Acte du 6 janvier 2022

La.dénomination de la société est : GRT services

Elle cst:précédee ou suivie de la incntion SARL > u Societé a Responsabilite limitéc.$: ct de toutes autres. mentions exigécs par la loi.

Le sige social de la socitté GRT'services SARL est fixé a : PARIS 8me au 38 avenue de Wagram

Il peut etre transféré dans le memc departement ou un departement limitrophe par siinple décision de la gérance sous réserve de ratification par l'assemblec des associés dans les conditions prévues par Ie code du comnerce, et partont ailleurs cn vertu d'une décision extraordinaire du ou des associes..

GRT services SARL a pour objet en France et dans tous pays : achat, vente, creation, gestion de fonds de commerce, d'entrepriscs, de produits et de matériels dans le domaine d actiyite de la blanchisseric, la teinturerie, le pressing (nettoyage a sec) et la laveric cn libre service. (laverie: automatique):

La creatiou, 1acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et generalement léxploitation d ttablissements et biens immobiliers permettant toutes activités.en relations avec.l'objet $ocial.ou facilitant sa réalisation:

L'exploitation, la prise, l'acquisition de tous titres de propriete industrielle ou intellectuelle concernant ses activités.

La participation dircctc ou indirecte de la societe dans toutes opérations qui se rattachent a Pobjet spécifié ou qui facilitent sa réalisation.

Les avances financieres ou prets a des societés ou entreprises susceptibles de favoriser le développement.des affaires sociales

Articlc 5 -DUREE

La duréc de GRT scrviccs SARL cst fixéc a quatre-vingt dlxncuf annécs a compter dc son ' immatriculation au Registre du Commcrcc et dcs Societés, sanf prorogation on dissolution anticipcc.

L'exercicc social commcuce Ic 1r janvlcr, ct sc terminc le 31 déccmbre dc chaquc annéc.

Le premicr cxercice social comprendra Ic tcmps écoulé entrc l'immatriculatlon au Registre du Commcrec et dcs Societés ct ic 31 décembrc 2010.

Les actcs accomplis pour Ic comptc de GR'T scrvices SARL pendant la période de constitntion scront rattachés au prcmicr cxcrcicc social.

I1 a tté rapporté a GRT serviccs SARL par :

1) Madcmoiscllcs Tatiana TIIOMAS,néc lc 24 juilict i981 a NOlSY-LE- SEC (SE1NE ST DEN1S), de uationalité francaise, célibataire, monitrice de ski, dcmcurant a LE LAVANDOU (VAR) 28 impasse dcs Suvcs,la sommc dc DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500, 00 6). 2)_Monsicur Yannick CALVlER,ne lc 25 février 1969 cn AVIGNON (VAUCLUSE), dc nationalité francaisc, &poux commtn cn bicns de Madamc Caroline MALEKI, rcstaurateur, dcmcurant a PLEDRAN (COTES D'ARMOR),11 rue du Ccntrc, Ja sommc dc DEUX MILLE CINQ CENT EUROS ( 2 500, 00 6). 3)_Monsicur Alan RlCIIARD,né lc 11 juillet i990 & NOISYLE-SEC (SElNE ST DENIS) dc nationalite francaise, c&libatairc, ttudiant, demcurant a ROMORANTIN LANTIENAY (LOIR ET CIIER) licudit La Nouc,RD 922,Ia sommc dc DEUX MLLE CINQ CENT EUROS (2 500,00 E). 4) Monsicur Alain RICHARD, né Ic 10 novembrc 1950 a LAi1BALLE (COTES D'ARMOR) dc nationalité francaisc, celibatairc, transportcur, dcmeurant a PARIS 18°, 31, ruc Simart, B.P. 123 - 75863 PARIS CEDEX I8,la somme dc DEUX M1ILLE CINQ CENT EUROS ( 2 500, 00 E).

Soit au total, la sommc dc DIX M1ILLE EUROS (10 000 6)

Articic 8 - DEPOT DE FONDS ET LIBERATION DU CAPITAL

La somme de D1X MLLE EUROS (10 000 6) rcpréscntant Ic capitaI a &té déposéc sur un comptc ouvcrt au nom de la socict& cn formation dans lcs livrcs de BNPPARIBAS, agence Taillcbourg, 2, avenuc Taillebourg, 75012 PARIS, codc banquc 30004, codc guichet 01692, comptc courant n- 00010236322 clc 61.

Cettc somme scra retiréc par la Gerance dans Ics conditions prévues par la loi.

Articie 9 - CAPITAL SOCIAL

Aux termes dun Assemblée Générale Extraordinaire du 29 février 2016, le capitai de 40 000 Euros se répartit de la facon suivante :

-Mademoiselle Tatiana THOMAS, quatre- vingt-quinze parts numérotées de 01 a 25 et dc 101 a 170 ..95 parts, ci ...

-Monsieur AIan RICHARD, Quatrevingt-quinze parts numérotées de 51 a 75 et de 301 a 370 95 parts, ci..

-Monsieur Alain RICHARD, Deux cent dix parts numérotées de 26 & 50, de 76 a 100, de 171 a 300 et de 371 a 400 .210 parts ci..

TOTAL égal au nombre de QUATRE CENTS parts composant Ie capital.

H est déclaré par le ou les apporteurs :

1°) que toutes les parts représentant le capital.social appartiennent aux personnes désignées a l'article 7

2°) que les parts sont réparties dans les proportions indiquées a l'article 9 ci-dessus et correspondent aux apports énoncés article 7,

3) avoir pris connaissance des dispositions légales en vigueur relatives a Pinformation des conjoints communs en biens des associés. Spécialement, ils déclarent avoir pris connaissance de la possibilité ouverte par Ies textes en vigueur, au profit d'un conjoint commun en biens qui n'aurait pas été averti de l'emploi des biens communs pour faire un apport en société ou acquérir des parts sociales non négociables, de solliciter P'annulation pure et simple de l'apport. Ils déclarent que lesdits coujoints ont été informés préalablement de l'usage de biens communs pour la réalisation des apports constatés dans les présents statuts. II est précisé, enfin, qu'aucun conjoiut commun en biens n'a revendiqué la qualité d'associé pour la moitié des parts remises en contrepartie de Papport.

ArticIe 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

1) Dispositions relatives a Pidentité des siguataires des statuts d'origine :

Les statuts d'origne ont été établis et signés par les associés désignés a l'article 1 des présentes.

