Acte du 29 juillet 2022

La Société a été constituée par acte sous-seing privé en date du 22 juillet 2004 sous la forme d'une

Société par Actions Simplifiée dénommée Chanel International >, devenue

le 2 novembre 2004.
Elle est régie par les lois et reglements en vigueur ou qui viendraient a étre promulgués par la suite, notamment par les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France ou a l'étranger, la fabrication, la commercialisation, la vente, la diffusion, l'importation et l'exportation de tout ce qui se rapporte a :
(i) la mode féminine, masculine ou pour enfant, tissus, vétements, linge de maison, maroquinerie, lingerie, habillement, chapellerie, bonneterie, fourrures, mercerie, ganterie, chaussures et autres accessoires de mode ;
(ii) la bijouterie, joaillerie, horlogerie, bimbeloterie et tous articles de création d'art et de fantaisie ; et
(iii) la parfumerie, cosmétiques, produits de beauté et savonnerie de toilette ;
sous toutes ses formes, y compris la commission et la représentation générale, soit par elle-méme soit par l'intermédiaire d'agents ou représentants, l'assistance et les conseils d'ordre technique, administratif ou commercial.
L'étude, l'obtention, l'acquisition, le développement, l'exploitation, la vente, la cession, la rétrocession, sous quelque forme que ce soit, dans tous les pays du monde, de toutes dénominations commerciales, marques, modeles, dessins, procédés, systemes, formules et secrets de fabrication. inventions, demandes de brevets, brevets, améliorations et extensions et tous autres droits de propriété industrielle, ainsi que l'acquisition, l'exploitation et la concession de toutes licences des droits ci-dessus.
Toutes participations directes ou indirectes, par tous moyens, dans toutes entreprises, sociétés ou opérations, francaises ou étrangeres, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription d'actions ou d'acquisition de titres, droits ou biens sociaux, de fusions, d'alliances, de commandites, d'associations en participation ou autrement.
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Et généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises quelconques, financieres, industrielles
commerciales, mobilieres ou immobilieres et, plus particulierement, celles se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus relatés ou qui seraient de nature a faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie, et ce tant en France que dans tous autres pays.

La dénomination de la Société est Chanel Parfums Beauté.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le sige social est fixé 135, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts, sous réserve de ratification de cette décision par les associés et, partout ailleurs, en vertu d'une décision des associés.
Des agences, succursales et dépots peuvent étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années, a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf décision de dissolution anticipée ou
prorogation.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps a courir depuis l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2004.

Il a été fait a la Société, a sa constitution, uniquement des apports en numéraire.
Lors de l'apport partiel d'actif de la société Bourjois, société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 £, dont le siége social est 12/14 rue Victor Noir, 92521 Neuilly sur Seine et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 082 511, approuvé par décisions de l'associé unique du 29 décembre 2004, il a été fait apport a la Société de la branche autonome et compléte d'activité de
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fabrication de produits cosmétiques et de recherche et développement de cette société, la valeur nette des apports faits a titre d'apport partiel d'actif s'élevant a 216.548.686,07 £. Cet apport a été rémunéré par une augmentation de capital de 29.963.000 £ et par la constatation d'une prime d'apport de 186.585.686,07 €.

Le capital social est fixé a la somme de deux-cent-quatre-vingt-deux millions d'euros (282.000.000€), divisé en deux-cent-quatre-vingt-deux millions (282.000.000) d'actions d'un euro (1£) de valeur nominale chacune.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par le Code de commerce et les présents statuts.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription a la constitution, du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du président, dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en cas de constitution, ou du jour ou cette opération est devenue définitive en cas d'augmentation de
capital.

