Acte du 13 septembre 2023

Il est décidé de transférer le siége de la Société SCI SOCIETE CIVILE STRASBOURG SOIXANTE au 193 Rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris dont elle est propriétaire.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance et au porteur d'un original ou d'un exemplaire certifié conforme des présentes pour accomplir toutes formalités de publicité prévue par la loi comme conséquence des résolutions qui ont été adoptées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par

toutes les parties et par Madame Sarah KADOCHE épouse MREJEN.

Socicte Civile Strasbourg Soixante

Capital Social : 7.P65,32 € RCS : PARIS D 397.953 183

TITRE DEUXIEME . Apports .-.Capitai social - Parts sociales - Article 6. - Apports Mellc Anne-Maric MARCHANDISE apporte a la societé la somme de 20.000 F 3.048,98 € 10.000 F 1.524,49 € Mme Alice MONTERNIER apporte a la 5ocist6 la somme dc 30.000 F 4.573,47 € Total

soit au total la 3ommc.dc TRENTE MILLE FRANCS, 5oit QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS ET QUARANTESEPT EUROS lqquclIc soinme a te int6gralemcnt dtpos6e cntrc ics mains de Mademoiscilc Anno-Maric MARCHANDisE, associe geraite de la socitt6, qui le raconnait, pour ttre verste dans un coimpte ouvert au nom de la socitté an Cenire dea chequcs postaux de La Source (45900).

Par la suite, le capital a eté rmis & jour par rapport a l'euto pour ttre fixt a 4.573,47 €.

Dans les termes dc l'assembl6c de ce jour, soit le 13 juillet 2013, le capital a &te porté a 7.165,32 £, la vaicur nominale.de la part étant fix6e a s0,82 e ct.ensuite de l'augmentation de capital, le nombre total des ports esidtsomrais de 14

aSsvcix 8ci sni Knw ppur l ereCC& xU leurs pmH d&e N favu JKpk s7kF auproc do la sociSts par t'un d'entro oux, ou par un liors. A dafaut d'oniono. il appartnni a ta purtie la plus rhitigento do so pburvoir. ainsi quo do droi. pour tairo dósignor par justico un mandataire chargó do Toprósontor tous los copropriatairos.

Articlo,12.-.Uautruit

Si une part est grevée d'un usufruit, ie droit de vote appartient au nu-propribtaire saut pour les décisions concernant l'alfoctation des bónélices o it est réservé a l'usufruitior.

Arlicle 13.- Droits attachés aux parts

Chaque part sociale donne droil, dans ta propriété de l'actif social et dans ta répartition des bónélices et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes.

Les droits el obligations allachés aux parts ios suivent dans queique main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux staluts et aux décisions réguliremeni prises par tes associés.

.Articie 14.- Responsabilité des associés

Vis-a-vis des créanciers sociaux, chacun des associés n'est tenu indétiniment des dettes sociales que dans la proportion du nornbre des parts qu'il possde a la date de l'exigibilité ou au jour de la cešsation des paiements, conlormément aux dispositions de l'articte 1587 du Code civil.

Las créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu aprs avoir préalablement et vainemeni poursuivi ta personne morale.

Toutefois, dans tous les actes conienant des engagements au nom de la societé, ia gérance devra. sous sa responsabilité obtenir des créanciers la renonciation iormelle au droit d'exercer une action personnelle contre les associés de telle sorte que lesdits creanciers ne puissent par suite de cette renonciation intenter d'action et de poursuite que contre la société et sur ies biens lui appartenant.

Les actions contre las .associes non flyuidateurs ou leurs heritiers et ayants-cause se prescrivent par cinq ans a compter de la publication de ia dissolution de ia société.

Agrément

Les parts sociaies ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément des associés, donné dans les conditions ci-dessous, et ce, môme si les cessions sont consenlies a des ascendants, des descendants. ou le conjoint du cédant.

: Formalités

L'agrément sera oblenu par décision unanime des associés.

Refus d'agrément

En cas de refus d'agrément, chaque associé peut proposer d'acquérir les parts: si plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, iis sont. saut convention contraire. réputés acquéreurs a proportion du nombre de paris qu'ils détenaient au jour de la ratitication du projet de cession.

Si aucun associé ne se porte acquéreur. comme dans ie cas oû ies oltres d'achat ne portent pas sur ia totatité des parts dont le projet de cession n'a pas été agréé, ta société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé a l'unanirnite ou peut, elle-méme. procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers. ou f'offre de rachat par la société, ainsi que te prix otfert soni notifiés au cédant par leltre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas

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do contostation sur ig prix, celui-ci ost tixé a diro d'expert, le lout sans prjudice du droit du códant do consarvor sos parte.

