FLORIDA
Acte du 19 janvier 2011
Début de l'acte
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
DEPOT DU
2 0 JAN. 2011 L'AN DEUX MILLE DIX, ET1e 24 ecebu 2010 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ENTRE :
Mme Agnés BENZAKEN, née HAYACHE, Ie 21 février 1953 à Paris, de nationalité francaise, mariée à M. Guy BENZAKEN sous le régime de la séparation de biens passé à l'Etude de Me de POUPIQUET, Notaire à Nice demeurant à NICE, 37 Bis Avenue Maréchal Joffre,
Ci-aprés dénommé par l'expression < LE CEDANT >,
D'UNE PART.
ET :
M. Bernard HAYACHE, né le 5 janvier 1955 à AIger (AIgérie), de nationalité francaise, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant à 06000 Nice, 37 bis, avenue Maréchal JOFFRE
Ci-aprés dénommé par l'expression < LE CESSIONNAIRE >,
D'AUTRE PART.
>_DESCRIPTION DE LA SOCIETE
La société FLORIDA, ci-aprés dénommée < LA SOCIETE >, est une société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, divisé en 500 parts de 15 € chacune de valeur nominale, dont le siége social est à 06000 Nice, 8 Rue HALEVY
Elle a pour objet principal et pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de café - bar - brasserie - restaurant.
Elle a été constituée aux termes d'un acte sous signature privée en date à Nice du 27 novembre 2007 et immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 502 116 916 (2008 B 194)) le 23 janvier 2008.
Elle a été immatricuiée pour une durée de 99 années expirant le 23 janvier 2017
Elle a donné lieu à des cessions de parts entre M. Sahin ASIK - cédant - et M. Bernard HAYACHE, M. Warren,Hamen HAYACHE, Madame Agnés BENZAKEN, née HAYACHE,et M. Guy BENZAKEN - Cessionnaires - , suivant acte du 09 février 2009, enregistré le 13 février 2009 à la SIE de NICE EST, bordereau n*2009/380.
Elle a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 12 novembre 2009, désignant Me Pierre DELATRE, administrateur provisoire du cabinet de Me Héléne CAUZETTE REY en qualité de Mandataire Judiciaire.
ORIGINE DE PROPRIETE
Mme Agnés BENZAKEN est propriétaire de 90 parts sociales, numérotées de 321 à 410, de 15 € chacune, de < LA SOCIETE >, pour les avoir acquises de M. Sahin ASIK, par acte sous seing privé en date du 09 février 2009, enregistré le 13 février 2009 à la SIE de NICE EST, bordereau n°2009/380.
> CESSION
Mme Agnés BENZAKEN céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, à M. Bernard HAYACHE qui accepte, les 90 parts dont il s'agit.
> PROPRIETE/JOUISSANCE
Par la présente cession, M. Bernard HAYACHE devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à ce jour
A cet effet, Mme Agnés BENZAKEN, cédant, subroge M. Bernard HAYACHE, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées, à la seule exception de sa créance en compte-courant déclarée au passif du redressement judiciaire
> PRIX
En l'état de la cessation des paiements, du montant du passif et de l'état de redressement judiciaire de la Sarl LE FLORIDA, la présente cession est consentie et acceptée moyennant ie prix de 1 £ (UN EURO), que Mme Agn&s BENZAKEN reconnait avoir recu de M. Bernard HAYACHE, et dont il lui donne ici quittance.
> AUTORISATION DE CESSION
Il est ici précisé que M. Bernard HAYACHE, étant déjà associé, et aucune clause d'agrément ne figurant aux statuts, la présente cession n'est pas soumise à l'autorisation des autres associés.
> DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, Mme Agnés BENZAKEN déclare que Ies parts cédées ont été acquises par acte de cession parts sociales du 9 février 2009 enregistré à SIE de NICE EST le 13 février 2009, Bordereau n° 2009/380 case 14, et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société. Il est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence seront supportés par M. Bernard HAYACHE. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification à la Société et pour effectuer les dépts et publications légales.
Fait en 6 exemplaires,
A Nice,le 2f feCOwh 2o /o
Mme Agnés BENZAKEN M. Bernard HAYACHE
< Bon pour accord et cession de 90 parts sociales>
Enrcgistr& a_SIE DE NICE-EST Le 06/01/2011 Bordereau n°2011/8 Case n°17 Ext 185 Enregistremcnt 25 € Penalités Total liquidé vingt-cinq curos Montant requ vingt-cinq curos L'Agent
Jean-NoelBOUR
Agent des impa.
