BATI-BUDGET 37
Acte du 8 août 2018
Début de l'acte
RCS : TOURS Code greffe : 3701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2016 B 00821
Numéro SIREN: 821 579 273
Nom ou denomination : Bati-Budget 37
Ce depot a ete enregistre le 08/08/2018 sous le numéro de dépot 5018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
- 8 AOUT 2018
Me B. LAISNF Greffier Associé
GREFFE - RCS
2018005018 Bati-Budget Société par actions simplifiée
au capital de 2 000 euros Siége social : 31 rue Girard de Vasson 37100 TOURS 821 579 273 RCS TOURS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOURS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2016 B 00821
Numéro SIREN: 821 579 273
Nom ou denomination : Bati-Budget 37
Ce depot a ete enregistre le 08/08/2018 sous le numéro de dépot 5018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
- 8 AOUT 2018
Me B. LAISNF Greffier Associé
GREFFE - RCS
2018005018 Bati-Budget Société par actions simplifiée
au capital de 2 000 euros Siége social : 31 rue Girard de Vasson 37100 TOURS 821 579 273 RCS TOURS
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 18 JUILLET 2018
L'an deux mille dix huit, Le 18 juillet,
Les associés de la société Bati-Budget se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siége social, sur convocation faite par le président.
SONT PRESENTS
Monsieur Thierry DESSIAUME, propriétaire de .40 actions
Monsieur Garry ALIZON, propriétaire de .40 actions
Société Bati-Budget, représentée aux présentes par son Président, Monsieur Fabien BERTHIER, propriétaire de ... .. 120 actions,
Total des actions des associés présents : 200 actions sur les 200 actions composant le capital social.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Fabien BERTHIER, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Thierry DESSIAUME est désigné comme secrétaire.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- un exemplaire des statuts de la Société,
F.o. TD
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE
- Nomination d'un Commissaire aux Comptes en application de l'alinéa 3 de l'article L. 227-9- 1 du Code de commerce,
- Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire et suppression de l'article 22 des statuts,
![]()
RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE
L'an deux mille dix huit, Le 18 juillet,
Les associés de la société Bati-Budget se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, au siége social, sur convocation faite par le président.
SONT PRESENTS
Monsieur Thierry DESSIAUME, propriétaire de .40 actions
Monsieur Garry ALIZON, propriétaire de .40 actions
Société Bati-Budget, représentée aux présentes par son Président, Monsieur Fabien BERTHIER, propriétaire de ... .. 120 actions,
Total des actions des associés présents : 200 actions sur les 200 actions composant le capital social.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Fabien BERTHIER, en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Thierry DESSIAUME est désigné comme secrétaire.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- un exemplaire des statuts de la Société,
F.o. TD
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE
- Nomination d'un Commissaire aux Comptes en application de l'alinéa 3 de l'article L. 227-9- 1 du Code de commerce,
- Nomination d'un nouveau Président en remplacement du Président démissionnaire et suppression de l'article 22 des statuts,
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir constaté que la Société, désormais contrlée, au sens des II et I1I de l'article L. 233-16 du Code de commerce par une autre société, est tenue de désigner un Commissaire aux Comptes, décide de nommer :
La société GREGOIRE & Associés, domiciliée Cité des Affaires de Bretagne Sud II - Zone Industrielle du Prat - Rue du Général Weygand - 56037 VANNES CEDEX, en qualité de Commissaire aux Comptes pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la
F.c. TD As
consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2023.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
La société GREGOIRE & Associés a fait savoir a l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait à lui étre confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
La société GREGOIRE & Associés, domiciliée Cité des Affaires de Bretagne Sud II - Zone Industrielle du Prat - Rue du Général Weygand - 56037 VANNES CEDEX, en qualité de Commissaire aux Comptes pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la
F.c. TD As
consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2023.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
La société GREGOIRE & Associés a fait savoir a l'avance qu'elle acceptait le mandat qui viendrait à lui étre confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, prenant acte de la démission de Monsieur Fabien BERTHIER de son mandat de Président a compter de ce jour, nomme en qualité de nouveau Président, pour une durée illimitée :
La société Bati-Budget, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siége social 7 rue du Village de la Métairie - 35131 CHARTRES DE BRETAGNE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 840 912 356 RCS RENNES
Représentée par son Président, Monsieur Fabien BERTHIER
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
La société Bati-Budget, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siége social 7 rue du Village de la Métairie - 35131 CHARTRES DE BRETAGNE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 840 912 356 RCS RENNES
Représentée par son Président, Monsieur Fabien BERTHIER
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de supprimer l'article 22 des statuts relatif à la nomination de l'ancien président sans qu'il y ait lieu de la remplacer par celle du nouveau président.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de modifier la dénomination de la Société qui, à compter de ce jour, devient "Bati-budget 37".
En conséquence l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 3 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 3- DENOMINATION
"La dénomination de la Société est : Bati-budget 37."
Le reste de l'article demeure inchangé.
F.G. TD
En conséquence l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 3 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 3- DENOMINATION
"La dénomination de la Société est : Bati-budget 37."
Le reste de l'article demeure inchangé.