2°) Dispositions relatives a la nomination du ou des premiers gérants :

Le premier gérant de GRT Services SARL sera nommé, pour une durée indéterminée par une délibération des associés en date de ce jour ;

Artc!e 12 DISPOSITION$ PARTICULIERES DES PRESENTS STATUTS

1) Dispositions dérogatolres relativas a la réparition àes bénénces soclaux telos qua prevues par l'ariicle 35 des presents statuts :

aucuna disposition particulire dérogatolre aux dispositions ci-aprs n'est prévue.

2) Dlspositons dórogatoiras relatlvas à T'agrôment da nouveaux assoclôs, telie que pr&vua par l'arilcla 13 des presents statuis :

aucuna disposition particuliére dérogatoire aux dispositions ci aprés n'est prévua.

3) Dlspositions dérogatolres ralaves aux drolts de vote das nu proprietares et usufrultiers, talles qua prévues par l'article 13 des prôsents statuts :

aucuna disposition particullére dérogatoire aux dispositions d-aprs n'ast prévua.

4) Disposltions dérogatolres relatives aux pouvolrs de la gérance, talles que prévues a l'article 25 des pr&sents statuts :

aucune disposition particulira dórogatotre aux dispositions ciaprs n'est prévus.

5) Disposltions dérogatalres relatives aux autres activitôs de la gérance, telles que prévues a l'artlcla 26 des pr&sents statuts :

aucune dispostion particulire dérogatoire aux disposltions ciaprês n'est prévua.

5) Disposltions dérogatoires relatives aux conditicns da quorum st da majorité prôvues a l'article 31 des présents statuts :

Aucune disposition parucullere dérogatolre aux dispositians ci aprés n'sst prévue.

Les dispositions particulleres énoncéas au présent artide 12 dérogant, an tant que de besoin. expressérmant a toutes autres dispositions qul pourraient etre stipulées par les présents statuts de talls sorte que sl una dispositian énoncée a l'articla 12 des pr&sents statuts vient à ss trouvar an contradicticn avac una autre disposition énoncée par un autre arûcle des mermes statuts, sauias Ies dispositians ônoncéas à l'article 12 t'emporteront.

Articls 13 - PART$ SOCiALES

a) Les parts socialas ne peuvent pas étra reprsentées par des titras nàgoclables. La preuva des droits du ou das associés ast apportét par les statuts, ies actes ou procs-verbaux qul modiflent la capital sodal, les actes de cossion de drotts sociaux et da tout autra titra etabli ou & établir par 1a l0i.

b) Les paris sociales pauvent ftre donnéos a bail conformément aux dispositions lôgisiativas et ràglemsntalres en vigueur. Conformément aux dlspositions lêgalas en viguaur, la dlivrance des parts sociales au praneur est réputée raliséa & compter de flnscription du nom da co darnier dans les statuts a coté du nam de l'associé proprietaire.

c} Chaqu@ part sociale donne à son propriétaire ou tocatalre, sauf dispositions particulires prévues a rarticle 12 at appllcation des dispcstions légales at contractualles, un drolt égal dans Ies bànefices at l'actif sociai de GRT services Sarl et una voix dans tous tamuntes.

d) Saus réserve des dlspositions légaies rendant le ou les associés responsables t'égard das tiers de la valeur donnée aux apparts en naure, le ou las associés ne sont.responsable des pettes, confomement aux dispositions en vigueur, que jusau'a concurrence de leurs apporis ou du prix des parts acqulses

e) Les droits et obligations attachés à chaqus part la suivent quel que soit le prapriêtaire. La praprieté qu'elle soit pleine, démembrée au Indivise d'une part emporte aàhésion aux préserits statuts et aux décisions prises par le ou les assoclés.

f) Chaque part est indivisible & l'egard de GRT services Sarl.

Les praprlétaires Indivis de pars sociales sont tenus de se faire représenter, pour l'exercice de leurs droits, auprês ae GRT services Sar, par un mandataire commun pris parml eux ou en dehors d'eux. A defaut d'entente, il sera pourvu par ardonnanca du Président du Tribunal de Cormmerce statuant en reféré a ia désignation de ce mandatatre, a la demande de l'indivisalre le plus digent. A défaut de nornination d'un mandatalre commun de l'indivision apte à reprsenter celle-ci, les parts sociates indivises ne seront pas admises au vote.

Pendant la durée de Tindivision, pour le catcui de ia majorité an nombre lorsau'ello est requise, chaque lndivisalra compte comme assoclé. l en est de mrna de chaque nu-proprietaire.

g) St tun des assaciés a condu un pacte civil de solidanté, les parts sociales qul lui appartiennent restent sa propriété divise. St un assocé lié par un pacte civil de solidanite entend sourmettre les parts dont il est proprietaire aux dlspositians du pacte, il doit abtenir l'accord de son partenalre, comme en matiere de cession de parts entre vifs ou pour cause de deces.

h) L'usufruitier exerce seul, dans les assembl&es générales ordinaires at extraordinaires, ie droit de vote attaché aux parts dont la proprieté sst démembrée. Le nu proprietaire peut a tout moment exercer le droit de vate dans lesAssemblées Génerales Extraordlnalres apres natincation de son intention a l'usutratier et & la socleté. Le locataira exerce les droits de vote qul lul sont conférés par la lol et par les dlspositions du contrat de bail.

ArcIe 14 -CESSION DES PARTS LOCATION DES PARTS

a) Sauf dans le cas ou GrT services Sarl ne comporte qu'un seui associé, les paris, une quote- part Indivise des parts, la nue propriété, l'usufrutt et géneralemert un droit queiconque sur les paris, ne peuvent &tre transmis ou donnes a bau, a quelque titre quo ca soit, enlre assodés, des tlers etrangers a ia societé, m&me sils sont ascendants, descendants ou conjoints d'assocés, cu'avec ie consentement de la majorite des assoclés ayant la droit de vote et & la majorité des trols quarts de leurs parts. ces majorités étant en outre déterminees compta tenu de a personne et des paris de l'associe cédant.

b) Le projet de cesston ou de bail est notifié a GRT services Sarl at a chacun des associés

indlquant l'identite du cessionnalre ou du preneur proposé ainsi que is nombre de parts dont ia cession est soumise a agrément.

