
dénommée "LA BANQUE"
EMPRUNTEUR(S)E
SARL FLORIDA, en formation, dont le si≥ social est & 8 RUE HALEVY 06000 NICE,
Ladite societé en cours de formation est représentée par tous les associés agissant solidairement et indivisiblement entre eux qui s'engagent a reprendre a ieur charge le remboursement du crédit, objet des présentes, dans le cas ou ta société n'aurait pas acquis la personnalité morale.
dénommé(s) "L'EMPRUNTEUR'
FINANCER partiellement le prix d'acquisition d'un fonds de commerce de u BAR, BRASSERIE, SNACK-BAR > sis et exploité 8 Rue Halévy 06000 NICE, connu saus l'enseigne "LA STRADA", ainsi que la licence de 4éme catégorie dite "grande licence" y attachée.
PROGRAMMEFINANCIERAS
![]()
Durée en mois Taux Montant Devise N" pr&t Nature du pret EUR 84 5.0000 % 400 000,00 07012544 PRET EQUIPEMENT FONDS PROPRES
Siége social 457. Promenade des Anglais B,P 241 06292 Nice Cedex 3 Teléphone : 04 93 21.52 00 Telecopie :04 93 21 54 45 www.cotedazurbanquepopulaire.fr GROUPE BANQUE POPULAIRE
DOC3001 15/06/2004 montaire en tnancier e: l'ensemale des textes relatfs aux banques 5ociAnoryn caspérative de Eanque Populare cagtal variabie (aril 5122 et suivsns code
s rnnfrrm a.y articles L512-8 ct L512-7 cu Cc des Assuranscs
SARL FLORIDA 0190950/MA
CARAGTERISTIQUES DU PRET PROPOSEA:
-EQUIPEMENT FOND$ PROPRES (N* 07012544) : 400 000.00 EUR sur 84 mois
COUT DU CREDIT
Montant Devise Taux EUR Montant du pret 400 000.00 EUR 5.0000 % Intéréts 74 899,04 0.654 % 18 312,00 EUR Assurance 1.964,43 EUR Frais de dossier /dossier SCM(*) 0.00 [Frais de timbres () EUR EUR Frais de garantie/délégation ass. () 0.00 EUR 495 175,47 COUT TOTAL
-Prelevés lors du déblocage des fonds
Le coat ci-dessus indiqué correspond a une utilisatian totale et en une seule fois du montant du crédit.
Taux.effectif.global Le taux effectif global hors frais de réalisation des garanties réelles, le cas échéant, s'éléve a 6,296980 % soit un taux période de 0.524748%
ENTIDUCREDT
84 échéance(s) Mensuelle(s) de 5 871,56 EUR L'échéance est mentionnée assurance comprise. La 1&ra échéance est payable un terrme aprés la mise à disposition du crédit. L'Emprunteur demande a la Banque que tes échéances de ce pr&t soient percues sur le compte n* 60121282461
Tableau d'amortissement Le tableau d'amortissement annexé aux présentes est établi à titre d'information. En effet, les dates effectives des échéances dépendent de la rmise en place du pret et ne sont pas connues ce jour. Dans te cas de pret assorti d'une franchise d'amortissement et dans le cas de pret.débloqué par tranches successives, les intérêts intercalaires seront calculés sur le montant des sommes débloquées.
- Caution recueilie par ie rédacteur de l'acte Caution solidaire de Monsieur SAHIN ASIK né(e) te 12/11/1955 demeurant 145 RUE DE FRANCE 06000 NICE, & hauteur de 480 000,00 EUR, pour la durée du prét augmentée de deux ans.
- Subrogation dans t'inscription de privilége de vendeur avec action résolutoire en 1" rang à hauteur de 400 000.00 EUR en principal et inscription de nantisserment en 1" rang en concurrence entre elles & hauteur de 400 000.00 EuR sur le fonds de commerce de BAR. BRASSERIE, SNACK-BAR & acquérir 8 RUE HALEVY 06000 NICE.
- Assurance groupe AXA France Vie DECES, PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE & INCAP. TRAVAIL, souscrite par Monsieur SAHIN ASIK à hauteur de 100 %.
Toute demande d'adhésion à un contrat d'assurance groupe souscrit par la Banque est recueillie sur -un bulletin d'adhésion
doit étre acceptée par la Compagnie d'Assurance pour que la couverture du risque puisse interveni
DOC0060 - 06/11/02
SARL FLORIDA 0190950/MA
Lorsqu'un questionnaire de santé est exigé par l'assureur, la garantie n'est accordée qué sous condition suspensive du résultat favorable du contrôle médical. Ce résultat est notifié chaque souscripteur par courrier qui précise les risques garantis En cas de remise & l'Emprunteur du tableau d'amortissement mentionnant ies primes d'assurance, cette mention ne préjuge pas
n'implique pas qu'elle ait àté acceptée et ait pris effet. L'Enprunteur renonce expressément a tirer argurnent d'un tei prélévement pour prétendre bénéficier de l'assurance. La prime et éventuellement la surprime seront restituées en tôut ou partie au cas ou i! s'avérerait qu'elles n'étaient pas dues. It est précisé que : En cas de décés d'un assuré bénéficiant de l'acceptation de sa demande d'adhésion à l'assurance groupe de la Banque, les obligations des indivis ne cesseront qu'a compter du jour du versement effectif de l'indemnité à la Banque, et sous réserve que cette indemnité couvre bien la totalité des sommes restant dues & la Banque. En cas d'invalidité totale ou partielfe pouvant ouvrir droit & indemnités, l'Emprunteur devra continuer à régler ponctueilement, les échéances du prét a la Banque, dans l'attente du verserent desdites indemnités par la Cornpagnie d'Assurance. L'Emprunteur et/ou les souscripteurs reconnaissent qu'il leur a été remis par la Banque, une notice d'infornation énumérant les
conditions les concernant et notamment quant aux pourcentages et au type de risques assurés, et s'engagent, entre autre a acquitter la Banque, les cotisations, le tout sans préjudice de tous ajustements qui pourraient étre opérés ultérieurement par la compagnie conforrnément à ladite convention.
Toute déclaration de sinistre aupres de la Compagnie d'Assurance ne suspend pas Tobligation pour t'Emprunteur et/ou la Caution de régier a bonne date les échéances du crédit.
- Toute personne physique, comparaissant au présentes, n'ayant pas souscrit a la Convention d'Assurance Groupe de Ia Banque, soit qu'elle refuse d'atre assurée soit qu'elie propose un contrat personnel, ou n'ayant souscrit qu'une couverture partielle, reconnait qu'elle a sciemment dernandé a ne pas adhérer ou a limiter son adhésion a ladite Convention Groupe couvrant les garanties décrites dans une notice dont elle a pris connaissance et que son attention a été attirée par la Banque sur les conséquences de sa décision en cas de sinistre. Eile dispense la Banque de toute Informiation compiémentaire.
DEBTOCAGEDESIFONDS
- Versernent des fonds par la conptabilité du Rédacteur de l'acte.
DOC0060 06/11/02
SARL FLORIDA 0190950/ MA
CONDITIONS GENERALES
Les presentes conditions generales s'appliquent a tous les préts consentis par la Banque (a l'exception de ceux soumis aux disposilions de l'article L 311-1 et suivanls du Code de la Cansornmation) et dans la mesure ou elles ne sont pas contradictoires avec fes conditions particultéres du crédit envisagé. Les conditions générales du pret font partie integrante du contrat.
- OBJET - DEFINITIONS La Banque consent a ' Emprunteur un prét qui a pour seul objet le financement du programme communiqué & l'appui de la demande. Le terme Ernprunteur s'appllque aussi bien un seuf emprunteur qu'a des co-emprunteurs qu'il s'agisse de personnes physiques ou personnes morales. En cas de piuralite d'emprunteurs, ceux-ci serant tenus indivisiblement et solidairement entre eux des obligations résultant des présentes et de leurs suites. En cas de déces de l'Emprunteur il y aura solidarité et indivisibilité tant entre les benéficiaires du présent pret qu'entre les héritiers ou ayants droit de l'Emprunteur decéde pour l'execution du contrat de prét Le terme de pret s'applique aussi bien un seul prt qu'à plusieurs prets consentis dans le contrat. Les parties au présent contrat reconnaissent ne pas pouvoir se prêvaloir des indicatlons non fournies, ni des clauses non remplies dans la rubrique relativa aux Conditions Particulieres du pret qui dans ce cas sont considérées comme n'ayant jamais existé.
CONDITIONS D'UTILISATION DU PRET L'utilisatlon du pret devra intervenir a la demande de l'Emprunteur sur production des justificatifs d'usage, dans un delai qui ne saurait etre supérieur a six mcis a compter de la prise d'effet. A l'expiration de ce délai ta Banque sera en droit de résilier le prét. Dans ce cas elle en avisera l'Emprunieur et sera en droit d'exiger ie remboursement des sommes mises êventuellernent disposition majorées des intérets conventionnels, des quotesparts de prime d'assurance et des commissions éventuelles.
- MISE A DISPOSITION DU PRET - Pour le cas oa le prét serait rédigé et signé par devant un homme de Loi (notaire ou avocat) la date de prise d'effet est celle de 1'émission du cheque remis par la Banque au redacteur de l'acte. Pour le cas ou le prt serait réalisé sous forme d'ouverture de crédit, la Banque procedera à ia mise disposition des fonds aprés régularisation du contrat de prét et l'accomplissement des formalités, inscription des garanties et réalisations des clauses prévues aux termes de 1'acte et selon l'objet la banque pourra, soit virer les fonds directement aux fournisseurs. au vendeur ou aux entrepreneurs : soit virer les fonds sur le compte de l'Emprunteur qui sous sa propre responsabilité devra les empioyer exciusivement a l'objet du prt. Dans ce cas, la date de prise d'effet du pret est celle de la signature de l'acte.
- REMBOURSEMENT DU PRET Les échéances de remboursement du prét comprendront : ia fraction de capital rermboursé, les intérats dus calculés sur la sornme restant due depuis la précédente échéance, les éventuelles commissions, la ou les quotes-parts de prirne afférente a l'assurance collective. Si les intérets sont calculés a taux variable, le montant des échéances est susceptible de variation, et celui figurant aux conditions particulires supra n'est donne qu'a titre indicatif. Ces échéances seront payables a terme échu. Tous ies paiements à faire par l'Emprunteur s'effectueront a la Banque. Dés maintenant, l'Emprunteur donne mandat et ordre irévocable a ta Banque de prélever sur son compte ouvert en les livres de iadite Banque te montant des échéances du présent prêt : l'Emprunteur s'engage en conséquence a approvisionner son compte en temps utile avant la date de l'échéance. - En cas de "franchise partielle". les échéances comprendront uniquement les intéréts . les commissions éventuelles. la ou les quotas-parts da prime d'assurance collective. - En cas de "franchise totale" égale ou supérieure une année entire, ies intérts courus durant celte période seront capitalisés et ajoutés au capital emprunté, la prime d'assurance collective étant prélevee durant cette période suivant la périodicité du prêt. Les interets capitalisés pendant la pérlode de franchise seront payables par priorité. - En cas de -credit relais" avec "franchise totale". le montant du pret sera rerboursé en une seule fois et réchéance finale comprendra la totalité du capital emprunté, les intérets, les cornmissions éventuelles, ia quote-par de prime d'assurance collective y afférente -les intérets produtts étant capitalisés pour une annés entiére et produisant eux-m&mes intéréts aux taux ei conditions du pret (article 1154 du code civil). La prime d'assurance collective sera prélevée durant cette période selon la périodicité du prét
REMSOURSEMENT ANTICIPE L'Emprunteur pourra son initiative, rembourser par anticipation le pret. en parte ou en totalite. mnais un tet remboursement ne pourra intervenir et &tre effectué que dans les conditions suivantes : L'Emprunteur devra avoir avise la Banque de son intention un mois a l'avance. La remboursernent ne pourra avoir tieu qua ta date d'exigibilité de la premiére des échéances dues aprés t'expiration du délai d'un mois ci- dessus prévu. L'Emprunteur sera redevable & la Banque au titre des intéréts non encore échus et sans préjudice de l'application de Iarticle 1152 du Code Civi d'une indemnité égale a ta valeur d'un semestre d'intéret caiculé sur le capital remboursé, mais ne pouvant dépasser trois pour cent du capital restant du avant le remboursement. L'Emprunteur devra verser de maniare conconitante a la Banque : Le cas échéant, la somme due en capital, les intéreis courus, les commissions éventuelles, leš quotes-parts de prime d'assurance collective exigibles et T'indemnité visée ci-dessus pour les prets & échéances progressives, les intéréts reportés calculés au taux moyen sur ia durée courue. Le remboursement s'imputera sur la somme restant due en capitai au titre du prét et son moniant devra correspondre à la fraction de capital comprise dans les échéances qu'il concernera tout en ne pouvant étre inférieur a 10 % du montant initiai du prét, sauf s'il doit avoir pour effet de solder le capital du pret. L'Emprunteur aura la possibilité de demander soit la réduction du nombre d'échéances soit la réduction du montant de ladite échéance.
- ENGAGEMENTS PARTICULIERS L'Emprunteur ne peut utiliser le pret que pour l'objet et aux fins définies plus haut. et pendant toute la période du prét, it doit : -respecter et exécuter les obligations découlant et pouvant découler de ia nature, de l'objet du pret et de la garantia, -accomplir dans les délais légaux toutes formalités abligaioires auprés du Greffe du Tribunal de Cormmerce copp@ent ou d répertoire des métiers dont it dépend.
Initiales DOC0137-27/12/2005
-communiquer a la Banque.a premiere demande tous documents concernant sa situation vis-à-vis des administratior. autres -signaler sans délai la Banque tous faits ou événements susceptibles de modifier sa situation personnelle, économique, financiére et juridique et de mme pour les cautions éventuelles. -en ce qui concerne les objets du prét et/ou de la garantie : les assurer de maniéra ininterrompue contre tous les risques (incendie, vof et tous dommages), Jes maintenir en parfait état d'entretien et ne pas en altérer la valeur de quelque maniére que ce soit, ni en modifier la destination, et plus spécialenent it ne peut sans l'accord préatable de la Banque les donner en garantie, -deléguer au profit de la Banque l'indemnité d'éviction dont il bénéficierait en cas d'expropriation de tout ou partie de ses biens. Si 1'Emprunteur est une société en formatian tous les fondateurs seront personnellement tenus envers la Banque solidairement et indivisiblernent entre eux de l'exécution des conventions résultant des présentes et ce jusqu'au jour o la société aura acquis la personnalité morale. S'l s'agit d'un pret artisanal l'Emprunteur reconnat que le présent crédit a été consenti en application des dispositions prévues par la réglerentation en vigueur, a déclaré en avoir parfaite connaissance et s'oblige à respecter les obligatians qui en découient.
- ASSURANCE DES BIENS Sauf dans les cas o une assurance est rendue obligatoire par la réglementation, la banque recommande & l'emprunteur de souscrire auprés d'une compagnie notoirernent solvable, une assurance le garantissant de tous dommages. ans l'hypothése o l'emprunteur souscrirait une telle assurance, la banque sera subrogée dans les droits de l'emprunteur au titre de l'indemnité d'assurance. Dans l'hypothàse o i'emprunteur ne souscrirait pas une telle assurance, la banque attire son attention sur les conséquences pouvant exister pour lui a raison de ce defaut d'assurance.
