PLI ISOLATION
Acte du 3 juin 2011
Début de l'acte
Enegistré aSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BOBIGNY Ext 2930 Le 18/05/2011 Bordereau n°2011/344 Case n°4 Pénalités 3 € Enregistrement 25 € Total liquidé vingt-huit euros
Montant requ vingt-huit euros La Controleuse
GREFFE
0 3 JUIN 2O11
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Entre les soussignés
Maria Deolinda FERNANDES née TEIXEIRA, née le 28 octobre 1964 a INFESTA (Portugal) de nationalité Francaise demeurant à SEVRAN (Seine Saint Denis) 22 avenue Edouard Vaillant, mariée avec Monsieur JOSE RODRIGUES FERNANDES, né le 16 avril 1964 à FAFE (Portugal))
ci-aprés dénommés, ie "CEDANT",
d'une part, Et
JOSE RODRIGUES FERNANDES, né le 16 avril 1964 & FAFE (Portugal) de nationalité Portugaise demeurant à SEVRAN (Seine Saint Denis) 22 avenue Edouard Vaillant, marié avec Madame Maria Deolinda TEIXEIRA, née le 28 octobre 1964 à INFESTA (Portugal)
ci-aprés dénommés, le "CESSIONNAIRE"
d'autre part,
Il a.été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date à SAINT MAUR DES FOSSES du 1ER MARS 1998, enregistrés SAINT MAUR (94) le 20 mars 1998 bordereau 119/6, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée PLI ISOLATION au capital de 7 622 euros, divisé en 500 parts sociales de 15.24 euros chacune, dont le siége est à NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) 211 rue Paul et Camille THOMOUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 418678439, inscrite au répertoire des métiers sous le numéro , et qui a pour objet
La réalisation de tous travaux d'isolation thermique, pose de carreaux de plàtre, et petite maconnerie
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Maria Deolinda FERNANDES, cédante, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, au cessionnaire, Monsieur Jose RODRIGUES FERNANDES, soussigné de seconde part, qui accepte, ia pieine propriété de deux cent cinquante (250) parts sociales, lui appartenant de la société PLI ISOLATION.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura, seul, droit à tous les bénéfices qui seront mis en distribution sur ces parts, aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
II reconnait avoir recu, avant ce jour
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date à ce jour
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de dix (10) EUROS par part, soit au total deux mille cinq cents (2 500) EUROS pour les deux cent cinquante (250) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, par le cessionnaire, Monsieur JOSE RODRIGuES FERNANDES, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance,
DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur JOSE RODRIGUES FERNANDES, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Madame Maria Deolinda FERNANDES, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : qu'ils ont ia pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger 2° Le soussigné de premiére part déclare . qu'it n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies , . que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités iégales de dépôt et de publicité.
2
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére.
En conséquence, les droits de cession sur ies droits sociaux, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes, sont dus au taux de 5 % calculés sur le prix de cession (ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure) diminué d'un abattement de 23 000 euros ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait à l'adresse du siége social de la société PLI ISOLATION, le douze avril deux mille onze,
en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CEDANT"
Maria Deolinda FERNANDES née TEIXE
Le "CESSIONNAIRE"
JOSE RODRIGUES FERNANDES
Montant requ vingt-huit euros La Controleuse
GREFFE
0 3 JUIN 2O11
DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Entre les soussignés
Maria Deolinda FERNANDES née TEIXEIRA, née le 28 octobre 1964 a INFESTA (Portugal) de nationalité Francaise demeurant à SEVRAN (Seine Saint Denis) 22 avenue Edouard Vaillant, mariée avec Monsieur JOSE RODRIGUES FERNANDES, né le 16 avril 1964 à FAFE (Portugal))
ci-aprés dénommés, ie "CEDANT",
d'une part, Et
JOSE RODRIGUES FERNANDES, né le 16 avril 1964 & FAFE (Portugal) de nationalité Portugaise demeurant à SEVRAN (Seine Saint Denis) 22 avenue Edouard Vaillant, marié avec Madame Maria Deolinda TEIXEIRA, née le 28 octobre 1964 à INFESTA (Portugal)
ci-aprés dénommés, le "CESSIONNAIRE"
d'autre part,
Il a.été exposé et convenu ce qui suit :
Aux termes des statuts en date à SAINT MAUR DES FOSSES du 1ER MARS 1998, enregistrés SAINT MAUR (94) le 20 mars 1998 bordereau 119/6, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée PLI ISOLATION au capital de 7 622 euros, divisé en 500 parts sociales de 15.24 euros chacune, dont le siége est à NEUILLY SUR MARNE (Seine Saint Denis) 211 rue Paul et Camille THOMOUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 418678439, inscrite au répertoire des métiers sous le numéro , et qui a pour objet
La réalisation de tous travaux d'isolation thermique, pose de carreaux de plàtre, et petite maconnerie
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Madame Maria Deolinda FERNANDES, cédante, soussignée de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, au cessionnaire, Monsieur Jose RODRIGUES FERNANDES, soussigné de seconde part, qui accepte, ia pieine propriété de deux cent cinquante (250) parts sociales, lui appartenant de la société PLI ISOLATION.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.
En conséquence, il aura, seul, droit à tous les bénéfices qui seront mis en distribution sur ces parts, aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
II reconnait avoir recu, avant ce jour
un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par la gérance, un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées, ayant moins de trois mois de date à ce jour
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de dix (10) EUROS par part, soit au total deux mille cinq cents (2 500) EUROS pour les deux cent cinquante (250) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, par le cessionnaire, Monsieur JOSE RODRIGuES FERNANDES, au cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance,
DONT QUITTANCE,
AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire, Monsieur JOSE RODRIGUES FERNANDES, par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Madame Maria Deolinda FERNANDES, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
DECLARATIONS GENERALES
1° Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : qu'ils ont ia pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;
et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger 2° Le soussigné de premiére part déclare . qu'it n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisies , . que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités iégales de dépôt et de publicité.
2
ENREGISTREMENT
Les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére.
En conséquence, les droits de cession sur ies droits sociaux, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession qui doit intervenir dans le mois des présentes, sont dus au taux de 5 % calculés sur le prix de cession (ou sur la valeur réelle si celle-ci est supérieure) diminué d'un abattement de 23 000 euros ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
Fait à l'adresse du siége social de la société PLI ISOLATION, le douze avril deux mille onze,
en autant d'exemplaires que de parties, outre deux exemplaires destinés au greffe du tribunal de commerce et un au service de l'enregistrement.
Le "CEDANT"
Maria Deolinda FERNANDES née TEIXE
Le "CESSIONNAIRE"
JOSE RODRIGUES FERNANDES