Acte du 17 novembre 2022

La soclété est une société a responsabilité lirnitée régie par les dispositions législatives et réglermentaires en vigueur et a venir ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la forme de société a responsabilité limitée avec un ou plusieurs associés.

La société a pour obiet tout transports de malades par ambulance, et généralement. toutes opératians commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres pouvant s'y rapporter directement ou indirecterment.

La société a pour dénomination sociale :

AMBULANCESAZUREENNES

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination soclale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots sociétéa responsabilité llmitée ou des initiales SARL et de l'énonciation du capital social. D0

Le siege social est fixé a : CheZ AZUR SECRETARIAT SERVICES 60 Avenue de NICE 06800 CAGNES SUR MER

Il pourra &tre transfére en tout autre lleu de la m&me ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire`des associes.

La durée de la société a été fixée à 50 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societ&s, sauf dissolution anticip&e ou prorogation. :

- TITRE II APPORTS- CAPITAL SOCIAL -ACTIONS

Le capital social est constitué par les apports suivants :

A la constitution de la Société, il est fait apport par les associés d'une somme de SEPT MILLE EUROS (7 000 euros) en numéraire : *_Mr Jean.Claude MORETTO 3600€ *Mme Dominique GIORDAN épouse MORETTO 3400€ Ladite somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en

formation, a la banque CREDIT LYONNAIS,106 Avenue Général Leclerc 06700 ST LAURENT DU VAR,

Par acte sous seing privé en date a SAINT LAURENT DU VAR du 10 janvier 2019,Mr Jean Claude MORETTO a cédé.36 parts lui appartenant, numérotées de 1 à 36, a Mme Dominique MORETTO, moyennant le paiement de la somme totale de UN euro.

Le capital est fixé a la somme de SEPT MILLE EUROS (7 000 euros).

II est divisé en 70 parts sociales de 100 euros chacune numérotées de 1 à 70, entiérement libérées, souscrites en totalité par l'associé unique, a savoir :

Madame Dominique GIORDAN, épouse MORETTO

a concurrence de SOIXANTE DIX parts, ci . 70 parts numérotées de 1 a 70,

Total égal au nombre de parts composant le capital social,

soit SOIXANTE DIX parts, ci...... 70 parts Di

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou par décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les conditions de l'opération.

Les parts sociales résulteront des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.

Chaque associé peut se falre délivrer, a ses frais, des copies ou extraits des statuts et actes modificatifs, ainsi qu'il sera dit ci-apres.

Chaque part sociale donne.droit, proportionnellement au nombre de parts existantes a une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liguidation. Elle donne egalement le droit de participer aux décisions

collectives.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. Les représentanis, ayants droit conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, nl en demander le partage au la licitation.

Les parts sociales sont.indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait gu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées-conrae unseul-associé quel que soit le nombre des parts possédées par cette indivision.

Les copropriétaires Indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de iustice un mandataire chargé de le representer.

Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivislon n'est comptée que dans une seule téte.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires. : DA

12:1 Cessions

a) Forme de la cession. Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est rendue opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentigue, conformément a l'article 1690 du Code civil.

Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au Registre du commerce et des sociétés.

b Les cessions de parts consenties par l'associé unigue sont libres

c) En cas de pluralité d'associés, les cessions interviennent comme suit :

Toute mutation de part sociale nécessite le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, les parts sont librement cessibles entre associés.

Lorsque la société comporte plus d'un assoclé, le projet de cession est notifié a la société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours, à compter de cette notification, le gérant doit convoguer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications_prévuea.au présent .i. ..alinéa leconsentementa la céssion est réputé acguis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire est nulle A la demande du gérant,c dti&i oui eu pruionige une seule fois par décision du président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La désignation de l'expert prévue a l'article 1843-4 du Code civil est faite soit par les parties soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de comnerce statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Là société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des paris de cet assoclé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions prêvues:cl-

'dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur iustification, étre accordé a la soclété par le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue a moins qu'il ne détlenne ses parts depuis moins de deux ans.