EXIGIBILITE Le present contrat sera résilté de plein droit et les sommes restant dues en principal, intéréts, commissions éventuellas et quotes-parts de primes d'assurances deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalabie, dans tous les cas ci-dessous énoncés : -inexactitude des déclarations faites par l'Emprunteur et ou la Caution : -décés de l'Emprunteur ou de la Caution : -mise sous sauvegarde de justice ou en curatelle ou en tutelle, condamnatian à une peine correctionnelle ou criminelle de l'Emprunteur et ou de la Caution : -cessation de palements, redressernent ou liquidation judiciaire, liquidation amiable. de l'Emprunteur, -fusion, scission ou dissolution de l'Emprunteur (ou de la Caution) ou transfert de son siége social : -défaut de réglement à san échéance d'un seul terrme : -résiliation du contrat d'assurance, non palement des primes d'assurance : -defaut d'inscription au Registre du Cammerce et des Sociétés tt ou au Répertoire des Métiers : -défaut d'obtention dans les trois mols de ce jour de la personnalité morale pour le cas o l'Ernprunteur serait une société en formation : -vente, donation, aliénation, expropriation, apport en société et en général, mutation de propriété des biens, objet du pret et ou de la garantie : -mise en gérance ou en societé de tout ou partie du fonds de commerce, et ou des biens immobiliers, objet du prét et ou de la garantie : -cession sans accord préalable de la Banque. de tout ou partie des actions, parts ou droits de vote de l'Emprunteur ou de l'une de ses filiales : -cessation ou non renouvellement du bait ; vente du droit au bail ; -cessation ou changernent d'activité de l'Emprunteur ou perte de la qualité d'artisan ou de cornmerqant paur quelque cause que ce soit : -incendie total ou partiet des biens, objet du prét et ou de la garantie : -non régularisation des garanties dans les conditions et au rang prévus, perte de garanties, diminution de leur valeur : -défaut de patement des loyers, impôts, taxes, cotisations sociales et fiscales ; -signature de l'Emprunteur écartée par la Banque de France, interdiction bancaire cu judiciaire de l'Emprunteur et ou de la Caution ; -comportement gravern ent répréhensible et ou situation de l'Emprunteur irrémédiablement comprornise -et en général, inexécution par l'Emprunteur de l'une des obligations résultant pour lui des présentes et de leurs suites. Le bànefice du présent articte appartient strictenent a la Banque sans que l'Emprunteur ou quiconque puisse s'en prévaloir.
Les écheances impayées leur terme, pour le cas ou la Banque ne se prévaut pas de la déchéance du terme, supportent l'intéret contractuel du pret majoré de 3 points jusqu'à complet apurernent outre les frais de rappel. Dans tous les cas, si la déchéance du terme est prononcée, le solde d à la Banque en capital. intéréls échus, commissions éventuelles et
appliqué sur les sommes dues majorées de 3 points. Tous les intéréts dus pour une année entiere sont capitalisées.
- GARANTIES - NOVATION En garantie du paiement de toutes sommes dues en capitai, intéréts, commissions éventuelles, frais et accessoires en vertu du présent crédit, 1'Emprunteur ou la Caution Gagiste confére & la Banque les garanties prévues dans les conditions particuliéres du présent acte. Cas garanties seront accordées soit par actes camplémentaires, soit par insertion dans le corps du présent contrat, soit meme en utilisant ces deux possibilités.
maniére la nature de étendue de tous engagements ei de toutes garanties réelles ou personnelles qui ont été ou pourront @tre fournies ou contractées soit par l'Emprunteur, soit par la Caution, soit par tous ters, mais elies s'y ajoutent.
- CREATION DE TAXES - PRODUCTION A.UN ORDRE OU A UNE DISTRIBUTION : En cas de création de nouvelle taxes ei ou d'impositions spéciales frappant a quelque titre que ce soit, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires et ou financiéres et d'une maniére générale, au commerce de l'argent, l' Emprunteur devra rembourser a la Banque toutes les sommes qu'elle aura pu acquitter au titre de ces taxes et impositions. En cas de production a un ordre ou a une distribution intéressant sa créance . la Banque aura droit au remboursernent des frais de poursuites et de mise a exécution et - a titre de clause pénale, au sens des articles 1226 et suivants du Code Civit à une indemnité foriaitaire égale a trois pour cent du montant en capital de la partie restant alors exigible de sa créance.
- FRAIS - ELECTION DE DOMICILE - INFORMATION LEGALE Tous les frais et droits auxqueis pourront donner lieu les présenies et leurs suites serot la charge exclusive de f'E
DOC0137 -27/12/2005
eaaue anbeep 'eduap es ep uopisodsip ae enbueg el anb uonteue ee suonpeos sat oies abmao ,s nb naunedwad
ai noep aniauuco inod staadao stnas uotas steše xneungi s ostešueg to epsa sigeondde io e iepos ašais no aitwop uos ua 'uoineg ep no je inaunudaa anod o teaos asats uos us anbuag e ded atdoop ap uoneaa tie sa l uonnoaxa snal anod VW/0960610
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SUBROGATION DANS LE PRIVILEGE DE VENDEUR ET L'ACTION RESOLUTOIRE
En 1" rang portant sur le fonds de commerce acquis par L'EMPRUNTEUR, a concurrence de la somme en principal de 400.000 Euros : En application des dispositions de l'article 1250 - 2° du code civil l'acquéreur subroge le PRETEUR qui accepte dans tous les droits actions et privileges du vendeur relativement au montant du prix payé au moyen des derniers prétés.
Par suite le PRETEUR est subrogé pour sûreté du présent prét en capital, intéréts, indemnités, frais et accessoires, tant dans ie bénéfice du prix de vente que dans le bénéfice de l'action résolutoire du vendeur sur le fonds de commerce présentement vendu.
A la conservation dudit privilege, inscription sera prise conformément aux dispositions des articles L 141-5 et suivants du Code de Commerce.
La banque déclare en outre, se réserver expressément l'action résolutoire établie par les dispositions de l'article 1654 du Code Civil, a défaut de paiement aux échéances ci- dessus, trente jours apres une sommation de payer demeurée infructueuse.
NANTISSEMENT
En outre, pour plus de garantie du paiement du prix de la présente vente en principal. intérets, frais et accessoires, l'acquéreur affecte a titre de gage et de nantissement conformément aux dispositions des articles L 142-1 et suivants du Code de Commerce, au profit de la banque, qui accepte, a concurrence de la somme en principal de 400.000 Euros :
- le fonds de commerce faisant l'objet de la présente vente, en ce y compris les éléments incorporels et corporels pouvant faire F'objet d'un nantissement, c'est-a-dire le nom commercial, la clientele, l'achalandage y attachés, la licence, le droit au bail des locaux ou sera exploité le fonds, ledit bail ci-dessus plus amplement analysé, le matériel et mobilier servant a son exploitation.
Etant formellement convenu, ainsi que les soussignés le déclarent expressément, que le présent nantissement comprend outre le matériel et mobilier actuellement inclus dans le fonds, celui qui en sera acquis dans l'avenir, tant en complément qu'en renouvellement.
Les effets de ce nantissement s'étendront a toute prorogation du bail des lieux oû sera exploité le fonds nanti ou à tout nouveau bail desdits lieux qui serait consenti a l'acquéreur avant sa complete libération du prix de la présente vente.
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Au moyen des présentes, le vendeur aura et exécutera sur ies divers éléments du fonds de commerce dont s'agit, tous les droits, actions et privileges accordés par la Loi aux créanciers nantis.
INDEMNITE DE SINISTRE
-Jusqu'a complet paiement des sommes dues en vertu des présentes, l'acquéreur devra continuer l'assurance garantissant la valeur vénale de son fonds de commerce outre l'incendie ou contracter une telle assurance dans les meilleurs délais aupres d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
En cas de sinistre partiel ou total des éléments corporels du fonds vendu, avant complete libération, la banque exercera sur l'indemnité & en provenir les droits résultant pour lui du code des assurances.
Pour faire signifier les présentes a la Compagnie d'Assurance, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes. En outre, l'acquéreur sera tenu de faire assurer les éléments incorporels du fonds pour le cas d'incendie des locaux dans lequel il est exploité.
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Aux présentes intervient a titre personnel :
- Monsieur ASIK Sahin, époux de Madame SAGRADIAN Mariam, avec laquelle il est marié sous le régime de ia séparation de biens a la Mairie de BREMEM (Allemagne) le 10 novembre 1994, demeurant a 06000 NICE, 145 rue de France, né le 12 novembre 1955 a ZILE (Turquie), de nationalité allemande.
Ci-apres dénommé aux fins des presentes : "LA CAUTION"
Lequel déclare expressément se porter caution solidaire des obligations de la SARL
FLORIDA a hauteur de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (480.000 £), pour la durée du pret susvisé augmentée de deux ans, dans les termes ci- dessous :
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< LA CAUTION > (en cas de pluralité de cautions, celles-ci seront tenues solidairement
entre elles des obligations résultant des présentes) :
. 1 - Déclare avoir pris connaissance de ce qui précede et faire son affaire personnelle de la situation financiere et patrimoniale de < L'EMPRUNTEUR > actuelle et future.
2 - Déclare accepter se porter personnellement caution solidaire du remboursement de toutes sommes que
cautionné peut ou pourra devoir a en principal, intérets, commissions, frais et accessoires, au titre du pret, objet des présentes. Elle déclare en connaitre parfaitement les conditions, notannent de montant, de durée, d'amortissement, d'intéréts et commissions, d'exigibilité normale ou anticipée conditions dont elle accepte qu'elles lui soient applicables.
3- Il est expressément entendu que < LA CAUTION > ne pourra se prétendre dégagé qu'apres complet paiement & < LA BANQUE > de toutes les sommes pouvant étre dues à cette dernire en principal, intéréts, commissions, frais et accessoires quelconques au titre de l'obligation ci-dessus définie et que cet engagement de cautionnement entraine renonciation a se prévaloir d'une utilisation par < L'EMPRUNTEUR >, a des fins non conformes a ses engagements, des sommes mises a sa dispositions par.
4 - < LA CAUTION > renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division tant avec cautionné qu'avec tous coobligés. Elle renonce également expressément a se prévaloir du bénéfice du terme stipulé.pour le remboursement des sommes prétées dans le cas ou en serait déchu, notamment par application de l'une des clauses du pret, objet des présentes.
5 - < LA CAUTION > renonce au bénéfice des dispositions de l'article 2033 du Code Civil en s'engageant a nexercer aucun recours contre la SOCIETE DE CAUTION MUTELLE pour le cas ou celle-ci serait intervenante.
6-,du chef du présent engagement et renonce & toutes subrogations, à toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de faire venir < LA CAUTION > en concours avec < LA BANQUE tant que cette derniére n'aura pas été désintéressée de la totalité des sommes en principal, intérets, commissions, frais et accessoires quelconques au titre ci- dessus.
7 - dispense de tout avis de non-paiement et déclare accepter, sans réserve, toute prorogation de délai tacite ou signifiée consentie par < LA BANQUE > a< L'EMPRUNTEUR > cautionné
8 - En cas de pluralité de cautions,< LA CAUTION > dispense < LA BANQUE > de l'informer de la dénonciation par l'une d'elles de son engagement.
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9 - La modification ou la disparition des liens de fait ou de droit que - LA CAUTION > pourrait entretenir avec n'emportera pas la résiliation automatique de ses engagements.
10 - Il est convenu qu'en cas de déces de < LA CAUTION > (ou en cas de pluralité de
cautions du déces de l'une ou plusieurs d'entre elles), il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers ou ayants-droits (ou entre le ou les survivants et les héritiers ou ayants-droit du ou des prédécédés), tant pour l'exécution du cautionnement bénéficiant a < LA BANQUE > que pour le paicment du coût des significations prescrités par les dispositions en vigueur (actuellernent article 877 du Code Civil)
11 - Il est convenu, en outre, que le présent cautionnement n'affecte et ne pourra affecter, en aucune maniere, la nature et l'entendue de tous engagements et de toutes
garanties, réels ou personnels, qui ont pu ou pourront etre contractés ou fournis, soit par LA CAUTION >, soit par tous tiers, et auxquels il s'ajoute ou s'ajoutera.
CHIFFRES D'AFFAIRES - RESULTATS
En exécution de l'article L 141-l du Code de Commerce, le vendeur déclare que les chiffres d'affaires et résultats réalisés depuis les trois derniéres années, sont les suivants :
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Conformément aux dispositions légales, les parties déclarent avoir visé la comptabilité tenue par le vendeur, et elles reconnaissent respectivement etre en possession de l'inventaire prescrit par ce méme article qu'elles ont dressé entre elles.
Le vendeur tiendra les livres de comptabilité a la disposition de l'acquéreur pendant un délai de trois années a compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance en conformité des dispositions légales.
DECLARATIONS DU VENDEUR
Le vendeur déclare :
- Que le fonds de commerce est grevé d'une inscription de nantissement au profit de la BPCA - NICE pour la somme de 84.000 Euros N° 010700496 du 4 juillet 2007 (acte SSP du 28 juin 2007)
Les frais de radiation de ladite inscription demeureront a la charge du cédant.
- Qu'il n'a fait l'objet d'aucune décision de ferneture et qu'il n'est actuellement sous le coup d'aucune poursuite ou condannation susceptible d'entrainer la fermeture du commerce cédé.
- Qu'il est maitre de ses biens
- Que l'immeuble, dans lequel est exploité le fonds de commerce, n'est pas, & sa connaissance, frappé d'alignement ou ne fait pas l'objet d'une mesure d'expropriation.
- Qu'au fonds de commerce sont attachés les contrats de travail suivants :
- Géraldine PICARD CDD - barman-serveuse (fin de contrat le 17 janvier 2008) - Martine ROSSETTI CDI - caissiére PMU - Nathalie CLARAC CDI - caissiere PMU - Carole HENRI CDI - caissiere PMU - Fatima GAZZARI CNE - employée toutes mains
Une copie desdits contrats demeurera annexée aux présentes.
- Que le fonds de commerce cédé est en conformité avec les normes légales d'hygiene et de sécurité,
- Qu'il est a jour de ses obligations fiscales et sociales.
- Qu'aucun proces n'est actuellement en cours relativement au fonds cédé
- Que la présente cession n'est aucunement en contradiction avec les droits de
quiconque.
Pour sa part, l'acquéreur déclare faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les agréments nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce cédé et déclare disposer des aptitudes nécessaires a l'exploitation dudit fonds.
- Que suivant lettre missive en date du 21 novembre 2007, dont une copie demeurera annexée aux présentes, le bailleur a consenti à la présente cession et agréé la SARL FLORIDA en qualité de nouveau locataire.
- Que le Conseil Municipal de la MAIRIE de NICE n'a pas délimité de périmetre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité a l'intérieur de ladite commune ainsi que cela résulte de la correspondance en date du 20 décembre 2007 dont une copie demeurera annexée aux présentes.
DECLARATION DE L'ACQUEREUR
L'acquéreur reconnait avoir recu du vendeur les informations suivantes : état des risques naturels et technologiques, diagnostic technique amiante - détection termites attestation de surface (Loi Carrez) - constat de risque d'exposition au plomb. - diagnostic de performance énergétique dont une copie demeurera annexée aux
presentes.
FORMALITES
La présente vente sera publiée, conformément a la loi, et les oppositions seront recues au siege du fonds cédé, avec transmission des correspondances au Cabinet de Me Yves BENSAUDE, Avocat au Barreau de Nice, 54 rue Gioffredo, 06000 NICE
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
* Le vendeur chez Monsieur Serge ADENOT, 3 rue Maccarani, 06000 NICE
* L'acquéreur au siege du fonds vendu.
FORMALITES - ENREGISTREMENT - FRAIS
L'acquéreur remplira dans les délais impartis toutes les formalités prescrites par les articles L 141-5 et les textes subséquents en matiére de vente de fonds de conmerce.
Si l'accomplissement de ces formalités révele des inscriptions sur le fonds vendu ou des oppositions sur le prix, le vendeur sera tenu d'en rapporter la mainlevée ou la purge.
Les droits d'enregistrement, taxes, frais divers et honoraires des présentes, y compris la T.V.A. éventuellement exigible, sont a la charge de Facquéreur qui s'y oblige expressément.
INFORMATION ET AFFIRMATION DE SINCERITE
En conformité des dispositions légales, le rédacteur des présentes a informé les parties qui le reconnaissent des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations de prix et aux fausses affirmations de sincérité ainsi que du droit de préemption que l'Etat peut exercer sur les biens vendus. Les pariies affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts que le présent acte exprime l'intégralité du prix conven
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SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION
1°) Jusqu'a ce qu'il devienne disponible au, profit du cédant et pendant 1'accomplissement des formalités de publication consécutives a la présente cession, les parties désignent Maitre BENSAUDE,Avocat au barreau de Nice, domicilié 54 Rue Gioffredo 06000 NICE, en qualité de séquestre amiable a charge de déposer les fonds et valeurs ainsi regus a la CARPA du barreau de Nice sous réserve de ce qui est dit ci- apres.
