Acte du 22 mars 2021

L'Associée Unique décide de supprimer purement et simplement le Comité stratégique à compter de ce iour, cette décision mettant en conséquence fin de plein droit aux mandats des membres du Comité

stratégique.

L'Associée Unique décide, en conséquence :

de supprimer purement et simplement l'article 13.3 des statuts et de modifier l'intitulé de l'article 13 des statuts qui devient ainsi < DIRECTION DE LA SOCIETE >.

L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'Associée Unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

L'Associée Unique La société DEYA INDUSTRlES

Par sa Présidente, la société HSP INVESTISSEMENTS Elle-méme par son Président, Monsieur Sébastien PREVOST

EDAC

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Au capital de 279 000 Euros

Siege social : ZI Les Grands Champs - 79260 LA CRECHE

304 046 436 RCS NIORT

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires coticernant cette forme de société et par les présents statuts.

Elle a été transformée soua la forme de seciété par actions simplifiée (SAs) suivant assemblée générale

extraardinaire en date du 1er mars 2001.

Elle nc peut faire publiquement appel a l'épargne,

La société est dénonmmée < EmAC >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :

Toutes *pérations industrielles et commerciales se rapportant a la m&nulsene du batiment et particulierement a la menuiserie métallique, a la fabrication de profiles et de tous éléments incorporables au batiment.

La création, l'acquisition, la iocation, la prise a bail, Tinstallation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant & l'une ou P'autre des activités spécifiées.

La prise, l'acquisition, Texploitation ou la cession de tous procédes et brevets, concernant ces activités.

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou incustrielles pouvant se rattacher a F'objet social.

Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le siége de la sociét& &st fixé a LA CRECHE (79260) - ZI Les Grands Champs

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La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années, à compter de son immatriculation au registre

du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Les dix-huit mille actions d'origine formant le capital social représentent à concurrence de cent actions,

des apports de numéraire et a concurrence de dix-sept mille neuf cents actions, des apports en nature.

1°) Les cent actions de numéraire sont libérées intégralement ainsi qu'il résulte de la déclaration de versement de Monsieur Edmond DAVIGNAC, soussigné, recue suivant acte du 25 juillet 1975 par Maitre CHAUVET, notaire à NIORT. La somme totale versée par les actionnaires, soit dix mille francs, est déposée a la Société Générale, agence de NIORT, 11 avenue de laRépublique.

A la déclaration notariée est demeurée annexée la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées

par chacun d'eux.

2°) Les dix sept mille neuf cents actions de surplus représentent l'apport de leur fonds industriel, d'éléments de leur actif et de leur passif effectué par Monsieur et Madame Edmond DAVIGNAC dont les conditions et modalités font l'objet d'un acte complémentaire des présents statuts.

3°) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du Ier mars 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 30 120,03 Francs pour le porter de 180 000 Francs a 1 830 120,03 francs, par prélévement d'une pareille somme sur le poste

dites réserve ordinaire. Il a été simultanément décidé de convertir globalement le capital social porté à 1 830 120,03 Francs en euros, soit à 279 000 euros, et de fixer à 15,50 euros le montant nominal de chaque action.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social est fixé a DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS (279 000 Euros
Il est divisé en DIX HUIT MILLE (18 000) actions d'une seule catégorie de QUINZE EUROS
CINQUANTE (15,50 €) de valeur nominale chacune>.
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AR'TICLE 9 = AUGMENTATIQN DU.CAPITAL = EMISSION DE VALEURS
MQBILIERES
Le capital social peut étre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables aux sociétés anonymes.
La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opere, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opére, a l'égaral des tiers et de la société, par virement de compte
Lorsque les actions de numéraire sont liberées partiellemcnt a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales régulierement prises.
Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les cessions d'actions ou leur transmission par disparition de la personnalité morale de l'associe unique $ont libres.
Si ies actions devieuncnt en totalité la propriété d'une personne physique, les dispositions suivantes sont applicables.
Dans le cas du déces de l'associé unique, la saciété continue tntre ses héritiers ou ses ayants droit et, le cas échéant, son conjoint.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint intervenant par le déces du conjoint, la societé continue avec l'associe unique et, s'ils sont agréés par lui, les héritiers ou ayants droit du défunt. Si 'associé unique n'a pas fair connaitre sa décision d'agrément dans le délai de trois mois & compter de la présentation de la demande, l'agrément est réputé acquis.
L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. S'il a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. La société peut également, dans le méme délai, racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Si aucune des solutions prévues ci-dessus n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
La notification de la demande d'agrément et celle de la décision de l'associé unique sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
En cas de dissolution de communauté intervenant du vivant des époux, la liquidation ne peut attribuer
définitivement au conjoint de l'associé unique des actions que s'il est agréé. La procédure d'agrément est soumise aux régles ci-dessus et, a défaut d'agrément, les actions doivent étre rachetées dans les conditions
qui y sont précisées.
Une personne ne peut devenir titulaire de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, quel que soit leur mode d'acquisition, sans étre préalablement agréée par l'associé unique. Pour cet agrément, les stipulations prévues ci-dessus sont applicables.
Si la société vient a comprendre plusieurs associés, les cessions d'actions à des tiers sont soumises a agrément dans les conditions fixées a l'article 27 des présents statuts.

