Acte du 12 juin 2018

L'Assemblée Générale, statuant a titre extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de changer, a effet de ce jour, la dénomination sociale de la Société en < NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL REGION SUD > et par conséquent,décide de modifier l'article 3 des statuts comme suit :

# ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est :

NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL REGION SUD

[Le reste de l'article demeure inchangé]. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, statuant a titre extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du

rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 19, rue de Vienne - TSA 60030 - 75801 PARIS CEDEX 08 au 5, rue René Cassin - CS 20432 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03

avec effet a compter de ce jour et de modifier, en conséquence, l'article 5 des statuts qui sera

dorénavant rédigé comme suit :

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au 5, rue René Cassin - CS 20432 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03.

[Le reste de l'article demeure inchangé]. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimite

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au JOURNAL LA LOI ou au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

[...]

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

La-Cogérance, NEXITY REGIONS VII Monsieur Christian DUBOIS

2-

GEORGE V COTE D'AZUR

LISTE DESSIEGES SOCIAUXANTERIEURS

Ala constitution le 21avril1989

18 avenue George V-75008 PARIS

Transfert décidépar l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 1996 8ruedu GénéralFoy-75008PARIS

Transfert décidé par décision de la Gérance en date du 10 décembre 2004

1 Terrasse Bellini-TSA48200-92919PARIS LADEFENSE CEDEX

Transfert décidé par décision de la Gérance en date du 25 mars 2014 19,ruedeVienne-TSA60030-75801PARISCEDEX08

31/05/2018

Pour copie certifiée conforme,

La Cogérance NEXITYREGIONSYH M.Christian DUBOIS

Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépôt N°23140 en date du 12/06/2018

NEXITYIMMOBILIERRESIDENTIELREGIONSUD

Société en Nom Collectif au capital de 75.000 euros

Siege social:5,rue RenéCassin-CS20432-13331 MARSEILLE CEDEX03 351039193 RCS MARSEILLE

COPIE CERTIFIEE CONFORME

A CORIGINAL

Ilest forme entreles soussignés une sociéte en non collectif qui sera regie par les presents statuts et la regle-

1966et 1e decret.n'67-236du 23 Mars 1967.

La société a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays :

- l'achat, la vente de tousimneubles batis ou non batis ainsi que d'immeubles a construire.quel que soit l'usage auquel ils sont destinés : habitation, batiments industliels, commerciaux, agricoles ou professionnels, entrepots etc., la Téalisation de toutes operations de lotissement, de viabilite, de promotion immobiliere, de gestion d'immeubles. - toutes etudes de marchés ainsi que toutes actions publicitaires pouvant contribuer et/ou susceptibles de faciliter diTectement ou indirectement la rtalisation des activitts ci-dessus speci- fiees.

- la cr&ation, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'ins tallation, l'exploitation de tous.etablissenents, fonds de com- merce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre de ces activités.

la prise, l'acquisition, l'exploitation directe ou indirecte ou la cession de tous procédés et breyets concernant Ces activités la participationdirecte ou indirecte de lasociete dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacheralobjetsocial, -La transaction sur imneuble et fonds de commerce;

- et plus généralement toutes opérations quelconques, industrielle: commerciales ou financieres, mobilieres ou imnobilieres pouvant ou non se rattacher directement ou indirectement a l objet social et a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination socia1e est NEXITY IMMOBILIER RESIDENTIEL REGION SUD

La sociéte utilise le nom commercial de RICHARD PALMER.

Dans tous les actes et documents émanant de la.societé et destinés aux tiers, cette dénomination deyra etre précédée ou suivie immédiatement des mots "sociéte en nom collectif'.

ARILCLE_4-DUREE

La duree de la societe est fixa 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les presents statuts.