Choisi du consentement de toutes les parties comne dépositaire et qui a accepté d'en etre le séquestre jusqu'& ce qu'il soit justifié au cessionnaire que le fonds vendu est libre de toutes charges et inscriptions du chef du cédant.
L'acceptation de sa mission sera suffisamment établie par le dépt des fonds, effets ou valeurs par le séquestre a la CARPA.
2/ Le cédant aura la faculté d'employer les fonds déposés , en tout ou partie, comme
ceux a provenir , le cas échéant des effets en titre émis par un organisme bancaire agréé par la CARPA, garantissant la représentation et la liquidité des fonds placés.
3°) Dans le cadre de cette mission, la CARPA , sur instruction de l'avocat séquestre des fonds, est seule habilitée a acquérir et a vendre les titres de placement.
4") Le cédant bénéficiera des produits financiers en résultant, la banque étant chargée
d'effectuer les fornalités de déclaration ainsi que tous prélevements prévus par la réglementation.
5°) De convention expresse entre les parties et pour garantir le cessionnaire du rapport des mainlevées et certificats de radiation de tous privileges, inscriptions ou opposition ou empechements, la totalité de ce prix est affecté a titre de gage et nantissement au profit du cessionnaire qui accepte.
6°) Le nantissement portera de plein droit sur tous les effets, titres ou sommes d'argent. représentatifs de ce prix et se reportera sur tous placements effectués sur les produits desdits placements.
Les parties dans leur intérét commun, conferent a l'avocat qui accepte, le mandat irrévocable suivant :
- de ne remettre le prix de présente cession au vendeur que lorsqu'il aura été régulierement justifié au séquestre :
1. Que le cédant est à jour du réglement de ses impôts, que la déclaration visée a 1'article 201 du CGI a bien été effectuée ou que le délai visé par l'article 1684 du CGI est expiré ;
2. Que le fonds de commerce vendu est purgé de toutes inscriptions de privilége de vendeur ou de nantissement ;
3. Qu'il n'a été fait dans les délais légaux aucune surenchére ou opposition sur le prix de vente :
4. Que les créanciers ayant formé opposition confonmément aux dispositions légales aient donné mainleveée desdites oppositions.
- Le séquestre sera autorisé , s'il subsiste des oppositions sur le prix ou s'il existe des créanciers inscrits sur le fonds a procéder a la répartition du prix, entre les créanciers du vendeur lequel se réserve le droit de demander par voie de référé un cantonnement pour
se voir autoriser a percevoir le surplus disponible.
- Le séquestre sera valablement déchargé de sa mission a l'expiration des delais d'opposition :
Soit par la remise au cédant , hors la présence et sans le concours du Cessionnaire des fonds ou vaieurs déposés éventuellement majorés des produits financiers, ou de leur reliquat apres paiernent des créanciers, dés que les conditions ci-dessus auront été remplies , ladite remise emportant mainlevée définitive du nantissement du prix ;
Soit par le dépt des fonds ou valeurs , ordonné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, entre les mains d'un séquestre répartiteur ou d'ouverture d'une procédure d'ordre, le nantissement du prix subsistant dans ces deux cas jusqu'a l'achévement des formalités de répartition.
Les frais et honoraires de séquestre seront a la charge du Cédant qui s'y oblige
DECLARATION POUR LA TVA
La présente cession portant sur une universalité totale ou partielle de biens entre assujettis redevables de la TVA, les parties demandent la dispense de soumission a cette taxe des biens mobiliers d'investissement qui s'y trouvent inclus. A cet effet, l'acquéreur prend l'engagement de soumettre a la TVA les cessions ultérieures de ces memes biens
et de procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de 1'annexe II au Code Général des Impôts qui auraient été exigibles si le cédant avait continué a utiliser le bien.
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Le présent engagement devra faire l'objet par l'acquéreur d'une déclaration en double exemplaire auprés des services des impts dont il relévera en tant qu'exploitant. Cette
déclaration sera transmise au service competent a la diligence du Centre de Formalite des Entreprises.
CONTESTATIONS EN CAS DE LITIGE OU CONTESTATION LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE SERA SEUL COMPETENT.
Fait en six exemplaires, dont un pour l'enregistrement et deux pour les formalités au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE, A Nice, le 2 janvier 2008
LE VENDEUR L'ACQUEREUR La SARL SEFA La SARL FLORIDA
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LA BANOUE (BPCA) LA CAUTION Sahin ASIK Daniele PHELIPPON
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BONIFASSI BRASSERIE 1're Avenue, 1ére Rue, Z.1. Carros - B.P. 451 - 06515 CARROS CEDEX Tél. 04 92 08 65 65 - Fax 04 93 29 10 40 E-mail : 8ONIFASSI@dial-up.com
SARL FLORIDA Mr ASIK Sahin AMADEUS CAFE 8 rue Halevy 06000 NICE
Carros, le 24 Avril 2008
Monsieur,
Monsieur, veuillez trouver ci-dessous notre engagement de remises.
Remise Biéres < fat > : 96 £ TTC par hectolitre.
Remise < Brasserie > : 24% TTC de votre chiffre d affaire HT/HD ( Hors vins et alcools, hors café et produits arnexes, Hors produits au tarif VAE)
Ces remises vous seront versées sous forme d'avoir mensuel.
En vous remerciant de votre confiance, veuillez agréer, Monsieur, l'expression
de mes sentiments distingués.
Olivier MERLE Responsable Commercial
J.BONIFASSI SARL SARL au capital de 200.000 @
BP 451 - 06515 CARROS Cedex Tél. 04 92 08 65 65 - Fax 04 93 29 10 40 RC 92 B 115 - Siret 971 801 865 00025
5.A. au capital de 68 602,06 £ - RC Grasse 92 8 115 - 5IRET 971 801 865 00025 - Code APE 513 1 - CCP Marseille 5330-84 N TVA : FR 88 971 801 865 - N*ACCISES FR 001310E0008
BONIFASSI BRASSERIE 1ére Avenue, 1ere Rue,Z.l.Carros - B.P.451 - 06515 CARROS CEDEX Tél. 04 92 08 65 65 - Fax 04 93 29 10 40 E-mail : BONIFASSI@dial-up.com
SARL FLORIDA Mr ASIK Sahin AMADEUS CAFE 8 rue Halevy 06000 NICE
Carros, le 24 Avril 2008
Monsieur,
Monsieur, faisant suite a nos divers entretiens, veuillez trouver ci-dessous
l'engagement demandé :
-Au cas ou au terme des cinq années de contrat avec la Brasserie PAULANER,
les volumes de bire ne seraient pas atteints mais l'exclusivité de fournitures de
boissons respectée, il est convenu ce qui suit :
La société BONIFASSI se porte-fort auprés de la SARL FLORIDA d'obtenir de
la Brasserie PAULANER qu'elle mette fin au contrat sans demander d'indemnité
au titre de la clause pénale
Espérant par la présente, répondre a votre attente, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de
mes sentiments distingués
Le Gérant,
Jean BONIFASSI
J. BONIFAS SARL SARL au capitaj"de 200.000 € eRue-1-AVenue ZI BP 45T-0651s pARROS Cedex Tél. 04 92 08 65 6$ax 04 93 29 10 40 RC 92 B 115 . $jet $x4801 865 00025
5.A. au capita/ de 68 602.06 € - RC Grasse 92 115 - SIRET 971 801 865 00025 - Code APE 513 J - CCP Marseille 5330-8 N*TVA : FR 88 971 801 865 - N*ACCISES FR 001310E0008
BONIFASSI BRASSERIE 1ére Avenue, 1ere Rue, Z.1. Carros - B.P. 451 - 06515 CARROS CEDEX Tél. 04 92 08 65 65 - Fax 04 93 29 10 40 E-maii : BON1FASS1@diai-up.com
SARL FLORIDA Mr ASIK Sahin AMADEUS CAFE 8 rue Halevy 06000 NICE
Carros, le 24 Avril 2008
Monsieur,
Monsieur, faisant suite a nos divers entretiens, veuillez trouver ci-dessous
l'engagement demandé
- Dans le seul et unique cas de cession du fond de commerce avant la fin du
contrat, mais au-delà de la troisieme année et si l'exclusivité de fournitures de
boissons a été respectée :
Nous vous libérerons de vos cngagements en mettant fin à notre contrat sans
demander d'indemnité au titre de la clause pénale
Espérant par la présente, répondre a votre attente, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de
mes sentiments distingués.
Le Gérant,
Jean BONIFASSI
SARL au capita gle 2b0.000 @ 1a Bu9q17 Arbnue z BP 451-0651$ $ARROS Cedex Tél. 04 92 08 65 65/E&x-64 93 29 10 40 RC 92 B 115 - Sitetl9X1 801 865 00025
S.A. au capital de 68 602.06 € - RC Grasse 92 B 115 - SIRET 971 801 865 00025 - Code APE 513 / - CCP Marseille 5330-8 NTVA : FR 88 971 801 865 - N* ACCISES FR 001310E0008
RECEPISSE de DECLARATION DEPARTEMENT 22/2008
A.Mnes (1) x&&xt&x5&Ttx&El 11de MUTAT1ON lgxxxRA8xAxTOk ARRONDISSEMENT
d'un DEBIT de BOISSONS a consommer sur place NICE (art. L.31 et L.32 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme COMMUNE
Le présent récépissé ne comporte garantie: ni du droit dexploiter un débit, ni de la validite NICE du titre de propriétaire ou de gàrant invoqué par le dóclarant ni de Texactitude das declarations susmentionnées
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05.FEV.2009 15:51 0453215524 EPCA GESTIOH CREDIT #5093 F.001 /001
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Nous vous prions d'agréer, Maitre, l'expression de nos salutations distinguées.
Banque Populaire Côte d'Azur Sigge Social : Par Procuration 457..Promenade des Anglais B.P 241 06292 Nice Cedex 3 T6lephone :04 93 21 52 Q0 Telécopie :04 93 21 54 45 8 www.cotedazur.banquepopulaire.fr Copie adressée a Maitre Paul GUETTA. GROUPE BANQUE POPULAIRE
Socie anme coopérativ de banque poputirc aphal vaizba (t L 5122 ot sunvnts du code mcnétajre et fnenciar et Tensembie des texes relatis
num&ro 07 006 02O -N"TVA irtracommunsutairc FR 42 955 B04 48
CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE M. WARREAHAYACHE
POUR LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT DE M. ASIK
En me portant caution solidaire de la SARL FLORIDA au titre du remboursement du compte courant de M. Sahin ASIK, dans la limite de la somme totale de 150.000 E (CENT
CINQUANTE MILLE EUROS) couvrant le remboursement dudit compte courant d'associé
pour la durée de 30 (TRENTE) mois, je m'engage a rembourser M. Sahin ASIK des sommes dues par la SARL FLORIDA sur mes revenus et mes biens sir la SARL FLORIDA n'y satisfait pas elle-méme.
En renoncant au bénéfice de division défini à l'article 2303 du Code Civil, et en m'obligeant solidairement avec la SARL FLORIDA, je m'engage a rembourser M. Sahin ASIK, ou ses ayant droit, l'intégralité de la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL FLORIDA ou qu'il poursuive les autres cautions >.
Ao soEdan & la SARL FlOQiiA En mu DO5 Iq
autiKre au rembor&mutdu lomte cosraF&H.SAhimA5iK Dag QQmihe & la Somm t.taC Q I5OOOO t/OHTci/9vafeTll
iP Sqhin A5iK des sOvnms du pcr
mes
ofiu & avIior dtPs=&l!rhcl230j mobl'ScaIr soetdairaF avec Jc sARL on Coa bor&u M.sAhiASiK FlORi DA Ca alt d Qc SQm
p9r s iV r t Q2s/h 2OIr& v Irios
CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE M. WARREN HAYACHE
POUR LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT DE M. ASIK
< En me portant caution solidaire de la SARL FLORIDA au titre du remboursement du
compte courant de M. Sahin ASIK, dans la limite de la somme totale de 150.000 E (CENT
CINQUANTE MILLE EUROS) couvrant le remboursement dudit compte courant d'associé pour la durée de 30 (TRENTE) mois, je m'engage à rembourser M. Sahin ASIK des sommes
dues par la SARL FLORIDA sur mes revenus et mes biens sir la SARL FLORIDA n'y
satisfait pas elle-méme.
En renoncant au bénéfice de division défini à l'article 2303 du Code Civil, et en m'obligeant solidairement avec la SARL FLORIDA, je m'engage a rembourser M. Sahin ASIK, ou ses
ayant droit, l'intégralité de la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS sans pouvoir
exiger qu'il poursuive préalablement la SARL FLORIDA ou qu'il poursuive les autres cautions >.
En ue patsutcsukdu sdidsie de io A&L FariAt au ttne du reubusswreutd Cauyte turut da X.Souin hcik dus ho linuitc ole dt &uwe totl ol dSacoo E (CNT CiNQUANTE MiliE EURos) 6uvlaut & ieubovrxueutaucLt iampta
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LENT ciN&vAWTE riLlE EVKOS sus pouVo zxiqer qu Ll posuVe
lguttixs
SCP MOLLEVILLE & MEESEMAECKER N* Acic : MD25971_1 Hussiers de Justice Associés. Dossier : iMD25971 Référence : 02.00012/CA/CK 17 ruc Guiglionda de Sainte Agathe
06300 NICE COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE Tet 04.93.62.30.22. Fax RESOLUTOIRE BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 04.93.62.41.06 SEPTEMBRE 1953 (ARTICLES L 145-41 & SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE)
L'AN DEUX MIL NEUF ET LE DEUX FEVRIER
nous. socitté civilc professionnelle pierre-marie mollevitle & josé mteseraseclier, huissiers de justice associts, audienciers pres les tribunaux de nice - 17 rue guiglionda de sainte agathe 06300, P'un deux soussignt.(icl:04 93 62 30 22)
A la demande de la SC1 $ERJEANCAR au capitai de 1.100 c, irnmaIriculés au RCE de NICE N 314 819 764 ayant son siege sacial 3 Avenue du Doctcur Moricz t6000 MCE son gérant .
Elisant domicile en notre étude.
La S.A.R.L FLORIDA venant avx droits de la St6 5EFA ayant son siége 8 Rut 1alévy 06000 NICE représenté par son gérant .
ou étant et parlant a comme il est indique au procés verbat de signification : oat
.10.1 6.1Y
sit d'gng3qemenc de pour uitun art.l3 121.10
mxg fiscele.art.2o 7.15 Agissant en vertu d'un contrat de location sous seing prive signé en date: du 8 odt reaise a parhonne
Février 1984, d'un avenant du 16.03.1993 et d'un avenant du 26.07.2005, par .V.A. 19.EC T 35.75 oLal T T.C. EurQe 227.31 lequel un local commercial sis a 8 Rue Halévy NICE a été donne en location tiere
.V.A. IS.5C T 33.75 au requis. vis pustal art.20 0.6E ol.al T.-.T. Eutoo 22H.17
omme t6talc.duo 22,6s3.6g Nous vous faisons conmandement de payer sur le clamps, au demandeur. entre nos mains, Huissier de Justice, chargé de recevoir et de donner bonnc ct valable quittance:
Date Libelle Daoit Credit
3C/01/09 PRINCIFAL 22.125.52 Coût du présent acte 228.17 3C/01/0g Total 22.653.69 30/01/09 Total cn Euroa 22.653.69
selan décampte ci-annexé Vous déclarant que faute de satistaire au présent coinmandement, vous y serez contraint par toutes voies et moyens de droit, notammtni par la SAlSIE CONSERVATOIRE de vos biens.
