OCP BUSINESS CENTER 27
Acte du 5 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 25023 Numero SIREN : 877 493 528
Nom ou dénomination : OCP BUSINESS CENTER 27
Ce depot a ete enregistré le 05/10/2020 sous le numéro de dep8t 98899
2012894701
GREFFE DU TRIBUNAL DF COMMERCE DE PARIS
1, QUN DE LA CORSE 598PARIS CEDEX0
0 891 01.75 75
REGISTRE DU COMMERCE.ET DES SOCIETES PROCES YERBAL.DE.DEPQT D'ACTES
Numéro RCS : 877 493 528 Dénomination : OCP BUSINESS CENTER 27 Numéro Gestion : 2019B25023
Forme Juridique : Société anonyme
Adresse : 49-51 R DE PONTHIEU 75008 PARIS
Date du Dépót : 05/10/2020 Numéro du Dépôt : 2020R098899 (2020 128947)
- Iype d'acte : Procés-verbal du conseil d'administration
Date de l'acte : 30/06/2020
Décision 1 : Augmentation du capital social
Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)
fait a Paris, le 5 octobre 2020
E2065095d7
1% zso2z
Greffe du tribunal de commerce de Paris Acte déposé 1c :
OCP BUSINESS CENTER 27 0 5 OCT. 2020 Société Anonyme au capital social de 69 030 euros Sous le N° : Siége social : 49-51, rue de Ponthieu 75008 Paris RCS Paris 877 493 528
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 25023 Numero SIREN : 877 493 528
Nom ou dénomination : OCP BUSINESS CENTER 27
Ce depot a ete enregistré le 05/10/2020 sous le numéro de dep8t 98899
2012894701
GREFFE DU TRIBUNAL DF COMMERCE DE PARIS
1, QUN DE LA CORSE 598PARIS CEDEX0
0 891 01.75 75
REGISTRE DU COMMERCE.ET DES SOCIETES PROCES YERBAL.DE.DEPQT D'ACTES
Numéro RCS : 877 493 528 Dénomination : OCP BUSINESS CENTER 27 Numéro Gestion : 2019B25023
Forme Juridique : Société anonyme
Adresse : 49-51 R DE PONTHIEU 75008 PARIS
Date du Dépót : 05/10/2020 Numéro du Dépôt : 2020R098899 (2020 128947)
- Iype d'acte : Procés-verbal du conseil d'administration
Date de l'acte : 30/06/2020
Décision 1 : Augmentation du capital social
Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)
fait a Paris, le 5 octobre 2020
E2065095d7
1% zso2z
Greffe du tribunal de commerce de Paris Acte déposé 1c :
OCP BUSINESS CENTER 27 0 5 OCT. 2020 Société Anonyme au capital social de 69 030 euros Sous le N° : Siége social : 49-51, rue de Ponthieu 75008 Paris RCS Paris 877 493 528
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille vingt. Le trente juin, A 9h30,
Les administrateurs de la société OCP Business Center 27, société anonyme au capital de 69 030 euros, dont le siége sacial est situé 49-51 rue de Ponthieu - 75008 Paris, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le nurméro 877 493 528 RCS Paris (ci-aprés la < Société >) se sont réunis en conseil d'administration (ci- aprés le < Conseil >) au siége social de la Société, sur convocation verbale du Président du conseil d'administration, à laquelle tous les administrateurs de la Société ont consenti.
Sont présents :
Monsieur Jererny OININO, Président du conseil d'administration ; Monsieur Olivier CAHANE, représentant permanent de ia société OCP FINANCE, adrninistrateur : Monsieur Eliés DRISS, administrateur.
Le Conseil est présidé par Monsieur Jeremy OININO, en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
Le Président constate la présence effective de plus de ta moitié des administrateurs en fonctions ; le Conseil peut donc valablerment délibérer conformément aux stipulations de l'Article 18 des statuts de ia Société.
Le Président déclare gue tous les documents et renseignements prévus par la réglenentation applicable et par les statuts ont été réguliérement comnuniqués ou mis à la disposition des administrateurs.
Le Conseil lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Attribution de 2 660 bans de souscription d'actions, Constatation de l'exercice des droits de souscription attachés aux 2 660 bons de souscription d'actions émis par ia Société et constatation de l'augmentation du capital social corrélative, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour les formalités.
Puis, le Conseit délibére comme suit :
1. Attribution de 2 660 bons de souscription d'actions
Le Président rappelle que l'assembiée générale mixte du 7 octobre 2019, aux termes de sa premiére résolution, a autorisé le Conseil d'administration à émettre et attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, un maximum de
79 999 bons de souscription d'actions ("BSA").
Le Président rappelle les termes de la délégation consentie par l'assemblée générale mixte réunie le 7 octobre 2019 en ses premiére et deuxiéme résolutions, aux termes desquelles le conseil d'administration est autorisé à émettre et attribuer des BSA au profit des personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d'une réduction de l'IR conformément à l'article 199 terdecies-0 A du Code générai des impôts et/ou du mécanisme de report d'imposition sous condition de réinvestissement prévu par l'article 150-0 B ter du méme code.
Le Président rappelle que le conseil d'administration en date du 7 octobre 2019 a fait usage de cette délégation et
a décidé d'émettre 79 999 BSA aux termes de la premiére décision.
Le Président rappelle aux membres du Conseil que 36 120 BSA ont déja été attribués et exercés par un procés- verbal du Conseil d'administration en date du 27 décembre 2019.
Le Président indique aux membres du Conseil que la Société a recu 8 bulletins de souscription de BSA donnant droit à la souscription de 2 660 BSA
Le Conseil, a l'unanimité, décide d'attribuer les 2 660 BSA aux personnes dont les noms figurent en Annexe des présentes.
2. Constatation de l'exercice des droits de souscription - Augmentation du capital social
Le Président indique aux membres du Consail que les titulaires des BSA lui ont adressé une lettre dans laquelle ils manifestent leur intention d'exercer leurs droits de souscrption attachés aux BSA qui leur ont été attribués,
accompagnée d'un bulletin de souscription.
Il convient donc pour le Conseil de constater le nombre d'actions émises au titre de l'augmentation de capital de la
Société par suite de l'exercice de ces droits de souscription ainsi que leur libération intégrale et de modifier en
conséquence les statuts de la Société.
Puis le Président détaille au Conseil les bulletins de souscription recus.
Le Président communique également aux administrateurs un état récapitulatif des versements réalisés par les
titulaires des BSA transmis a la Société.
Le Conseil constate alors a l'unanimité que :
- 8 titulaires de BSA ont exercé leurs droits pour la souscription de 2 660 actions de catégorie A (< Actions A >)
nouvelles à émettre à titre d'augmentation de capital, représentant un montant nominal de 665 euros :
2
- les souscripteurs ont libéré leur souscniption en numéraire ;
- ainsi, 2 660 nouvelles Actions A ont été souscrites et libérées
En conséquence, le Conseil :
constate l'exercice des BSA,
rappelle que chaque BSA est exercé au prix de 100 € (cent euros), correspondant a 0,25 € ( vingt-cinq centimes d'euros) de valeur nominale et 99,75 € (quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-quinze centimes) de prime d'émission, et
constate que le capital social de la Société a été augmenté d'un montant nominal de 665 euros, par l'émission de
2 660 Actions A, et a été porté de 69 030 euros a 69 695 euros.
La différence entre le prix de souscription des actions nouvelles et leur valeur nominale constitue une prime
d'émission, d'un montant total de 265 335 euros, qui sera inscrite au passif du bilan de la Société.
Conformément aux conditions de t'émission des BSA, les nouvelles Actions A sont créées à compter de la date
des présentes et sont entiérement assimilées aux actions anciennes et jouissent des mémes droits.
3. Modification corrélative des statuts
Le Conseil décide a l'unanimité de modifier les articles 7 (Apports) et 8 (Capital social) des statuts de la Société comme suit :
Il est ajouté & l'article 7 le paragraphe suivant :
< Article 7 : Apports
(..)
Aux termes d'une délibération du Conseil d'administration en date du 30 juin 2020, agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 7 octobre 2019, le capital social a été augmenté d'un montant de six cent soixante-cing euros (665 @) le portant ainsi de soixante-neuf mille trente euros (69 030.00 €) à soixante-neuf mille six cent quatre-vingt-quinze euros (69 695,00 €) par l'émission de deux mille six cent soixante (2 660) actions nouvelles de vingt-cing centimes d'euros (0,25 e) chacune de valeur nominale résultant de l'exercice de bons de souscription d'actions. >
Le reste de l'article demeure inchangé
L'article 8 est remplacé par le texte suivant :
Les administrateurs de la société OCP Business Center 27, société anonyme au capital de 69 030 euros, dont le siége sacial est situé 49-51 rue de Ponthieu - 75008 Paris, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le nurméro 877 493 528 RCS Paris (ci-aprés la < Société >) se sont réunis en conseil d'administration (ci- aprés le < Conseil >) au siége social de la Société, sur convocation verbale du Président du conseil d'administration, à laquelle tous les administrateurs de la Société ont consenti.
Sont présents :
Monsieur Jererny OININO, Président du conseil d'administration ; Monsieur Olivier CAHANE, représentant permanent de ia société OCP FINANCE, adrninistrateur : Monsieur Eliés DRISS, administrateur.
Le Conseil est présidé par Monsieur Jeremy OININO, en sa qualité de Président du Conseil d'administration.
Le Président constate la présence effective de plus de ta moitié des administrateurs en fonctions ; le Conseil peut donc valablerment délibérer conformément aux stipulations de l'Article 18 des statuts de ia Société.
Le Président déclare gue tous les documents et renseignements prévus par la réglenentation applicable et par les statuts ont été réguliérement comnuniqués ou mis à la disposition des administrateurs.
Le Conseil lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Attribution de 2 660 bans de souscription d'actions, Constatation de l'exercice des droits de souscription attachés aux 2 660 bons de souscription d'actions émis par ia Société et constatation de l'augmentation du capital social corrélative, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour les formalités.
Puis, le Conseit délibére comme suit :
1. Attribution de 2 660 bons de souscription d'actions
Le Président rappelle que l'assembiée générale mixte du 7 octobre 2019, aux termes de sa premiére résolution, a autorisé le Conseil d'administration à émettre et attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, un maximum de
79 999 bons de souscription d'actions ("BSA").
Le Président rappelle les termes de la délégation consentie par l'assemblée générale mixte réunie le 7 octobre 2019 en ses premiére et deuxiéme résolutions, aux termes desquelles le conseil d'administration est autorisé à émettre et attribuer des BSA au profit des personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d'une réduction de l'IR conformément à l'article 199 terdecies-0 A du Code générai des impôts et/ou du mécanisme de report d'imposition sous condition de réinvestissement prévu par l'article 150-0 B ter du méme code.
Le Président rappelle que le conseil d'administration en date du 7 octobre 2019 a fait usage de cette délégation et
a décidé d'émettre 79 999 BSA aux termes de la premiére décision.
Le Président rappelle aux membres du Conseil que 36 120 BSA ont déja été attribués et exercés par un procés- verbal du Conseil d'administration en date du 27 décembre 2019.
Le Président indique aux membres du Conseil que la Société a recu 8 bulletins de souscription de BSA donnant droit à la souscription de 2 660 BSA
Le Conseil, a l'unanimité, décide d'attribuer les 2 660 BSA aux personnes dont les noms figurent en Annexe des présentes.
2. Constatation de l'exercice des droits de souscription - Augmentation du capital social
Le Président indique aux membres du Consail que les titulaires des BSA lui ont adressé une lettre dans laquelle ils manifestent leur intention d'exercer leurs droits de souscrption attachés aux BSA qui leur ont été attribués,
accompagnée d'un bulletin de souscription.
