Acte du 3 décembre 2010

1010692202

DATE DEPOT : 2010-12-03

NUMERO DE DEPOT : 106922

N° GESTION : 2009B02018

N° SIREN : 510249964

GRT Services DENOMINATION :

ADRESSE : 6 place de la Madeleine 75008 PARIS

DATE D'ACTE : 2010/09/27

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

r e

2o09 g2018 *STATUTS* Mis a jour lc 27 septembrc 2010

ArticIc 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE - FORME - HISTORIOUE

Il est formé par le ou lcs propriétaires dcs parts ci-apres créées ct dc celles qui pourraicnt l'etre ultéricurement, une société a responsabilité limitéc régic par les tcxtes en vigueur ct par les préscnts statuts.

Articlc 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société cst : GRT services

Elle est précédée ou suivic de Ia mcntion < SARL > ou < Société a Responsabilité limitéc > et de toutes autres mentions exigées par la loi.

Le siege social de la société GRT scrvices SARL cst fixé a : PARIS 8,6,place de la Madeleinc.

Il pcut etre transféré dans lc méme départcment ou un départcment limitrophe par simple décision de la gérance sous réserve de ratification par l'asscmbléc des associés dans Ics conditions prévues par ic code du commerce, ct partout aillcurs cn vertu d'une décision cxtraordinaire du ou des associés. Greffe du I.ihusn Commerce de Pai:s M 1 1

-3 0EC. 2010 ArticIc 4 -OBJET 261 N .DE DEPCT

fonds de commerce, d'cntreprises, de produits et de matériels dans le domainc d'activité de la blanchisscrie, la tcinturerie, le prcssing (ncttoyagc a sec) ct la laverie en libre servicc (laveric automatique).

La création, l'acquisition, Ia location comme bailleur ou prcneur, et généralemcnt l'exploitation d'établissements ct bicns immobiliers permettant toutes activités cn relations avec l'objct social ou facilitant sa réalisation.

L'cxploitation, la prisc, l'acquisition de tous titres de propriété industrielle ou intcllectuellc concernant ses activites.

La participation dirccte ou indirccte de la société dans toutes opérations qui sc rattachent a l'objet spécifié ou qui facilitent sa réalisation.

Les avanccs financieres ou prets a des sociétés ou cntreprises susceptibles de favoriscr le développemcnt des affaircs sociales

Articlc 5 -DUREE

La durée de GRT scrvices SARL_cst fixéc a quatre-vingt dix-ncuf années a comptcr de son immatriculation au Rcgistre du Commcrcc ct des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipcc.

Articlc 6 - EXERCICE S0CIAL

L'exercice social commence Ie 1" janvicr, ct sc tcrminc Ic 31 déccmbre dc chaquc annéc.

Le prcmicr exercicc social comprendra le temps écoulé entrc l'immatriculation au Rcgistre du Commcrcc et des Sociétés ct lc 31 déccmbrc 2010.

Les actcs accomplis pour lc comptc de GRT scrvices SARL pcndant Ia périodc de constitution scront rattachés au prcmier cxercice social.

Il a été rapporté a GRT scrviccs SARL par :

1)_MadcmoiselIes Tatiana THOMAS,néc lc 24 juillet 1981 a NOISY-LE- SEC (SEINE ST DENIS), de nationalité frangaise, célibataire, monitricc de ski, demcurant a LE LAVANDOU (VAR) 28 impasse dcs Suves,Ia sommc dc DEUX MILLE CINQ CENT EUROS ( 2 500, 00 E). 2)_Monsicur Yannick CALVIER,né lc 25 févricr 1969 cn AVIGNON (VAUCLUSE),dc nationalité francaisc, époux commun cn bicns dc Madamc Caroline MALEKI, restaurateur, dcmcurant a PLEDRAN (COTES D'ARMOR), 11 rue du Ccntre,Ia somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS ( 2 500, 00 €

3) Monsicur Alan RICHARD,né ic 11 juillet 1990 a NOISY-LE-SEC (SEINE ST DENIS) dc nationalité francaise, célibatairc, étudiant, demcurant a ROMORANTIN LANTHENAY (LOIR ET CHER) licudit La Noue,RD 922,Ia sommc dc DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500, 00 E). 4)_Monsicur AIain RICHARD,né Ic 10 novcmbre 1950 a LAMBALLE (COTES D'ARMOR), de nationalité francaisc, célibataire, transportcur, demeurant a PARIS 18, 31, ruc Simart, B.P. 123 - 75863 PARIS CEDEX 18,Ia sommc dc DEUX MILLE CINQ CENT EUROS ( 2 500, 00 €).

Soit au total, la sommc dc DIX MILLE EUROS (10 000 f)

ArticIc 8 - DEPOT DE FONDS ET LIBERATION DU CAPITAL

La sommc de DIX MILLE EUROS (10 000 £) représcntant Ie capital a été déposée sur un compte ouvert au nom de Ia société cn formation dans Ics livrcs de BNPPARIBAS, agence Taillebourg, 2, avenue Taillcbourg, 75012 PARIS, codc banquc 30004, codc guichct 01692, comptc courant n° 00010236322 clé 61.

Cette somme sera retirée par la Gérance dans les conditions prevucs par la loi.

