Acte du 8 septembre 2021

La Société a été constituée par acte sous seing privé en date du 13 janvier 2000 sous la forme de société a responsabilité limitée.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 2004,elle a été transformée en société par actions simplifiée (SAs).La Société est régie par les lois francaises en vigueur applicables aux sociétés par actions simplifiées etpar les présents statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé< associé unique >.L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés,le terme < collectivité des associés désignant indifféremment l'associe unique ou les associés.
La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire appel public a l'épargne au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du Code Monétaire et Financier.Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La Sociéte a pour objet:
a titre principal,l'activité de mettre à disposition provisoire d'utilisateursdes salariés qu'en fonction d'une qualification convenue,elle embauche et rémunere a cet effet, conformément a la loi
l'activité de placement telle que définie par les textes de loi en vigueur et plus généralement toute activité de prestation de services pour l'emploi ouverte par la loi aux entreprises de travail temporaire
la participation directe ou indirecte de la société dans toute opération industrielle ou commerciale pouvant se rattacher directement ou indirectement audit objet par voie de création de société, apport, souscription ou achat en participation ou autrement, tant en France qu'a l'étranger,et généralement toutes opérations industrielles,commerciales,financiéresmobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement audit objet.

La dénomination de la Sociétéest:
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,la dénomination devra toujours etre immédiatement précédée ou suivie des motsSociété par actions simplifiéeou des initialesSAs>,de Iénonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des societés.

Le siege social est fixé au:13 rue Ernest Renan a Nanterre (92000).
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique.
Il peut également étre transféré en tout autre endroit dans le meme département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président,qui est habilité a modifier les statuts en conséquence,sous réserve de ratification par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Des succursales,bureaux et agences peuvent étre créés par décision du Président en tous pays ou localités o celui-ci le jugera nécessaire.

La Société a une durée de cinquante 50 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La Société prendra donc fin a l'expiration de cette période,sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique.
I peut également étre transfére en tout autre endroit dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président,qui est habilite a modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par une décision de l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés, par une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires

Le capital social s'éleve a cinquante millions d'euros 50.000.000 @,divisé en cinquante millions 50.000.000 d'actions d'un montant nominal d'un euro (1 @ chacune, intégralement souscrites et libérées.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions peuvent etre librement cédéesa tout moment par les associés

Outre le droit de vote attribué par la loi a l'associe,chaque action donne droit dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation,a une part égale a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes de la Société qu'a concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les propriétaires indivis, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, seront tenus de se faire représenter aupres de la Société et de participer a la prise de décision par un mandataire unique.En cas de désaccord sur le choix de ce mandataire,le mandataire unique peut etre désigné en justice à la demande de l'indivisaire le plus diligent.Les usufruitiers et les nus-propriétaires devront égalernent se faire représenter aupres de la Société et participer a la prise de décision par un mandataire unique. En cas de désaccord sur le choix de ce mandataire,la Société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire,quelles que soient les décisionsa prendre.