St le cessionnaire ou le preneur est de nationalité étrangere, une copie du dossler administratif déposé aupres des autorités nationales compétentes pour recevoir les déclarations ou demandes d'autorisation d'investissemants étrangers doft etre fournla. Dans la délai de huit jours de la natification qul lul a été faite, la gérance dolt convoquer l'Assemblée des assaciés pour qu'elle déltbere sur le projet de cession ou de bai des paris soclates ou consultar les assodés par crit sur ledit projet. La décision de GRT services Sarl, qul n'a pasà tremotivéasinotfie

par la gérance au cédant au balleur par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception.

c) Si GRT services sari n'a pas fat connaitre sa décision dans le délal de tols rnais compter de la demira des notiications du projet de cession prévues à t'alinéa precedant, i consentement a la cession ou au hail est réputé acquis. st la societé a refusé de consentir a in cessian ou au bai, le cédant ou batleur peut, dans les huit jours de ls natificatlon de refus qul lu! est fake, signifer par lettre recommandée avoc denande d'avis de réceptian qu'il renonce & son projet de cession ou de bau.

d) A détaut de renonciation de sa part, ies associés doivent, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrémert, acguérir ou faire acguérr les parts a un prx fixe a dire d'experi dans les conditians préwes par ies textes en vigueur. Ce delai da trois mcis peut tre prolonge une seule fals, & la dernande du gérant, par décislan du Présldent du Tribunal de Commerce statuant.sur requete. Le prix est payé dans les deux années qui suivert la date d'acouistian, sauf convention. . contraire entre les parties.

Si le cédant y consent, GRT sorvlces Sarl peut égalerment, dans le merno delai, racheter ies parts au prix déterniné dans les conditions cidessus, en réduisant corrélativernent son capttal du montant de leur valeur nominale. Un déiai de paiernent qul ne saurat exc&der deux ans, peut. dans ce cas, sur justification, &tra accordé a la société par ordonnanice de référé rendue par le Présklent du T'ribunal de Cammerce. Les sommes dues portent Intéret au taux légal.

e) Pour assurer Texécution de iune ou de l'autre des soiutions ci-dessus, la gérance doit notamment soliciter Taccord du cédant sur un éventuel rachat par GRT services sarl. centraliser les demandes d'achat émanant des assodés et les redulre éventuelloment en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital st Ieur total excade le nombre de paris ced&es.

A t'explration du détai imparû et &ventuellement prorogé, iorsque aucune des solutions prévues n'est interveriue, rassocié pout réallser la cession Intialement projetée, sl toutetols ll détient ses parts sociaies depuis au moins deux ans ou en a regu la propriété par succession, liquldation de communatté, de blens entre époux, ou danation de son conjoint, dun ascendant ou descendant: Tassocié qui no ramplit aucune de ces conditions resta propriétalre de ses paris.

Dars tous les cas ou ies paris sont acqulses par les associes ou les tiers désignes par eux. notification est faite au cedant, par letre recommandée avec demande d'avis da réception adressée huit jaurs a l'avanco, de signer t'acte de cesskn. Sil refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de GRT services sarl, spécalernent habuté & cet 1 effet, qui signera pour son compte T'acte de cesston. A cet acte qul reiate la procédure suivio, sont annexées ioutas plces Justificatives.

Lorsque ia cessionnsire doit tre agré, la procédura cidessus s'applique quand rnšme aux adjudlcatlons publiques volontalres ou forcées. L'adjudlcataire doit en consequence notifler te résuita de Tadjudicaticn dans les. conditans Imnarles, comme sil s'agissait d'un projet de cassion. Tcutefols: si les paris sont vendues an exéution d'un nantissement ayant recu le consentement de GRT services Sari, le cessionnaire se trouve de pleln drolt agréé camme nouvol associé, à molns que GRT services Sarl ne préfre aprs la cession racheter sans delal les parts en vue de réduire son capital. La collectivite des assoclés doit etre consultée par la gérance dés réceptian de la notification adressée par ie cesslannaire a GRT services satl afin de statuer sur cette possbité, le tout dans les forrnes, delais et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

AricIe 15 TRANSMISSION PAR DECES

En cas de decAs d'un assoclé, ses pars soclales ne sont pas librerment transmises & ses héritiers ou ayants drotts aui sont soumis à l'agrément des assoctés survivants dans les mmes conditions que les cesslonnaires visés & l'artide précédant & moins qu'ls n'alent deja la quallté d'associé. Pour Faxeraice de leurs droits d'associé, les héritlers ou ayants drolts dotvent justifier de leur identité persornelle ou de leurs qualités hér&ditaires, la gérance pouvani exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualtés. lis doivent enfin justifier de la désignatlon du mandataire connun chargé de les représenter pendant la durée de f'indivision, alnsi qu'l est prevu & l'article 13. En cas de transmisslon des paris à una personne de natlonalté étrangéra, et si besoln est, une cople du dassier adminlstratif déposé aupres des autorités nationales compétentes pour recevoir Ies d&darations d'investissemants 6trangers dolt etre fournie.

Si GRT services Sarl ne comporte gu'un seul assoclé, le déces de celut-ci emporte, saut 'renonciatlon des heritiers a la succession, transmission des pars de GRT services sarl . auxdits héritiers lesquels sont agreés d'office, sous réserve de se confomar aux dispositions pr&vues par les présents statuts en cas d'indivislon portart sur des parts sociaies cornme en cas de démembrement de propnété.

ArtIcI 18 - ATTRIBUTION DES PARTS EN CAS DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE

Les paris sodaies ne se iransmetent pas librement en cas de liquldation de communauté de blens entra époux, gue cette liquidation intervienne du vivant des &poux ou au decs de fun d'eux, & molns que l'ópoux survivant ne soit déja assod&. L.es &poux dont la communaut& de blens est dissoute alors qu'elle comprend des paris soclates doivent, sebn le cas, se conformer aux.dispositions des staarts applicables aux cessions de parts prévues à Tartide 14 ou aux transnlssions de paris prévues &l'aricie 15.

: AricI& 17 - CESSION DE PARTS AUNE $OCIETE -APPQRT EN SOCIETE DES PART$ SOCIALES -ATTRIBUTION DES PARTS DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION DE SOCIETE

ies paris sociales peuvent etre apportées en sociaté ou cédées & une sociéte laquelle 1 exercera tes droits des associés, comme une personne physique, par l'lntermédiafre de son 1 représentant iégal.

Dans ce cas la personne morale qul souhaita acquérir la aualité d'associe doit &tre agrée selon ia procédure prévue par Partide 14 paur ies personnes physigues. Las renseignernents relatifs a la personne morale candldate & Tacquisition gue le candldat cessionnatre est tenu da foumir sont les suivants : extralt du reglstra du commerca et des societes, statuts sociaux, les trois darmiers bilans et comptes de résultat, indication de t'ldentité des personnes physiguas ou morales gui detlennent au moins 10 % du capital de la soci&té candidate a l'acqulsttion.

