Acte du 23 septembre 2019

La Sociéte est unc société anonymc.

Elle sera alors cn droit d'émcttre toutcs valeurs mobilieres définics a 1'article L. 211-2 du Code imonétaire ct financicr, donnant accés au capital social ou à l'attribution de titres de créanecs, dans les conditions prévucs par la loi ct les Statuts.

Articlc 2 : D>énomination sociale

La dénomination de la Société cst < OCP BUSINESS CENTER 27 >, ci-aprés la < Sociét& >.

Dans tous les actes sociaux, factures, annonces, publications ct autres documents émis par la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots ccrits lisiblement < Société Anonyme > ou de l'acronyme < S.A. > ct dc l'énonciation du montant du capital social.

Articlc 3 : Objct

La Société a pour objet, en France et a l'ctranger le soutien aux cntrcprises ct aux professionnels grace a la fourniture notamment des services décrits ci-apres :

la domiciliation en ses locaux d'cntreprises tierees ; la réception, le tri, la récxpedition ct la mise a disposition de courrier postal : la mise sous pli, l'affranchissement ct l'cnvoi du courricr ;

la mise a disposition d'ordinateurs, dc photocopieurs, de téléphones, de fax, d'accés au réseau Internet et, plus généralement, de tout équipement permettant aux entreprises de mener a bien leurs aetivités ; la mise a disposition de salles de réunion et de bureaux équipés ; la prise cn charge de permanenccs téléphoniqueset la gestion de standards téléphoniques ; l'assistance technique aux professionncls ; la foumiturc de prestations de scerétariat adninistratif incluant notamment dcs travaux dc saisic informatique ct de traitement de texte, de gestion de publipostage ct de prisc de rendez-vous : 1a mise a disposition de postes de travail, de bureaux ct de salles de réunion équipés ;

1'identification de projets présentant une innovation technique ou commerciale et la valorisation de ces projets au travers de la fourniture de conseils stratégiqucs, commcrciaux ou financiers.

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La Société peut acquérir, prcndre cn location, érigcr, aliéner ou échanger tous bicns mcublcs ou immeubles, d'cxploitation ou d'équipcment ct, d'une maniérc générale, cntreprendre toutes opérations commerciales, industricllcs ou financicres sc rapportant dircctemcnt ou indircctcmcnt a son objet social, y compris la sous-traitancc en général et l'exploitation de tous droits intellcctuels ct de propriéte industriclle et commerciale ; ellc peut acquérir a titrc d'investissement tous biens meubles ou immeubles.

La Société peut prendrc unc participation par voic d'apport cn numéraire ou cn nature, de fusion, de souscription, de participatian, d'intcrvention financiére ou autrcment dans toutes sociétés ou cntrcpriscs existantcs ou a crécr, dont 1'objet serait identiquc, analoguc ou connexe au sicn ou de nature a favoriser le développemcnt dc son objei social.

D'unc maniére généralc, la Socicté pcut cntreprendre toutes opérations commcrciales, industricllcs ou financiéres quc lc Dirccteur Général juge nécessaircs ou utilcs pour réaliscr son objct social.

La Société pcut aussi donncr des garantics sous toutcs formes, m&me pour dcs obligations dc ticrs, si ccla cst dc naturc a favoriscr le développcmcnt dc son objct social, ct plus généralemcnt cffcctuer toutcs operations autorisécs aux termcs dc l'articlc L. 511-7 1 3° du Code monétaire ct financicr.

L'objct social peut @trc &tcndu ou restrcint par voic dc modifications siatutaircs dans Ics conditions requiscs par la loi.

La présente listc est non limitativc.

Articlc 4 : Sicgc social

Le siége social cst fixé au 49-51, ruc dc Ponthicu, à Paris (75008).

1l pcut &trc transféré en tout autrc cndroit du mémc départcmcnt ou dcs départements limitrophcs par simplc décision du Conseil d'administration ct sous réscrve de ratification par la prochaine asscmbléc généralc ordinairc dcs actionnaires ou partout ailleurs cn application d'une décision de l'assembléc générale cxtraordinaire des actionnaires.

En cas de transfcrt par lc Conscil d'administration, cclui-ci cst habilité à modificr Ics Statuts cn conséquence.

Lc Conscil d'administration a la faculté de crécr des agences ou succursalcs partout oû il lc

jugera utile.

Articlc 5 : Duréc

La Société cst constituéc pour une duréc dc 25 (vingt-cinq) ans a comptcr dc son immatriculation, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipéc.

Articlc 6 : Excrcicc social

L'cxcrcice social commcnce le 1cr janvicr de chaquc annéc ct sc tcrminc le 31 déccmbrc de la memc annéc.

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Pour les besoins de la constitution de ja Société, le premier cxcrciee social sera réputé débutcr à la date d'immatriculation des préscnts Statuts au Greffe du Tribunal de commeree dc Paris pour lcrminer le 31 déccmbrc 2020.

En outre, un etat des actes accomplis pour la Soeiété en formation et rcpris par la Sociéte figure cn annexe des presents Statuts ct sont rattachés a ce premicr cxereice.

Articlc 7 : Apports

Lcs soussignés apportcnt a la Société les sommcs suivantes au titrc dc Icur apport cn numeraire :

Le montant total des apports cn numéraire cst de 37.500 € (irente-sept mille cinq ccnts curos)) laditc somme corrcspond a la souscription ct a la 1ibération intégralc de 150.000 (ccnt cinquante mille) actions ordinaires de 0,25 € (vingt-cinq ccntimes d'curos) chacunc, ainsi que l'atteste 1e Ccrtificat du dépositaire établi par la banquc ClC, 42 ruc de la Boetic 75008 Paris, qui prcisc avoir resu la somme correspondante cn dépot sur le complc n" Xxx ouvcrt au nom de la Societe cn formation.

La Société nc béneficie d'aucun apport en nature ou cn industric.

Le capital social cst ainsi fixé a 37.500 C (trentc-scpt mille cinq ccnts curos), divisé cn 150.000 (ccnt cinquantc millc) aetions ordinaires de 0,25 £ (vingt-cinq centimcs d'curos) chacune de valeur nominale.

Articlc 9 : Comptes courants

Les aetionnaires peuvent, conformément à la reglementation cn vigueur, mettre a la

disposition de la Société ioutes sommes dont celle-ci pcut avoir besoin sous forme d'avanees

cn comptes courants. Lcs conditions et modalités de ccs avanccs sont détcrminécs d'un commun accord cntre l'actionnaire conecrné ct le Conscil d'administration. Elles sont, au besoin, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

Le capital social pcut @tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de catégoric A conformément a l'article 15 des Statuts, soit par majoration du montant nominal des titrcs de capital deja cxistants.

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Il pcut égalcment eirc augmcnté par l'exercicc dcs droits attachés a dcs valcurs mobiliercs donnant accés au capital et donnant lieu a la création d'actions ordinaires ou dc catégoric A,

dans Ies conditions prévucs par la loi.

Les iitrcs dc capital nouveaux, ordinaircs ou dc catégoric A, soni émis soit a lcur montant

nominal, soit a ce montant majoré d'unc primc d'émission.

lls sont libérés soit par apport cn numérairc y compris par compcnsation avcc des créanccs

liquidcs ct cxigiblcs sur la Sociéié, soil par apport en naturc, soit par incorporalion dc réserves, bénéficcs ou primcs d'émission, soit cn conséqucncc d'une fusion ou d'unc scission.

1ls pcuvcnt aussi &trc libérés consécutivemcnt a l'cxercicc d'un droit attaché à dcs valcurs mobilicres donnani acces au capital comprcnant, Ic cas échéant, lc vcrscmcnt des sommcs corrcspondantes.