F.G. TD
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prenant acte des cessions d'actions intervenues le 18 juillet 2018, décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"A la constitution, le capital a été fixé à deux cent cinquante (250) euros réparti en 25 actions de 10 euros chacune de méme catégorie.
Suite à l'assemblée générale du 20 décembre 2016, le capital a été augmenté d'une somme en numéraire de 1750 euros par création de 175 actions de 10 euros.
Depuis le 20 décembre 2016, le capital est donc fixé à deux mille euros (2000 £), divisé en 200 actions de 10 euros chacune de méme catégorie et entiérement libérées.
Depuis le 18 juillet 2018 les actions sont réparties comme suit :
- a la SAS Bati-Budget à concurrence de cent vint actions 120 actions - a Monsieur Thierry DESSIAUME a concurrence de quarante actions . 40 actions - a Monsieur Garry ALIZON a concurrence de quarante actions ...... 40 actions"
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
"A la constitution, le capital a été fixé à deux cent cinquante (250) euros réparti en 25 actions de 10 euros chacune de méme catégorie.
Suite à l'assemblée générale du 20 décembre 2016, le capital a été augmenté d'une somme en numéraire de 1750 euros par création de 175 actions de 10 euros.
Depuis le 20 décembre 2016, le capital est donc fixé à deux mille euros (2000 £), divisé en 200 actions de 10 euros chacune de méme catégorie et entiérement libérées.
Depuis le 18 juillet 2018 les actions sont réparties comme suit :
- a la SAS Bati-Budget à concurrence de cent vint actions 120 actions - a Monsieur Thierry DESSIAUME a concurrence de quarante actions . 40 actions - a Monsieur Garry ALIZON a concurrence de quarante actions ...... 40 actions"
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Thierry DESSIAUME Garry ALIZON SAS Bati-Budget Représentée par Mr Berthier
COPIECERTIFIEE CONFORME
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
- 8 A0UT 2018
GREFFE - RCS
Bati-Budget 37 2018005018
Société par Actions Simplifiée
au capital de 2 000 euros
Siége social : 31 rue Girard de Vasson
37 100 TOURS
821 579 273 RCS TOURS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Thierry DESSIAUME Garry ALIZON SAS Bati-Budget Représentée par Mr Berthier
COPIECERTIFIEE CONFORME
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
- 8 A0UT 2018
GREFFE - RCS
Bati-Budget 37 2018005018
Société par Actions Simplifiée
au capital de 2 000 euros
Siége social : 31 rue Girard de Vasson
37 100 TOURS
821 579 273 RCS TOURS
Statuts
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
MlXTE DU 18 JUlLkET 2018
COPIE CERTHXE CONFORME
F.9
Les soussignés :
Monsieur BERTHIER Fabien née a Nevers (58000), le 13 Mars 1990, de nationalité francaise, célibataire et domicilié & 10B Rue de la Loire 41000 Saint Denis Sur Loire
Monsieur DESSIAUME Thierry née a Romorantin Lanthenay (41210), le 18 Avril 1989, de nationalité Frangais, marié a Keohavong Charléne sous contrat de mariage réalisé le 2/10/2016 sous seing public au cabinet notarial Chabassol a Tours 37000, et domicilié 2 rue Jeanne D'arc 37100 Tours.
Monsieur ALIzON Garry née a Chambray Les Tours (37170), te 19 Aout 1988, de Nationalité Frangaise, célibataire et domicilié au 180 route de saint Genouth & La riche 37520
Ont etabli ainsi quil suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiée
MlXTE DU 18 JUlLkET 2018
COPIE CERTHXE CONFORME
F.9
Les soussignés :
Monsieur BERTHIER Fabien née a Nevers (58000), le 13 Mars 1990, de nationalité francaise, célibataire et domicilié & 10B Rue de la Loire 41000 Saint Denis Sur Loire
Monsieur DESSIAUME Thierry née a Romorantin Lanthenay (41210), le 18 Avril 1989, de nationalité Frangais, marié a Keohavong Charléne sous contrat de mariage réalisé le 2/10/2016 sous seing public au cabinet notarial Chabassol a Tours 37000, et domicilié 2 rue Jeanne D'arc 37100 Tours.
Monsieur ALIzON Garry née a Chambray Les Tours (37170), te 19 Aout 1988, de Nationalité Frangaise, célibataire et domicilié au 180 route de saint Genouth & La riche 37520
Ont etabli ainsi quil suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiée
ARTICLE 1 - FORME
I existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires et ne peut faire appel public à l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Entreprise Générale du Batiment Vente de matériels et matériaux du batiment Assistance en maitrise d'ouvrage. Métreur en batiment, Réalisation des métiers multiservices du bricolage, Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économigues et financiéres, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, tant en France qu'a l'étranger.
Entreprise Générale du Batiment Vente de matériels et matériaux du batiment Assistance en maitrise d'ouvrage. Métreur en batiment, Réalisation des métiers multiservices du bricolage, Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économigues et financiéres, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, tant en France qu'a l'étranger.