12.2 Transmlssian.da parts.bar déces ôu.liauidationde comnunaute Lorsqu'elle entraine l'acquisition de la qualité d'associé, la transmission des parts sociales, par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément des associés dans les conditions prévues ci-dessus.

Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les. conioints déja associés, en cas de dissolution ou de liquidation de communauté, ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce qui concerne la transmission des paris sociales dépendant de la succession ou de la communauté.

12.3 Nantissement des parts sociales Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des paris nanties selon les dispositions de l'article 2078,alinéa 1er, du Code civil, a moins gue la société ne préfre, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilite limitée, les dispositions de l'ariicle 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite, ou la déconfiture d'un associé.

La société est gérée par un ou plusleurs gérants, personnes physigues, associés ou

nan, nommés par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat, et dans ce dernler cas, rééligibles.

Dn

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde' consultation a la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants.

Par AG Mixte du 1er janvier 2019, Mr Jean Claude MORETTO est nommé en qualité de nouveau Gérant, pour une durée illimitée, a compter du 1ER janvier 2019.

Les gérants ont seuis la signature sociale : ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapporis avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés

Dans les rapports entre associés,la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la soclété.

La rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés.

18.1 Durée La durée des fonctions du ou des gérants subséquents est fixée pàr la décision collective gui les nonme, Tous les gérants sont rééligibles.

18.2 - Révocation de gérant Le ou les gérants sont révocables par décisior' collective des associés représentant . plus de la moitié des parts sociales.St la révocation est décldée sansjuste motif, Elle peut donner lieu à dommages et intérets. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime & la dernande de tout associé.

.18.3 Démission duaérant Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, à charge pour eux d'informer leurs associés de leur décision, six mois avant la clóture de l'exercice, par Iettre recommandée avec accusé de réception. II sera dressé acte de ce changemenit, lequel ne prendra effet qu'a la date du commencernent de l'exercice suivant. Cependant la collectivité des associés pourra toujours prendre acte de la démission d'un ou des gérants avec effet ne coincidant pas avec la date d'un exercice. Le décs ou le retrait du gérant pour quelque motif gue ce soit n'entraine pas la dissolution de la société.

En cas de décés d'un gérant, la gérance sera exercée par le gérant survive tout associé pourra provoquer une décision collective des assoclés a I nommer un nouveau gérant. S'il n'existe qu'un seul gérant en fonctions au jour du déces, les associés réorganiser la gérance dans un délal de trois.mois, Qu transformer la soci société d'une autre forme ou prononcer la dissolution anticipée de la société.

Dans ce cas, durant la période intérimaire, les mandataires du gérant décéd fonction au jour de son décés, continueront a exercer leurs pouvoirs afin d'assu gestion de la société, sauf décision contraire de la collectivité des associés. A dé les associés désigneront un gérant provisoire, associé ou non.

18.4 Remplacement du gérant Dans les cas prévus ci-dessus et sous réserve des conditions particulléres à ces c. la collectivité des associés procéde au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le cogérant en exercice ou par un t plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'i représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par u mandataire de justice, à la requéte de l'associé le plus diligent. En outre, en cas di révocation du gérant, la collectivité des associés doit procéder par la mérne décisior a la'nomination de son remplacant.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositiôns législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants soit individuellement, soit en se groupant, à condition gu'ils représentent au moins un dixieme du capital social. et en chargeant a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir cette action tant en demande qu'en défense. Les demandeurs sont habilités ..&poursuivre taréparation de l'entler préjudicesubtpar la'societe alaquelle,le cas échéant, les dommages-intéréts sont alloués.

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

20.1.Nomination.des.commissaires.aux.comptes Si la société vient à répondre à l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bllan, les associés sont tenus de désigner. un commissaire aux comptes pour une durée de six exercices.

20.2 Incompatibilités

Ne peuvent etre choisis comme commissaires aux cormptes

1. Les gérants ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants et collatéraux au quatriene degré inclusivement.

2. Les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particufiers.

s. Les personnes qui directement ou indirectement ou par personines interposées. recoivent de la société ou de ses géranis.un salaire ou une remunération queiconque a raison d'une activité autre gue celle de commissaire aux comptes.