L'asscmbléc généralc cxtraordinaire csi sculc compétcntc pour décidcr unc augmentation de capital. Ellc pcut délégucr ccitc compétcncc au Conscil d'administration dans les conditions fixécs par la loi.

Lorsquc l'assembléc généralc cxiraordinairc décidc l'augmcntation dc capital, cllc pcut délégucr au Conscil d'adminisiration lc pouvoir dc fixcr les modalités de l'émission dcs titrcs.

Lorsquc l'asscmbléc généralc cxiraordinairc délguc au Conscil d'administration sa compétcncc pour décider de l'augmcntation dc capital, clle fixe la duréc, qui nc pcut cxcéder la duréc prévuc par la loi, durant laqucllc ccttc délégation pcut @tre utiliséc ct Ic plafond global dc ccttc augmcntation. Dans la limitc dc la délégation donnéc par l'assembléc généralc, lc Conscil d'adminisiralion disposc dcs pouvoirs néccssaircs pour fixcr lcs condiions d'émission, constatcr la réalisation des augmcntations dc capital qui cn résulicnt ct procéder a la modification corrélative dcs Statuts.

Lcs émissions dc valcurs mobiliercs donnant acccs au capital ct a la création d'actions ordinaires ou dc catégoric A ou donnani droit a l'attribuiion des titrcs dc créances régics par

l'articlc L. 228-91 du Codc dc commcrce sont autorisécs par l'asscmbléc gcnéralc cxtraordinairc des actionnaires conformémcnt aux articlcs L. 225-129 a L. 225-129-6 du Codc de commerce.

Ccllc-ci sc prononcc sur Ic rapport du Conscil d'adminisiration ct lc cas échéant sur Ic rapport spécial du Commissaire aux comptcs et conformémcnt à l'cnscmblc dcs disposiiions Iégislatives ct réglementaires applicables, notammcnt pour Ics titres dc catégoric A.

En cas d'augmcntation par émission d'actions ordinaircs ou dc catégoric A a souscrirc cn numérairc ou émission dc valcurs mobiliércs donnant accs au capital social, qucllc qu'en soit la catégoric, ou donnant droit a l'attribution dc tiires de créances, un droit dc préfércncc a la

souscription dc ccs aciions csi réscrvé aux propriétaircs dcs actions cxistantcs dc m&mc catégoric, dans lcs conditions Iégalcs. Toutefois Ics actionnaircs pcuvent rcnoncer a tirc individucl a lcur droit préférenticl ct l'asscmblée généralc cxtraordinairc pcut décidcr, dans Ics condiiions prévucs par la loi et sur rapport spécial du Commissairc aux comptcs, dc supprimcr ce droit préférenticl dc souscription.

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L'asscmbléc générale cxtraordinaire peut décider ou autoriscr le Conscil d'administration a réaliser unc réduction du capital social.

Toute souscription d'actions ordinaires ou de catégorie A cn numéraire cst obligatoirement accompagnéc du versement de la quotité minimale prévuc par la loi et, lc cas échéant, dc la totalité dc la prime d'émission. Le surplus cst payable cn une ou plusicurs fois aux époques et dans les proportions qui scront fixécs par Ic Conseil d'administration cn conformité avec la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époquc fixéc pour chaque versement, par lettres rccommandécs avec demande d'avis de réccption.

Les actionnaires ont la faculté d'cffectucr des versements anticipés.

A défaut dc libération des actions ordinaires ou dc catégoric A a l'cxpiration du délai fixé par

Ic Conseil d'administration, les sommes cxigibles sont, de plein droit, productives d'intér@t au

taux de l'intéret légal, a partir dc la datc d'exigibilité, Ic tout sans préjudicc des recours et sanctions prévus par la loi.

Les valeurs mobiliéres sont inscrites au nom de Icur titulaire dans des comptes tcnus par la Société ou par un mandataire désigné a cet cffet. Tout actionnaire peut demander la délivrance d'unc attestation d'inscription en conpte.

1. Les actions ordinaires et de catégoric A (ci-aprés Ies < Titres dc la Société >) sont libremcnt négociables. Elles se transmcttent par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou dc son rcpréscntant qualifié. La transmission des actions ordinaires ct dc catégoric A s'opére également, a titre gratuit ou suite & un décés, au moyen d'un virement dc compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les actions ordinaires et de catégoric A sont librement cessibles.

En cas d'augmentation du capital, Ics actions ordinaires ou de catégoric A nc sont négociables qu'a compter dc la réalisation définitive de celle-ci. En cette meme hypothése, la cession des droits de souscription cst libre.

2. Dans l'hypothése oû lcs deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

(i) l'cxistcncc d'une offrc d'achat (ci-aprés l'< Offre >) présentéc par un ou plusicurs tiers, et/ou un ou plusicurs actionnaircs, agissant scul ou de conccrt au scns dc l'articlc L. 233-10 du Codc de commcrcc (ci-apres lcs < Acquereurs >) portant sur cent pour cent (100 %) dcs Titres de la Société, et

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(ii) dcs actionnaires dc la Société représcntant au moins cinquantc ct un pour ccnt (51 %) du capital dc la Société (sur unc basc non diluéc) souhaitcnt acceptcr l'Offre (ci-apres dénommés collectivemeni les < Acccptants >),

alors, les Acceptants ont le droit de provoqucr la ccssion de ious les Titres de la Société sclon les modalités ci-apres definics :

a) Lcs Acquércurs notificront ccttc Offrc aux autres actionnaires aux tcrmcs d'unc notification communc qui devra comportcr le prix offert ct les modalités d'acquisition (la < Notification >),

b) Les auircs actionnaircs dcvront alors, au plus tard dans les 1renic (30) jours à comptcr de la récepiion de la Notification, céder leur participation dans le capital de la Société aux memcs conditions quc ccllcs dc l'Offrc sans quc ccla nc puissc donncr licu dc lcur part a l'ociroi d'unc quclconquc garantic rclative a la participation ainsi cédéc.

Les actionnaircs nc scront toutcfois tcnus dc cédcr lcurs actions conformémcnt à cc qui précédc qu'a condition quc l'acquisition dc lcurs actions, par les Acquércurs, soit réaliséc, aux mémcs tcrmcs ct conditions ct lc prix payé, dans Ics ircnte (30) jours a comptcr de la réception dc la Notification. Lc prix scra réparti cntre lcs actionnaircs titulaircs d'actions dc catégoric A ct lcs actionnaircs tiiulaircs d'actions ordinaires cn icnani compte dcs droits financicrs dc chaquc catégoric tcls qu'indiqués aux articlcs 15,31ct 34.

Lcs actionnaircs rcmciiront aux Acquércurs, conirc paicmcnt du prix, ious actes dc ccssion ct documcnts nécessaires pour opércr lc transfcrt dc propriété des actions ct l'cnregistremcnt de la cession, dûmcnt compléiés ct signés.

Dans le cas ou, pour unc raison quclconquc, un actionnaire cédani nc remetirait pas aux Acquércurs lc (ou Ics) ordrc(s) dc mouvcmcnt constatani la réalisation du iransfcrt, cctte constatation résultera suffisammcnt ct sans qu'il soit bcsoin d'aucunc autre formalité, (i) dc la consignation auprês dc tout établisscmcnt bancairc ou dc tout noiairc du prix dc transfcrt dû par Ics Acquércurs a l'actionnairc cn qucstion ct (ii) dc la transcription du transfert dans lc rcgisire dc mouvemcnis dc tires de la Société par Ie Président du conscil d'administration dc la Société.