10.1. Nomination et rémunération du Président :
La Société est dirigée par le Président,nommé par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité des associés,par décision de la collectivité des associés.
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La rémunération du Président est fixée par décision de l'associe unigue,ou en cas de pluralite des associés,par la collectivité des associés.
10.2. Durée du mandat du Président :
Le Président est nommé pour une durée indéterminée ou pour la durée fixée par la décision qui le nomme et expire a l'issue des décisions de la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre de l'année précédant celle ou expire le mandat.
Le Président est toujours rééligible.
10.3.Cessation des fonctions du President :
Le Président peut démissionner a tout moment de ses fonctions,à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés un mois au moins a l'avance.Ce delai pourra étre réduit par l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associés,par la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
I est précisé que le Président personne morale sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Président devra notifier cette information dans les meilleurs délais et par tous moyens a l'associé unique ou,en cas de pluralité des associés,à la collectivité des associés. Si la Société a un associé unique, celui-ci assurera les fonctions de Président jusqu'a la nomination d'un nouveau Président. En cas de pluralite d'associés,la collectivite des associés devra procéder a la nomination d'un nouveau Président dans les meilleurs délais.
Le Président peut etre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique ou,en cas de pluralité d'associes, par décision de la collectivité des associés. La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.
La révocation du Président personne morale,ou du Président personne physique dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
Les fonctions de Président prennent également fin,s'il s'agit d'une personne physique,par le déces l'incapacité ou l'interdiction de gérer, s'il s'agit d'une personne morale,par la dissolution,ou dans les deux cas,par l'arrivée du terme de son mandat.
10.4.Pouvoirs:
Le Président dirige la Societe et la représente a l'égard des tiers.A ce titre,il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société,dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Toutefois,les cautions, avals et garanties donnés par le Président doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'associé unique ou a la collectivité des associés.
La Société est engagée meme par les actes du President qui ne relevent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

11.1.Competence
Sont prise par l'associé unique ou,en cas de pluralité des associés,par la collectivité des associés,les décisions relativesa:
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats; la nomination,la révocation et la fixation de la rémunération du Président;
l'augmentation,l'amortissement ou la réduction du capital social; la fusion,la scission;
toutes modifications statutaires, a l'exception du transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe sur décision du Président:
nomination du ou des commissaires aux comptes
l'approbation des conventions réglementées;
toutes autorisations de cautions, avals ou garanties donnés par le Président au nom de la Société;
la transformation en société d'une autre forme;
l'adhésion a un groupement d'intéret économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société;
la dissolution et la liquidation de la Société
la prorogation ou dissolution anticipée de la Société;
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
11.2.Dispositions générales
Les décisions de l'associe unique ou,en cas de pluralité d'associés,les décisions de la collectivité des associés résulteront,au choix du Président, d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Une decision de l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés peut aussi étre prise par acte écrit exprimant le consentement de chacun des associés et signé par chacun d'eux.
L'associé unique exerce les pouvoirs,qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés.ll ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions collectives des associés,quel qu'en soit leur mode,sont constatées soiti par des procés-verbaux retranscrits sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité.ii) soit établis sous forme électronique,en application des dispositions de l'article R.227-1-1du code de commerce.
Le cas échéant,le registre spécial ou les feuillets mobiles sont tenus au siege de la Société.
11.3.Assemblée generale.
Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale.
Les convocations sont effectuées par tous moyens,y compris verbalement,dans un délai raisonnable.L'ordre du jour est fixé dans la convocation et les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les assemblées générales peuvent se tenir par voie dématérialisée visioconference ou téléconférence).
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
Sont joints a la convocation,ou sont mis a la disposition des associés,à compter de la date de la convocation, tous les documents nécessaires à l'adoption des decisions soumises a l'approbation des associés,et notamment, le rapport du Président a l'assemblée,le texte du projet des résolutions,et le casécheant,le ou les rapports du commissaire aux comptes.
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre,soit,a leurs frais par lettre recommandée.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés,l'assemblée se reunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société.A défaut,elle élit son Président.L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire
L'assemblée ne délibere valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix,associée ou non.Chaque action donne droit a une voix.Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
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Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique,les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
11.4.Consultation écnite :
En cas de consultation écrite,le Président adresse a l'associé unique ou,le cas échéant.a chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les docurments utiles a leur information.
L'associé unique ou les associés disposent d'un délai minimal de cing5jours et d'un délai maximal de dix10 joursa compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit.La réponse est adressée ou déposée par l'associé unique ou,le cas échéant,chaque associé au siege social.Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
La date de l'adoption des décisions prises par consultation écrite est la date d'expiration du délai de dix (10 jours susvisé.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
11.5. Acte sous seing privé constatant le consentement des associés :
Toutes les décisions des associés peuvent également étre adoptées,sans préavis ni délai, sous la forme d'un acte sous seing privé exprimant leur consentement et mentionnant, notamment :
la date de l'acte: le nom ou la dénomination des associés et le nom de leur représentant; le ou les rapports misa la disposition des associés; la ou les décisions adoptées.
Les actes ainsi établis sont conservés en original au siége social et retranscrits dans le registre des décisions des associés.
Les décisions collectives des associés,quel qu'en soit leur mode, sont constatées soit (i par des proces-verbaux retranscrits sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité,ii soit établis sous forme électronique, en application des dispositions de l'article article R.227-1-1 du code de commerce.