Vous déclarant en outre que tc demandeur entend se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et ci-apres reproduite :
+ Fautc d'cxécution de l'une des clauses du bail, et notamment fautc de paiement d'un seul terme de loyer, des charges acccssoires ei des frais de commandement ou de mise en demeure, le bail sera résilie de piein droit. un mois aprés une mise en demeure par simple Jettre recoinmandée ou un commandement reste infructueux .
Lui rappelant en outre les dispositions de l'articie 25 du décret n° 53-960 du 30 SEPTEMBRE 1953,modifié (article L 145-41 du Nouveau Code de Commerce) qui prévoit :
"Toute clause insérée dans le bail prévoyant ia résiliation de plein drait ne produit cffet qu'un mois apres un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, a peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues a 'article 1244 du Code Civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résilialion, lorsquc la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La claust résolutoire ne joue pas, si le tocataire se libére dans les conditions fixees par le juge".
Lui rappeiant également, et a toutes fins, les dispositions de l'article 9-1 du décret n 53-960 du 30 Septembre 1953 (article L 145-14 du Nouvean Code de Commerce) et dont le demandeur entend se prévaloir :
"Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans étre tenu au paiement d'aucune indemnité : :.: 1/ s'il justifie d'un motif grave et légitime a l'encontre du iocataire sortant. Toutefois sil s'agit, soit de l'inexécution d'une obligation, soit de Ja cessation sans raison sérieuse et légitime de l'expioitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article 4, l'infraction conmise par le preneur ne pourra etre invoquée que si elle est poursuivie ou renouveléc plus d'un mois aprés mise en demeure du bailleur a la faire cesser. Cette nouvelle mise en deneure devra, & peine de nullité, étre cffectuée par acte cxtra judiciaire, préciser le motif invoqut et reproduire les termes du present alinéa".
Nous vous informons que le demandeur enlend se prévaioir de ladite clause résolutoiren et qu'en conséquence & défaut d'avoir payé les cause du présen1 commandement dans le délai d'un mois & compter de la date du présent acle j1 se pourvoira devant le Tribunal pour entendre constater la résiliation du bail
SOUS TOUTES RESERVES
CP MOLLEVILLE & Proces verbal de signification de l'acte SEMEESEMAECKER asicrs de Justice Associés. Numéro de l'acle : MD25971 1 et Ic 2 Février 2009 True Guiglicnda de Sainie Agathe 06300 MICE
YnTaXa0 de Ia Se sEFA, 8 Ruc .Halevy POURTSEEYEFDDRIDY
Au sige social de la société destimataire dant la ctrtitude est caracrérirée par les &lGmenI5 sUivants : NOM SUR LA BOITE AUX LETTRES AMADEUS La signification a la personne meme du dcstinataire de l'acte s'averant inipossible pour Ies rai5ons suivantes : A BSENT(E) DU DOMICILE Jc n'ai trauvé aucune personne susceptible de recevoir la copie de f'acte, cette denitre a été déposée en notre Etudc. J'ai laissé copie de l'acte sous enveloppe ferméc, ne comportant d'autrcs indications quc d'un coté les nom et adresse du destinataire de l'acte ct de l'autre coté l sctau ce man Etude apposé sur la fermeture du pli. Tn avis de passage daté du meme jour, menitionnant la nature de l'acic, te nom du requérant tt lc dept cn notre Etude de la copie a tt laissé au siege social de ia société signifiée. La Icttre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'actc a cté adressée la premier jour ouvrable suivant la date de signification de T'acte.
Piere MOLLEVILLE Cout définitif de l'acta Transport art.le.1 6.37 Drcit tixe art.a.l 57.81 Drcit d engagement. de pour suites drt.13 123.20 t.v.a. 19.60 35.75 Taxe fiscale art.20 9.15 Av1s postal art.20 0.86 228.17
: .
Le présent acte comporte 3 feuilles,
Cout détinitif : 228.17 €
Visées par nous, conformément & ta toi, les mentions ci-dessus relatives a ta signitication.
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F T Ot : To : 0493881258 0910218008 13:56 +034 7.001
WALICKI-ALLOUCHE Xavicr WALICKI Atatal honornire Soritte Chone Ftefsoonn lle al Avats
Mariele HL1CKl
Avocnt nssociee
Davil AL1OUCHE Avocnt associt BF'CA Agence de la Buffa Ccdric BIANCHI M. GRASS0) Atocnt
FAX N*08.20.88.55.32
Spécialisations : Nicc, le 9 fevrier 2009 Droit Fiscal Droit Immnobilier
Aj!aire : $ARL FLORIDA! CESSION PART$ SOCIAIES A1WIA1W-O$ N-2009N21 V. Ref : :
Cher Monsieur,
J'accuse réception de votre fax den date du 5 févricr 2009, autorisanit l'acte de cession de parts sous conditions.
Je vous rcmercie de bien vouloir me confirmer gue vous vous chargez de
recevoir les cautions personnelles et solidaires de MM Bernard et Warren HAYACHE ainsi quc lc nantissement de Mne BENZAKEN.
Dans cette attente.
Veuiflez accepter, Cher Monsicur, l'assuranc d: mas sentinents les meilleurs.
Marielle WALICKI
Cabinct Principal Cabinet Sccandaire Aftmtrt 17 Ruc Aicxandre Aari Ge30O NICE 8 Arcmm Harlc 78M3 PAR1E Casr Palais 118 Tonue Ai 1 JURIS Tcl. : 04.93.80).15.121 Fax : 04.93.02.34.26 Tel : 01.58.36 56.861 Fax : 01.88.36 tn.7 ETDEFI E-viaii : llonritawalickiollertysuf.fr Site : htnstnltk-allourir.ucacats. n
NcSIRET u20 585 !M) 1s-CODE APE Atemre d'nt associntion ngrrce. Lu reg'rnan dr's hmcraires
r r or : 10.0493881258 09:02/2009 11:00 #082 P.0011001
05.F8V.2C05 10:54 0433215524 HPEA GESTIOR CHELI:
WALICKI-ALEOLCHE COPIE SCP d`AvcEat
17 rue Alexandre Mar: Case Palais 118 66300 NICE
DIRECTION FINANCEMENT DES CREDITS Servicc Gestion des Crédits : EL / 5617 Té1 : 04.93.21.56.17 DOSSier : EURL FLORID4 Fax : 04.93.21.55.24 Prat n" 07012544 de 400.000.00 @
BANQUE PQPQ%1Hzantique du 02 Janvier >n06 COte d'azur Objet : Cessian de parts sociales 457 Pramanada das Anglais PJ : Avis de signature Q62QO NICE T&l. 0& 93 2152 00 ondanco : B.. 21 08292 NICE CEDEX 3
312100 Maltre, Du relE I dt cfPiA S auraes
Nous faisons suite a votre télécopie du 23 Janvier 2009, qui a retenu toute notre attentiol.
Nous avons bien noté que vous &tes chargé de l'acte de cession de paris sociales par l'EURL FLORIDA représsntée par Mr ASlK Sahin au profit de Messieurs Bsmard cr Warren HAYACHE et Mme Agnes HAYACHE épouse BENZAKEN.
Par la présente, nous vous donnons notre accord sur cette cession et acceptons, a itre exceptionnei, de ne pas appliquer la clause d'exigibilité du pret et ce, sous réserve :
que lss cessionnaires régularisent, a la signature de ladite cession, ie décauvert et les échéances impayées :
de recueillir par actes saus seing privé ies cautions personnelles @t solidaires de Monsieur Bernard HAYACHE et de Monsieur Warren HAYACHE en garanti& des sommes dues au titre du prét professiannel de 400.a00,00 £ conserti & 'EURL FLORIDA en date du 02 Jarvier 2009.
du nantissement a hauteur de 50.000,00 € sur nos livres par Madame Agnes HAYACHE épouse BENZAKEN.
Aucune autre modification n'esi apportée aux conventions régissant co crédit et ces modifications n'ernporteront en aucune manire novation aux obligations et garanties résuitant cie l'acte du 02 Janvier 2008.
Nous vous prions d'agréer, Maitre, l'expression de nos salutations distinguées.
Banque Popuiaire Cóte d'Azur Far Pracuration
Copie adrossés Maitro Faul GUETTA.
FAIT A NICE, EN DEUX EXEMPLAIRES, LE 16 MARS 1993 -
LA SCI SERJEANCAR : LA SARL LA STRADA La Gérante, Le GERANT,
BAIL COMMERCIAL 'Timbrer
: avant
Entre les soussignés : ...la..SQCIEIE...CIVILE..IMMDBIL..IERE..SERJENCAR. lenregistrement .au..capital...do....000....dont..le..s.isge..sooiel..est.....NIcE..S..rue..Halévy B.C. ..eprsent.e...pa...s.on..g.an......ernand...oua..... Et M .la..S.A..R.l.tA.STRADA.oociété.a-responsabilité.limitéeau ..apita............sige..sacia......u..a...o...... ...ours...d...ormation..eprsentée..a..s..rant...RIIAco. , d'autre part : Il est fait la convention suivante :
M ..onsieur...Fernand..OUAfI...eo-... S.A.R.....LA..S.TRADA...
les lieux ci-aprés designés : a-ez-de-chatssée.-tne--grande--sa1le--avec--ses--dtpendarces- (.cuis.ines....toile.t.tes..t.c.....et..ses..facades.....u.sous..sl..la...ca.ve..orrespondar avec bureau
11. Le prenaur dayre donnge droit,de_visite. a.tarchitacte.du silleur qui veut fairs det travaux. Oc.plus. il sccepts dans
a prandar landits liaux en tocltion,pan ca da congl du preneut, de retut da renouveti.: ment par I ba tit eur, gttstion du bati. anar a sas frais, st par le fumista du bailleur, les'chaminaes su mains una fois t'an; 1'emptoi Js appa roits da chauffaoe a combu*tion 1onta ctt fornollomont intardit
13. Le preneur raconnatt.axpressiment svair pris connaissance du ragtemant de copropritté r*gistant l'irnmcuble et s'en-
.a bsillaur ast.axonere.de 1j me da riduction de loyer,dans 1e cas ou par fsit de 14.1 onsobilite mem* tc Iorco majaura. il
e balleur d*clare que. conformement l'article 1725 du Code Civil, il na gar*ntit pas le prenaur du trouble qui
du troub1n da tit prov*nant d'un cOiocatoirc. s
tont en darnande qu'en dtfens*. aui pcu.
nta d4ligation ne pourra sa pr*va1oir contra 1a baitlour
19. Las trait de timbre du présent bail st evantuellement d'enregistrement tont la charge du prendur ainsl que ceux du
Pour l'anregistrement, les charges eventuellet de l'article 4 sont &vslutes cent cinquante trancs.
CONDITIONS PARTICULIERES
19 Fait en exemplaires,
LE BAILLEUR. LE PRENEUR.
4
Yyes BENSAUDE AVOCAT AU BARREAU DE NICE
54. rue Gioftredo COPIE 06000 NICE - TeI. 04.93 62 50 25 Fax : 04 93 13 46 51 Casa Polais 418 CERTIFIEE CONFORME
A L'ORIGINAL
VENTE DE FONDS DE COMMERCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société & Responsabilité Limitée "SEFA", au capital de 15.000 €, ayant siege a 06000 NICE, 8 rue Halévy, immatriculée aupres du Registre du Commerce et des Societés de NICE sous le numéro 394 119 267, représentée aux fins des présentes par son gérant. Monsieur ADENOT Serge, dument habilite aux fins des présentes suivant assemblée générale en date du 28 novembre 2007,
Ladite société ci-apres dénoinnée pour les besoins du présent acte : "LE VENDEUR" D'UNE PART
ET :
- La Société a Responsabilité Limitée en formation "FLORIDA", au capital de 7500 e, ayant siége a 06000 NICE, 8 rue Halévy, représentée aux fins des présentes par son gérant en exercice et associé unique, Monsieur ASIK Sahin, dûment habilité aux fins des présentes suivant assemblée générale en date du 2 janvier 2008.
Ladite Société ci-aprés dénommée pour les besoins du présent acte : D'AUTRE PART "L'ACQUEREUR" 0u "L'EMPRUNTEUR"
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par ces présentes, le vendeur soussigné de prermiére part vend, céde et transporte sous toutes les garanties de fait et de droit les plus étendues au soussigné de seconde part qui accepte, le fonds de commerce dont la désignation suit :
DESIGNATION
Un fonds de commerce de "bar, brasserie, snack-bar" sis et exploité a 06000 NICE, 8 rue Haiévy, sous l'enseigne "LA STRADA", et pour lequel fonds la SARL SEFA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE, sous le n° RCS 394 119 267.
Ledit fonds comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage y attaches :
- la licence 4éme catégorie dite "grande licence",
- ie droit a l'utilisation de la ligne téléphonique sous réserve de l'accord de l'opérateur concerné :
- le droit au bail des locaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, ledit droit au bail ci-apres plus amplement décrit;
- Les divers objets mobiliers et le matériel servant a l'exploitation du fonds, décrits et estimés dans un inventaire dressé contradictoirement entre les parties et dont une copie est annexée aux présentes.
Tel que ledit fonds de commerce existe avec tous les éléments corporels et incorporels
le composant, sans exception ni réserve.
Observation étant faite que la SARL SEFA a été personnellement agréée pour exploiter un point de vente < Francaise des Jeux > ; que l'acquéreur déclare connaitre parfaitement 1e caractére intuitu personae des droits d'exploitation et déclare expressément ne pas étre intéressé par l'obtention a son profit desdits droits d'exploitation, la convention passée le 4 septembre 2003 avec la Francaise des Jeux disposant expressément "qu'en raison de su nature, ce contrat ne peut faire l'objet d'une cession, transmission..." et "qu'il ne constitue pas un élément d'un quelconque fonds de commerce" (article 1).
Observation étant faite également qu'aux termes de la convention conclue .entre le P.M.U. et la SARL SEFA (article 3) :
Le présent contrat devra étre exécuté personnellement par le béneficiaire qui l'exercera sans lien de subordination envers le Pari Mutuel Urbain.
A titre de disposition déterminante de l'engagement du Pari Mutuel Urbain dans le cadre des présentes, les parties conviennent que le présent contrat, ayant été conclu en considération dle la personnalité et des qualités du bénéficiaire, ne constitue pas un élément de son fonds de commerce et qu'il est incessible et intransmissible par ce dernier, et ce, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit, fût-ce à son successeur.
Le bénéficiaire s'engage à informer de ces dispositions tout candidat à l'acquisition de tout ou partie de son fonds antérieurement a la signature de toute promesse de vente et en donner acte au Pari Mutuel Urbain.
En conséquence, la vente du fonds de commerce du bénéficiaire, dans lequel est implanté le Point courses ou sa mise en location-gérance entrainera la résiliation de plein droit, à effet immédiat, du présent contrat.
ORIGINE DE PROPRIETE
Ledit fonds appartient a la SARL SEFA pour l'avoir acquis de la SARL LA STRADA. au capital de 7.622,45 Euros,.ayant siége a 06000 NICE, 8 rue Halevy, RCS NICE 329 359 194, représentée par Me HUERTAS Xavier, Administrateur Judiciaire, suivant acte SSP en date a NICE du 30 septembre 1994, enregistre a NICE CENTRE, moyennant le prix global de 304.898 Euros, s'appliquant aux tléments corporels a concurrence de 121.959 Euros et aux éléments incorporels a concurrence de 182.939 Euros.
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
La SARL LA STRADA était eile-meme propriétaire du fonds de commerce objet des
présentes pour l'avoir créé à effet du 26 mars 1984
[ENONCIATIONS DU BAIL
1") Suivant acte SSP en date a NICE du 8 février 1984, dont une copie demeurera annexée aux présentes, la SCI SERJEANCAR, ayant sige a 06000 NICE, 8 rue Halévy, alors représentée par Monsieur TOUATI Fernand, a donné a bail a la SARL LA STRADA, aux droits duquel se trouve actuellement la SARL SEFA, ies lieux ci-apres désignés :
DESIGNATION
Au rez-de-chaussée une grande salle avec ses dépendances (cuisines, toilettes, etc...) et ses facades ; au sous-sol, la cave correspondante avec bureau, dépendant d'un immeuble sis a 06000 NICE, 8 rue Halévy.