Enfin, chacun des actionnaircs conscnt à cc quc l'inexécuiion dc scs obligations au tiire dc la réalisation dc l'Offre, cn tant quc dc bcsoin, fasscnt l'objet d'unc cxécution forcéc dans les limites prevucs par les dispositions de l'articlc 1221 du Codc civil

En cas dc réccption d'unc Noiificaiion, tous les actionnaires s'cngagcnt irrévocablemcnt ct inconditionncllemcnt a voter, cn leur qualité d'actionnairc, cn favcur de toutes résolutions cn assembléc générale ayant pour objet dc iransformcr la Sociéié cn unc autre formc de sociéié commcrciale, dés lors quc l'Offrc conticndrait commc condition unc tcllc iransformation, ct que Ies conditions cxigécs par la loi (L. 225-243 ct suivants du Codc de commcrcc) pour opérer unc icllc transformation seraicnt remplies.

Articlc 14 : Indivisibilité dcs actions - Usufruit

Les actions ordinaircs ou de catégoric A sont indivisibles a l'égard de la Société. Lcs

copropriétaires d'actions ordinaircs ou de catégoric A indivises soni représentés aux asscmblécs générales par l'un d'cux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord cntre cux sur le choix d'un mandataire, celui-ci cst désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant cn la forme des référés à la demandc du copropriétaire le plus diligent.

Lc droit de vote attaché a 1'action ordinaire ou de catégoric A apparticnt a l'usufruitier dans Ies assemblécs générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblécs générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions ordinaires ou de catégoric A dont Ia

propriété cst démembréc peuvent convenir cntre cux de toute autre répartition pour l'cxercice du droit de vote aux asscmblécs générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandéc adressée au siége social, la Sociét& étant tenue de respecter cette convention pour toute assembléc qui se réunirait aprés l'cxpiration d'un délai d'un mois suivant l'cnvoi de la lettre recommandéc, le cachet de la Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit dc participer à toutes Ies assemblécs générales.

Articlc 15 : Droits ct obligations attachés aux actions

1. Chaquc action donne droit a une quote-part des bénéfices et de l'actif social proporionnelle à la quotité du capital qu'clle représente, sous réserve des priviléges attachés aux actions de

catégoric A.

Chaquc action donne droit au vote et a la représcntation dans les assemblées générales dans Ies conditions légales ct statutaires.

2. Les aeionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrencc de leurs apports. Les droits ct obligations attachés a l'action ordinaire ou de catégoric A suivent Ie titre dans

quclquc main qu'il passe. La propriété ct la possession d'une action ordinaire ou de catégorie A cmportent de piein droit adhésion aux préscnts Statuts ainsi qu'aux décisions des assemblécs générales.

3. Les héritiers, créancicrs, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de secllés sur les bicns et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. lIs ne peuvent en aucun cas s'immiseer dans les actes de son administration ni de sa gestion. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'cn remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales ct, le cas échéant, aux assemblécs spéciales de titulaires d'actions de catégorie A.

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4. Chaquc fois qu il scra néccssairc dc possédcr plusicurs actions ordinaires ou dc catégoric A pour cxcrccr un droit quclconquc, ou cncore cn cas d'échangc, dc rcgroupcmcni ou d'atiribution d'actions ordinairc ou dc catégoric A, ou cn conséquencc d'unc augmentation ou d'unc réduction du capital, d'unc fusion ou dc touic auire opération, les titulaircs d'actions ordinaires ou de catégoric A isolécs ou cn nombrc inféricur a celui rcquis ne pourront cxcrccr ce droit qu'à la condition de faire lcur affaire personnclle du regroupement ct, le cas échéant, dc l'achat ou dc la venic dcs actions ordinaircs ou dc catégoric A néccssaires.

5. Sauf intcrdiction légalc, il scra fait massc, au cours dc l'cxisicncc dc la Société ou lors dc sa liquidation, cnire ioutcs ics actions dc mémc catégoric dcs cxonérations ct imputations fiscales ainsi quc de iouics taxations susccptiblcs d'@trc supportécs par la Société, avant dc procéder à toute répartition ou rcmboursement, de tclic manierc quc, compte tenu de la valcur nominalc de chaquc catégoric d'actions ci de leur jouissance rcspcctivcs, Ics actions de meme catégoric rccoivent la memc somme nettic.

6. Lcs actions dc catégoric A bénéficicnt des droits particulicrs suivants :

un droit dc bénéficicr d'un dividcndc privilégic sclon ics modalités figurant a l'articlc 31 des Statuts ;

un droit dc bénéficicr d'un rcmbourscmcnt privilégié cn cas dc liquidation dc la Société sclon lcs modalités figurant a l'articlc 33 dcs Statuts ;

un droit de bénéficicr d'unc affcctation privilégiéc du produit de ccssion dcs titres dc la Société sclon lcs modalités figurant a l'articlc 34 des Staiuts.

Articlc 16 : Conscil d'administration

1. Sauf dérogations légalcs, la Société cst administréc par un Conscil d'adminisiration dc 3 (trois) mcmbres au moins ct de 18 (dix-huit) membrcs au plus.

2. En cours dc vic socialc, Ics adminisiratcurs sont nommés ci rcnouvclés par l'asscmbléc générale ordinairc. Toutefois cn cas de fusion, dcs nominations d'adminisiratcurs peuvent étre cffcctués par i'asscmbléc généralc cxtraordinaire statuant sur l'operation.

3. Les administratcurs nc sont pas néccssairemcnt actionnaircs dc la Société.

4. La duréc des fonciions des adminisiraicurs cst dc 6 (six) annécs. Ccs fonctions prenncnt fin a i'issuc dc l'asscmbléc générale ordinairc qui statuc sur les comptcs de l'cxcrcicc écoulé ct tcnuc dans l'annéc au cours dc laquclle cxpire lc mandat de l'administrateur conccrné.

Les adminisiratcurs sont rééligibles. lls pcuvent étrc révoqués a tout momcnt par i'asscmbléc générale ordinairc.

5. Nul nc pcui @trc nommé administratcur si, ayant dépassé l'agc dc 70 (soixantc-dix) ans, sa nomination a pour cffet dc portcr a plus d'un ticrs dcs mcmbrcs du Conscil lc nombrc d'administraicur ayant dépassé cct agc. Si cette proportion cst dépasséc, l'administratcur lc plus àgé csi réputé démissionnaire d'office a 1'issuc dc l'asscmblée générale ordinaire statuant sur Ics comptes dc l'cxercicc au cours duqucl le dépasscmcnt aura licu.

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6. Lcs adniinistrateurs peuvent étre des pcrsonncs physiques ou des personncs morales. Les administrateurs personnes morales doivcnt, lors de leur nomination, désigncr un représentant permancnt qui cst soumis aux mémes conditions et obligalions et qui cncourt les mémcs responsabilités quc s'il était administrateur en son nom propre, Ic tout sans préjudicc de la responsabilité solidairc de la personne morale qu'il représentc.

Lorsquc la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant pcrmancnt,

clle doit notifcr sans délai a la Société, par lettre recommandée, sa déeision ainsi quc l'identité de son nouveau représentant pcrmanent. il cn est de méme cn cas de décés ou de démission du représentant permanent.

7. En cas de vacancc par décés ou démission d'un on plusicurs siéges d'administrateur, le

Conseil d'administration pcut, entre deux asscmblécs générales, procéder a des nominations a titre provisoire cn vue de complétcr 1'eflcctif du Conseil.

Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumiscs a ratification de la plus prochainc assembléc généralc ordinairc. A défaut de ratification, lcs délibérations prises

et les aetes accomplis rcstent ccpcndant valables.