Articlc 9 - CAPITAL SOCIAL

Aux tcrmcs d'un Asscmbléc Générale Extraordinairc du 27 scptcmbre 2010, Ic capital de DIX MILLE EUROS, divisé cn cent parts d'une valeur nominale de cent Euros chacunc, numérotécs de 1 a 100 a été porté a 40 000 Euros par création dc 300 parts nouvclles numérotécs de 101 a 400 ct attribuécs ainsi qu'il suit :

-Madcmoiscllc Tatiana THOMAS, Vingt cinq parts numérotécs de 01 a 25 ct dc 101 a 200

....125 parts

-Monsicur Yannick CALVIER,Cinquantc parts numérotécs dc 26 a 50 ct de 76 a 100 ct dc 201 a 300 ci . 250 parts

Monsicur AIan RICHARD,Vingt cinq parts numérotées de 51 a 75 ct de 301 a 400

ci.. 125 parts

TOTAL égal au nombre de QUATRE CENTS parts composant Ic capital.

Articlc 10 - DECLARATIONS

Il cst déclaré par le ou les apportcurs :

1°) quc toutes les parts rcprésentant le capital social apparticnncnt aux personnes désignées a l'article 7

2°) que les parts sont réparties dans Ics proportions indiquécs a l'article 9 ci-dessus et correspondent aux apports énoncés article 7,

3o) avoir pris connaissance dcs dispositions légales en vigucur rclatives a l'information des conjoints communs en biens dcs associés. Spécialement, ils déclarcnt avoir pris connaissancc dc la possibilité ouvcrte par les tcxtes cn vigueur, au profit d'un conjoint commun cn biens qui n'aurait pas été averti de l'emploi des biens communs pour fairc un apport cn société ou acquérir des parts sociales non négociables, dc sollicitcr l'annulation pure ct simplc de l'apport. Ils déclarent que lesdits conjoints ont été informés préalablement dc l'usage dc bicns communs pour la réalisation des apports constates dans les présents statuts. II est précisé, cnfin, qu'aucun conjoint commun cn biens n'a revendiqué la qualité d'associé pour ia moitié des parts rcmises cn contrepartic de l'apport.

Articlc 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

1°) Dispositions rclatives a l'idcntité des signataires des statuts d'originc :

Les statuts d'origne ont été établis et signés par Ies associés désignés a l'articlc 1 des présentes.

2°) Dispositions relatives a la nomination du ou des premiers gérants :

Le prcmicr gérant dc GRT Scrvices SARL scra nommé, pour une durée indéterminée par une déliberation des associés cn date de ce jour :

1) Dispositions dérogatolres relatives a la répartition des bénéfices soclaux telles que prévues par l'article 35 des présents statuts :

aucuna disposition particulire dérogatoire aux dispositions ci aprs n'est prévue.

2) Dispositons dérogatoires relatives à l'agrément de nouveaux associés, te!le que prévue par l'artIcle 13 des présents statuts :

aucuna disposition particulire dérogatoire aux dispositions ci-aprés n'est prévue. :

3) Dispositions dérogatolres relatives aux droits de vote des nu proprietaires et usufruitiers, telles que prévues par l'article 13 des présents statuts :

aucune disposition particullére dérogatoire aux dispositions ci-aprês n'est prévua.

4") Dispositions dérogatoires relatives aux pouvairs de la gérance, talles que prévues a l'articla 25 des pr&sents statuts :

aucune disposition particulire dérogatoire aux dispositions ci aprês n'est prévue.

5) Dispositions dérogatoires relatives aux autres activités de la gérance, telles que prévues a l'article 26 des présents statuts :

aucune disposition particuliére dérogatoire aux dispositions ci-aprés n'est prévue.

6) Dispositions dérogatoires relatives aux conditions de quorum et da majorité prévues a l'article 31 des presents statuts :

aucune disposition particulire dérogatoire aux dispositions ci-aprs n'est prévue.

Las dispositions particulieres énoncées au présent artide 12 dérogent, en tant que de besoin, expressémant a toutes autres dispositions qui poutaient etre stipulées par les présents statuts de telle sarte qua st une disposition énoncée a l'article 12 des présents statuts vient a se trouver en contradicticn avec une autre disposition énoncée par un autre article des mérnes statuts, saules les dispositions énoncéas a l'article 12 l'emporteront.

a) Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables. La preuve des droits du ou das associés est apportée par les statuts, les actes ou procs-verbaux qui modifient le capital sodal, les actes de cession de droits sociaux et de tout autre titre établi ou à établir par Ia lci.

b) Les parts soclales pauvant étre données & bail conforrnément aux dispositions législativas et réglemantalres en vigueur. Conformément aux disposttions légales en viguaur, la d&livrance des parts sociales au praneur est réputée réalisée & compter de l'lnscription du nom de ce damier dans les statuts a côté du nom de l'associé proprietaire.

c) Chaque part sociala donne a son propriétaire ou locataire, sauf dispositions particulires prévues & l'artidle 12 at application des dispcsitions iégales et contractuelles, un droit égal dans ies bénéfices et l'actif social de GRT services Sarl et une voix dans tous taauntes. .

d) Saus réserve des dispositions légales rendant le ou les associés responsables a l'égard des tiers de la valeur donnée aux apports en nature, le ou les assoclés ne sont responsable des pertes, conformément aux dispositons en vigueur, que jusqu'a concurrence de ieurs apports ou du prix des parts acquises

e) Les droits at obligations attachés à chaque part la suivent quel que soit ie proprietaire. La proprieté qu'elle soit pleine, démernbrée ou Indivise d'une part emporte adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par ie ou les associés.

t) Chaque part est indivisible a l'égard de GRT services Sarl.