Il convient donc pour le Conseil de constater le nombre d'actions émises au titre de l'augmentation de capital de la
Société par suite de l'exercice de ces droits de souscription ainsi que leur libération intégrale et de modifier en
conséquence les statuts de la Société.
Puis le Président détaille au Conseil les bulletins de souscription recus.
Le Président communique également aux administrateurs un état récapitulatif des versements réalisés par les
titulaires des BSA transmis a la Société.
Le Conseil constate alors a l'unanimité que :
- 8 titulaires de BSA ont exercé leurs droits pour la souscription de 2 660 actions de catégorie A (< Actions A >)
nouvelles à émettre à titre d'augmentation de capital, représentant un montant nominal de 665 euros :
2
- les souscripteurs ont libéré leur souscniption en numéraire ;
- ainsi, 2 660 nouvelles Actions A ont été souscrites et libérées
En conséquence, le Conseil :
constate l'exercice des BSA,
rappelle que chaque BSA est exercé au prix de 100 € (cent euros), correspondant a 0,25 € ( vingt-cinq centimes d'euros) de valeur nominale et 99,75 € (quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-quinze centimes) de prime d'émission, et
constate que le capital social de la Société a été augmenté d'un montant nominal de 665 euros, par l'émission de
2 660 Actions A, et a été porté de 69 030 euros a 69 695 euros.
La différence entre le prix de souscription des actions nouvelles et leur valeur nominale constitue une prime
d'émission, d'un montant total de 265 335 euros, qui sera inscrite au passif du bilan de la Société.
Conformément aux conditions de t'émission des BSA, les nouvelles Actions A sont créées à compter de la date
des présentes et sont entiérement assimilées aux actions anciennes et jouissent des mémes droits.
3. Modification corrélative des statuts
Le Conseil décide a l'unanimité de modifier les articles 7 (Apports) et 8 (Capital social) des statuts de la Société comme suit :
Il est ajouté & l'article 7 le paragraphe suivant :
< Article 7 : Apports
(..)
Aux termes d'une délibération du Conseil d'administration en date du 30 juin 2020, agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 7 octobre 2019, le capital social a été augmenté d'un montant de six cent soixante-cing euros (665 @) le portant ainsi de soixante-neuf mille trente euros (69 030.00 €) à soixante-neuf mille six cent quatre-vingt-quinze euros (69 695,00 €) par l'émission de deux mille six cent soixante (2 660) actions nouvelles de vingt-cing centimes d'euros (0,25 e) chacune de valeur nominale résultant de l'exercice de bons de souscription d'actions. >
Le reste de l'article demeure inchangé
L'article 8 est remplacé par le texte suivant :
Article 8 : Capitat sociat
Le capital social est ainsi fixé à 69 695 € (soixante-neuf mille six cent quatre-vingt-quinze euros), divisé en 240.000 (deux cent quarante mille) actions ordinaires de 0.25 € (vingt-cinq centimes d'euros) chacune de valeur 0 3 :2
nominale, et 38 780 (trente-huit mille sept cent quetre-vingts) actions de catégorie A de 0,25 € (vingt-cinq centimes d'euros) checune de veleur nominale, toutes entiérement libérées.
4. Pouvoirs pour les formalités
Le Conseil confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal & l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité, et spécialement à chacun des administrateurs, ainsi gu'à M. Fabrice CACOUB
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h00.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal gui a été signé par le Président et un autre administrateur
eremy O1NINO M. Elies DRISS
Le Président Administrateur
Crregistré & : SERVICC DEPARTEMENTAL DE L'CNREGISTREMCNT PARIS ST-LAZARC Lc 16X72328 Do:nicz 282 00334453,Tcfercncc 7564P61 2532U A 39737 Cnrogistrancnt : 0t Penalies : 0t Toal liquide : Zcro Curo Montantru : Zcro Curo ces publiques L'Agent adininistratif des finar
2012894702
GREFFE DUTRIBUNA! DE COMMERCE DE PARIS
I, QUAI DE LA CORSE
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro_RCS : 877 493 528 Dénomination : OCP BUSINESS CENTER 27 Numéro.Gestion : 2019B25023
Forme Juridique : Société anonyme
Adresse : 49-51 R DE PONTHIEU 75008 PARIS
Date du_Dépt : 05/10/2020 Numéro.du_Dépót : 2020R098899 (2020 128947)
- Iype.d'acte : Statuts mis a jour Date de.l'acte : 30/06/2020
fait à Paris, le 5 octobre 2020
E20C509Sd7
1%BZsoZ z
iXs
Greffe du trlbunal OCP BUSINESS CENTER 27 de commerce de Paris Acte déposé ie :
0 5 OCT. 2020 Sous leNo : Société anonymc Au capital de 69.695 euros Sicge social : 49-51, rue de Ponthieu 75008 Paris RCS Paris 877 493 528
nominale, et 38 780 (trente-huit mille sept cent quetre-vingts) actions de catégorie A de 0,25 € (vingt-cinq centimes d'euros) checune de veleur nominale, toutes entiérement libérées.
4. Pouvoirs pour les formalités
Le Conseil confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal & l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité, et spécialement à chacun des administrateurs, ainsi gu'à M. Fabrice CACOUB
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h00.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal gui a été signé par le Président et un autre administrateur
eremy O1NINO M. Elies DRISS
Le Président Administrateur
Crregistré & : SERVICC DEPARTEMENTAL DE L'CNREGISTREMCNT PARIS ST-LAZARC Lc 16X72328 Do:nicz 282 00334453,Tcfercncc 7564P61 2532U A 39737 Cnrogistrancnt : 0t Penalies : 0t Toal liquide : Zcro Curo Montantru : Zcro Curo ces publiques L'Agent adininistratif des finar
2012894702
GREFFE DUTRIBUNA! DE COMMERCE DE PARIS
I, QUAI DE LA CORSE
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro_RCS : 877 493 528 Dénomination : OCP BUSINESS CENTER 27 Numéro.Gestion : 2019B25023
Forme Juridique : Société anonyme
Adresse : 49-51 R DE PONTHIEU 75008 PARIS
Date du_Dépt : 05/10/2020 Numéro.du_Dépót : 2020R098899 (2020 128947)
- Iype.d'acte : Statuts mis a jour Date de.l'acte : 30/06/2020
fait à Paris, le 5 octobre 2020
E20C509Sd7
1%BZsoZ z
iXs
Greffe du trlbunal OCP BUSINESS CENTER 27 de commerce de Paris Acte déposé ie :
0 5 OCT. 2020 Sous leNo : Société anonymc Au capital de 69.695 euros Sicge social : 49-51, rue de Ponthieu 75008 Paris RCS Paris 877 493 528
Statuts
MIS A JOUR AU 30 JUIN 2020
STATUTS
Les soussignés ont etabli et conviennent des statuts de la societé (la < Société >) formée cntre
cux conformément aux préscnts statuts (les < Statuts >).
STATUTS
Les soussignés ont etabli et conviennent des statuts de la societé (la < Société >) formée cntre
cux conformément aux préscnts statuts (les < Statuts >).
Article 1 : Forme
La Société est une société anonyme.
Elle sera alors en droit d'émettre toutes valeurs mobiliéres définies a 1article L. 211-2 du Code monétaire ct financier, donnant acces au capital social ou a Tattribution de titrcs de créances, dans les conditions prévues par la loi ct les Statuts.
Elle sera alors en droit d'émettre toutes valeurs mobiliéres définies a 1article L. 211-2 du Code monétaire ct financier, donnant acces au capital social ou a Tattribution de titrcs de créances, dans les conditions prévues par la loi ct les Statuts.
Article 2 : Dénomination sociale
La dénomination de la Société cst < OCP BUSINESS CENTER 27 >, ci-aprés la < Société >.
Dans tous les actes sociaux, factures. annonces, publications et autres documcnts émis par la Soeiété, la dénomination sociale doit toujours @tre précédéc ou suivie des mots écrits lisiblement < Société Anonyme > ou de !acronyme < S.A. > et de l'énonciation du montant
du capital social.
ArticIc 3 : Objet
La Société a pour objet, en France ct a Tétranger le soutien aux cntreprises ct aux professionnels grace a la fourniture notamment des serviccs décrits ci-aprés :
la domiciliation en ses locaux d'entreprises ticrces :
la réception, le tri, la réexpédition et la mise a disposition de courricr postal : la mise sous pli, l'affranchissement et l'envoi du courrier :
la mise a disposition d'ordinateurs. de photocopieurs. de téléphones, de fax. d accés au réseau Internet ct. plus généralement, de tout équipement permettant aux entreprises de mener a bien leurs activités :
la mise a disposition de salles de réunion et de bureaux équipés ; la prise en charge de permanences téléphoniqueset la gestion de standards téléphoniques :
l'assistance technique aux professionnels ;
la fourniture de prestations de secrétariat administratif incluant notamment des travaux de saisic informatique ct dc traitement de texte, dc gestion de publipostage et de prise de rendez-vous :
la mise a disposition de postes de travail, de bureaux et de salles de réunion équipés : 1'identification de projets présentant une innovation technique ou commereiale et la valorisation de ces projets au travers de la fourniture de conseils stratégiques, commerciaux ou financiers.
2
La Société peut acquérir, prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipemcnt et, d'une maniére générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres se rapportant directement ou indirectement a son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels ct de propriété industrielle et commereiale ; elle peut acquérir a titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles.
La Société peut prendre une partieipation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intcrvention financicre ou autrcment dans toutes sociétés ou entreprises cxistantes ou a créer, dont 1'objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou de nature a favoriser le développement de son objet social.
D'une maniére généralc, la Société peut entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou finaneiéres que le Directeur Général juge néccssaires ou utiles pour réaliser son objet social.
La Société peut aussi donner des garanties sous toutes formes, méme pour des obligations de tiers, si cela est de nature a favoriser Ic développement de son objet social, ct plus généralement effectucr toutes opérations autorisées aux termes de 1'article L. 511-7 1 3° du Code monétaire et financier.
L'objet social peut étre étendu ou restreint par voie dc modifications statutaircs dans les conditions rcquises par la loi.
La présente liste est non limitative.
Dans tous les actes sociaux, factures. annonces, publications et autres documcnts émis par la Soeiété, la dénomination sociale doit toujours @tre précédéc ou suivie des mots écrits lisiblement < Société Anonyme > ou de !acronyme < S.A. > et de l'énonciation du montant
du capital social.
ArticIc 3 : Objet
La Société a pour objet, en France ct a Tétranger le soutien aux cntreprises ct aux professionnels grace a la fourniture notamment des serviccs décrits ci-aprés :
la domiciliation en ses locaux d'entreprises ticrces :
la réception, le tri, la réexpédition et la mise a disposition de courricr postal : la mise sous pli, l'affranchissement et l'envoi du courrier :
la mise a disposition d'ordinateurs. de photocopieurs. de téléphones, de fax. d accés au réseau Internet ct. plus généralement, de tout équipement permettant aux entreprises de mener a bien leurs activités :
la mise a disposition de salles de réunion et de bureaux équipés ; la prise en charge de permanences téléphoniqueset la gestion de standards téléphoniques :
l'assistance technique aux professionnels ;
la fourniture de prestations de secrétariat administratif incluant notamment des travaux de saisic informatique ct dc traitement de texte, dc gestion de publipostage et de prise de rendez-vous :
la mise a disposition de postes de travail, de bureaux et de salles de réunion équipés : 1'identification de projets présentant une innovation technique ou commereiale et la valorisation de ces projets au travers de la fourniture de conseils stratégiques, commerciaux ou financiers.
