Acte du 25 avril 2022

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2021 B 17439 Numero SIREN : 518 411 889

Nom ou dénomination : HOLDING LEASE FRANCE

Ce depot a ete enregistre le 25/04/2022 sous le numero de depot 53963

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 518 411 889 Dénomination : HOLDING LEASE FRANCE Numéro Gestion : 2021B17439 Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 5 R DE CASTIGLIONE 75001 PARIS

Date.du Dépót : 25/04/2022 Numéro..du Dép0t : 2022R053963 (2022 53992)

- Iype_d'acte : Liste des siéges sociaux antérieurs Date de.l'acte : 15/03/2022

fait & Paris, le 25 avril 2022

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LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE (article R. 123-110 du Code de commerce)

Je soussigné M. Pierre-Eric BRENIER,

demeurant 3 place Championnet 26000 VALENCE Président de la société KOESIO GROUPE, Société par actions simplifiée dont le siege social se situe 53 avenue des Langories 26000 VALENCE, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 430 355 495,

Agissant en qualité de Présidente de la société HOLDING LEASE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 6 475 000 euros, immatriculée sous le numéro 518.411 889 RCS NANTERRE,

Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de la société HOLDING LEASE FRANCE ainsi que les greffes ou sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siége sont les suivants :

- Depuis 1'immatriculation de la société lors de sa constitution jusqu'au premiér transfert de siége social le 14/01/2010 au Greffe de NANTERRE la société était immatriculée au Greffe de PARIS a l'adresse suivante : 5 rue Margueritte 75017 PARIS.

- Du 14/01/2010 jusqu'au 29/10/2021, la société était immatricuiée au Greffe de NANTERRE a1'adresse suivante : 4 avenue Laurent Cely, Tour d'Asnieres Batiment B 92600 ASNIERES- SUR-SEINE,

- Du 29/10/2021 au 05/11/2021, la s0ciété était immatriculée au Greffe de PARIS a 1'adresse

suivante : 5 rue de Castiglione 75001 PARIS,

- Du 05/11/2021 au 15/03/2022, la société était immatriculée au Greffe de NANTERRE a l'adresse suivante : 4 avenue Laurent Cely, Tour d'Asnieres Batiment B 92600 ASNIERES- SUR-SEINE,

Fait en deux exemplaires A ASNIERES-SUR-SEINE Le 15 mars 2022

Société KOESIO GROUPE Présidente

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

REGISTRE DU_COMMERCE ET DES SOCIETES PRQCES VERBAL.DE DEPQT D'ACTES

Numéro_RCS : 518 411 889 Dénomination : HOLDING LEASE FRANCE Numéro Gestion : 2021B17439

Eorme Juridigue : Société par actions simplifiée

Adresse : 5 R DE CASTIGLIONE 75001 PARIS

Date du. Dépôt : 25/04/2022 Numéro du Dép0t : 2022R053963 (2022 53992)

- Iype d'acte : Décision(s) du président

Date de i'acte : 15/03/2022

Décision 1 : Transfert du siége social d'un greffe extérieur 4 Avenue Laurent Cely, Tour d'Asniéres, Batiment B 92600 Asniéres-sur-Seine Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)

fait a Paris, le 25 avril 2022

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Grofte du tribunal de commerce de Paris DPiSloBlZZ : Acte denosé lc :

ts1sl03l2Z HOLDING LEASE FRANCE 25 AVR.2022 LBIs!0312Z Société par actious simplifiée au capitai de 6 475 000 euros Sous le N° R Siege social : 4 AVENUE LAURENT CELY TOUR D'ASNIERES BATIMENT B, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE 518 411 889 RCS NANTERRE

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA PRESIDENTE DU 15 MARS 2022

Le quinze mars, DEUX MIL VINGT-DEUX, A 9 heures,

La société KOESIO GROUPE, Société par actions simplifiée au capital de 17 437 815 euros, dont le siége social est 53 AVENUE DES LANGORIES,26000 VALENCE, immatriculée au Registre du commerce et des.sociétés sous le numéro 430 355 495 RCS ROMANS, représentée aux présentes par son Président, Monsieur Pierre-Eric BRENIER,

agissant en qualité de Présidente de la société HOLDING LEASE FRANCE sus-désignée,

A pris les décisions suivantes relatives au transfert du siege social et a la modification corrélative des statuts.