Si ia société ast de nationalité 6trangére, les renseignements et documents équivalents doivent etre fournis. Une copie du dossier admnistratit dôposé aupres des autori&s nationales compétentes pour recevotr les dédarations d'investissements étrangers doit etre fournle.

11 en va de meme pour les apporís des paris scclales de GRT services Sarl effectués au profit d'una autre soclété.

Si ies parts de GRT services Sari appartiennent a une autre société dont la dlssolurtion a été prononcée et qua, pour les bosoins de la iquldation et du partage des aetifsles oarts sociales

sont attrbuées à un nouver associé. ce nouvel assoclé dolt étre agré dans ies conditions prévues par les présents statuts & t'article 14 s'll s'agit d'une personne physique et au présent article s'll s'agit d'une personne morale.

Ardcla 18 - NANTISSEMENT DES PART$ SOCIALES :

Le ou ies assodés peuvent remettre les parts sociales doni ils sont propniétaires en nanflssement au profit de ieurs cr&anclers. Touiefols, en cas de réalisation force des paris nantes, l'adjudlcatalre ne pourra acquérir la qualté d'associê que sl GRT services sari a donné son consenternent au projet de nantissement des parts dans les conditons iegaies et statutaires, à molns qu'elle ne préfére aprés la cession, racheter sans délal tes paris en vue de rédulre son capital.

Le capltal socia peut, en veru dune dédslon extraordinaire des associes, étre augnent&, en une ott plusieurs fois, en representation d'sppors en nature ou en num&raire, ou par Incorporatian de tout ou pardla des bénéfices ou réserves dlsponiblas, au moyen ae la création de parts sociales nouvelles ou de l'elévaticn de la valeur nominale des parts existantes.

En cas d'augmentation de capitat en nurméraire, les fonds doivent falre l'objet d'un dépt à la Caissa des Dép8ts et Consignations, chez un notaire, dans une banque ou-dans tout organlsme ayant la possibuita de les recevoir.

En cas d'augmontation de capital par incorporation de comptes courants d'associes ces demiers doivent représenter une créance liqulde, certaine et exigible.

St l'augmsntation de capital sst réalisée en tout ou partle au moyen d'apporls en nature, Tévaluation de chaque apport en nature dolt &tre falte conformément aux dlspositions en vigueur.

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus : les associés dlsposant d'un nombre insuffisant &e droits de souscription ou d'atiribution pour obtenir la delivrance d'un nombre entler de paris sociales nouvelles devont falre leur affaire personnelle de toute acquisition au cession nécessaire de droits.

En cas d'apport de blens communs ou d'acquisition da parts au moyen da fonds communs, le conjoint de l'apporteur cu de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associe a concurrence de Ia moitié des parts souscrites ou acqulses. A cet effet, i dolt &tre Infomê de cet apport ou de cette acqulsltion : justification de cette inforrmation doit étre dannée dans l'acte d'apport ou d'acqulsition.

L'acceptation cu l'agrment àes assoclés vaut pour ies deux époux si la revendicatian intervient Ior$ de l'apport ou de l'acquisttion.

Si cette revendication intervient aprês la réallsation de l'apporí ou de l'acqulsition des paris, le conjoint doit &tre agréé dans les conditions prevues pour les cesstons de parts.

Toute augmentation du capital par attributon de parts gratuites peut toujours étre réallste nonobstant i'existence de rompus, les associes disposant d'un nombre insuffsanl de droits d'ettribution pour obtenir la deliviance d'une part nouvelle devant faire teur affaire personnelle de totte acquisition ou cesslon de drolts nécessaires.

Arilcle 20 - REDUCTION DU CAPITAL SOCiAL

Le capitai social peut tre rédult, pour quelque cause et àe quelque manlre que ce sok, par décision extraordinaire de l'assembléa genérale des assaciés. En aucun cas, cotie réduction ne peut porter atteinte & l'egalité des associes.

La réduction du capital & un montant inférieur au minimum statutaire en vigueur ne peut &tre d&cidéa que sous ia condition suspensive d'une augmentatlon ayant pour effet de le porter ce minimum, a moins que la soclété n'alt et& transformée en societé d'une auire forme. A défaut, tout Intéress& peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de GRT servlces Sari, deux mols au moins aprés avolr mls la géranca en demeure de régulariser la situation. Cette misa en demeure est adress&e a GRT servlces Sarl par acte extajudiclaire.

Sl, du falt de pertes constatées dans les documents comptables et aprês approbation des comptes sociaux, los capitaux propres attelgnent 1a seuil fixé par les taxtes en vigueur, GRT servlces Sarl se coniormera aux dlspcsitions légales en la matére.

ArticIe 21 -DECES - INCAPACITE -LIQUIDATION DE B!ENS - FAILLITE PERSONNELLE D'UN ASSOCIE -DISSOLUTION D'UNE SOCIETE ASSOGIEE

: Le déces, lincapacité, la liquidation des biens ou la faillito porsonnele de tun quelcongue des assocles n'entratnent pas ia dissaluton de GRT servlcas Sarl, mais sl l'un de ces évnements se produit en la personne d'un gérant, Il entrainera cessation de ses fonctions de gérant et it sera proc&dé comme indiqu aux présents statuts.

La dissalution, la liquidation emlable ou judiciaire et l'ouverture d'une proc&dura coliective d'une saciété associée n'entratnent pas la dissolution de GRT sarvices Sari.

AricIe 22 - CONVENTIONS ENTRE GRT services Sari ET SE$ ASSOCIES OU GERANTS

Les conventuons intervenues entre GRT services Sari et Tun de ses gérants au associés fant l'obiet des rapporis cu formalités prévus par la lot. 1 A peine de nulitê de contrat, il est interdit aux gérants ou associés, & l'exception des associés persannes morales, de contracier, sous quelque fome que ce solt, des emprunts aupr&s de GRT 1 services Sari, de se fatre consentur par elle un d&couvert, en compte courant ou autrement, ains

que de faire cautionner ou avaliser par eie leurs engagernents ervers les tiers. Cette interdiction s'applique également & leurs conjoints, ascendants ou descendants, ainsi qu'a tout@ personne interposee.

1 ArticI 23 -AVANCES EN COMPTE COURANT- PRETS-OBLIGATIONS

Les assodés peuvent iaisser ou verser leurs fonds d!sponibles dans les caisses de GRT services Sar tn compte de dépot ou compte courant ia gerance doit fixer les memes conditions pour tous les assoclés retativament au montant des sommes déposées, au préavis de remboursement et aux conditions de rémunération.