4. Les sociétes de commissaires aux compies dont l'un des associés, actionnaires

ou dirigeants se trouve dans l'une des situatlons prévues aux alinéas précédents.

5. Les conioints des pcrsonnes gui, en raison d'une actvité autre gue ceile de commissaire aux comptes, recoivent soit de la société, soit des gérants de celle-ci, un salaire ou une rérnuneration en ralson de l'exercice d'une activité permanente.

6. Les sociét&s de commissaires aux comptes Jont soit l'un des dirigeants soit l'associé ou actionnaire exercant les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société a son conjoint gui se trouve dans l'une des situations prévues au 5". Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, ies : commissalres ne peuvent devenir gérants de la soclété. Pendant le meme délai, ils ne peuvent etre nommés gérants, administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou du consell de surveillance des sociétés disposant de 10 % du capital de la société contrólée par eux ou dont celle-cl possede 10 % du capital. Les deliberations prises a défaui de designation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux présentes dispositions sont nuiles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulierement désignés.

20.3 Nomination judiciaire

-&-les--associés omettent d'ee*un-commissalte: un ou Tusieurs assoclés représentant au moins le dixiame du capital pourront demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le gérant dament appelé ; le mandat ainsi conféré prend fin lorsguil a été pourvu par l'assemblée générale a la nomination

du ou des conmissaires.

20.4.Récusation Un ou plusieurs associés représentant au moins ie dixieme du capital social, le comité d'entreprise, le ministere public, dans les conditions fixées par décret, pourront demander en justice, pour juste motif, la récusation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale. S'il est tait droit a la demande, un nouveau commissaire aux comptes sera désigné an iustice.

I deneurera en fonction jusqu'a l'entrée en fonctian du commissaire aux camptes

désigné par l'assembiée générale. bn

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2.5.Fonctions.des.commissaires aux compte Les commissaires aux comptes certifient la régularite et la sincérité de l'inventaire, du compte de résultat, du bilan et de l'annexe. lls vérifient la sincérité des.informations données dans le rapport de gestion et dans -' les documents adressés aux assoclées sur la situation financiére et les comptes de la société.

A cet effet, ils opérent les contrles et vérifications prévus par la lol et dans.les conditions gu'elle a fixées. lls peuvent se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix. Ils ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société.

Si plusieurs commissàires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément a leurs investigations, vérifications et contries, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées. Les commissaires aux comptes portent a la connaissance du gérant :

1. Les controles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages auxguels ils se sont livrés.

2. Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir etre apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissernent de ces documents.

3. Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes.

4. Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés a ceux du pr&cedent exercice Les commissaires aux comptes signalent, a la plus prochaine assemblee générale; les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accamplissamentde leur . mission. . a-En outre; ils réveicrit auprôcureur delà République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse étre engagée par cette révélation.

5. Le commissaire aux comptes demande au gérant des explications sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation qu'il a relevé à l'occasion de l'exercice de sa missinn Le gérant est tenu de répondre dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette réponse est communiquée au comité d'entreprise, s'il en existe un. En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, le commissaire constate gue la continuité de l'exploitation demeure compromise, il établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport spécial soit adressé aux.associés ou qu'il soit présenté a la prochaine assemblée générale. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise, s'll en existe un F

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Sous résérve des dispositions: des alinéas. précédents, les commissaires aux Comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits actes. et renseignements dont ils ont pu avoir connalssance a ralson de.leurs fonctions.

Dans leur rapport a lassemblée générale appelée a statuer sur les comptes de. l'exercice, lés commissaires aux comptes font état, le cas échéant, des observations que ces comptes appellent de leur part et éventuellement des motifs pour lesquels ils refusentd'en certifler la.régularité et la sinicérité. Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard, en méme temps: que.les assaciés des assemblées ou consultations. lls ont accesaux assemblées.

20.s Rémunération Leš honoraires .des commissaires aux comptes sont a la charge de la société. lis sont fixés selon les modalités déterminées par décret.

