Acte du 14 décembre 2021

RCS : LILLE METROPOLE

Code greffe : 5910

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2014 B 02031 Numero SIREN : 803 487 891

Nom ou dénomination : BATILOC lnvestissement

Ce depot a ete enregistré le 14/12/2021 sous le numero de depot 25694

BATILOC INVESTISSEMENT

Société par actions simplifiée

au capital de 991 921 euros

Siége social : 1ére Avenue du Port Fluvial, 59211 SANTES

803 487 891 RCS LILLE METROPOLE

DECISION ASSOCIE UNIQUE

Le 19 novembre 2021, A 11 heures,

La société HOLDING BATILOC, société par actions simplifiée au capital de 5 354 1O1 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 903 285 906, ayant son siége social 1ere Avenue du Port Fluvial, 59211 SAN'TES, représentée par Monsieur Ludovic OLESINSKI, pris en sa qualité de Président, disposant de tous pouvoirs en vue des présentes,

Associé unique de la société BATILOC INVESTISSEMENT,

(ci-aprés < l'Associé Unique >),

En présence de Monsieur Ludovic OLESINSKI, Président non associé de la société BATILOC INVESTISSEMENT, et de Monsieur Olivier BAILLION, Directeur Général non associé de la société BATILOC INVESTISSEMENT,

Etant précisé que la société SFA AUDIT ET CONSEIL, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 819 213 448, sise 7, rue des Corroyeurs, 67200 STRASBOURG, Commissaire aux Comptes titulaire de la société BATiLOC iNVESTISSEMENT, a été réguliérement informé des décisions devant étre prises,

A pris les décisions suivantes :

Dissolution anticipée de la société BATILOC INVESTISSEMENT, Application du régime fiscal de faveur des fusions, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

oL

L'Associé Unique décide la dissolution par anticipation sans liquidation de la société BATIlOC INVESTISSEMENT, en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, entrainant la transmission universelle du patrimoine de cette société au profit de la société HOLDING BATILOC.

L'Associé Unique prend acte que, conformément aux dispositions de l'article susvisé, la réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine objet de la présente décision, la disparition de la personnalité morale et la radiation de la société BATILOC INVESTISSEMENT, interviendront & l'issue d'un délai de trente jours & compter de la derniére publication légale de la présente décision ou, en cas d'opposition d'un ou plusieurs créancier(s) de la société BATILOC INVESTISSEMENT dans le délai susvisé, à la date soit de la décision de justice rejetant la ou les oppositions, soit du remboursement de la ou des créance(s) en cause, soit de la constitution de garanties suffisantes.

Les apports réalisés dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation seront transcrits aux valeurs nettes comptables.

L'Associé Unique déclare conférer un effet rétroactif fiscal & la présente dissolution sans liquidation, qui prendra effet au 1er janvier 2021. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la société BATILOC INVESTISSEMENT seront englobés dans le résuitat imposable de la société HOLDING BATILOC.

La présente dissolution sans liquidation par voie de transmission de patrimoine sera soumise au régime fiscal de faveur des fusions dont les régles sont codifiées aux articles 210 A et suivants du Code Général des Impôts, que l'Associé Unique s'engage a respecter, tant en son nom propre qu'au nom de la société BATILOC INVESTISSEMENT.

En conséquence, l'Associé Unique prend, notamment, l'engagement :

(i) de reprendre a son bilan les écritures comptables de la société BATILOC INVESTISSEMENT (valeurs brutes, amortissements et provisions) relatives aux éléments de l'actif immobilisé apportés et à continuer a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société BATILOC INVESTISSEMENT ;

(ii) de reprendre à son passif :

a. les provisions dont l'imposition a été différée chez la société BATilOc INVESTISSEMENT, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de Ia dissolution sans liquidation ;

b. le cas échéant, ia réserve spéciale oû la société BATiLOC INVESTISSEMENT a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la réserve oû ont été portées par société BATILOC INVESTISSEMENT les provisions pour fluctuation des cours, en application de l'article 39, I, 5°, alinéa 6 du Code général des impts ;

a

(iiI) de se substituer, le cas échéant, a la société BATILOC INVESTISSEMENT pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;

{iv} concernant les immobilisations, et en tant que de besoin :

de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession a. des immobilisations non amortissables recues en apport, ou des biens qui leur sont assimilés en application de l'article 210 A, 6 du Code général des impts, d'aprés la valeur que ces biens avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société BATILOC INVESTISSEMENT, & la date de prise d'effet de l'opération dissolution sans liquidation ;

b. de réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, selon les modalités prévues a l'article 210 A-3-d du Code général des impts, les

plus-values éventuellement dégagées par la société BATILOO INVESTISSEMENT, dans le cadre de l'apport, sur les biens amortissables ;

(v) concernant les éléments autres que les immobilisations, et en tant que de besoin :

a. soit de les inscrire à son bilan pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de Ia société BATiLOC INVESTISSEMENT ;

b. soit de comprendre dans ses résultats le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, d'un point de vue fiscal dans les écritures de la société BATILOC INVESTISSEMENT ;

(vi) conformément aux dispositions de l'article 54 septies du Code général des impôts, et en tant que de besoin :

a. joindre a sa déclaration de résultat un état conforme au modele fourni par l'administration (dit état de suivi des plus-values >) faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et contenant les mentions précisées par l'article 38 quindecies de l'Annexe IIl au Code général des impts ;

b. procéder aux mentions nécessaires, au titre de la dissolution sans liquidation, sur le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables, conformément au ll de l'article 54 septies, Il du Code général des impôts.

L'Associé Unique s'engage également a déposer, au nom et pour le compte de la société BATILOC INVESTISSEMENT, la déclaration de cessation d'activité et la déclaration de résultats relative a l'exercice en cours a la date de la dissolution sans liquidation dans les délais légaux.

Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, la dissolution sans liquidation emportant transmission d'une universalité de biens, l'opération bénéficiera de la dispense visée & l'article 257 bis du Code général des impts.

La société HOLDING BATILOC sera réputée continuer Ia personne de Ia société BATILOC INVESTISSEMENT, notamment à raison des réguiarisations de déductions qui auraient été exigibles si la société BATILOC INVESTISSEMENT avait continué à exploiter elle-méme son activité.

Conformément au c du 5 de l'article 287 du Code général des impts, les sociétés devront faire figurer sur leur déclaration de chiffre d'affaires le montant total hors taxes de la transmission.

L'Associé Unique sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la société BATILOC INVESTISSEMENT au regard de la TVA dont la société BATILOC INVESTISSEMENT serait redevable. En conséquence, les crédits de TVA dont disposerait, le cas échéant, la société BATILOC INVESTISSEMENT à la date de réalisation définitive de la dissolution sans liquidation seront transférés a l'Associé Unique.

Tous pouvoirs sont donnés a la société PHI LAW, société d'Avocats sise 516, Avenue de la République, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, prise en la personne de Maitre Anthony Bertrand, Avocat au Barreau de Lille, pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.

Le présent acte sera consigné sur le registre des décisions tenu au siége social.

Fait a Santes,

En TROIS exemplaires originaux,

Pour la sOciété HOLDING BATILOC

Ludovic OLESINSKI