Lorsquc ie nombre d'administrateurs devient inféricur a 3 (trois), les administrateurs rcstant cn fonctions doivent convoqucr immédiatcmcnt l'asscinbléc généraie cn vue dc compléter l'effectif du Conseil.

L'administratcur nommé cn remplaceinent d'un autre nc demeure cn fonetion quc pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

8. Les administrateurs personnes physiques ne peuvcnt cxcrcer simultanément dans plus de 5 (cinq) conseils d'administration ou de survcillancc de sociétés anonymes ayant Icur sicge cn Franee métropolitaine, sauf les cxceptions prévues par la loi.

9. Un salarié dc la Société nc peut ctrc nommé administratcur quc si son contrat correspond à

un emploi effectif. Il nc pcrd pas lc bénéficc dc cc contrat dc travail. Lc nombre des

administratcurs liés a la Société par un contrat dc travail nc pcut dépasscr le ticrs dcs

administratcurs cn fonetion.

1. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la duréc des fonctions du Président qui ne peut cxcéder celle de son mandat d'administratcur.

2. Nul ne pcut @tre nommé Président du Conseil d'administration s'il cst agé de plus dc 65 (soixante-cing) ans. Si le Président cn fonction vicnt a dépasser cet age, il cst démissionnairc d'offiec.

3. Le Président représente Ie Conseil d'administration. 1l organisc ct dirige les travaux de celui-ci, dont il rcnd compte a l'asscmbléc générale. Il veille au bon fonetionncment des organcs de la Société et s'assure, en particulicr, quc les administratcurs sont en mesure de remplir Ieur mission.

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4. En cas d'abscnce ou d'cmpechcmcnt du Présideni, Ic Conscii d'administration désignc Ic Président de la réunion.

5. Lc Conscil d'administration nommc un sccrétairc qui peut etre choisi, soit parmi Ics administratcurs, soit cn dchors d'cux. Il csi rcmplacé par simplc décision du Conscil.

Articlc 18 : Réunions ct deliberations du Conscil

1. Lc Conscil d'administration sc réunit aussi souvent quc l'intéret dc la Société l'cxige, sur convocaiion du Présidcnt. Toutefois, des adminisiraicurs constituant au moins Ic ticrs dcs membres du Conscii d'administration peuvent, cn indiquant précisément l'ordrc du jour dc la réunion, convoqucr le Conscil si cciui-ci nc s'cst pas réuni depuis plus dc 2 (deux) mois.

Lc Directeur Général, lorsqu'il n'cxcrcc pas la présidcncc du Conseil d'administration, pcut dcmandcr au Présidcnt dc convoqucr lc Conscil d'administration sur un ordrc du jour deiermine.

En cas de demandc dc réunion du Conscil d'administration dans Ics conditions prévucs aux

préscnts Statuts, Ic Présidcnt cst lié ct a l'obiigation dc convoqucr, sans delai, Ic Conscil d'administration.

2. La réunion a licu au sicge social ou cn tout autre licu indiqué dans la convocation. La convocation, qui mcntionne l'ordrc du jour, doit intervenir au moins 5 (cinq) jours a l'avancc par Icitre, iélégramme, iélex ou iélécopic. La convocation pcut @tre vcrbaic ct sans délai si tous Ies adminisirateurs y conscntent.

3. Lc Conscil d'administration nc délibérc valablcmcnt quc si la moitié au moins des administrateurs sont présenis ou représcntes.

Les décisions du Conscil sont priscs a la majorité des membres présents ou représentés.

La voix du Président de Séance cst prépondéranic cn cas dc partage des voix.

4. 11 cst tenu un registre dc préscncc qui cst émargé par lcs adminisirateurs participant à la réunion du Conscil d'adminisiration.

5. Lc réglcment intéricur établi par lc Conscil d'administration pcut prévoir quc sont réputés préscnts pour le calcul du quorum ct de la majorité, Ics adminisiratcurs qui participent a la reunion du Conscil par des moycns dc visioconfércncc ou d'autrcs moycns dc iélécommunication pcrmcttani 1'idcntification dcs participants ct garantissant Icur participation cffective, conformemcnt a la réglemcntation cn vigucur. Ccite disposition n'cst pas applicablc pour l'arreté dcs comptes annucls, des comptcs consolidés ct 1'établisscmcnt du rapport sur la gestion du groupc.

En outrc, lc rccours a la visioconfércnce ct/ou a d'autrcs moycns dc télécommunication conformcs a la régicmentation cn vigucur est cxclu en cas d'opposition d'au moins Ic quart des administrateurs en fonciion quant a l'utilisation dc ccs procédés. L'opposition devra étre signifiéc par Icttrc recommandéc avec demande d'avis dc réception au Président du Conscil

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6. Lcs délibérations du Conseil d'administration sont constatécs par des proccs-vcrbaux établis conformément aux dispositions légales applicables. Les procés-verbaux sont signes par Ic P'résident de Seancc ct par un administrateur.

Lcs copies ou cxtraits des procés-vcrbaux dcs délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiées par le Pr&sident ou le Directeur genéral.

1. Lc Conscil d'administration déterminc les orientations de l'activité de la Societé ct veillc a lcur misc cn xuvrc. Sous réscrve des pouvoirs cxpressément attribués par la loi aux asscmblécs d'actionnaires ct aux asscmblées spécialcs de titulaires d'actions dc catégorie A et dans ja limite de l'objet social, il se saisit dc toute question intéressant la bonne marchc de la Société ct régle par ses délibérations les affaires qui la concement.

Dans Ies rapports avcc Ics ticrs, la Société cst cngagéc m&me par lcs actcs du Conscil d'administration qui nc rel&vent pas de l'objet social, a moins qu'clle ne prouve quc le ticrs savait que l'acte en causc dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer comptc tenu des circonstances, étant précisé quc la scule publication des Statuts nc pcut suffirc a constitucr cettc preuve.

2. Lc Conscil d'administration procédc à tout moment aux contrólcs ct verifications qu'il juge

opportuns.

Chaquc administrateur doit reccvoir les informations nécessaires à 1'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direetion générale tous les documcnts qu'il cstime utiles.

3. Le Conscil d'administration pcut donncr a tout mandataire de son choix toutc delégation dc pouvoirs dans la limitc des pouvoirs qu'il tient de la loi ct des présents Statuts.

Le Conseil peut décidcr de la création dc Comités d'éiudes chargés d'étudier lcs qucstions quc lc Conscil ou son Président lui soumct.

4. Lc Conseil d'administration a scul qualité pour décider ou autoriscr l'émission d'obligations.

Il pcut délégucr a l'un ou plusicurs de scs membres, au Directeur Général ou, cn accord avce ce demicr, a un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires a la réalisation, dans un délai d'un an, l'émission d'obligation ct en arréter les modalités.

Les personncs désignées rendent comptc au Conscil d'administration dans Ics conditions prévues par ce demicr.

5. Le Conscil d'administration répartit les jctons de présence dont le montant giobal cst vote par l'asscmbléc.

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Articlc 20 : Direction Générale

Modalités d'cxereice

Conformémcnt à l'articlc L. 225-51-1 du Codc dc commcrce, la Dircction géneralc dc la Société est assuméc sous sa responsabilité, soit par lc Président du Conscil d'administration. soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration ct qui prend Ic titre de Directeur Général.

Le choix cnirc ccs deux modalités d'cxercicc de la Dircetion générale cst cffectué par lc Conscil d'administration. La délibération du Conscil rclative au choix de la modalité d'cxcrcice de la Dircction générale est prise a la majorité des adminisirateurs préscnis ou représcntés. Le choix du Conseil d'administration cst porté a la connaissance des actionnaires et des ticrs dans les conditions prévucs par la réglementation applicable.

