Acte du 29 septembre 2009

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE : La société aura pour dénomination : DELICES DE CLICHY et Nom Commerclal LA COMTESSE *. Tous les actes et docurments émanant de la societé et destinés aux tiers, notarnment, les lettres, bons de commande, factures, annonces et pubtications diverses, devront, conformément à la loi, indiquer lisiblernent la dénomination sociale. précédée ou suivie immédiatement des mots : "SOCIETE A RESPONSABILlTE LIMITEE " ou des initiales S.A.R.L", de l'énonciation du capital social et des lieux et numéro d'mnatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL: Lc Siége Social est fixé à Paris (75017), 120 Avenue do Clichy. tl pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou d'un départernent limtrophe par simple décision de 1a gérance qui, dans cette hypothése, sera autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs, en vertu d'une decision extraordinaire des associés prise à la majorité des trois quarts des parts sociales. La gérance aura la faculté de créer des succursales et agences, en tous pays, sans quil puisse en résulter une dérogation aux rgles de compétence édictées par les présents statuts.

ARTICLE 5 - DUREE La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix neuf ans qui commencera à courir à compter de la date de son irnmatriculation au registre du commerce, sauf prorogation ou dissotution anticipée. Un an au moins avant la date d'expiration de la société. la gérance sera tenue de provoquer une réunion de la collectivité des associés pour décider si ta société sera prorogée ou non. A défaut. tout associé, aprés avoir vainernent mis en demeure la société. pourra demander au président du Tribunal de Commerce du siége social, statuant sur requéte, la designation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévue.

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ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL: Le capital social est fixé a.... (10.000) Euros. En vue de constrtuer le capital, les associés apportent: .... (10.000) Euros. Le montant de ces apports a été verse à l'instant méme par les associés et sera déposé. conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert à La Banque. Ces apports seront retirés par le gérant de la société, sur la seule signature, et sur la présentation du Certificat de Monsieur le Greffier du Tnbunal de Commerce de Paris attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétes.

Le capital est divisé en CENT (100) parts sociales de 100€ chacune, intégralement souscrites et entiérerment Ibérées comme sus indiqué, et immédiatement attnbuées et réparties entre les associés dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir : Les parts sociales sont attribuées comme suit :

Monsieur Samir HABHAB

propriétaire de 25 parts

Monsieur Lazhar BEN HABHAB

propriétaire de 25 parts Mademoiselle Aicha BEN HABHAB

Propriétaire de .50 parts TOTAL 100 parts composant le capital social

ARTICLE 7 - AVANCES EN COMPTE COURANT: Chaque associé pourra. avec le consenternent de ses associés, faire des avances en conpte courant à la société. pour une durée et moyennant un intérét qui seront fixés d'accord entre eux. Faute de durée fixée à l'avance. l'associé préteur ne pourra retirer des fonds sans préavis, qu'en accord avec le gérant, ou s't s'agit du gérant. qu'en vertu d'une décision ordinaire des associés. A défaut d'un tel accord ou d'une telle décision, le retrait ne pourra avoir leu que sur préavis de trois mois donné au gérant par lettre recommandée avec avis de réception. En principe, les intéréts sont payables tous les six mois, sauf convention contraire.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL: I - AUGMENTATION DU CAPITAL. 1 - Modalités de l'augmentation du capital. Le capital social peut, en vertu d'une décision des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social, étre augmenté en une ou plusieurs fois : - par ia création de parts nouvelles égales aux anciennes attribuées en représentations d'apports en nature ou en numéraire.

- ou par l'incorporation au capital de tout ou partie de réserves. provisions, dotations ou bénéfices, au moyen de ia création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de l'élévation de la valeur nominale des parts. Il peut étre créé des parts avec primes : dans ce cas. la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe ie montant de la prime et détermine son affectation. 2 - Droit préférentiel de souscription.

En cas d'augmentation de capitai par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a proportionnellernent au nombre de parts qu'l posséde, un droit de préférence à la souscnption des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de ce capital Le drort de souscription attaché aux parts Anciennes peuvent étre cédée par les voies civiles, conformément à l'article 1690 du Code Civil, sous réserve de l'agrément du cessionnaire dans le cas et les conditions prévues par l'article 10 des statuts pour les cessions de parts sociales. Les parts qu'it reste à souscrire pourront étre souscrites par des tiers étrangers à la société, mais ces tiers devront étre agréés en qualté de nouveaux associés par une décision collective prise a la majorité des anciens associés représentant les trois-quarts du capital social ancien. Le droit préférentiel de souscription à titre irréductible et réductible institué.ci-dessus sera exercé dans les formes et délais fixés par ia gérance : Le délai accordé aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire de leurs droits de souscription ne pourra toutefois étre ouverte au public. 3 - Rornpus : Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

ARTICLE 13 NOMINATION DES GERANTS : La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par les associés dans tes statuts ou par un acte postérieur à la majorité requise pour décisions ordinaires avec ou son limitation de durée.

Si, sur une premiére convocattion, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une seconde fois et ia décision sera pnse à la majorité des votes émis, quelque soit le nombre des votants. Est Gérant :

Madame Aicha BEN HABHAB épousc HABHAB

ARTICLE 14 POUVOIR DES GERANTS Conformément a la loi, le gérant ou chaque des gérants, s'ils sont plusieurs, aura vis a vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engage pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux Il est expressérment canvenu que tout achat, vente ou échange d'immeuble ou fonds de commerce, toute conststution d'hypothése sur les inneubles sociaux, ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant : appartenir à la société, la fondation de toute société ou l'apport partiet des biens sociaux a une société constituée ou à -.- constituer, pourront étre réalisés par le gérant, Sans spécial, sauf s'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, dans cette derniére hypothése une décision collective extraordinaire des associés étant nécessaire. 1

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle et à la condition que cette délégation de pouvoir soit spécia!e et temporaire se faire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix. Le ou les gérants peuvent notamment, mais en agissant conjointement s'ils sont plusieurs, chorsir un ou plusieurs directions parmi les associés ou en dehors d'eux, dont il ou tls déterminent les attributions, le traitement fixe ou proportionnel. ainsi que les condrtions de nomination ou de revocation.

ARTICLE 15 OBLIGATION DES GERANTS Les gérants sont tenus de consacrer a ta société tout le temps et tous les soins nécessaires à sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur mandat, ils ne pourront accepter aucun poste de gérant, de président de conseil d'administration, ou de directeur d'entreprise dont l'objet social analogue & celui de la société présentement créée, à moins d'y avoir été préalablement autorisés à l'unanimité des associés Sous leur responsabilité, les agents peuvent se faire représenté dans leurs rapports avec les tiers, par des monétaires de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas. tout a la fois, général et permanent.

-- ARTICLE 16 RESPONSABILITE DES GERANTS Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas. envers les tiers, soit des infractions à la disposition légale régissant la société à responsabilité limitée, sort des violations des présents statuts, soit des fautes

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La répartition entre les associés acheteurs des parts sociales offertes est effectuée par la gérance proportionnellement aux parts possédées par ces associés, et dans la limite de leur demande. S'il y a lieu, les fractions de parts sont attribuées par voie de tirage au sort auquel i est procédé par la gérance en présence des associés acheteurs ou eux dnent appelés à autant d'associés acheteurs qu'il reste de parts a attribuer. Si aucune dermande d'achat n'a été adressée a la gérance dans le délai ci-dessus ou.si les dermandes ne portent pas sur la totalité des parts offertes, la gérance peut faire acheter les parts disponibles par un tiers sous réserve de faire agréer celui-ci par la majôrité des associés représentant les trois-quarts du capital social. En l'absence d'achat par les associes ou par un tiers acheteur, conne en cas de refus d'agrément de ce tiers par les associés, et sous réserve de l'accord de l'associé vendeur pour le rachat de ses parts sociales par la société, la gérance doit consulter les associés dans ies conditions fixées par l'article 21 des présent statut à l'effet de décider s'it y a lieu de procéder a ce rachat et a ta réduction corrélative du capital de la société. Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des parts est fixé et payé ainsi qu'il est dit sous le paragraphe 5 ci-apres. En cas de défaut de consentement de l'associé vendeur, au rachat par la société ou du refus de la collectivité des associés de faire procéder au rachat par la société, comme dans le cas oû la collectivité des associés n'avait pu statuer dans ie délai de trois mois ou le délai supplénentaire visé sous te paragraphe 3 ci-dessus, l'associé vendeur, sous réserve énoncée au dernier alinéa de ce paragraphe, peut réaliser la vente au bénéfice du cessionnaire primitif pour la totalité des parts cédées nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites par tes associés dans les conditions visées ci- dessus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous ies cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit. soit a titre onéreux, méme au profit des associés. de conjoint, d'ascendant ou de descendant, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice. Toutefois, en cas de donation au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, l'associé cédant peut se prévaloir du défaut d'achat ou de rachat dans le délai ct-dessus, méme s'il possede ses parts depuis moins de deux ans. 5- Fixation de paiement du pnx d'achat ou de rachat.