20.7 Révocation En cas dé faute ou d'empechement, les commissaires aux comptes pourront etre revoqués par décision de justice a la demande du gérant, du comité d'entreprise s'll enexiste un,d'uri ou plusieurs associés représentant au.mains un dixieme du capital, pu de l'assemblée générale,

20.8.Responsabilité Les commissalres aux comptes sont:responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences qu'lls ont commises dans l'exereice.de. leurs fonetions. lls ne sont pas responsables des infractions commises par les gérants, sauf si en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans. leur rapport.a l'assemblée générale.

Les conventians conclues entre l'associé unique et la société font seulement. l'objet ..dunemontion.auregistredesdélibérations.. S'il n'existe pas de commissaires aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unigue. La gérance présente a fassernblée statuant sur les comptes d'ur exercice ou joint aux documents comnuniqués aux associés, en cas de cansultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directernent ou par oersonne .internôsée enfre la société et l'un de ses gérants ou associés. Ce rapport contlent :.

:énumérafilon des conventions soumises a l'approbatior de lassemblée des associés : le nom des gérants ou associés interessés: la natureet l'objet desdites conventions lés modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des: intérets stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes DM

autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attach conclusion des conventions analysées; l'lmportance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, air le montant des sommes versées ou recues au cours de l'exercice en exécutic conventions conclues au-.cours-d'exercices antériéurs et dont l'exécution poursuivie au cours du dernier exercice.

L'assémblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'assoclé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcu. quorum et de la majorité.

Toutefois, s'i n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventians conclu par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

Les conventions non approuvées'praduisént uàanmairis leurs effets, a charge, pou le gérant, et, s'il y a lieu. pour f'assacl coritractant. de supporter individuellement ot solidairement, selon les cas, les Conséquences du contrat préjudiciable a la société.

Ces dispositions s'étendent aux convenitions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directolre ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ces dispositions toutefois ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullté du contrat, i est interdit aux gérants ou assoctés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque fomme que ce sait, des emprunis aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert,en compte.courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner u avallšer par elle leurs engagemerts envers les tiers. Cette interdictions'appllaue.aux repràsentantstegauxues .personnesmoralesassociées.

Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'appligue pas aux opérations courantes de commerce conclues a des conditions normales.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article alnsi qu'à toute personne interposée.

2s.1.w.Lorsaue la.societéest.tnipersonnelle..lassocle unique.exerce.les.pauvolrs devolus par.tatolalacollactivité.des.associas

23.2.. Forme.et obiet.des déctslons.collectives Les décisions collectives statuant sur les.comptes sociaux sont prises en ašsernblée. Sont 'également prises en assemblée les décisions soumises.aux, associés.a . l'initiative des.associés ou d'un mandatalre désigné par justice:

Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises au choix de la gérance soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par le consentement unanime des assocles exprimé dans un acte. Lés décisions dollectivas sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Les decisions collectives éxtraordinaires ont pour objet la modification des statuts alnsi que t'agrement des cessions o mutations de paris sociales, droits de souscription ou d'attribution. Toutes les autres décisions sont qualifiées de décisions collectives ordinaires.

23.3 - Décisions ordinaires

Elles ont pour objet notarnment de donner a la gerance lés. autarisations necessalres .a l'accomplssement des actes excedant.ses pauvoirs tels qu'ls ont ete aétinis a l'arttcle 16 cldessus, de se prononcer sur les comptes de la socleta. décider toute affectatlon etrépartitiondesbenéfices,nonmet le.dérant non statutalre.prendre.acte de la demission du gerant. le revaquer, se prononcer sur les conventions visees a l'article 22 cidessus et.d'urie manére ugenérale, de'se prononcer sur toutes questions n'emportant pas de modifications de statuts o l'agrément de. cassions ou mutations de parts sociales, droits de souscriation u d'attributfon.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

St cette majorite n'est pas obtenue, les associes.sont. selon les cas, convoques ou consultés une saconde fols, sur les mames questions figurant.al'ordre dujour de la premiere convocation ou consultation, et les derlsions sont prises a lamajorité. des votes émis, auel.que solt le nombre.des votants.