Le crolt de libératian anûcpee est réservé d'office à GRT services $arl. Les assoclés dcivent, stls souhaitent etre remboursés das fonds déposes en cormpte courant, aviser GRT services Sarl de leurs intenticns & cet égard au molns six mols à Tavanea La demande de

remboursement de son compte courant fomuléa par un associ6 doit etre portée a la connaissance des eutres associes.

Les sommes déposées en compte courant par les associés sont rérnunérées au taux maximurm fiscalement deductble, sauf décision contralre des associés.

Les associ&s, ou toutes autres personnes peuvent consentr des prets a GRT services Sari en se conformant a la législation en vigueur.

Enfin. GRT servicas Sari peut, sans falre eppel public a i'épargne, érettre des obligations nominatives conformément aux dispositions en vigueur.

ArICI 24 - GERANCE - NOMINATION DES GERANTS

GRT services Sari est administrée par un ou piusieurs gérants, parsonnes physlques, pris parmt le ou les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptee par un ou plusleurs associés représentants plus de la rnoitié des parts eyant le droit de vote. GRT servicos Sari ns peut se prévalolr, a Tégard des tiers, de la nomination du ou des gérants tant qu'elle ne l'a pas régullrement publiée. Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf dispasition particultiére stipulée a l'artlcle 12. Sl ies gérants sont nomnés pour una durée déterminée, sauf stpulation particutiere prévue a l'artice 12, 1s le sont pour la durée qui sépare deux assemblées générales annuelles quelle que soit cette durée et leurs fonctions. expirent a Pissue de l'assemblée annuelle. Les foncions des gérants nommés pour une durée determinée sont renouvelables pour la m&me durée.

Le norn du ou des gérants nommés en rempiacement de celul ou de ceux nomm&s lors de la constituton de CRT services Sarl ne figure pas obligatolrement dans les staturts.

Toutefois, le gérant ayant cessé ses fonctions lui-mma ou les assocés peuveni décider de ne plus falre figurer le nom du gérant dans les statuts. Dans ce cas, la modification correlative de l'article cu tigurait son nom, conséquence materielle de la cassation de fonctions est réalisée aux conditions de majonté ordlnaire. -

En cas de décés d'un gérant pendant l'exercice de ses fonctions tout assocé peut, dans les conditions légales et régtementaires, convoquer une assamblée générale ayant pour seui ordre du jour la nomlnation d'un nouveau gerant.

ArtIcls 25 - POUVOIRS DES GERANTS

Chacun des gérants engage GRT sarvices Sari, sauf si ses ectes ne relvent pas de roblet 1 social et que GRT' servlcas Sarl prouve que les tiers en avaient connaissance. ll a les pouvolrs les plus étendus pour agir au nom de GRT services Sari en toutes circonstances, sans avoir a jusufier de pouvoirs spéciaux.

Lopposition forrnéa par un gérant aux actes dun autre gérant est sans effet a regard des tiers, moins quil ne soft établl qu'ils en ont et connalssance.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassoclés et & tire de mesure d'ordre inténcur, les gérants ont tes pouvoirs nécessalres, dont lis peuvent user ensembie au séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue - pour falre toutes les opérations se rattachant a l'oblet soclal, dans Tintéret de GRT saxyicas,$arl. Toutefols, les

emprunts & l'exception des credits en banque et des prts ou dépts consentis par des assodlés. les achats, &changes et ventes d'établissements commerdlaux ou dimmeubles, les hypothques et nantissomants, a fondation.de sociéiés et tous apports & des scciétes constituées ou & constiluer, ainsi que toute prise dint&ret dans ces sod&es, ne peuvent tre faits ou consentis qu'avec T'autorisation des associes aux conditians de maiorité ordinatre, sans toutefois que cette Iimltation de pouvoirs, qui ne conceme que ies rapporis des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers.

Les gérants sont habiités à mettre les statuts en harmonie avec les dispasitions impératives de la lol et des reglements dans les cotditions prévues par les texes en vigueur. 1

1 ArticI 26 - OBLIGATIONS DES GERANTS - DELEGAT1ONS

- Saut dispositons contralres de la décision qul les nornme, les gérants ne sont tenus de consacrer gue le temps nécessaire aux atfaires sociales.

Les gérants peuvent, d'un cornmun accord, déléguer les pouvolrs qu'ils jugent corvenables a un cu plusleurs directeurs, associes ou non, aur assurer la direction technigue et/ou ccmmerciale et/ou administrative et/ou financlre des affaires de GRT servlces Sari. lls peuvent aussi, de la m&me manlere et sous leur responsabilite, constituer des mandatalres spéciaux et temporaires.

1

Article 27 - CESSATION DE FONCT!ONS 1 Tout gérant, associé ou non, nommé au non dans les statuts, est révacabte par dàcisicn ordinaire 1 de la collectivité des associes prise & la malorité des parts ayant le droit de vote. Le gérant dont la

révocation est envisagée doit &tre invité a faire vakir ses arguments de defenso par la collectivité des associes. Sl sa révocation est d&klea sans juste motif, elle peut donnsr lieu a des dommages intérets. Le gérant peut falre fobjet d'une rvocation meme si cellaci n'a pas été inscrita & l'ordre du jour de la r&union. Les associés qui souhaitent qu'une asssmblée soit tenue en vue de révoquer le gérant doivent demander à celui ci de convoquer l'asssmbléo en vue de debattre de la questian. Le g&rant doit.immédlatement.prandro les mesures necessaires, A défaut, tout assoclé psut'saislr le Préstdent du Trbunal de Commerce par simple raquete a l'effet de nonmer un mandataire de justica chargé de convoguer l'assemblée appelée a d&battre de la révocation du garant. En outre, le gérant est révocable par les tnbunaux pour cause légitirme, à la dernande de tout assoclé.

Tout gerant aeui metre fin ses fonctions, mais seulament trols mols apres la cioture d'un exercico, en pr&venart les assoclés trois mals au moins a ravance, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associes pris a ta majonté ardinalre des paris ayant le drolt de vote.

Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'ncapacité physkque ou mentale d'absence ou d'emp&chement quelcanque mettant Fint&ressé dans f'imposslbilit& r&sultant da la Iol ou d'une décislon de justice.

En cas de cessation de fonction par 'un des gérants pour un matif quelconque, la gérance teste assurée par le ou les autres gérants. St le gérant gui cesse ses fonctions étalt seul, la coliectivité des associes, convoquse a la diligence de l'un d'entra eux, ncmme un ou plusieurs autras gérants.