Ce bail a été.consenti pour une durée de NEUF ANNEES prenant effet le 1er février 1984 pour expirer le 31 janvier 1993, a usage de "bar restaurant, boissons a emporter, night-club" moyennant un loyer alors fixé a la somme de 10.976 ,33 Euros par an outre les charges.
Les parties dispensent le rédacteur des présentes de rappeler les autres charges et conditions dudit bail, étant rappelé qu'une copie demeurera annexée aux présentes.
2) Suivant acte SSP en date a Nice du 16 mars 1993 intitulé "avenant de renouvellement de bail cornmercial", dont une copie demeurera annexée aux présentes, 1e bail susvisé a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années a conpter du 1er janvier 1993 pour expirer le 31 décembre 2001, moyennant un nouveau loyer annuel porté a 24.391,84 Euros, les autres charges et conditions du bail initial demeurant inchangées. Ledit avenant faisant suite a un protocole d'accord en date du 16 mars 1993 dont une copie demeurera annexée aux présentes.
3) Suivant acte extra-judiciaire delivré le 7 février 2002 a la requete de la SCI SERJEANCAR, par la sCP MOLLEVILLE MUSSO,Huissiers de Justice a NICE intitulé "congé avec offre de renouvellement", ladite SCI a proposé le renouvellement du bail a compter du 30 septembre 2002, moyennant un loyer porté a la somme de 61.000 Euros hors taxes et hors charges par an.
4°) Le congé susvisé a été suivi d'une procédure pardevant le Juge aux Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Nice, puis pardevant la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Au cours de cette derniere procédure, les parties se sont rapprochées, ont mis fin a ladite procédure et ont conclu un "protocole d'accord valant avenant de renouvellement a bail commercial" en date du 26 juillet 2005 dont une copie demeurera annexée aux présentes.
Aux termes dudit protocole, le bail susvisé a été renouvelé pour une durée de neuf années a compter du 1er octobre 2002 pour expirer le 30 septembre 2011, moyennant un loyer annuel de 35.000 Euros hors taxes et hors charges payable par trimestres et d'avance, soumis a la révision triennale sur l'indice du cout de la construction (indice de base 4éme trimestre 2001 = 1140). A titre de supplément de loyer, le locataire rembousera a son bailleur la totalité de l'impôt foncier sur présentation du rle d'imposition.
Les autres charges et conditions du bail initial du 8 février 1984, du protocole du 16 mars 1993 et des renouvellements subséquents sont demeurés inchangés.
4°) Suivant acte extra-judiciaire délivré le 1er octobre 2005 par la SCP MOLLEVILLE MUSSO & la requéte de la SCI SERJEANCAR, intitulé "demande de révision de bail commercial" dont une copie demeurera annexée aux présentes, la SCI SERJEANCAR a notifié à la SARL SEFA le montant du nouveau loyer aprs révision triennaie a compter du 1er octobre 2005, fixé provisoirement a la somme de 37.926 Euros (sauf a parfaire lors de la publication de l'indice INSEE du coût de la construction afférent au 4eme trimestre 2005).
5°) Le montant du loyer actuel s'éive a la somme de 9481.50 Euros par trimestre ainsi que cela résulte de la quitiance afférente a la période du 4m- trimestre 2006 dont une copie demeurera ci-apres annexée
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire du fonds de commerce présentenent vendu et il en aura la jouissance a compter rétroactivement du 1er janvier 2008 a 00 H 00.
CHARGES ET CONDITIONS
1°) EN CE QUI CONCERNE L'ACQUEREUR
La présente vente est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que l'acquéreur s'oblige a exécuter et accomplir, savoir :
a) Il prendra le fonds de commerce, objet des présentes, et accessoires, dans l'état ou le tout se trouvait le jour de .la prise de possession, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de prix pour quelque cause que ce soit. Observation étant faite qu'il déclare parfaitement connaitre les iocaux dans lesquels le fonds de commerce est exploité, pour les avoir vus ct visités.
b) Il continuera et exécutera les assurances souscrites par le cédant, acquittera les primes y afférentes aux échéances normales, remboursera au cédant la quote part de prime couvrant la période pendant laquelie elle produira effet à son profit, bien qu'ayant été réglée par le cédant. Il fera son affaire personnelle de la résiliation s'il le juge utile.
c) Il exécutera, aux lieu et place du cédant, à partir de l'entrée en jouissance, toutes les charges et conditions du bail sus énoncé, acquittera trs exactement les loyers et charges de quelque nature que ce soit auxquels iedit fonds peut et pourra etre assujetti.
d) II acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxe professionnelle, et autres taxes, impositions iocales et autres charges de quelque nature que ce soit auxquels ledit fonds peut et pourra étre assujetti, ainsi que la quote part de la prime d'assurance du fonds de commerce concernant la période comprise entre la date d'entrée.en jouissance et la date d'échéance du contrat en cours. L'acquéreur remboursera au cédant la quote part de taxe professionnelle concernant la période comprise entre la date d'entrée en jouissance et le 31 décembre 2008.
e) Il satisfera a toutes les obligations de ville et de police.
f) II reprendra les contrats en cours CANAL: +, SICLI et fera son affaire personnelle de la poursuite éventuelle ou de la résiliation des autres contrats en cours (NET EXPRESS - EDF - GDF - FRANCE TELECOM, etc...).
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g) I fera auprés des Services des Douanes et a la Mairie de Nice, toutes démarches et déclarations utiles pour faire opérer le transfert de ladite.licence de débit de boissons a son profit.
h) Il effectuera les formalités d'obtention du permis d'exploitation de débit de boissons (stage de formation obligatoire).
2°) EN CE QUI CONCERNE LE VENDEUR
Le cédant s'interdit de créer, d'exploiter ou de faire valoir, sans l'accord exprés de 1'acquéreur ou de ses ayants droit, aucun fonds de commerce de la nature de celui, objet des présentes, et de s'intéresser directement ou indirectement, méme & titre d'associé commanditaire ou par l'intermédiaire sauf en qualité de salariés dans l'exploitation d'un semblable fonds, pendant une période de TROIS ANNEES, à compter du jour de la vente définitive, et dans un rayon de CINQ CENTS METRES (500 m) a voI d'oiseau du fonds de commerce cédé, a peine de tous dommages-intéréts envers l'acquéreur ou ses ayants droit, et sans préjudice du droit de faire cesser la contravention, de faire fermer l'établissement ouvert au mépris de la présente clause.
PRIX
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de CINQ CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (570.000 £), s'appliquant comme suit :
- aux élérnents incorporels (c'est-a-dire l'enseigne, le nom commercial, la clientele et l'achalandage, a la licence 4éme catégorie dite "grande licence": au droit au bail) pour un montant de cinq cent 555.000 € cinquante cinq mille euros :
- aux élénents corporels (c'est-a-dire au mobilier et matériel) pour un montant de 15.000 € quinze mille euros :
570.000 € TOTAL :
Lequel prix sera payable ainsi qu'il suit :
- Des avant ce jour, l'acquéreur a versé au cédant à titre d'acompte une somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000 f) par cheque tiré sur le banque HSBC,laquelle somme a été versée a la CARPA, par Me Yves BENSAUDE, Avocat, demeurant a 06000 NICE, 54 rue Gioffredo.
- Le solde exigible du prix, soit ia somme de CINQ CENT QUARANTE MILLE Euros (540.000 £) est intégralement payé au comptant ce jour par l'acquéreur au cédant (par chéque tiré sur la banque HSBC a concurrence de 140.000 Euros et par cheque tiré sur la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR a concurrence de 400.000 Euros correspondant au prét ci-dessous consenti). La somme de 540.000 Euros est également versée au compte CARPA, en attendant l'expiration des formalités légales relatives a la vente.
INTERVENTION DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR
La somme de 400.000 e a été réglé au moyen d'un pret consenti par la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR suivant les charges et conditions suivantes :
Aux présentes est intervenue Madame PHELIPPON Daniele, agissant en qualité de mandataire la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR, Société Anonyme Coopérative de Banque a capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants su Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siége social est a 06200 NICE, 457 Promenade des Anglais, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 955 804 448, dament habilitée aux fins des présentes suivant procuration SSP en date du 21/11/2007, dont une copie demeurera annexée aux présentes.
La banque consent a l'acquéreur un pret global d'un montant de 400.000 Euros ainsi qu'il suit :
obiet du financement : financement a concurrence de 400.000 Euros a due concurrence de l'acquisition du fonds de commerce susvisé.
caractéristiques principales du prét :: Durée 84 mois Taux effectif global prenant en considération la totalité des frais exposés par l'acquéreur dans le cadre du prét consenti : 6,396980 % l'an Amortissement du crédit : 84 échéances mensuelles de 5.871,56 Euros (assurance comprise) 1ére échéance payable un terme aprés la mise a disposition du crédit
La fiche signalétique dudit prét et les conditions générales de la banque suivent ci-aprés.
La notice d'information de la Compagnie d'Assurance AXA ainsi que le tableau d'amorissement établi a titre indicatif demeureront annexées aux présentes.
BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR SARLFtORIDA 0190950/MA
SEFIGHESIGNALETIQUES
DRETEIREMG E
BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, Saciété Anonyme Coopérative de Banque & capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit, dont le siége sociaf est 06200 NICE - 457, Promenade des Angiais, irnmatriculée au RCS de NiCE sous le n" B 955 804 448.
dénommée "LA BANQUE"
EMPRUNTEUR(S)E
SARL FLORIDA, en formation, dont le si≥ social est & 8 RUE HALEVY 06000 NICE,
Ladite societé en cours de formation est représentée par tous les associés agissant solidairement et indivisiblement entre eux qui s'engagent a reprendre a ieur charge le remboursement du crédit, objet des présentes, dans le cas ou ta société n'aurait pas acquis la personnalité morale.
dénommé(s) "L'EMPRUNTEUR'
FINANCER partiellement le prix d'acquisition d'un fonds de commerce de u BAR, BRASSERIE, SNACK-BAR > sis et exploité 8 Rue Halévy 06000 NICE, connu saus l'enseigne "LA STRADA", ainsi que la licence de 4éme catégorie dite "grande licence" y attachée.
PROGRAMMEFINANCIERAS
Siége social 457. Promenade des Anglais B,P 241 06292 Nice Cedex 3 Teléphone : 04 93 21.52 00 Telecopie :04 93 21 54 45 www.cotedazurbanquepopulaire.fr GROUPE BANQUE POPULAIRE
DOC3001 15/06/2004 montaire en tnancier e: l'ensemale des textes relatfs aux banques 5ociAnoryn caspérative de Eanque Populare cagtal variabie (aril 5122 et suivsns code
s rnnfrrm a.y articles L512-8 ct L512-7 cu Cc des Assuranscs
SARL FLORIDA 0190950/MA
CARAGTERISTIQUES DU PRET PROPOSEA:
-EQUIPEMENT FOND$ PROPRES (N* 07012544) : 400 000.00 EUR sur 84 mois
COUT DU CREDIT
Montant Devise Taux EUR Montant du pret 400 000.00 EUR 5.0000 % Intéréts 74 899,04 0.654 % 18 312,00 EUR Assurance 1.964,43 EUR Frais de dossier /dossier SCM(*) 0.00 [Frais de timbres () EUR EUR Frais de garantie/délégation ass. () 0.00 EUR 495 175,47 COUT TOTAL
-Prelevés lors du déblocage des fonds
Le coat ci-dessus indiqué correspond a une utilisatian totale et en une seule fois du montant du crédit.
Taux.effectif.global Le taux effectif global hors frais de réalisation des garanties réelles, le cas échéant, s'éléve a 6,296980 % soit un taux période de 0.524748%
ENTIDUCREDT
84 échéance(s) Mensuelle(s) de 5 871,56 EUR L'échéance est mentionnée assurance comprise. La 1&ra échéance est payable un terrme aprés la mise à disposition du crédit. L'Emprunteur demande a la Banque que tes échéances de ce pr&t soient percues sur le compte n* 60121282461
Tableau d'amortissement Le tableau d'amortissement annexé aux présentes est établi à titre d'information. En effet, les dates effectives des échéances dépendent de la rmise en place du pret et ne sont pas connues ce jour. Dans te cas de pret assorti d'une franchise d'amortissement et dans le cas de pret.débloqué par tranches successives, les intérêts intercalaires seront calculés sur le montant des sommes débloquées.
- Caution recueilie par ie rédacteur de l'acte Caution solidaire de Monsieur SAHIN ASIK né(e) te 12/11/1955 demeurant 145 RUE DE FRANCE 06000 NICE, & hauteur de 480 000,00 EUR, pour la durée du prét augmentée de deux ans.
- Subrogation dans t'inscription de privilége de vendeur avec action résolutoire en 1" rang à hauteur de 400 000.00 EUR en principal et inscription de nantisserment en 1" rang en concurrence entre elles & hauteur de 400 000.00 EuR sur le fonds de commerce de BAR. BRASSERIE, SNACK-BAR & acquérir 8 RUE HALEVY 06000 NICE.
- Assurance groupe AXA France Vie DECES, PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE & INCAP. TRAVAIL, souscrite par Monsieur SAHIN ASIK à hauteur de 100 %.
Toute demande d'adhésion à un contrat d'assurance groupe souscrit par la Banque est recueillie sur -un bulletin d'adhésion
doit étre acceptée par la Compagnie d'Assurance pour que la couverture du risque puisse interveni
DOC0060 - 06/11/02
SARL FLORIDA 0190950/MA
Lorsqu'un questionnaire de santé est exigé par l'assureur, la garantie n'est accordée qué sous condition suspensive du résultat favorable du contrôle médical. Ce résultat est notifié chaque souscripteur par courrier qui précise les risques garantis En cas de remise & l'Emprunteur du tableau d'amortissement mentionnant ies primes d'assurance, cette mention ne préjuge pas
n'implique pas qu'elle ait àté acceptée et ait pris effet. L'Enprunteur renonce expressément a tirer argurnent d'un tei prélévement pour prétendre bénéficier de l'assurance. La prime et éventuellement la surprime seront restituées en tôut ou partie au cas ou i! s'avérerait qu'elles n'étaient pas dues. It est précisé que : En cas de décés d'un assuré bénéficiant de l'acceptation de sa demande d'adhésion à l'assurance groupe de la Banque, les obligations des indivis ne cesseront qu'a compter du jour du versement effectif de l'indemnité à la Banque, et sous réserve que cette indemnité couvre bien la totalité des sommes restant dues & la Banque. En cas d'invalidité totale ou partielfe pouvant ouvrir droit & indemnités, l'Emprunteur devra continuer à régler ponctueilement, les échéances du prét a la Banque, dans l'attente du verserent desdites indemnités par la Cornpagnie d'Assurance. L'Emprunteur et/ou les souscripteurs reconnaissent qu'il leur a été remis par la Banque, une notice d'infornation énumérant les
conditions les concernant et notamment quant aux pourcentages et au type de risques assurés, et s'engagent, entre autre a acquitter la Banque, les cotisations, le tout sans préjudice de tous ajustements qui pourraient étre opérés ultérieurement par la compagnie conforrnément à ladite convention.
Toute déclaration de sinistre aupres de la Compagnie d'Assurance ne suspend pas Tobligation pour t'Emprunteur et/ou la Caution de régier a bonne date les échéances du crédit.
- Toute personne physique, comparaissant au présentes, n'ayant pas souscrit a la Convention d'Assurance Groupe de Ia Banque, soit qu'elle refuse d'atre assurée soit qu'elie propose un contrat personnel, ou n'ayant souscrit qu'une couverture partielle, reconnait qu'elle a sciemment dernandé a ne pas adhérer ou a limiter son adhésion a ladite Convention Groupe couvrant les garanties décrites dans une notice dont elle a pris connaissance et que son attention a été attirée par la Banque sur les conséquences de sa décision en cas de sinistre. Eile dispense la Banque de toute Informiation compiémentaire.
DEBTOCAGEDESIFONDS
- Versernent des fonds par la conptabilité du Rédacteur de l'acte.