L'option décidéc par le Conscil d'administration reste valablc jusqu'à 1'cxpiration du premicr des mandats des dirigeants.

A l'cxpiration de cc délai, Ic Conscil d'adminisiration doit à nouveau délibércr sur les modalités d'exereice de la Direction générale.

Le changement dc la modalité d'cxercice de la Direction généralc n'cntrainc pas unc modification des Statuts.

Dircction générale

En fonction dc la modalité d'cxercicc choisic par Ie Conseil d'administration, le Président ou

Ic Dirccicur général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la Société.

Lc Direcicur général cst nommé par Ic Conseil d'administration qui fixc la duréc dc son mandat, détermine sa rémunération ct, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour 1'cxereice de ses fonctions, le Directeur général doit étre agé de moins de 65 (soixantc- cinq) ans. Lorsque, en cours de mandat, cetie limic d'age cst atteinte, le Directeur général cst réputé démissionnaire d'office ct il csi procédé a la désignation d'un nouveau Directcur général.

Le Directeur général cst révocable a tout moment par Ic Conscil d'adminisiration. La révocation du Directeur général non Président peut donner licu a des dommages-intérts si clle cst décidéc sans juste motif.

Pouvoirs.du Dircetcur général

Le Directeur général cst investi des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom de la Socitté. Il exeree ces pouvoirs dans la limite de 1'objet social, ct sous réserve des pouvoirs cxpressément aitribués par la loi ct les Siatuts aux asscmblées générales ct au Conseil d'administration. X

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l1 représente la Société dans ses rapports avee les tiers. La Société est engagéc meme par les actes du Dirceteur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'clle nc prouve que Ie ticrs savait quc l'aete cn cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des cireonstanccs, étant précisé que la seule publication des Statuts ne pcut suffire à constitucr une telle preuve.

Le Directeur général a seul compétence pour décider de la cession des titres de participation dont la Société cst propriétaire ou détentrice et fixe, sous le controle du Conseil d'administration, la politique d'invcstissement de la Société. ll proeéde, sous ce meme contrle, aux investissements ct arbitrages nécessaires.

Directeurs généraux délégués

Sur proposition du Directeur général, quc cette fonction soit assuréc par le P'résident du Conseil d'administration ou par une autre pcrsonne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques ehargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeurs généraux délégués.

Lcur nombre maximal cst fixé a 2 (deux)

En accord avec le Direeteur général, le Conseil d'administration détermine l'étenduc ct la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs généraux délégués ct fixe leur rémunération.

A l'égard dcs tiers, le Directeur général délégué ou les Dirccteurs généraux délégués disposent des memes pouvoirs que le Directeur général.

En cas de cessation des fonetions ou d'empéchement du Directeur général, Ies Directeurs généraux délégués conservent, sauf décision coniraire du Conseil d'administration, leurs fonetions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Dircetcur général.

Les Dirccteurs généraux délégués sont révocables, sur proposition du Direeteur général, a tout moment. Leur révoeation pcut donner licu a des dommages-intérets si clle cst décidéc sans juste motif.

1. ll cst interdit aux administrateurs autres que les personncs morales, au Direeteur général ct aux Dirccicurs généraux délégués, de contracter, sous quclquc formc quc ce soit, dcs cmprunts auprés de la Société, de se faire consentir par clle un découvert, en compie courant ou autrement, et/ou de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique égalcment aux représentants permanents des personnes morales adminisirateurs, au conjoint, ascendants et desecndants des personncs visées ci-dessus, ainsi qu'a ioute personne interposée.

2. Toute convention intervenant direeteinent ou indirectement ou par personne interposée entre la Société ct son Directeur général, l'un de ses Dirccteurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses aetionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supéricure a 10% (article L. 225-38 du Code de commerce) ou s*il s'agit d'une société actionnairc, la soeiété la contrôlant au sens de l'article L, 233-3 du memc Code, doit etre soumise a 1'autorisation préalable du Conseil d'administration.

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1l en cst de m&mc des conventions auxquelles une des pcrsonncs visécs ci-dessus est indircctement intéresséc.

Sont égalcmcnt soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant cntre la Société ct une entreprise, si le Directeur général, l'un dcs Dircctcurs généraux délégués ou l'un dcs adminisirateurs de la Société est propriétairc, associé indéfiniment responsablc, gérant, administrateur, membrc du Conscil de survcillance ou de facon généralc dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent &tre autorisécs ct approuvécs dans Ies conditions dc l'articlc L. 225. 40 du Codc dc commercc.

3. Les stipulations dc l'aricle 21.2 ci-dcssus nc sont applicables ni aux conventions portant sur dcs opérations courantes et conclues a dcs conditions normalcs ni aux conventions conclues cntrc dcux sociétés dont l'unc déticnt, dircctemcnt ou indircctement, la totalité du capital dc l'autrc, Ic cas échéant déduction faite du nombrc minimum d'actions requis pour satisfairc aux cxigcnccs dc l'article 1832 du Codc civil ou dcs articlcs L. 225-1 ct L. 226-1 du Code de commcrcc. Sauf lorsqu'cn raison de Icur objet ou de leurs implications financicres, elles nc sont significatives pour aucunc des parties, le Président recoit communication des convcntions portant sur des opérations courantes ct conclucs à des conditions normales. Lc Président communique la liste ct l'objet desdites conventions aux membres du Conseil d'administration ct aux Commissaires aux comptes.

Articlc 22 : Commissaircs aux comptcs

L'asscmbléc générale ordinaire dcs actionnaires désigne pour la duréc, dans les conditions ct avec les missions fixécs par la loi, un ou plusicurs Commissaircs aux comptes titulaires ct un ou plusicurs Commissaires aux comptes suppléants le cas échéant.

Articlc 23 : Asscmblécs généralcs : Convocations - Burcau - P'roces-vcrbaux

1. Lcs asscmblécs générales sont convoquécs par le Conseil d'administration ou a défaut, par Ic Commissaire aux comptes ou par toute personne habilitéc a cet cffet.

Les asscmblécs générales sont réunics au siêge social ou cn tout autre licu indiqué dans la convocation.

Toutes les actions ordinaires ct dc catégoric A dc la Société étant nominatives, la convocation est cffcctuée 15 (quinze) jours avant la datc dc 1'asscmblée, soit par un avis publié dans un Jounal d'annonecs légales du département du siége social, soit par lettre simple adressée a chaque actionnairc.

Conformnémcnt a l'article R.225-63 du Codc dc commcrcc, la Société pourra décider dc rccourir a la télécommunication électronique cn lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités de convocation des actionnaires prévues par les textes cn vigucur sous réscrvc de rccucillir préalablement par écrit l'accord dcs actionnaires intéressés qui indiqucnt leur adresse électronique. Ces dernicrs peuvent à tout moment demander expressément à ia Société par lettre rccommandéc avec demande d'avis dc réccption quc lc moycn de télécommunication susmentionné soit rcmplacé a l'avenir par un envoi postal.

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Lorsque l'assembléc n'a pu valablcmcnt délibérer a défaut de réunir le quorum requis Ia deuxiéme et, lc cas échéant, la deuxiéme asscmblée prorogée, sont convoquécs 10 (dix) jours au moins a l'avanec dans les mémes formes que la premiére assemblée.