En vertu de l'article 4 des statuts, Ia Présidente décide de transférer le siége social du 4 AVENUE LAURENT CELY, TOUR D'ASNIERES BATIMENT B, 92600 ASNIERES-SUR- SEINE au 5 rue de Castiglione 75001 PARIS, et ce a compter de ce jour.

Elle décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siege social est fixé : 5 rue de Castiglione 75001 PARIS".

Le reste de l'article demeure inchangé.

La Présidente donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal aux fins de réaliser ce transfert et d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce.que dessus, il a été dréssé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente.

Société KOESIO GROUPE Présidente

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES YERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro RCS : 518 411 889 Dénomination : HOLDING LEASE FRANCE Numéro Gestion : 2021B17439

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 5 R DE CASTIGLIONE 75001 PARIS

Date du Dépôt : 25/04/2022 Numéro du_Dép0t : 2022R053963 (2022 53992)

- Iype d'acte : Statuts mis a jour

Date-de l'acte : 15/03/2022

fait a Paris, ie 25 avrii 2022

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HOLDING LEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 6 475 000 euros Siege social : 5 rue Castiglione 75001 PARIS 518 411 889 RCS PARIS

Statuts

Modifiés par décision du président du 15 mars 2022

Certifié conforme Le Président

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PREAMBULE

La société Hoiding Lease France (la "Société") appartient à un groupe a la tete duauel.se trouve la société Koesio Groupe (immatriculée sous le numéro 430 355 495 RCS Romans, ci-aprés désignée "Kaesio Groupe").

La société Koesio Groupe, ainsi que les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce a la date & laguelle il y est fait référence, sont ci-aprés désignées le "Graupe".

ARTICLE 1 FORME

La Société, constituée sous forme de société par actions simplitiée sera régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").

La Société fonctionne indifférernment sous la méme forme avec un ou plusieurs assóciés

ARTICLE 2 . OBJET SOCIAL

La Société a pour objet tant en France. qu'à l'étranger :

L'àctivité de financement consistant notamment à négocier, présenter, centraliser, propaser et aider & la conclusion d'opérations de financement de matériels ou autres biens mobiliers de toute niature au profit des sociétés du Groupe ainsi que de tous partenaires dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle et a destination de ses.clients ; Toutes prestations de services dans les domaines de développement d'autils (gestion de la relation client ou autres) au profit des sociétés du Groupe ainsi que de tous partenaires dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle : Opérations de" location de longue durée de matériels ou tous autres actifs mobiliers commercialisés par des saciétés ou Groupe ou des partenaires & destination de leurs clients de toute nature (entreprise, professionneis, coliectivités), et toutes activités y afférentes : La participation par tous moyens à toutes opérations pouvant se rapporter à son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement : La réalisation d'opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des sociétés un pouvoir de contr≤ effectif sur les autres au sens de l'article L.511-7 du Code monétaire et financier et l'octroi & titre non habituel de cautions et garanties : Et plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet décrit ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibies de faciliter son développement.

ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE

La dénomination saciale de la Société est : HOLDING LEASE FRANCE

Tous ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" au des initiales "S.A.S." ou "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, doivent @tre indiqués le siége social, ie greffe du tribunal auprés duquel la Société est immatriculée à titre principal au Registre du Commerce et des Sociétés et le numéro qu'elle a recu.

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 5 rue de Castiglione 75001 PARIS

Le siége social peut étre transféré en tout autre lieu par décision du président de la Société (le "Président"), lequel est habilité à modifier les Statuts en conséquence.