2
La Société peut acquérir, prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipemcnt et, d'une maniére générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres se rapportant directement ou indirectement a son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels ct de propriété industrielle et commereiale ; elle peut acquérir a titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles.
La Société peut prendre une partieipation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intcrvention financicre ou autrcment dans toutes sociétés ou entreprises cxistantes ou a créer, dont 1'objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou de nature a favoriser le développement de son objet social.
D'une maniére généralc, la Société peut entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou finaneiéres que le Directeur Général juge néccssaires ou utiles pour réaliser son objet social.
La Société peut aussi donner des garanties sous toutes formes, méme pour des obligations de tiers, si cela est de nature a favoriser Ic développement de son objet social, ct plus généralement effectucr toutes opérations autorisées aux termes de 1'article L. 511-7 1 3° du Code monétaire et financier.
L'objet social peut étre étendu ou restreint par voie dc modifications statutaircs dans les conditions rcquises par la loi.
La présente liste est non limitative.
Article 4 : Siege social
Le siége social est fixé au 49-51, rue de Ponthieu, a Paris (75008).
ll peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'administration et sous réserve de ratification par la prochaine assemblée généralc ordinaire des actionnaires ou partout ailleurs en application d'une décision de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
En cas de transfert par le Conseil d'administration, cclui-ci cst habilité a modifier les Statuts
en conséquence.
Le Conscil d'administration a la faeulté de créer dcs agcnces ou succursales partout oû il lc jugera utile.
ll peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Conseil d'administration et sous réserve de ratification par la prochaine assemblée généralc ordinaire des actionnaires ou partout ailleurs en application d'une décision de 1'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
En cas de transfert par le Conseil d'administration, cclui-ci cst habilité a modifier les Statuts
en conséquence.
Le Conscil d'administration a la faeulté de créer dcs agcnces ou succursales partout oû il lc jugera utile.
Article 5 : Durée
La Société est constituée pour unc duréc dc 25 (vingt-cinq) ans à compter de son immatriculation, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 6 : Exereice social
L'exercice social commence le 1cr janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la méme annéc.
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Pour les besoins de la constitution de la Sociéte. le premier exereice social sera réputé débuter a la date d'immatriculation des présents Statuts au Greife du Tribunal de commeree de Paris pour terminer le 31 décembre 2020.
En outre, un état des actes accomplis pour la Soeiété en formation et repris par la Sociéte figure en annexe des présents Statuts et sont rattachés a ce premier exercice.
Articlc 7 : Apports
Les soussignés apportent a la Socitté les sommes suivantes au titre de leur apport cn numéraire :
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Le montant total des apports cn numéraire est de 37.500 £ (trcntc-sept mille cinq cents euros). ladite somme correspond a la souscription et à la libération intégrale de 150.000 (cent cinquante nillc) actions ordinaires de 0,25 £ (vingt-cinq centimes d'curos) chacune. ainsi que l'atteste le Certificat du dépositairc établi par la banquc ClC. 42 rue dc la Boétie 75008 Paris.
qui précise avoir recu la somme corrcspondantc cn dépot sur le compte n XxX ouvert au nom de la Société en formation.
Aux tcrmes d'une asscmbléc générale extraordinaire en date du 30 septembre 2019, le capital social a été augmenté d'un montant dc 22.500 £ (vingt-dcux mille cinq cents euros), le portant ainsi de 37.500 € (trente-scpt millc cinq ccnts curos) a 60.000 £ (soixante millc curos) par lémission dc 90.000 (quatre-vingt-dix mille) actions ordinaires nouvclles de 0.25 £ (vingt cinq centimes d'curos) chacune de valeur nominale.
Aux termes d'une délibération du Conscil d'administration cn date du 27 décembre 2019, agissant sur délégation de l'assemblée générale des aetionnaires de la Société cn datc du 7 octobre 2019, le capital social a été augmenté d'un montant de neuf mille trente curos (9 030 E) le portant ainsi de soixanic mille curos (60 000,00 €) a soixante-neuf millc trcntc
euros (69 030,00 £) par 1'émission de trentc-six mille cent vingt (36 120) actions nouvelles de vingi-cinq centimes d'euros (0,25 £) chacune de valeur nominale, résultant de l'exercice de
bons de souseription d'actions.
Aux termes d'une délibération du Conseil d'administration cn date du 30 juin 2020, agissant sur délégation de lassemblée générale des actionnaires de la Société cn date du 7 octobre 201 9. le capital social a été augmcnté d'un montant dc six cent soixante-cinq curos (665 £) le portant ainsi de soixante-neuf mille trente curos (69 030.00 £) à soixante-ncuf mille six cent quatre-vingt-quinze euros (69 695,00 £) par 1'émission de deux mille six cent soixante (2 660) aetions nouvelles de vingt-einq ccntimes d'euros (0,25 £) chacune de valeur nominale, résultant de lexereice de bons de souscription d'actions.
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La Société ne bénéficic d'aucun apport en nature ou en industrie.
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Pour les besoins de la constitution de la Sociéte. le premier exereice social sera réputé débuter a la date d'immatriculation des présents Statuts au Greife du Tribunal de commeree de Paris pour terminer le 31 décembre 2020.
En outre, un état des actes accomplis pour la Soeiété en formation et repris par la Sociéte figure en annexe des présents Statuts et sont rattachés a ce premier exercice.
Articlc 7 : Apports
Les soussignés apportent a la Socitté les sommes suivantes au titre de leur apport cn numéraire :
qui précise avoir recu la somme corrcspondantc cn dépot sur le compte n XxX ouvert au nom de la Société en formation.
Aux tcrmes d'une asscmbléc générale extraordinaire en date du 30 septembre 2019, le capital social a été augmenté d'un montant dc 22.500 £ (vingt-dcux mille cinq cents euros), le portant ainsi de 37.500 € (trente-scpt millc cinq ccnts curos) a 60.000 £ (soixante millc curos) par lémission dc 90.000 (quatre-vingt-dix mille) actions ordinaires nouvclles de 0.25 £ (vingt cinq centimes d'curos) chacune de valeur nominale.
Aux termes d'une délibération du Conscil d'administration cn date du 27 décembre 2019, agissant sur délégation de l'assemblée générale des aetionnaires de la Société cn datc du 7 octobre 2019, le capital social a été augmenté d'un montant de neuf mille trente curos (9 030 E) le portant ainsi de soixanic mille curos (60 000,00 €) a soixante-neuf millc trcntc
euros (69 030,00 £) par 1'émission de trentc-six mille cent vingt (36 120) actions nouvelles de vingi-cinq centimes d'euros (0,25 £) chacune de valeur nominale, résultant de l'exercice de
bons de souseription d'actions.
Aux termes d'une délibération du Conseil d'administration cn date du 30 juin 2020, agissant sur délégation de lassemblée générale des actionnaires de la Société cn date du 7 octobre 201 9. le capital social a été augmcnté d'un montant dc six cent soixante-cinq curos (665 £) le portant ainsi de soixante-neuf mille trente curos (69 030.00 £) à soixante-ncuf mille six cent quatre-vingt-quinze euros (69 695,00 £) par 1'émission de deux mille six cent soixante (2 660) aetions nouvelles de vingt-einq ccntimes d'euros (0,25 £) chacune de valeur nominale, résultant de lexereice de bons de souscription d'actions.
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La Société ne bénéficic d'aucun apport en nature ou en industrie.
Article 8 : Capital social
Le capital social est ainsi fixé a 69 695 £ (soixante-neuf mille six cent quatre-vingt-quinze euros), divisé en 240.000 (deux ccnt quarante mille) actions ordinaires dc 0,25 € (vingt-cinq centimes d'euros) chacune de valeur nominalc, et 38 780 (trente-huit mille sept ccnt quatre- vingts) actions de catégorie A de 0,25 € (vingt-cinq centimes d'euros) chacune de valeur nominale, toutes entiérement libérées.
Article 9 : Comptes courants
Les aetionnaires peuvent, conformément à la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances
en comptes courants. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre l'actionnaire concerné et le Conseil d'administration. Elles sont, au besoin, soumiscs a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.
en comptes courants. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre l'actionnaire concerné et le Conseil d'administration. Elles sont, au besoin, soumiscs a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.
Article 10 : Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmcnté soit par émission d'actions ordinaires ou dc catégorie A conformément à 1'article 15 des Statuts, soit par majoration du montant nominal des titres de capital déja existants. ll peut également étre augmenté par l'exercicc des droits attachés a dcs valeurs mobiliéres donnant accés au capital et donnant lieu a la création d'actions ordinaires ou de catégorie A, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux, ordinaires ou dc catégorie A, sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Is peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant aecés au capital comprenant, le cas échéant, Ic versement des sommes correspondantes.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer cette compétence au Conseil d'administration dans les conditions fixées par la loi.
Lorsque l'assemblée genérale extraordinaire décide l'augmcntation de capital, elle pcut déléguer au Conseil d'administration Ic pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titrcs.
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Lorsque l'assemblee génerale extraordinaire delégue au Conseil d'administration sa competenee pour déeider de l'augmentation de eapital. clle fixe la durée. qui ne peut exeéder la duree prevue par la loi. durunt laquelle cette délégation peut etre utilisée ct le plafond global de cettie augmentation. Dans la limite de la delégation donnée par T'assemblee generale. le Conseil d'adninistration dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d emission. constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder a ta nodification correlative des Statuts.
Les émissions de valeurs mobilieres donnant acces au capital et a la création d'actions ordinaires ou de catégorie A ou donnant droit a Tattribution des titres de créances regies par Tarticle L. 228-91 du Code de commerce sont autorisées par Tassemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 a L. 225-129-6 du Code de commercc.
Cclle-ei se prononce sur le rapport du Conscil d'administration et le cas échéant sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes ct conformément a T'cnsemble des dispositions Iégislatives ct réglementaires applicables, notamment pour les titrcs de catégorie A.
En cas d'augmentation par tmission d'actions ordinaircs ou de catégorie A à souscrirc en numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital social. quclle qu en soit la catégorie, ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit de préference a la
souseription de ces aetions est réservé aux propriétaires des actions cxistantes de méme catégorie. dans les conditions légales. Toutefois Ies actionnaires peuvcnt renoncer a titre individuel a Icur droit preférentiel et l'assembléc généralc extraordinaire pcut décidcr. dans les conditions prévucs par la loi ct sur rapport spécial du Commissaire aux comptes. dc supprimcr ce droit pr&férentiel de souscription.
L assembléc générale cxtraordinaire peut décider ou autoriser le Conseil d'administration à
réaliser une réduction du capital social.
Articlc 11 : Libération des actions
Toute souscription d`actions ordinaires ou de catégorie A en numéraire est obligatoiremcnt accompagnéc du versemcnt dc la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus cst payable cn unc ou plusicurs fois aux époques et dans les proportions qui scront fixées par le Conseil d'administration cn conformité avec la loi. L.es appcls de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres rccommandées avec demande d'avis de réception.
Les actionnaires ont la faeulté d'effectuer des verscments anticipés.
A défaut de libération des actions ordinaires ou de catégorie A à l'cxpiration du délai fixé par le Conseil d'administration, Ics sommes cxigibles sont, dc plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir dc la date d'cxigibilité. le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
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Les titres de capital nouveaux, ordinaires ou dc catégorie A, sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Is peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant aecés au capital comprenant, le cas échéant, Ic versement des sommes correspondantes.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer cette compétence au Conseil d'administration dans les conditions fixées par la loi.