Si le g&rant par alleurs associ& unique de GRT services Sarl, vient a d&céder ou a tre tmp&ché dans l'exercice de ses foncuons, tout intérasse ( en ce compris les creanciers de la soiété) peut, & d&faut de réunion spontane des ayants drait de l'associé unlque décédó et de décision de ces dernlers visant a remédier la situation, salliciter du Fràsiderit du Tribunal de

commerco, sur requste ou par vole de référé, ia nomlnation d'un adrninlstrateur appelà à prendre Tes mesures nécessitées par la situation.

Arucle 28 - REMUNERATION DE$ GERANTS

Chaque gérant a droit, sauf s'll y renonco expressément, en rémunération des fonctions exercées :1 a ca titre, a un tratement fxe ou propartionnel ou a fols fixe et proportionnel dont le montant et tes modalités de paiement sont détarninés par décision collective ordinaire des associes : i a - drolt, en outra, au remboursement de ses frals de représentaton ou de déplacerment.

De meme, chaque g&rant peut atre llé a GRT services Sarl par un contrat de travail dans le cadra duquet i! exerce des fonctions tachnlques, commerciales, administratives, financieres ou autres a rinstar des autres salariés.

Ardcle 29 - DECISIONS DU OU DES AS$OCIES - FORME ET MODALITES

La volanté du ou des assodés s'exprime par des décisioris qualiféas d'extraordkaires quand efles concement tput objef pouvant entratner dlrecternent ou indirectement une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas

Ces décislons résultent, d'une Assemblée Générale, d'une consultation écrite des associ&s ou du consenternent des assaciés exprime dans un acte. Toutefois, en cas de soclété comportant plusieurs associs, la réunion d'une Assembléa est obligatolre pour statuar sur T'approbation des cormiptes de chaque exercice.

Touta Assemblée Générale doit etre convoquée dans les formes et délais légaux, par la gétance ou & défaut par le commissalre aux comptes, sil cn existe un, ou par touie autre personne investie de ce pauvoir par la lol.

Un ou plusieurs associés rempllssant les conditons prévues par ia lol pauvent demander la réunion d'une Assemblée...

Aucune action en nullité pour convocation lrrégullére de t'Assemblée n'est recevable sl tous les associés sont présents ou representés.

L'Assermblée est présidée par le ou T'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par Fassocié présent et acceptant qul posseda ou represente le plus grand nombre de paris sociales : en cas de confit ente deux associés possedant ou representant ie meme nombre de parts. la présidence est assurée par le ptus agé.

Seules sont mises en déubération les questions figurant à l'Ordre du Jour.

En cas da consultation écrite, la gérance adresse & chaque assoclé, a son dermter domicile caonau, gar iettre rexommandée avec demande d'avis da rtceplon, le texta des r&solutions proposées ainsi que ies documents nécessaires & feur inforrmation. Les associés dlsposent d'un delal de quinze fours a compter de la date de récepton du projet de résolutions pour &mettre leur vote par écrit, le vote étant, pcur chaque résolution, formulé par les mots "aul" ou "norr. La réponse est adressée par lettre recommandée avec dernande d'avis de réceptian ou déposée par l'associ6 au Sitge Social de GRT services sarl. Tout associé n'ayant pas répondu dans ia délai ci dessus est considéré comma s'6tant abstenu.

En cas de consentement des associés exprimé dans un acte, cet acte peut etre sous slgnatures privóas ou notarê. L'acte, pour &tre valable, doit cormporter, les noms.adresse et nombre da

parts detenues par chaque assoclé et le contenu de la décislon prise. L'acte n'est opposable GRT services Sarl qu'a partir du moment ou Il été porté a la connaissance effectiva du gérant.

Tout associe a ie droit de participer aux déciskns avec un normbre da wix égal au normbre de parts soclales qu'l possede, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter da la lol.

Le mandat de représentatian d'un associé ne vaut que pour une Assarnblše ou pour les Assamblées successives convoquées avec le mme Ordre du Jour. ll peut etre égalermant donné pour deux Assernblées tenues le meme jour, ou dans un delal de sept jours.

Les représentants légaux d'associés juridiquerent incapables peuvent participer à tous fes votes sans itra eux-m&mes associés.

Touta déibération de rAssembiée ou toute décision de l'associé unique est consiatée par un procas-verbal qul indique le date et le lieu de la réunion ou de ls prise de décislon, les nom, prénoms, et qualités du Président, les noms et prenoms des associes présents ou représentés avec l'indication du nombre de paris sociales detenues par chacun, ies documents et rapports soumis a FAssernbiée, ie cas échéant un résumé des debats, le toxte des résolutions mises aux voix et le résuttat des votes.

En cas de consultation ecrite, Ie proces-verbal qul en est dresse, et auauel est annexee la réponso, est transcrit sur un registre spécial cu sur des feuiles mobies, dans les condions fixtes par les reglements an vigueur.

Les décisions collectives régullerement prises abligent tous les associés.

Si GRT services sari ne cornporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvolrs dévolus a l'Assembl&e des assoclés sans pouvair les deléguer a un tiers. Tautefois, sl GRT services Sari ne comportant qu'un seul associé est dirigés par un gérant qui n'est pas l'associé unique, le . gerant participe aux réunlons avec l'assoclé unique.

Ar&cla 30 DECISIONS ORDiNAIRE$

Chaaue année, dans le détai prévu par la lol, les associés sont réunis par ia gérance pour statuer sur los cormptes de fexertice et l'affectatbn des résultats. $1 GRT servico& Sarl ne comparte qu'un seul associé, celui-cl exerce seuf les prérogatives de l'assemblée générale des assocles.

A cet effet, le rapport sur les opérations de rexercice et les documents comptables prévus par la tal et &tabtis par les gérants sont soumis a l'approbation du ou des associés.

Au moyen de décisions ordinaires, le ou les associes peuvent en outre, a ioute époque, se

n'ermportent pas madification aux statuts ou approbation de transmisslon de paris sociales sou- mise a agrément.

Les déc'sions ardlnares doivent, pour &tra valables, etra adoptées par un au plusieurs associ&s représentant plus de la moitié des paris ayant le droit de vote. sl cette majonité n'est pas obtenue a ia premlre consultation ou réunion, les associés sont consultés une nouvalla foi a la majonté des votes émis, cuet que soit le nombre des votants, mais & la condition de ne porier que sur les questions ayant fait l'objet de la premere consultation.