Par-txception au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives à la nomination du gérant non statutalre, ou à sa révocation, sont foujours prises à la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.

23.4 - Décisions extraordinaires

Elles ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer les cessions ou mutations de paris sociales, droits de souscription ou d'attribution. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les deux tiers des paris sociales, sachant que le quorum exigé est d'un quart des parts sociales sur premiére convocation, et d'un cinquiéme des paris sociales sur deuxiéme convocatlon: Par dérogation à ces dispositlons, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la I moitié des parts sociales.

DM

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Par exception au paragraphe ci-dessus, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la natlonalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagerment soclal, ou encore transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.

23.5-Mode de.consultatton des assoclea en cas.d'assemblee

23.5.1 - Convocation Les associés sont convogués aux assemblées par la gérance ou, s'il en existe un, par le commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut dernander au président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. Les associés sont convoqués, quinze. jours au moins. avant Ia réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Touteassemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

23.5.2-Ordredu jour

L'ordre du jour de l'assemblée est arrété par l'auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, san's qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

23.5.3-Réunion de l'assemblée L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre endroit de la méme ville indiquée dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qul possdent ou représentent le méme nombre de .parts sociales.sont.acceptants, la présidence-de l'assernblée est-assurée par le plus-- agé.

23.5.4-Vote,représentation Chague associéa droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Le mandat de représentation d'un'associé est donné pour une seule assemblée. !l peut cependant etre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoguées avec le méme ordre du jour

23.5.5-Proces-verbaux Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualite du président, les nons et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du. nombre de parts sociales détenueš par chacun, les documents et rapporis soumis & l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutlons mises aux voix et le résultat des votes.

Les procés-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les procês-verbaux sont établis sur un registre spéclal tenu au siége social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire.

Toutefois les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues'a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité gui les a paraphées. Dés qu'une feuille est remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant. Au cours de la liguidation de la société,leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

23.5.6 - Droit de communication et d'intotmation des associés En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des. commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assernblée. .En-outrependantle délai-daquinzc jaursqui précédel'assemblée,lesmrres- - documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés, qul peuvent en prendre connaissance ou copie.

23.6 - Assemblée statuant sur les comptes soclaux

23.6.1 - Réunion de l'assemblée Dans le délai de six mois qui suit la clôture de l'exercice, le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat, le bilan et l'annexe établis par les gérants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée.

23.6.2 - Droit de communication et d'intormation des associés Le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport de gestion établi par la gérance, sont tenus au sige soclal a la disposition des commissaires aux comptes. DH s'il en existe, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée:

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le rapport de gestlon ainsi que le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. A compter de la.communication des documents prévue .a l'alinéa précédent, tout : associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

.28.7 - Décisions prises par consultation écrite des associés

23.7.1 - Modalité de la consultation En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun.de ceux-ci par lettre recommandée. Les associées disposent d'un délai de vingt jaurs, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.

23.7.2 - Mention spéciale dans les procés-verbaux En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus dans les mémes conditions que celles visées a l'article 22.4.5 des présents statuts, relatif aux décisions prises en assemblées. Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est annexée a ces proces- verbaux.

23:8- Décisions.resuttant du consentement.de. tous les associes A l'exception des décisions statuant sur le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, toutes autres décisions collectives peuvent résulter du consentement unanime des associés exprimé par leur signature apposée sur un acte écrit.

24.1.Droit de.communication permanent

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au sige social, la délivrance d'une

à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des cornmissaires aux comptes en exercice.

L'associé a également le droit, à toute époque, de prendre par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants : comptes de résultat, bllans, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées ei procés-verbaux de ces assemblees concernant les trois dernlers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrlt sur une des listes établies par les cours et tribunaux

't

24.2 Expertise Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixiéme du capital social peuvent demander soit individuellement soit en se groupant sous quelque forrne que ce seit, la désignation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur.une ou plusieurs opérations de gestion. Leministere public et le comité d'entreprise, sil en existe un, sont habilités & agir aux memes fins.

