Acte du 24 février 1995

est de forme a responsabilité limitée. La société

Elle est régie par toutes dispositions législatives et concernant les S.A.R.L. vigueur réglementaires en ainsigue par les présentes. constitution, cette Unipersonnelle lors de sa société peut comporter ensuite plusieurs associés puis redevenir unipersonnelle sans que sa forme de sARL en soit modifiée.

La societe a pour objet, en France et a l'Etranger : AGENCEMENTS INTERIEURS ET SANITAIRE - "CHAUFFAGE EXTERIEURS - ELECTRICITE", commerciales, opérations Et généralement toutes immobilieres pouvant se mobilieres et financieres, rattacher directement a l'objet social et tous objets similaires ou connexes, La participation dans toutes societes ou groupements crées ou a créer dont l'objet se rapporte a i'objet social par voie d'apports, fusion ou autrement, dans le respect des dispositions iégales en vigueur.

Le siege de la societe est fixe a : SAINT AMAND LES EAUX, 66 Avenue du Coll&ge. Il peut etre transfere en tout autre lieu en France décision de l'associé unique ou par par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la sOciete est de QUATRE VINGT ANS (8O années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts. Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, le ou les associes doivent &tre consultés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associe peut demander au président du Tribunal de Commerce statuant sur reguete, la désignation mandataire de justice chargé de provoguer d'un laconsultation prévue ci-dessus.

* Apport.en numeraire :

Monsieur DEBRABANT, associé unigue, apporte a la sociéte une somme en especes de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 F formant le capital social.) La somme ci dessus a eté deposée des avant ce jour pour le compte de la societe en formation a la CAIssE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, agenCe de REGIONALE DE qu'il Amand les Eaux ainsi resulte d'un Saint par ladite CAISSE en date établi du 28 certificat décembre 1994 ci-annexé.

biens * Intervention du conjoint commun en (application de l'article 1832-2 du Code Civil

a) les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Leur propriete résulte seulement des statuts de la societe, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constate et publie. Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société seronttenus de se faire représenter aupres de la societé par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris parmi associés le nu-proprietaire est valablement les représenté par l'usufruitier sauf convention contraire signifiée a la société. b) Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralite d'associes, le conjoint de tout associé qui revendique lui meme la qualite d'associé devra obtenir l'agrément des associés selon les modalités prévues pour les cessions a des tiers lors de la delibération sur l'agrement, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite.

a Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seings privés : elles ne sont opposables a la societe qu'apres signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle suivant acte authentique : Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession siege social contre remise par le gérant d'une au attestation de ce dépot. Les cessions ne sont opposables aux tiers qu'apres apres publicité au registre du commerce et des sociétes.

b) Les cessions ou transmissions sous guelque forme gue ce soit des parts sociales possédées par l'associe unique sont libres.

En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants. Elles ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onereux a des personnes étrangeres a la société autres que celles visees ci-dessus qu'avec le consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois guarts des parts sociales, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts a des tiers. Tout apport a societe, fut-ce par voie de fusion ou scission, est assimile a une cession entre vifs.

c) La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation ou une mesure d incapacite prononcée a l'égard de l'un des associés.

d) Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté de biens entre epoux.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent etre désignés par 1'associe unique par la collectivité des associés statuant aux ou conditions fixées pour les decisions ordinaires. Cette désignation est obligatoire des constatation de deux des trois criteres définis par les dispositions légales et réglementaires. Les commissaires aux comptes sont nommes pour six et exercent leurs fonctions conformément a la exercices loi.

TITRE - DECISIONS DES ASSOCIES - CONVENTIONS REGLEMENTES

a L'associé unigue exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés dans les sARL. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces verbaux . - - signés par lui et établis sur un registre côte et paraphe les mémes mobiles, dans conditions feuillets réglementaires gue les proces verbaux d'assemblées en cas de pluralité d'associés. a L'associé unigue, s'il n'est pas gérant, peut, social toute épogue prendre par lui méme au siege

connaissance des documents prévus par la ioi et ii dispose du droit d'information et de communication prealable a l'approbation annuelle des comptes. b) En cas de pluralité d'associés, tout associé a la droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il possede ; les decisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'une consultation écrite ou d une assemblée elles peuvent également résulter du générale 1 consentement de tous les associes exprime dans un acte, a l'exception de la décision d'approbation annuelle des comptes qui doit @tre prise en assemblee obligatoirement, ou lorsque la réunion d'une assemblee a été demandée par par un ou plusieurs associés dans les conditions prévues

