Acte du 19 mars 2015

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet d'apport par Monsieur Emmanuel BLOT de 699 parts sociales de la société lui appartenant au profit de la SAS CAp-EB, Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1.000,00 euros, dont le siége social est a LENS (62300) 20 Rue Augustin Deiots, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous ie numéro 803 747 948 autorise cet apport et agrée expressément en qualité de nouvel associé :

Ia Société CAP-EB, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 euros, dont ie siége social est à LENS (62300) 20 Rue Augustin Delots, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 803 747 948.

Cette résoiution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'apport ci-dessus énoncé, la collectivité des associés décide de modifier comme suit l'articie 7 des statuts :

Article 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé & VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €), divisé en MILLE (1.000) PARTS de VINGT EuRôs (20,00 £) chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 1.000 et attribuées aux associés, savoir :

. Madame Agathe GOGIEN née BOSSARD a concurrence de trois cents parts sociales portant ies numéros 1 a 300, ci : 300 parts . Monsieur Emmanuel BLOT a concurrence d'une part sociale portant le numéro 301, ci : 1 part . SAS CAP-EB à concurrence de six cent quatre vingt dix neuf parts sociales portant les numéros 302 a 1.000, ci : 699 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : MILLE PARTS, ci 1.000 parts Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'acconplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne dernandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent procés-verbal, qui a été signé par tous ies associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.

CAP DOMIClLE 2

Société à responsabilité limitée Au capital de 20.000,00 euros Siêge Social : 169 Avenue de Lens 62400 BETHUNE

534 834 684 RCS ARRAS

RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE DU 19 JANVIER 2015

Chers associés,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de vous demander de vous prononcer sur l'apport par Monsieur Emmanuel BLOT de 699 parts sociales lui appartenant dans la Société, au profit de la Société CAP-EB, Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1.000,00 euros, dont le siége social est a LENS (62300) 20 Rue Augustin Delots, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 803 747 948, qu'il vous appartient d'agréer en qualité de nouvel associé.

Nous vous invitons à vous prononcer sur le texte des résolutions soumises a votre vote.

LE GERANT

GREFFE DU TRIBUNAL

CONTRAT D'APPORT DE BIENS 1 :

DE COMMERCE DARRAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur Emmanuel BLOT, Gérant de Société, né ie 03 septembre 1972 à CONFLANS SAINT HONORINE (Yvelines), de nationalité francaise, époux de Madame Catherine QUENU, née ie 10 juin 1973 a BOULOGNE SUR MER (Pas-de-Caiais), avec iaquelle il est marié sous le régime de ia séparation de biens selon contrat de mariage passé devant Maitre LESAGE, Notaire & SAINT JOSSE (Pas-de-Caiais), régime non modifié depuis lors

demeurant à LENS (62300) 20 Rue Augustin Delots,

Ci-aprés dénommé

D'UNE PART
ET
La Société CAP-EB, Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1.000,00 euros, dont ie siége social est à LENS (62300) 20 Rue Augustin Delots, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 803 747 948
Représentée par Monsieur Emmanuel BLOT demeurant à LENS (62300) 20 Rue Augustin Delots,
Ci-aprés dénommée D'AUTRE PART
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Apports
Monsieur Emmanuei BLOT, de premiere part, apporte & la Société CAP-EB, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite société par Monsieur Emmanuel BiOT, es- qualité, les biens ci-aprés désignés et évalués comme suit :
> 1.999 parts sociales lui appartenant au sein de la Société CAP DOMIClLE, Société à responsabilité limitée a associé unique au capital de 20.000,00 euros, dont ie siege social est a LENS (62300) 46 Avenue de Varsovie, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous ie numéro 485 139 752, moyennant ia somme de 1.000.020,00 €
> 699 parts sociales lui appartenant au sein de la Société CAP DOMICILE 2, Société à responsabilité limitée au capital de 20.000,00 euros, dont le si≥ social est & BETHUNE (62400) 169 Avenue de Lens, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous ie numéro 534 834 684, moyennant la somme de 13.980,00 @
Les évaluations retenues sont celies proposées par la Société SAFIR-AUDIT représentée par Monsieur Samuel DEREGNAUCOURT, désignée en qualité de Cornmissaire aux Apports par décision unanime des associés en date du 07 novembre 2014. Un originai du rapport du Commissaire aux Apports demeurera annexé aux présentes.
Rémunération des apports
En contrepartie des apports ci-dessus désignés, évalués a UN MILLION QUATORZE MILLE EUROS (1.014.000,00 @), il sera attribué a l'apporteur, 1.014.000 actions d'une valeur nominale de 1,00 euro chacune, nunérotées de 1.001 à 1.015.000 qui seront créées par la Société CAP-EB.
Ces actions nouvelles seront soumises a toutes les dispositions statutaires.
Vérification et approbation des apports
Les apports qui précédent ne deviendront définitifs qu'au jour de leur vérification et de ieur approbation par l'associé unique de la Société CAP-EB qui statuera au vu d'un rapport établi par un Commissaire aux Apports.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font éiection de domicile à LENS - 20 Rue Augustin Delots.
Affirmation de sincérité
Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'articie 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.
Fait en cinq exemplaires, à LENS Le 02 février 2015
L'APPORTEUR (1)
Monsieur Emmanuel BLOT
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES ARRAS-EST Ext 903 Le 18/02/2015 Bordereau n*2015/180 Case n*21 Penalités : Enregistrement : 500€ Dominiqye IPHIER Total liquide : cinqcents euros Agent Administ/atif Principa Montant rega : cinq cents euros des Financa$ Publiques . L'Agente administrative des finances publiques LE BENEFICIAIRE
La Société CAP-EB représentée par Monsieur Emmanuel BLOT
(1) Signatures des apporteurs et de ieurs conjoints et du bénéficiaire précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé". 2
GRE
12
DE COMMERCE nAAS
CAP DQMICILE 2
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 20.000,00 Euros
Siége Social : 169 Avenue de Lens 62400 BETHUNE
534 834 684 RCS ARRAS

FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE - EXERCICE $OCIAL - SIEGE
Articie 1 - FORME
11 est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur, notamment par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

APPORTS - CAPITAL $OCIAL - PARTS SOCIALES
ArtiCie 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Apports en numéraire
Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire et sont entiérement libérées de leur valeur nominale
. Madame Agathe GOGlEN née BOssARD apporte à la Société en numéraire une somme de six mille euros, ci 6.000.00 €
Monsieur Emmanuel BLOT apporte à ia Société en numéraire une somme de quatorze mille euros, ci 14.000,00 €
Soit ensemble, la somme totale de VINGT MILLE euros, ci 20.000,00 £
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de ViNGT MILLE euros a été dés avant ce jour, déposée a la BANQUE .. ... a un compte ouvert au nom de la Société en formation. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatricuiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Intervention du conjoint
Monsieur Frédéric GOGlEN, conjoint commun en biens de Madame Agathe GOGlEN née BossARD, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnaft avoir été préalablement avertie de cet apport, de ses modalités, et des moyens de sa réalisation, ayant recu à cet égard une compiete information.
3

1 - Le capital social peut @tre augmenté de toutes les manieres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réatisée tant que par le capital n'est pas entiérement libéré.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion a'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit @tre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaaue apport en nature au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte d'un Gérant.
2 - Le capital peut également être réduit en vertu d'une décision coliective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci au moins à ce minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
4
3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire ieur affaire personnelle de toute acauisition ou cession de droits nécessaires. ll en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parfs

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
2 - Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit à une voix dans tous ies votes et délibérations.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports ; au-delà, tout appel de fonds est interdit.
Toutefois, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, a l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux Apports ou lorsque ia valeur retenue pour lesdits apports est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
En cas d'augmentation du capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans, à t'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, iorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions coliectives des associés.
Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
3 - Chaque part est indivisible a l'égard de la Société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de ia $ociété par un mandataire commun choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; à défaut d'entente, il sera pourvu à la désignation de ce mandataire à ia demande de l'indivisaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Si une ou plusieurs parts de capital sont grevées d'usufruit, ie droit de vote appartient a l'usufruitier tant pour ies décisions collectives ordinaires que pour les décisions collectives extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée à la Société. Les parts d'industrie ne peuvent &tre représentées que par l'apporteur.
4 - La réunion de toutes les parts sociaies en une seuie main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
5