Les propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter, pour l'exeraice de Ieurs droits, aupres de GRT services Sar, par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la désignation de ce mandataire, a la demande de lindivisaire le plus diigent. A défaut de nomination d'un mandataire commun de l'indivision apte à représenter celle-ci, les parts sociales indivises ne seront pas admises au vote.

Pendant la durée de rindivision, pour le calcui de la majorité en nombre torsqu'elle est requise, chaque indivisa're compte comme associé. Il en est de m&me de chaque nu-propriétaire.

g) Si l'un des associés a condlu un pacte civil de solidanté, les parts sociales qui lui appartiennent restent sa proprieté divise. Si un associe lié par un pacte civi de solidarité entend soumettre les parts dont il est propriétaire aux dlspositions du pacte, il doit obtenir l'accord de son partenaire, comme en matiere de cession de parts entre vifs ou pour cause de décés.

h) L'usufruitier exerce seul, dans les assernblées générales ordinaires et extraordinaires, le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée. Le nu proprietaire peut a tout moment exercer le droit de vote dans les Assemblées Générales Extraordinaires aprés notification de son intention a l'usufruitier et a la societé. Le locataire exerce les droits de vote qui lui sont conférés par ia loi et par les dispositions du contrat de bail.

a) Sauf dans ie cas ou GRT services Sarl ne comporte qu'un seul associé, les parts, une quote part indivise des parts, la nue propriété, l'usufruit et généralement un droft quelconque sur les parts, ne peuvent etre transmis ou donnés bai, à quelque titre que ce soit, entre associés, des tiers étrangers a ia société, meme sils sont ascendants, descendants ou conjoints d'associés, qu'avec le consentement de la majorité des associés ayant le droit de vote et à la majorité des trois quarts de leurs parts, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de Ia personne et des parts de l'associé cédant.

b) Le projet de cesslan ou de bail est notifié a GRT services Sarl et a chacun des associés par acte extra judiciaire cu par lettre recommandée avec demande d'avis de récption. indiquant l'identité du cessionnaire ou du preneur proposé ainsi que le nombre de parts dont la cassion est soumise a agrément.

Si le cessionnaire ou fe preneur est de nationalité étrangére, une copie du dossier administratif déposé aupres des autorités nationales competentes pour recevoir Ies déclarations ou demandes d'autorisation d'investissements étrangers dolt etre fournie. Dans le delai de huit

qu'elle délibre sur le projet de cession ou de bail des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de GRT services Sarl, qui n'a pas a etre motivee,est-notifiée 6

par la gérance au cédant ou bailleur par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception.

c) Si GRT services sarl n'a pas fait connattre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la demtre des notifications du projet de cession prévues a ralinéa précedent, le consentement a la cession ou au bail est réputé acquis. Si ia société a refusé de consentir a la cession ou au bail, le cédant ou bailleur peut, dans les huit jours de ia notificatlon de refus qui lui est falte, signifier par lettre recomnandée avec dernande d'avis de réception qu'il renonce à son projet de cession ou de bai.

d) A défaut de rencnciatian de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrémert, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé à dire d'expert dans les conditians prévues par les textes en vigueur. Ce délai de trols mois peut etre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant.sur requete. Le prix est payé dans les deux années qui suivert la date d'acquisition, sauf convention. contraire entre les parties.

SI le cedant y consent, GRT servlces Sarl peut également, dans ie merno delai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement san capital du montant de leur valeur noninale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder doux ans, peut. dans ce cas, sur Justification, tre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le Président du Trbunal de Commerce. Les sommes dues portent intéret au taux Iégal.

e) Pour assurer rexécution de l'une ou de l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment soiliciter raccord du cédant sur un éventuel rachat par GRT services sarl centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les redulre éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excde le nombre de parts cédées.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prarogé, iorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, rassocié peut réaliser la cession tnitialement projetée, si toutefois ll détent ses parts sodales depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux, ou donation de son conjoint, dun ascendant ou descendant; / Fassocié qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétalre de ses parts.

Dans tous les cas oû les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, noûfcation est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a l'avance, de signer l'acte de cession. Sil refuse, la mutation est régularisée d'cffice par la gérance ou le représentant de GRT services Sarl, spécialement habilité a cet effet, qui signera pour son cornpte T'acte de cesslon. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont 1

annexées toutes plces justificatives. -

Lorsque ie cessionnaire doit tre agré, la procédure ci-dessus s'applique quand môme aux adjudications publiques volontalres ou forcées. L'adjudicataire dait en conséquence notifier le résuftat de Tadjudiation dans les conditions imparties, comme sil s'agissait d'un projet de cession. Tcutefois, si les parts sont vendues en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de GRT services sarl, le cessiannaire se trouve de pleln droit agréé comme nouvel associ, a moins que GRT services sar! ne préfre aprs la cession racheter sans delai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit etre consultée par la gérance ds réception de la notificatian adressée par le cessionnaire a GRT services sarl afin de statuer sur cette possibiité, ie tout dans les forrnes, délais et conditions prévus pour toute décisicn extraordinaire emportant réduction du capital social.