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DEPOT DU
2 0 JAN. 2011 L'AN DEUX MILLE DIX, ET1e 24 ecebu 2010 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ENTRE :
Mme Agnés BENZAKEN, née HAYACHE, Ie 21 février 1953 à Paris, de nationalité francaise, mariée à M. Guy BENZAKEN sous le régime de la séparation de biens passé à l'Etude de Me de POUPIQUET, Notaire à Nice demeurant à NICE, 37 Bis Avenue Maréchal Joffre,
Ci-aprés dénommé par l'expression < LE CEDANT >,
D'UNE PART.
ET :
M. Bernard HAYACHE, né le 5 janvier 1955 à AIger (AIgérie), de nationalité francaise, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant à 06000 Nice, 37 bis, avenue Maréchal JOFFRE
Ci-aprés dénommé par l'expression < LE CESSIONNAIRE >,
D'AUTRE PART.
>_DESCRIPTION DE LA SOCIETE
La société FLORIDA, ci-aprés dénommée < LA SOCIETE >, est une société à responsabilité limitée au capital de 7.500 €, divisé en 500 parts de 15 € chacune de valeur nominale, dont le siége social est à 06000 Nice, 8 Rue HALEVY
Elle a pour objet principal et pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de café - bar - brasserie - restaurant.
Elle a été constituée aux termes d'un acte sous signature privée en date à Nice du 27 novembre 2007 et immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 502 116 916 (2008 B 194)) le 23 janvier 2008.
Elle a été immatricuiée pour une durée de 99 années expirant le 23 janvier 2017
Elle a donné lieu à des cessions de parts entre M. Sahin ASIK - cédant - et M. Bernard HAYACHE, M. Warren,Hamen HAYACHE, Madame Agnés BENZAKEN, née HAYACHE,et M. Guy BENZAKEN - Cessionnaires - , suivant acte du 09 février 2009, enregistré le 13 février 2009 à la SIE de NICE EST, bordereau n*2009/380.
Elle a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Nice en date du 12 novembre 2009, désignant Me Pierre DELATRE, administrateur provisoire du cabinet de Me Héléne CAUZETTE REY en qualité de Mandataire Judiciaire.
ORIGINE DE PROPRIETE
Mme Agnés BENZAKEN est propriétaire de 90 parts sociales, numérotées de 321 à 410, de 15 € chacune, de < LA SOCIETE >, pour les avoir acquises de M. Sahin ASIK, par acte sous seing privé en date du 09 février 2009, enregistré le 13 février 2009 à la SIE de NICE EST, bordereau n°2009/380.
> CESSION
Mme Agnés BENZAKEN céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, à M. Bernard HAYACHE qui accepte, les 90 parts dont il s'agit.
> PROPRIETE/JOUISSANCE
Par la présente cession, M. Bernard HAYACHE devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à ce jour
A cet effet, Mme Agnés BENZAKEN, cédant, subroge M. Bernard HAYACHE, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées, à la seule exception de sa créance en compte-courant déclarée au passif du redressement judiciaire
> PRIX
En l'état de la cessation des paiements, du montant du passif et de l'état de redressement judiciaire de la Sarl LE FLORIDA, la présente cession est consentie et acceptée moyennant ie prix de 1 £ (UN EURO), que Mme Agn&s BENZAKEN reconnait avoir recu de M. Bernard HAYACHE, et dont il lui donne ici quittance.
> AUTORISATION DE CESSION
Il est ici précisé que M. Bernard HAYACHE, étant déjà associé, et aucune clause d'agrément ne figurant aux statuts, la présente cession n'est pas soumise à l'autorisation des autres associés.
> DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, Mme Agnés BENZAKEN déclare que Ies parts cédées ont été acquises par acte de cession parts sociales du 9 février 2009 enregistré à SIE de NICE EST le 13 février 2009, Bordereau n° 2009/380 case 14, et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société. Il est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence seront supportés par M. Bernard HAYACHE. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification à la Société et pour effectuer les dépts et publications légales.
Fait en 6 exemplaires,
A Nice,le 2f feCOwh 2o /o
Mme Agnés BENZAKEN M. Bernard HAYACHE
< Bon pour accord et cession de 90 parts sociales>
Enrcgistr& a_SIE DE NICE-EST Le 06/01/2011 Bordereau n°2011/8 Case n°17 Ext 185 Enregistremcnt 25 € Penalités Total liquidé vingt-cinq curos Montant requ vingt-cinq curos L'Agent
Jean-NoelBOUR
Agent des impa.
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