Le siege social est fixé au 5, rue René Cassin - CS 20432 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03.

ll pourra étre transféré dans la méne ville ou dans une ville du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

IITRE_LL

APPORTS - CAPITAL_SOCIAL -PARTS_SOCIALES

I. Lors de sa constitution intervenue suivant acte SSP en date a PARIS du 2l Avril 1989, enregistré a ROUBAIXCENTRE lc 19 Mai l989, bordereau 19l, n°5, extrait 55l, il a @te.fait apport a la societé d'une somme glo' bale de numeraire de l0.000 Francs, ci... 10.000 F

Il. Aux termes du proces-verbal de l'Assemblée Genérale Extraordinaire des associés en date du 26 Janvier 1990, le capital a été augment6 d'une somme de 490.000 Francs,ci..... 490.000F par voie d'apportsde nuneraire et de creation de 4.900 parts sociales nouvelles de 100 Francs chacune.

TOTAL EGAL AU MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, CI. S00.000F

Ces sommes setontvcrsées dans la caisse sociale au fur et a mesure des besoins sociaux.

Le capital social cst fixé a la somme de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75 000 Euros), divisé en CINQ MILLE5 000 parts de QUINZE15) €uros de nominal chacunc,cntiérement libérées,réparties comme suit:

4950 parts -ala sociétéNEXITYLOGEMENT,aconcurrence de.

-àla societéGEORGE V GESTION,a concurrence de

Total égal au nombre de parts composant le capital social 5000 parts

:

5 1- Aumentation.du capital.-

décision doit atre prise & l'unanimité.

ladite collectivite statuant & i'unanimite,@tre augmenté pci

attribuées sratuitement.

En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en numeraire, chacun des associes a, roportionnellement au

souscription des parts nouvelies représentatives de l'augmen tation de capltal.

Le droit de souscription attaché aux parts ancien. nes peut atre cédé par les voies ciyilesi conformément a l'article 1690 du Code Civil, sous riserve de l'agrément du cessionnaire'par tous les associés.

L'augmentation de capital tst réalisée nonobstant l'existence de rompus,et les associés disposant d'un nom- bre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droit. Ces cessions ou acquisitions ont lieu librement entre associés, a condition qu'elles ne portent .que sur des rompus.

En cas d'exercice partiel du droit da aouscription par un aggocie, les parts non souscrites par lui peuvent etre souscrites librement par ses coassocies, ou certains d'entre eux proportionnellement a leurs droits dans le ca- pital social et dans la limite de leur demande.

Si toutes les parts ne sont pas souscrites, les parts restantes pourront etre souscrites Rar destiers etran gers a la societé, a condition que chacun d'entre eux soit agreé par tous les associes. A défaut, l'augmentation de ca. pital n'est pas réalisee.

Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance, sans toute- fois que le délai imparti aux associts pour souscrire ou proposer un cessionnaire a leurs droits de souscription puisse @tre inférieur a un mois.

ci-dessus inatitué devra atre prise a l'unanimité des mem- bres de la société.

5 2- Reduction de capital.-

Le capital social peut, en vertu d'une décision prise & l'unanimité, atre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notanment par voie de rachat

icur nombre, avec i'obiigation, pour chaque associé, de cé- der ou d'acheter le nombre de parts anciennes nécessaire a la Téalisation de l'opération.

Les parts'sociales ne peuvent tre représentées par des titres negociables.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient mo- difier le capital social et des cessions ou mutations qui seraient régulierement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes et pieces, certifies conforaes par la gerance, peuvent etre delivres A chaque associe, sur sa demande et a ses frais.

S1-Transmission_entre_yifs.-

La cession des parts sociales doit atre constatée par unécrit.

La cession n est opposable a la sociéte gu'apres avoir été notifiée a la sociétépar le dépot d'un original G l'acte de cession au siege sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable au tiers qu'apres publicité au Registre du Commerce et des Societés.

Les parts sociales ne peuvent etre cédees mgme entre associés qu'avec le consentement de tous les associes Ce consentement intervient dans les conditions prévues a l'article i8 ci-apres.

Pour l'application de l'alinéa précedent, la ces- sion doit s'entendre de tout évenement ou de toute opéra- tion autre que l'un de ceux visés au paragraphe 2 ci-apres ayant pour effet ou pour résultat de transferer la pleine

d'un associé & toute personne quelconque,

En cas de pluralité de cessionnaires proposés, le cédant

cessionnaires. Par son silence, il sera réputé avoir opté pour l'indivisibilité.

