BUREAU ETUDE INGENIERIE INTERNATIONAL
Acte du 13 février 2012
Début de l'acte
1201529901
DATE DEPOT : 2012-02-13
NUMERO DE DEPOT : 2012R015267
N" GESTION : 2001B13438
N° SIREN : 438809329
DENOMINATION : BUREAU D'ETUDE D'INGENIERIE INTERNATIONAL
ADRESSE : 23 r du Grand Prieuré 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2011/12/20
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 DECEMBRE,2011 tau Tribunal de Comr
1 1 R 1 3 FEV.2012 L'AN DEUX MILLE ONZE
Et le Vingt Décembre N*DE nEPOT S26 Les actionnaires de la société BUREAU D'ETUDES D'INGENIERIE INTERNATIONAL,Société
par Actions Simplifiée au capital de 40.000 @uros divisé en 2.000 actions de 20 £uros
chacune, dont le siége social est situé 23, Rue du Grand Prieuré 75011 PARIS, ont tenu au
siége sOcial, une ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Dominique HARDY, Président.
SELAFA CABINET SKORNIK, Commissaire aux Comptes, représentée La par Monsieur Michaél SKORNIK, régulierement convoquée, est absente et excusée.
Le président constate que les actionnaires présents ou réguliérement représentés au moins la moitié des actions, et qu'en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée, le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée.
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux actionnaires quinze
jours avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Augmentation du capital social de 100.000 euros par émission d'actions nouvelles, Augmentation du capital social au profit des salariés,
Modification des articles des statuts relatifs aux apports et au capital social, Pouvoir pour formalités. Enregistre & : SIE PARIS 11E STE MARGUERITE Le 03/01/2012 Bordereau n*2012/3 Case n*12 Ext 31 Enregistremcat : 375€ Ptnalit. Total lqpisd : troiscoat so LLICER
Moatant reca ent soixante quiro er as bois
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées, puis la discussion close et
personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les
résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour de la présente Assemblée.
DATE DEPOT : 2012-02-13
NUMERO DE DEPOT : 2012R015267
N" GESTION : 2001B13438
N° SIREN : 438809329
DENOMINATION : BUREAU D'ETUDE D'INGENIERIE INTERNATIONAL
ADRESSE : 23 r du Grand Prieuré 75011 Paris
DATE D'ACTE : 2011/12/20
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
NATURE D'ACTE : AUGMENTATION DE CAPITAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
1 1 R 1 3 FEV.2012 L'AN DEUX MILLE ONZE
Et le Vingt Décembre N*DE nEPOT S26 Les actionnaires de la société BUREAU D'ETUDES D'INGENIERIE INTERNATIONAL,Société
par Actions Simplifiée au capital de 40.000 @uros divisé en 2.000 actions de 20 £uros
chacune, dont le siége social est situé 23, Rue du Grand Prieuré 75011 PARIS, ont tenu au
siége sOcial, une ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Dominique HARDY, Président.
SELAFA CABINET SKORNIK, Commissaire aux Comptes, représentée La par Monsieur Michaél SKORNIK, régulierement convoquée, est absente et excusée.
Le président constate que les actionnaires présents ou réguliérement représentés au moins la moitié des actions, et qu'en conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée, le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée.
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux actionnaires quinze
jours avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président rappelle a l'assemblée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Augmentation du capital social de 100.000 euros par émission d'actions nouvelles, Augmentation du capital social au profit des salariés,
Modification des articles des statuts relatifs aux apports et au capital social, Pouvoir pour formalités. Enregistre & : SIE PARIS 11E STE MARGUERITE Le 03/01/2012 Bordereau n*2012/3 Case n*12 Ext 31 Enregistremcat : 375€ Ptnalit. Total lqpisd : troiscoat so LLICER
Moatant reca ent soixante quiro er as bois
La discussion est ouverte. Diverses observations sont présentées, puis la discussion close et
personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les
résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour de la présente Assemblée.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes, et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social de 100.000 euros, pour le porter ainsi au montant de 140.000 euros, par émission de 5.000 actions nouvelles de 20 euros chacune.
Dans ce cadre, Madame Annick MIGNE et Monsieur Dominique HARDY ont déclaré renoncer a leur droit préférentiel de souscription.
ies actions nouvelles sont intégralement souscrites par Ia SARL HARDY CONSULTING et
libérées par compensation a due concurrence avec la créance liquide et exigible qu'elle détient sur la société.
Monsieur Dominique HARDY es-qualités atteste que la créance liquide et exigible détenue par la Société HARDY CONSULTING sur ia société BUREAU D'ETUDES D'1NGENIERIE INTERNATIONAL est supérieure ou égale au montant de 10O.000 euros devant étre
incorporé au capital social.
La somme de 100.000 euros ainsi incorporée au capital social de la société, est libérée par le débit du compte de ia société HARDY CONSULTING au crédit du capital social.