l'article 57, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse associés, par lettre recommandée, le texte des aux proposées, ainsi que les documents résolutions necessaires a l'information des associés. Les associes disposent d'un delai de guinze jours a compter de la date de reception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit et adresser a la gérance les projets dûment completés par ces votes, par pli recommande. Tout associé n'ayant pas repondu dans le delai . ci dessus sera considéré comme s'étant abstenu. générale, de réunion d'assemblée la En cas convocation est adressée avec les documents réglementaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblee par lettre recommandée au domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour, par lettre précisant les jour, heure et lieu de la réunion ; s'il existe un commissaire aux comptes, convocation lui est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de reception. Il est précise, en cas de pluralité d'associés, que chague associe a le droit de se faire représenter par son conjoint a moins que la sociéte ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associe.

collectives (assemblées, c)Les décisions consultations écrites ou actes), ordinaires, c est a dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts sont prises a la majorite de plus de la moiité des parts sociales sur premiere consultation et a la majorite des votes exprimes quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation. collectives (assemblées, Les décisions consultations écrites ou actes), extraordinaires, c'est a directement ou indirectement dire celles entrainant modification des status, sont prises a la majorite des trois quarts des parts sociales. Ainsi qu'il est dit au a ci dessus, les décisions celles prises par la de l'associe unique comme constatées collectivite des associes, sont sur un cote paraphe sur feuillets registre spécial, et ou mobiles également cotés et paraphés dans les conditions réglementaires.

a) conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres gue les personnes morales de contracter, sous quelgue forme que ce soit, des emprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un decouvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements les tiers. Cette intervention s'applique envers aux représentants legaux des personnes morales associées.

b) conventions soumises a controle) En cas de pluralite d'associés, le gérant ou s'il en existe, le aux comptes, commissaire présente a l'assemblee des associés, ou encore joints aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée : entre la societé et l'un de ses gérants ou la collectivité des associés statue sur associés ce l'associé Le gérant ou interessé rapport. ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Par dérogation a ces dispositions lorsgue la société ne comprend qu'un seul associé et la convention est que conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des délibérations. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux les conventions conclues par un gérant comptes, non sont soumises a l'approbation associé préalable de l'associe unigue ou de l'assemblée des associés. Les dispositions du présent article s'etendent . aux conventions passées avec une societe dont un associe indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un du conseil de surveillance, est simultanément membre : gérant ou associe de la société a responsabilite limitée.

c) conventions libres b) ci dessus ne sont pas Les dispositions du applicables aux portant sur des opérations conventions courantes et conclues a des conditions normales.

TITRE COMPTES SOCIAUX AFFECTATION DES V RESULTATS

l'assemblée L'associé unigue des associés ou apres rapport du cas échéant, approuve les comptes, le l'affectation du commissaire : comptes, et decide aux six mois de la cloture de résultat et dans les ce, l'exercice. d'information sont prises en Toutes mesures conformite de la loi et des réglements. et documents rélatifs comptes annuels Les l'approbation des comptes annuels font l'objet d'un dépot au greffe dans les conditions réglementaires.

a) Sur le bénéfice de l'exercice , diminué le cas il est tout d'abord échéant des pertes antérieures, prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve iégale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixieme. constitué le bénefice distribuable est par Le bénéfice de l'exercice diminue des pertes anterieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application des et des statuts, augmente de la loi ou reportsbénéfiaires. b) Sur le bénéfice distribuable il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale ou l'associe unigue decidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales. Le surplus est attribue a l'associe unique ou reparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social. L'associe unique ou l'assemblée peut décider la mise distribution de sommes prélevées sur les réserves en disponibles en indiguant expressement les postes de reserves sur lesguels les prélevements sont effectues. Toutefois, les dividences doivent étre prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. c) Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associe unique ou par l'assemblée des Toutefois, les dividendes doivent etre associés. prélevées par priorite sur le bénefice distribuable de l'exercice. c) Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associe unique ou par l'assemblée des associés. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce delai par décision de justice.

