DELISAVEURS
Acte du 5 août 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2002 B 04679 Numero SIREN : 440 322 808
Nom ou denomination : DELISAVEURS
Ce depot a ete enregistré le 05/08/2020 sous le numéro de dep8t 34571
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 05/08/2020
Numéro de dépt : 2020/34571
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de commissaire aux comptes titulaire Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
Déposant :
Nom/dénomination : DELISAVEURS
Forme juridique :
N SIREN : 440 322 808
N° gestion : 2002 B 04679
co8:/ 65708/2020718:0: Page 1 sur 4 07349917/ 44032280
DELISAVEURS
Société par Actions Simplifiée a associé Unique au capital de 10 195 070 £ Sige social : 117-133 avenue de la République - 92320 Chatillon 440 322 808 RCS Nanterre
--00000--
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2002 B 04679 Numero SIREN : 440 322 808
Nom ou denomination : DELISAVEURS
Ce depot a ete enregistré le 05/08/2020 sous le numéro de dep8t 34571
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 05/08/2020
Numéro de dépt : 2020/34571
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de commissaire aux comptes titulaire Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
Déposant :
Nom/dénomination : DELISAVEURS
Forme juridique :
N SIREN : 440 322 808
N° gestion : 2002 B 04679
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DELISAVEURS
Société par Actions Simplifiée a associé Unique au capital de 10 195 070 £ Sige social : 117-133 avenue de la République - 92320 Chatillon 440 322 808 RCS Nanterre
--00000--
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 MARS 2020
L'an deux mille vingt,
Le trente mars,
A 9 heures,
Au sige social de la société,
COMPASS GROUP FRANCE, représentée par son président Monsieur Gaétan de L'HERMITE, Associée Unique de la Société par Actions Simplifiée dénommée DELISAVEURS, au capital social de 10 195 070 £, ayant son siege au 117-133 avenue de la République - 92320 Chatillon, sur demande du Président de la Société, a, conformément aux dispositions en vigueur, pris les décisions, ci-aprs, objet de l'ordre du jour ci-dessous.
ORDRE DU JOUR
Rapport de gestion du Président, Rapport spécial du Président, Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, et approbation desdits comptes et opérations,
Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2019, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce, Pouvoirs a conférer.
La société DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire de la Société, a été réguliérement informée de la présente consultation.
L'Associé Unique reconnait avoir a sa disposition : . une copie du courrier de convocation adressé a l'Associé Unique, une copie du courrier de convocation adressé au commissaire aux comptes, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 septembre 2019, les rapports établis par le Président, dont le rapport de gestion, le rapport sur les comptes annuels établi par le commissaire aux comptes, un exemplaire des statuts de la Société, le texte des projets des décisions.
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L'Associé Unique déclare que le texte des projets des décisions ainsi que tous les documents et informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur les décisions présentées a son approbation lui ont été transmis ou mis a sa disposition dans les délais et prend acte que le Président a communiqué au commissaire aux comptes les documents et renseignements prévus par les dispositions
en vigueur.
Aprs avoir pris connaissance des comptes sociaux, du rapport de gestion exposant notamment l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé ainsi que du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes sur la certification des comptes sociaux, l'Associé Unique a adopté comme suit les décisions ci-dessous :
Le trente mars,
A 9 heures,
Au sige social de la société,
COMPASS GROUP FRANCE, représentée par son président Monsieur Gaétan de L'HERMITE, Associée Unique de la Société par Actions Simplifiée dénommée DELISAVEURS, au capital social de 10 195 070 £, ayant son siege au 117-133 avenue de la République - 92320 Chatillon, sur demande du Président de la Société, a, conformément aux dispositions en vigueur, pris les décisions, ci-aprs, objet de l'ordre du jour ci-dessous.
ORDRE DU JOUR
Rapport de gestion du Président, Rapport spécial du Président, Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, et approbation desdits comptes et opérations,
Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2019, Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce, Pouvoirs a conférer.
La société DELOITTE & ASSOCIES, commissaire aux comptes titulaire de la Société, a été réguliérement informée de la présente consultation.