Si aucuno offro d'achal n'est tailo au códant dans un dóiai de trois mols a comptor de la dernire des notitications aux associés ot a ia societé, t'agrment a la cession est repute acquis, a moins que les autros associs ne dócident dans le.môme dólai.la dissalution anticipée de ia sociót:-

Dans ce dernier cas, le cédant pout rendre caduque cette decision en faisant connaitre par lellre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a la cession dans le délai d'un mois a compter de ladite décision.

Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doil ôtre constatée par un écril.

La cession n'est opposable a la société qu'apres avoir été signitiée a la société par acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte notarié.

Elle n'est oppasabie aux tiers qu'aprs accomplissemant de ces formalités et aprs publication.

Les cessions entre époux doivent résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par ie décas du cédant.

Articie 16.- Transmission des parts par déces

En cas de déces d'un associe. la société ne sera pas.dissoute mais se continuera avec ies associés survivants.

Les héritiers ou légataires auront droit a ia vaieur des parts. conformément aux stipulations de.l'articte 1870t du Code civit; celte valeur ieur sera régiée dans les six mois du décs.

En cas de décontiture, faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaires atteignant un associé, et a moins que ies autres associés ne décident a t'unanimité de dissoudre la société, il est procédé au rernboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. La valeur des droits sociaux a rembourser est dóterminée dans les conditions prévues a i'article 1843-4 du Code civil.

Sans préjudice des droits des tiars, un associé peut se retirer totalement ou partiatlenent de la sociélé aprs autorisation dannée par une décision unanime des autres associés. La décision collective davra &tre prise dans le délai de trois mois, a compter de ia demande de relrait envisagee par leltre recommandée avec avis de réception.

Le retrait peut étre @galement autorisé pour justes motifs par une décision du président du Tribunal de grande instance dwsige social statuant en rétéré.

L'associé qui se relire a droit au remboursement de ses parts dont la vaieur, a defaut d'accord amiabie. sera fixée par expertise contormérnent aux dispositions de f'article 1843-4 du Code civil.

En cas de remboursement en numéraire, les autres associés pourront se porier acquéreurs desdites parts au prix fixé, la société devant effectuer le rachat des parts non acquises en vue de leur annulation.

Si tes parts de l'associe qui se retire constituent ia rémunération d'un apport en nature effectué iors de

l'associé peut demander t'attribution de ce bien, a charge de soulte, s'il y a lieu, conforrnément au troisime alinéa de l'articie 1844-9 du Code civil.

4 7.4.

- TITRE TROISIEME - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

1. Suivant PV d'AGE en date du 30 Août 2018 il a été pris acte du déces de Madame Esther MREJEN née BOUSSIDAN, et en conséquence, seule Madame Sarah KADOCHE épouse MREJEN, née le 29 Avril 1981 δ Paris 19erne, de nationalité francaise, demeurant 21 Henri Murger - 75019 Paris, 5/1 Yehoshua Bin Nun JERUSALEM, demeure gérante.

2. Les fonctions de gérant ont une durée non limitée. Elles cessent par son décés, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa mise en liquidation ou son redressement judiciaire, sa démission ou sa révocation. Le déces, la démission ou la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entrainent ni la dissolution de la société, ni, en cas de démission ou de révocation d'un gérant associé, le droit pour celui-ci de se retirer de la société. Un nouveau gérant est alors nommé par la collectivité des associés convoquée d'urgence par le gérant démissionnaire ou, a défaut, ainsi que dans les autres cas, par un mandataire de justice nommé a la requéte de l'associé le plus diligent.

3. Le gérant est révocable au cours de son mandat par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner heu a des dommages-intéréts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour causes légitimes à ia demande de tout associé.

4. Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Président du Tribunal statuant sur requéte la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants. Si la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au Tribunal de prononcer la dissolution de la société.

Article 20. Pouvoirs de la gérance Dans ies rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion quc demandc l'intérét de ia société. Dans les rapports avec les tiers, le gérant jouit des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire ou autoriser tous les actes ou opérations entrant dans l'objet socia!. En cas de pluralité de gérants, chacun exerce séparément ses pouvoirs, sauf le droit de chacun d'eux de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Mais l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le géant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs.

Article 21. Rémunération de la gérance En rémunération de leur fonction et en compensation de ia responsabilité attachée a la gestion, les gérants ont droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés lors de leur nomination. Le gérant a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement. Pour le premier exercice social, la rémunération du gérant est fixée & trois mille francs nets mensuels.

Si plusiours géranis ont participé aux mnos taits. laur responsabilitó est sotidaire a t'ógard des tiers et dios associes. Touiotois..dans iours rapports entre oux, ie Tribunat dslormina la par contribulivo do chacun dans la rópar1ition du dommage.