ARTICLE 5 DUREE DE LA SOCIETE

La Société, sauf en cas de proragation ou de dissolutian anticipée, aura une durée de 99 ans a campter du jour de son immatriculation au Registre du Cammerce et des Sociétés.

ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 6.475.000,00 euros.

1i est divisé en 64.750 actions ordinaires d'une valeur nominale de 100,00 euros chacune, entiérement souscrites, libérées et de mame catégorie.

ARTICLE 7 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

Les actians nouvelles sont émises au pair au avec prime.

L'assacié unique au la collectivité des assaciés est seule campétente paur décider collectivement l'augmentation.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider au autoriser ia réduction du capitat sociai pour queique cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction de capital, a un mantant inférieur au minimum légal, ne peut @tre décidée que saus la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un mantant au moins égai audit montant minimum, a moins que ia Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capitai social aprés réduction.

ARTICLE 8 ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS

8.1 Farme des actions

Les actions sont toutes émises en la forme nominative.

Les actions donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans ies canditions et selon les modalités prévues par les dispositions tégislatives et réglementaires en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte pourra etre délivrée a l'associé qui en aura fait ta demande.

En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actians pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres & l'accasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorparation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent aucun droit cantre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du graupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

8.2 Droits attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, à une part propartionnelle a la quotité du capital qu'eile représente. Elle donne également droit à une voix iors des décisions collectives des associés.

Chaque action ouvre droit a répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, pour une part praportionnelle à ia quotité du capital qu'eile représente.

Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques ei dans les conditians prévues par la loi et les Statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légaies et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augrnentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés & l'action suivent te titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux Statuts et aux décisions collectives des associés. La possessian d'une actian danne droit aux dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

ARTICLE 9 TRANSMISSION DES ACTIONS

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur ies registres que ta Société tient a cet effet au siége social.

Les actions sont transmises à l'égard des tiers et de la Société par virement de cornpte a cornpte.

ARTICLE 10 DESIGNATION DU PRESIDENT

La Société est représentée, gérée et administrée par un Président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non associée de la Société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mérnes conditions et obligations et encourent ies mémes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité sajidaire de la.personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale président, sera représentée dans sa fonction par son représentant iégal personne physique.

Si ia personne morale Président est une société étrangére, il conviendra que cette derniére désigne ûne seule personne physique pour la représenter dans ses fonctions. Dans ce cas, pour &tre opposable a la Société, la personne moraie est tenue de désigner, dans le mois de sa nomination, un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président. L'identité de ce représentant sera notifiée par tous moyens a la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions de son représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la Sociéte gu'a compter de la natification

qui fui en sera faite concernant la désignation d'un nouveau représentant personne physique.

Le Président est désigné, par décision de l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés de ia Société, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

ARTICLE 11 DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT

Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique lors de sa nomination.

Le Président est révocabie ad nutum.

Il ne peut @tre révoqué que par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

ARTICLE 12 REMUNERATION DU PRESIDENT

En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décisian de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'aasociés, par décision collective des associés do la Société.

Cette rémunération est, le cas échéant, madifiée par une nouvelle décision de l'assacié unique ou, en cas de pluralité d'assaciés, par décision collective des associés.

ARTICLE 13 POUVOIRS DU PRESIDENT

Le Président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et dinger la Société, sauf stipuiatians particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispasitions légales ou les Statuts donnent compétence exclusive, a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'assaciés, aux associés.

Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, assaciés au non de ia Société, pour un ou piusieurs abjets déterminés, et doit prendre, a cat égard, toutes mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des Statuts.

ARTICLE 14 COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou piusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sant nommés at exercent leur mission da contrôle conformément a la toi at aux réglements en vigueur.

ARTICLE 15 EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.

ARTICLE 16 APPROBATION DES COMPTES

Lorsque la Saciété ne comprend qu`un seui assacié, le rapport de gestion, les comptes annuals et le cas échéant las comptes consolidés sont arretés par le Président. L'assacié unique approuve les camptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mais à compter de la clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'assaciés, dans le délai de six mais a compter de la date de clture de l'exarcice social, les associés au terme d'une décision collective statuent sur les cornptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président at des rapports des commissaires aux comptes. S'il y a lieu, ies comptes consalidés et le rapport sur la gestian du Groupe sont présentés iors de iadite décisian de l'associé unique ou, lors de la décision collective, en cas de pluralité d'assaciés.