2. Les avis et lettres de convocations doivent mentionncr l'ordre du jour arreté par l'auteur de

la convocation, ainsi que l'adresse électronique de la Société, a laquelle les qucstions écrites des actionnaires peuvent ctre envoyées, par voie de courrier élecironiquc au plus iard le quatricmc jour ouvré précédant l'assemblée générale, ct, le cas échéant, la mention de l'obligation de recucillir l'avis ou l'approbation préalable de la masse des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

L'assembléc ne peut délibérer quc sur les questions inscrites & l'ordrc du jour, Elle peut, toutefois, cn toute circonstance révoquer un ou plusieurs administrateurs.

Un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capial prévue par la loi, peuvent, dans les conditions et délais légaux, requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions.

3. Tout actionnaire, qucl que soit lc nombrc d'actions qu'il posséde ct leur catégoric, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations pcrsonnellcment ou par mandataire ou en votani par correspondance ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi ci les présents Statuts, sur justification de l'inscription de ses acions dans les comptes de la Société 2 (dcux) jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assembléc, a zéro heure, heurc de Paris.

4. En cas de votc par correspondance, seuls les formulaires dc votc rccus par la Société 3 (irois) jours avant la date dc l'assemblée seront pris en comptc.

En cas de votc a disiance au moyen d'un formulaire de vote élcctroniquc, ou d'un voic par procuration donné par signaturc électroniquc, celui-cis'exerce dans les conditions prévues par la réglemcntation en vigueur, soit sous la forme d'une signaturc élecironiquc sécuriséc au sens du décrct n 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'idcntification garaniissant son licn avec l'acte auquel elle se rattache.

5, Tout actionnaire peut également participer aux asscmblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements ct qui seront mentionnés dans l'avis de convocation de l'assemblée.

6. Une feuille de présence contenant les indications prévucs par la loi cst établie lors dc

chaque assemblée,

7. Les assemblécs soni présidécs par le Président du Conseil d'administration ou par l'administrateur le plus aneien préscnt a l'assemblée. A défaut, l'assembléc élit clle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont rcmplics par 2 (deux) actionnaires présents et acceptants qui disposent par eux-mônies ou comme mandataires du plus grand nombre dc voix.

Le bureau ainsi constitué désigne le sccrétaire qui peut &tre choisi en dehors dcs actionnaires,

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Les procés-verbaux dc délibérations sont dress&s ct lcurs copics ou cxtraits sont délivrés ct certifiés conformément a la loi.

Articlc 24 : Asscmblécs générales : Quorum - Votc

Dans Ics asscmblécs généralcs ordinaires ct cxtraordinaircs, ic quorum cst calculé sur 1'cnscmble des actions ordinaircs ct dc catégoric A composant le capital social, ct ayant Ic droit dc vote, ct dans les asscmblécs spéciales sur l'cnscmble des actions de catégoric A, le tout aprés déduction des actions privécs du droit dc votc cn application dcs dispositions légales.

En cas de votc par corrcspondance, sculs sont pris cn compte pour le calcul du quorum Ics formulaires recus par la Société dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article précédent.

Le droit dc vote attaché aux actions ordinaires ct dc catégoric A est proporionncl au capital qu'clles représentent. Chaque action ordinairc ou dc catégoric A donne droit à unc voix.

En cas d'actions ordinaires ou dc catégoric A détcnucs par la Société, cellc-ci nc pcut valablement cxerccr le droit de vote attaché aux actions propres qu'clle pourrait détenir. 11 cn cst dc meme cn cas d'actions ordinaires ou dc catégoric A non libérécs des vcrscments cxigibles ct qui sont privecs du droit de vote dans lcs conditions des dispositions dc l'article L. 228-29 du Code dc commcrcc.

L'assembléc générale ordinaire cst appeléc à prendre toutes Ies décisions qui ne modificnt pas Ics Statuts. Elle doit trc réunic au moins une fois par an, dans Ics 6 (six) mois dc la clôture dc chaquc cxercice, pour statucr sur lcs comptes de cet cxcrcice.

L'asscmbléc générale ordinaire ne délib&re valablement, sur premi&re convocation, que si Ics actionnaircs préscnts ou représentés ou votant par correspondance possédent au moins un cinqui&mc des actions ayant droit de vote. Sur deuxi&me convocation, aucun quorum n'cst nécessaire.

L'assembléc générale ordinairc statuc a la majorité des voix dont disposcnt Ies actionnaires préscnts ou représentés ou votant par correspondance.

Articlc 26 : Asscmblee genérale cxtraordinairc

1. L'assembléc générale cxtraordinairc cst scule compétente pour modificr les Statuts, sous réscrve des évcntucllcs délégations consentics a cct cffet, cn application dc la loi ct dcs présents Statuts. Ellc nc pcut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf dans lc cas d'opérations résultant des regroupcments d'actions ordinaires ou dc catégoric A réguli&rement effectués.

2. L'assembléc genéralc cxtraordinaire ne délibére valablement sur premicre convocation que si Ies actionnaires préscnts ou représcntés ou votant par correspondance possedent au moins un quart des actions ayant droit de vote ct un cinquiémc dcs actions ayant droit dc vote sur deuxicme convocation.

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Elle statue a la najorité des deux ticrs des voix dcs actionnaires présents, représcntés ou votant par corrcspondance.

Toutcfois :

1cs augmcntations de capital par incorporation de réscrves, bénefices ct primcs d'émission sont décidées aux conditions dc quorum ct dc majorité des assemblées genérales ordinaires :

la transformation de la Société cn société cn nom collectif ou cn société par actions simplifiéc, l'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titrcs de capital autremcnt quc par incorporation de réserves, benéfices ou princs d'émission, ainsi quc le changcment de nationalité de la Société sont déeidés a l'unanimité des actionnaires.

Articlc 27 : Asscmblécs spécialcs

Lcs asscmblées spéciales réunissent lcs titulaircs d'unc catégoric d'actions dc catégoric A. La décision d'une asscmbléc généralc cxtraordinaire de modificr les droits rclatifs aux actions dc

catégoric A n'cst definitive qu'aprés approbation par l'asscmblée générale des actionnaircs dc cctte catégoric.

Ellcs nc déliberent valablement que si les aetionnaires présents ou représcntés ou votant par corrcspondancc posscdent au moins sur premiere convocation un ticrs ct sur dcuxi&me convocation un cinquicmc dcs actions de catégoric A ayant droit dc vote ct dont il cst cnvisagé de modifier les droits.

Ellcsstatucnt a la majorité des dcux ticrs des voix.dont disposcnt les actionnaires présents ou

représcntés ou votant par correspondancc.

Articlc 28 : 1)roit de communication dcs actionnaircs

Le droit dc communication des actionnaircs, la nature des documcnts mis a Icur disposition ct Ics modalités dc lcur mise a disposition ou dc Icur cnvoi s'cxcrccnt dans lcs conditions prévues par les dispositions légales ct réglementaires.

Articlc 29 : Comptcs annucls

1.c Conscil d'administration tient unc comptabilité régulicre dcs opérations socialcs. 1l dresse Ies comptes annuels conformément aux lois ct usages du comnicrcc.

Articlc 30 : Affcctation dcs résultats

Lc compte dc résultat qui récapitule les produits ct les chargcs dc l'exercicc fait apparaitrc par

différencc, apres déduction dcs amoriisscmcnts ct provisions, lc bénefice ou la peric de 1'exereice. Sur le bénéfice de l'cxereice, diminué, le cas échéant, des pertes antéricures, il cst prélcvé 5% au moins pour doter le fonds dc réscrvc légalc. Ce prélevcmcnt ccsse d'@trc obligatoire lorsquc la réscrve légalc attcint lc dixiémc du capital social.

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Lc béneficc distribuable est constitué par Ic bénéfice dc l'cxercice, diminué des pertcs antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve cn application de la loi ou des Siaiuts ct augmenté du rcport benéficiairc.

