TANDEM
Acte du 1 septembre 2010
Début de l'acte
TANDEM Société par Actions Simplifiée au capital de 200.000 Euros Siege social : 25 rue André Ampére 49450 ST ANDRE-DE-LA-MARCHE
RCS ANGERS 480 864 891
RCS ANGERS 480 864 891
Statuts
ADOPTES SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 16 JUILLET 2010
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CC J OKoYw
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Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscriptidn a une augmentation de capital.
Le titulaire des actions (ci-aprés le cédant) notifile au Président et à chacun des associés le projet de transmission, par lettre recommandée AR indiquant l'identité compléte du cessionnaire ou attributaire, le nombre d'actions dont la transmission est envisagée, le prix offert ou l'évaluation retenue et les conditions de la transmission.
Le Président consulte la collectivité des associés dans les trente (30) jours de la notification émanant du cédant à l'effet de se prononcer sur l'agrément du cessionnaire ou attributaire proposé par celui-ci.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire ou attributaire proposé, et si le cédant n'a
pas notifié dans les dix (10) jours suivant cette décision collective au Président et à chaque associé qu'il renoncait a son projet de transmission, chaque associé bénêficie d'un droit de préemption sur les actions dont la transmission est envisagée, moyennant un prix égal au prix ou a l'évaluation convenue entre le cédant et le tiers acquéreur ou attributaire. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans les [trente (30) jours de la décision collective refusant l'agrément en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.
Lorsque le nombre total des actions que les associs ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de trente (30) jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Si, dans une transmission, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire mais sous
réserve de l'accord du cédant, acquérir les actions concernéesnon préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire de trente (30) jours. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois qu de les annuler.
A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus et dans les délais prévus ou si l'exercice desdits droits n'absorbe pas la totalité des actions objet du projet de transmission, la transmission projetée peut etre réalisée mais seulement aux prix et conditions
contenus dans la notification visée ci-dessus, le non-exercic& du droit de préemption valant agrément du cessionnaire ou attributaire.
Il ne pourra etre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire ou attributaire qu'aprés justification par le cédart du respect de la procédure de préemption.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions a tous acquér@urs agréés a cette fin par décision collective des associés dans un délai de trois (3) mois a compter de la révélation a la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession. Le prix de cession desdits actions sera, sauf accord entre les parties, fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
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CC J OKoYw
Le titulaire des actions (ci-aprés le cédant) notifile au Président et à chacun des associés le projet de transmission, par lettre recommandée AR indiquant l'identité compléte du cessionnaire ou attributaire, le nombre d'actions dont la transmission est envisagée, le prix offert ou l'évaluation retenue et les conditions de la transmission.
Le Président consulte la collectivité des associés dans les trente (30) jours de la notification émanant du cédant à l'effet de se prononcer sur l'agrément du cessionnaire ou attributaire proposé par celui-ci.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire ou attributaire proposé, et si le cédant n'a
pas notifié dans les dix (10) jours suivant cette décision collective au Président et à chaque associé qu'il renoncait a son projet de transmission, chaque associé bénêficie d'un droit de préemption sur les actions dont la transmission est envisagée, moyennant un prix égal au prix ou a l'évaluation convenue entre le cédant et le tiers acquéreur ou attributaire. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans les [trente (30) jours de la décision collective refusant l'agrément en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.
Lorsque le nombre total des actions que les associs ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de trente (30) jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Si, dans une transmission, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire mais sous
réserve de l'accord du cédant, acquérir les actions concernéesnon préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire de trente (30) jours. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois qu de les annuler.
A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus et dans les délais prévus ou si l'exercice desdits droits n'absorbe pas la totalité des actions objet du projet de transmission, la transmission projetée peut etre réalisée mais seulement aux prix et conditions
contenus dans la notification visée ci-dessus, le non-exercic& du droit de préemption valant agrément du cessionnaire ou attributaire.
Il ne pourra etre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire ou attributaire qu'aprés justification par le cédart du respect de la procédure de préemption.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions a tous acquér@urs agréés a cette fin par décision collective des associés dans un délai de trois (3) mois a compter de la révélation a la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession. Le prix de cession desdits actions sera, sauf accord entre les parties, fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
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ARTICLE 14 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
La rémunération du Président et du ou des directeurs généraux est fixée par décision collective des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS OU LES ASSOCIES
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 16 - MODALITES DES DECISIONS
1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisiohs collectives des associés sont prises, au choix du Président, en Assemblée ou par consultation par correspondance. Elles
peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assemblée les décision$ relatives a l'augmentation,
l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, lascission, la dissolution ou la transformation de la société, la nomination des commissaires aux comptes, la nomination ou la révocation du Président et des directeurs généraux, l'apprbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
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peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assemblée les décision$ relatives a l'augmentation,
l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, lascission, la dissolution ou la transformation de la société, la nomination des commissaires aux comptes, la nomination ou la révocation du Président et des directeurs généraux, l'apprbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.
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ARTICLE 18 - DECISIONS EXTRAORDINAIRE$
ARTICLE 19 - DECISIONS ORDINAIRES
Toutes autres décisions collectives que celles visées & l'article 18 des présents statuts sont qualifiées d'ordinaires et sont adoptées a la majorté simple des voix dont dispose l'ensemble des associés.
ARTICLE 20 - INFORMATION DES ASSOCIES
L'ordre du jour, le texte des résolutions etles documents nécessaires a l'information des associés notamment le rapport du Président sur l'ordre du jour, le ou les rapports du commissaire aux comptes, et pour l'assemblée annuelle les comptes de l'exercice clos, sont tenus a la disposition des associés au siége social hyit (8) jours au moins avant toute assemblée.
TITRE Y
COMPTE SOCIAUX - CONTROLE DES COMPTES
TITRE Y
COMPTE SOCIAUX - CONTROLE DES COMPTES
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence le 1er Janvier @t se termine le 31 Décembre de chaque année
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ARTICLE 22 - COMPTES ANNUELS
Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerde.
Les comptes annuels sont communiqués par le Président au commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur ceux-ci.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur le$ comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
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Les comptes annuels sont communiqués par le Président au commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur ceux-ci.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur le$ comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
ARTICLE 24 - CONTROLE DES COMPTES
La collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi.
Les commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toute assemblée générale des associs dans les mémes conditions que ceuxci. En cas de consultation par correspondance, il leur est adressé les mémes informations et documents qu'aux associés.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Les commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toute assemblée générale des associs dans les mémes conditions que ceuxci. En cas de consultation par correspondance, il leur est adressé les mémes informations et documents qu'aux associés.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.
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Le comité d'entreprise est informé de toute con$ultation des associés en méme
temps que ceux-ci.
Les demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par le comité
d'entreprise doivent étre adressées au Président trois (3) jqurs au moins avant la date de l'assemblée ou le terme du délai de réponse imparti aux associés en cas de consultation par correspondance.
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Le comité d'entreprise est informé de toute con$ultation des associés en méme
temps que ceux-ci.
Les demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par le comité
d'entreprise doivent étre adressées au Président trois (3) jqurs au moins avant la date de l'assemblée ou le terme du délai de réponse imparti aux associés en cas de consultation par correspondance.