Toutefots, fa majorité représentant plus de la molitié des paris syant ie droit de vote reste toulours requise s'il s'aglt de statuer sur la nomination ou ia révocation d'un gérant

Artcle 31 -DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les Assemblées d'assoclés nôunies pour proceder une modification des statrts ne delibrent valablement que s) les associés présems ou représenas xss&dent au moins, sur premlere canvocation, lé quart des parts et, sur douxime convocation, le cinquléme de celles-ci. A defaut da réunir ca quorum, la deuxime Assemblée peut etre prorogés a une date postérieure da deux mois au plus a calle à laquelle elle avalt été convoquée.

Dans l'un ou 'autre de ces deux cas, ies modificatlons sont décidéas a la majorité des deux tiers des paris détenues par les essoclés presents ou représentés.

Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une d&cision unanime, changer la natonaité de la societé, obliger un des assoclés à augmenter son sngagement socia) ou transformer la sociét en societé en nom collectif, en commandite par actlons ou société par actkons slmplifiée.

Las déclsions dagrémant, lorsqu'elles sont nécessalres, doivent etre prises aux conditions de maorite prevues par les présents statuts.

La transformation en société par actions ne peut etre décidée sl la soci6té n'a pas établi et fait approuver par la ou les assaciés fe bilan de ses deux premiers axercices.

En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification corrélative de l'article o figurait son nom, consequance materelle de cette revocation, est réalisôs dans les mernes conditions que la révocation elle meme.

Laugrnentation du capital par incorporation da bénéfices ou réserves, peut &tre d&cidée & la majotité sinple.

Toutes autres modifications des statuts sont décidées par Ies associés représentant au moins les trois quarts des paris ayant Is droit de vote. Les associàs peuvent dacider ou auioriser notarmment : l'augmentation du capital sociai, ia division de ce capital en paris d'un autre montant nonobstant Texistence de rampus et sous r&serve des prescrptions légales, ia prorogation, la réducton do durée ou la dissolution anlcipée de GRT services sarl, la fusion de GRT services sarl avec d'autres socictés consttuées ou a constituer, la transtormatlon en societé d'uno autre forma, sous reserve des dispositions des paragraphes 1,3 ot 4 ci-dessus, toutes modifications a l'ablet sotlal, toutes modifications a la répartition des benéficas et de T'actif social.

Aucune decision tendant a la transformation de la societé en saclété d'une autre forme ne peut atre prise st elio n'est précédéo du ou des rapporis prévus par la lol.

ArtIcIe 32 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associé a le drot, à toute époqus, da prendre par lui-meme et au siége soctal, connalssance des documents comptables prévus par ia ioi paur eira presentés a l'Assembl&s annuelle, rapports saumis auxAssermbiàes et procs-verbaux des Assemblées, auxquels i a légalernent aces.

Quinze jours au moins avant (a date de l'Assemblàe Générale Ordinaire annualla, les documents prévus par la loi soumis, à l'approbatian de l'Assembléa, sont adressés par la gérance aux aSSocl&S.

En cas de convocation de toute autre Assernbléa, le texte des résolutions proposées, Ia rapport des gérants, ainsi que, le cas échéant, la rapport des commissalres aux comptes, sont adresses

sux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée. Ces memes documents sont, pendant le m&me delal, tenus & la disposition des associés qui pouvent en prendre cannaissance ou copie.

Artcle 33 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

La coliectivite des assodes, peut a tout moment, nommar dans les conditions da majorité

nominatian peut etre demandée au Président du Trbunal de Commerca statuant en référé, par un ou plusieurs associ&s remplissant ies conditions prévues par la lol. Enfin, ia désignation d'un commissalre est cbllgatoire dans les cas prevus par la lot.

Le ou tes comrnissaires sont nommés pour la durée iégale. Le commissaira aux comptes nomm& an remplacernent d'un autre ne demeure an fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son predécesseur.

Les commlssaires aux comptes peuvent &tre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empachemant, dans les condifions prevues par la lol.

Les commissaires aux comptes accomplissent teur mlssion générale de contrla des comptes et les rnissions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions an vigueur.

ArIcle 34 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX

A ia clture de chaque exercice, la gérance établit les comptes annuels prévus par ia toi, au vu de t'inventaire qu'elle a dressé des divers eléments de l'actif et du passif existant & cette date.

Elle ttablit un rapport écrit sur ie situation de GRT services Sari, et l'activité de calle cl pendant l'exercice écouié. Elle y mentionne également ies méthodas autras que celles prévues par les dispositions en vigueur utiisées, le cas échéant., pour l'évaluation des biens de GRT services : Sarl.

Les documents comptables sont &tablis a chaque exercice selon les memes formes et ies memes mthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modificatians interviannent, elles sont soumises a la procédure prévue par la loi.

M&me en cas d'absence ou dinsuffisance de benéfices, it est procédé aux amortissements et provisians nécessaires paur que le bilan sóit sincere.

Les produits nats de l'exercice, deduction faite des frais généraux et autras charges de GRT services Sari, y compris tous amortissements et provisions, constituent des béneficas nets.

Sur ces bénétices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, l est prélevé la somme nécassalre pour former le fonds de réserve iégale. Co prélvement casse d'stre obligatolre iorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixírne du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, ia réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le banéfice distrbuable est consûtué par le bénéfice net de l'exercice, dlminué des pertes antéreures at du prélevernent prévu a r'alinéa précédent et augmenié des reports bénéficiaires.

Ce bénéfics est & la disposituon de l'Assemblée Générale qui, sur la proposition de la gérance. peut, en tout ou en parile, le reporter & nauveau, l'affecter a des fonds do r&serve g&n&raux ou spéciaux, ou le dlstribuer aux associés a titre de diviende proporionnellement au nombre de parts de chacun d'eux.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des somnes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en ce cas, la décision indlque expressément les postes de réserve sur lesquels les prelavements sont effectués.

Arcle 36-DIVIDENDESPAlEMENT

Aucun dividenda ne peut etre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sornmes distribuables au molns égales a son montant.

Les modalités de la distribution sont fixées par l'Assermblée des assoclés ou, a défeut, par la gérance. La mise an paiement du dividende doit intervenir dans le délal maximal prévu par la loi.

Aucune répétition ne peut &tre exigée des ssociés pour un dividende distribué en conforrnité des présentes dispositions.