La gérance consulte les associés et propose les

réception de la notification & elle faite en procédant dans les conditions prévues a l'article 18 ci-apres. Elle no- tifie le résultat de la consultation &tous les associés par lettre recommandee dans les huit jours de son inter- vention.

Le refus d'agrénent d'un cessionnaire fait obs- tacle a la réalisation de la cession projetée et l'associe cédant reste propriétaire des parts sociales qui devaient faire l'objet de ladite cession.

52-Transmissionpar.deces.-

1- La societé n'est pas dissoute de plein droit

survivant et les héritiers de l'associe décedé sous réser- ve de l'agrément de ces derniers dans les six mois a compter dudéces.

L'agrément porte indivisiblement sur tous les héritiers et conjoint.

L'agrément résulte d'une décision unanime des associés survivants.

La gérance doit provoquer la consultation et notifier son resultat aux héritiers et conjoint dans le delaici-dessus évoqué.

2 - A défaut de notification del'agrenent faite

aux héritiers et conjoint dans le delai imparti a l'alinéa ci-dessus,les parts sociales ayant appartenu au défunt se- ront annulées et remboursées par la société auxdits héri- tiers et conjoint a defaut d'avoir eté acquises par les associes survivants avant l'expiration du delai de six mois ci-dessusfixe.

fixee dans les conditions prévues a 1'article 1843 - 4 du CodeCivil.

d'un coomun accord entre les intéressés, lesquels convien-

entre l'un ou plusieurs d'entre eux.

5- Les héritiers et conjoint d'un associé décédt doivent justifier de leur qualite héréditaire aupres de la societé dans le mois du decés.

La gerance de son caté peut exiger a tout moment de tout intéressé et de tout notaire, la justification de la qualité desdits héritiers et conjoint par la production de tout document approprié.

En l'absence de toutes indications contraires emanant des intéresses, toutes notifications aux héritiers et conjoint sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décedé.

S 3 = Dissolution d'une_personne morale.associée

La dissolution pour quelque cause que ce soit d'une personne morale ayant la qualité d'associée est as- similée au déces d'un associé personne physique.

S 1 - Chaque part sociale confere a son proprie- taire un droit proportionnel egal d'apres le nombre de par existantes dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif net social.

Les pertes se repartissent le cas échéant, dans lesmtmes proportions.

Chaque part donne en outre droit a une voix dans les décisions collectives visées aux article 18 - 19 et 2C ci-apres.

Les droits et obligations attaches a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.

la collectivité des associés.

rapporter aux inventaires sociaux et aux decisions collec- tives des associés.

S 2- Chaque associé répond indéfiniment et soli- dairement des dettes sociales vis & vis des tiers, Les créanciers ne peuvent toutefois poursuivre un associe, a défaut de paienent ou de constitution de garantiea par la société, que huit jours au moins apres mise en demeure de celle-ci.

Ce delai peut atre prolongepar ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référe.

Dans leurs rapports entre eux, les associés ne repondent des dettes sociales qu'en proportion de leurs droits respectifs dans le capital.

Les parts sociales sont indivisibles a l'egard de la sociéte qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les co-propriétaires indivis sont tenus de se fair représenter aupres de la société par un aandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. A defaut d'entente, il sera pourvu a la designation de ce mandataire par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en referé, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

Le nu-proprietaire represente valablement l'usufrui tier a l'egard de la societé dans les décisions collectives ayant pour objet de modifier les statuts, et d'agréer de nouveaux associés, et l'usufruitier représente le nu- propriétaire dans les autres decisions.

COMMERCIALE QU_INCAPACITE_FRAPPANT_L'UN_DES

ASSOCIES

En cas de faillite, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacite frappant l'un des

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diction ou incapable sont rachetées par la societé qui ré-

le decident d'un comaun accord par les autres associés ou

conviendront.

S'il n'existe qu'un associé autre que l'associé

ve de'l'application des dispositions de l'article 9 de la 1oi n°66- 537du24Jul11et1966.

socié qui perd cette qualité est déterainée conforménent a 1'article 1843 - 4 du Code Civil.