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SARL FLORIDA 0190950/ MA
CONDITIONS GENERALES
Les presentes conditions generales s'appliquent a tous les préts consentis par la Banque (a l'exception de ceux soumis aux disposilions de l'article L 311-1 et suivanls du Code de la Cansornmation) et dans la mesure ou elles ne sont pas contradictoires avec fes conditions particultéres du crédit envisagé. Les conditions générales du pret font partie integrante du contrat.
- OBJET - DEFINITIONS La Banque consent a ' Emprunteur un prét qui a pour seul objet le financement du programme communiqué & l'appui de la demande. Le terme Ernprunteur s'appllque aussi bien un seuf emprunteur qu'a des co-emprunteurs qu'il s'agisse de personnes physiques ou personnes morales. En cas de piuralite d'emprunteurs, ceux-ci serant tenus indivisiblement et solidairement entre eux des obligations résultant des présentes et de leurs suites. En cas de déces de l'Emprunteur il y aura solidarité et indivisibilité tant entre les benéficiaires du présent pret qu'entre les héritiers ou ayants droit de l'Emprunteur decéde pour l'execution du contrat de prét Le terme de pret s'applique aussi bien un seul prt qu'à plusieurs prets consentis dans le contrat. Les parties au présent contrat reconnaissent ne pas pouvoir se prêvaloir des indicatlons non fournies, ni des clauses non remplies dans la rubrique relativa aux Conditions Particulieres du pret qui dans ce cas sont considérées comme n'ayant jamais existé.
CONDITIONS D'UTILISATION DU PRET L'utilisatlon du pret devra intervenir a la demande de l'Emprunteur sur production des justificatifs d'usage, dans un delai qui ne saurait etre supérieur a six mcis a compter de la prise d'effet. A l'expiration de ce délai ta Banque sera en droit de résilier le prét. Dans ce cas elle en avisera l'Emprunieur et sera en droit d'exiger ie remboursement des sommes mises êventuellernent disposition majorées des intérets conventionnels, des quotesparts de prime d'assurance et des commissions éventuelles.
- MISE A DISPOSITION DU PRET - Pour le cas oa le prét serait rédigé et signé par devant un homme de Loi (notaire ou avocat) la date de prise d'effet est celle de 1'émission du cheque remis par la Banque au redacteur de l'acte. Pour le cas ou le prt serait réalisé sous forme d'ouverture de crédit, la Banque procedera à ia mise disposition des fonds aprés régularisation du contrat de prét et l'accomplissement des formalités, inscription des garanties et réalisations des clauses prévues aux termes de 1'acte et selon l'objet la banque pourra, soit virer les fonds directement aux fournisseurs. au vendeur ou aux entrepreneurs : soit virer les fonds sur le compte de l'Emprunteur qui sous sa propre responsabilité devra les empioyer exciusivement a l'objet du prt. Dans ce cas, la date de prise d'effet du pret est celle de la signature de l'acte.
- REMBOURSEMENT DU PRET Les échéances de remboursement du prét comprendront : ia fraction de capital rermboursé, les intérats dus calculés sur la sornme restant due depuis la précédente échéance, les éventuelles commissions, la ou les quotes-parts de prirne afférente a l'assurance collective. Si les intérets sont calculés a taux variable, le montant des échéances est susceptible de variation, et celui figurant aux conditions particulires supra n'est donne qu'a titre indicatif. Ces échéances seront payables a terme échu. Tous ies paiements à faire par l'Emprunteur s'effectueront a la Banque. Dés maintenant, l'Emprunteur donne mandat et ordre irévocable a ta Banque de prélever sur son compte ouvert en les livres de iadite Banque te montant des échéances du présent prêt : l'Emprunteur s'engage en conséquence a approvisionner son compte en temps utile avant la date de l'échéance. - En cas de "franchise partielle". les échéances comprendront uniquement les intéréts . les commissions éventuelles. la ou les quotas-parts da prime d'assurance collective. - En cas de "franchise totale" égale ou supérieure une année entire, ies intérts courus durant celte période seront capitalisés et ajoutés au capital emprunté, la prime d'assurance collective étant prélevee durant cette période suivant la périodicité du prêt. Les interets capitalisés pendant la pérlode de franchise seront payables par priorité. - En cas de -credit relais" avec "franchise totale". le montant du pret sera rerboursé en une seule fois et réchéance finale comprendra la totalité du capital emprunté, les intérets, les cornmissions éventuelles, ia quote-par de prime d'assurance collective y afférente -les intérets produtts étant capitalisés pour une annés entiére et produisant eux-m&mes intéréts aux taux ei conditions du pret (article 1154 du code civil). La prime d'assurance collective sera prélevée durant cette période selon la périodicité du prét
REMSOURSEMENT ANTICIPE L'Emprunteur pourra son initiative, rembourser par anticipation le pret. en parte ou en totalite. mnais un tet remboursement ne pourra intervenir et &tre effectué que dans les conditions suivantes : L'Emprunteur devra avoir avise la Banque de son intention un mois a l'avance. La remboursernent ne pourra avoir tieu qua ta date d'exigibilité de la premiére des échéances dues aprés t'expiration du délai d'un mois ci- dessus prévu. L'Emprunteur sera redevable & la Banque au titre des intéréts non encore échus et sans préjudice de l'application de Iarticle 1152 du Code Civi d'une indemnité égale a ta valeur d'un semestre d'intéret caiculé sur le capital remboursé, mais ne pouvant dépasser trois pour cent du capital restant du avant le remboursement. L'Emprunteur devra verser de maniare conconitante a la Banque : Le cas échéant, la somme due en capital, les intéreis courus, les commissions éventuelles, leš quotes-parts de prime d'assurance collective exigibles et T'indemnité visée ci-dessus pour les prets & échéances progressives, les intéréts reportés calculés au taux moyen sur ia durée courue. Le remboursement s'imputera sur la somme restant due en capitai au titre du prét et son moniant devra correspondre à la fraction de capital comprise dans les échéances qu'il concernera tout en ne pouvant étre inférieur a 10 % du montant initiai du prét, sauf s'il doit avoir pour effet de solder le capital du pret. L'Emprunteur aura la possibilité de demander soit la réduction du nombre d'échéances soit la réduction du montant de ladite échéance.
- ENGAGEMENTS PARTICULIERS L'Emprunteur ne peut utiliser le pret que pour l'objet et aux fins définies plus haut. et pendant toute la période du prét, it doit : -respecter et exécuter les obligations découlant et pouvant découler de ia nature, de l'objet du pret et de la garantia, -accomplir dans les délais légaux toutes formalités abligaioires auprés du Greffe du Tribunal de Cormmerce copp@ent ou d répertoire des métiers dont it dépend.
Initiales DOC0137-27/12/2005
-communiquer a la Banque.a premiere demande tous documents concernant sa situation vis-à-vis des administratior. autres -signaler sans délai la Banque tous faits ou événements susceptibles de modifier sa situation personnelle, économique, financiére et juridique et de mme pour les cautions éventuelles. -en ce qui concerne les objets du prét et/ou de la garantie : les assurer de maniéra ininterrompue contre tous les risques (incendie, vof et tous dommages), Jes maintenir en parfait état d'entretien et ne pas en altérer la valeur de quelque maniére que ce soit, ni en modifier la destination, et plus spécialenent it ne peut sans l'accord préatable de la Banque les donner en garantie, -deléguer au profit de la Banque l'indemnité d'éviction dont il bénéficierait en cas d'expropriation de tout ou partie de ses biens. Si 1'Emprunteur est une société en formatian tous les fondateurs seront personnellement tenus envers la Banque solidairement et indivisiblernent entre eux de l'exécution des conventions résultant des présentes et ce jusqu'au jour o la société aura acquis la personnalité morale. S'l s'agit d'un pret artisanal l'Emprunteur reconnat que le présent crédit a été consenti en application des dispositions prévues par la réglerentation en vigueur, a déclaré en avoir parfaite connaissance et s'oblige à respecter les obligatians qui en découient.
- ASSURANCE DES BIENS Sauf dans les cas o une assurance est rendue obligatoire par la réglementation, la banque recommande & l'emprunteur de souscrire auprés d'une compagnie notoirernent solvable, une assurance le garantissant de tous dommages. ans l'hypothése o l'emprunteur souscrirait une telle assurance, la banque sera subrogée dans les droits de l'emprunteur au titre de l'indemnité d'assurance. Dans l'hypothàse o i'emprunteur ne souscrirait pas une telle assurance, la banque attire son attention sur les conséquences pouvant exister pour lui a raison de ce defaut d'assurance.
EXIGIBILITE Le present contrat sera résilté de plein droit et les sommes restant dues en principal, intéréts, commissions éventuellas et quotes-parts de primes d'assurances deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalabie, dans tous les cas ci-dessous énoncés : -inexactitude des déclarations faites par l'Emprunteur et ou la Caution : -décés de l'Emprunteur ou de la Caution : -mise sous sauvegarde de justice ou en curatelle ou en tutelle, condamnatian à une peine correctionnelle ou criminelle de l'Emprunteur et ou de la Caution : -cessation de palements, redressernent ou liquidation judiciaire, liquidation amiable. de l'Emprunteur, -fusion, scission ou dissolution de l'Emprunteur (ou de la Caution) ou transfert de son siége social : -défaut de réglement à san échéance d'un seul terrme : -résiliation du contrat d'assurance, non palement des primes d'assurance : -defaut d'inscription au Registre du Cammerce et des Sociétés tt ou au Répertoire des Métiers : -défaut d'obtention dans les trois mols de ce jour de la personnalité morale pour le cas o l'Ernprunteur serait une société en formation : -vente, donation, aliénation, expropriation, apport en société et en général, mutation de propriété des biens, objet du pret et ou de la garantie : -mise en gérance ou en societé de tout ou partie du fonds de commerce, et ou des biens immobiliers, objet du prét et ou de la garantie : -cession sans accord préalable de la Banque. de tout ou partie des actions, parts ou droits de vote de l'Emprunteur ou de l'une de ses filiales : -cessation ou non renouvellement du bait ; vente du droit au bail ; -cessation ou changernent d'activité de l'Emprunteur ou perte de la qualité d'artisan ou de cornmerqant paur quelque cause que ce soit : -incendie total ou partiet des biens, objet du prét et ou de la garantie : -non régularisation des garanties dans les conditions et au rang prévus, perte de garanties, diminution de leur valeur : -défaut de patement des loyers, impôts, taxes, cotisations sociales et fiscales ; -signature de l'Emprunteur écartée par la Banque de France, interdiction bancaire cu judiciaire de l'Emprunteur et ou de la Caution ; -comportement gravern ent répréhensible et ou situation de l'Emprunteur irrémédiablement comprornise -et en général, inexécution par l'Emprunteur de l'une des obligations résultant pour lui des présentes et de leurs suites. Le bànefice du présent articte appartient strictenent a la Banque sans que l'Emprunteur ou quiconque puisse s'en prévaloir.
Les écheances impayées leur terme, pour le cas ou la Banque ne se prévaut pas de la déchéance du terme, supportent l'intéret contractuel du pret majoré de 3 points jusqu'à complet apurernent outre les frais de rappel. Dans tous les cas, si la déchéance du terme est prononcée, le solde d à la Banque en capital. intéréls échus, commissions éventuelles et
appliqué sur les sommes dues majorées de 3 points. Tous les intéréts dus pour une année entiere sont capitalisées.
- GARANTIES - NOVATION En garantie du paiement de toutes sommes dues en capitai, intéréts, commissions éventuelles, frais et accessoires en vertu du présent crédit, 1'Emprunteur ou la Caution Gagiste confére & la Banque les garanties prévues dans les conditions particuliéres du présent acte. Cas garanties seront accordées soit par actes camplémentaires, soit par insertion dans le corps du présent contrat, soit meme en utilisant ces deux possibilités.
maniére la nature de étendue de tous engagements ei de toutes garanties réelles ou personnelles qui ont été ou pourront @tre fournies ou contractées soit par l'Emprunteur, soit par la Caution, soit par tous ters, mais elies s'y ajoutent.
- CREATION DE TAXES - PRODUCTION A.UN ORDRE OU A UNE DISTRIBUTION : En cas de création de nouvelle taxes ei ou d'impositions spéciales frappant a quelque titre que ce soit, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires et ou financiéres et d'une maniére générale, au commerce de l'argent, l' Emprunteur devra rembourser a la Banque toutes les sommes qu'elle aura pu acquitter au titre de ces taxes et impositions. En cas de production a un ordre ou a une distribution intéressant sa créance . la Banque aura droit au remboursernent des frais de poursuites et de mise a exécution et - a titre de clause pénale, au sens des articles 1226 et suivants du Code Civit à une indemnité foriaitaire égale a trois pour cent du montant en capital de la partie restant alors exigible de sa créance.
- FRAIS - ELECTION DE DOMICILE - INFORMATION LEGALE Tous les frais et droits auxqueis pourront donner lieu les présenies et leurs suites serot la charge exclusive de f'E
DOC0137 -27/12/2005
eaaue anbeep 'eduap es ep uopisodsip ae enbueg el anb uonteue ee suonpeos sat oies abmao ,s nb naunedwad
ai noep aniauuco inod staadao stnas uotas steše xneungi s ostešueg to epsa sigeondde io e iepos ašais no aitwop uos ua 'uoineg ep no je inaunudaa anod o teaos asats uos us anbuag e ded atdoop ap uoneaa tie sa l uonnoaxa snal anod VW/0960610
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SUBROGATION DANS LE PRIVILEGE DE VENDEUR ET L'ACTION RESOLUTOIRE
En 1" rang portant sur le fonds de commerce acquis par L'EMPRUNTEUR, a concurrence de la somme en principal de 400.000 Euros : En application des dispositions de l'article 1250 - 2° du code civil l'acquéreur subroge le PRETEUR qui accepte dans tous les droits actions et privileges du vendeur relativement au montant du prix payé au moyen des derniers prétés.
Par suite le PRETEUR est subrogé pour sûreté du présent prét en capital, intéréts, indemnités, frais et accessoires, tant dans ie bénéfice du prix de vente que dans le bénéfice de l'action résolutoire du vendeur sur le fonds de commerce présentement vendu.
A la conservation dudit privilege, inscription sera prise conformément aux dispositions des articles L 141-5 et suivants du Code de Commerce.
La banque déclare en outre, se réserver expressément l'action résolutoire établie par les dispositions de l'article 1654 du Code Civil, a défaut de paiement aux échéances ci- dessus, trente jours apres une sommation de payer demeurée infructueuse.
NANTISSEMENT
En outre, pour plus de garantie du paiement du prix de la présente vente en principal. intérets, frais et accessoires, l'acquéreur affecte a titre de gage et de nantissement conformément aux dispositions des articles L 142-1 et suivants du Code de Commerce, au profit de la banque, qui accepte, a concurrence de la somme en principal de 400.000 Euros :
- le fonds de commerce faisant l'objet de la présente vente, en ce y compris les éléments incorporels et corporels pouvant faire F'objet d'un nantissement, c'est-a-dire le nom commercial, la clientele, l'achalandage y attachés, la licence, le droit au bail des locaux ou sera exploité le fonds, ledit bail ci-dessus plus amplement analysé, le matériel et mobilier servant a son exploitation.
Etant formellement convenu, ainsi que les soussignés le déclarent expressément, que le présent nantissement comprend outre le matériel et mobilier actuellement inclus dans le fonds, celui qui en sera acquis dans l'avenir, tant en complément qu'en renouvellement.
Les effets de ce nantissement s'étendront a toute prorogation du bail des lieux oû sera exploité le fonds nanti ou à tout nouveau bail desdits lieux qui serait consenti a l'acquéreur avant sa complete libération du prix de la présente vente.
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Au moyen des présentes, le vendeur aura et exécutera sur ies divers éléments du fonds de commerce dont s'agit, tous les droits, actions et privileges accordés par la Loi aux créanciers nantis.
