ETESIA
Acte du 22 juin 2017
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE Code qreffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 50380
Numéro SIREN :479 897 076
Nom ou denomination :ETESIA
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2017 sous le numero de dépot 4168
GRETF
04.350390
Audti (ConseifConpiabilite 1 : 2 2 JUIN 2017 4.168 No d&pst ..... Visa du gremiar : t
ETESIA
Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros
Siége social : Le palais-RN 82 42110 FEURS
479 897 076 RCS ST ETIENNE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A &A Andit Conscil Compinbilite Sictedcaptate ctdemnimit acmps
555 chemin tin Rois 69140 RHJEHX-1.A:IAPE Tel. 04 7866 9000 - Fa : 0l 78 98099
t5 Cndk Rue 6Vo10 STE TOY LARGFN1FR1 Tel.04 74 72 2046 - 1ax : 01 78 62 3364 stil.cum
SARL mt qitol d 1t. . RC1m 4+4 sx ts?
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°4168 en date du 22/06/2017
Depuis l'ouverture de l'exercice 2017 et jusqu'au 31/05/2017, les chiffres montrent que l'activité est satisfaisante, dans la lignée de l'exercice précédent et aucun fait marquant n'est a signaler.
Dans lc cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'clle est analysée ci-dessus, n'appclle pas d'observation de notrc part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
D'autre part, en notre qualité de Conumissaire a la transformation, et en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code du Commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social, sur les avantages particuliers stipulés le cas échéant et de nous prononcer en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette imission. Ces diligences ont consisté : a contrler par sondages les éléments significatifs constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dermier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables de celles utilisées pour 1'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des bicns conposant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au imoins égal au montant du capital social
Fait a Rillieux-La-Pape, le 19 juin 2017
Le Commissaire a la transformation Membre de la Compagnie Régionale de Lyon
A&A Audit conseil comptabilité Représenté par Jean Louis SUZON
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMA'TION DE LA SARL EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 50380
Numéro SIREN :479 897 076
Nom ou denomination :ETESIA
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2017 sous le numero de dépot 4168
GRETF
04.350390
Audti (ConseifConpiabilite 1 : 2 2 JUIN 2017 4.168 No d&pst ..... Visa du gremiar : t
ETESIA
Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros
Siége social : Le palais-RN 82 42110 FEURS
479 897 076 RCS ST ETIENNE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A &A Andit Conscil Compinbilite Sictedcaptate ctdemnimit acmps
555 chemin tin Rois 69140 RHJEHX-1.A:IAPE Tel. 04 7866 9000 - Fa : 0l 78 98099
t5 Cndk Rue 6Vo10 STE TOY LARGFN1FR1 Tel.04 74 72 2046 - 1ax : 01 78 62 3364 stil.cum
SARL mt qitol d 1t. . RC1m 4+4 sx ts?
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°4168 en date du 22/06/2017
Depuis l'ouverture de l'exercice 2017 et jusqu'au 31/05/2017, les chiffres montrent que l'activité est satisfaisante, dans la lignée de l'exercice précédent et aucun fait marquant n'est a signaler.
Dans lc cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'clle est analysée ci-dessus, n'appclle pas d'observation de notrc part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
D'autre part, en notre qualité de Conumissaire a la transformation, et en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code du Commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social, sur les avantages particuliers stipulés le cas échéant et de nous prononcer en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette imission. Ces diligences ont consisté : a contrler par sondages les éléments significatifs constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence d'appartenance et d'évaluation ; a vérifier si compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dermier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables de celles utilisées pour 1'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des bicns conposant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au imoins égal au montant du capital social
Fait a Rillieux-La-Pape, le 19 juin 2017
Le Commissaire a la transformation Membre de la Compagnie Régionale de Lyon
A&A Audit conseil comptabilité Représenté par Jean Louis SUZON
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMA'TION DE LA SARL
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