Acte du 28 avril 2017

La société PAP FINANCES a apporté à la société la somme de MILLE (1 000) Euros en numéraire. Cette somme a été déposée pour le compte de la société en formation, sur un compte numéro 18707000230812105142245 ouvert auprés de la banque "BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE" sise à Vélizy Entreprises, 4, avenue Morane Saulnier - 78140 VELlZY VlLLACOULAY.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2011, il a été procédé à une augmentation de capital par incorporation des réserves d'un montant de QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS (95.000 €).

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 novembre 2011,le capital social a été augmenté de TRENTE QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS (34.293 £) par apports en numéraire et par la création et l'émission de 34.293 parts sociales ordinaires de 1 euro chacune de valeur nominale assortie d'une prime d'émission globale de 465.698,94 € (soit une prime d'émission de 13,58 £ par part sociale).

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 février

2012, Ie capital social a été augmenté de QUARANTE CINQ MILLE NEUF CENT QUARANTE HUIT EUROS (45.948 €) par apports en numéraire et par la création et l'émission de 45.948 parts sociales ordinaires de 1 euro chacune de valeur nominale assortie d'une prime d'émission globale de 623.973,84 £ (soit une prime d'émission de 13,58 £ par part sociale).

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Mixte en date du 20 janvier 2015, le capital social a été augmenté de VINGT SIX MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS (26 335 £) par apports en numéraire et par la création et l'émission de VINGT SIX MILLE TROiS CENT TRENTE CINQ (26 335) actions ordinaires de 1 euro chacune de valeur nominale assortie d'une prime d'émission globale de QUATRE VlNGT DlX NEUF MlLLE

HUIT CENT NEUF EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES (99 809,65 €) (soit une prime d'émission de TROIS EUROS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (3,79 €) par action).

TOTAL DES APPORTS : DEUX CENT DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ci 202 576 euros

Le capital social est fixé a DEUX CENT DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE SEIZE EUROS (202 576 €).

ll est divisé en DEUX CENT DEUX MILLE CINQ CENT SOlXANTE SElZE (202 576) actions ordinaires de 1 £ chacune, libérées en totalité.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique, sur rapport du Président de la Société.

Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. L'associé unique, ou les associés par décision collective, suivant les conditions des assemblées générales extraordinaires, peuvent également décider la suppression de ce droit.

L'assemblée générale peut déléguer au Président de la Société, les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés, sauf décision unanime de ceux-ci.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix du titulaire de titres.

Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée à l'associé qui en aura fait la demande.

En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'atribution de titres à l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.

Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les actions sont librement négociables.

La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société

Elles peuvent toutefois faire l'objet d'un démembrement en usufruit et nue-propriété.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre

inférieur à celui requis ne donneront aucun droit a leur propriétaire contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de fa vente du nombre de titres nécessaires.

La Société est administrée et dirigée par un Président et, le cas échéant des Directeurs Généraux.

13.1 Désignation du Président et des Directeurs Généraux de la Société

a) Président de la Société

L'associé unique ou l'assemblée générale ordinaire en cas de pluralité d'associés, confére à une personne, physique ou morale, associé ou non, la qualité de Président de la Société au sens de l'article L.227-6 du Code de commerce (le "Président").

b) Directeurs Généraux

Un ou plusieurs directeurs généraux (les "Directeurs Généraux"), personne physique ou morale, associé ou non, peuvent étre désignés par l'associé unique ou l'assemblée générale ordinaire en cas de pluralité d'associés, pour assister le Président de la Société dans sa mission.

13.2 Pouvoirs de représentation

a) Pouvoirs de représentation du Président de la Société

La Société est représentée à l'égard des tiers par le Président au sens de l'article L.227-6 du Code de commerce. Le Président de la Société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve

b) Pouvoirs de représentation des Directeurs Généraux

Les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président de la Société pour représenter et engager la Société vis-a-vis des tiers, dans les conditions prévues à l'article 13.2 (a) ci-dessus.

13.3 Vice-Présidence

L'associé unigue ou l'assemblée générale ordinaire en cas de pluralité d'associés, peut conférer à une personne physique nommée en qualité de Directeur Général, le titre de Vice-Président de la Société, pour la durée de son mandat de Directeur Général ; cette nomination ne peut étre assortie d'aucune rémunération.

14.1 Missions et pouvoirs du Président de la Société et des Directeurs Généraux

Le Président de la Société et, le cas échéant, les Directeurs Généraux assurent la direction et l'administration de la Société. Le Président de la Société et, le cas échéant, les Directeurs Généraux exercent leurs pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi ou par les statuts aux associés.

Le Président de la Société prépare et arréte notamment les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que les autres documents mentionnés à l'article L.232-1 du Code de commerce et, le cas échéant, les comptes consolidés. Le Président de la Société doit mettre ces

documents à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la loi et les soumettre à l'approbation des associés dans un délai de six (6) mois à compter de la cloture de l'exercice.