Lorsque l'assemblée genérale extraordinaire décide l'augmcntation de capital, elle pcut déléguer au Conseil d'administration Ic pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titrcs.
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Lorsque l'assemblee génerale extraordinaire delégue au Conseil d'administration sa competenee pour déeider de l'augmentation de eapital. clle fixe la durée. qui ne peut exeéder la duree prevue par la loi. durunt laquelle cette délégation peut etre utilisée ct le plafond global de cettie augmentation. Dans la limite de la delégation donnée par T'assemblee generale. le Conseil d'adninistration dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d emission. constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder a ta nodification correlative des Statuts.
Les émissions de valeurs mobilieres donnant acces au capital et a la création d'actions ordinaires ou de catégorie A ou donnant droit a Tattribution des titres de créances regies par Tarticle L. 228-91 du Code de commerce sont autorisées par Tassemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 a L. 225-129-6 du Code de commercc.
Cclle-ei se prononce sur le rapport du Conscil d'administration et le cas échéant sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes ct conformément a T'cnsemble des dispositions Iégislatives ct réglementaires applicables, notamment pour les titrcs de catégorie A.
En cas d'augmentation par tmission d'actions ordinaircs ou de catégorie A à souscrirc en numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital social. quclle qu en soit la catégorie, ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, un droit de préference a la
souseription de ces aetions est réservé aux propriétaires des actions cxistantes de méme catégorie. dans les conditions légales. Toutefois Ies actionnaires peuvcnt renoncer a titre individuel a Icur droit preférentiel et l'assembléc généralc extraordinaire pcut décidcr. dans les conditions prévucs par la loi ct sur rapport spécial du Commissaire aux comptes. dc supprimcr ce droit pr&férentiel de souscription.
L assembléc générale cxtraordinaire peut décider ou autoriser le Conseil d'administration à
réaliser une réduction du capital social.
Articlc 11 : Libération des actions
Toute souscription d`actions ordinaires ou de catégorie A en numéraire est obligatoiremcnt accompagnéc du versemcnt dc la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus cst payable cn unc ou plusicurs fois aux époques et dans les proportions qui scront fixées par le Conseil d'administration cn conformité avec la loi. L.es appcls de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres rccommandées avec demande d'avis de réception.
Les actionnaires ont la faeulté d'effectuer des verscments anticipés.
A défaut de libération des actions ordinaires ou de catégorie A à l'cxpiration du délai fixé par le Conseil d'administration, Ics sommes cxigibles sont, dc plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir dc la date d'cxigibilité. le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
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Article 12 : Forme des valeurs mobiliéres
Les valeurs mobiliéres sont inscrites au nom de leur titulairc dans des comptes tenus par la
Société ou par un mandataire désigné a cet effet. Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Société ou par un mandataire désigné a cet effet. Tout actionnaire peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Article 13 : Cession - Transmission - Location dcs actions - Obligation de sortic conjointe
1. Les actions ordinaires et de catégorie A (ci-aprés les < Titres de la Société >) sont librement
négociables. Elles se transmettent par virement dc compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. La transmission des actions ordinaires et de catégorie A s'opére également, a titre gratuit ou suite à un décés, au moyen d'un virement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légalcs.
Les actions ordinaires et de catégorie A sont librement cessibles.
En cas d'augmentation du capital, les actions ordinaires ou de catégorie A ne sont négociables
qu'a compter de la réalisation définitive de celle-ci. En cette méme hypothése, la cession dcs droits de souscription est libre.
2. Dans l'hypothése ou les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
(i) l'cxistence d'une offre d'achat (ci-aprés 1'< Offre >) présentée par un ou plusieurs tiers, et/ou un ou plusieurs actionnaires, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du Code de commerce (ci-aprés les
< Acquéreurs >) portant sur cent pour cent (100 %) des Titres de la Société, et
(ii) des actionnaires de la Société représentant au moins cinquante ct un pour cent (51 %) du capital de la Société (sur une base non diluée) souhaitent accepter 1'Offre (ci-aprés dénommés collectivemcnt les < Acceptants >),
alors, les Acceptants ont le droit de provoquer la cession de tous les Titres de la Société selon les modalités ci-aprés définies :
a) Les Acquéreurs notifieront cette Offrc aux autres actionnaires aux termes d'une notification commune qui devra comporter lc prix offert et Ics modalités d'acquisition (la < Notification >),
b) Les autres actionnaircs devront alors, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception de la Notification, céder leur participation dans lc capital de la Societé aux memes conditions que celles de l`Offrc sans que cela nc puisse donncr lieu de leur
part a l'octroi d'une quelconquc garantie relative a la participation ainsi cédée.
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l.es actionnaires ne scront toutefois tenus de céder leurs actions conformement a ce qui precede qu'a condition que l'acquisition de leurs actions. par les Acquereurs. soit realisée. aux emes ternies ct conditions et le prix paye. dans les trente (30) jours a compter de la reception de la Notifieation. L.c prix sera réparti entre les actionnaires titulaires d actions de eatégorie A et les actionnaires titulaires d actions ordinaires en tenant compte des droits financiers de clague catégorie tels qu'indiqués aux artieles j5.31 et 34.
Les actionnaires renettront aux Acquéreurs. contre paienent du prix, tous actes de
cession ct documents nécessaires pour opérer le transfert de propriéte des actions et Ienregistrement de la cession, dûment complétés et signés.
Dans le cas oû, pour une raison quelconque, un actionnaire cédant ne rcmettrait pas aux Acquéreurs le (ou les) ordre(s) de mouvement constatant la réalisation du transfert, cettc constatation résultera sufiisammcnt et sans qu'il soit besoin d'aucune autre fornalité. (i) de la consignation auprés dc tout établisscment bancaire ou de tout notaire du prix de transfert dû par les Acquéreurs a l'actionnaire en question et (ii) de la transcription du transfert dans le registre de mouvements de titres de la Société par le P'résident du conseil d administration dc la Société.
Enfin, chacun des actionnaires conscnt a ce que l'inexecution de ses obligations au titrc de la réalisation de l'Otfre, cn tant que de besoin, fassent 1objet d'une cxécution forcée dans lcs limites prévucs par les dispositions de l'article 1221 du Code civil
En cas dc réception d'une Notification. tous les actionnaires s'engagent
irrévocablemcnt et inconditionnellement a voter. en leur qualité d'actionnaire, en favcur de toutes résolutions cn asscmbléc générale ayant pour objet de transformcr la Société en unc autre forme de société commcrciale. des lors que l'Offre contiendrait comme condition unc telle transformation. ct que les conditions exigécs par la loi (L.. 225-243 ct suivanis du Code dc commcrce) pour opérer une tclle transformation seraient remplics.
négociables. Elles se transmettent par virement dc compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. La transmission des actions ordinaires et de catégorie A s'opére également, a titre gratuit ou suite à un décés, au moyen d'un virement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légalcs.
Les actions ordinaires et de catégorie A sont librement cessibles.
En cas d'augmentation du capital, les actions ordinaires ou de catégorie A ne sont négociables
qu'a compter de la réalisation définitive de celle-ci. En cette méme hypothése, la cession dcs droits de souscription est libre.
2. Dans l'hypothése ou les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
(i) l'cxistence d'une offre d'achat (ci-aprés 1'< Offre >) présentée par un ou plusieurs tiers, et/ou un ou plusieurs actionnaires, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du Code de commerce (ci-aprés les
< Acquéreurs >) portant sur cent pour cent (100 %) des Titres de la Société, et
(ii) des actionnaires de la Société représentant au moins cinquante ct un pour cent (51 %) du capital de la Société (sur une base non diluée) souhaitent accepter 1'Offre (ci-aprés dénommés collectivemcnt les < Acceptants >),
alors, les Acceptants ont le droit de provoquer la cession de tous les Titres de la Société selon les modalités ci-aprés définies :
a) Les Acquéreurs notifieront cette Offrc aux autres actionnaires aux termes d'une notification commune qui devra comporter lc prix offert et Ics modalités d'acquisition (la < Notification >),
b) Les autres actionnaircs devront alors, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception de la Notification, céder leur participation dans lc capital de la Societé aux memes conditions que celles de l`Offrc sans que cela nc puisse donncr lieu de leur
part a l'octroi d'une quelconquc garantie relative a la participation ainsi cédée.
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l.es actionnaires ne scront toutefois tenus de céder leurs actions conformement a ce qui precede qu'a condition que l'acquisition de leurs actions. par les Acquereurs. soit realisée. aux emes ternies ct conditions et le prix paye. dans les trente (30) jours a compter de la reception de la Notifieation. L.c prix sera réparti entre les actionnaires titulaires d actions de eatégorie A et les actionnaires titulaires d actions ordinaires en tenant compte des droits financiers de clague catégorie tels qu'indiqués aux artieles j5.31 et 34.
Les actionnaires renettront aux Acquéreurs. contre paienent du prix, tous actes de
cession ct documents nécessaires pour opérer le transfert de propriéte des actions et Ienregistrement de la cession, dûment complétés et signés.
Dans le cas oû, pour une raison quelconque, un actionnaire cédant ne rcmettrait pas aux Acquéreurs le (ou les) ordre(s) de mouvement constatant la réalisation du transfert, cettc constatation résultera sufiisammcnt et sans qu'il soit besoin d'aucune autre fornalité. (i) de la consignation auprés dc tout établisscment bancaire ou de tout notaire du prix de transfert dû par les Acquéreurs a l'actionnaire en question et (ii) de la transcription du transfert dans le registre de mouvements de titres de la Société par le P'résident du conseil d administration dc la Société.
Enfin, chacun des actionnaires conscnt a ce que l'inexecution de ses obligations au titrc de la réalisation de l'Otfre, cn tant que de besoin, fassent 1objet d'une cxécution forcée dans lcs limites prévucs par les dispositions de l'article 1221 du Code civil
En cas dc réception d'une Notification. tous les actionnaires s'engagent
irrévocablemcnt et inconditionnellement a voter. en leur qualité d'actionnaire, en favcur de toutes résolutions cn asscmbléc générale ayant pour objet de transformcr la Société en unc autre forme de société commcrciale. des lors que l'Offre contiendrait comme condition unc telle transformation. ct que les conditions exigécs par la loi (L.. 225-243 ct suivanis du Code dc commcrce) pour opérer une tclle transformation seraient remplics.
Article 14 : lndivisibilité des actions - Usufruit
Lcs actions ordinaires ou dc catégorie A sont indivisibles a l'égard de la Société. Lcs copropriétaires d'actions ordinaires ou dc catégorie A indivises sont représentés aux asscmblées générales par l'un d'eux ou par un mandatairc commun de leur choix. A défaut d'accord entrc cux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnancc du Présidcnt du Tribunal de commcrce statuant en la formc dcs référés a la dcmande du copropriétairc le plus diligent.
Lc droit de vote attache a 1'action ordinairc ou de catégorie A appartient a l'usufruitier dans Ics assemblécs générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblécs générales cxtraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions ordinaires ou de catégorie A dont la propriété est démembréc peuvent convenir entre cux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Sociéte par lettre recommandée adressée au siége social. la Société étant tcnue de respccter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi de la date d'expédition.
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Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.
Lc droit de vote attache a 1'action ordinairc ou de catégorie A appartient a l'usufruitier dans Ics assemblécs générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblécs générales cxtraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions ordinaires ou de catégorie A dont la propriété est démembréc peuvent convenir entre cux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Sociéte par lettre recommandée adressée au siége social. la Société étant tcnue de respccter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi de la date d'expédition.
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Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.
Article 15 : Droits ct obligations attachés aux actions
1. Chaquc action donnc droit a une quote-part des bénéfices et de l'actif social proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente, sous réserve des priviléges attachés aux aetions de catégorie A.