Un an au moins avant la date d'expiratlon de GRT service$ $ari, la gérance doit provoquer une réunlon de la collectivité des associés a l'effet de decider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si GRT services Sarl doit &tra prorogée. A défaut, tout assocté, eprs avoir valnement mis en demeure GRT services Sarl, peut demander au Président du Tribunai de Commerce, statuent sur regu&te, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer -1 réunion et le décision ci-dessus prévues. La dérision de prorogation est publlée.conformement. a la loi.

St les pertes constatées dans les dacuments comptables ont pour effet a'entamer les capitaux propres dans la proportion fixee par la lol, ia gérance est ienue de suivre, dans les delais impartis, ia procédure légale s'appliguant a cette sltuation et, en premler lieu, de consulter les associés a l'effet de statuer sur la queston de savair s'l y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de GRT services Sarl. La décislon doit Intervenir dans ies forrnes et délais prévus par la lol.

GRT services Sarl est dissoute par l'arrivéa de son terme, sauf prorogation, par décision judiciaire pour Justes motifs, ou par l'effet d'un jugemeni ordonnant ia liquidation dee blens.

La dissolution ne prodult ses effets à Iégard des tiers qu'a compter de la date & laquelle elle est publite au Reglstre du Commerce et des Societés. Elle ne met pas fin aux fonctions des commissalres aux comptes s'l en existe.

La dissolution anticipée de GRT servlces Sarl peut aussi résulter d'une décision collective extraordinalre des associés.

AricIe 39 -LlQUlDATION

A l'exptration de GRT sarvicas Sari, ou en cas de dissolutian anticipée pour quelque cause que ce soit. GRT servitas Sarl est aussitót en liquldatlon et sa dénomhnation socale est ds lors suivis de la mention sxieté en lquidatian*' Cete mention ainsl que les nom$ du ou des liquidateurs doivert figurer sur tous fes actes et documents émanant da la sacieté et destinés aux tlers, et notarmment sur toutes les letires, factures, annonces et publlcations diverses.

La personnalté morale de GRT services Sari subsiste pour les besoins de la liqufdation jusqu'a la cloture de celle cl.

Les fonctions de la gerance prennent fin par la dissalution de GRT servIces Sari sauf, a l'égard. . des tiera, jusqu'a Tacxomplissement des farmalités de publicité de la dissalution.

Les associés, par décslon collective ordinaire, namment, parmi eux ou en dehars d'eux, tin au plusieurs liquidateurs dont is dterminent les fonctions et fxent la rémunération : le ou les géranis alors en exercice peuvent etre nomm&s liquidateurs.

Le au les quidateurs sont r&voques et rermplacés selon les fomes prévues pour leur nomlnation.

Leur mandat, saut stipulation contraire. leur est donné pour toute la duréa de la (iquidation.

La gérance doit rernettre ses cornptes aux liquidateurs avec toutes pices justificatives en vue de leur approbation par une déctslon collective ordinaire des assaclés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitt par fe ou les liquldateurs qul ont, & cet effet, les pauvolrs les plus étendus et qui, sals sont plusleuss, onf la droit d'ag'r ensemble ou séparément.

Toutefols, sauf consentement unanime des assoiés, la cession de tout ou partle de l'acuf de GRT services Sari en lIquidation:à une personne ayant eu dans GRT services Sarl la qualité d'associe, de gérant au de commissaire aux comptes, ne peut avolr lieu qu'avec l'autorisation du Trbunal de Commerce, le au tes liquidateurs et, si en existe un, te commlssalre aux comptes dament entendus ; en outra, uné telle cesslon au profit das liquidateurs, dê leurs employ&s, canlolnt, ascendants ou descendants est Interdite.

La cesslan globale de T'actif de GRT services Sarl ou de l'apport de actf à une autre socitte notamment par vole de fuslon, requiert la maiarité des trois guarts du capttal social.

Pendant touie la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunlr les associés chaque année en assembl&e ordinaire, dans les delais, formes et conditions prévus pour las asssmblées annuelles ordinalres.

ls consutent en outre les associés, dans les délais et formes prvus par les. statuts, chaque fois qu'ils jugent utila ou qu'l y en a nécessité.

Les decisions saciales seion leur natura sont alors prises dans les conditions prévues par la lol cu les statuts.

Pendant toute la duréa do la liquldation, les associés ont ie droit de communication qul leur est confere par la lol at les statuts.

En fin de lquldatan, les associés dament convaqu&s par le ou les liquldateurs statuent & la majorité prévue pour les assemblées ordinalres, sur le compte définitif de liqukdation, le quitus rie.. la gestian du ou des iquidateurs et la décharge de leur mandat.

-

Hs constatent dans lcs memcs conditions la cloturc de la liquidation.

Si Ies liquidatcurs négligent tic canvoqucr l'asscmbiée, Lc Président du Tribunal de Commeree, statuant par ardonnance te référé, peut & la demande de tout associé, désigncr un mandataire pour procédcr a cctte convoeation. Si 'assemblée de cloture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il cst statué par decisian du Tribunal de Commcrce a Ia deamande du liquidaieur ou de tout intéressé.

Lavis de clóture dc ia liquidation cst publié conformement a la lei.

Lactif net est pariagé cntre ics associés dans les proportious de Ienrs parts sociales.

Les regics coucernant Ie partage des successions, y conpris Pattribution préfércnticlic, s'appliquent. Les associés pcuvent toujours, d'un commun accord ct sous réscrve des drolts des créancicrs sociaux, procédcr entrc cux au partage cn nature de tout ou partic de l'actif sociai. Tout bicn apport qui sc trouve en nature dans la masse partagec cst attribué, sur sa demande ct & charge de souite, s'il y a licn, a Passocié qui cn avait fait Papport. Cette faculté s'excrec avant tout autre droit a une attribution preférenticlic.

Tous les assaciés, ou ccrtains d'cntre cux seulement, neuvent aussi demcurer dans Iindlvision pour tout ou partie des bicns sociaux. Leurs rapports sont alors régis, a la clôture de Ia liquidation, cn ce qui conecrne ces bicns, par Ies dispositions relatives a l'Indivision.

Articic 40 - CONTESTATIONS

Toutcs contestations qui sdeveraient conccrnant GRT Services SARL ou ses assoeiés seront soumiscs uux Tribunaux judiciaires compétcnts.

Fait a Paris 03/02/2009

paa la :ta qoe. reqwis En quntre cxeraplaires (dont dcux non présentés a l'cnregistrement pour ic depot au Greffe du tribunal de Commerce, cn applieation de Particlc 862 CGI

Signature des associés :

Mansicur Yannick CALVIER Mademoisclic Tatiana THOMAS

[HOMAS]

Monsicur Aiain.RICHARD Monsieur Aian RICHARD