ArûcIe 15 -TRANSMISSION PAR DECES

En cas de décas d'un assoclé, ses parts soclales ne sont pas librement transmises à ses héritiers au ayants droits qui sont soumis & l'agrément des associés survivants dans les memes conditions que les cessionnaires visés a l'artidle précédent & moins qu'ils n'alent déja la qualité d'associé. Pour T'axercice de leurs droits d'associé, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur Identité personnelle ou de leurs qualites héreditaires, ia gérance pouvant exiger ia production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités. lis doivent enfin justifier de ia désignatlon du mandataire commun chargé de les representer pendant la durée de l'indivision, alnsi qu'il est prevu a l'article 13. En cas de transmisslon des parts a une personne de nationalité etrangere, et si besoin est, une cople du dossier administratif déposé auprs des autorités nationales compétentes pour recevoir les dédlarations d'investissements étrangers doit etre fournie.

S1 GRT services Sarl ne comporte qu'un seul assodé, ie décés de ceiui-ci empore, sauf renonciatlon des héritiers a la succession, transmission des parts de GRT services sarl . auxdits héritiers lesquels sont agrées d'office, sous réserve de se conformer aux dispositions prévues par les présents statuts en cas d'indivision portant sur des parts sociales comme en cas de démembrement de proprieté.

Les parts sociales ne se transmettent pas librement en cas de liguidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décs de l'un deux, & moins que l'epoux survivant ne soit déja assodé. Les époux dont la communauté de blens est dissoute alors qu'elle comprend des parts sociales doivent, sekn le cas, se conformer aux dispositions des statuts applicables aux cessions de parts prévues a l'artide 14 ou aux transmissions de parts prévues & l'arlide 15.

ArticIe 17 - CESSION DE PARTS A UNE SOCIETE - APPORT EN SOCIETE DES PARTS SOCIALES - ATTRIBUTION DES PARTS DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION DE SOCIETE

Les parts sociales peuvent &tre apportées en société ou cédées & une société laquelle exercera les droits des associés, comme une personne physique, par 'Intermediaire de son représentant Iégal.

1

Dans ce cas la personne morale qui souhaite acquérir la qualité d'associé doit etre agréée selon la procédure prévue par l'artide 14 pour les personnes physigues. Les renseignements relatifs a ta personne morale candidate a l'acquisition gue le candldat cessionnaire est tenu de fournir sont les suivants : extrait du registre du comnerce et des societés, statuts sociaux, les trois demlers bilans et comptes de resultat, indication de l'identité des personnes physlgues ou morales qui détlennent au moins 10 % du capital de la société candidate a l'acguisition.

Si ia société est de nationalité étrangére, les renseignements et documents équivalents dolvent &tre foumls. Une copie du dossier administratit depos& aupres des autorités nationaies conpétentes pour recevoir les dédarations d'investissernents étrangers doit tre fournie.

Il en va de mme pour les apports des parts sociales de GRT services Sarl effectués au profit d'une autre société.

SI ies parts de GRT services Sarl appartiennent a une autre société dont la dissolution a été prononcée et que, pour les besoins de ta liquidation et du partage des aetifs les barts seeiales

sont attribuées à un nouvel associé. ce nouvel associé doit étre agréé dans ies conditions prévues par les présents statuts à l'article 14 s'l s'agit d'une personne physique et au présent artidle s'li s'agit d'une personne morale.

ArticIe 18 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES :

Le ou Ies associés peuvent remettre les parts sociales dont ils sont propriétaires en nantissement au profit de leurs créanciers. Toutefois, en cas de réalisation forcée des parts nanties. T'adjudicatalre ne pourra acquérir ia qualite d'associé gue si GRT services Sarl a donné son consentement au projet de nantissement des parts dans les conditions légales et statutaires, à molns qu'elle ne préfére aprs la cession, racheter sans délal les parts en vue de rédulre son capital.

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'elévation de la valeur nominale des parts existantes.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les fonds doivent falre l'objet d'un dépot a la Caisse des Dépots et Consignatons, chez un notaire, dans une banque ou.dans tout organlsme ayant la possibiité de les recevoir.

En cas d'augmcntation de capital par incorporation de comptes courants d'associes ces derniers doivent représenter une créance liquide, certaine et exigible.

Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature dolt etre falte conformément aux dlspositions en vigueur.

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant t'existence de rompus : ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscripton ou d'attributiôn pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personne!le de toute acquisition cu cession nécessaire de droits.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiguer ia qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acqulses. A cet effet, ii doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition : justification de cette Information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient Iors de l'apport ou de l'acquisition.

Si cette revendication intervient aprs la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, ie - conjoint doit @tre agréé dans ies conditions prévues pour les cessions de parts.

Toute augmentaton du capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Lo capital social peut étre rédult. pour quelque cause et de quelque manire que ce solt, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réductian ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital & un montant inférieur au minimum statutaire en vigueur ne peut &tre décidée que sous la conditlon suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le pcrter à ce minimum, a moins que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut. tout Intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de GRT services Sarl. deux mois au moins apres avoir mis la gérance en deneure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée à GRT servIces Sarl par acte extrajudiciaire.

S1, du fait de pertes constatées dans les documents comptables et aprés approbation des conptes sociaux, les capitaux propres atteignent le seuil fixé par les textes en vigueur, GRT services Sarl ss conformera aux dispcsitions légales en la matiere.