Si une personne morale exerce la gérance. ses dirigeants sont soumis aux mômes conditions et obligations et oncourent ies mames responsabilitós. civiles et pénales._que.sils.ólaiont. górants.en.leur... "nom prôpre. sars prejudice de la responsabilité solidaire de ta personne morale quils dirigont.

TITRE QUATRIEME

Décisions collectives

Les décisions collectives des associés ont notarmment pour abjet d'approuver les comptes saciaux. d'autoriser les gérants pour des opérations excédant leurs pouvoirs, de nommer et de révoquer les gérants at de modifier les statuts

Articie 24.- Mode de consultation

1.- La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives gui obligent les associés, menes absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent au choix. de la gérance, soit d'une assemblée générale. soit d'une consultation par correspondance. Elles peuvent aussi résulter du consenternent de tous ies associés exprimê dans un acte.

a) Assemblée générale.- L'assembiée est convoquée par ia gérance au lieu du sige social.ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Tout associé non gérant peut, a tout moment, par lettre recommandée. demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Saut si la question posée porte sur te.retard du gérant a remplir l'une de ses obligatlons, la demande est considérée cornme satistaite lorsque le gérant accepte que la question soil inscrite a l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée. Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut. a l'expiralion du déiai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du Président du Tribunal de Grande instance. statuant en ia forme des rétérés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer ia délibération des associés.

Pendant la période de tiquidation, les assembiées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée quinze jours au moins avant ia réunion a chacun des associés. Ceite lettre indique l'ordre du jour de l'assembiée de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrite apparaissent clairernent sans qu'il y ait liau de se reporter a d'autres documents.

Das la convocation, te texte des résolutions proposées et tout docurnent nécessaire a l'intormation des associés sont tenus a leur disposition au siege social ou ils peuvent en prendre connaissance ou : copie. Ces documenls peuvent leur étre adressés sur demande, a leurs frais, par lettre recommandóe.

L'assemblée est présidée par le gérant (ou par l'un des gérants) ou, s'i n'est pas associé, par l'associé présent et acceplani qui possde ou reprêsente le plus grand nombre de pars.

!l ne peut àtre mis en délibération que les questions inscriles a l'ordre du jour, saut si tous les associés sont présents.

La délibération est consiatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi el signé par te gérant et, le cas échéant, par le président de la séance. A delaut de feuille de présence, ta signature de tous les associés présents tigure sur ce procs-verbal.

b) Consuitation écrite. - En cas de consullalion écrite. le lexte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a t'intormation des associés sont adressés a chacun de caux-ci par Ietire recommandée avec demande d'avis de réception.

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Los associ6s dispasont d'un dšiai de quinze jours a compler de la date do rócoption dos projels do rósolution pour émettro lour vote par êcrit, lo vote étant pour chaque r6solution formul& par les mois " oui ou " non".

ta réponse est adresseo par lettré recommandóa. Tout associé n'ayant pas rópondu dans la dólai ci- dossus est considéré comme s'slant absienu.

2.- Tout associé a droit de participer aux décisions quels que soient ia nature et ie normbre de ses parts. avoc un nombre de voix ógat au nombre de parts sociales qu'il possede.

Tout associé peut se taire représenter par son conjoint. associé ou non, ou par un autre associé justifiant de son pouvoir.

J.- Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillas mobiles également cotées et paraphées conformément a la loi.

Les copies ou extrails de ces proces-verbaux sont valablement certitiés conformes par un seut gérant. Au cours de la liquidation, leur certification est valablement elfectuée par le seul iiquidateur.

Articie 25.- Décisions collectives ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni les modilications statutaires, ni l'agrément de nouveaux associés. étant précisé que la nomination et ia révocation des gérants. mame statutaires, sont de leur cornpétenco. 1.

Chaque année, la gérance doit rendre compte de la gestion aux associés ainsi qu'it est dit a l'article 29 ci-apres.

Les décisions collectives ordinaires doivenl, pour &lre valables, &tre adoptées par un oui plusiours associés représentant pius de ta moitié du capital social.

Si cette majorité n'est pas atteinte, les décisions sont, sur deuxime convocation, prises a ia majoritê des votes émis qualle que soit la proportion du capital représentée.

Sont qualitiées d'extraordinaires les décisions des associés ponant agrément.de nouveaux associés ou modificatives des statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

. a l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de ia société ou d'augmenter les engagements d'un associé ou de transtormer la société en une forme de société dans laquelle les associés voient leur responsabilité aggravée: -- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social s'il s'agit de l'agrément de nouveaux associés: - par des associes représentant au moins les deux tiers du capital sociai pour toute autre décision extraordinaire.