1 - Transmission entre vifs
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée ou €tre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, ia signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts ne peuvent etre transmises, à quelque titre que ce soit, entre associés ou à des tiers étrangers à la Société, lorsque la société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant, en outre, déterminée compte tenu de ia personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé.
Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, ia Gérance doit convoquer l'Assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société, qui n'a pas à &tre motivée, est notifiée par la Gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si ia Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de ta derniére des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédant, le consentement à ia cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acauérir ies parts à un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Ce délai de trois mois peut étre prolongé une seule fois, à la demande du Gérant, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur reauéte. Le prix est payé comptant, sauf convention contraire entre les parties.
La société peut égaiement, avec ie consentement du cédant, décider de racheter les parts au prix déterminé dans ies conditions ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant.
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut dans ce cas, sur justification, etre accordé à ia Société par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des soiutions ci-dessus, ia Grance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la Société, centraliser les demandes d'achat émanant des autres associés et les réduire éventueliement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.
A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession,
6
liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
Dans tous ies cas oû les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours à l'avance, de signer l'acte de cession.
S'il refuse, la mutation est réguiarisée d'office par la Gérance ou ie représentant de ia Société spécialement habilité a cet effet, gui signera en ses lieu et place l'acte de cession.
A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes piéces justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit étre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.
L'adjudicataire doit en conséauence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, comme s'il s'agissait d'un projet de cession.
Toutefois, si ies parts sont vendues, selon les dispositions de l'articie 2078, alinéa 1er, du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la Société, le
cessionnaire se frouve de plein droit agréé comme nouvei associé, a moins gue la société ne
préfére aprés ia cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
La coilectivité des associés doit etre consultée par la Gérance dés réception de la notification adressée par le cessionnaire a la Société afin de statuer sur cette possibilité, le
tout dans les formes, délais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acguises
Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si la notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit etre agréé personnellement par la majorité en nombre des associés
représentant au moins les trois guarts des parts sociales.
Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.
L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément du conjoint.
En vue de lui permeffre d'exercer ses droits, le conjoint doit etre averti du projet de
souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.
Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de ia procédure
prévue au présent articie doivent généralement @tre effectuées par acte extrajudiciaire
3 - Transmission par décés
1 - Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des
héritiers en ligne directe de l'associé préaécédé comme au profit de toute personne ayant déja la qualité d'associé.
7
2 - Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément des associés survivants statuant a la majorité des trois guarts des parts sociales
Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis à agrément, doit justifier, dans ies meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en cornpte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément
Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuis ia aualité d'associé.
s'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision ; s'il en existe plusieurs la désignation du mandataire commun doit @tre faite conformément à l'article9. paragraphe 3 des présents statuts.
Tout acte de partage est valablement notifié à la société par ie copartageant le plus diligent. si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit doit notifier à la Société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.
Dans t'un et l'autre cas, si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le déiai de trois mois de la réception ae cette notification, l'agrément est réputé acauis.
Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la Société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global. De convention essentielle entre les associés elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois à compter du décés, demander au juge des référés du lieu du siege social de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage
Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément meme en l'absence de demande de l'intéressé.
La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de ia décision de la Société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans tous ies cas de refus d'agrément, les associés ou la Société doivent acguérir ou faire
acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé : il est fait application des dispositions des alinéas 5, 6, 7 et 9 du paragraphe 1er ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant.
Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
4 - Liauidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par ie décés de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe ; tout autre héritier doit étre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.
ll en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom.
Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus.
A défaut d'agrément, ies parts ainsi attribuées doivent @tre rachetées dans ies conditions susvisées, ie conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de ia totalité des parts inscrites a son nom.
8

La Société n'est pas dissoute iorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés. Eile n'est pas non plus dissoute par le déces d'un associé. Mais si l'un de ces
événements se produit en ia personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

Articie 12 - POUVOIRS DES GERANTS
1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physigues choisies parmi ies associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. ll a les pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont is peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans 'intéret de la Société.
Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banaue et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'étabiissements commerciaux ou
d'immeubles, les hypothégues et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports a
des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvenf etre faits ou consentis gu'avec 1'autorisation des associés aux conditions de majorité
ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
2 - Chaque Gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision coliective ordinaire des associés.
ArtiCIe 13 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES GERANTS
Sauf disposition contraire de ia décision qui les nomme, les Gerants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous ieur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune envers la Société ou envers ies tiers, soif des infractions aux dispositions iégislatives ou
réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des
présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, ie tribunal détermine ia part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

DECISIONS DES ASSOCIES

AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
ArtiCie 21 - ARRETE DES COMPTES $OCIAUX
ll est dressé a la citure de chaque exercice, par ies soins de ia Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du
12

La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des saretés consenties par elle sont annexés à la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écouié.
Par ailleurs, si à la clôture de l'exercice social, la société répond à l'un des critéres définis à l'article 244 du Décret du 23 Mars 1967, le Gérant doit établir les documents comptables prévisionnels et rapports d'analyse, dans ies conditions et selon la périodicité prévues par le Code de Commerce et le Décret n*67-236 du 23 Mars 1967.
Tous ces documents sont mis à ia disposition du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales et réglementaires.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée à statuer sur ces comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.
Ces m@mes documents sont mis à la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée.
Pendant ie délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
De m@me, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article 50 de ia Loi doit @tre établi et déposé au siége social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
ArtiCIe 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué ie cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserve en application de la Loi.
Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison auelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuabie est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Cependant, hors ie cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à ia suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des
13
présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réseives générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
Articie 23 - DIVIDENDES - PAIEMENT
Les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
Le paiement des dividendes doit avoir tieu dans ie délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION