Acte du 20 avril 2021

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2019 B 12409 Numero SIREN : 880 093 356

Nom ou dénomination : BAOBAB EPICERIE

Ce depot a ete enregistré le 20/04/2021 sous le numero de dep8t 11805

G.T. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 1.000,00 euros 27, avenue Turgot - Angle avenue Paul Vaillant Couturier 93300 NEUILLY SUR MARNE 880 093 356 RCS BOGIGNY

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE

DU 15 MARS 2021

L'AN DEUX MIL VINGT UN,

Le quinze mars à huit heures.

Monsieur Jules ABE Né le 25 aout 1988 à DOMOL@ ALEPE (COTE D'IVOIRE) De nationalité francaise Demeurant 276, rue de Belleville - 75020 PARIS

Actionnaire unique et Président de la Société G.T décide de prendre les décisions sur l'ordre du jour suivant :

Modification de l'article 2 < DENOMINATION SOClALE >

Modification de l'article 3 < OBJET SOCIAL >

Mise à jour des articles 2 et 3 des statuts

Pouvoirs à conférer ;

Questions diverses.

PREMIERE DECISION

L'actionnaire unique décide de modifier la dénomination sociale a compter de ce. jour qui sera

désormais la suivante : BAOBAB EPICERIE

DEUXIEME DECISION

En conséquence de la décision qui précéde, l'actionnaire unique décide de modifier l'article 2

< DENOMINATION SOCIALE > des statuts de la facon suivante :

ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE

La Société prend la dénomination de BAOBAB EPICERIE

Paraphes Page 1 A A

TROISIEME DECISION

L'actionnaire unique décide de modifier l'objet social a compter de ce jour qui sera désormais le suivant :

< Restauration, plats à consommer sur place ou a emporter, commercialisation de tous produits alimentaires avec vente de boissons alcoolisées >

QUATRIEME DECISION

En conséquence de la décision qui précéde, l'actionnaire unique décide de modifier l'article 3 < OBJET SOCIAL > des statuts de la facon suivante :

ARTICLE 3 - 0BJET SOCIAL

< Restauration, plats à consommer sur place ou à emporter, commercialisation de tous produits alimentaires avec vente de boissons alcoolisées >

Le reste de l'article étant sans changement

CINQUIEME DECISION

L'actionnaire unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes délibérations pour remplir toutes formalités qu'il appartiéndra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui a été signé par l'actionnaire

unique et Président de la Société

L'actionnaire unique et Président

Monsieur Jules ABE

Paraphes Page 2

BAOBAB EPICERIE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 1.000,00 euros 27, avenue Turgot - Angle avenue Paul Vaillant Couturier 93300 NEUILLY SUR MARNE

Statuts

Certifié conforme Le Président Jules ABE

Mor

AA

LE SOUSSIGNE

Monsieur Jules ABE Né le 25 aout 1988 à DOMOLO ALEPE (COTE D'IVOIRE) De nationalité francaise Demeurant 276, rue de Belleville - 75020 PARIS

A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

UNIPERSONNELLE QU'IL CONSTITUE

TITRE I - FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : < BAOBAB EPICERIE >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A. S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET

La Société a pour objet tant en France qu'à l'étranger :

Restauration, plats à consommer sur place ou à emporter, commercialisation-de tous

produits alimentaires avec vente de boissons alcoolisées,

Et généraiement, toutes opérations commerciales, mobiliéres, immobiliéres, ou financiéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes susceptibles de concourir à la réalisation de l'objet social de faciliter le fonctionnement ou le développement de la société.

Article 4 - Siége social -

Le siége de la Société est fixé : 27, avenue Turgot - Angle avenue Paul Vaillant Couturier 93300 NEUILLY SUR MARNE

1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président.

Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision collective des actionnaires représentant au moins les trois-quarts du capital social, en cas de pluralité d'actionnaires et par décision du Président actionnaire unique, en cas de SASU.

Article 5 : Durée

La durée de la société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues aux présents statuts.

TITRE 1I

APPORT - CAPITAL SOCIAL

Article 6 : Apports

L'actionnaire unique apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit, à savoir :

Monsieur Juies ABE apporte en numéraires 1.000,00 euros ia somme de MILLE euros

TOTAL. DES APPORTS 1.000,00 euros

Article 7 : capital social

Le capital social est fixé à la somme de MILLE (1.000,00) euros.II est divisé en CENT (100) actions de DiX (10) euros chacune, entiérement souscrites et libérées et attribuées en totalité à l'actionnaire unique, savoir :

Monsieur Jules ABE à concurrence de cent actions 100 actions Numérotées de 1 a 100, ci

Total égal au nombre d'actions composant le capital social 100 actions

Sous les peines édictées par la loi, le soussigné déclare expressément que les CENT (100) actions sont intégralement libérées et attribuées en totalité au Président et actionnaire unique dans les proportions ci-dessus indiquées.

Article 8 : Augmentation et réduction du capital

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire de l'actionnaire unique, par souscription d'actions nouvelles ou par augmentation de la valeur d'actions existantes.

Toutefois, le capital social et la valeur nominale des actioris ne pourront étre réduits au-dessous du minimum fixé par la loi.

Un financement participatif pourra @tre prévu par décision de l'actionnaire unique, dans le cadre de l'article L 411-2 du Code Monétaire et financier.