ARTICLE 17 DECISIONS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES

L'associé unique ast saul conpétent, ou les associés sont seuis compétents, pour prendre notamment les décisions suivantes :

(t) augmentation, amortissement ou réductian de capital de la Societé ; (ji) nominatian des commissaires aux comptes at leurs suppléants : (iii) approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat de la Sociéte . (iv) fusion, scission, apport et dissolution de la Société : (v) modification des Statuts, à l'exception du pouvoir du Président en matiere de changanent de siége, selon l'article 4 des Statuts : (vi) approbation ou refus des conventions réglementéas : (vi) transformation an une société d'une autre forme. (viti) nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société : (ix) prorogation de Ta Sociéte ; (x) nomination, révocation, fixation de la rémunération du Président et des directeurs généraux.

Toute autre décision releve du pouvolr du President.

ARTICLE 18 MODES DE CONSULTATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

La Président consulta l'associé uniqua ou, an cas de pluralité d'associés, ies associés par la signature d'un procés-varbal da décision signé par l'associé uniqua ou l'ensémbla dasdits associés, avec mention de la communication préalabla, s'il y a liau, das documents nécessaires ou sur lesquels porta la décision.

L'associé unique ne paut pas déléguer sas pouvoirs.

En cas de pluralité d'assaciés, les décisions collactivas sont prises en assembléa ou par consultation par carrespondanca. Elles peuvant aussi s'axprimar dans un acte sous.saing privé signé par. tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, massageria électronique, talàcopie, atc. - peuvent &tre utilisés dans l'expression des décisions.

En cas de pluralité d'associés, chaqua associé a ie droit da participar aux décisions par lui-méma au par le mandataire da son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnal a la quatité du capital qu'allas représentent. Pour touta dàcision, la tanua d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faita par.un ou plusieurs associés représantant plus da 50 a du capital social at das droits de vote de la Societé.

Sauf dans la cas ou il en est disposé autramant par une disposition impérative de la loi, les décisians collectivas sont prises & la majorité das vaix dont disposant tous las associàs.

18.1 Assemblée

L'assemblée.ast.convoquée.par le. Président ou par un mandataire.désigné an justice an cas da carence du Présidant. Ella paut également étre convoquéa par un ou plusiaurs associes rapràsantant plus dé 50 % du capital social at das droits da vota. Lorsqua l'assamiblée n'ast pas convaguéé par la président, calui-ci devra @tra informé de la tanue de l'assemblée, at convoqué a ladita assamblàa:

La canvocation a una assemblée est faita par tous moyans huit (8) jours au mains avant la date de la décision. Ella indiqua l'ordre du jaur. La convacation n'ast pas raquise si tous les associés sont présants ou raprésentés.

L'assembléa peut se réunir sans délai si tous las associés.sont présents ou repràsantàs. L'assamblée est présidéa par la Présidant : & défaut, l'assemblée désigne un président de séanca.

A chaqua assemblàa ast tanue una fauille de présance, at il est drassé un procas-verbal de ia ràunion, signé par la Pràsident et par un ou piusiaurs associés représantant plus da 50 % du capital social at das droits de vota da la Société.

L'assamblée des associés na paut statuer gue dans la mesure ou las associés présants ou représentés .détiannent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Saciàté.

La décision.na paut étra adoptée par voie de consultation qua dans la mesure ou ias associàs ayant répondu a la consultation détiennent au mains 50 % du capital et des droits da.vote de la Société.