ArticI 21 - DECES - INCAPACITE -LIQU!DATION DE BIENS - FAILLITE PERSONNELLE D'UN ASSOCIE - DISSOLUTION D'UNE SOCIETE ASSOCIEE

Le décés, lincapacité, la liquidation ces biens ou ia failite personnelle de Tun quelconque des assoclés n'entratnent pas la dissolution de GRT services Sarl, mais si t'un de ces évnements se produit en la personne d'un gérant, II entralnera cessaticn de ses fonctions de gérant et il sera procédé comme Indigué aux présents statuts.

La dissalution, la liguidation amiable ou judiciaire et l'ouverture d'une procédura collective d'une société associée n'entratnent pas la dissolution de GRT services Sarl.

Les conventions intervenues entre GRT services Sarl et run de ses gérants ou associés font l'objet des rapports ou formalités prévus par la lai.

1 A peine de nulité de contrat, l est interdit aux gérants ou assoaiés, a l'exception des associés perscnnes morales, de contracter, sous que!que forme que ce soit, des emprunts auprés de GRT services Sarl, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagerments envers les tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoints, ascendants ou descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.

Aricle 23 -AVANCES EN COMPTE COURANT- PRETS- OBLIGATIONS

Les assodés peuvent laisser cu verser ieurs fonds disponibles dans les caisses de GRT services sarl en compte de dépot ou compte courant La gérance doit fixer les memes conditions pcur tous les associés relativement au montant des sommes déposées, au préavis de remboursement et aux conditions de rémunération.

Le croit de libération anticipée est réservé d'offlce a GRT services Sarl. Les associés doivent, s'ls souhaitent étre remboursés des fcnds déposés en compte courant, aviser GRT services Sarl de leurs intenticns & cet égard au molns six mols à l'avane& La demande de

remboursement de son compte courant formulée par un associé doit etre portée a la connaissance des autres associés.

Les sommes déposées en compte courant par les associés sont rémunérees au taux maximum fiscalement déductible, sauf décision contraire des associes.

Les associés, cu toutes autres personnes peuvent consentir des prets & GRT services Sarl en se conformant a la législation en vigueur.

Enfin, GRT services Sart peut, sans falre appel public à l'épargne, emettre des obligations nominatives conformément aux dispositions en vigueur.

ArticIe 24 - GERANCE - NOMINATiON DES GERANTS

GRT services Sarl est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi le ou les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusleurs associés représentants plus de la moitié des parts ayant le droit de vote. GRT services Sarl ne peut se prévaloir, a régard des tiers, de la nomination du ou des gérants tant qu'elle ne l'a pas régulirement publiée. Les gérants sont nommés pour une durée indeterminée, sauf disposition particulire stipulée à l'article 12. Si les gérants sont nommés pour une durée déterminee, sauf stipulation particulire prévue a l'artice 12, is ie sont pour la durée qui sépare deux assemblées générales annuelles quelle que soit cette durée et leurs fonctions. expirent & F'issue de l'assemblée annuelle. Les fonctions des gérants nommés pour une durée déterminée sont renouvelables pour la m&me durée.

Le nom du ou des gérants normmés en remplacement de celui ou de ceux nommés lors de la constitution de GRT services Sarl ne figure pas obligatolrement dans les statuts.

Toutefois, le gérant ayant cessé ses fonctions lui-méme ou les associés peuvent décider de ne plus faire figurer le nom du gérant dans les statuts. Dans ce cas, la modification corrélative de l'artice cû figurait son nom, conséquence matérielle de la cessation de fonctions est réalisée aux conditions de majorité crdinaire.

En cas de décés d'un gérant pendant l'exercice de ses foncticns tout associé peut, dans les conditions légales et réglementaires, convoquer une assemblée génerale ayant pour seul ordre du jour la nomination d'un nouveau gérant.

Chacun des gérants engage GRT services Sarl, sauf si ses actes ne relvent pas de l'ob]et social et que GRT servlces Sarl prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de GRT services Sarl en toutes circonstances, sans avoir a Justifier de pouvoirs spéciaux.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à régard des tiers, a moins qu'il ne soit étatli qu'ils en ont eu connaissance.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassoclés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont ies pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue - pour falre toutes les opérations se rattachant a l'objet soclal, dans l'intéret de GRT sanyices.Sari. Touefols, les

emprunts a l'exception des crédits en bangue et des préts ou dép8ts consentis par des associés. les achats, échanges et ventes d'établissements ccmmerciaux cu d'imneubles, les hypothques et nantissaments, a fondaticn de sociétés et tous apports & des scciétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise dintéret dans ces sodetés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec Tautorisation des associés aux conditions de majorité crdinaire, sans toutefois que cette timitation de pouvoirs, qui ne conceme que les rapporis des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers.

Les gérants sont habités à mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des r&glements dans les conditions prévues par les textes en vigueur. 1

Articla 26 -OBLIGATIONS DES GERANTS - DELEGATIONS

- Sauf dispositions contraires de la décisicn qul les namme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales. 1

Les gérants petvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un 1 ou plusieurs directeurs, associes ou non, pour assurer la direction technique et/ou ccmmerciale

et/ou administrative et/ou financiere des affaires de GRT services Sari. lls peuvent aussi, de la : mme maniere et scus leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

!