L'Associé Unique reconnait avoir a sa disposition : . une copie du courrier de convocation adressé a l'Associé Unique, une copie du courrier de convocation adressé au commissaire aux comptes, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 30 septembre 2019, les rapports établis par le Président, dont le rapport de gestion, le rapport sur les comptes annuels établi par le commissaire aux comptes, un exemplaire des statuts de la Société, le texte des projets des décisions.
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L'Associé Unique déclare que le texte des projets des décisions ainsi que tous les documents et informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur les décisions présentées a son approbation lui ont été transmis ou mis a sa disposition dans les délais et prend acte que le Président a communiqué au commissaire aux comptes les documents et renseignements prévus par les dispositions
en vigueur.
Aprs avoir pris connaissance des comptes sociaux, du rapport de gestion exposant notamment l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé ainsi que du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes sur la certification des comptes sociaux, l'Associé Unique a adopté comme suit les décisions ci-dessous :
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion établi par le Président ainsi que du rapport spécial du Président et du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l'exercice social clos le 30 septembre 2019, a savoir le bilan, le compte de résultat et 1'annexe, tels qu'ils sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 30 septembre 2O19 s'élevant a7 520304e en totalité au compte
qui est porté de (21 561 518) e a (29 081 822) €.
L'Associé Unique constate que les capitaux propres de la Société s'élévent au 30 septembre 2019 a (17 991 993) £.
L'Associé Unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Par ailleurs, l'Associé Unique prend acte du montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement au sens de 1'article 39-4 du Code Général des Impts s'élevant a 3 004 £.
qui est porté de (21 561 518) e a (29 081 822) €.
L'Associé Unique constate que les capitaux propres de la Société s'élévent au 30 septembre 2019 a (17 991 993) £.
L'Associé Unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Par ailleurs, l'Associé Unique prend acte du montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement au sens de 1'article 39-4 du Code Général des Impts s'élevant a 3 004 £.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique prend acte qu'aucune convention visée a l'Article L227-10 du Code de Commerce n'a été conclue au cours de l'exercice.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique décide de supprimer et remplacer l' article 13 - Commissaires aux comptes > des statuts par le présent article :
< Article 13 - Commissaires aux comptes
Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes exercant leur mission conformément a la loi et aux dispositions en vigueur.
Lorsqu'un commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de
refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la
méme durée. >
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< Article 13 - Commissaires aux comptes
Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes exercant leur mission conformément a la loi et aux dispositions en vigueur.
Lorsqu'un commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de
refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la
méme durée. >
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CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique constate l'arrivée a terme des mandats du commissaire aux comptes titulaire DELOITTE & ASSOCIES et du commissaire aux comptes suppléant BEAS et décide : de nommer la société KPMG S.A, société anonyme au capital de 5 497 100 £, ayant son siége social au 2 avenue Gambetta Tour Eqho 92066 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 775 726 417 RCS NANTERRE,en qualité de commissaire aux comptes de la Société :
de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant.
Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices, en ce compris l'exercice clos le 30 septembre 2020. Son mandat expirera donc au terme de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2024-2025.
Le commissaire aux comptes est inscrit sur la liste établie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Le commissaire aux comptes a fait connaitre a l'avance qu'il accepterait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par le Code de commerce et les textes pris pour son application pour l'exercice dudit mandat.
de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant.
Le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices, en ce compris l'exercice clos le 30 septembre 2020. Son mandat expirera donc au terme de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2024-2025.
Le commissaire aux comptes est inscrit sur la liste établie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
Le commissaire aux comptes a fait connaitre a l'avance qu'il accepterait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par le Code de commerce et les textes pris pour son application pour l'exercice dudit mandat.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte constatant ses décisions en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité, y compris tous dépôts au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
-=000=-
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui, apres lecture, a été signé par l'Associé Unique.
Gaétan de L'HERMITE
Pour COMPASS GROUP FRANCE
Gaén de L'HERMITE Président
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 05/08/2020 PB'7 6708220201 Page 4 sur 4
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui, apres lecture, a été signé par l'Associé Unique.
Gaétan de L'HERMITE
Pour COMPASS GROUP FRANCE
Gaén de L'HERMITE Président
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 05/08/2020 PB'7 6708220201 Page 4 sur 4