Fixation du prix : Dans le cas ou les parts offertes sont acquises par des associés ou par un tiers agréé par eux, la gérance notifie à l'associé cédant ie nom, prénom, qualtté et domicile du ou des acquéreurs du prix de cession des parts est fixé d'accord entre eux et le cédant. Faute d'accord, un expert est désigné par les parties et chargé de fixer ce prix conformément aux dispositions figurant au lrvre lIl titre IX du code civil. En cas de désaccord sur la désignation de l'expert, cette designation est faite à la demande de la partie la plus diligente par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce dans les formes de l'article 29 alinéas 2 du décret. Dans le cas o les parts sont rachetées par la société et si les parties n'ont pu se mettre d'accord ni sur le prix, ni sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné ainsi qu'il est dit ci-dessus. Frais d'expertise : Lorsque le prix est fixé par expert. les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'associé vendeur et par moitié par tes acheteurs au prorata du nombre de parts acquises par chacun d'eux. En cas de rachat par la société, ces frais sont supportés par moitié par l'associé vendeur et par Ia société. Les frais d'acte sont à la charge des acheteurs. Paiement du prix : Dans le cas d'achat par les associés ou par un tiers, ie prix d'achat est payable au comptant fors de la signature de l'acte constatant la cession des parfs sous réserve de l'accord du vendeur pour consentir des délais de paiement Dans le cas de rachat par ia société, le prix est également payé comptant, a moins que, conforrnément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, un délai de paiement ne pouvant excéder deux ans soit accordé sur justification a la société par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. La signature de l'acte d'achat ou de rachat doit intervenir dans les Quinze jours de la détermination du prix. Droit ou dividende : Le ou les vendeurs auront seuls droit à la totalité du dividende afférent & la période courue depuis la clôture du dernier exercice précédent à la dernande d'agrément par l'associé vendeur jusqu'au jour de la signature de l'acte d'achat ou de rachat

11 - TRANSMISSION PAR DÉCES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE 1 - Transmission par décés : En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droits de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, sou réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois-quarts du capitai social. Pour permettre ia consultation des associés sur cet agrément, les héntiers ayant droits et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production d'un acte notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire, la délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes établissant ladite qualité. Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse & chacun des associés survivant une lettre recomrnandée avec avis de réception Jui faisant part Du décs, mentionnant les qualstés des héritiers, ayant - droit ou conjoint de l'associé décédé et le nombre de parts. Elle consulte en mérme ternps les associés dans les conditions de majonté fixées par l'article 45 de la loi, afin que ceux-ci se prononcent sur l'agrérnent de ses héritiers, ayant - droit ou conjoint survivant.

L'indivision peut participer au vote sur l'agrément par son représentant désigné, ainsi qu'l est dit a l'articie 13 des présents statuts, mais elle n'est comptée que pour une téte dans le calcul de ta majonté par téte. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a conpter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires, le consenternent à la transmission des parts aux héritiers, ayant - droit ou conjoint survivant réputé acquis Si la société refuse de consentir a la transmission, les associés sont tenus dans les trois mois à compter de ce refus

d'acquérir. hA

commises dans la gestion

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal déterrnine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associes peuvent, soit individuellerment soit en se regroupant, s'ils représentent au moins le deuxiéme du capital social, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérant. Les demandeurs sont habilités, la société ayant mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux: a poursuivre la réparation de l'entier prejudice subi par la société & taquelle. ie cas échéant, ies dommages - intéréts sont alloués.

ARTICLE 17 REVOCATION - DEMISSION OU RETRAITE D'Un GERANT : - le gérant. associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors, est révocable par décision des associés représentantp lus de la moitié du capital social. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages - intéréts. En outre, le gérant est révocable par les tnbunaux pour cause a la demande de tout associé. 2 - chacun des gérants aura le droit de renoncer a ces fonctions, à charge par lui d'informer ses coassociés de sa décision à cet égard six mois avant la clôture d'un exercice. Il sera dressé acte de changement de qualité qui ne prendra effet qu'a la date du cormencernent de l'exercice suivant Toutefois, la collectivité des associés, par décision ordinaire, pourra toujours accepter la démission d'un gérant avec effet D'une date ne concédant pas avec la clôture d'un exercice : 3 - le décés d'un gérant ou sa retraite pour queique motif que ce soit n'entraine pas la dissolution de la société. Tout associé pourra provoquer une décision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérant. Les mandataires du gérant décédé, en fonction au jour de son décés, continueront a exercer leurs pouvoirs pour assurer La gestion de la société, sauf décision contraire de la collectivité des associés. L'incapacité légale d'un gérant ou son incapacité physique le mettant dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, comme sa dispantion, est assimilée au cas de son décés et entraine en conséquence la cessation de ses fonctions, qui doit étre constatée par décision ordinaire des associés et réguliérement publiée. En cas de décés de l'un des gérants, la gérance sera assurée par le ou les gérants suivants.