Toutes les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative.
La propriété d'une action résulte de son inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions applicables.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social a une vocation proportionnelle a la fraction du capital qu'elle représente. Elle donne droit, en outre, a une part proportionnellement égale dans les bénéfices sociaux.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent.
La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution, en conséquence d'augmentation ou de
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réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis pour l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles ou pour l'exercice des droits dont il s'agit, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements de titres".
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

14.1 La Société est administrée par un Président, personne physique ou morale, nommé et révoqué (sans indemnité ni motif) par décision des associés, pour une durée d'un an, chaque année s'entendant de l'intervalle compris entre deux assemblées annuelles. Le mandat du Président est renouvelable par décision des associés.
Le Président peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail, dans les conditions légales.
Le Président de la Société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts aux assemblées générales. Pour l'application des regles concernant les sociétés anonymes qui restent applicables aux sociétés par actions simplifiées, y compris celles relevant du code du travail, et notamment celles concernant le comité d'entreprise, les attributions du chef d'entreprise sont exercées par le Président, étant précisé que les représentants du comité d'entreprise doivent étre convoqués a toutes les séances du conseil de surveillance.
Le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Toute limitation des pouvoirs du Président résultant des présentes ou par décision de l'assemblée générale est sans effet a l'égard des tiers.
Le Président a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
A titre d'ordre interne, il est expressément convenu que le Président ne pourra, au nom de la Société, donner toute garantie sous quelque forme que ce soit, ou consentir toutes hypotheques, priviléges, sûretés ou nantissements sur les actifs de la Société, des lors que le montant total des engagements ainsi garantis excéde deux millions d'euros (2.000.000 £), sans avoir obtenu l'accord préalable expres du conseil de surveillance.
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14.2 Sur proposition du Président, l'assemblée générale peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Les directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques. Le Président et les directeurs généraux ne doivent pas étre agés de plus de soixante quinze (75) ans. Lorsqu'ils atteignent cette limite d'age, ils sont réputés démissionnaires d'office. Un directeur général est révocable a tout moment par décision des associés sur proposition du Président en exercice. Sur proposition du Président, l'assemblée détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux.
14.3 Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président, par le directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

La Société sera également pourvue d'un conseil de surveillance composé de trois (3) a dix huit (18) membres, personnes physiques ou morales, désignés par les associés.
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée d'une année, chaque année s'entendant de l'intervalle qui sépare deux assemblées annuelles. Ils peuvent étre révoqués a tout moment avec effet immédiat.
Les personnes morales, lorsqu'elles sont nommées au conseil de surveillance, doivent désigner un représentant permanent personne physique.
Le conseil de surveillance nomme, parmi ses membres personnes physiques, un président et un vice- président qui sont chargés de convoquer le conseil de surveillance et d'en diriger les débats.
Le président et le vice-président exercent leurs fonctions pendant une durée qui ne peut excéder la durée de leur mandat de membre du conseil. Ils sont rééligibles. Le conseil peut les révoquer a tout moment.
Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président ou celle du tiers de ses membres par tous moyens, aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige. Le conseil se réunit ainsi au moins une fois par an, préalablement a l'approbation des comptes annuels par les associés, en vue de l'examen et de l'approbation de ces comptes et en vue de la rédaction du rapport contenant les observations du conseil de surveillance sur les comptes annuels qui doit &tre mis a la
disposition des associés quinze jours avant l'assemblée annuelle.
Pour la validité des réunions du conseil de surveillance, la présence de deux membres au moins est indispensable.
Sont réputés présents les membres du conseil de surveillance qui participent a la réunion par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de transmission permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont fixées, le cas échéant, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le conseil de surveillance contrle en permanence l'administration de la Société. Il dispose a cet effet des mémes pouvoirs que les commissaires aux comptes. A toute époque de l'année, il opere les vérifications et contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

16.1 Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un
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de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
16.2 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 16.1 du présent article, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, toute convention qu'il est proposé de conclure entre la Société et son Président ou l'un de ses directeurs généraux, doit seulement étre soumise, a la diligence du Président, a l'approbation préalable de l'associé unique. Il en est de méme des conventions auxquelles le Président ou un directeur général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Société par personne interposée. La décision de l'associé unique doit étre portée au registre des décisions. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont dispensées d'approbation préalable de l'associé unique.
16.3 Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
16.4. A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux directeurs généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir
par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La meme interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée selon les termes ci-dessus.