Sur ce bénefice, il esi prélevé tout d'abord ioutc somme que l'assembléc générale décidera de rcporter a nouvcau sur l'cxercice suivant ou d'affecier a la création de tous fonds dc réserve cxiraordinaire, de prévoyance ou autre avcc une affectation spéciale ou non.

Lc solde est réparti cntre tous les actionnaires au prorata de Icurs droits dans le capital.

La pertc de l'exercice cst inscriic au report à nouveau à l'effet d'etre imputéc sur les bénéfices des exercices ultéricurs jusqu'a son apurement complet.

Les modalités de misc cn paiement des dividendes sont détcrminécs par l'assembléc généralc ou a défaut par le Conseil d'administration.

En tout état dc cause, la misc cn paicment des dividendes en numéraire doit intcrvenir dans un délai maximal dc 9 (ncuf) mois aprés la clturc dc l'cxcreice, sauf prolongation par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'cxercice ct certifié par un Commissairc aux comptc fait apparaitrc quc la Société, depuis la clôture de l'cxcreice précédcnt, aprês constitution des amortisscmcnts et provisions nécessaires, déduction faite s'il y licu des pertes antérieures ainsi quc des sommes a porter en réscrve cn application de la loi ou des Statuis ct compte du repon béneficiaire a réalisé un bénéfice, il pcut tre distribue dcs acomptes sur dividendcs avant l'approbation dcs comptes de l'cxercice. Lc montant des acomptes sur dividendes ne pcut cxcéder le moniant du bénéfice ainsi défini.

L'assembléc générale a la faculté d'accordcr à chaquc actionnairc, pour tout ou partic du dividcnde mis en disiribution ou des acomptes sur dividendes, unc opiion entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions ordinaires.

L'assembléc générale ordinaire annuclle déterminera les modalités d'cxercice de l'option du paicment du dividende en action ordinaire par les actionnaires.

En cas de distribution dc dividcndes ct/ou dc la primc d'émission, Ics dividcndes et/ou la primc d'emission seroni répartis entre les actionnaires selon les modalités suivantes :

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soit a l'occasion dc la prcmi&rc distribution de dividcndes ct/ou dc prime d'émission, soit a l'occasion de disiributions subséqucntes, les dividendes ct/ou l prime d'émission sont attribués, dans la limite de 125% du montant iotal de 1a souscription des aclions dc catégorie A payée par l'cnsemble des titulaires d'actions de catégorie A (prime d'émission incluse) (i) a hautcur de 75 % du montant distribué, a partager entre les seuls titulaires d'actions de catégorie A dc la Société, au prorata de la fraction du nombrc d'actions dc catégoric A détenues par chaquc iitulaire d'actions de catégorie A par rapport au nombre total d'actions de méme catégoric et (ii) a hauteur de 25 % du montant distribué, a pariager cntre les sculs titulaires d'actions ordinaires, au prorata du nombre d'actions ordinaires détenucs par chaque titulairc d'actions ordinaires par rappon au nombre total d'actions ordinaires de la Société ;

et une fois qu'unc somme totale correspondant a 12s% du prix de souscription des

netions de catégoric A (prime d'émission inelusc) a été versée a l'cnscmble des

titulaires d'actions de catégorie A, la distribution des dividcndes ou de primc d'émission pour un montant supérieur sera réaliséc au prorata de la part dans le capital social dc chaque actionnairc, indifféremmcnt de la catégoric d'actions détenues.

Ariiclc 32 : Pcrtc dcs capitaux proprcs

Si du fait de pcrtcs constatées dans les documcnts comptables, les capitaux proprcs de la Société devicnnent inféricurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans Ics 4 (quatre) mois qui suiveni l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pcrtc, dc convoquer l'assemblée générale exiraordinaire a l'effei de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissoluiion n'cst pas prononcéc, la Société cst tcnuc, au plus tard a la clôture_du deuxieme cxercicc suivant celui au cours duquel la constatation des peres csi intervcnue et sous réscrve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capiial d'un montani au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé pcut demander cn justice la dissolution de la Société.

Articlc 33 : Liquidation

1. Sous réserve du respect des prescriptions impératives cn vigueur, la liquidation amiable de la Société obéira aux regles ci-aprés, obscrvation faite quc les articles L. 237-14 a L. 237-20

du Code de commerce ne seront pas applicables.

2. A l'arrivéc du iermc de la Sociéié tel que défini, celle-ci est automatiquement dissoute

cntrainani concomitamment sa liquidation.

Dés la dissolution de la Société, le Directcur général de celle-ci, cn fonction de cette date, cst automatiqucmcnt désigné liquidateur de la Société (le < Liquidaicur >) pour unc durée de 3

(trois) ans.

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Lc Liquidatcur assurc l'accomplisscmcnt dcs formalités de publicités rclativcs a la dissolution dc la Société ci a sa nomination cn qualité de liquidatcur.

3. Dés l'cntréc en fonction du Liquidatcur :

1c Conscil d'administration, le Président dc la Société, lc Dircctcur général et, lc cas échéant, Ies Direcicurs généraux délégués cessent automatiqucmcnt lcurs fonctions ;

lc Commissaire aux comptes dc la Société en fonction lors dc la dissolution dc la Société voit scs fonctions prorogécs jusqu'a l'asscmbléc généralc dc la Société prononcant la clturc dc la liquidation.

4. Dans les 4 (quatrc) mois dc sa désignation, lc Liquidatcur dressc un inventairc dc l'actif ct du passif dc la liquidation, un bilan d'ouverturc dc la liquidation ct convoquc unc asscmbléc généralc des actionnaircs aux fins d'information dc ccs dernicrs sur l'inventairc et le bilan d'ouverture de la liguidation.

5. La rémunération du Liguidatcur pour 1'cxcrcicc dc sa mission scra votéc par l'asscmbléc généralc des actionnaires.

6. Au cours dc la liquidation, le Liquidatcur réunit l'asscmbléc généralc dcs actionnaires aussi souvcnt quc l'intér&t dc la Société 1'exige. Lc Liquidatcur convoquc Ics actionnaircs en asscmbléc généralc au moins une fois par an, lagucllc sc ticnt au plus tard le 30 juin, pour rcndrc compte dc son activité. L'asscmbléc généralc cst convoquéc au sicgc dc cclle-ci ct dans lcs mémcs conditions gu'avant la dissolution.

L'asscmblée généralc cst présidéc par Ic Liquidatcur ct délibére aux memcs conditions dc quorum ct de majorité qu'avant la dissolution.

7. Le Liquidatcur a qualité pour mission dc cédcr, au mcillcur prix, l'cnscmble dcs participations détenucs par la Société d'unc part ct dc résilicr, en temps utilc, l'enscmblc des contrats liant la Société à dcs ticrs d'autrc part. Il disposc des pouvoirs les plus étcndus a l'cffet de réaliscr, aux prix, charges et conditions qu'il aviscra, tout l'actif dc la Société. ll a égalcmcnt pour mission de payer l'enscmblc des dcttes dc la Société à l'égard des ticrs. 11 prend ioute décision dc naturc a étcindrc ious lcs droits des créancicrs a l'égard dc la Sociéte ei cn général tout lc passif dc cctte dcrniérc. Il disposc dcs pouvoirs lcs plus étcndus à cct cffet.

Lc Liquidatcur a qualiié pour rcpréscntcr la Société aupres dcs ticrs, notammcnt lcs administrations publiqucs ou privécs, ainsi quc pour agir en justicc dcvant toutcs Ics juridictions tant cn demandc qu'cn défensc.