COMPTES EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION ET REPARATION DES BENEFICES ET PERTES ARTICLE 27 COMPTES :

L'exercice sociat a une durée de douze mois qui comnerce le 1e janvier et fini le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis la date de l'immatriculation de la société Jusqu'au 31 décernbre de l'année suivante ;A ta cloture de chaque exercice, il est établi, à la diligence de la gérance, des comptes annuels savoir : un inventaire, Un compte de résultat, un bilan, et lieu, une annexe complétant et commentant l'information donnée par bilan et Se compte de résuttat (Lesquels sont mis a la disposition du commissaire aux compte, s'il y a, quarante cinq jours au moins avant l'assemblée) et & celles des associés, comme indiqué a l'article 24 des présents statuts, ie tout conformément a la tégislation en vigueur. La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité celle - ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport Ainsi que le compte de résultat. le bilan son annexe et te texte des résolutions proposées, doivent étre adressés aux associés quinze jours francs aux moins avant la date de l'assemblée, appelée à statuer sur tes comptes de l'exercice.La forme des comptes établis Sur rapport spéciat de ia gérance, au vu des comptes établis selon ies formes anciennes et nouvelles. Le montant des engagerments cautionnés, avalisés, ou garantis est mentionné à la suite du bilan. La gérance convoque l'assemblée générale des associés dans le délai de six mois, a compter de la clôture de l'exercice, Aux fins d'approbation des comptes, conformément a la toi.

ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARATION DES BENEFICES : Les produits nets de l'exercice, d'éducation faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous Arnortissements ou provisions constituent les bénéfices nets (ou fes pertes). Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures. il est fait un préléverent d'un vingtieme. au moins, Pour continuer le fonds de réserve prévu par la loi et dit < réserve légale > et ce, tant que ce fonds est inférieur aux deuxieme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmente des sommes portées en réserve en application de la loi et du report bénéficiaire. Sur le bénéfice, l'assernblée générale a la faculté de prélever les sonmes qu'elle juge convenables de fixer, soit pour étre Reportées à un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux dont elle déternine l'affectation ou l'emploi, soit encore. pour Etre distribuées aux associés & titre de dividende doit étre prélevé par priorité sur le bénéfice propre de l'exercice. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la Disposition : en ce cas, la résolution indique expressément les postes de réserves auxquels les prélévements sont effectués. Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation Des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere rrégulier

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de cette distribution, au mament de celie - ci oû ne pouvaient l'ignorer compte des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paierent, de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement, sont prescrits. Les pertes s'il en existe. sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés à nouveau.

ARTICLE 29 CAPITAUX PRQPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. : Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennént inférieurs A la moitié du capital, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a dissolution anticipée de la société. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légai, ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive D'une augmentation de capital destiné a amener celui - ci au moins a ce montant minimum. En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société. l en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur te fonds, la régutarisation a eu lieu.