Article 9 : Représentation des actions - Interdiction d'émettre des valeurs mobiliéres

Les actions sont nominatives.

Elles sont inscrites en compte, au nom de l'actionnaire unique, sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

Les droits de chaque actionnaire dans la société, en cas de pluralité d'actionnaires, résultent des présentes, des actes modificatifs ultérieurs, et des cessions d'actions réguliérement signifiées et publiées.

Chaque actionnaire peut se faire délivrer, à ses frais, des copies ou extraits des statuts, et des actes modificatifs, ainsi qu'il sera dit ci-aprés

TITRE III

PRESIDENCE

ARTICLE 10 - PRESIDENT

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physigue ou morale

La société est gérée et administrée par Monsieur Jules ABE Né le 25 aout 1988 à DOMOLO ALEPE (COTE D'IVOIRE) De nationalité francaise Demeurant 276, rue de Belleville - 75020 PARIS

Président et actionnaire unique, et ce pour une durée indéterminée

Le Président aura tous les pouvoirs prévus par la loi. Monsieur Jules ABE accepte lesdites fonctions à compter de ce jour et déclare en outre n'étre frappé d'aucune incapacité susceptible de lui interdire ses fonctions. Au cours de la vie sociale, la nomination des Présidents peut étre décidée a la majorité des actionnaires représentant plus des trois quarts des actions ou de l'actionnaire unique en cas de SASU.

Dans les rapports avec les tiers, le Président engage la société pour les actes entrant dans l'objet social ; Dans les rapports avec les actionnaires, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société, sauf le droit de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des associés statuant à la majorité simple qui peut le révoquer à tout moment dans les mémes conditions.

Le mandat du Président est fixé pour une durée indéterminée. Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

ARTICLE 11 - POUVOIRS DU PRESIDENT

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

2 - Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts

ARTICLE 12 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS

La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée par décision collective des

associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.

ARTICLE 13 - CONVENTIONS

Les conventions définies à l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiguées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société

ARTICLE 14 - REPRESENTATION SOCIALE

Les Délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent leur mandat auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés, si les seuils prévus par la Loi sont atteints et ils exercent leur mission de contrle conformément à la Loi.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.

TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 16 - DECISIONS DEVANT ETRE PRISES COLLECTIVEMENT

Doivent étre prises collectivement les décisions suivantes :

- augmentation, réduction et amortissement du capital, - fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, - dissolution de la Société,

- nomination des Commissaires aux Comptes - approbation des comptes annuels,

et ce, dans les conditions prévues par les présents statuts (Cf. article 28)

En outre, doivent étre prises à l'unanimité des associés toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives, à l'agrément préalable de la Société pour toutes cessions d'actions, a la suspension des droits de vote, à l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrle d'une personne morale, ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du président.

ARTICLE 17 - CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu

par lettre recommandée, le texte des résolutions, proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de HUIT (8) jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu

ARTICLE 18 - ACTE SOUS SEING PRIVE ET AUTRES MODALITES DE CONSULTATION

Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une Assemblée Générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé par tous les associés.

La consultation par visioconférence, télécopie ou au moyen de supports électroniques permettant d'assurer la sécurité des votes émis est également autorisée.

ARTICLE 19 - ASSEMBLEE GENERALE

1 - Convocation

L'Assemblée Générale est convoquée, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 20 % au moins du capital.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital peuvent également solliciter la réunion d'une Assemblée Générale en établissant au préalable une demande écrite au Président. Le silence gardé pendant 8 jours par le Président permet de procéder directement à la convocation dans les conditions qui suivent.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. L'Assemblée Générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation. Aucun délai n'est imposé entre la date de la convocation et celle de la tenue de l'Assemblée.

La convocation verbale est également autorisée à condition que celle-ci ait toujours lieu en présence d'au moins deux associés.

2 - Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins 20% du capital social et agissant dans le délai de 3 jours suivant la convocation, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication visés ci-dessus.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur

remplacement.

3- Admission aux Assemblées - Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.

4 - Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué à cet effet par l'Assemblée, ou par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

ARTICLE 20 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre

de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

En cas de convocation sans délai, ce droit à l'information est considéré comme satisfait par le seul dépôt des documents intéressants l'ordre du jour au siége de la société ou au lieu de réunion de l'Assemblée.

ARTICLE 21 - QUORUM - VOTE

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi ou des présents statuts

2 - Chaque action donne droit a une voix.

Toutes décisions collectives seront prises à la majorité simple

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale est définie à l'article 5

ARTICLE 23 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

li est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi. Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions

légales et réglementaires.

ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du

capital.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

A A

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a

extinction.

Quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent, tous les associés percevront le méme dividende

ARTICLE 25 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report

bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient

l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits

TITRE VI - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION -LIQUIDATION

ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société

Si la dissoiution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont

pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit faire l'objet des formalités de publicité

requises par les dispositions réglementaires applicables. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunai ne peut prononcer ia dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant fixées sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision collective des associés

prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de

nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes

les actions.

A A

TITRE VII - CONTESTATIONS

ARTICLE 29 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, le Président et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises à la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les Tribunaux. ils statueront comme amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour ie réglement de toutes autres difficultés.