Les associés ont te droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles i devra tre répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Tout associé paut, aprês toute moditication statutaire, demnander a ia société fa délivrance d'une copie certitiee conforme des statuts en vigueur au jour de fa demande. La gérance doil annexer a ce document ta liste mise a jour des associés ainsi que les gérants.

Lors do 1outo consultalion dog associbs, soit par Ócrit, soil on assonbie génerale, chtaque associs non garant a droit d'obtanir coinmunication dos documents et Intormations nócossairos potr fut prmottro do cn prononcor on connaigsanco do causo sur la gottion de la socioto. Lu nature do coo documonts ot tos conditions do lour enivoi ou mise a disposition sant dótorninéas par la roglomantation en vigueur

TITRE CINQUIEME

Exercice social.- Répartition des benétices et des pertes

Articlo 28.- Exercice social

L'exercico social commence le premier janvier el linit le 31 décembre de chaque année. Exceplionnellernent, le premier exercice commencera le premier aout 1994 et tinira le 3i décembre 1995.

A la cloture de chaque exercice. il est dressé par les soins de la gérance un inventaire contanant 1'indication des divers léments de l'actif et du passit de la société, un bilan et un compte de résultat récapitulant les produits et charges de l'exercice, ainsi qu'une annexe complétant et cornmentant l'intormation donnée par le bilan et le compte de résultat.

La gérance doit, au moins une fais par an, rendre compte de sa gestion aux associés. Celte reddition de comptes doit comporter un rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écouié comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Ce rapport. ainsi que les documenis ci-dessus, te texte des résolutions proposées et ioui autre document nécessaire a l'information des associês sont adressés chacun d'eux par leltre simple quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ces memes documents sont, pendant ce déiai. tenus a la disposilion des associés au sige social o ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

Les associés sont réunis dans les six mois de la clture de t'exercice pour staiuer sur les comptes de Texercice et l'alfectation des résultats.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et aulres charges de la société. y compris tous amortissamants et provisions, constituent les bénétices nets.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est réparli entre tous les associés proportionneilement au nombre da parts appartenant a chacun d'eux. Toutetois, les associés peuvent. sur la proposition de ia gérance, reporter a nouveau Tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter lout ou partie de cette part a toutes résarves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s il en existe, et aprs imputation sur les bénétices non répartis, sur les réserves puis sur ie capiai, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur apparenant.

Arlicle 31.- Avances en compte courant

Chaque associé pourra. avec le consentement de ses coassociés. 1aire des avances an compte courant a la sociélé.

TITRE SEPTIEME

Personnalit6 moralc.-Publicite.- Contcstations

ta sôcitTôuit@la persónnalit morale a compter de son iminatriculation jusqu'a ta publication da la citure de la liquidation.

Mademoiselle Anne-Marie Marchandise a acceplé !e 17 juin 1994 une promasse de vente de Monsieur et Madame Pessis Bourbier concernant un local commercial sis a Paris 60 boulavard de Strasbourg. Ce mme jour. Mademoiselle.Anne-Marie Marchandise a versé la somme de deux cent cinquante mille Irancs entre tes mains de Mattre Alix, notaire a Paris, contormément aux stipulalions de ladite promesse de vente. En outre, Mademoiselle Anne Marie Marchandise a lait tace, pour la constitutlon de la société en formation. a des trais dont ie montant s'élave a six mille francs et dont les associés ont 6té informés.

Les engagements et les actes mentiannés ci-dassus ont 6té accomplis pour le compte de la société en formation. Les soussignés déctarent approuver ces actes et engagemenis. La signature des présentes emportera, par la socidté, reprise de ces engagements qui seront répulés avoir &té souscrits des l'origine, lorsque l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés aura été ettactuée.

En outre, les associês donnent par les présentes mandat a Mademoisale Anne-Marie Marchandise a l'etlet d'accomplir ioules les farmalités, actes et engaganents nécessairés a la constitution de la sociél.

Limmatriculation de la societé emportera reprise de ces engagements par la saciété

Tous pouvoirs sont donnés a Mademoiselle Anne-Marie Marchandise. gérante désign6e. pour elleciuer tes formalités de publicité prescriles par la loi, et specialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales.

Arlicle 38.- Frais

Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la sociélé serant portés au compte de frais génraux et amortis dans ta premire année, et en tous cas avant toute distribution des bénélices.

Articie 39.- Contestations

Toutes tes contestatjons qui pourraient s'elever pendant ta durée de la société ou de sa liquidation. soit antre associés, soit antre les associés, le ou. les garants et la société, seront soumises a la juridiclion des Tribunaux de Grande Instance conpétents.

Fait & Paris le 06 Juillet 2023 En autant d'originaux que requis par la loi