INDEMNITE DE SINISTRE
-Jusqu'a complet paiement des sommes dues en vertu des présentes, l'acquéreur devra continuer l'assurance garantissant la valeur vénale de son fonds de commerce outre l'incendie ou contracter une telle assurance dans les meilleurs délais aupres d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
En cas de sinistre partiel ou total des éléments corporels du fonds vendu, avant complete libération, la banque exercera sur l'indemnité & en provenir les droits résultant pour lui du code des assurances.
Pour faire signifier les présentes a la Compagnie d'Assurance, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes. En outre, l'acquéreur sera tenu de faire assurer les éléments incorporels du fonds pour le cas d'incendie des locaux dans lequel il est exploité.
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
Aux présentes intervient a titre personnel :
- Monsieur ASIK Sahin, époux de Madame SAGRADIAN Mariam, avec laquelle il est marié sous le régime de ia séparation de biens a la Mairie de BREMEM (Allemagne) le 10 novembre 1994, demeurant a 06000 NICE, 145 rue de France, né le 12 novembre 1955 a ZILE (Turquie), de nationalité allemande.
Ci-apres dénommé aux fins des presentes : "LA CAUTION"
Lequel déclare expressément se porter caution solidaire des obligations de la SARL
FLORIDA a hauteur de QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (480.000 £), pour la durée du pret susvisé augmentée de deux ans, dans les termes ci- dessous :
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< LA CAUTION > (en cas de pluralité de cautions, celles-ci seront tenues solidairement
entre elles des obligations résultant des présentes) :
. 1 - Déclare avoir pris connaissance de ce qui précede et faire son affaire personnelle de la situation financiere et patrimoniale de < L'EMPRUNTEUR > actuelle et future.
2 - Déclare accepter se porter personnellement caution solidaire du remboursement de toutes sommes que
cautionné peut ou pourra devoir a
3- Il est expressément entendu que < LA CAUTION > ne pourra se prétendre dégagé qu'apres complet paiement & < LA BANQUE > de toutes les sommes pouvant étre dues à cette dernire en principal, intéréts, commissions, frais et accessoires quelconques au titre de l'obligation ci-dessus définie et que cet engagement de cautionnement entraine renonciation a se prévaloir d'une utilisation par < L'EMPRUNTEUR >, a des fins non conformes a ses engagements, des sommes mises a sa dispositions par
4 - < LA CAUTION > renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division tant avec
5 - < LA CAUTION > renonce au bénéfice des dispositions de l'article 2033 du Code Civil en s'engageant a nexercer aucun recours contre la SOCIETE DE CAUTION MUTELLE pour le cas ou celle-ci serait intervenante.
6-
7 -
8 - En cas de pluralité de cautions,< LA CAUTION > dispense < LA BANQUE > de l'informer de la dénonciation par l'une d'elles de son engagement.
17
9 - La modification ou la disparition des liens de fait ou de droit que - LA CAUTION > pourrait entretenir avec
10 - Il est convenu qu'en cas de déces de < LA CAUTION > (ou en cas de pluralité de
cautions du déces de l'une ou plusieurs d'entre elles), il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers ou ayants-droits (ou entre le ou les survivants et les héritiers ou ayants-droit du ou des prédécédés), tant pour l'exécution du cautionnement bénéficiant a < LA BANQUE > que pour le paicment du coût des significations prescrités par les dispositions en vigueur (actuellernent article 877 du Code Civil)
11 - Il est convenu, en outre, que le présent cautionnement n'affecte et ne pourra affecter, en aucune maniere, la nature et l'entendue de tous engagements et de toutes
garanties, réels ou personnels, qui ont pu ou pourront etre contractés ou fournis, soit par LA CAUTION >, soit par tous tiers, et auxquels il s'ajoute ou s'ajoutera.
CHIFFRES D'AFFAIRES - RESULTATS
En exécution de l'article L 141-l du Code de Commerce, le vendeur déclare que les chiffres d'affaires et résultats réalisés depuis les trois derniéres années, sont les suivants :
Conformément aux dispositions légales, les parties déclarent avoir visé la comptabilité tenue par le vendeur, et elles reconnaissent respectivement etre en possession de l'inventaire prescrit par ce méme article qu'elles ont dressé entre elles.
Le vendeur tiendra les livres de comptabilité a la disposition de l'acquéreur pendant un délai de trois années a compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance en conformité des dispositions légales.
DECLARATIONS DU VENDEUR
Le vendeur déclare :
- Que le fonds de commerce est grevé d'une inscription de nantissement au profit de la BPCA - NICE pour la somme de 84.000 Euros N° 010700496 du 4 juillet 2007 (acte SSP du 28 juin 2007)
Les frais de radiation de ladite inscription demeureront a la charge du cédant.
- Qu'il n'a fait l'objet d'aucune décision de ferneture et qu'il n'est actuellement sous le coup d'aucune poursuite ou condannation susceptible d'entrainer la fermeture du commerce cédé.
- Qu'il est maitre de ses biens
- Que l'immeuble, dans lequel est exploité le fonds de commerce, n'est pas, & sa connaissance, frappé d'alignement ou ne fait pas l'objet d'une mesure d'expropriation.
- Qu'au fonds de commerce sont attachés les contrats de travail suivants :
- Géraldine PICARD CDD - barman-serveuse (fin de contrat le 17 janvier 2008) - Martine ROSSETTI CDI - caissiére PMU - Nathalie CLARAC CDI - caissiere PMU - Carole HENRI CDI - caissiere PMU - Fatima GAZZARI CNE - employée toutes mains
Une copie desdits contrats demeurera annexée aux présentes.
- Que le fonds de commerce cédé est en conformité avec les normes légales d'hygiene et de sécurité,
- Qu'il est a jour de ses obligations fiscales et sociales.
- Qu'aucun proces n'est actuellement en cours relativement au fonds cédé
- Que la présente cession n'est aucunement en contradiction avec les droits de
quiconque.
Pour sa part, l'acquéreur déclare faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les agréments nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce cédé et déclare disposer des aptitudes nécessaires a l'exploitation dudit fonds.
- Que suivant lettre missive en date du 21 novembre 2007, dont une copie demeurera annexée aux présentes, le bailleur a consenti à la présente cession et agréé la SARL FLORIDA en qualité de nouveau locataire.
- Que le Conseil Municipal de la MAIRIE de NICE n'a pas délimité de périmetre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité a l'intérieur de ladite commune ainsi que cela résulte de la correspondance en date du 20 décembre 2007 dont une copie demeurera annexée aux présentes.
DECLARATION DE L'ACQUEREUR
L'acquéreur reconnait avoir recu du vendeur les informations suivantes : état des risques naturels et technologiques, diagnostic technique amiante - détection termites attestation de surface (Loi Carrez) - constat de risque d'exposition au plomb. - diagnostic de performance énergétique dont une copie demeurera annexée aux
presentes.
FORMALITES
La présente vente sera publiée, conformément a la loi, et les oppositions seront recues au siege du fonds cédé, avec transmission des correspondances au Cabinet de Me Yves BENSAUDE, Avocat au Barreau de Nice, 54 rue Gioffredo, 06000 NICE
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
* Le vendeur chez Monsieur Serge ADENOT, 3 rue Maccarani, 06000 NICE
* L'acquéreur au siege du fonds vendu.
FORMALITES - ENREGISTREMENT - FRAIS
L'acquéreur remplira dans les délais impartis toutes les formalités prescrites par les articles L 141-5 et les textes subséquents en matiére de vente de fonds de conmerce.
Si l'accomplissement de ces formalités révele des inscriptions sur le fonds vendu ou des oppositions sur le prix, le vendeur sera tenu d'en rapporter la mainlevée ou la purge.
Les droits d'enregistrement, taxes, frais divers et honoraires des présentes, y compris la T.V.A. éventuellement exigible, sont a la charge de Facquéreur qui s'y oblige expressément.
INFORMATION ET AFFIRMATION DE SINCERITE
En conformité des dispositions légales, le rédacteur des présentes a informé les parties qui le reconnaissent des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations de prix et aux fausses affirmations de sincérité ainsi que du droit de préemption que l'Etat peut exercer sur les biens vendus. Les pariies affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts que le présent acte exprime l'intégralité du prix conven
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SEQUESTRE DU PRIX DE CESSION
1°) Jusqu'a ce qu'il devienne disponible au, profit du cédant et pendant 1'accomplissement des formalités de publication consécutives a la présente cession, les parties désignent Maitre BENSAUDE,Avocat au barreau de Nice, domicilié 54 Rue Gioffredo 06000 NICE, en qualité de séquestre amiable a charge de déposer les fonds et valeurs ainsi regus a la CARPA du barreau de Nice sous réserve de ce qui est dit ci- apres.
Choisi du consentement de toutes les parties comne dépositaire et qui a accepté d'en etre le séquestre jusqu'& ce qu'il soit justifié au cessionnaire que le fonds vendu est libre de toutes charges et inscriptions du chef du cédant.
L'acceptation de sa mission sera suffisamment établie par le dépt des fonds, effets ou valeurs par le séquestre a la CARPA.
2/ Le cédant aura la faculté d'employer les fonds déposés , en tout ou partie, comme
ceux a provenir , le cas échéant des effets en titre émis par un organisme bancaire agréé par la CARPA, garantissant la représentation et la liquidité des fonds placés.
3°) Dans le cadre de cette mission, la CARPA , sur instruction de l'avocat séquestre des fonds, est seule habilitée a acquérir et a vendre les titres de placement.
4") Le cédant bénéficiera des produits financiers en résultant, la banque étant chargée
d'effectuer les fornalités de déclaration ainsi que tous prélevements prévus par la réglementation.
5°) De convention expresse entre les parties et pour garantir le cessionnaire du rapport des mainlevées et certificats de radiation de tous privileges, inscriptions ou opposition ou empechements, la totalité de ce prix est affecté a titre de gage et nantissement au profit du cessionnaire qui accepte.
6°) Le nantissement portera de plein droit sur tous les effets, titres ou sommes d'argent. représentatifs de ce prix et se reportera sur tous placements effectués sur les produits desdits placements.
Les parties dans leur intérét commun, conferent a l'avocat qui accepte, le mandat irrévocable suivant :
- de ne remettre le prix de présente cession au vendeur que lorsqu'il aura été régulierement justifié au séquestre :
1. Que le cédant est à jour du réglement de ses impôts, que la déclaration visée a 1'article 201 du CGI a bien été effectuée ou que le délai visé par l'article 1684 du CGI est expiré ;
2. Que le fonds de commerce vendu est purgé de toutes inscriptions de privilége de vendeur ou de nantissement ;
3. Qu'il n'a été fait dans les délais légaux aucune surenchére ou opposition sur le prix de vente :
4. Que les créanciers ayant formé opposition confonmément aux dispositions légales aient donné mainleveée desdites oppositions.
- Le séquestre sera autorisé , s'il subsiste des oppositions sur le prix ou s'il existe des créanciers inscrits sur le fonds a procéder a la répartition du prix, entre les créanciers du vendeur lequel se réserve le droit de demander par voie de référé un cantonnement pour
se voir autoriser a percevoir le surplus disponible.
- Le séquestre sera valablement déchargé de sa mission a l'expiration des delais d'opposition :
Soit par la remise au cédant , hors la présence et sans le concours du Cessionnaire des fonds ou vaieurs déposés éventuellement majorés des produits financiers, ou de leur reliquat apres paiernent des créanciers, dés que les conditions ci-dessus auront été remplies , ladite remise emportant mainlevée définitive du nantissement du prix ;
Soit par le dépt des fonds ou valeurs , ordonné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, entre les mains d'un séquestre répartiteur ou d'ouverture d'une procédure d'ordre, le nantissement du prix subsistant dans ces deux cas jusqu'a l'achévement des formalités de répartition.
Les frais et honoraires de séquestre seront a la charge du Cédant qui s'y oblige
DECLARATION POUR LA TVA
La présente cession portant sur une universalité totale ou partielle de biens entre assujettis redevables de la TVA, les parties demandent la dispense de soumission a cette taxe des biens mobiliers d'investissement qui s'y trouvent inclus. A cet effet, l'acquéreur prend l'engagement de soumettre a la TVA les cessions ultérieures de ces memes biens
et de procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de 1'annexe II au Code Général des Impôts qui auraient été exigibles si le cédant avait continué a utiliser le bien.
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Le présent engagement devra faire l'objet par l'acquéreur d'une déclaration en double exemplaire auprés des services des impts dont il relévera en tant qu'exploitant. Cette
déclaration sera transmise au service competent a la diligence du Centre de Formalite des Entreprises.
CONTESTATIONS EN CAS DE LITIGE OU CONTESTATION LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE SERA SEUL COMPETENT.
Fait en six exemplaires, dont un pour l'enregistrement et deux pour les formalités au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE, A Nice, le 2 janvier 2008
LE VENDEUR L'ACQUEREUR La SARL SEFA La SARL FLORIDA
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LA BANOUE (BPCA) LA CAUTION Sahin ASIK Daniele PHELIPPON
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BONIFASSI BRASSERIE 1're Avenue, 1ére Rue, Z.1. Carros - B.P. 451 - 06515 CARROS CEDEX Tél. 04 92 08 65 65 - Fax 04 93 29 10 40 E-mail : 8ONIFASSI@dial-up.com
SARL FLORIDA Mr ASIK Sahin AMADEUS CAFE 8 rue Halevy 06000 NICE
Carros, le 24 Avril 2008
Monsieur,
Monsieur, veuillez trouver ci-dessous notre engagement de remises.
Remise Biéres < fat > : 96 £ TTC par hectolitre.
Remise < Brasserie > : 24% TTC de votre chiffre d affaire HT/HD ( Hors vins et alcools, hors café et produits arnexes, Hors produits au tarif VAE)
Ces remises vous seront versées sous forme d'avoir mensuel.
En vous remerciant de votre confiance, veuillez agréer, Monsieur, l'expression
de mes sentiments distingués.
Olivier MERLE Responsable Commercial
J.BONIFASSI SARL SARL au capital de 200.000 @
BP 451 - 06515 CARROS Cedex Tél. 04 92 08 65 65 - Fax 04 93 29 10 40 RC 92 B 115 - Siret 971 801 865 00025
5.A. au capital de 68 602,06 £ - RC Grasse 92 8 115 - 5IRET 971 801 865 00025 - Code APE 513 1 - CCP Marseille 5330-84 N TVA : FR 88 971 801 865 - N*ACCISES FR 001310E0008
BONIFASSI BRASSERIE 1ére Avenue, 1ere Rue,Z.l.Carros - B.P.451 - 06515 CARROS CEDEX Tél. 04 92 08 65 65 - Fax 04 93 29 10 40 E-mail : BONIFASSI@dial-up.com
SARL FLORIDA Mr ASIK Sahin AMADEUS CAFE 8 rue Halevy 06000 NICE
Carros, le 24 Avril 2008
Monsieur,
Monsieur, faisant suite a nos divers entretiens, veuillez trouver ci-dessous
l'engagement demandé :
-Au cas ou au terme des cinq années de contrat avec la Brasserie PAULANER,
les volumes de bire ne seraient pas atteints mais l'exclusivité de fournitures de
boissons respectée, il est convenu ce qui suit :
La société BONIFASSI se porte-fort auprés de la SARL FLORIDA d'obtenir de
la Brasserie PAULANER qu'elle mette fin au contrat sans demander d'indemnité
au titre de la clause pénale
Espérant par la présente, répondre a votre attente, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de
mes sentiments distingués
Le Gérant,
Jean BONIFASSI
J. BONIFAS SARL SARL au capitaj"de 200.000 € eRue-1-AVenue ZI BP 45T-0651s pARROS Cedex Tél. 04 92 08 65 6$ax 04 93 29 10 40 RC 92 B 115 . $jet $x4801 865 00025
5.A. au capita/ de 68 602.06 € - RC Grasse 92 115 - SIRET 971 801 865 00025 - Code APE 513 J - CCP Marseille 5330-8 N*TVA : FR 88 971 801 865 - N*ACCISES FR 001310E0008
BONIFASSI BRASSERIE 1ére Avenue, 1ere Rue, Z.1. Carros - B.P. 451 - 06515 CARROS CEDEX Tél. 04 92 08 65 65 - Fax 04 93 29 10 40 E-maii : BON1FASS1@diai-up.com
SARL FLORIDA Mr ASIK Sahin AMADEUS CAFE 8 rue Halevy 06000 NICE
Carros, le 24 Avril 2008
Monsieur,
Monsieur, faisant suite a nos divers entretiens, veuillez trouver ci-dessous
l'engagement demandé
- Dans le seul et unique cas de cession du fond de commerce avant la fin du
contrat, mais au-delà de la troisieme année et si l'exclusivité de fournitures de
boissons a été respectée :
Nous vous libérerons de vos cngagements en mettant fin à notre contrat sans
demander d'indemnité au titre de la clause pénale
Espérant par la présente, répondre a votre attente, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de
mes sentiments distingués.
