Acte du 4 décembre 2023

L'Associé Unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter de ce jour :

iDemaps - xerolab 28 >.

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L'Associé Unique décide de modifier le premier alinéa de l'article 2 des statuts ainsi qu'il suit, a compter de ce jour :

La dénomination sociale est : iDemaps - xerolab 28 (ci-aprs la Société >) >

Le reste de l'article 2 demeure inchangé.

L'Associé Unique décide de modifier le deuxiéme alinéa de l'article 21 des statuts comme suit :

Le Président établit un rapport de gestion sur l'activité de la Société durant l'exercice écoulé, si l'établissement d'un tel rapport est rendu obligatoire compte tenu de la réglementation en vigueur. >

Le reste de l'article 21 demeure inchangé.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer toutes formalités prévues par la loi.

L'Associé Unique ZOCAREL Représentée par Mme ChalotteTEILLET-GOZLAN

iDemaps - xerolab 28

Société par actions simplifiée au capital de 38.000 euros Siege social : 6 avenue Nicolas Conté 28000 Chartres

452 970 627_RCS Chartres

La Société a la forme d'une socété par aclions simplifiée. Elle est régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.

La dénomination sociale est : iDemaps - xerolab 28 (ci-aprés la < Société >)

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous docurnents émanant de la Société et destinés aux tiers, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée ou des initiales < S.A.S., puis de l'indication du capital social.

Les mémes docurnents doivent aussi porter les mentions du siége social, du numéro d'imrnatriculatian et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.

Le siege social est situé 6 avenue Nicolas Conté 28000 Chartres.

Il peut étre transféré en tout autre lieu, sauf a l'étranger, par décision du Président : auquel il appartiendra de modifier les statuts en conséquence.

La Saciété a pour objet, en France et hors de France :

L'achat, la vente, la location de tous produils bureautique et informatique. ainsi que tous consommables et fournitures s'y rattachant.

L'achat, la vente, la location de tous matériels et mobitiers de bureau.

La prestation de tous services dans le cadre des activités ci-dessus.

Ces activités peuvent étre exercées direclement ou indireclement et notamment par voie de création de nouveaux étabissements, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de prise en location gérance, de souscription ou d'achat de litres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

Et d'une maniére plus générale. toutes opérations quelles qu'elles soient se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter le développement de la Société

La Société a une urée de quatre-vingl-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il a été fait à la Société les apporis suivants :

1/ Lors de la constitution de la société, il a été effeclué des apports en

numéraires formant un lotal de 38 000 euros, ci . 38000.00@ Total égal au montant du capital social... 38 000,00 @

Le capilal social est fixé a la somme de trente-huit mille euros (38 000 €).

1 est divisé en trois cent quatre-vingls (380) actions de 100 euros chacune de méme catégorie intégralement souscrites et libérées.

Le capitai social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital social, quelle qu'en soit ia cause, à un monlant inférieur au minimum légai ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener le montant du capital social au moins au minimum légal à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capilal social supérieur au capital social aprés réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si, au jour o le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des tituiaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société à tout associé qui en fait la demande

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les cessions d'actions entre les associés sont libres.

La cession s'opére par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur le registre cté et paraphé. tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements".

12.1 Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

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Les copropriétaires d'actians indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

12.2 Si une action est grevée d'usufruit. le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu- propriétaire. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assernblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant T'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

13.1 Sous réserve des droils qui seraient accordés à des actions de catégories différentes s'il venait a en étre créées, chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle la quotité du capital qu'elle représente. En outre. elle donne droit au vole et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions légales et statutaires.

13.1.1 Les associés ne supportent ies pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

13.1.2 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange. de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale. tes propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellenent, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

13.1.3 Les associés ont le droit détre informés sur la marche de la Société. A cette fin, ils peuvent poser, à toute époque, des questions écrites ou orales au Président.

Les associés peuvent, a toute époque, obtenir communication, aux frais de la Société, des documents suivants:

inventaire, comptes annuels et. le cas échéant, comptes consolidés des trois derniers exercices:

rapports du Président et du Commissaire aux comptes des trois derniers exercices

montant global, certifié conforme par le Commissalre aux comptes, des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rénunérées :

procés-verbaux des décisions des assoclés des trois derniers exercices ;

liste des associés

14.1 Nomination

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié.

Le Président est nommé dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

14.2 Durée des fonctions -Rémunération Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation. La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions.

Les modalités de la rémunération du Président sont déterminées par l'assemblée générale des associés.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses raisonnables el nécessaires effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

14.3 Cessation des fonctions

Les fonctions de Président prennent fin soit :

par l'arrivée du terne prévu iors de sa nomination :

par la démission, celle-ci ne pouvant etre effective qu'a l'expiration d'un préavis de 3 mois. Ce délai pourra être réduit au cas o la Société aurait pourvu à son remplacement dans un délai plus court:

par Iimpossibilité pour le Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois:

par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment et n'ayant pas a étre motivée.

14.4 Cumul de mandats

Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats.

14.5 Pouvoirs Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les associés, le Président peut faire tous acles de gestion dans l'intérét de la Société.

14.6 Délégation de pouvoirs Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'operations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.

Un Comité de Surveillance pourra &tre créé par les associés avec pouvoir de contrôler le Président à la demande de tout associé détenant plus de 5% des actions et/ou des droits de vote de la Société.

Tout associé détenant plus de 5% des actions et/ou des droils de vote de la Société bénéficiera d'un droit de représentation dans ce Comité de Surveillance.