ArticIe 27 - CESSATiON DE FONCTIONS 1 Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décisicn crdinaire 1 de la collectivité des assoclés prise a la majorité des parts ayant le droit de vote. Le gérant dont la révocation est ervisagée doit &tre invité a faire vakir ses arguments de défense par la collectivité des associés. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages lntérets. Le gérant peut faire T'objet d'une révocation meme si celle-ci n'a pas été - inscrite a l'ordre du jour de la réunion. Les associés qui souhaitent qu'une assemblée soit tenue en vue de révoquer Ie gérant doivent demander & celui-ci de convoquer l'assemblée en vue de 1 débattre de la guestion. Le gérant doit immédlatemert prendre les mesures nécessaires. A

défaut, tout associé psut'saisir le Président du Tribunal de Commerce par sinple requete a l'effet de normmer un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée appelée a débattre de la révocation du gérant. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause iégitime, a la dernande de tout associé.

Tout gérant peut mettre fin & ses fonctions, mais seuiement trois mois aprés la clture d'un exercice, en prévenant les assocles trois mois au moins a r'avance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a ia majornté ordinaire des parts ayant le droit de vote.

Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'emp&chernent quelconque mettant rintéressé dans Timpossibilité résuftant de la loi ou d'une décision de justice.

En cas de cessation de fonction par l'un des gérants pcur un matif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seui, la collectivité des associés, convoquée a la diligence de l'un d'entre eux, ncmme un ou plusieurs autres gérants.

Si le gérant, par alleurs associ6 unique de GRT services Sarl, vient & décéder ou a &tre empeche dans Iexercice de ses fonctions, tout intéressé ( en ce compris les creanciers de la societe) peut, a défaut ds réunlon spontanée des ayants droit de l'associé unique décédé et de décision de ces dernlers visant a remédier a la situation, salliciter du Prêsident du Tribunal de

commerce, sur requete ou par voie de référé, la norminatlon d'un administrateur appelé a prendre Ies mesures nécessitées par la situation.

Chague gérant a droit, sauf s'l y renonce expressément, en rémunération des fonctions exercées - a ce titre, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fols fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de paiement sont déterrninés par décision collective ordinaire des associés : i a droit, en cutre, au remboursement de ses frais de représentation ou de déplacernent.

- De meme, chaque gérant peut etre lié a GRT services Sarl par un contrat de travail dans le cadre duquel il exerce des fonctions techniques, commerciales, administratives, financieres ou autres a l'instar des autres salariés.

La volonté du ou des associés s'exprime par des décisions qualifées d'extraordinaires quand elles concernent tout obiet pouvant entrainer directernent ou indirectement une modification des - statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas

Ces décisions résultent, d'une Assemblée Générale, d'une consultation écrite des associés ou du consentement des assoclés exprimé dans un acte. Toutefois, en cas de soclété comportant plusieurs associés, la réunion d'une Assembtée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

Toute Assemblée Générale doit etre convoquée dans les formes et délais légaux, par la gérance ou a defaut par le commissalre aux comptes, sil en existe un, ou par toute autre personne investie de ce pouvoir par la loi.

- Un ou plusieurs associés remplissant les conditians prévues par la loi peuvent demander la

r&union d'une Assemblée. 1

Aucune action en nullité pour convocation irrégulire de l'Assemblée n'est recevable si tous les associés sont présents ou représentés.

L'Assemblée est présidée par le ou Tun des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par Fassocié présent et acceptant qui possede ou représente te plus grand nombre de parts sociales : en cas de confit entre deux associés possédant ou représentant le m&me nombre de parts, la présidence est assurée par le plus agé.

Seules sont mises en délbération les questions figurart a l'Ordre du Jour.

En cas de consultatlon écrite, la grance adresse a chaque assoclé, a son demier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des réso!utions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un célai de quinze jaurs a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pcur chaque résolution, formulé par les mots "oul ou "non". La réponse est adressée par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associ& au Sige Social de GRT services Sarl. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai cl-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de consentement des associés exprimé dans un acte, cet acte peut etre sous signatures privées ou notari. L'acte, pour &tre valable, doit comporter, les noms.-adrpsse et nombre de

parts détenues par chaqua assoclé et le contenu de la décision prise. L'acte n'est opposable GRT services Sarl qu'a partir du moment ou il a été porté a la connaissance effective du gérant.

Tout associé a Ie droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'l possede, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter de la lol.

Le mandat de représentation d'un associé ne vaut que pour une Assemb!ée ou pour les Assemblées successives convoguées avec le meme Ordre du Jour. ll peut etre également donné pour deux Assernblées tenues le meme Jour, ou dans un délai de sept jours.

Les représentants légaux d'assoclés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans etre eux-memes associés.

Toute délibération de TAssemblée ou toute décision de l'associé unique est constatée. par un procs-verbal qui indique la date et Ie lieu de la réunion ou de la prise de décision, les nom, prénoms, et qualites du Président, les noms et prenoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a TAssemblée, le cas échéant un résumé des débats, le texte des résolutions rnises aux voix et le résuttat des votes.

En cas de consultation écrite, le procs-verbal qui en est dressé, et auquel est annexée la réponse, est transcrit sur un registre spécial ou sur des feuilles mobes, dans les conditions fxées par les rglenents en vigueur.

Les décisions collectives régulirement prises obligent tous les associés.

