Acte du 19 mars 2001

ARl 20 112100. ENREGISTRE A FAPIS R.P1.?g V:VIENNE

E3 JA 2 9 Bord.... ...f.?.... Requ . lc k acweg

La Société GAMMA - MG BROSS FRANCE, Société a Responsabilité Limitée, au capital socia de 10 000 EUROS, Siege social: 10 rue de la Paix, 75002 Paris.

Grpffa iu Tribunal do

Commerce de Paris STATUTS

1 9 MAR. 2001 Les soussignés: 570.3

francaise,

Monsieur GOHIL Grégory Kishor Samuel né le 4 mai 1982 a SAINT-MAURICE, de nationalité francaise,

Ont établi comme suit le statut d'une société a responsabilité limitée, SARL.

Il est formé entre les soussignés, uhe Société a Responsabilité Limitée

Elle est régie par les dispositions Kgales et réglementaires relatives aux Sociétés a Responsabilité Limitée, et, notamment, par la Loi n°66-537 du 24 Juillet 1966, ainsi que par les présents statuts

La société a pour objet, en tous pays, la vente de mobilier de salon de coiffure, l'agencement et la

décoration de tous commerces, la vente de matériel et fournitures de tous genres, l'import-export, le courtage, l'activité de conseil, consultant, agent d'usine au niveau national et international, ainsi que toutes actions financiéres ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet social précité ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société prend pour dénomination sociale:

GAMMA - MG BROSS FRANCE

Dans tous les actes et documents émanant de la sociéte (lettres, factures, annonces, publications

diverses), la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la formule "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales SARL, et de l'énonciation du montant du capital social.

GG

Le siege social est fixé a 75002 PARIS - 10 rue de la Paix

Il pourra étre transféré, en tout lieu, en France, en vertu d'une décision extraordinaire des associés

La société est constituée pour une durée e 99 années a compter de sa date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, Saaf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Le capital social de/10 000 EUROS a été libéré a la constitution de la société

Les soussignés ont fait apport a la société des sommes en numéraire, ci-apres désignées:

4 000 Euros - Mademoiselle GOHIL Déborah a apporté ia somme totale de

- Monsieur GOHIL Grégory a apporté la somme totale de 6 000 Euros

Montant total des apports 10 000 Eur0s

Ladite somme a été déposée sur un compte bloqué, a ia banque : BRED - Agence Opéra

Le capital social est fixé a la somme de

[DIX MILLE (10 000) EUROS

11 est divisé en 500 parts de 20 Euros nominal chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :

200 parts - Mademoiselle GOHIL Déborah

- Monsieur GOHIL Grégory 300.parts

500 parts TOTAL CINQ CENTS PARTS :

Conformément a la Loi, les associés déclarent expressément que les CINQ CENTS (500) parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en numéraire et sont actuellement réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

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I - Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation du capital réalisé par voie d'élévation du montant des parts existantes a libérer en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'Article 10 des présents statuts, doit &tre agréée dans les conditions fixées au dit Article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la Gérance.

I - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction de capital a un montant inférieur au minimum prévu par la Loi, doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de la porter a ce minimum, a moins que dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.

La dissolution ne peut étre prononcée si , au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

I- Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

H- Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'Actif social

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Les apports en industrie donnent lieu à attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports, au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune matiere dans les actes de son Administrateur. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée

nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital, par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la Loi. Les associés sont tenus dans le cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a Iattribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

Il - Indivisibilite des parts sociales

Chaque part est indivisible a l'égard de la société

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

IV - Associé Unique

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main, n'entraine pas de plein droit la dissolution de la Société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut toutefois étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment par déclaration du Greffe du Tribunal de Commerce au siége social G

I- Toute cession de parts doit tre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier, ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au registre du Commerce et des Sociétés.

I- Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant du cessionnaire n'est pas associé

I- Elles ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne

et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la société et & chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la

notification du refus, faite par lettre recommandé avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixe d'accord entre les parties, ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La société peut également avec le consentement de l'associé, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la Loi.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.

IV- Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision & l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1" du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sans qu'il y ait lieu a l'agrément des intéressés par les associés survivants. G6-

Au cas de décés, lesdits héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et à chacun des associés.

VI- La gérance est habilitée a mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toutes cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite, ou la déconfiture de l'un quelconque des associés. personne physique ainsi que le redressement judiciaire d'un associé, personne morale, n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant

I- La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Mademoiselle GOHIL Déborah est nommée premiére gérante de la société pour une durée indéterminée. Mademoiselle GOHIL Déborah déclare accepter les fonctions de gérante et n'étre frappée d'aucune interdiction lui empechant de les exercer.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité des gérants chacun d'eux a la signature sociale . Les Gérants peuvent résilier leur fonction, mais seulement en prévenant chacun des associés par lettre recommandée avec avis de réception.

Les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

II- Dans les rapports avec les tiers, le Gérant ou chacun des Gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme par les actes du Gérant qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette

preuve.

Dans ses rapports avec les associés, le Gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

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L'opposition formée par le Gérant aux actes d'un autre Gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les Gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

II- En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit à un traitement fixe, proportionnel ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'Assemblée des Associés prescrites par la Loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, Membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société a responsabilité Limitée.