Le fonctionnement et les pouvoirs de ce Comité de Surveillance seront définis par la décision qui le nommera.

Le Président doit aviser le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigne un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et les personnes visées à l'articie L. 227-10 du Code de Commerce, dans le délai de 3 mois suivant la clôture de chaque exercice social.

Le Commissaire aux comptes, ou le Président de la Société, s'il n'en a pas été désigné. présente aux associés lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur ces convenlions. Les associés statuent sur ce rapport, aux conditions requises pour les décisions ordinaires, la personne concernée par la convention pouvant participer au vote. Cette délibération est mentionnée dans le registre des décisions.

Dans la mesure oû ils correspondent à une décision adoptée par les associés conformément aux statuts, les rémunérations et avantages de toute nature percus par le Président n'entrent pas dans le champ d'application de la pracédure ci-dessus.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Apeine de nullité du contrat, il est interdit au Président, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avatiser par elle leurs engagements envers les tiers.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

toutes modifications des statuts (sauf transfert du siége social effectué par le Président, conformément aux dispositions de l'article 3 des statuts), en particulier l'augmentation. l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la Société,

la désignation et la révocation du Président, la fixation de la rémunération du Président.

la nomination des Commissaires aux comptes,

l'approbation des cormptes annuels et l'affectation des résultats et des réserves.

l'émission d'un emprunt obligataire,

Ja création d'un Comilé de Surveillance.

Les décisions prises par la collectivité des associés conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés mérne absents, dissidents ou incapables.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre.

18.1 Majorité

Les décisions collectives sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf en ce qui concerne celles qui résultent du consenternent de tous les associés exprimé dans un acte et celles qui, selon la loi ou les statuts, doivent étre prises impérativement à l'unanimité.

18.2 Convocations

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises sur convocation, par ordre de priorité, du Président ou de tout associé, soit en assemblée tenue au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit dans un acte.

Pendant la période de liquidation, les décisions collectives sont prises sur canvocation du liquidateur ou de tout associé.

18.3 Assemblée d'associés

Les associés se réunissent sur la convocation du Président ou de tout associé, au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger.

Les associés sont autorisés à participer aux assemblées par visioconférence ou par audioconférence, dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur. Les associés participant ainsi a distance aux assemblées sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

La convocation est faite par tous moyens (courrier, téléphone, mail, etc...) huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. L'assemblée peut se réunir sans délai et spontanément si tous les associés sont présents ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, un associé désigné par l'assemblée.

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Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'asserblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque associé ou chaque tiers peuvent disposer d'un nombre illimité de pouvoirs. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par fac-similé ou télex.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations lequel est signé du Président de séance et des associés présents.

18.4 Acte signé par tous les associés Les décisions collectives peuvent égalernent résulter du consentement de tous les assoclés exprimé dans un acte signé par tous les associés.

18.5 Décisions de l'associé unique En cas d'associé unique, les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés sont exercés par l'associé unique.

Quel que soit le made de consultation choisi. les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés doivent &tre constatées par écrit dans des procés-verbaux élablis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. ls sont signés par les associés ayant participé à la décision et par le Président de séance.

En cas de décision collective résultant du consenternent de tous les associés exprimé dans un acte, l'acte dolt &tre retranscrit sur le registre spécial ou les feuilles mobiles numérotées ci-dessus visés et signé de tous les associés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations ou des actes signàs de tous les associés sont valablerment certifiés par le Président de séance, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Quel qu'en soit le mode, toute consultatian des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations permettant aux associes de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Cette information peut se faire par tous moyens, y compris verbaux.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux tois et usages du commerce.

Le Président établit un rapport de gestion sur l'activité de la Société durant l'exercice écoulé, si l'établissernen't d'un tel rapport est rendu obligatoire compte tenu de la réglementation en vigueur.

Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au commissaire aux comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.

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S'il résulte des comples de l'exercice. tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, les associés décident de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'alfectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

De méne, aprés avoir constalé l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.

Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comples de réserves de la Société, soit portées sur le compte report à nouveau.

La nomination d'un Commissaire aux comptes litulaires et d'un suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements ; elle est facultative dans les autres cas.

En outre, cette nomination peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant la quotité de capital requise par la loi.

Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

La dissolution de la Société intervient dans les hypothéses visées à l'article 1844-7 du code civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société. de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.

Si, au jour de la dissolution, la Société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la Société mais opére transmission universelle du patrimoine a l'associée unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5,alinéa 3,du code civil.

Si, au jour de la dissolution, la Société est pluripersonnelte, la dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi.

Les pouvoirs du Président de la Société prennent fin par la dissolution de la Société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution. Un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par la collectivité des associés qui fixera leurs pouvoirs.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou sa liquidation, soit entre les associés, soit entre les associés et la Société seront tranchées par le Tribunal de commerce du siége social.

Les notifications et communications prévues aux présentes seront valablement envoyées à leur destinataire a l'adresse figurant sur le registre de mouvements de titres de la Société, selon le cas. ou à toute autre adresse que ce destinataire pourrait avoir notifiée a la Société conformément aux

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dispositions du présent paragraphe. Toute notification ou communication devra étre remise en main propre contre récépissé daté et signé par te destinataire ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception et sera présumé recue trois (3) jours aprés la date apposée par le destinataire sur ie récépissé si elle est rernise en main propre ou aprés celle résultant du tampon apposé par les services postaux sur l'accusé de réception lors de l'affranchissement si elle est envoyée par courrier recommandé