Si GRT services sari ne comporte qu'un seut associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des assoclés sans pouvolr les déléguer a un tiers. Toutefois, si GRT services sarl ne comportant qu'un seul associé est dirigée par un gerant qui n'est pas l'associé unique, le gérant participe aux réunions avec l'associé unique.

Articie 30 -DECISIONS ORDINAIRES

Chaque année, dans le détai prévu par la loi, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de Texercice et l'affectation des résultats. Si GRT services Sarl ne comporte qu'un seul associé, celuicl exerce seul les prrogatives de l'assemblée générale des associés.

A cet effet, le rapport sur les opérations de l'exercice et les documents cornptables prévus par la lal et établis par les gérants sont soumis a l'approbation du cu des associés.

Au moyen de décisions ordinaires. le ou les associés peuvent en outre, a toute époque, se prononcer sur toutes autres propositions concemant GRT services Sari, pourvu qu'elles n'emportent pas modification aux statuts ou approbation de transmission de parts sociales sou mise a agrément.

Les décisions ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts ayant le droit de vote. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou reunion, les associés sont consultés une nouvelle foi a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, mais & ta condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts ayant le droit de vote resta tou]oure requise s'il s'agit de statuar sur la nomination ou la révocation d'un gérant

ArtIclo 31 -DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les Assemblées d'associés réunies pour procéder a une modification des statuts ne déliberent valablement que si les associés présents ou représentes possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxime convocation, le cinquime de celles-ci. A défaut de réunir ca quorum, la deuxiême Assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avalt été convoquée.

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associes presents ou representés.

Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décisicn unanime, changer ia nationalite de ia societé, obliger un des assoclés à augmenter son engagement social ou transformer la societe en societé en nom collectif, en commandite par actions ou socléte par actions simplifiée.

Les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessalres, doivent @tre prises aux conditions de majorité prévues par les présents statuts.

La transformation en société par actions ne peut tre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par le ou ies associés le bilan de ses deux premiers exercices.

En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'article o figurait son nom, conséquence matérielle de cette revocation, est réalis&e dans les memes conditions que la révocation elle-merme.

L'augmentation du capital par incorporation de bénéfices ou réserves, peut etre décidée & a majorité simple.

Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts ayant le droit de vote. Les associés peuvent décider ou autoriser notamment : l'augmentation du capital social, la division de ce capital en parts d'un autre montant nonobstant Texistence de rompus et sous r&serve des prescriptions légales, ia prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de GRT services sarl, la fusion de GRT services sari avec d'autres sociétés constituées ou a constituer, la transformation en societé d'une autre forme, sous reserve des dispositions des paragraphes 1,3 et 4 ci-dessus, toutes modifications a l'objet soclal, toutes modifications a la répartition des bénéficas et de l'actif social.

Aucune décision tendant a la transformation de la société en societé d'une autre forme ne peut etre prise si elle n'est precedée du ou des rapporis prevus par la loi.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui-merne et au slge social, connaissance des documents comptables prevus par ia loi pour etre présentés a l'Assemblée annuelle, rapports soumis aux Assemblées et procésverbaux des Assemblées, auxquels il a légalement accs.

Quinze Jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, les documents prévus par la loi soumis, a l'approtation de l'Assemblée, sont adressés par la gérance aux associés.

En cas de convocation de toute autre Assernblée, le texte des résolutions propostes, le rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés

aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée. Ces mémes documents sont. pendant le meme délai, tenus a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ArticIe 33 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des assodés, peut & tout moment, nommer dans les conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs commlssaires aux comptes. En outre, cette nomination peut etre demandée au Président du Trbunal de Commerca statuant en référé, par un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par la lol. Enfin, la désignation d'un commissaire est obligatoire dans les cas prévus par la lot.

Le ou les commissaires sont nornnés pour la durée légale. Le commissaire aux comptes nommé en remp!acement d'un autre ne demeure en fonction gue jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les cornmissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empchement, dans les conditions prévues par la loi.

Les commissaires aux comptes accomplissent leur misslon générale de contrle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.

A la clture de chaque exercice, la gérance établit les comptes annuels prévus par ia lol, au vu de l'inventaire qu'elle a dressé des divers élements de l'actif et du passif existant à cette date.

Elle établit un rapport écrit sur ia situation de GRT services Sarl, et l'activité de celle ci pendant l'exercice écouié. Elle y mentionne également les méthodes autres que celles prévues par les dispositions en vigueur utlisées, le cas échéant, pour l'évaluation des biens de GRT services Sarl.

Les documents comptables sont établis a chaque exercice selon les memes formes et les memes méthodes d'évaluation que ies années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont soumises a la procédure prevue par la loi.

Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortisserents et provisions nécessaires pour que te bilan soit sincere.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de GRT services Sarl, y compris tous amortissements et provisions, constituent des bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, est prélevé ia somme nécessaire pour former le fonds de réserve Iégale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au diarne du capital social : il reprend son cours iorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminue des pertes antérieures et du prétévement prévu a l'alinéa précédent et augmenté des reports benéficialres.

Ce bénéfice est a la disposition de l'Assemb!ée Générale qui, sur la proposition de la gérance. peut, en tout cu en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distrbuer aux associés titre de dividende proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distrbution des sommes prélevées sur Ies réserves dont elfe a la disposition en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prelevements sont effectués.

Articie 36-DIVIDENDES-PAIEMENT

Aucun dividende ne peut etre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égaies a son montant.