13.1 - Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique, ou par décision ordinaire de la collectivité des associés.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de nomination ; le Président peut étre désigné pour une durée déterminée ou non.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires.
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Le Président peut demissionner de son mandat a ia condition de notifier sa décision a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée tr is mois au moins avant la date d'effet de sa démission.
L'associé unique ou la c llcctivité des associés peut mettre fin & tout moment au mandat du Frésident. La décision de révocation n'a pas a étre motivée et elle ne donne lieu à aucune indemnisation.
Rémunération
Le Président pourra percevair une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée par décision de l'associé unique ou par décision ordinairc de la collectivité des associés. Elle pourra étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et propertionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires ou suivant d'autres modalités.
Outre cette rémunération, il sera remboursé, sur justificatifs, des frais qu'il exposera dans T'accompiissement de ses fonctions.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de t'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts & l'associé unique ou & la collectivité des associés.
La Société est engagée iméme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques *u l'accomplissement de certains actes.
13.2 - Directeur Géneral
Désignation
Sur proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs
Directeur(s) Gén&ral (aux), personne physique ou morale, pour assister le Président.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant 1égal ct uniquement par ce dernier, sans possibilité pour ce dernier de désigner en cours de mandat une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne inorale est nommée Directeur Générai, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et cncourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient
Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut-etre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne pcut excéder celle du mandat du Président ayant propasé sa nomination.
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Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions
jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de l'associé unique ou la collectivité des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée au moins trois mois avant la date d'effet de sa démission.
Révocation
Sur la proposition du Président, le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire de la collectivité des associés, cette décision n'ayant pas à etre motivée. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,
- exclusion du Directeur Général associé.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination ou ultérieurement par l'associé unique ou par décision ordinaire de la collectivité des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires ou suivant d'autres modalités.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues
directement ou par personne interposée entre la société et son président ou son directeur général, a
l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, le dirigeant intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
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Si la société ne comprend qu'un associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président ou son directeur général, sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales visé à l'article 23 ci-apres.
Il est interdit au président ou au directeur, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, prend les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation des bénéfices,
nomination, révocation du président et du directeur général, détermination de la durée de leurs fonctions et de l'étendue de leurs pouvoirs, fixation de leur rémunération,
nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
émission de valeurs mobiliéres,
fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme si cette nouvelle forme ne requiert pas l'existence de plusieurs associés,
modification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions
prorogation de la durée de la société,
dissolution de la société.
Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président.
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siége social.
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S'il n'exerce pas lui-méme la présidence, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.
En outre, en vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet à l'associé unique les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposées. Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet à l'associé unique avant qu'il ne soit invité à prendre ses décisions, le texte des résolutions proposées et le rappoli du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis a l'associé unique dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant les sociétéscommerciales.
Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du président.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. II reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du
prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, a titre de dividende, etre appréhendé par l'associé unique. La décision est prise sur proposition du président par l'associé unique.
En outre, cet associé peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par l'associé unique ou, a défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions légales, transmission
universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est
la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.
La société se trouvera régie par la réglementation propre aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les présents statuts autant qu'elles ne sont pas spécifiques à la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 25 à 29 ci-aprs et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractére unipersonnel des la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par action simplifiée unipersonnelle selon les dispositions précisées aux articles 1 a 23.
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Les pouvoirs dévolus par l'article 15 a l'associé unique, dans le cadre de la société unipersonnelte, sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues,
Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire
commun de leur choix. En cas de démembrement de propriété d'une action, le nu-propriétaire exerce le
droit de vote sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions visées a l'article 262-20 de la loi sur les sociétés commerciales qui doivent étre prises a l'unanimité.
Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée dans un acte si elle est unanime.
En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président dix jours au moins avant la réunion. L'assemblée est présidée par le président.
Seules les questions écrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
En cas de consultation écrite, le président adresse à chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a leur information. Les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre ieur vote par écrit. La réponse est adressée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social ou au lieu de la direction administrative,
connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives. Les documents à lui communiquer sont ceux concernant les trois derniers exercices.
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Toute cession d'actions entre associés est libre. Toute autre cession d'actions est soumise à agrément.
L'agrément est donné par la collectivité des associés qui statue a la majorité fixée a l'article 25, les actions de l'associé cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les dispositions de l'article 12
relatives a la procédure d'agrément et au refus d'agrément sont applicables.
La transmission d'actions intervenant a la suite du décés d'un associé ou de la dissolution de communauté
de biens entre un associé et son conjoint est soumise à l'agrément susvisé si le bénéficiaire n'est pas associé.
Est également soumise à agrément, dans les memes conditions, la transmission d'actions ayant son
origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée.

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital, échange ou regroupement de titres, peuvent étre réalisés malgré l'existence de rompus.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant accés au capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire d'actions doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 27.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le président, a l'exception des conventions courantes conclues dans des conditions normales.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du président saut à l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur
nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
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Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans
les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire
pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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