Chaque action donne droit au vote et a la rcprésentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
2. Les actionnaires ne sont rcsponsables des pertes qu'a coneurrenee de leurs apports. Les
droits et obligations attachés a l'aetion ordinaire ou de catégorie A suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété et la possession d'une aetion ordinaire ou de catégorie A emportent de plein droit adhésion aux présents Statuts ainsi qu'aux décisions des assemblées générales.
3. Les héritiers, créancicrs, ayants droit ou autres representant d'un actionnaire ne peuvent reguérir l'apposition de scellés sur les biens ct valeurs de la Société, ni cn demandcr Ic partage ou la lieitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration ni de sa gestion. lIs doivent, pour 1'exercice dc leurs droits, s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des asscmblées gcnérales ct, le cas échéant, aux assemblées spéciales de titulaires d'actions de catégorie A.
4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions ordinaires ou de catégorie A pour exercer un droit quelconque, ou encore cn cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ordinaire ou de catégorie A, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions ordinaires ou de catégorie A isolées ou en nombre inférieur a celui reguis ne pourront exerccr cc droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions ordinaires ou de catégorie A nécessaires.
5. Sauf intcrdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions de méme catégorie des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutcs taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de proeéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tcnu de la valeur
nominale de chaque catégorie d'aetions et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivcnt la meme somme nette.
6. Les actions de catégorie A béneficient des droits particuliers suivants :
un droit de bénéficicr d'un dividendc privilégié sclon les modalités figurant à 1'article 31 des Statuts ;
un droit de bénéfieier d'un remboursement privilégié en cas dc liquidation de la Soeiété sclon les modalités figurant a 1'article 33 des Statuts :
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un droit de beneficier d'une affectation privilégiee du produit de cession des titres de la Societe selon les modalites figurant a 1'article 34 des Statuts.
Chaque action donne droit au vote et a la rcprésentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
2. Les actionnaires ne sont rcsponsables des pertes qu'a coneurrenee de leurs apports. Les
droits et obligations attachés a l'aetion ordinaire ou de catégorie A suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété et la possession d'une aetion ordinaire ou de catégorie A emportent de plein droit adhésion aux présents Statuts ainsi qu'aux décisions des assemblées générales.
3. Les héritiers, créancicrs, ayants droit ou autres representant d'un actionnaire ne peuvent reguérir l'apposition de scellés sur les biens ct valeurs de la Société, ni cn demandcr Ic partage ou la lieitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration ni de sa gestion. lIs doivent, pour 1'exercice dc leurs droits, s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des asscmblées gcnérales ct, le cas échéant, aux assemblées spéciales de titulaires d'actions de catégorie A.
4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions ordinaires ou de catégorie A pour exercer un droit quelconque, ou encore cn cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ordinaire ou de catégorie A, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions ordinaires ou de catégorie A isolées ou en nombre inférieur a celui reguis ne pourront exerccr cc droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions ordinaires ou de catégorie A nécessaires.
5. Sauf intcrdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions de méme catégorie des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutcs taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de proeéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tcnu de la valeur
nominale de chaque catégorie d'aetions et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivcnt la meme somme nette.
6. Les actions de catégorie A béneficient des droits particuliers suivants :
un droit de bénéficicr d'un dividendc privilégié sclon les modalités figurant à 1'article 31 des Statuts ;
un droit de bénéfieier d'un remboursement privilégié en cas dc liquidation de la Soeiété sclon les modalités figurant a 1'article 33 des Statuts :
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un droit de beneficier d'une affectation privilégiee du produit de cession des titres de la Societe selon les modalites figurant a 1'article 34 des Statuts.
Article 16 : Conscil d'administration
1. Sauf dérogations legales, la Sociéte est administréc par un Conseil d administration de 3
(trois) nembres au moins et de 18 (dix-luit) membres au plus.
2. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nonimés ct renouvelés par Tassenblée générale ordinaire. Toutefois en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent &tre effeetués par l'assembléc génerale extraordinaire statuant sur l'opération.
3. Les adninistrateurs ne sont pas nécessairement actionnaires de la Société.
4. La durée des fonctions des administrateurs est de 6 (six) années. Ces fonctions prennent fin a l'issue de lassemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de T'exercice &coulé et tenue dans t'année au cours de iaquelle expire ie mandat de l'administrateur concerné.
Les administratcurs sont rééligibies. lls peuvent etre révoqués a tout moment par Tassemblée
genérale ordinaire.
5. Nui ne peut étre nommé administrateur si. ayant dépassé Tage de 70 (soixante-dix) ans. sa nomination a pour effet de porter a plus d'un ticrs des membres du Conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet age. Si cette proportion est dépasste, 1'administrateur le plus &gé est réputé démissionnaire d'office a l'issuc de Tassembiée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
6. L.es administrateurs peuvent &tre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant
permanent qui cst soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les memes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent. elle doit notifier sans délai a ia Soeiété, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il cn cst de méme cn cas de décés ou de démission du représentant permanent.
7. En cas de vacanee par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, ie Conseil d'administration peut, entre deux assemblécs générales, procéder & des nominations & titre provisoire en vue de compléter i'effeetif du Conseil.
Les nominations provisoires ainsi effeetuées par le Conseil sont soumises a ratification de ia plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et ies actes accomplis restent cependant valables.
Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur a 3 (trois), les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée généraie en vuc de compléter 1'effectif du Conseil.
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2. Le Conseil d'administration procéde a tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge
opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
3. Le Conseil d'administration pcut donner à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents Statuts.
Le Conseil peut décider dc la création de Comités d'études chargés d'étudier les questions
que le Conseil ou son Président lui soumet.
4. Le Conseil d'administration a seul qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
Il peut déléguer a l'un ou plusieurs de ses membres, au Directeur Général ou, en accord avec ce demier, a un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires a la réalisation, dans un délai d'un an, l'émission d'obligation et en arréter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au Conseil d'administration dans les conditions prévues par ce dernier.
5. Le Conseil d'administration répartit les jetons de présence dont le montant global est vote par l'assemblée.
Articlc 20 : Direction Générale
Modalités d'exercice
Conformément a l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration,
soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur Général.
Le choix entre ccs dcux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le
Conseil d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercicc de la Direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représcntés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaircs et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L'option décidée par le Conseil d'administration reste valable jusqu'a l'expiration du premier des mandats des dirigeants.
A l'expiration de ce délai, le Conseil d'administration doit a nouveau delibérer sur les modalités d'exercice dc la Direction générale.
Le changement de la modalité d'exercice de la Direction genérale n'entraine pas une modification des Statuts.
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Direction génerale
En fonetion de la modalité d exereice choisie par le Conseil d'administration. le P'résident ou le Direeteur général assure sous sa responsabilité la Direction genérale de la Soeitte.
Le Direeteur géneral cst nomme par Ie Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat. détermine sa rémunération et. le eas echéant. les limitations de ses pouvoirs.
Pour Texerciec de ses fonetions, le Directcur général doit @tre age de moins de 65 (soixante cinq) ans. Lorsque. en cours de mandat, cette limite d'age est atteinte, le Directeur géntéral est reputé démissionnaire d'office et il est procédé à la désignation d'un nouveau Directeur général.
Le Directeur général cst révocable a tout momcnt par le Conseil dadministration. La
révocation du Directeur général non Président peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.
Pouvoirs du Directeur général
Le Directeur général cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstance
au nom de la Societé, 1l exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social. et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les Statuts aux assemblées générales ct au Conseil d'administration.
11 représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée meme par les actes du Direeteur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu elle ne prouve que Ie tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objei ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu
des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne peut suffire & constituer une telle preuve.
Le Directeur général a seul compétencc pour décider de la cession des titres de participation dont la Société cst propriétaire ou détentrice et fixe, sous Ie controle du Conseil d'administration. la politique dinvestissement de la Société. 1l procéde. sous ce meme contrle, aux investissements ct arbitrages nécessaires.
Directeurs généraux délégués
Sur proposition du Directeur général, que cette fonetion soit assurée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre pcrsonne, le Conseil d'administration pcut nommer
une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeurs généraux délégués.
Leur nombre maximal cst fixé a 2 (deux).
En aceord avec le Direcieur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Direcieurs généraux délégués ct fixe leur rémunération.
A T'egard dcs ticrs, le Directeur général délégué ou les Directeurs généraux délégués disposent des memes pouvoirs que le Directeur général.
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En cas de cessation des fonetions ou d'empéchement du Directeur général, les Direeteurs généraux délégués conservent, sauf déeision contraire du Conseil d'administration, leurs fonetions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur général.
Les Directeurs généraux délégués sont révoeables, sur proposition du Direeteur général, a tout
moment. Leur révoeation peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.
Artiele 21 : Conventions réglementées
1. 11 est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Direeteur général et aux Directeurs généraux délégués, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et/ou de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personncs morales administrateurs, au conjoint, ascendants et deseendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
2. Toute convention intervenant direetement ou indirectement ou par personne interposée entre la Soeiété et son Directeur général, l'un de ses Direeteurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses aetionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% (article L. 225-38 du Code de commerce) ou s'il s'agit d'une société aetionnaire, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du méme Code, doit &tre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de méme dcs eonventions auxquelles une des personnes visécs ei-dessus est indireetement intéressée.
Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Soeiété et une entreprise, si le Directeur général, l'un des Direeteurs geénéraux délégués ou l'un des administrateurs de la Soeieté est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillanee ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'artiele L. 225- 40 du Code de commeree.
3. Les stipulations de l'artiele 21.2 ci-dessus ne sont applieables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ni aux conventions conelues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'artiele 1832 du Code eivil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du Code de commerce. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications finaneiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, le Président recoit eommunication des conventions portant sur des opérations courantes ct conelues a des conditions normales. Le Président eommunique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.
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(trois) nembres au moins et de 18 (dix-luit) membres au plus.
2. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nonimés ct renouvelés par Tassenblée générale ordinaire. Toutefois en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent &tre effeetués par l'assembléc génerale extraordinaire statuant sur l'opération.
3. Les adninistrateurs ne sont pas nécessairement actionnaires de la Société.
4. La durée des fonctions des administrateurs est de 6 (six) années. Ces fonctions prennent fin a l'issue de lassemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de T'exercice &coulé et tenue dans t'année au cours de iaquelle expire ie mandat de l'administrateur concerné.
Les administratcurs sont rééligibies. lls peuvent etre révoqués a tout moment par Tassemblée
genérale ordinaire.
5. Nui ne peut étre nommé administrateur si. ayant dépassé Tage de 70 (soixante-dix) ans. sa nomination a pour effet de porter a plus d'un ticrs des membres du Conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet age. Si cette proportion est dépasste, 1'administrateur le plus &gé est réputé démissionnaire d'office a l'issuc de Tassembiée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
6. L.es administrateurs peuvent &tre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant
permanent qui cst soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les memes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.
Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent. elle doit notifier sans délai a ia Soeiété, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il cn cst de méme cn cas de décés ou de démission du représentant permanent.
7. En cas de vacanee par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, ie Conseil d'administration peut, entre deux assemblécs générales, procéder & des nominations & titre provisoire en vue de compléter i'effeetif du Conseil.
Les nominations provisoires ainsi effeetuées par le Conseil sont soumises a ratification de ia plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et ies actes accomplis restent cependant valables.
Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur a 3 (trois), les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée généraie en vuc de compléter 1'effectif du Conseil.