En outre, dans tous les cas, la valeur des droits sociaux de l'associe exclu lui sera payee au plus tard a l'expiration d'un delai d'un an & compter de ia remise par l'expert a la sosieté de son rapport, les sommes dues étant productives d'un intérat au taux annuel égal a celui du taux d'escompte annuel de la Banque de France, et ce a compter de l'évenement ayant motivé l'exclusion.

Pour le paiement du principal et des intérata, les acquéreurs des parts et la societé sont solidaires.

CAUTIONNEMENTS_ET_AVALS

Les associés peuvent toujours du consentement de la gérance laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la societe en compte de dépst ou en compte- courant.

Les conditions d'interet et de fonctionnement de ces comptes sont fixees en accord entre la gerance et les associes intéressés. Sauf cas particulier a soumettre a la décision des associés aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les meaes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la societe le droit de liberation anticipée.

Sauf accord unanime, aucun associé ne peut con- tracter d'emprunts aupres de la societé, se faire consentir par elie un découvert en compte courant ou autrement, ou faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements en- vers lestiers.

TITRE_III 10

GERANCE

S 1 - La société est administrée par un ou plu-

des géranta subséquents.

5 2 - La révocation d'un gerant ne peut atre deci dee qu a l'unanimité des autres associés.

Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intérets.

S 3-Le gerant qui démissionne ne perd pas sa qualite d'associé ; il doit prévenir ses co-associés trois

.-de réception, sans prejudice du droit, pour la société, de demander des domaages-intérets au gérant qui démissionnerai acontretemps.

S 4- En cas de faillite, d'interdiction d'exerce

associés gérants, il sera fait application des dispositions de l'article i3 ci-dessus des présents statuts.

S 1- Dans les rapports avec les tiers,le gérant

cieté par des actes entrant dans l'objet social.

S'il existe plusieurs gérants, l'opposition formé

effet a l'égard des tiers,a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

S 2- La signature sociale est donnée par l'appo- sition de la signature personnelle des serants, de l'un ou plusieurs d'entre eux, précédée de la mention " pour la société en nom collectif dénommée Richard PALMER, les gérants ou l'un des gerants.

$ 3 - Le ou les gerants doivent consacrer le temps et donner les soins nécessaires aux affaires sociales..

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Le gerant ou chacun des gérants pourra percevoir

portionnel.

contraire.

boursement de leurs frais de déplacement et de représenta- tion.

TITRE_IY

DECISIONS_COLLECTIVES

VENTION

S 1 - La volonté des associés s'exprime par les décisions collectives qualifiees d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts et d'ordi- naires dans les autres cas.

$ 2 -Les décisions collectives des associés s'ex priment soit par le moyen d'une consultation écrite, soit enassemblee.

La réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation de5 comptes annuels ou encore lorsqu'elle est demandée par un associé dans une lettre recommandée adres- seea lagerance.

Sous ces reserves, la gerance décide de l'opportu nité du mode d'intervention des decisions collectives. Tout fois en cas de cessation des fonctions d'un gérant unique pour quelque cause que ce soit, l'assemblée est valablement convoquée par le plus diligent des associés en vue de pour voir au remplacement dudit gérant.

S 3 - En cas de consultation par ecrit, la gérane adresse au dernier domicile connu de chacun des associés A lettre recommandée, le rapport ecrit de la gerance, le text des résolutions proposées par elle ou par tout associé. Derw un délai de quinze jours entiers a cowpter de l'envoi de la lettre recommandée, les associés doivent adresser a la géra ce leur acceptation ou leur refus par pli recoumandé.

Le vote est formulé par l'inscription au bas de chaque résolution de la mention " Adoptee ou repoussée".

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dresse le procég-verbal de ia consultation sociale.

un journal habilité a recevoir les annonces légales dans

sie a leur dernier domicile connu ou encore par simple

hypothése que tous ies associés soient présents ou repré- sentés a l'assemblée.

La convocation fait connaftre l'ordre du jour, le lieu, jour et heure de la réunion.