14.2 Durée et cessation des fonctions du Président de la Société et des Directeurs Généraux

La durée des fonctions de Président de la Société et de Directeurs Généraux est fixée par décision l'associé unigue ou de l'assemblée générale ordinaire. Leur mandat expire a l'issue de ia décision collective des associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. lls sont toujours rééligibles.

Outre l'expiration du terme ci-dessus, les fonctions de Président de la Société et de Directeurs Généraux cessent par le décés, l'incapacité, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, la démission ou la révocation de l'intéressé.

Le Président de la Société et les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués par décision de l'associé unique, ou de l'assemblée générale aux conditions de quorum et de majorité requises dans les présents statuts. La décision de révocation peut &tre prise sans préavis et ne peut donner lieu à des dommages-intéréts. Au cas oû l'intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, sa révocation ne met pas fin à ce contrat. Le Président de la Société ou le Directeur Général dont la révocation ou le non renouvellement sera demandé disposera du droit de présenter son point de vue et ses explications au cours de la décision

de l'organe social appelé à se prononcer sur sa révocation ou le non renouvellement de ses fonctions.

Le Président de la Société et les Directeurs Généraux pourront librement démissionner de leurs fonctions en notifiant leur décision aux membres du Comité de Surveillance au moins six (6) mois avant la date d'effet de cette démission, sauf si cette démission résulte d'une incapacité ou invalidité. L'associé unique ou l'assemblée générale, peut cependant dispenser le Président de ce préavis.

14.3 Rémunération

Le Président de la Société et les Directeurs Généraux pourront percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions, laquelle sera fixée par l'associé unique ou l'assemblée générale.

La rémunération du Président de la Société et des Directeurs Généraux ne peut étre modifiée que par l'associé unique ou l'assemblée générale.

Les frais raisonnables qu'ils exposeront dans le cadre de leurs fonctions seront par ailleurs remboursés par la Société sur présentation de justificatifs appropriés.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en compte courant. Ces avances sont rémunérées au taux légalement déductible. Elles sont soumises à la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

Le Président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%, autres gue celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales

lorsgu'en raison de leur objet ou de leur implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le Code du travail auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

18.1 Décisions nécessitant l'accord de..l'associé unique ou de la collectivité des associés

L'associé unique ou la collectivité des associés est seul/seule compétent/compétente pour prendre les décisions suivantes :

augmentation, amortissement ou réduction du capital ; fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; nomination des Commissaires aux Comptes ; nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président ; approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ; examen des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants ou certains associés, en application des dispositions de l'article L.227-10, alinéa 2 du Code de commerce ; dissolution ; transformation de la Société en une société d'une autre forme ; décision nécessitant, en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce, l'accord unanime des associés.

Sous réserve des dispositions spécifigues des présents statuts, les décisions non listées ci

dessus relévent de la seule compétence du Président et/ou des Directeurs Généraux.

18.2 Forme.des.décisions

Les décisions de l'associé, s'il n'en existe qu'un, ou des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemble des associés.

Sous réserve des dispositions contraires prévues aux présents statuts :

les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts ;

les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou à autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président et/ou les Directeurs Généraux, et/ou un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % des actions composant le capital social de la Société.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite huit (8) jours avant la date de l'assemblée par courrier recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

1. L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

3. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut &tre modifié sur deuxiéme convocation.

1. Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2. Un associé peut se faire représenter par une autre personne justifiant d'un mandat.

3. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie

1. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Toutefois, en cas d'associé unique ou si la Société est constituée par deux associés, seul le registre pourra étre émargé.

2. Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne spécialement déléguée a cet effet par le Président.

A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

3. Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire ou les associés présents et établis sur un registre spécial conformément au Code de commerce. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

Les décisions prises par l'associé unique sont également répertoriées dans un registre

1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code de commerce.

2. Chaque action ordinaire donne droit a une voix, chaque Action de préférence donne droit a trois voix. Toutefois, en cas de démembrement d'actions, le droit de vote reviendra à l'usufruitier, qu'il s'agisse d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; par contre, s'agissant des décisions requérant l'unanimité ou l'accord du nu-propriétaire conformément a la loi, chague action ordinaire démembrée donnera droit

a deux voix, l'une attribuée a l'usufruitier, l'autre au nu-propriétaire.

3. Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.

4. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes a ia réglementation.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions composant le capital social de la Société

Un quorum du quart est requis sur deuxiéme convocation.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés

En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clture de l'exercice.

1. L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

2. L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions composant le capital social de la Société.

A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle à laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se clture le 31 décembre de la méme année

La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse et arrété des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'Assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les comptes sociaux sont contrlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes

conformément aux prescriptions légales.

Un ou plusieurs commissaires suppiéants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus agé des suppléants désignés.

Si la Société a des filiales ou des participations et est astreinte à publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés. Leur identité n'a pas à étre mentionnée dans les statuts mis à jour.

Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer un commissaire titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective des associés approuvant les comptes.

Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrles et établissent les

rapports prévus par la loi.

Leurs attributions sont fixées par la loi.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou pendant sa liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.