En conséquence, cette augmentation de capital est réalisée par la création de 5.000 actions
nouvelles, libérées en totalité, et intégralement souscrites par la société HARDY
CONSULTING.
Les actions nouvelles sont créées avec jouissance a compter de ce jour et seront soumises a
toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Dans ce cadre, Madame Annick MIGNE et Monsieur Dominique HARDY ont déclaré renoncer a leur droit préférentiel de souscription.
ies actions nouvelles sont intégralement souscrites par Ia SARL HARDY CONSULTING et
libérées par compensation a due concurrence avec la créance liquide et exigible qu'elle détient sur la société.
Monsieur Dominique HARDY es-qualités atteste que la créance liquide et exigible détenue par la Société HARDY CONSULTING sur ia société BUREAU D'ETUDES D'1NGENIERIE INTERNATIONAL est supérieure ou égale au montant de 10O.000 euros devant étre
incorporé au capital social.
La somme de 100.000 euros ainsi incorporée au capital social de la société, est libérée par le débit du compte de ia société HARDY CONSULTING au crédit du capital social.
En conséquence, cette augmentation de capital est réalisée par la création de 5.000 actions
nouvelles, libérées en totalité, et intégralement souscrites par la société HARDY
CONSULTING.
Les actions nouvelles sont créées avec jouissance a compter de ce jour et seront soumises a
toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En application des dispositions de l'article L. 225-129 Vl1 du Code de Commerce modifiées
par ia Loi du 19 Février 2001 sur 'épargne salariale, l'Assemblée Générale décide de conférer aux salariés de la société une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du Travail.
A cet effet, aprés avoir entendu la lecture du Rapport du Président et du Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes, et sous réserve de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale :
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription aux actions a émettre au profit des salariés bénéficiaires de l'augmentation de capital, délégue au Président tous pouvoirs a l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois
sur ses seules décisions, ie capital social de la société et ce, a concurrence de 1% du capital social au jour de la décision, délégue tous pouvoirs au Président pour fixer, le jour oû il fera usage de la présente délégation, le prix des actions nouvelies, et ce selon la méthode fixée par l'article L. 443-5 du Code du Travail, tel que modifié par la Loi du 19 février 2001. Selon cette méthode, Iorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues
en matiere d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée a chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critéres sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant le nombre
de titres existants par le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus récent.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité.
par ia Loi du 19 Février 2001 sur 'épargne salariale, l'Assemblée Générale décide de conférer aux salariés de la société une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du Travail.
A cet effet, aprés avoir entendu la lecture du Rapport du Président et du Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes, et sous réserve de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale :
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription aux actions a émettre au profit des salariés bénéficiaires de l'augmentation de capital, délégue au Président tous pouvoirs a l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois
sur ses seules décisions, ie capital social de la société et ce, a concurrence de 1% du capital social au jour de la décision, délégue tous pouvoirs au Président pour fixer, le jour oû il fera usage de la présente délégation, le prix des actions nouvelies, et ce selon la méthode fixée par l'article L. 443-5 du Code du Travail, tel que modifié par la Loi du 19 février 2001. Selon cette méthode, Iorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues
en matiere d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée a chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critéres sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant le nombre
de titres existants par le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus récent.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, en conséquence des résolutions qui précédent, décide de modifier ainsi qu'il suit les articles des statuts relatifs aux apports et a la composition du capital social.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté a la société lors de sa constitution, ia somme de QUARANTE MILLE EUROS, ci .. 40.000,00 €
Il a été procédé à une augmentation de capital par compensation avec
des créances liquides et exigibles par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 Décembre 2011, à hauteur de
CENT MILLE EUROS, ci ... 100.000,00 €
TOTAL DES APPORTS
CENT QUARANTE MILLE EUROS, ci 140.000,00 €
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 140.000 euros (CENT QUARANTE MILLE £), divisé en 7.000 actions de 20 euros chacune, entiérement libérées, et toutes de méme catégorie, numérotées de 1 a 7.000.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté a la société lors de sa constitution, ia somme de QUARANTE MILLE EUROS, ci .. 40.000,00 €
Il a été procédé à une augmentation de capital par compensation avec
des créances liquides et exigibles par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 20 Décembre 2011, à hauteur de
CENT MILLE EUROS, ci ... 100.000,00 €
TOTAL DES APPORTS
CENT QUARANTE MILLE EUROS, ci 140.000,00 €
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 140.000 euros (CENT QUARANTE MILLE £), divisé en 7.000 actions de 20 euros chacune, entiérement libérées, et toutes de méme catégorie, numérotées de 1 a 7.000.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
DE TOUT CE QUE DEsSUS, il a été dressé ie présent procés-verbal, qui aprés lecture a été
signé par les actionnaires présents ou représentés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
DE TOUT CE QUE DEsSUS, il a été dressé ie présent procés-verbal, qui aprés lecture a été
signé par les actionnaires présents ou représentés.