Le Gérant,
Jean BONIFASSI
SARL au capita gle 2b0.000 @ 1a Bu9q17 Arbnue z BP 451-0651$ $ARROS Cedex Tél. 04 92 08 65 65/E&x-64 93 29 10 40 RC 92 B 115 - Sitetl9X1 801 865 00025
S.A. au capital de 68 602.06 € - RC Grasse 92 B 115 - SIRET 971 801 865 00025 - Code APE 513 / - CCP Marseille 5330-8 NTVA : FR 88 971 801 865 - N* ACCISES FR 001310E0008
RECEPISSE de DECLARATION DEPARTEMENT 22/2008
A.Mnes (1) x&&xt&x5&Ttx&El 11de MUTAT1ON lgxxxRA8xAxTOk ARRONDISSEMENT
d'un DEBIT de BOISSONS a consommer sur place NICE (art. L.31 et L.32 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme COMMUNE
Le présent récépissé ne comporte garantie: ni du droit dexploiter un débit, ni de la validite NICE du titre de propriétaire ou de gàrant invoqué par le dóclarant ni de Texactitude das declarations susmentionnées
05.FEV.2009 15:51 0453215524 EPCA GESTIOH CREDIT #5093 F.001 /001
Nous vous prions d'agréer, Maitre, l'expression de nos salutations distinguées.
Banque Populaire Côte d'Azur Sigge Social : Par Procuration 457..Promenade des Anglais B.P 241 06292 Nice Cedex 3 T6lephone :04 93 21 52 Q0 Telécopie :04 93 21 54 45 8 www.cotedazur.banquepopulaire.fr Copie adressée a Maitre Paul GUETTA. GROUPE BANQUE POPULAIRE
Socie anme coopérativ de banque poputirc aphal vaizba (t L 5122 ot sunvnts du code mcnétajre et fnenciar et Tensembie des texes relatis
num&ro 07 006 02O -N"TVA irtracommunsutairc FR 42 955 B04 48
CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE M. WARREAHAYACHE
POUR LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT DE M. ASIK
En me portant caution solidaire de la SARL FLORIDA au titre du remboursement du compte courant de M. Sahin ASIK, dans la limite de la somme totale de 150.000 E (CENT
CINQUANTE MILLE EUROS) couvrant le remboursement dudit compte courant d'associé
pour la durée de 30 (TRENTE) mois, je m'engage a rembourser M. Sahin ASIK des sommes dues par la SARL FLORIDA sur mes revenus et mes biens sir la SARL FLORIDA n'y satisfait pas elle-méme.
En renoncant au bénéfice de division défini à l'article 2303 du Code Civil, et en m'obligeant solidairement avec la SARL FLORIDA, je m'engage a rembourser M. Sahin ASIK, ou ses ayant droit, l'intégralité de la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL FLORIDA ou qu'il poursuive les autres cautions >.
Ao soEdan & la SARL FlOQiiA En mu DO5 Iq
autiKre au rembor&mutdu lomte cosraF&H.SAhimA5iK Dag QQmihe & la Somm t.taC Q I5OOOO t/OHTci/9vafeTll
iP Sqhin A5iK des sOvnms du pcr
mes
ofiu & avIior dtPs=&l!rhcl230j mobl'ScaIr soetdairaF avec Jc sARL on Coa bor&u M.sAhiASiK FlORi DA Ca alt d Qc SQm
p9r s iV r t Q2s/h 2OIr& v Irios
CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE M. WARREN HAYACHE
POUR LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT DE M. ASIK
< En me portant caution solidaire de la SARL FLORIDA au titre du remboursement du
compte courant de M. Sahin ASIK, dans la limite de la somme totale de 150.000 E (CENT
CINQUANTE MILLE EUROS) couvrant le remboursement dudit compte courant d'associé pour la durée de 30 (TRENTE) mois, je m'engage à rembourser M. Sahin ASIK des sommes
dues par la SARL FLORIDA sur mes revenus et mes biens sir la SARL FLORIDA n'y
satisfait pas elle-méme.
En renoncant au bénéfice de division défini à l'article 2303 du Code Civil, et en m'obligeant solidairement avec la SARL FLORIDA, je m'engage a rembourser M. Sahin ASIK, ou ses
ayant droit, l'intégralité de la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS sans pouvoir
exiger qu'il poursuive préalablement la SARL FLORIDA ou qu'il poursuive les autres cautions >.
En ue patsutcsukdu sdidsie de io A&L FariAt au ttne du reubusswreutd Cauyte turut da X.Souin hcik dus ho linuitc ole dt &uwe totl ol dSacoo E (CNT CiNQUANTE MiliE EURos) 6uvlaut & ieubovrxueutaucLt iampta
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LENT ciN&vAWTE riLlE EVKOS sus pouVo zxiqer qu Ll posuVe
lguttixs
SCP MOLLEVILLE & MEESEMAECKER N* Acic : MD25971_1 Hussiers de Justice Associés. Dossier : iMD25971 Référence : 02.00012/CA/CK 17 ruc Guiglionda de Sainte Agathe
06300 NICE COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE Tet 04.93.62.30.22. Fax RESOLUTOIRE BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 04.93.62.41.06 SEPTEMBRE 1953 (ARTICLES L 145-41 & SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE)
L'AN DEUX MIL NEUF ET LE DEUX FEVRIER
nous. socitté civilc professionnelle pierre-marie mollevitle & josé mteseraseclier, huissiers de justice associts, audienciers pres les tribunaux de nice - 17 rue guiglionda de sainte agathe 06300, P'un deux soussignt.(icl:04 93 62 30 22)
A la demande de la SC1 $ERJEANCAR au capitai de 1.100 c, irnmaIriculés au RCE de NICE N 314 819 764 ayant son siege sacial 3 Avenue du Doctcur Moricz t6000 MCE son gérant .
Elisant domicile en notre étude.
La S.A.R.L FLORIDA venant avx droits de la St6 5EFA ayant son siége 8 Rut 1alévy 06000 NICE représenté par son gérant .
ou étant et parlant a comme il est indique au procés verbat de signification : oat
.10.1 6.1Y
sit d'gng3qemenc de pour uitun art.l3 121.10
mxg fiscele.art.2o 7.15 Agissant en vertu d'un contrat de location sous seing prive signé en date: du 8 odt reaise a parhonne
Février 1984, d'un avenant du 16.03.1993 et d'un avenant du 26.07.2005, par .V.A. 19.EC T 35.75 oLal T T.C. EurQe 227.31 lequel un local commercial sis a 8 Rue Halévy NICE a été donne en location tiere
.V.A. IS.5C T 33.75 au requis. vis pustal art.20 0.6E ol.al T.-.T. Eutoo 22H.17
omme t6talc.duo 22,6s3.6g Nous vous faisons conmandement de payer sur le clamps, au demandeur. entre nos mains, Huissier de Justice, chargé de recevoir et de donner bonnc ct valable quittance:
Date Libelle Daoit Credit
3C/01/09 PRINCIFAL 22.125.52 Coût du présent acte 228.17 3C/01/0g Total 22.653.69 30/01/09 Total cn Euroa 22.653.69
selan décampte ci-annexé Vous déclarant que faute de satistaire au présent coinmandement, vous y serez contraint par toutes voies et moyens de droit, notammtni par la SAlSIE CONSERVATOIRE de vos biens.
Vous déclarant en outre que tc demandeur entend se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et ci-apres reproduite :
+ Fautc d'cxécution de l'une des clauses du bail, et notamment fautc de paiement d'un seul terme de loyer, des charges acccssoires ei des frais de commandement ou de mise en demeure, le bail sera résilie de piein droit. un mois aprés une mise en demeure par simple Jettre recoinmandée ou un commandement reste infructueux .
Lui rappelant en outre les dispositions de l'articie 25 du décret n° 53-960 du 30 SEPTEMBRE 1953,modifié (article L 145-41 du Nouveau Code de Commerce) qui prévoit :
"Toute clause insérée dans le bail prévoyant ia résiliation de plein drait ne produit cffet qu'un mois apres un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, a peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues a 'article 1244 du Code Civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résilialion, lorsquc la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La claust résolutoire ne joue pas, si le tocataire se libére dans les conditions fixees par le juge".
Lui rappeiant également, et a toutes fins, les dispositions de l'article 9-1 du décret n 53-960 du 30 Septembre 1953 (article L 145-14 du Nouvean Code de Commerce) et dont le demandeur entend se prévaloir :
"Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans étre tenu au paiement d'aucune indemnité : :.: 1/ s'il justifie d'un motif grave et légitime a l'encontre du iocataire sortant. Toutefois sil s'agit, soit de l'inexécution d'une obligation, soit de Ja cessation sans raison sérieuse et légitime de l'expioitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article 4, l'infraction conmise par le preneur ne pourra etre invoquée que si elle est poursuivie ou renouveléc plus d'un mois aprés mise en demeure du bailleur a la faire cesser. Cette nouvelle mise en deneure devra, & peine de nullité, étre cffectuée par acte cxtra judiciaire, préciser le motif invoqut et reproduire les termes du present alinéa".
Nous vous informons que le demandeur enlend se prévaioir de ladite clause résolutoiren et qu'en conséquence & défaut d'avoir payé les cause du présen1 commandement dans le délai d'un mois & compter de la date du présent acle j1 se pourvoira devant le Tribunal pour entendre constater la résiliation du bail
SOUS TOUTES RESERVES
CP MOLLEVILLE & Proces verbal de signification de l'acte SEMEESEMAECKER asicrs de Justice Associés. Numéro de l'acle : MD25971 1 et Ic 2 Février 2009 True Guiglicnda de Sainie Agathe 06300 MICE
YnTaXa0 de Ia Se sEFA, 8 Ruc .Halevy POURTSEEYEFDDRIDY
Au sige social de la société destimataire dant la ctrtitude est caracrérirée par les &lGmenI5 sUivants : NOM SUR LA BOITE AUX LETTRES AMADEUS La signification a la personne meme du dcstinataire de l'acte s'averant inipossible pour Ies rai5ons suivantes : A BSENT(E) DU DOMICILE Jc n'ai trauvé aucune personne susceptible de recevoir la copie de f'acte, cette denitre a été déposée en notre Etudc. J'ai laissé copie de l'acte sous enveloppe ferméc, ne comportant d'autrcs indications quc d'un coté les nom et adresse du destinataire de l'acte ct de l'autre coté l sctau ce man Etude apposé sur la fermeture du pli. Tn avis de passage daté du meme jour, menitionnant la nature de l'acic, te nom du requérant tt lc dept cn notre Etude de la copie a tt laissé au siege social de ia société signifiée. La Icttre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'actc a cté adressée la premier jour ouvrable suivant la date de signification de T'acte.
Piere MOLLEVILLE Cout définitif de l'acta Transport art.le.1 6.37 Drcit tixe art.a.l 57.81 Drcit d engagement. de pour suites drt.13 123.20 t.v.a. 19.60 35.75 Taxe fiscale art.20 9.15 Av1s postal art.20 0.86 228.17
: .
Le présent acte comporte 3 feuilles,
Cout détinitif : 228.17 €
Visées par nous, conformément & ta toi, les mentions ci-dessus relatives a ta signitication.
F T Ot : To : 0493881258 0910218008 13:56 +034 7.001
WALICKI-ALLOUCHE Xavicr WALICKI Atatal honornire Soritte Chone Ftefsoonn lle al Avats
Mariele HL1CKl
Avocnt nssociee
Davil AL1OUCHE Avocnt associt BF'CA Agence de la Buffa Ccdric BIANCHI M. GRASS0) Atocnt
FAX N*08.20.88.55.32
Spécialisations : Nicc, le 9 fevrier 2009 Droit Fiscal Droit Immnobilier
Aj!aire : $ARL FLORIDA! CESSION PART$ SOCIAIES A1WIA1W-O$ N-2009N21 V. Ref : :
Cher Monsieur,
J'accuse réception de votre fax den date du 5 févricr 2009, autorisanit l'acte de cession de parts sous conditions.
Je vous rcmercie de bien vouloir me confirmer gue vous vous chargez de
recevoir les cautions personnelles et solidaires de MM Bernard et Warren HAYACHE ainsi quc lc nantissement de Mne BENZAKEN.
Dans cette attente.
Veuiflez accepter, Cher Monsicur, l'assuranc d: mas sentinents les meilleurs.
Marielle WALICKI
Cabinct Principal Cabinet Sccandaire Aftmtrt 17 Ruc Aicxandre Aari Ge30O NICE 8 Arcmm Harlc 78M3 PAR1E Casr Palais 118 Tonue Ai 1 JURIS Tcl. : 04.93.80).15.121 Fax : 04.93.02.34.26 Tel : 01.58.36 56.861 Fax : 01.88.36 tn.7 ETDEFI E-viaii : llonritawalickiollertysuf.fr Site : htnstnltk-allourir.ucacats. n
NcSIRET u20 585 !M) 1s-CODE APE Atemre d'nt associntion ngrrce. Lu reg'rnan dr's hmcraires
r r or : 10.0493881258 09:02/2009 11:00 #082 P.0011001
05.F8V.2C05 10:54 0433215524 HPEA GESTIOR CHELI:
WALICKI-ALEOLCHE COPIE SCP d`AvcEat
17 rue Alexandre Mar: Case Palais 118 66300 NICE
DIRECTION FINANCEMENT DES CREDITS Servicc Gestion des Crédits : EL / 5617 Té1 : 04.93.21.56.17 DOSSier : EURL FLORID4 Fax : 04.93.21.55.24 Prat n" 07012544 de 400.000.00 @
BANQUE PQPQ%1Hzantique du 02 Janvier >n06 COte d'azur Objet : Cessian de parts sociales 457 Pramanada das Anglais PJ : Avis de signature Q62QO NICE T&l. 0& 93 2152 00 ondanco : B.. 21 08292 NICE CEDEX 3
312100 Maltre, Du relE I dt cfPiA S auraes
Nous faisons suite a votre télécopie du 23 Janvier 2009, qui a retenu toute notre attentiol.
Nous avons bien noté que vous &tes chargé de l'acte de cession de paris sociales par l'EURL FLORIDA représsntée par Mr ASlK Sahin au profit de Messieurs Bsmard cr Warren HAYACHE et Mme Agnes HAYACHE épouse BENZAKEN.
Par la présente, nous vous donnons notre accord sur cette cession et acceptons, a itre exceptionnei, de ne pas appliquer la clause d'exigibilité du pret et ce, sous réserve :
que lss cessionnaires régularisent, a la signature de ladite cession, ie décauvert et les échéances impayées :
de recueillir par actes saus seing privé ies cautions personnelles @t solidaires de Monsieur Bernard HAYACHE et de Monsieur Warren HAYACHE en garanti& des sommes dues au titre du prét professiannel de 400.a00,00 £ conserti & 'EURL FLORIDA en date du 02 Jarvier 2009.
du nantissement a hauteur de 50.000,00 € sur nos livres par Madame Agnes HAYACHE épouse BENZAKEN.
Aucune autre modification n'esi apportée aux conventions régissant co crédit et ces modifications n'ernporteront en aucune manire novation aux obligations et garanties résuitant cie l'acte du 02 Janvier 2008.
Nous vous prions d'agréer, Maitre, l'expression de nos salutations distinguées.
Banque Popuiaire Cóte d'Azur Far Pracuration
Copie adrossés Maitro Faul GUETTA.