Les modalités de la distribution sont fixées par l'Assermblée des associés ou, a défaut, par la gérance. La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal prévu par la loi.

Aucune répétition ne peut etre exigée des associés pour un dividende distribué en conformité des présentes dispositions.

Un an au moins avant la date d'expiration de GRT services Sar, la gérance doit provoquer une réunion de ia collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modiflcatiôn des statuts, si GRT services Sarl doit &tre prorogée. A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure GRT services Sarl, peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues. La décision de prorogation est publiée.conformément 1 a la loi.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la lol, la gérance est tenue de suivre, dans les delais impartis, ia procdure 1égale s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de consulter les associés a Teffet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu da prononcer la dissolution anticipée de GRT services Sarl. La décision doit intervenir dans les formes et délais prévus par la loi.

GRT services Sarl est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par décision judiciaire pour justes motifs, ou par l'effet d'un jugernent ordonnant la liquidation des biens.

La dissolution ne prodult ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes s'l en existe.

La dissoluton anticipéa de GRT services Sarl peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.

Articie 39-LIQUIDATION

A l'expiration de GRT services Sarl, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, GRT services Sarl est aussitot en liquidation et sa dénomination soclale est des lors suivie de la mention société en liquidation". Cette mention ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la sociéte et destines aux tiers, et notamment sur toutes les lettres, factures, annonces et publlcations diverses.

La personnalité morale de GRT services Sart subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de GRT services Sarl sauf, a l'égard. des tiers, jusqu'a raccomplissernent des fomalités de publicité de la dissolution.

Les associés, par décision collective ordinaire, nomment, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont is dterminent les fonctions et fixent la rémunération : le ou les gérants alors en exercice peuvent &tre nommes liquidateurs.

Le ou les lIquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.

Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

La gérance doit remettre ses cornptes aux liguidateurs avec toutes pices justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ort, à cet effet, les pauvolrs les plus étendus et qui, sals sont plusieurs, ont le droit d'agir ensermble ou séparément.

Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cesslon da tout ou partie de l'actif de GRT services Sari en liquidation à une personne ayant eu dans GRT services Sarl la qualite d'associé, de gérant ou de commissalre aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce, le ou les liquidateurs et, s'l en existe un, le commissaire aux cornptes dament entendus ; en outre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés, coniolnt, ascendants ou descendants est interdite.

La cesslon globale de l'actif de GRT servlces Sarl ou de l'apport de l'actf & une autre société. notamment par vole de fuston, requiert la majorité des trois quarts du capital social.

Pendant toute la durée de la liquidatian, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblée ordinaire, dans les délais, formes et conditions prévus pour les assemblées annuelles ordinalres.

IIs consultent en outre les associés, dans les délais et forrnes prévus par les statuts, chaque fols qu'ls jugent utile ou qu'll y en a nécessité.

Les décislons sociales selon leur nature sont alors prises dans les conditions prévues par la loi au les statuts.

Pendant toute la durée de la liquidation, ies associés ont le droit de comnunication qui ieur est corfere par la loi et les statuts.

En fin de fiquidatian, les associés dament convoqués par le ou les liquidateurs statuent à la majorité prévue pour ies assemblées ordinaires, sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la d&charge de teur mandat.

Hs constatcnt dans Ics mémcs conditions la clóture de la liquidation.

Si Ics liquidateurs négligent de convoquer l'assembiéc, Le Présidcnt du Tribunal de Commercc, statuant par ordonnancc de référé, pcut a la demande dc tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cettc convocation. Si l'asscmbléc de cloturc nc pcut délibérer ou si elle refuse d'approuver Ies comptes de liquidation, il cst statué par décision du Tribunal dc Commcrce a la demande du liquidatcur ou de tout intércssé.

L'avis de cloture de la liquidation cst publié conformément a la loi.

L'actif nct cst partagé cntrc Ics associés dans Ics proportions dc Ieurs parts sociales.

Les regles conccrnant le partage des successions, y compris l'attribution préférenticlle, s'appliqucnt. Les associés peuvcnt toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créancicrs sociaux, procéder cntrc cux au partage cn nature de tout ou partic dc l'actif social. Tout bicn apporté qui se trouve cn naturc dans la massc partagée cst attribué, sur sa demandc ct a charge dc soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui cn avait fait l'apport. Ccttc faculté s'cxcrce avant tout autre droit a une attribution préfércntielle.

Tous les associés, ou certains d'cntrc cux seulcmcnt, pcuvcnt aussi dcmcurcr dans l'indivision pour tout ou partie dcs bicns sociaux. Lcurs rapports sont alors régis, a la cloture de la liquidation, cn ce qui conccrnc ces bicns, par les dispositions relatives a l'indivision.

ArticIc 40 - CONTESTATIONS

Toutes contcstations qui s'éléveraicnt concernant GRT Scrviccs SARL ou ses associés scront soumises aux Tribunaux judiciaircs compétents.

Fait a Paris 03/02/2009 auic

109/2or6 u

En quatre cxemplaires (dont dcux non présentés a l'cnrcgistrcment pour Ic dépôt au Grcffc du tribunal de Commercc, en application dc l'article 862 CGI

Signature des associés :

Madcmoiselle Tatiana THOMAS Monsicur Yannick CALVIER

Monsieur Alan RICHARD Monsicur Alain RICHARD