Les Associés peuvent, notamment, du consentement de la Gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser en compte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la Société.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque les conditions prévues par 1'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966 sont remplies.

La durée du mandat d'un commissaire aux Comptes est de six exercices.

Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la Loi.

Un ou plusieurs associés représentant le dixime au moins du capital social peuvent demander la désignation judiciaire d'un commissaire aux comptes.

I- La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la Gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur dernande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

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a- Assemblée Générale

Toute Assemblée Générale est convoquée par la gérance ou, à défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les 1iquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué par la convocation faite par lettre recommandée, adressée à chacun des associés et a son dernier domicile connu, 15 jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants, ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un procés verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de la séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés verbal.

Seules sont mises en délibération, les questions figurant a I 'ordre du jour.

b- Consultation directe

En cas de consultation écrite, la gérance s'adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par simple lettre, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots OUI ou NON.

La réponse est adressée par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans les délais ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

H- Tout associé a le droit de participer aux décisions quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé sauf si la société ne comporte que deux associés.

Un associé peut également se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux.

Dans tous les cas, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial.

Go

I- Les procés verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées conformément a la loi.

Les copies ou extraits de ces procés verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne sont pas de la compétence ou du domaine exclusif de la gérance ou des décisions collectives extraordinaires des associés.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un

gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés, ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, apporter toutes les modifications permises par la Loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles ont été adoptées :

- A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en Société en Nom Collectif en Société en Commandite simple ou par actions, ou en Société Civile .

- A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.

- Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

G-6-

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées

par la loi.

En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la Loi.

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes peuvent produire ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la Gérance.

Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte courant.

L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 'Article 13

des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la Gérance au moins trois mois a l'avance.

L'année sociale commence le 1" juillet pour finir le 30 juin de chaque année.

Le premier exercice social débutera a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 30 juin 2002 .

I1 est dressé, a la cloture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges, ainsi qu'une annexe complétant et commentant l'information donnée dans 1es bilans et compte de résultats.

La gérance procéde méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

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Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultats, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes .

A compter de communication, tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de f'assemblée.

Pendant le délai de 15 jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque de prendre connaissance lui-méme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultats qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour former le fond de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social.

I1 reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixiéme .

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures, et des sommes portées en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice .

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant

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dans les bénéfices ou affecter tout ou partie dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau .

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de 9 mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance, doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de 1'article 8-II ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de T'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il cn est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de liquidation judiciaire prévus par la Loi, lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément aux textes en vigueur.

Les fonctions du ou des commissaires aux comptes prennent fin au jour de la dissolution.

L'assemblée Générale des associés peut autoriser le ou les liquidateurs & continuer les affaires en cours ou a engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation.

Les liquidateurs peuvent, en outre, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire, faire l'apport a une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la société dissoute ou en consentir la cession a une société ou a tout autre personne, de lensemble

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de ses biens, droits et obligations, et accepter, en représentation de ces apports ou de cette cession, pour la totalité ou pour partie, des actions, parts ou espéces quelconques.

L'Assemblée Générale est convoquée, en fin de liquidation, afin de statuer sur la cloture des comptes de liquidation, tels qu'ils sont présentés par le ou les liquidateurs.

Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du Passif, est employé a rembourser complétement le capital non amorti des actions.

Le surplus du produit net est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils possédent

La société pourra se transformer en Société Commerciale de toute autre forme sans que cette opération entraine la création d'une personne morale nouvelle, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Elie pourra également se transformer en Société Civile.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, entre les associés et la société, de méme qu'entre les associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la société, ressortiront des tribunaux compétents.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie certifiée des présents statuts, et à la Gérance pour accomplir les formalités prescrites par la Loi, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales.

Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leur suite seront supportés par la société portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiere année et, en tous cas, des avant toute fixation de bénéfices et toute distribution.

FAIT A PARIS,

L'AN DEUX MILLE

LE VINGT DECEMBRE.

Monsieur Grégory GOHII Mademoiselle Déborah GOHIL

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Nous, BRED BANQUE PoPULAIRE, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de 1 milliard 250 millions de Francs dont le siége social est sis 18 quai de la Rapée a PARIS (75012)

certifions avoir recu en dépôt la somme de : soixante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-quinze Francs soixante-dix centimes (65 595,70 Francs), Soit 10.000 Euros (dix mille euros)

représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la SARL en formation :

GAMMA MG BROSS - FRANCE SARL en formation 10 rue de la PAIX 75002 PARIS

Cette sormme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.

Fait en 1 original a 75002 PARIS,le 18 janvier 2001

Sylvie ROUX-SICSIC Gilles LEVALLOIS Votre Responsable commerciale Votre Responsable commercial

18. quai de la Rapée

0001I!- 9069 75604 - Paris cedex 12 Teléphone : 01 48 98 60.00 BRED Direct Téléphone : 08 36 68 22 11* 2,23 F la minute en Métropole Société Coopérative de Banque Papulaire au capital de 1 milliard 250 milions de francs. 552091795 RCS Paris -APE 65 E D