S'il est fait droit a la dernande, ia décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvolrs des experts. Elle peut mettre a la charge de la société les honoraires des experts. Le rapport est adressé au demandeur, au ministére public, au comité d'entreprise, s'il en existe un, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit en outre etre annexé a celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la méme publicité

24.3 Procédure d'alerte

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

L'exercice social a une durée de douze mois. II commence le 1er octobre pour se terminer le 30 septembre.

Le premier exercice social sera clos le 30 septembre 2007

26.1 Etablissethent des comptes sociaux A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Elle dresse également le compte de résultat, le bilan et l'annexe.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par la société.

Elle etablit un rapport degestion sur la situatlon de fa soclété et.son activiteau.caurs. de Iexereice ecoulé, les resultats de catte activité, les progres reallsés et les. difficultós rencontrées l'evolution previsible de catte situation et les perspoctives d'aventr,iesévenements.importantssurverusentre la date decloture del'exerclceet la date a laduelle le rapport.est etabll. enfin.les acllvnés en matiere de rechercha et de.developpemient.

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26.2Formes.et.méthodas devaluatton des.comptes.sociaux Le compte de résultat, le bilan et l'annexe sont établis,aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf sl un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la société.-

Dàns ce dernier cas, les modifications doivent étre décrites et justifiées dans l'annexe. Elies doivent aussi etre signalées dans le rapport de gestion, et le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

26.3 Amartissements et provisions. Méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires. Les frals de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans un délai de cing ans. Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard a l'expiration du cinquiéme exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent étre imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à cette augmentation.

Si la société vient a répondre a l'un des critéres définis par décret et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitatlon exclues, et du passif exigible, un compte de résultat- prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. La périodicité, les délais et les modalités d'établissernent de ces documents sont également précisés par décret. .

La société cesse d'étre assujettie à cette obligation lorsqu'elle ne remplit aucune de- ces conditions pendant deux exercices successifs.

- w..Les docurentsSusviséssntanàlysés dans des rapporis écrits sur l'évolution de la société établis par le gérant, qui les communique au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise, et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.

En cas de nan-ahservatinn dle gee dicpcoiticns, u si ics iniorrmations données dans les rapporis visés à l'alinéa précédent appellerit des observations de sa pari, le cornmissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel: Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

28.1.Définitions a) Réserve légale : A peine de nullité de toute délibération contraire..l..est .fait sur.le bénéflce. de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social.

b) Bénéfice distribuable :

Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci. inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

c) Reporta nouveau : L'assemblée peut décider l'inscription, au compte repôrt à nouveau, de tout ou partie des bénéfices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des benéfices ainsi inscrits à ces comptes. lls peuvent efre affectés notamment au financement des investissements de la société.

d) Sommes distribuables : Le total du bénéfice distribuable et des réserves, diminué le cas échéant des . sommes inscrites au compte report à nouveau, dont l'assemblée a la disposition, constitue les sommes distribuables.

28.2Répartition des bénéfices-dividendes

a) Affectation des bénéfices : Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assermblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Toutefois. larsau'sn hilan Átahli aur cnure ou & la fin do l's: et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi gue des sornmes a porter en réserves en application de la loi ou dés statuts et campte tenu. du report bénéficiaire - a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au précédent alinéa.

Tout dividende distribué en violation des régles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.

b) Paiement des dividendes: Conformément a l'article 2277,du. Code...civil,.la.prescription de cing ans est.-. applicabie aux dividendes non réclamés.

Les modalités de mise en paierment des dividendes, votés par l'assemblée générale, sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance. Toutefois, la mise en paiement-des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la cloture de l'exerclce ; la prolongatlon de ce délai peut étre accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte, a la demande de la gérance.

c Répétition des dividendes. Aucune répétition de dividendes ne peut étre exigée hors les cas de dlstribution de dividendes fictifs, ou de distribution d'un intéret fixe ou intercalaire. Dans ces cas, l'action en répétition se prescrit par trois ans a compter de la distribution des dividendes. En outre la société doit prouver que les bénéficiaires de la distribution avaient connaissance du caractére irrégulier de celle-ci, ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des clrconstances.