18.2 .: Consultation par correspondance

En cas de consultation par corraspandance, le texte des résolutions proposàas ainsi que les documants nécessairas a t'information des.associas sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associas disposent d'un délai minimal.da quinza (15) jours, & compter de la récaption des projets de ràsolutions, pour &mattra laur vote. Le vate peut &tre àmis par tous mayens. Tout associé n'ayant pas r&pondu dans un délai da trante (30) jours à comptar da l'envoi des documents nécassairas à l'information des associés, est considéré comme s'étant abstenu.

En cas da consultation par carraspondanca, la décision das associés na paut atra adoptée que dans la mesure ou las associés ayant répondu & la consultation détiennent au moins 50 % du capital et das droits de vota da la Société.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est partée ia réponse de chaque associé.

18.3 Acte sous-seing privé

La décision des assaciés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.

ARTICLE 19 INTERVENTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LA CONSULTATION DES ASSOCIES --- INFORMATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Pour toute cansultation des assaciés nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, ceiui-ci sera dûment informé de la date é laqualle les associés doivent se pronancer et de la nature des décisions saumises à l'approbation das assaciés, dans un détai déterminé en accord avec le commissaire aux comptes, iui permettant d'étabtir les rapporis requis.

Si ie commissaire aux comptes l'exige, une assemblée das associés pourra étre convoquée par ie président afin de permettre au commissaire aux comptes d'intervenir. Dans ce cas aucun quarum n'est requis.

Toutes les décisians des associés, y compris ceiles na nécessitant pas l'interventian du cammissaire aux cornptes, seront communiquées & ce dernier afin qu'il soit tenu au courant du suivi juridique de la Société.

ARTICLE 20 PROCES-VERBAUX

Les praces-verbaux de décisions de l'associé uniqua ou, en cas de piuralité d'assaciés, des décisions collectives des associés sant reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux, une fois reportés sur ledit registre, sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés- verbaux a produire en justice au ailleurs sont valablement certifies par ie Président.

ARTICLE 21 DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION

Pour tautes las décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les décisions callectives aû les dispositians légales impasant que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un au plusieurs rapports, le Président devra communiquer à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'assaciés, aux associés, au plus tard cancomitamment é ia consultatian par carrespondance, a la signature de l'acte au é l'assemblée, le ou les rapporis du Présidant au du (des) cornmissaire(s) aux cornptes.

L'associé unique au, en cas de pluralité d'associés, les associés peuvent, é tout moment, saus réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la Société, procéder a la cansultatian au siége social de la Saciété et, éventuellement prendre copie, de 'inventaire, des camptes annuels, du tablaau des résultats de la Saciété au cours des trais (3) derniers exercices, des comptes consalidés le cas échéant. des registres saciaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices cios, du Président et des commissaires aux comptes et, pour la décisian de l'associé unique au, en cas de pluralité d'assaciés, la décision callective davant statuer sur ias comptes annuels, las camptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consalidés du dernier exercice clas.

ARTICLE 22 AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositians Iégales, sera au chaix de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des associés, statuant sur proposition-du-Présidentr-en tout-ou-partiersoit distribué a-tautes les-actions,soit-affecté a-un-ou plusieurs fands de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. L'associé unique au, en cas de pluralité d'associé, les associés peuvent, en outre, par décisian collective, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur ie repart a nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément l@s postes de réserve sur lesquels les prélévernents sont effectués.

ARTICLE 23 PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités da paiament des dividendes sont fixées par décision de l'associé unigue, ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés ou, δ défaut, par le Président.

ARTICLE 24 DISSOLUTION

A l'expiration de ia Société ou en cas de dissolution anticipée at dés iors qua la Société compta plusiaurs associés ou un associé unique parsonne physique, l'associé unigue personne physigue ou les associés réglent la mode de liguidation at nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils détarminant les pouvoirs at qui exercent ieurs fonotions conformément aux dispositions tégales en viguaur.

Si la Société a un associé uniqua parsonne morale, la dissolution.de ia Société n'est pas suivie de tiquidation. Dans ce cas, la dissolution se fait par transmission universelle du patrimoine de la Société & 'associé unique dans les conditions prévues a t'article 1844-5 du Cod@ civil.