Le rapport écrit de la gerance et le texte des ré solutions proposées par la gérance ou par tout autre associi sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Lorsque l'assemblée doit se prononcer sur l'appro. bation des comptes annuels, le bilan de l'exercice écouie, le compte de résultat et l'annexe, doivent en outre atre adr

delai de quinze jours qui precede l'Assemblee, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie. Les dispositions du présent aiinéa ainsi que celles relatives a l'envoi du rapport et du texte des résolutions proposees ne sont pas applicables lorsque tus les associes sont gérants.

L'assemblée est présidée par le gérant ou g'ils sont plusieurs par le plus agé des gerants présents ala réunion. L'assemblée peut désigner un secrétaire associé ounon.

Tout associe peut se faire representer aux réu- nions par un autre associe, justifiant d'un pouvoir special.

Une feuille de presence indiquant les nom, pre- noms et domicile de chaque associé est enargée par tous les associés présents en leur nom et es-qualité avant d'entrer enseance.

Il ne peut etre mis en delibération que les ques- tions portées a l'ordre du jour.

S 5 - Toutes deliberations sont constatées par un proces-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion ies nom et prenoms des associés présents et représentés, les documents et rapports soumis a discussion, un resume des de- bats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat

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présents,

seules les délibérations dont l'objet excede les pouvoirs

chaque associé et qui est signé par le gerant.

Les proces-verbaux sont etablis sur un registre spécial tenu au siege social et coté ct paraphé, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tri- bunal d Instance, soit par le Maire de la commune ou un adjoint au Maire, dans la forue ordinaire et sans frais.

Toutefois, les proces-verbaux peuvent &tre établi.

revatues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a éte remplie m&me partiellement, elle doit atre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition suppression, substitution ou inversion de feuilles est in- terdite.

Les copies ou extraits des proces-verbaux de dé- libération des associés sont valablement certifiés par un seul gerant.

Au cours de la liquidation de la societe, leur certification est valablement effectuee par le liquidateur.

Les décisions collectives régulierement prises obligent tous les associés m&ae absents, dissidents ou in- capables.

S 6- La volonté uuanime des associes peut aussi etre constatée par des actes sous signatures privees ou au- thentiques.

Les associés doivent prendre une décision collec- tive, au moins une fois par an, dans les six mois qui sui- vent la cl6ture d'un exercice social pour approuver les com. ptes de cet exercice.

Au moyen de decisions collectives ordinaires, les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la societé pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts et sous réserve du respect des conditions d'adoption des décisions viséesalalineaci-apres.

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présentant plus de la moitié du capital social.

Au moyen de décisions collectives extraordinaire les associ&s notamment :

- modifient les statuts dans toutes leurs dispositions,

autorisent les transmissions de parts entre vifs conformé

noanent et révoquent les gérants,

se prononcent sur la transformation de la societé en socidi d'une autre forme, civile ou coomerciale i sur la dissolu- tion anticipée ou sur la prorogatiop de la societé i sur toute operation de fusion, de scission ou d'apport partiel

soit comme apporteur, soit comme bénéficiaire des apports

Sous réserve des exceptions prévues dans d'autres dispositions des presents statuts, les décisions extraordi- naires doivent etre adoptees par un ou plusieurs associés représentant les DEUX TIERS du capital social.

TITRE Y

EXERCICE_SOCIAL_=_COMPTES_=_AFFECTATION_ET REPARTITION DES RESULTATS

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER et finit le 3l DECEMBRE de chaque année.

Exceptionnellement, le prenier exercice social com

Commerce et des Sociétés jusqu'au 3l Décembre l989.

A la cloture de chaque exercice, la gerance dresst l'inventaire des divers éléments, de l'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse egalement le bilan, le compte de resuil et l'annexe.

Elle établit un rapport sur la situation de la sociéte et l'activite de celle-ci au cours de l'exercice ecoule.

15 Le bilan, le compte de risultat et l'annexe sont

Mene en cas d'absence ou d'insuffisance de bené- fices, il est procédé aux amortissementa et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincere.

La dépréciation de la valeur d'actif des immobi- lisations, qu'cile soit causée par l'usure, le changement. des techniques ou toute autre cause, &oit étre constatée par des amortissements. Les moins-values des autres éie- ments d'actif et les pertes et charges probables doivent faire l'objet de provisions.