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2. Le Conseil d'administration procéde a tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge
opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
3. Le Conseil d'administration pcut donner à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents Statuts.
Le Conseil peut décider dc la création de Comités d'études chargés d'étudier les questions
que le Conseil ou son Président lui soumet.
4. Le Conseil d'administration a seul qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
Il peut déléguer a l'un ou plusieurs de ses membres, au Directeur Général ou, en accord avec ce demier, a un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires a la réalisation, dans un délai d'un an, l'émission d'obligation et en arréter les modalités.
Les personnes désignées rendent compte au Conseil d'administration dans les conditions prévues par ce dernier.
5. Le Conseil d'administration répartit les jetons de présence dont le montant global est vote par l'assemblée.
Articlc 20 : Direction Générale
Modalités d'exercice
Conformément a l'article L. 225-51-1 du Code de commerce, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration,
soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur Général.
Le choix entre ccs dcux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le
Conseil d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercicc de la Direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représcntés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaircs et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L'option décidée par le Conseil d'administration reste valable jusqu'a l'expiration du premier des mandats des dirigeants.
A l'expiration de ce délai, le Conseil d'administration doit a nouveau delibérer sur les modalités d'exercice dc la Direction générale.
Le changement de la modalité d'exercice de la Direction genérale n'entraine pas une modification des Statuts.
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Direction génerale
En fonetion de la modalité d exereice choisie par le Conseil d'administration. le P'résident ou le Direeteur général assure sous sa responsabilité la Direction genérale de la Soeitte.
Le Direeteur géneral cst nomme par Ie Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat. détermine sa rémunération et. le eas echéant. les limitations de ses pouvoirs.
Pour Texerciec de ses fonetions, le Directcur général doit @tre age de moins de 65 (soixante cinq) ans. Lorsque. en cours de mandat, cette limite d'age est atteinte, le Directeur géntéral est reputé démissionnaire d'office et il est procédé à la désignation d'un nouveau Directeur général.
Le Directeur général cst révocable a tout momcnt par le Conseil dadministration. La
révocation du Directeur général non Président peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.
Pouvoirs du Directeur général
Le Directeur général cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstance
au nom de la Societé, 1l exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social. et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les Statuts aux assemblées générales ct au Conseil d'administration.
11 représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée meme par les actes du Direeteur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu elle ne prouve que Ie tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objei ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu
des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne peut suffire & constituer une telle preuve.
Le Directeur général a seul compétencc pour décider de la cession des titres de participation dont la Société cst propriétaire ou détentrice et fixe, sous Ie controle du Conseil d'administration. la politique dinvestissement de la Société. 1l procéde. sous ce meme contrle, aux investissements ct arbitrages nécessaires.
Directeurs généraux délégués
Sur proposition du Directeur général, que cette fonetion soit assurée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre pcrsonne, le Conseil d'administration pcut nommer
une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeurs généraux délégués.
Leur nombre maximal cst fixé a 2 (deux).
En aceord avec le Direcieur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Direcieurs généraux délégués ct fixe leur rémunération.
A T'egard dcs ticrs, le Directeur général délégué ou les Directeurs généraux délégués disposent des memes pouvoirs que le Directeur général.
14
En cas de cessation des fonetions ou d'empéchement du Directeur général, les Direeteurs généraux délégués conservent, sauf déeision contraire du Conseil d'administration, leurs fonetions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur général.
Les Directeurs généraux délégués sont révoeables, sur proposition du Direeteur général, a tout
moment. Leur révoeation peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.
Artiele 21 : Conventions réglementées
1. 11 est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Direeteur général et aux Directeurs généraux délégués, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et/ou de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personncs morales administrateurs, au conjoint, ascendants et deseendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.
2. Toute convention intervenant direetement ou indirectement ou par personne interposée entre la Soeiété et son Directeur général, l'un de ses Direeteurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses aetionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% (article L. 225-38 du Code de commerce) ou s'il s'agit d'une société aetionnaire, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du méme Code, doit &tre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de méme dcs eonventions auxquelles une des personnes visécs ei-dessus est indireetement intéressée.
Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Soeiété et une entreprise, si le Directeur général, l'un des Direeteurs geénéraux délégués ou l'un des administrateurs de la Soeieté est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillanee ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'artiele L. 225- 40 du Code de commeree.
3. Les stipulations de l'artiele 21.2 ci-dessus ne sont applieables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ni aux conventions conelues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'artiele 1832 du Code eivil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du Code de commerce. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications finaneiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, le Président recoit eommunication des conventions portant sur des opérations courantes ct conelues a des conditions normales. Le Président eommunique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.
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Article 22 : Commissaircs aux comptcs
L assemblee genérale ordinaire des actionnaires designe pour la duree. dans les conditions et avee les missions fixées par la loi. un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ct un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants le cas échéant.
Article 23 : Assemblécs générales : Convocations - Burcau - Proces-verbaux
1. Les assemblées génerales sont convoquées par le Conseil d administration ou a défaut, par le Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitée a cet effet.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou cn tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
Toutes Ies actions ordinaires ct de catégorie A de la Société étant nominatives. la convocation cst effectuée 15 (quinze) jours avant la date de 1'assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d'annonces Iégales du département du siége social. soit par lettre simple adresséc a chaquc actionnairc.
Conformément a Tarticle R.225-63 du Codc de commerce, la Sociéte pourra décider de recourir à ia télécommunication &lectronique cn licu et place d un envoi postal pour satisfairc aux formalités de convocation des actionnaires prévues par les textes cn vigueur sous réserve de recueillir préalablement par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiqucnt leur adresse électronique. Ces derniers peuvent a tout moment demander cxpressément à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que lc moycn de télécommunication susmentionne soit remplacé à l'avenir par un cnvoi postal.
Lorsque l'assemblée n'a pu valablement delibérer a defaut de réunir le quorum rcquis la
deuxieme et. le cas échéant. la deuxiémc assemblée prorogée, sont convoquées 10 (dix) jours au moins a l'avance dans les m&mes formes que la premiére assemblée.
2. I.es avis ct lettres de convocations doivent mentionner l'ordre du jour arrété par l'auteur de la convocation, ainsi que l'adresse électronique de la Société, & laquclle les qucstions écrites des actionnaires peuvent &tre envoyécs, par voie de courrier électronique au plus tard le quatrieme jour ouvre précédant l'assemblée généraie, et, le cas échéant, la mention de T'obligation dc rccucillir l'avis ou l'approbation préalable de la masse des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
L'assembléc ne peut délibérer que sur les questions inscrites a l'ordre du jour. Elle peut. toutefois, en toute circonstance révoquer un ou plusicurs administratcurs.
Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi, peuvent. dans les conditions et délais légaux, requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.
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3. Tout actionnaire, qucl que soit le nombrc d'actions qu'il posséde et leur catégoric, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations pcrsonnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance ou a distance, par voie électronique, dans lcs conditions prévues par la loi et les présents Statuts, sur justification de l'inscription de scs actions dans les comptes de la Société 2 (deux) jours ouvrés au moins avant la réunion de 1'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
4. En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote rccus par la Société 3 (trois) jours avant la date de 1'assemblée seront pris en compte.
En cas de vote a distancc au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation cn vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 200l-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel clle se rattachc.
5. Tout actionnairc pcut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'asscmblée.
6. Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de
chaque asscmblée.
7. Les assemblées sont présidécs par le Président du Conseil d'administration ou par l'administratcur le plus ancien présent à 1'assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
Lcs fonctions de scrutateurs sont remplies par 2 (deux) actionnaires présents et acccptants qui disposent par eux-mémes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
Les procés-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément a la loi.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou cn tout autre lieu indiqué dans la
convocation.
Toutes Ies actions ordinaires ct de catégorie A de la Société étant nominatives. la convocation cst effectuée 15 (quinze) jours avant la date de 1'assemblée, soit par un avis publié dans un Journal d'annonces Iégales du département du siége social. soit par lettre simple adresséc a chaquc actionnairc.
Conformément a Tarticle R.225-63 du Codc de commerce, la Sociéte pourra décider de recourir à ia télécommunication &lectronique cn licu et place d un envoi postal pour satisfairc aux formalités de convocation des actionnaires prévues par les textes cn vigueur sous réserve de recueillir préalablement par écrit l'accord des actionnaires intéressés qui indiqucnt leur adresse électronique. Ces derniers peuvent a tout moment demander cxpressément à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que lc moycn de télécommunication susmentionne soit remplacé à l'avenir par un cnvoi postal.
Lorsque l'assemblée n'a pu valablement delibérer a defaut de réunir le quorum rcquis la
deuxieme et. le cas échéant. la deuxiémc assemblée prorogée, sont convoquées 10 (dix) jours au moins a l'avance dans les m&mes formes que la premiére assemblée.
2. I.es avis ct lettres de convocations doivent mentionner l'ordre du jour arrété par l'auteur de la convocation, ainsi que l'adresse électronique de la Société, & laquclle les qucstions écrites des actionnaires peuvent &tre envoyécs, par voie de courrier électronique au plus tard le quatrieme jour ouvre précédant l'assemblée généraie, et, le cas échéant, la mention de T'obligation dc rccucillir l'avis ou l'approbation préalable de la masse des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
L'assembléc ne peut délibérer que sur les questions inscrites a l'ordre du jour. Elle peut. toutefois, en toute circonstance révoquer un ou plusicurs administratcurs.
Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi, peuvent. dans les conditions et délais légaux, requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.
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3. Tout actionnaire, qucl que soit le nombrc d'actions qu'il posséde et leur catégoric, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations pcrsonnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance ou a distance, par voie électronique, dans lcs conditions prévues par la loi et les présents Statuts, sur justification de l'inscription de scs actions dans les comptes de la Société 2 (deux) jours ouvrés au moins avant la réunion de 1'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
4. En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote rccus par la Société 3 (trois) jours avant la date de 1'assemblée seront pris en compte.
En cas de vote a distancc au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation cn vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 200l-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel clle se rattachc.
5. Tout actionnairc pcut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'asscmblée.
6. Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de
chaque asscmblée.
7. Les assemblées sont présidécs par le Président du Conseil d'administration ou par l'administratcur le plus ancien présent à 1'assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
Lcs fonctions de scrutateurs sont remplies par 2 (deux) actionnaires présents et acccptants qui disposent par eux-mémes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
Les procés-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément a la loi.
Article 24 : Assemblées générales : Quorum - Vote
Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum cst calculé su l'ensemble des actions ordinaires et de catégorie A composant le capital social, et ayant le droit de vote, et dans les asscmblées spéciales sur l'ensemblc dcs actions de catégorie A, le tout aprés déduction dcs actions privées du droit de vote en application des dispositions Iégales.
En cas de vote par correspondance, seuls sont pris cn compte pour le calcul du quorum les formulaires recus par la Société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.
Le droit de vote attaché aux actions ordinaires et de catégorie A est proportionncl au capital qu elles rcprésentent. Chaque action ordinaire ou de catégorie A donne droit a une voix.
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En eas dactions ordinaires ou de catégorie A detenues par la Societe. celle-ci ne peut valablement exercer le droit de vote attache aux actions propres qu elle pourrait détenir. ll en est de mene en cas daetions ordinaires ou de catégorie A non liberees des versements cxigibles ct qui sont privées du droit de vote dans les conditions des dispositions de T'article L.. 228-29 du Code de commerce.
Articlc 25 : Asscmblec genérale ordinaire
1. assemblee genérale ordinaire est appelée & prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les Statuts. Elle doit &tre reunie au moins une fois par an, dans les 6 (six) mois de la cloture de chaque exereiec. pour statuer sur les eomptes de cet exercice.
