DEBRABANT CHAUFFAGE SERVICE
Acte du 26 septembre 2007
Début de l'acte
DEBRABANT CHAUFFAGE SERVICE
Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siege social : 66, avenue du College 59230 SAINT AMAND LES EAUX
400095394 RCS VALENCIENNES
Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros Siege social : 66, avenue du College 59230 SAINT AMAND LES EAUX
400095394 RCS VALENCIENNES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 19 SEPTEMBRE 2007
L'an deux mille sept, le 19 septembre, a 19 heures, Au siége social a SAINT AMAND LES EAUX,
Monsieur PATRICK DEBRABANT, demeurant 66, avenue du Collége 59230 SAINT AMAND LES EAUX,
Associé unique et seul gérant de la société DEBRABANT CHAUFFAGE SERVICE,
A pris les décisions suivantes :
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Monsieur PATRICK DEBRABANT, demeurant 66, avenue du Collége 59230 SAINT AMAND LES EAUX,
Associé unique et seul gérant de la société DEBRABANT CHAUFFAGE SERVICE,
A pris les décisions suivantes :
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés examen des comptes de l'exercice clos le 31 décembre2006, approuvés le 29 juin 2007, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'associé unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.