Toute convention entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de commerce est soumise aux dispositions légales et réglementaires envigueur

Les interdictions prévues al'article L225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société

Les délégués du Comité Social et Economique,s'il en existe un,exercent les droits prévus aux articles L.2312 72 et L.2312-77 du code du travail aupres du Président ou toute autre personne a laquelle le Président aurait délégué ses pouvoirs.
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Sauf en cas de dispense prévue par les dispositions légales et réglementaires, le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et,le cas échéant, un ou plusieurs suppléants désignés par décision collective des associés ou de l'associé unique.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année civile.Par exception,le premier exercice social commencera à la date de signature des présentes et finira le31décembre2003.

A la clôture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions du titre il du livre 1er du Code de commerce,apres avoir procedé,meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi,pour que le bilan soit sincere
Il établit un rapport écrit sur la situation de la Société et son activité pendant l'exercice écoulé, sauf en cas de dispense prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions legales et réglementaires.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence,apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué.le cas échéant,des pertes antérieures il est prélevé 5%cinq pour cent) pour constituer le fonds de réserve légale ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social:il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque,la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve,en application de la loi et des statuts,et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenanta chacun d'eux.
Toutefois aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi,l'associé unique ou,en cas de pluralité des associés,la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires,ou de reporter a nouveau.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénefices de l'exercice.L'associé unique ou,en cas de pluralité des associés,la collectivité des associés peut en outre décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition,en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9 mois apres la cloture de l'exercice,sauf prorogation de ce délai par autorisation dejustice.
L'associé unique ou,en cas de pluralité des associés, la collectivité des associes pourra ouvrir, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les pertes,s'il en existe,sont apres l'approbation des comptes par l'associe unique ou,en cas de pluralité des associés,par la collectivite des associés,reportées a nouveau,pour etre imputées sur les bénefices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le Président doit,dans les quatre4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre des pertes,consulter les associés,a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.ll y aurait lieu a dissolution de la Société,si la résolution soumise au vote de la collectivité des associés, tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas son approbation.
Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la cloture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de commerce,il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si,dans le délai ci-dessus précisé,les capitaux propres viennenta etre reconstitués pour une valeur supérieurea la moitié du capital social.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions nouvelles,soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire,soit par compensation avec des créances liguides et
exigibles sur la Sociéte,soit par incorporation de réserves,bénéfices ou primes d'émissionsoit par apports en nature, soit par conversion ou remboursement d'obligations.Elles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
L'associé unique ou,en cas de pluralité des associés, la collectivité des associés est seule(e compétent(e) pour décider une augmentation de capital.
En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'actions nouvelles,les propriétaires des actions antérieurement créées ont,proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles.

Le capital social peut étre réduit.soit par rachat d'actions aux fins d'annulation,soit par réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, soit par échange de titres,soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniere.
L'associe unique ou,en cas de pluralité des associes,la collectivite des associes est seulee competente pour décider une réduction de capital.

La Societé est dissoute a l'arrivée du terme statutaire,sauf prorogation réguliere,et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
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Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé,la dissolution,pour quelque cause que ce soit.entraine,dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil,la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la Société comporte plusieurs associés,la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de la liquidation,entre d'une part l'associe unique ou,en cas de pluralité des associés,la collectivite des associes,et d'autre part la Société concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droitcommun.