8. Lc Liquidatcur pcut procédcr, cn cours dc liquidation, a la distribution d'acomptes ct, cn fin dc liquidation, a la répartition du soldc disponiblc sans @trc tcnu à aucunc formalité dc publicité ou dc dépôt des fonds.

Lcs sommcs revcnant à des actionnaires ou à des créancicrs et non réclamés par cux seront vcrsécs à la Caissc dcs dépôts ct consignations dans 1'annéc qui suivra la clturc dc la liquidation.

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9. En fin dc liquidation, 1cs actionnaires réunis cn asscmbléc généralc ordinaire statucnt sur le

compte définitif de la liquidation, lc quitus de la gestion du Liquidateur ct la décharge dc son mandat.

11s constatcnt, dans les m&mes conditions, la clôturc dc la liquidation.

Si Ic Liquidateur négligc dc convoqucr l'asscmbléc, lc Présidcnt du Tribunal dc commcrcc, staiuant par ordonnancc dc référé pcut, a la dcmande dc tout actionnairc, désigncr un mandatnire pour procéder a cctte convocation.

Si l'assembléc dc clôturc nc pcut délibércr, ou si elle rcfusc d'approuvcr lcs comptcs dc la

liquidation, il cst statué par décision du Tribunal dc commcrce, a la dcmandc du Liquidatcur ou de tout intéressé.

10. Lc montant des capitaux propres subsistant, aprés rembourscmcnt du nominal des actions cst partagé égalcmcnt toutcs lcs actions sous réscrvc des privilégcs attachés aux actions dc catégoric A,

Lors du rcmbourscmcnt du capital social, la chargc dc tous impôts quc la Société aurait l'obligation dc rctcnir a la source scra répartie cnirc toutcs Ics actions indistinctemcnt cn proportion uniforméncnt du capital social rcmboursé a chacun d'clles sans qu'il y ait licu dc tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'originc dcs diverses actions.

11. En cas dc liquidation de la Société, l'actif nct dc liquidation scra réparti cntrc les actionnaires sclon les modalités suivantcs :

l'actif nct de liquidation scra distribué, dans la limitc dc 125% du montant total dc la souscription des actions dc catégoric A payéc par l'cnscmblc dcs titulaires d'actions-dc-catégoric.A.(primc d'émission inclusc) (i) a hautcur dc 75% du montant distribué, i partagcr cntrc lcs sculs titulaires d'aetions dc catégoric A-dc la Société, au prorata dc la fraction du nombrc d'actions dc catégoric A détcnucs par chaque titulairc d'actions de catégoric A par rapport au nombrc total d'actions de m&mc catégoric ci (ii) a hauteur de 25% du montant distribué, a partagcr cntre les sculs titulaircs d'actions ordinaircs, au prorata du nombrc d'actions ordinaircs détcnucs par chaquc titulaire d'actions ordinaires par rapport au nombrc total d'actions ordinaircs dc la Société ;

ct une fois qu'unc sommc totale corrcspondant a 125% du prix dc souscription dcs actions de catégoric A (primc d'émission inclusc) a été verséc a l'enscnblc dcs titulaircs d'actions de catégoric A, la distribution dc l'actif nct de liquidatian pour

un montant supéricur scra réaliséc au prorata dc la part dans lc capital social dc chaquc actionnairc, indifféremmcnt dc la catégoric d'actions détenucs.

Articlc 34 : Ccssion de titrcs

Moycnnant la réglemcntation cn vigueur, la préfércncc dont bénéficicnt les actionnaires dc catégoric A, décrite aux articlcs 31 ct 33 des Staluts, s'applique égalencnt ct dc la m&mc manierc cn eas de cession des titrcs dc la Société a un ticrs, a l'cxclusion d'unc cession au bénéficc des sociétés contrlécs par Ocp Finance et lcurs dirigeants.

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Articlc 35 : Prorogation

Un an au moins avant la datc d'cxpiration dc la Société, lc Conseil d'administration doit réunir l'Assembléc généralc cxtraordinairc dcs actionnaircs a l'cffet de décidcr, dans Ics conditions rcquises pour la modification des Statuts, si la Société doit ctre prorogéc.

Lcs actionaaircs qui s'opposeront à laditc prorogation auroat 1'obligation dc céder Icurs actions, qucllc qu'cn soit la catégoric, aux autrcs actionnaires dans lc délai dc trois mois a comptcr de la délibération de l'assemblée générale ayant décide la prorogation, sur dcmandc expresse de ces derniers par lcttre rccommandéc avec avis de réception. Le prix de cession des actions ordinaircs ou dc catégoric A scra fixé à dire d'expcrt conformémcnt à 1'articlc 1843-4 du Codc civil. Dans lc cas oû lcs dcmaadcs d'achat scraient supéricurcs au nombrc d'actions a cédcr, la répartition s'effectucra par catégoric d'acions au prorata du nombre d'actioas dc mémc catégoric deja détenues par les acquéreurs ct dans la limite dcs actions a cédcr, puis, le cas échéant, au prorata du nombre d'actions d'unc autrc catégoric déja détcnucs par les acquércurs et dans la limite des actioas a céder.

Toutcs contestatioas qui pourront s'élcver pendant le cours de la Société ou dc sa liquidation, soit entrc actioanaires, soit cntrc la Société ci les actionnaircs, soit cntrc la Société ct Ics actionnaires eux-m@mcs, conccrnant l'interprétation ou l'cxécution dcs préscnis Statuts, ou genéralemcnt au sujct dcs affaires sociales, scront soumiscs aux tribuaaux compétcnts dans Ies conditions de droit commun.

Lc prcmicr Conscil d'administration cst composé de :

Jeremy OININO, demcurant 16, ruc des Saussaies a Paris (75008) ; Elics DRISS, dcmcurant 11, ruc Lasson a Paris (75012) : OCP FINANCE SAS, dont lc siége social est sis au 49-51,rue dc Ponthicu a Paris (75008), rcpréscntéc par Olivicr CAHANE.

Conformémcnt a la loi, le prcmicr Conseil d'administration resicra ca fonctions jusqu'a l'asscmbléc géaérale ordinaire qui statucra sur lcs compics dc l'cxcrcice écoulé ct se tiendra au cours dc la sixieme annéc suivant ccllc dc la coastitution de la Société.

Articlc 38 : Nomination des premicrs Commissaircs aux comptcs

Lc prcmicr Commissaire aux compies titulaire cst la société Audit Coascil 1lolding, 58 bis, ruc dc la Chaussée d'Antin, a Paris (75009), représentéc par Yvcs-Alain ACl1 pour une durée de 6 (six) exerciccs.

Ils ont préalablcmcnt acccpté lcsditcs foactions, chacun d'cux ayani précisé quc lcs dispositions légales instituant dcs iacompatibilités ou des interdictions de foactions nc pouvaicnt lui etrc appliquécs. /

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Un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la Société cn formation, avec 1'indication pour chaeun d'cux de l'engagement qui en résulte pour la Société cst annexé aux présents Statuts.

Cct état cst tenu a la disposition des actionnaires qui ont pu en prendre copic, trois jours au moins avant la signature des présents Statuts.

Articlc 40 : Publicité

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à qui les accepte, a l'cffet de signer l'insertion relative a la constitution dans un Journal d'annonecs légaies et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Il est préeisé que les présents Statuts sont signés par l'ensemblc des fondateurs.

Fait a Paris,lc 18 septembre 2019

OCP Finance

Par : Olivicr CAHANE

Olivier CAIANE Harold PEREZ

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ETATS DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

1. Convention d'ouverture de compte bancaire de la Société en formation auprés de ia banque C1C.

2. Convention de mise a disposition de locaux pour l'établissement du siége social de la Société par la société OCP Business Center 4.