Les associés désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant remplissant les conditions fixées par le Code de commerce et les dispositions réglementaires en vigueur.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirent apres l'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du sixieme exercice. Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles. Leurs honoraires sont a la charge de la Société.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere le Code de commerce. Ils doivent étre convoqués a toutes les assemblées générales des associés par lettre recommandée avec accusé de réception et informés en méme temps que les associés de toute décision a prendre par les associés autrement que par voie d'assemblée. Ils peuvent toujours convoquer l'assemblée générale des associés.
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Les associés sont appelés, a l'initiative du Président, de tout associé et du commissaire aux comptes, a prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social a l'effet d'approuver les comptes de l'exercice social écoulé et a toute époque de l'année pour les autres décisions relevant de leur compétence.
Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées générales, par consultations écrites ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé.
(a) Assemblées générales
La réunion d'une assemblée générale est toujours facultative.
L'assemblée générale est convoquée par le Président, tout associé ou le commissaire aux comptes au moyen d'une lettre simple adressée a chaque associé quinze (15) jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Chaque action donne droit a une (1) voix. Pour toute assemblée le quorum est atteint des lors qu'une majorité d'associés assiste personnellement ou par mandataire a l'assemblée. Les décisions sont prises a l'unanimité des voix des associés présents ou représentés.
(b) Consultations écrites
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposé est adressé par l'auteur de la convocation a chaque associé et au commissaire aux comptes. Tous moyens de communication, notamment télex, télécopie, peuvent étre utilisés pour les consultations écrites.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours, suivant la réception de cette notification pour adresser a l'auteur de la convocation leur vote sur chaque résolution. Tout associé n'ayant pas
fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées. Les décisions sont adoptées a l'unanimité des associés.

Tout associé a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de prononcer un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont identiques a celles prévues par le Code de commerce pour les sociétés anonymes.

Les décisions prises par le Président, les proces-verbaux établis a la suite d'une réunion du conseil de surveillance, de consultations écrites ou d'assemblées des associés, les actes sous seing privé constituant une décision collective des associés, sont consignés dans un registre, sous la responsabilité du Président.
Les copies ou extraits des décisions des associés sont valablement certifiés conforme par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
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Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément aux dispositions du Code de commerce. A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Un état des cautionnements, avals et garanties donnés et des sûretés consenties par la Société est annexé au bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible et les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.

Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce
prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application des dispositions du Code de commerce et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, les associés, par décision collective, ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine. Le solde, s'il en existe un, est réparti également entre toutes les actions a titre de dividende.
En outre, les associés, par décision collective, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que le Code de commerce ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
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Les associés, statuant sur les comptes de l'exercice, ont la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collective des associés
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224.2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut de consultation des associés comme dans le cas ou ceux-ci n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

25.1 La Société est dissoute a la date d'expiration de sa durée. Un an au moins avant cette date, les associés sont consultés pour décider ou non de la prorogation de la Société. Dans tous les cas, la décision des associés sera rendue publique.
25.2 Dissolution anticipée :
(a Réunion de toutes les actions en une seule main :
La réunion de toutes les actions en une seul main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
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(b) Décision des associés :
La dissolution anticipée de la Société peut étre prononcée par les associés a tout moment.
(c) Réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal :
Lorsque le capital social a été réduit a un montant inférieur au minimum légal depuis plus d'un an, l'action en dissolution de la Société n'est recevable que deux (2) mois apres la mise en demeure de régulariser la situation prévue par le Code de commerce. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de dissolution par réunion de toutes les actions entre les
mains d'une seule personne morale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "Société en liquidation". Cette mention ainsi que le ou les noms des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'a clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par les associés. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible. L'assemblée générale des associés peut autoriser le liquidateur a continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital. Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'élveraient soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siege social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République aupres du Tribunal de Grande Instance du siege social.
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