1 -- la societé est en liquidation dés l'instant ou sa dissotution est survenue par l'expiration de sa durée ou pour quelque, Autre cause que se soit. Sa dénomination sociale suivie de la mention : < société en liquidation > La personne normale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la cloture de celle ci. La dissolution de ia société ne met fin à la fonction du commissaire aux comptes s'il en existe. En l'absence de commissaire et méme si la société n'est pas tenue d'en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent étre désignés par décision de justice a la demande du liquidateur ou de tout associé. L'acte de nonination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunération, ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la méme responsabilité que les commissaires aux comptes. 2 - liquidation est assurée par un ou ptusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés, et a défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu de siége social, a la requéte de la partie diligente. La dissolution de la société et la nomination du ou des liquidateurs, ou leur désignation statuaire est publiée conformément a la loi, dans les plus courts délais par les soins du ou des liquidateurs. Le liquidateur ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, représente la société. 1i a vis - a - vis des tiers. les pouvoirs les étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. et acquitter le passif. S'ils sont plusieurs, tls peuvent agir ensembles ou séparément, et dans leurs rapports avec les associés, l'exercice de leurs pouvoirs peut étre réglementé par décision collective ordinaire des associés, soit lors de leurs nomination, soit ultérieurernent, Mais cette réglementation ne peut étre opposée aux tiers ni invoquées par eux. Le liquidateur est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours, ou en engager de nouvelles pour les Besoins de la liquidation, que s'il y est autorisé par décision collective ordinaire des associés. Le liquidateur peut, s'i y est autorisé par décision collective extraordinaire des associés, céder globalement l'actif de la société, notamment par voie de fusion. 3 - Le liquidateur établit, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, l'inventaire, le compte d'expioitation générale. Ie compte de pertes et profits, et un rapport écrit sur les opérations de liquidation en cours de l'exercice écoulé. Saut dispense accordée par décision collective ordinaire des associés, ces documents sont sournis avec éventuellerment le rapport des contrleurs des commissaires aux comptes, dans les six mois de ia cióture de l'exercice à l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes présentés, donne les autorisations nécessaires, et éventuellernent renouvelle le mandat des contrôleurs ou commnissaires aux comptes. Si la majorité requise ne peut étre réunie, it est statué par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout associé. En période de liquidation, le liquidateur peut toujours et à toute époque, réunir les associés en assemblée générale ou les consulter par écrit pour ieur soumettre toutes propositions et décisions sur les opérations de liquidation. Durant cette méme période. les associés peuvent prendre communication des documents sociaux dans tes mémes conditions antérieurement 4 - Le produit net de fa liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et ie remboursement aux associés du nontant nominai non amorti de leurs parts sociales, est partage entre les associés, proportionnellement, au nombre de leurs parts sociales. 5 - Enfin de liquidation, te liquidateur soumet les comptes définitifs de liquidation aux associés qui, par décision ordinaire, statuent sur iesdits comptes,'sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat ét constatent la cloture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer les associés et de provoquer la décision dont il s'agit. si l'assermblée de cloture ne peut délibérer valablement, ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice, a la demande de celui-ci ou de tout intéressé. L'avis de clôture de la liquidation est publiê conformément a la loi.

ARTICLE 31 CONTESTATION - CLAUSE COMPROMISSOIRE: Toutes difficultés entre les parties seront résolues par arbitrage. A moins que les parties ne se mettent d'accord sur le choix d'un arbitre unique, chacune d'elles désignera un arbitre. Faute par une partie de désigner son arbitre, et trois jours aprés mise en demeure par lettre reconmandée dermeurée infructueuse, il y sera pourvu par ordonnance de Monsieur le Président du Tnbunal de Commerce, dans ie ressort duquel se trouve le siége sociai, sur requete de l'autre partie. En cas désaccord

entre les deux arbitres, ces derniers désigneront un tiers arbitre pour les départager. Faute par eux de se mettre d'accord sur le choix de ce tiers arbitre, celui-ci serra désigné par Monsieur le Président du susdit Tribunal, sur simple requéte de ia partie la plus diligente ; le tiers arbitre statuera seut, aprés avoir entendu ses collégues, le sparte et leurs conseils. Les arbitres (ou l'arbitre unique) sont dispensés de l'observation de toute forne et de tous délais légaux. lIs seront amiables - compositeurs, et leur décision ne sera susceptible d'aucun recours quelconque. Les parties s'engagent d'honneur a l'exécuter sur le champ et sans discussion.

La présente clause s'imposera aux héritiers, représentants, ayants droits des associés décédés. Ceux-ci ne feront qu'une partie a l'arbrtrage et ne désigneront qu'un arbitre, et faute par eux de se mettre d'accord sur le choix de leur arbitre, celui-ci serait désigné par ordonnance de Monsieur le Président du susdit Tribunat, sur simple requéte de tout intéressé.

ARTICLE 32 ACTES ACCOMPLIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIET& EN FORMATION AVANT SIGNATURE DES STATUTS: Si les actes ont été acconplis pour le compte de ta société En formation avant la signature des présentes, l doit en @tre dressé état avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société. Dans ce cas, l'état prévu de l'alinéa précédent doit étre présenté aux associés avant signature des présents statuts auxquels if demeurera annexé. La signature de cet acte emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce.

ARTICLE 33 PUBLICATION Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire tes dépôts et publications prescrits par la loi. L'avis à insérer dans un joumal habilité à recevoir tes annonces légales dans le département du siêge social sera signé, en vertu du pouvoir spécial qui lui est présentement conféré, par l'un des premiers associés ou il contiendra les indications énumérées a l'article 285 du décret du 23 mars 1967. Aprés son immatriculation au Registre du Commerce, la constitution de la société fera l'objet d'une publicité au Bulletin Officiei des Annonces Commerciales. En cas de modifications des statuts, l'avis signé par le notaire qui a recu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé. Dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société et il contiendra des indications énumérées à l'article 287 du décret du 23 mars 1967.