Chague assacié a la possibilité, avec le consenternent de la gérance, de verser dans la caisse sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la société. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais pour retirer les sommes sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 22 des présents statuts.

-Latranoformation deia sociéteen soctete én nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanlme des associés. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts soclales, sl les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750.000 Euras La décision de transformation est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

Par ailleurs, un ou plusieurs cornmissaires a la transformation, chargés d'apprécier Sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice a ia demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux : ils peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné ci- dessus. Dans cei cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissales sont

soumis aux incompatibilités prévues a l'article 2i.2 des présents statuts. Le commissaire aux comptes de la société peut etre nommé commissaire a la - transformation. Le rapport est tenu a la disposition des associés.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers : - ils he peuvent les réduire qu'a l'unarimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

Une transformation effectuée en violation de ces dispositlons est nulle.

. Si la soclété vient a cornprendre plus de cinguante associés étant entendu que chaque indivision ne cormpte.que pour un seul associé, elle doit, dans le délai de deux ans, etre transformée en saciété anonyme. A défaut,elle est dissoute a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne solt devenu égal ou inférieur a clnquante. Les assoclés ont l'obligation d'obtenir par tous moyens une réduction de leur nombre. Ceux des associés qui s'opposeraient à toute solution raisonnable tendant a ce résultat seraient tenus pour responsables du préjudice gue pourrait causer la dissolution de la société.

S1.1 bissolutionalarrivee du ternea.défautde.prorogation La société est dissoute & l'arrivée du terme a défaut de prorogatior. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit etre prorogée. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publigue. A défaut par la gérance de procéder a cette convocation, tout associé pourra demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés sur cette question.

.31.2.Dissolution anticin&e...... a) Réunion de toutes les parts en une seule main : La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. En cas de décision de dissolution prise par l'associé unique personne physigue, les dispositions de l'article 31 des présents statuts seront appliquées. Si la décision de dissolution est prise par l'associé unigue personne morale, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimnoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquldation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissoluion dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées .. suffisantes. La transmission du patrirmoine n'est réalis&e et il n'y a disparitionde: la n ":

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personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée'en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

b) Décision des associés : -La dissoiution anticipée de la société peut etre décidée a tout moinent par des associés représentant les trois quarts des parts soclales.

c) Capitaux propres inférieurs a la moitié ducapital : Si, du fait de pertes constatées dans les docurheiits cômptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitie du dapital sacial, fés associés décident, dans les quatre mois gui suivent l'approbation descomptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 24.5, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habllité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, deposee augreffe dû tribunal de commerce du lieu de ce siege et inscrite au Registre du commerceetdes sociétes. A défaut par le gérant ou le commissaire aux compfes de.provoquer une decision.ou si les associés. n'ont pu délibérer valablement, tout interessé peut dethander en justice la dissolution de la société.

Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolutian, si, au jours ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

d.Canital social inférieur au minimurn légal.. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal au montant du minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut aemanaer en justice ia aissoiution de la societe. Cette dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La liquidation, quelle qu'en soit la cause sera effectuée conformément aux dispositions légales. ah :.

Toutes les contestations gui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidatlon, soit entre associés et la soclété, soit entre,associés eux-memes... -Concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du slége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit falre élection de domicile, dans le ressort'du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations sont régulierement faites à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablerment faites au parquet du procureur de la République prés le tribunal de grande instance du lieu du siege social.

Si le conjoint cornmun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé à la société ou à une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quaris des parts. La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR.

L'agrément résulte soit de la notification de la décision des assoclés, soit du défaut de réponse dans le délai de UN (1) mois à compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les délais stipulés aux présents statuts doivent étre décomptés selon les régles fixées par les articles 640 à 642 du Nouveau Code de procédure civile.

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Les formalités de constitution étant accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du slége soclal. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les différentes formalltés prescrites par la loi.

Tous les frais, ûroits et honoraires des présents et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

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AMBULANCESAZUREENNES Agrément 278 04 93 26 26 86

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