Les frais de constitution de la société sont amor tis avant toute distribution de bénefices.

Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a 1'expiration du cinquieme exercice suivant celui au cours duguel ils ont ete engages. Ces frais peu- vent etre imputés sur le montant des primes d'émission afférentes a cette augmentation.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Sociéte, y compris tous amortissements et provisions constituent le bénéfice de l'exercice.

Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, les résultats de l'exercice, du seul fait de leur apprcbation par les associés, sont portes a leurs comptes courants au prorata de leurs parts sociales avec effet a la date de cloture de l'exercice.

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SUPPLEANT

aépasser deux des seuils suivants, savoir :

- 10 Millions de francs pour le total de son bilan,

chiffre d'affaires, - un nombre moyen de 50 salaries pendant l'exercice.

Cette obligation cesse lorsque la societé ne dépast plus ces criteres pendant deux annees consecutives.

La nomination d'un Commissaire aux Comptes peut également atre demandée en justice par un ou plusieurs asso. cies représentant au moins le dixieme du capital.

La durée des fonctions de Coumissaire aux Couptes est fixée a six exercices.

Dans toutes les sociétés concernées par le Commiss riat, il doit en outre @tre désigné un ou plusieurs Commis- saires aux Comptes suppleants.

TITRE_YI

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, la gerance provoque une décision des associés, prise a l'unanimité, a l'effet de decider si la societé doit etre prorogée.

Faute par la gerance d'avoir provoqué une décision collective, tout associé,apres une mise en demeure par let tre recommandée demeurée infructueuse peut demander au pre- sident du tribunal de commerce, statuant sur requete, la designation d'un mandataire de justice charyé de provoquer la décision collective des associés en vue de décider si la societe seraprorogee ou non.

La société peut atre dissoute par anticipation, soit pour l'une des causes énoncees dans les presents sta- tuts, soitpar décision collective des associés statuant a l'unaniwité.

La dissolution de la societé ne produit ses effets a l'egard des tiers ri'a compter de ladate a laquelle ellc est publiée ay Ttgistre du commcrce et des sociétés.

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et fixe leurs pouvoirs.

de la société et d'eteincre le passif.

Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions legales ci-apres :

a Sauf consentement unanime des associés, la ces

tion a une personne ayant eu dans la societé la qualité

l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur da- ment entendu.

b) La cession de tout ou yartie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou a ses employés ou a leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

c) La cession globale de l'actif de la societé, ou

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le coupte définitif, sur le quitus de la gestion du iiquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de laliquidation.

A defaut, tout associé peut demander en justice la designation d'un mandataire chargé de procéder a la convoca- tion.

L'Assemblée statuc a la majorité prévue a l'articl 20 des statuts.

Si l'Assemblée ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice a la demande de celui-ci ou de tout in- téressé.

Le produit net de la liquidation, aprés réglement du passif, est réparti entre les associés au prorata de leur part dans le capital social.

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TITRE_YII

DISPOSITIONS DIVERSES

choisis par chacune des parties.

A defaut par l'une des parties de désigner son arbitre, dans les trente jours de la mise en demeure qui lui estadressée par l'autre partie, celle-ci fait proceder

simple requete.

Dans les trente jours qui suivent la désignation du deraier arbitre nommé, ies parties doivent saisir les

accord entre elles ; a defaut, les arbitres se saisissent eux-m&mes du litige, convoquent les parties et dressent un

d'elles seulenent si l'autre fait defaut, lequel proces- verbal vaut compromis.

En cas de désaccord entre eux, les arbitres s ad- joignent un troisieme arbitre avec lequel ils foraent un

d'ordonnance rendue sur simple requete des deux arbitres ou de l'un d'eux.

Les arbitres ont les pouvoirs les plus étendus pour trancher coume amiables compositeurs les questions qui leur sont soumises ou dont ils se sont saisis ainsi qu'il est dit ci-dessus, sans avoir a observer les regles du droit et les formes de la procedure ; ils rendent leur sentence en dernier ressort.