ARTICLE 3- DENOMINATION
La dénomination de la Société est : Bàti-budget 37
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiées " ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiées " ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social de la société est fixé a : 31 rue Girard de Vasson 37100 Tours. Il peut etre transféré en tout endroit par décision du Président qui est habilité a modifier tes statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
2
: A ia constitution, l'actionnaire unique a procédé aux apports suivants :
Hansieur BERTHIER Fabien : : 250 .
Sot ure sonme en numeraire ce ce cet c-c-ete e-ros 250.c0 e) correspcrcant e nc ca s -25 acons de umé:aire, d'une vakeur noinae de cix euros 10,0c @; chacune, uscr tes e ctalte
A la constitution, ie capitat est entierernent libéré.
: A ia constitution, l'actionnaire unique a procédé aux apports suivants :
Hansieur BERTHIER Fabien : : 250 .
Sot ure sonme en numeraire ce ce cet c-c-ete e-ros 250.c0 e) correspcrcant e nc ca s -25 acons de umé:aire, d'une vakeur noinae de cix euros 10,0c @; chacune, uscr tes e ctalte
A la constitution, ie capitat est entierernent libéré.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
A la constitution, le capital a été fixé a deux cent cinquante (250) euros réparti en 25 actions de 10 euros chacune de méme catégorie.
Suite a l'assemblée générale du 20 décembre 2016, le capital a été augmenté d'une somme en numéraire de 1750 euros par création de 175 actions de 10 euros.
Depuis le 20 décembre 2016, le capital est donc fixé a deux milie euros (2000 £), divisé en 200 actions
de 10 euros chacune de méme catégorie et entierement libérées.
Depuis le 18 juiliet 2018 les actions sont réparties comme suit :
- & la SAS Bati-Budget & concurrence de cent vint actions 120 actions - à Monsieur Thierry DEsSIAUME à concurrence de quarante actions . 40 actions - à Monsieur Garry ALizON & concurrence de quarante actions . 40 actions ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital sociat peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.
Le capitai social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. II peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par ia loi.
II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.
Suite a l'assemblée générale du 20 décembre 2016, le capital a été augmenté d'une somme en numéraire de 1750 euros par création de 175 actions de 10 euros.
Depuis le 20 décembre 2016, le capital est donc fixé a deux milie euros (2000 £), divisé en 200 actions
de 10 euros chacune de méme catégorie et entierement libérées.
Depuis le 18 juiliet 2018 les actions sont réparties comme suit :
- & la SAS Bati-Budget & concurrence de cent vint actions 120 actions - à Monsieur Thierry DEsSIAUME à concurrence de quarante actions . 40 actions - à Monsieur Garry ALizON & concurrence de quarante actions . 40 actions ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
I - Le capital sociat peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.
Le capitai social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. II peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par ia loi.
II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 - LIBÉRATION DES ACTIONS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de ia souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individue! dans les conditions et selon les modalités prévues par ia loi et les réglements en vigueur. Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a ia cloture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuei au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siege social.
3
E
La transnission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au pius tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuei au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siege social.
3
E
La transnission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au pius tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne en outre ie droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que ie droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et ies statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou fa licitation.
Chaque action donne en outre ie droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que ie droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et ies statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou fa licitation.
ARTICLE 13 - GESTION DE LA SOCIETE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président. Le Président de la société est élu à la majorité simple par l'assemblée générale. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, ia démission, ia révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, ia démission, ia révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIÉS
En application des dispositions de l'articie L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes, s'il en est nommé un, présente un rapport sur ies conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président et actionnaire unique. En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, ies conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président.
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES
L'assernblée générale est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de ia Société, - modification des statuts, sauf transfert du siége social. - Vente ou cession ou don des actions a un tiers
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président. ARTICLE 16 - FORME ET MODALITÉS DES DECISIONS COLLECTIVES
4
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Elles peuvent également faire l'objet d'une consuitation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefais, devront étre prises en assernblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président. ARTICLE 16 - FORME ET MODALITÉS DES DECISIONS COLLECTIVES
4
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Elles peuvent également faire l'objet d'une consuitation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefais, devront étre prises en assernblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
Chague exercce svcial a une auree d une anee. aui ccr nrnence e 0 Aout et se tere le 31 Julle: ce chadue annee.. Par excestion. le erer er exercce co encea le jour ae l'nmatccatc- ce la Sccete
au Registre au commerce et des scc.étes et se ter.n nere :e 31 Julllet 2016.
au Registre au commerce et des scc.étes et se ter.n nere :e 31 Julllet 2016.
ARTICLE 18 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce. A la citure de chaque exercice, ie Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant ies produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant ies produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu.
ARTICLE 19 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu & dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la toi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par ia loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par
les statuts, ou a la suite d'une décision de l'actionnaire.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
les statuts, ou a la suite d'une décision de l'actionnaire.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglernent de toutes autres difficultés.
Statuts mis a jour suite à l'assemblée généralg/4ixte du 18 juiliet 2018
COPIE CEP OIÉE CONFORME
Statuts mis a jour suite à l'assemblée généralg/4ixte du 18 juiliet 2018
COPIE CEP OIÉE CONFORME