L.'assemblée génerale ordinaire ne délibére valablemcnt. sur premiére convocation. que si les
actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondanee possédent au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convoeation. aucun quorum nest necessaire.
l.assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
En cas de vote par correspondance, seuls sont pris cn compte pour le calcul du quorum les formulaires recus par la Société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.
Le droit de vote attaché aux actions ordinaires et de catégorie A est proportionncl au capital qu elles rcprésentent. Chaque action ordinaire ou de catégorie A donne droit a une voix.
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En eas dactions ordinaires ou de catégorie A detenues par la Societe. celle-ci ne peut valablement exercer le droit de vote attache aux actions propres qu elle pourrait détenir. ll en est de mene en cas daetions ordinaires ou de catégorie A non liberees des versements cxigibles ct qui sont privées du droit de vote dans les conditions des dispositions de T'article L.. 228-29 du Code de commerce.
Articlc 25 : Asscmblec genérale ordinaire
1. assemblee genérale ordinaire est appelée & prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les Statuts. Elle doit &tre reunie au moins une fois par an, dans les 6 (six) mois de la cloture de chaque exereiec. pour statuer sur les eomptes de cet exercice.
L.'assemblée génerale ordinaire ne délibére valablemcnt. sur premiére convocation. que si les
actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondanee possédent au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convoeation. aucun quorum nest necessaire.
l.assemblée générale ordinaire statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
Article 26 : Assemblée générale cxtraordinaire
1. L assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les Statuts, sous réserve des éventuelles délégations consenties à cct effet, cn application de la loi et des présents Statuts. Elle ne pcut toutefois augmenter les engagements des actionnaires. sauf dans le cas d'opérations résultant des regroupements dactions ordinaires ou de catégoric A régulierement cffectués.
2. L. assemblée générale cxtraordinaire ne délibére valablement sur premiere convocation que si les aetionnaires présents ou représentés ou votant par correspondanee possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote et un einquiemc des aetions ayant droit de vote sur deuxiémc convocation.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents. représentés ou votant par correspondance.
Toutefois :
lcs augmentations de capital par incorporation de réserves. bénéfices et primes d'émission soni décidécs aux conditions de quorum et de majorité des asscmblécs générales ordinaires ;
la transformation de la Société en société en nom colleetif ou en société par actions simplifiée. l'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de eapital autrement que par ineorporation de réscrves, bénéfices ou primes d'émission. ainsi que le changement de nationalité de la Société sont décidés a l'unanimité des actionnaires.
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2. L. assemblée générale cxtraordinaire ne délibére valablement sur premiere convocation que si les aetionnaires présents ou représentés ou votant par correspondanee possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote et un einquiemc des aetions ayant droit de vote sur deuxiémc convocation.
Elle statue a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents. représentés ou votant par correspondance.
Toutefois :
lcs augmentations de capital par incorporation de réserves. bénéfices et primes d'émission soni décidécs aux conditions de quorum et de majorité des asscmblécs générales ordinaires ;
la transformation de la Société en société en nom colleetif ou en société par actions simplifiée. l'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de eapital autrement que par ineorporation de réscrves, bénéfices ou primes d'émission. ainsi que le changement de nationalité de la Société sont décidés a l'unanimité des actionnaires.
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Article 27 : Assemblées spéciales
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'une catégorie d'actions de catégorie A. La décision d'une assemblée générale extraordinaire de modifier les droits relatifs aux actions de catégorie A n'est définitive qu'aprés approbation par l'asscmblée générale des actionnaires de cette catégorie.
Elles ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins sur premiére convocation un tiers et sur deuxieme convocation un cinquiéme des actions de catégorie A ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
Elles statuent a la maiorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés ou votant par correspondance.
Elles ne délibérent valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins sur premiére convocation un tiers et sur deuxieme convocation un cinquiéme des actions de catégorie A ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits.
Elles statuent a la maiorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés ou votant par correspondance.
Article 28 : Droit de communication des actionnaires
Le droit de communication des actionnaires, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'cxercent dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires.
prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 29 : Comptes annuels
Le Conseil d'administration ticnt une comptabilité réguliére des opérations sociales. ll dresse les comptes annuels conformément aux lois ct usages du commerce.
Article 30 : Affcctation dcs résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits ct lcs charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la pertc de l'cxercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est
prélevé 5% au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéficc distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, il cst prélevé tout d'abord toute somme que l'assembléc générale déeidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le solde cst réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital
La perte de l'exercicc est inserite au report a nouveau a l'cffet d'etre imputée sur les bénéfices
des cxercices ultérieurs jusqu'a son apurement complet.
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prélevé 5% au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéficc distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, il cst prélevé tout d'abord toute somme que l'assembléc générale déeidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le solde cst réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital
La perte de l'exercicc est inserite au report a nouveau a l'cffet d'etre imputée sur les bénéfices
des cxercices ultérieurs jusqu'a son apurement complet.
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Article 31 : Paiement des dividendes
Les modalités de mise cn paiement des dividendes sont déterminées par 1 assemblee générale ou a defaut par le Conseil d'adninistration.
En tout état de cause. la inise en paiement des dividendes en nunéraire doit intervenir dans un délai naxinal de 9 (neut) mois apres la eloture de Texercice. sauf prolongation par autorisation de justice.
L.orsqu un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice ct certitié par un Conmissaire aux compte fait apparaitre que la Société, depuis ia cioture de Texereice précédent. aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires. déduction faite s il y lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter cn réserve en application de la loi ou des Statuts et comptc du rcport bénéficiairc a réalise un bénéfice, il peut tre distribué des acomptes sur dividendes avant lapprobation des comptes de Texercicc. l.e montant des aconiptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi defini.
L'asscmbiéc genérale a la faculté d'accorder a chaquc actionnaire, pour tout ou partic du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes. une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou cn actions ordinaires.
L'assembléc généralc ordinaire annuclle déterminera les modalités d'exercice de l'option du paiement du dividende en action ordinaire par les actionnaires.
En cas de distribution de dividendes et/ou de la primc d'émission. les dividendes et/ou la prime d'émission seront répartis cntre les actionnaires sclon les modalités suivantes :
soit a ioccasion de la premiére distribution dc dividcndcs et/ou de prime
d'émission. soit a i'occasion de distributions subséquentcs, ics dividendes ct/ou la prime d'émission sont attribués. dans la limite de 125% du montant total dc la souscription des actions de catégorie A payée par Tensemble des titulaircs d'actions de catégorie A (prime d'émission inciusc) (i) a hauteur de 75 % du montant distribut. à partager entre les seuis tituiaires d actions de catégoric A de la Société, au prorata dc ia fraction du nombre dactions de catégorie A détenues par chaque tituiaire d'actions de catégorie A par rapport au nombre total d'actions de méme catégoric ct (ii) à hauteur de 25 % du montant distribué, a partager cntrc lcs seuls titulaires d'actions ordinaircs, au prorata du nombre d'actions ordinaircs détenucs par chaque titulaire d'actions ordinaires par rapport au nombre total d'actions ordinaires de la Société :
et une fois qu'une somme totale correspondant a 125% du prix de souscription des actions de catégorie A (prime d'émission incluse) a été versée a l'cnsemble des titulaires d'actions de catégorie A, la distribution des dividendes ou dc prime
d'émission pour un montant supérieur sera réaliséc au prorata de ia part dans le capital social de chaque actionnaire, indifféremmcnt de la catégorie d'actions détenucs.
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En tout état de cause. la inise en paiement des dividendes en nunéraire doit intervenir dans un délai naxinal de 9 (neut) mois apres la eloture de Texercice. sauf prolongation par autorisation de justice.
L.orsqu un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice ct certitié par un Conmissaire aux compte fait apparaitre que la Société, depuis ia cioture de Texereice précédent. aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires. déduction faite s il y lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter cn réserve en application de la loi ou des Statuts et comptc du rcport bénéficiairc a réalise un bénéfice, il peut tre distribué des acomptes sur dividendes avant lapprobation des comptes de Texercicc. l.e montant des aconiptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi defini.
L'asscmbiéc genérale a la faculté d'accorder a chaquc actionnaire, pour tout ou partic du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes. une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou cn actions ordinaires.
L'assembléc généralc ordinaire annuclle déterminera les modalités d'exercice de l'option du paiement du dividende en action ordinaire par les actionnaires.
En cas de distribution de dividendes et/ou de la primc d'émission. les dividendes et/ou la prime d'émission seront répartis cntre les actionnaires sclon les modalités suivantes :
soit a ioccasion de la premiére distribution dc dividcndcs et/ou de prime
d'émission. soit a i'occasion de distributions subséquentcs, ics dividendes ct/ou la prime d'émission sont attribués. dans la limite de 125% du montant total dc la souscription des actions de catégorie A payée par Tensemble des titulaircs d'actions de catégorie A (prime d'émission inciusc) (i) a hauteur de 75 % du montant distribut. à partager entre les seuis tituiaires d actions de catégoric A de la Société, au prorata dc ia fraction du nombre dactions de catégorie A détenues par chaque tituiaire d'actions de catégorie A par rapport au nombre total d'actions de méme catégoric ct (ii) à hauteur de 25 % du montant distribué, a partager cntrc lcs seuls titulaires d'actions ordinaircs, au prorata du nombre d'actions ordinaircs détenucs par chaque titulaire d'actions ordinaires par rapport au nombre total d'actions ordinaires de la Société :
et une fois qu'une somme totale correspondant a 125% du prix de souscription des actions de catégorie A (prime d'émission incluse) a été versée a l'cnsemble des titulaires d'actions de catégorie A, la distribution des dividendes ou dc prime
d'émission pour un montant supérieur sera réaliséc au prorata de ia part dans le capital social de chaque actionnaire, indifféremmcnt de la catégorie d'actions détenucs.
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Article 32 : Perte dcs capitaux propres
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital soeial, le Conseil d'administration est tenu
dans les 4 (quatre) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de déeider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Soeiété.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exerciee suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'artiele L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les eapitaux propres n'ont pas été reeonstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital soeial.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Soeiété.
dans les 4 (quatre) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de déeider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Soeiété.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exerciee suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'artiele L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les eapitaux propres n'ont pas été reeonstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital soeial.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Soeiété.
Article 33 : Liquidation
1. Sous réserve du respeet des prescriptions impératives en vigueur, la liquidation amiable de la Société obéira aux régles ci-aprés, observation faite gue les articles L. 237-14 a L. 237-20 du Code de commerce ne seront pas applicables.
2. A l'arrivée du terme de la Société tel que défini, celle-ci est automatiquement dissoute
cntrainant coneomitamment sa liquidation.
Dés la dissolution de la Société, le Direeteur général de celle-ci, en fonction de cette date, est automatiquement désigné liquidateur de la Société (le < Liguidateur >) pour une durée de 3 (trois) ans. Le Liquidateur assure l'accomplissement des formalités de publicités relatives a la dissolution
de la Société et à sa nomination en qualité de liquidateur.
3. Dés l'entrée en fonction du Liquidateur :
le Conseil d'administration, le Président de la Société, le Directeur général et, le cas échéant, les Directeurs généraux délegués cessent automatiquement leurs fonctions :
Ic Commissaire aux comptes de la Société en fonction lors de la dissolution de la Société voit ses fonetions prorogées jusqu'a l'assemblée générale de la Société prononcant la clôture de la liquidation.
4. Dans les 4 (quatre) mois de sa désignation, le Liquidateur dresse un inventaire de l'actif et du passif de la liquidation, un bilan d'ouverture de la liquidation et convoque une assemblée générale des actionnaires aux fins d'information de ces derniers sur l'inventaire et le bilan d'ouverture de la liquidation.