a) La présente societé, dans la mesure ou elle ne comporte qu'un associe unique personne physique, releve du régime fiscal des societés de personnes. b) si elle venait a comprendre plus d'un associe, elle deviendrait passible de i'impot sur les societés ; il en serait de meme si l'associe unique était une personne morale, et de ce fait, le droit de mutation prévu a l'article 809-13 du Code Général des Impóts serait applicable sur les apports visés a ce texte. d'impts directs, En matiere il fait serait liées application des conséguences changement au regime fiscal.

c) si par ailleurs, la société redevenait ensuite unipersonnelle avec un associé autre qu'une personne sauf option immédiate, morale, il y aurait de nouveau, changement de régime fiscal la societé devrait en supporter les consequences.

DONT ACTE sur douze pages.

acte aux du présent ete La lecture a donnée comparants et leurs signatures sur ledit acte ont été recueillies par le notaire soussigne. A Saint Amand les Eaux En son Etude L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE Le trente décembre Et le notaire a signé le méme Jour.

Approuve : 0 Mot nul : 0 ligne nulle : 0 renvoi : 0 Suivent les signatures Suit la mention d'enregistrement : enregistre a Valenciennes Nord 0ouest le 12 janvier 1995 n'005/7 regu cing cents francs le receveur principal signe : BRouTIN. suit la teneur des annexes sus énoncées :

CRÉDIT AGRICOLE

ATTESTATION DE DEPOT ET DE BLOCAGE

La C.R.C.A.M. du Nord, Société Civile Coopérative a capital et personnel variables

dont ie sige est a LILE, 10, Avenue Foch, représentée par ..t: '.. .I....?

atteste par ta présente qu'une somme de . . . @C. , C.

représentant :

- la souscription du capital,*

t'augmentatiorr du capital,"

de la Société.....xA.(

-pour y demeurer bloquée confor-

mément a la loi, selon le détail ci-aprés.

p.F 9A

TA. 17.AR.07.YT

Cmw...e...2.T.

* Rayer la mention inutile.

JUR015 01-03/82

PHILIPPE PIETTRE 22. Rue du Petit-Repas Boite Postale 27 MAITRE EN DROIT 59731 SAINT.AMAND.LES-EAUX CEDEX NOTAIRE Successeur de M FeRRU

Détenteur des Archives de IEtude de M* BRUGE et de 1'Etuda de M* ASBROUCQ

MME Patrick DEBRABANT-ADRIAENSSENS Secrétaire générale 66 avenue du coll≥ Dossier suivi par : PP/MP E U R L "DEBRABANT 59230 SAINT AMNAD LES EAUX CHAUFFAGE SERVICE"

V/Réf. Saint-Amand. le 22 Decembre 1994

Madame,

Conformément aux dispositions légales, je vous informe officiellement par les présentes que Mr Patrick DEBRABANT, votre mar constitue actuellement une societe a responsabilite limitee de forme unipersonnelle.

Il apporte a cette societe une somme de CINQUANTE MILLE FRANCs (50 000 F) devant constituer le capital social et provenant des fonds de la communauté existant entre lui et vous-meme.

Vous devrez donc assister a la signature des statuts dont la date vous sera communiquée afin de réitérer votre intention de ne pas devenir personnellement associée.

dévoués.

recoit de 9 heures a 12 heures ou sur rendezvous - étude fermee le samedi Tel. 27 48 52 27 et 27 48 53 07 : 5ervice Immobilier : 27 48 52 53 : Télecopie : 27 48 67 55 Membre d'une aesociation agraae. C C P Lille 31O1-66 G Le reglemmant 6 par ch6que est accept6

ENGAGEMENTS PRIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Accuisition d'un fonds de commerce de "CHAUFFAGE de M. et Mme DEBRABANT LIENARD moyennant le prix de 200.000 F

- Emprunt bancaire pour réaliser cette acquisition

Prise a bail de l'immeuble dans leguel est exploité ce fonds

:: - -

16eme page

Suit la mention d'annexe : ANNEXE a la minute d'un acte recu par Me PHilippe PIETTRE Notaire a Saint Amand les Eaux (NOrd) soussigné le

trente décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze

Signé : Philippe PlETTRE

POUR_EXPEDITION_CONFORME

Délivrée par Me PIEITRE sur 16 Pages sans mot nul