5. La rémunération du Liquidateur pour l'cxereice de sa mission sera votée par 1'assemblée
générale des actionnaires.
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6. Au cours de la liquidation. le Liquidateur reunit Tassemblee génerale des actionnaires aussi souvent que Tinteret de la Societe Texige. Le Liquidateur convoque les actionnaires en assemblée genérale au moins une fois par an. laquclle se tient au plus tard le 30 juin. pour rendre conpte de son activité. 1. assemblee génerale est convoquée au si≥ de celle-ci et dans les m&mes conditions qu avant la dissolution.
L'assemblée générale est présidée par le L.iquidateur ct délibére aux m&mes conditions de
quorum et de majorité qu avant la dissolution.
7. L.e Liquidateur a qualité pour mission de céder. au meilleur prix, Tcnsemble des participations détenues par la Société d une part ct de résilier. cn temps utile. l'ensemble des eontrats liant la Société a des tiers d'autre part. 1l dispose des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix. charges et conditions qu'il avisera, tout Iactif de la Soeiété. ll a également pour mission de payer l'cnsemble des dettes de la Société a l'égard des tiers. 1l prend toute décision de nature à éteindre tous les droits des créanciers à l'égard de la Société et cn général tout le passif de cette derniére. Il disposc des pouvoirs les plus étendus a cet effet.
l.e liquidateur a qualité pour représentcr la Société aupres des tiers, notamment lcs administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justicc devant toutes les
juridictions tant en demande qu'en défense.
8. Le Liquidateur peut procéder. en cours de liquidation. a la distribution d'acomptes et. en fin de liquidation. a la répartition du solde disponible sans &tre tenu a aucune formalité dc publicité ou de dépôt des fonds.
Les sommes revenant à des actionnaircs ou a des créanciers et non réclamés par eux seront versées à la Caisse des dépts et consignations dans lannée qui suivra la clôture de la liquidation.
9. En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation. le quitus de la gestion du Liquidateur et la décharge de son mandat.
1ls constatent, dans les mémes conditions, la cloture de Ja liquidation.
Si le Liquidateur néglige de convoquer l'asscmblée, le Président du Tribunal de commcrce. statuant par ordonnance de référé pcut, a la demande de tout actionnaire, désigncr un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'assembléc de clôture nc peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commeree, a la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
10. Lc montant des eapitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions est partagé également toutes les actions sous réserve des priviléges attachés aux aetions de categorie A.
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Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impots que la Société aurait 1'obligation de retenir a la souree sera répartie entre toutes les aetions indistinctement cn proportion uniformément du capital social remboursé a chacun d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses aetions.
11. En cas de liquidation de la Société, 1'aetif net de liquidation sera réparti entre les aetionnaires selon les modalités suivantes :
: l'actif net de liquidation sera distribué, dans la limite de 125% du montant total de la souseription des actions de catégorie A payée par l'ensemble des titulaires d'actions de catégorie A (prime d'émission ineluse) (i) a hauteur de 75% du montant distribué, a partager entre les seuls titulaires d'actions de catégorie A de la Société, au prorata de la fraction du nombre d'actions de catégorie A détenues par chaque titulaire d'actions de catégorie A par rapport au nombre total d'aetions de méme catégorie et (ii) à hauteur de 25% du montant distribué, a partager entre les seuls titulaires d'actions ordinaires, au prorata du nombre d'actions ordinaires détenues par chaque titulaire d'actions ordinaires par rapport au nombre total d'actions ordinaires de la Société ;
et une fois qu'une somme totale correspondant a 125% du prix de souscription des aetions de catégorie A (prime d'émission incluse) a été versée a l'ensemble des titulaires d'actions de catégorie A, la distribution de 1'actif net de liquidation pour un montant supérieur sera réalisée au prorata de la part dans le capital social de chaque actionnaire, indifféremment de la eatégorie d'aetions détenues.
2. A l'arrivée du terme de la Société tel que défini, celle-ci est automatiquement dissoute
cntrainant coneomitamment sa liquidation.
Dés la dissolution de la Société, le Direeteur général de celle-ci, en fonction de cette date, est automatiquement désigné liquidateur de la Société (le < Liguidateur >) pour une durée de 3 (trois) ans. Le Liquidateur assure l'accomplissement des formalités de publicités relatives a la dissolution
de la Société et à sa nomination en qualité de liquidateur.
3. Dés l'entrée en fonction du Liquidateur :
le Conseil d'administration, le Président de la Société, le Directeur général et, le cas échéant, les Directeurs généraux délegués cessent automatiquement leurs fonctions :
Ic Commissaire aux comptes de la Société en fonction lors de la dissolution de la Société voit ses fonetions prorogées jusqu'a l'assemblée générale de la Société prononcant la clôture de la liquidation.
4. Dans les 4 (quatre) mois de sa désignation, le Liquidateur dresse un inventaire de l'actif et du passif de la liquidation, un bilan d'ouverture de la liquidation et convoque une assemblée générale des actionnaires aux fins d'information de ces derniers sur l'inventaire et le bilan d'ouverture de la liquidation.
5. La rémunération du Liquidateur pour l'cxereice de sa mission sera votée par 1'assemblée
générale des actionnaires.
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6. Au cours de la liquidation. le Liquidateur reunit Tassemblee génerale des actionnaires aussi souvent que Tinteret de la Societe Texige. Le Liquidateur convoque les actionnaires en assemblée genérale au moins une fois par an. laquclle se tient au plus tard le 30 juin. pour rendre conpte de son activité. 1. assemblee génerale est convoquée au si≥ de celle-ci et dans les m&mes conditions qu avant la dissolution.
L'assemblée générale est présidée par le L.iquidateur ct délibére aux m&mes conditions de
quorum et de majorité qu avant la dissolution.
7. L.e Liquidateur a qualité pour mission de céder. au meilleur prix, Tcnsemble des participations détenues par la Société d une part ct de résilier. cn temps utile. l'ensemble des eontrats liant la Société a des tiers d'autre part. 1l dispose des pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix. charges et conditions qu'il avisera, tout Iactif de la Soeiété. ll a également pour mission de payer l'cnsemble des dettes de la Société a l'égard des tiers. 1l prend toute décision de nature à éteindre tous les droits des créanciers à l'égard de la Société et cn général tout le passif de cette derniére. Il disposc des pouvoirs les plus étendus a cet effet.
l.e liquidateur a qualité pour représentcr la Société aupres des tiers, notamment lcs administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justicc devant toutes les
juridictions tant en demande qu'en défense.
8. Le Liquidateur peut procéder. en cours de liquidation. a la distribution d'acomptes et. en fin de liquidation. a la répartition du solde disponible sans &tre tenu a aucune formalité dc publicité ou de dépôt des fonds.
Les sommes revenant à des actionnaircs ou a des créanciers et non réclamés par eux seront versées à la Caisse des dépts et consignations dans lannée qui suivra la clôture de la liquidation.
9. En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation. le quitus de la gestion du Liquidateur et la décharge de son mandat.
1ls constatent, dans les mémes conditions, la cloture de Ja liquidation.
Si le Liquidateur néglige de convoquer l'asscmblée, le Président du Tribunal de commcrce. statuant par ordonnance de référé pcut, a la demande de tout actionnaire, désigncr un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si l'assembléc de clôture nc peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commeree, a la demande du Liquidateur ou de tout intéressé.
10. Lc montant des eapitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions est partagé également toutes les actions sous réserve des priviléges attachés aux aetions de categorie A.
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Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impots que la Société aurait 1'obligation de retenir a la souree sera répartie entre toutes les aetions indistinctement cn proportion uniformément du capital social remboursé a chacun d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses aetions.
11. En cas de liquidation de la Société, 1'aetif net de liquidation sera réparti entre les aetionnaires selon les modalités suivantes :
: l'actif net de liquidation sera distribué, dans la limite de 125% du montant total de la souseription des actions de catégorie A payée par l'ensemble des titulaires d'actions de catégorie A (prime d'émission ineluse) (i) a hauteur de 75% du montant distribué, a partager entre les seuls titulaires d'actions de catégorie A de la Société, au prorata de la fraction du nombre d'actions de catégorie A détenues par chaque titulaire d'actions de catégorie A par rapport au nombre total d'aetions de méme catégorie et (ii) à hauteur de 25% du montant distribué, a partager entre les seuls titulaires d'actions ordinaires, au prorata du nombre d'actions ordinaires détenues par chaque titulaire d'actions ordinaires par rapport au nombre total d'actions ordinaires de la Société ;
et une fois qu'une somme totale correspondant a 125% du prix de souscription des aetions de catégorie A (prime d'émission incluse) a été versée a l'ensemble des titulaires d'actions de catégorie A, la distribution de 1'actif net de liquidation pour un montant supérieur sera réalisée au prorata de la part dans le capital social de chaque actionnaire, indifféremment de la eatégorie d'aetions détenues.
Article 34 : Cession de titrcs
Moyennant la réglementation en vigucur, la préférence dont bénéficient les aetionnaires de catégorie A, décrite aux articles 31 et 33 des Statuts, s'applique également et de la méme maniére en eas de cession des titres de la Société a un tiers, a l'exclusion d'une cession au
bénéfice des sociétés contrlées par OCP Finance et leurs dirigeants.
bénéfice des sociétés contrlées par OCP Finance et leurs dirigeants.
Article 35 : Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'administration doit réunir l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider, dans les conditions requises paur la modification des Statuts, si la Société doit étre prorogée.
Les actionnaires qui s'opposeront a ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs actions, quelle qu'en soit la eatégorie, aux autres actionnaires dans le délai de trois mois a compter de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé la prorogation, sur demande expresse de ces derniers par lettre rccommandée avec avis de réception. Le prix de cession des actions ordinaires ou de eatégorie A sera fixé a dire d'expert conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Dans le eas ou les demandes d'aehat seraient supérieures au nombre d'aetions a ceder, la répartition s'effectuera par catégorie d'aetions au prorata du nombre d'actions de méme catégorie déja détenues par les acquéreurs et dans la limite des aetions a céder, puis, le eas échéant, au prorata du nombre d'actions d'une autre catégorie déja détenues par les acquéreurs et dans la limite des actions à céder.
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Artiele 36 : Contestations
Toutes contestations qui pourront s&lever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation soit entre actionnaires. soit cntre la Société ct les actionnaires. soit entre la Societe et les actionnaires eux-mmes, concernant Tinterpretation ou Texécution des présents Statuts. ou géneralenent au sujet des affaires soeiales. seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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Les actionnaires qui s'opposeront a ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs actions, quelle qu'en soit la eatégorie, aux autres actionnaires dans le délai de trois mois a compter de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé la prorogation, sur demande expresse de ces derniers par lettre rccommandée avec avis de réception. Le prix de cession des actions ordinaires ou de eatégorie A sera fixé a dire d'expert conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Dans le eas ou les demandes d'aehat seraient supérieures au nombre d'aetions a ceder, la répartition s'effectuera par catégorie d'aetions au prorata du nombre d'actions de méme catégorie déja détenues par les acquéreurs et dans la limite des aetions a céder, puis, le eas échéant, au prorata du nombre d'actions d'une autre catégorie déja détenues par les acquéreurs et dans la limite des actions à céder.
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Artiele 36 : Contestations
Toutes contestations qui pourront s&lever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation soit entre actionnaires. soit cntre la Société ct les actionnaires. soit entre la Societe et les actionnaires eux-mmes, concernant Tinterpretation ou Texécution des présents Statuts. ou géneralenent au sujet des affaires soeiales. seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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